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Document publié le Lundi 28 juin 2021
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Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Institutions publiques,
21 C 0386
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU CONSEIL
(81787) / jeudi 1er juillet 2021 à 14:01 1 / 5
RESSOURCES HUMAINES - PILOTAGE ET ADMINISTRATION RH -ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
MODALITES D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES AGENTS DE LA MEL EN CYCLE SPECIFIQUE - DIRECTION DECHETS MENAGERS -
COORDONNATEURS DE GESTION DES DECHETS
La présente délibération définit les nouvelles règles de temps de travail du cycle spécifique des coordonnateurs gestion des déchets du pôle Réseaux, services et mobilité - transports - direction Déchets ménagers - service Gestion contrôle et optimisation - unité fonctionnelle Contrôle pré-collecte, collecte déchèteries de la MEL et ce, dans le prolongement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'article 47 ayant pour but d’harmoniser la durée du temps de travail à 1607 heures annuelles et supprimant de fait les dispositions locales, dont les congés extra-légaux, réduisant cette durée de travail effectif.
I. Rappel du contexte
Le temps de travail des agents coordonnateurs gestion des déchets nécessite la mise en place d'un cycle spécifique, conditionné notamment aux horaires d'ouverture et de fermeture des déchèteries, à la saisonnalité de l'activité mais aussi au contrôle tôt le matin en dépôt. Il est nécessaire de définir un cycle spécifique de temps de travail afin d'assurer la continuité de service.
Conformément à la délibération à l'ordre du jour de cette même séance portant sur l'organisation du temps de travail à la MEL, la durée annuelle de travail effectif des agents est de 1607 heures sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
II. Objet de la délibération
La présente délibération définit la durée annuelle de temps de travail des agents coordonnateurs gestion des déchets du pôle Réseaux, services et mobilité - transports - direction Déchets ménagers - service Gestion contrôle et optimisation - unité fonctionnelle Contrôle pré-collecte, collecte déchèteries de la MEL et le cycle de temps de travail spécifique lié à la nature des missions, ainsi que les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail qui en découlent, dans le respect des garanties minimales de temps de travail.
Sont concernés par les dispositions suivantes les agents coordonnateurs gestion des déchets du pôle Réseaux, services et mobilité - transports - direction Déchets ménagers - service Gestion contrôle et optimisation - unité fonctionnelle Contrôle pré-collecte, collecte déchèteries, fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels 21 C 0386
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU CONSEIL
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de droit public et de droit privé, les temps complets, temps partiels, temps non complets, catégories A, B, C.
1. Durée annuelle de temps de travail
La durée annuelle du temps de travail peut être réduite pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent et notamment, en cas de travail de nuit, de travail de dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles et dangereux (Décret n°2001- 623 du 12 juillet 2001).
A ce titre et conformément à la délibération à l'ordre du jour de cette même séance portant sur l'organisation du temps de travail à la Métropole Européenne de Lille – Passage aux 1607 heures, les sujétions prises en compte dans ce cadre y ont été définies.
Les agents concernés par ce cycle spécifique sont soumis à l'une des sujétions ouvrant droit à une réduction du temps de travail annuel.
La durée annuelle de temps de travail est donc minorée à raison de 5 jours annuels au regard de la sujétion du travail posté (notamment pour les activités commençant ou finissant en dehors de l'amplitude classique des horaires de travail avant 07H30 et après 19H00).
Ces jours de réduction de temps de travail annuel s'entendent en jours ouvrés et correspondent à la durée journalière du cycle spécifique concerné.
2. Organisation du cycle spécifique de travail
Le travail des agents est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.
2.1. Organisation hebdomadaire du cycle spécifique de travail
Le temps de travail des agents est conditionné à leurs missions de contrôle des collectes et pré collecte des déchèteries et aux horaires d'ouverture des déchèteries.
L'activité s'étend de 05H30 à 19H30 avec une saisonnalité été/hiver fonction des horaires d'ouverture des déchèteries.
Il a été acté en considération de la nature de l'activité et des besoins de fonctionnement, un cycle de temps de travail spécifique.
Le cycle de temps de travail spécifique s'établit sur 35 heures sur 5 jours, du lundi au vendredi en horaires postés avec rotation afin de couvrir l'amplitude journalière de l'activité.
Cycle du matin : 21 C 0386
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU CONSEIL
(81787) / jeudi 1er juillet 2021 à 14:01 3 / 5
Horaires postés de 05H30 à 12H30, travail en journée continue avec une pause méridienne de 30 minutes comprise dans le temps de travail effectif.
Cycle de journée:
Horaires postés de 07H00 à 15H00 dont 1 heure de pause méridienne.
Cycle de l'après-midi:
- Horaires postés avec 1 heure de pause méridienne: 10H30/12H45 ; 13H45/18H30 pour les horaires d'hiver ou périodes basses des déchèteries ou encombrants, du 1er novembre au 31 mars.
- Horaires postés avec 1 heure de pause méridienne : 11H30/12H45; 13H45 / 19H30 pour les horaires d'Eté ou périodes hautes des déchèteries encombrants, du 1er avril au 31 octobre.
En cas d'interventions ponctuelles le soir ou le weekend pour nécessité de service, il s'agira d'heures supplémentaires.
Une astreinte décisionnelle est mise en place dans le cadre du cycle spécifique de travail. L’astreinte de décision est réalisée par la ligne managériale à savoir, les responsables d’unité fonctionnelle, chef de service et directeur ainsi que leurs adjoints. Les modalités d'application seront conformes aux dispositions de la délibération n°06 C 0392 du 30 juin 2006 portant sur les régimes d'astreintes des personnels de Lille Métropole Communauté urbaine.
La période de référence est l'année civile.
Le cycle de travail spécifique n'est pas cumulable avec l’Organisation du Temps de Travail (OTT) sur 4,5 jours sur 5 ou 9 jours sur 10.
Chaque agent est tenu de respecter le cycle de travail spécifique et de déclarer son temps de travail effectif quotidien et se soumettre aux modalités de contrôle de la MEL.
Les dispositions relatives aux congés annuels sont reprises dans la délibération à l'ordre du jour de cette même séance portant sur l'organisation du temps de travail à la MEL.
2.2. Organisation de l'établissement
Afin de réduire les problématiques d'organisation de service sur des périodes d'absences fréquentes pouvant entrainer la fermeture au public de la MEL et sauf pour nécessités de service, les agents pourront poser, des jours de RTT dès lors que l’agent y est éligible au regard de son cycle de temps de travail ou des heures de récupération et/ou des jours de congés (à l'exception de la journée de solidarité qui ne concerne que les RTT et les heures de récupérations), entre 3 à 5 jours par an à savoir : 21 C 0386
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU CONSEIL
(81787) / jeudi 1er juillet 2021 à 14:01 4 / 5
le pont du vendredi suivant le jour férié du jeudi de l'Ascension ;
le lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité ;
1 à 3 autres jours seront fléchés en fonction d'un jour férié qui se situera l’avant - veille ou le surlendemain d’un week-end.
Les jours déterminés seront précisés dans la note de service sur l'organisation du temps de travail de l'année à venir. A ce titre, pour l'année 2022, les jours concernés seraient donc le pont de l'Ascension le vendredi 27 mai, le lundi 6 juin de la Pentecôte, le pont de la fête nationale le vendredi 15 juillet et le lundi 31 octobre, pont de la Toussaint soit 4 jours.
3. Garanties minimales de temps de travail :
Conformément à l'article 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000, la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;
Le repos hebdomadaire comprend en principe le dimanche et ne peut être inférieur à 35 heures ;
La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures ;
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures ;
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ;
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22h et 5h ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22h et 7h ;
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Dérogations aux garanties minimales :
L’autorité territoriale peut déroger pour une durée limitée aux garanties minimales en cas de circonstances exceptionnelles. Le comité technique en est immédiatement informé.
Il peut également être dérogé aux garanties minimales dans des conditions déterminées par décret, lorsque l’objet du service l’exige, notamment pour les agents affectés à la protection des personnes et des biens.
A compter du 1er janvier 2022, toutes autres mesures du règlement intérieur contraires à ces dispositions seront abrogées. 21 C 0386
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU CONSEIL
(81787) / jeudi 1er juillet 2021 à 14:01 5 / 5
Le collège des représentants de l'administration et le collège des représentants du personnel réunis en Comité technique ont été consultés sur ces différentes dispositions.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'acter les modalités liées au cycle spécifique de temps de travail des agents coordonnateurs gestion des déchets du pôle Réseaux, services et mobilité - transports - direction Déchets ménagers - service Gestion contrôle et optimisation - unité fonctionnelle Contrôle pré-collecte collecte déchèteries.
Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Les groupes Gauche Métropolitaine et Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire ayant voté contre.
Acte certifié exécutoire au 01/07/2021
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