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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0386 Document publié le Mardi 21 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0386)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire, Pour rendu exécutoire

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(120779) / mardi 21 octobre 2025 à 09:31 1 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - INGENIERIE JURIDIQUE ET ASSURANCES -ASSURANCES

25-C-0386

Séance du vendredi 17 octobre 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

WASQUEHAL -

DOMMAGES BERGES DE LA MARQUE - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

I. Exposé des motifs

Le 09 mars 2024, un affaissement des berges du cours d’eau de la Marque a été identifié rue Jean-Paul Sartre sur la commune de Wasquehal.

La localisation du désordre est située entre les parcelles AT 230 et AT 212. Sur ces lieux, la propriété de la Marque est partagée entre Partenord Habitat pour la rive gauche et la Métropole Européenne de Lille (MEL) pour la rive droite.

La MEL a notifié le 11 mars 2024, une situation d’urgence auprès de la Direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM). L’effondrement des berges pouvaient notamment menacer l’ensemble des réseaux des concessionnaires et entrainer un arrêt du fonctionnement desdits réseaux pour les populations bénéficiaires (eau potable, gaz, assainissement).

En cas de poursuite de l’affaissement des structures, un risque de chute d’éléments dans la Marque entrainant une inondation du secteur était à craindre. Au titre du volet « prévention des inondations » de la compétence GEMAPI, la MEL était particulièrement sensible à ce péril.

Par ordonnance du Tribunal administratif de Lille en date du 19 mars 2024, la MEL a été assignée par Partenord Habitat, Office public de l’habitat du département du Nord au titre d’un référé constat concernant un désordre sur le cours d’eau de la Marque. Le partage de propriété de chacune des rives à l’endroit des désordres et les risques d’aggravation du sinistre, expose l’office public de l'habitat à un litige avec la MEL sur la charge du paiement de l’intégralité des travaux de reprise. L’office a mis en cause la responsabilité de la MEL au regard d’une part du passage régulier et non autorisé de camions à l’occasion de travaux de la MEL à proximité du site et d’autre part de l’affaissement d’un pont voisin qui relevait de la propriété de la Métropole.

Deux réunions d’expertises judiciaires se sont tenues en avril 2024. L’expert a formulé les modalités d’intervention pour la réalisation de mesures d’urgence. Il a été relevé un état des structures dégradé et un état des berges peu entretenues par les deux parties.(120779) / mardi 21 octobre 2025 à 09:31 2 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - INGENIERIE JURIDIQUE ET ASSURANCES -ASSURANCES

 Sur la rive gauche, l’expert a constaté notamment la disparition d’une partie de la protection dite « dure » constituée par le rideau de palplanches en béton. Cela crée un phénomène d'instabilité de ce dernier, une diminution régulière de l’altimétrie et la présence de nombreuses fissures. Sur l’ensemble de la berge, l’expert judiciaire relève des déformations très importantes affectant l'ouvrage de génie civil qui sert à la protection de la berge. Ainsi, selon l’expert, la protection de cette berge n'assure plus de fonction antiérosive, de soutènement et d'étanchéité.

 Sur la rive droite, cet ouvrage en palplanches ne présente pas de déformation et assure une fonction de soutènement. Cependant, il n'est pas conçu pour répondre efficacement à des fonctions antiérosive et d'étanchéité. S’agissant des butons destinés à participer à la stabilité des palplanches en béton sur les deux rives, 4 sur 5 sont totalement déformés sous l’effet de l’effondrement de la berge Partenord.

L’Expert judiciaire relève que la jonction des ouvrages de palplanches en béton et les piliers du pont est en bien meilleur état que sur l’autre berge.

L’Expert judiciaire relève que les terres et la voirie s’effondrent sur la parcelle Partenord Habitat et que cet effondrement est directement lié à une insuffisance de résistance des ouvrages de soutènement constituant la protection dure de la berge. Cependant, il ajoute qu’à l’occasion de ces travaux, la MEL a fait rouler des engins lourds sur la voirie des berges, jusqu’ à la découverte du sinistre.

Par ailleurs, la MEL a précisé le détail des mesures conservatoires pour ses berges. Cette proposition technique n’a pas appelé d’observation de la part de l’expert. Le rapport de l’expert judiciaire a été déposé le 6 mai 2024.

En accord avec l’ensemble des parties, il est proposé de conclure un protocole transactionnel entre la MEL et Partenord Habitat dans le cadre duquel les parties s’engagent à effectuer, à leurs frais, les travaux pour leurs parcelles respectives, sans reconnaissance d’une quelconque responsabilité. De surcroît, les parties s’engagent à renoncer à tout recours contre la partie adverse.

Compte tenu d’une part de l’intérêt réciproque des parties pour mettre fin au litige qui les oppose de manière amiable et d’autre part d’acter la nature des mesures conservatoires visant à supprimer le risque imminent d’effondrement des berges, il est proposé d’accepter le protocole ainsi négocié.

Il est à noter que les travaux conservatoires ont été achevés par les deux parties à l’été 2024.(120779) / mardi 21 octobre 2025 à 09:31 3 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - INGENIERIE JURIDIQUE ET ASSURANCES -ASSURANCES

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le protocole transactionnel entre la Métropole Européenne de Lille et Partenord Habitat Office public de l’habitat du département du Nord.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ