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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1836
Document publié le Lundi 9 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1836)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
4 communauté de communes
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le 09/12/2024 T
ID : 007-240700864-20241128-2024 132-DE
DU RHONE AUX GORGES
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 28 novembre 2024
Nombre de conseillers :
-__enexercice : 35
- présents : 27
- votants : 33
Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à dix-sept heures
trente le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt et un no-
vembre s'est réuni en séance publique au siège de la communauté de
communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame
Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Pa-
trick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK Domi-
nique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MATTEI Martine, PELOZUE-
LO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland,
RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT BEDIN Bénédicte
Absents excusés ayant donné procuration Mme MARCE Emilie (procura-
tion à M. BEAU Jacky) ;: Mme Bof Monique (procuration à Mme Françoise
Gonnet Tabardel); Mme GUINAULT Thérèse (procuration à M. GUERIN
Patrick); MATHON Christophe (procuration à M. DROUARD Michel) ;
ORENES LERMA (procuration à Mme PUJUGUET Brigitte); SAPHORES
Pierre (procuration à Mme MATTEI Martine).
Absents non excusés LANDRAUD Maryline, TRIOMPHE Sylvain.
Délibération
N° 2024-132
Votes :
- Pour:33
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet: Définition des nouvelles modalités de concertation relatives à la re-
prise du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de
l'Habitat Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Vu, Publié le
ns É
ID ::007-240700864-20241128-2024 132-DE
e Le code de l’urbanisme et notamment ses articles L103-2 etcrvarres,
e L'arrêt du 1° bilan de la concertation approuvé par délibération n°2024-045 le 11
avril 2024
Considérant,
e La nécessité de reprendre le projet de PLUi-h et de travailler à un nouvel arrêt du
projet suite :
o aux avis des personnes publiques associées,
o des commissions ad-hoc dont la Commission Départementale de Protection
des Espaces Agricoles Naturels et Forestiers
o aux refus des demandes de dérogation à l’urbanisation limitée au titre de
l’article L142-5 du code de l’urbanisme,
Ilest proposé :
e Pendant l'adaptation du projet de PLUi-h, une période de concertation et
d’information est réouverte selon les modalités suivantes :
o De nouveaux registres de concertation seront ouverts dans chaque commune,
ainsi qu’au siège de la CC DRAGA visant à recueillir les avis et demandes particu-
lières.
o Un mail contact destiné à recevoir les avis dématérialisés à l'adresse suivante :
urbanisme@ccdraga.fr.
o Une lettre d'information spéciale sera produite pour faire le point sur la reprise
du projet.
o Une réunion publique sera programmée pour échanger et présenter les princi-
paux changements effectués vis-à-vis du 1°’ projet.
Cette reprise nécessitera un nouvel arrêt au titre de l’article L153-14 du code de l’urbanisme
tirant le nouveau bilan de concertation en application de l’article de l’article L103-6 du code
de l’urbanisme.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Fixe les nouvelles modalités de concertation relatives à la reprise du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat telles que préci-
sées ci-dessus.
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance La Présidente
Françoise co) ET TABARDEL