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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 10 31 219 Recueil n°219 du 31 octobre 2025 Partie 2 compressed
Document publié le Vendredi 31 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 10 31 219 Recueil n°219 du 31 octobre 2025 Partie 2 compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°219 du 31 octobre 2025 Partie 2
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34) DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-10-16383_autorisation_C-
ommune_de_Fabrègues 2
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-10-16384_prorogation_d
élai_phase_décision_Sérignan 98
DDTM34_SIESR_AP_N°E-20-034-0010-0_Rnvlt_AUTO_ECOLE-
_FACULTES 100
DDTM34_SIESR_AP_N°R2303400010_retrait_agrément_établis-
sement_assurant_animation_stages_sensibilisation_sécurité
_routière 103
DDTM34_STU_AP_N°DDTM34-2025-10-16383_autorisation_ab-
attage_arbres_rue_agathois_quartier_Mosson 105
DDTM34_STU_AP_N°DDTM34-2025-16385_abattage_arbres 108 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau
risques
et
nature
Lis
Pôle
eau
et
biodiversité
galité Fraternité
29
OCT,
2025
Affaire suivie par : PF
.
Téléphone : 04 34 46 60 00
Montpellier,
le
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-10-16383
portant
autorisation
environnementale
au
titre
de
l’article
L181-1
du
code
de
l’environnement
et
déclaration
d'intérêt
général
au
titre
de
l’article
L 211-7
du
code
de
l’environnement
relatives
aux
travaux
de
protection
de
la commune
de
Fabrègues
contre
les
inondations
du
Coulazou
et
du
Merdanson
par
un
système
d’endiguement
de
classe
C
au
sens
de
la
rubrique
3.2.6.0
de
l’article
R.214-1
et
des
articles
R.562-13
et
R.214-113
du
code
de
l’environnement
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau
;
VU
la
directive
2007/60/CE
du
23
octobre
2007
relative
à
l'évaluation
et
la
gestion
des
risques
d'inondations,
dite
«
directive
inondation
»,
établissant
Un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
la
prévention
des
inondations
;
VU
la
directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011
modifiée
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
concernant
l'évaluation
des
incidences
de
certains
projets
publics
et
privés
sur
l’environnement
;
VU
le
code
de
l'environnement
notamment
ses
articles
L123-19,
L163-1,
L163-5,
L171-7,
L. 181-1
à
L.
181-4,
L 211-7
et
L 214-1
à
6,
L.341-10,
L.350-3,
L.411-1,
L.411-2
4°,
L.414-11,
L.415-3,
L.
562-8-1,
R.
181-12
et
suivants,
D.
181-15-1-IV,
R:181-45
à
R181-49,
R.
21441,
R.
214-18,
R.
214-113,
R.
214-114,
R.
214-1191,
R.
214-119-2,
R.
214-119-3,
R.
214-120,
R.214-122
à
R.214-126,
R.350-28,
R.411-1
à
R.411-14
et
R.
562-12
à
R. 562-19
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.5214-16,
L.5216-5,
et
LA1111-8
;
VU
le code
civil ;
Vu
le code
du
patrimoine
notamment
les
articles
L.
532-2
à
L.
532-4
;
VU
la
loi
n°2014-58
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
et
d’affirmation
des
métropoles
(Loi
MAPTAM);
VU
la loi n°20171838
du
30
décembre
2017
relative
à l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le
domaine
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
DDTM
34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/95
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 inondations
(Loi
FESNEAU-FERRAND)
;
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
MU
le
décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques ;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
janvier
1982
fixant
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4° de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
les
listes
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2021
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
des
reptiles
représentés
sur
le
territoire
métropolitain
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
14
février
2018
modifié
relatif
à
la
prévention
de
l'introduction
et
de
la
propagation
des
espèces
animales
exotiques
envahissantes
sur
le territoire
métropolitain;
VU
l'arrêté
ministériel
DEVE0320170A
modifié
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L. 214-1
à
L. 214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la nomenclature
annexée
au
décret
n° 93-743
du
29
mars
1993
modifié;
VU
l'arrêté
ministériel
ATEE0210026A
du
13/02/2002
consolidé
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
soumis
à
déclaration
en
application
des
art.
L214-1
à
L214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3130
(2°)
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
93-743
du
29/03/93
modifié
;
VU
l'arrêté
ministériel
DEVL1404546A
du
30/09/2014
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
311.5.0
de
la
nomenclature
annexée
à l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2010
modifié
relatif
aux
obligations
des
exploitants
d'ouvrages
et
des
prestataires
d'aide
envers
le téléservice
« réseaux-et-canalisations.gouv.fr
» ;
VU
l'arrêté
ministériel
n°
DEVP1011107A
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
ou
une
digue
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7 avril
2017
précisant
le plan
de
l'étude
de
dangers
des
digues
organisées
en
systèmes
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
où
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
février
2019
portant
agrément
d'organismes
intervenant
pour
la
2/95 sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2022
précisant
les
obligations
documentaires
et
la
consistance
des
vérifications
et
visites
techniques
approfondies
des
ouvrages
hydrauliques
autorisés
ou
concédés
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
et
le
plan
de
gestion
des
risques
inondation
(PGRI)
2022-2027,
approuvés
par
le
préfet
coordinateur
de
bassin
le
21
mars
2022
;
VU
le schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
Lez-Mosson-Etangs
Palavasiens
approuvé
le 29 juillet
2003
et
révisé
par
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2015-01-04598
en
date
du 15
janvier
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2009-I-4083
du
17
décembre
2009
de
prescriptions
spécifiques
relatives
au
classement
au
titre
du
décret
n°20071735
du
11
décembre
2007
concernant
la
digue
dite
« digue
des
Campanelles
» sur
la commune
de
Fabrègues
en
digue
de
classe C
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2009-I-4084
du
17
décembre
2009
de
prescriptions
spécifiques
relatives
au
classement
au
titre
du
décret
n°20071735
du
11
décembre
2007
concernant
la
digue
dite
« digue
de
la
Plantade
» sur
la commune
de
Fabrègues
en
digue
de
classe
C;
VU
l'arrêté
n°2002-01-4356
du
23
septembre
2002
d'approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la
vallée
du
Coulazou
pour
les
communes
de
Cournonsac,
Cournonterral
et
Fabrègues
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-519
du
09
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2024-06-15054
du
26
juin
2024
dérogeant
à
l'échéance
de
caducité
des
autorisations
des
digues
des
Campanelles
et
de
la
Plantade
constitutives
du
système
d'endiguement
du
Coulazou
situé
sur
la
commune
de
Fabrègues,
dérogeant
à
la
fin
de
l'exonération
de
responsabilité
prévue
par
le
IV
de
l’article
R.
562-14
du
code
de
l’environnement,
associée
aux
digues
des
Campanelles
et
de
la
Plantade
constitutives
du
système
d'endiguement
du
Coulazou
situé
sur
la commune
de
Fabrègues,
et
fixant
des
prescriptions
de
sécurité
renforcée
en
application
du
décret
n°2020-412
du
8
avril
2020
relatif
au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°202510.DRCL.0460
de
déclaration
d'utilité
publique
relative
au
projet
de
protection
de
la commune
de
Fabrègues
contre
les
inondations
du
Coulazou
et du
Merdanson
par
un
système
d'endiguement
en
date
du
29
octobre
2025;
VU
la
décision
de
dispense
d'étude
d'impact
après
examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l’article
R122-3
du
code
de
l'environnement
concernant
les
travaux
de
protection
contre
les
crues
du
Coulazou
sur
le territoire
de
la commune
de
Fabrègues
en
date
du
13
août
2018;
VU
la
demande
d'autorisation
environnementale
et
de
déclaration
d'intérêt
général
relatives
aux
travaux
de
protection
de
la
commune
de
Fabrègues
contre
les
inondations
du
Coulazou
et
du
Merdanson
par
un
système
d'endiguement,
déposée
par
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
enregistrée
le 12 juillet
2023
au
guichet
unique
de
l'eau
sous
le n° AIOT
0100025903
;
VU
la
demande
de
dérogation
aux
interdictions
édictées
pour
la
conservation
de
sites
d'intérêt
géologique,
d'habitats
naturels,
d'espèces
animales
non-domestiques
ou
végétales
non
cultivées
et
de
leurs
habitats
au
titre
du
L.4111
du
code
de
l’environnement,
incluse
dans
la
demande
d'autorisation
environnementale;
VU
les
demandes
de
compléments
en
dates
des
11
octobre
2023 , 19
janvier
2024
et
19
décembre
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place
Emest Granier
0556
CS6
3j95
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 2024; VU
les
compléments
apportés
par
Montpellier
Méditerranée
Métropole
en
dates
des
21
octobre
2024
et
07
mars
2025
;
VU
la
délibération
n°2021-036
du
conseil
municipal
de
Fabrègues
de
cession
à
titre
gratuit
à
la
métropole
de
Montpellier
de
parcelles
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
mesures
compensatoires
aux
travaux
de
rehaussement
des
digues
de
Fabrègues
;
VU
la
contribution
de
la
direction
des
risques
naturels/
Département
Ouvrages
Hydrauliques
et
Concessions
de
la
DREAL
Occitanie
du
5
décembre
2024,
suite
aux
compléments
apportés
par
Montpellier
Méditerranée
Métropole
et
notamment
à
l'étude
de
dangers
dans
sa
version
de
décembre
2024
;
VU
l'avis
du
service
régional
de
l'archéologie
préventive
de
la
direction
régionale
des
affaires
culturelles
Occitanie
en
date
du
21
septembre
2021
exemptant
le
projet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
;
VU
l'avis
favorable
sous
conditions
du
conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
20
février
2025
sur
la demande
de
dérogation
aux
interdictions
de
destructions
d'espèces
protégées;
VU
l'avis
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
Lez-Mosson-Etangs
Palavasiens
en
date
du
11
avril
2025;
VU
le courrier
de
recevabilité
de
la demande
susvisée
en
date
du
28
avril
2025 ;
VU
le
mémoire
en
réponse
à
l'avis
du
conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
20
juin
2025
apporté
par
Montpellier
Méditerranée
Métropole;
VU
l'avis
d'ouverture
n°2025-05-DRCL-0179
du
23
mai
2025
de
l'enquête
publique
de
l'autorisation
environnementale,
de
la
déclaration
d'intérêt
général,
de
déclaration
d'utilité
publique
et
d'enquête
parcellaire
relatives
au
projet
de
protection
contre
les
inondations
du
Coulazou
sur
la commune
de
Fabrègues,
du
25
juin
au 28
juillet
2025
inclus
;
VU
le rapport
et
les conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
1“
septembre
2025
;
VU
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
des
demandes
susvisées
soumises
à l'enquête
publique
;
VU
le projet
d'arrêté
adressé
à Montpellier
Méditerranée
Métropole
en
date
du
03
octobre
2025;
VU
l'avis
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
sur
le
projet
d'arrêté
en
date
du
15
octobre
2025; CONSIDÉRANT
qu'en
tant
qu'autorité
disposant
de
la
compétence
déléguée
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
désignée
au
Il de
l'article
R.562-
12
du
code
de
l'environnement,
Montpellier
Méditerranée
Métropole
est
compétente
pour
la
défense
contre
les
inondations
et
assure
la
surveillance
des
ouvrages
existants
de
protection
contre
les
inondations
du
Coulazou
à
Fabrègues
;
CONSIDÉRANT
que
Montpellier
Méditerranée
Métropole
est
compétente
pour
entreprendre
l'étude,
l'exécution
et
l'exploitation
des
travaux,
actions,
ouvrages
ou
installations
présentant
un
caractère
d'intérêt
général
visé
à l'article
L.211-7
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
présente
un
intérêt
de
sécurité
publique,
du
fait
qu'il
contribue
à
la
sécurité
de
riverains
en
cas
de
crue
du
Coulazou
et
du
Merdanson
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
d'intérêt
général
de
l'opération
présentée
par
Montpellier
Méditerranée
Métropole
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
d'endiguement,
objet
de
la
demande,
repose
d'une
part
sur
des
travaux
de
modification
des
digues
existantes
des
Campanelles
et de
la
Plantade
autorisées
par
les
arrêtés
préfectoraux
susvisés
et
d'autre
part
sur
des
travaux
de
création
d’une
nouvelle
digue
le
long
du
Merdanson
pour
protéger
les
habitations
de
la
rue
du
Vatican
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
réalisation
du
système
d'endiguement
de
Fabrègues
permet
la
4/95 sécurisation
des
digues
des
Campanelles
et
de
la
Plantade
par
la suppression
du
risque
de
rupture
et
la
rehausse
du
niveau
de
protection
;
CONSIDÉRANT
l'estimation
de
la population
protégée
par
le système
d'endiguement
fournie
par
le
pétitionnaire
dans
la
demande
susvisée
telle
que
prévue
au
IV
de
l'article
D.
181-15-1
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
le
niveau
de
protection
indiqué
dans
la
demande
susvisée
et
la
carte
des
zones
protégées
associées
à ce
niveau
de
protection
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
d'autorisation
concerne
des
travaux
de
reconstruction
des
digues
existantes
constituant
une
modification
substantielle;
CONSIDÉRANT
que
le
programme
de
travaux
présenté
dans
le
dossier
(arasement
et
reconstruction
de
nouvelles
digues)
permet
d'assurer
la fonctionnalité
et
la
pérennité
du
système
d'endiguement
et
que
seulement
à
l'issue
des
travaux
réalisés,
le
système
d'endiguement
remplira
ses
fonctions
d'ouvrage
de
protection
contre
les
inondations;
CONSIDÉRANT
que
seulement
à
l'issue
des
travaux
réalisés,
le
gestionnaire
garantit
les
zones
protégées
par
le système
d'endiguement;
CONSIDÉRANT
que
la
présente
autorisation
est
déposée
en
réponse
à
l'arrêté
du
26
juin
2024
susvisé,
accordant
une
dérogation
de
24
mois
au
délai
de
caducité
des
autorisations
des
digues
des
Campanelles
et
de
la
Plantade
sur
la
commune
de
Fabrègues
et
de
fin
de
l'exonération
de
responsabilité
en
application
des
dispositions
du
décret
du
8 avril
2020
susvisé
;
CONSIDÉRANT
que
l'étude
de
dangers,
réalisée
par
un
organisme
agréé
selon
les
dispositions
des
articles
R.214115
à
117,
justifie
que
les
moyens
humains
et
l'organisation
du
gestionnaire
permettent
de
garantir
le
maintien
des
performances
du
système
d'endiguement
dans
le temps,
d'assurer
une
veille
sur
le
risque
de
crue
et de
donner
l'alerte
en
cas
de
crise
;
CONSIDÉRANT
que
la
déclaration
d'utilité
publique
de
l'opération
permet
à
Montpellier
Méditerranée
Métropole
d'engager
les
acquisitions
foncières
de
l'emprise
des
ouvrages
du
système
d'endiguement
et des
accès
nécessaires
à
leur
gestion;
CONSIDÉRANT
que
l'opération
objet
de
la
présente
autorisation
est
compatible
avec
le SDAGE
et
le
PGRI
;
CONSIDÉRANT
que
le projet
intercepte
4,5
ha
d'une
zone
prioritaire
d'expansion
des
crues
(ZPEC)
du
Coulazou
identifiée
dans
le
SAGE
Lez-Mosson-Etang
Palavasien
dont
l'article
2
du
règlement
du
SAGE
fixe
une
règle
de
protection
avec
laquelle
les
nouvelles
autorisations
délivrées
doivent
se
conformer
;
CONSIDÉRANT
que
Montpellier
Méditerranée
Métropole
s'est
engagé
à
compenser
la
perte
de
4,5
ha
de
ZPEC
par
la
création
d’une
nouvelle
zone
d'expansion
de
crue
d'environ
9
ha,
soit
une
compensation
de
200
%,
le
long
du
Coulazou
en
amont
de
Fabrègues
;
CONSIDÉRANT
que,
dans
son
avis,
la
commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
Lez-Mosson-Etang
Palavasien
conclut
que
le
projet
avec
les
mesures
associées,
notamment
de
réduction
et
de
compensation
par
la
création
de
nouvelles
zones
d'expansion
de
crues
et
de
restauration
hydromorphologique
des
cours
d'eau,
est
compatible
avec
les
dispositions
du
SAGE
et conforme
à
son
règlement;
CONSIDÉRANT
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
alternative
pour
la
réalisation
de
ce
projet,
compte
tenu
des
contraintes
techniques
intrinsèques
du
projet
et
de
l'impossibilité
de
la
réduction
de
l’aléa
du
risque
inondation
par
d'autres
moyens;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
de
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d'espèces
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
5/95
34064
MONTPELLIER
Cedex 2 protégées
concerne
42
espèces
de
la faune
protégée
(vingt
trois
oiseaux,
quatre
amphibiens,
huit
reptiles,
deux
insectes,
quatre
chiroptères,
un
mammifère
terrestre)
et
porte
sur
la
destruction
et
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
et
la
destruction,
l'altération
ou
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
de
ces
espèces;
CONSIDÉRANT
que
le
renforcement
du
système
d'endiguement
du
Coulazou
a
pour
objectif
d'assurer
une
mise
en
sécurité
des
personnes
(estimation
1187
personnes
pour
une
crue
centennale)
pour
la
commune
de
Fabrègues,
notamment
en
sécurisant
les
quartiers
les
Campanelles
et
la
Plantade,
actuellement
exposés
au
risque
inondation
par
les
crues
du
Coulazou
du
fait
de
digues
sous-dimensionnées
et
nécessitant
des
travaux
d'entretien
;
CONSIDÉRANT
que
ces
aménagements
répondent
à
l'objectif
de
mise
en
sécurité
des
personnes,
et
sont
inscrits
dans
le
PAPI
2 (15
décembre
2015) ;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
répond
ainsi
à une
raison
impérative
d'intérêt
public
majeur;
CONSIDÉRANT
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
alternative
satisfaisante
pour
la
protection
des
quartiers
visés
après
l'étude
d'une
variante,
écrêtement
amont
(étude
démontrant
la
non-
rentabilité
de
ce
projet
et
destruction
d'espèces
protégées
et d'habitats
d'espèces
sur
les
surfaces
plus
importantes);
CONSIDÉRANT
la
demande
de
prolongation
de
date
de
défavorabilisation,
débroussaillage,
et
abattage
doux
des
arbres-gîtes
potentiels
jusqu'au
15
novembre
2025,
formulée
par
Montpellier
Méditerranée
Métropole
dans
son
mail
en
date
du
15
octobre
2025
en
réponse
à
la
consultation
contradictoire
du
projet
d'arrêté
préfectoral
d'autorisation
environnementale,
au
motif
du
caractère
urgent
de
réaliser
les
travaux
dès
l'automne
2025 ;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
pour
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
du
projet
sur
les
espèces
protégées
proposées
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
sont
reprises
et
complétées
aux
articles
et
annexes
suivants
;
CONSIDÉRANT
que,
dans
ces
conditions,
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
CONSIDÉRANT
que
l'ensemble
des
mesures
prévues
dans
le
dossier
d'autorisation
du
pétitionnaire
et
les
prescriptions
techniques
imposées
par
le
présent
arrêté
sont
de
nature
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.2111
du
code
de
l'environnement
et
permettent
d'assurer
le
respect
des
conditions
et
intérêts
listés
à l'article
L.
181-3
du
même
code
;
CONSIDÉRANT
les
conclusions
et
avis
favorables
sans
réserve
du
commissaire
enquêteur
sur
les
demandes
d'autorisation
environnementale,
de
déclaration
d'intérêt
générale
et
de
déclaration
d'utilité
publique
avec
expropriation
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
TITRE
| : OBJET
ARTICLE 1
: Bénéficiaire
de
l'autorisation
et
gestionnaire
des
ouvrages
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(n°
SIRET
243
400
017
00022),
représentée
par
son
président,
dont
le
siège
est
50,
Place
Zeus,
34000
Montpellier,
est
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
et
gestionnaire
du
système
d'endiguement
de
Fabrègues.
Par
la
suite,
il
est
dénommé
«le
bénéficiaire
» ou
« gestionnaire
».
Le
bénéficiaire
respecte
l'intégralité
des
prescriptions
définies
par
la
réglementation
sur
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
pour
le
système
d’endiguement
de
la
classe
à
laquelle
il
appartient,
ainsi
que
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Il est
le gestionnaire
unique
du
système
d'endiguement
au
sens
de
l’article
L.
562-8-1
du
code
de
l'environnement
et
l'exploitant
au
sens
de
l'article
R.
554-
7
de
ce
même
code.
Il est
responsable
de
l'ouvrage
constituant
le
système
d'endiguement.
À
ce
6/95 titre,
il le surveille
et
l’entretient
conformément
aux
exigences
réglementaires
en
vigueur.
ARTICLE
2 : Autorisation
Le
présent
arrêté
porte
:
- autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L181-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
pour
la
réalisation
des
travaux
de
protection
de
Fabrègues
contre
les
crues
du
Coulazou
et
du
Merdanson
par
un
système
d'endiguement,
décrits
à
l'article
21
du
présent
arrêté
;
- autorisation
du
système
d'endiguement
du
Coulazou
de
Fabrègues,
en
application
en
application
des
articles
L.
214-3
et
R.
2141
du
code
de
l’environnement,
à
la
fin
des
travaux
autorisés
ci-
dessus; -
dérogation
aux
interdictions
édictées
pour
la
conservation
de
sites
d'intérêt
géologique,
d'habitats
naturels,
d'espèces
animales
non-domestiques
ou
végétales
non
cultivées
et
de
leurs
habitats
en
application
du
4° du
I de
l'article
L. 411-2.
ARTICLE
3 :
Déclaration
d'intérêt
général
Sont
reconnus
d'intérêt
général
au
sens
de
l'article
L.211-7
du
code
de
l’environnement,
les travaux
de
protection
de
Fabrègues
contre
les
crues
du
Coulazou
et
du
Merdanson
par
un
système
d'endiguement
et
les
travaux
de
restauration
des
sites,
écosystèmes
aquatiques,
zones
humides
et
formations
boisées
riveraines
prévus
par
les
mesures
compensatoires
décrits
dans
le
dossier
susvisé
et entrepris
par
le
bénéficiaire
sur
les
parcelles
et
les
périmètres
délimités
en
annexe
7.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
intervenir
temporairement
sur
les
terrains
listés
en
annexe
7
du
présent
arrêté
pendant
la durée
des
travaux
présentant
un
caractère
d'intérêt
général.
La
présente
déclaration
d'intérêt
général
deviendra
caduque :
-
sur
les
parcelles
visées
par
l'arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'utilité
publique
n°202510.DRCL.0460
du
29
octobre
2025
susvisé
lorsque
la
déclaration
d'utilité
publique
cesse
de
produire
ses
effets
;
- sur
les
autres
parcelles,
si
dans
les
cinq
ans
les
travaux
envisagés
n'ont
pas
fait
l'objet
d'un
début
d'exécution
substantiel
et
après
transmission
à
l'autorité
administrative
compétente
des
justificatifs
d'obtention
de
la
maîtrise
foncière.
ARTICLE
4 : Description
des
aménagements
Le
projet
consiste
en
la
reconstruction
totale
des
digues
de
protection
rapprochée
de
la
Plantade
et
des
Campanelles
en
rive
gauche
du
Coulazou
depuis
l’ancienne
voie
SNCF
jusqu'à
la
RD613.
Elles
sont
complétées
en
rive
droite
par
un
mur
de
protection
rapprochée
le
long
du
Merdanson
pour
protéger
les
habitations
de
la
rue
du
Vatican.
L'ensemble
des
ouvrages
constitue
le
nouveau
système
d'endiguement
de
Fabrègues
défini
au
Titre
III du
présent
arrêté
et
localisé
en
annexe
1.
Le
projet
comprend
les aménagements
suivants
:
+
la suppression
des
digues
existantes
de
la Plantade
et des
Campanelles
;
+__
la
reconstruction
de
la
digue
de
la
Plantade
en
structure
hétérogène
(digue
en
remblai
et
mur
en
palplanche
sur
200
ml),
et
le
prolongement
amont
jusqu'à
la
zone
d'expansion
au
niveau
des
voies
SNCF.
La
digue
en
remblai
est
érigée
avec
une
piste
en
crête
d'ouvrage
et
une
en
pied
d'ouvrage.
En
amont
et
en
aval
du
pont
de
la
RD
27
la
digue
est
constituée
d’un
mur
en
palplanches
avec
une
piste
en
pied
de
berge
enrochée
sur
260
ml;
+
la reconstruction
de
la digue
des
Campanelles
en
structure
hétérogène
(digue
en
remblai
et
mur
de
soutènement).
La
digue
est
prolongée
jusqu'au
niveau
du
bâtiment
de
l'Espace
Artisanal
et
Commercial
(EAC)
des
Campanelles
pour
permettre
une
protection
des
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
7/95
34064
MONTPELLIER
Cedex 2 habitations
en
cas
de
surverse
par-dessus
la
RD613.
À
la confluence
entre
le
Coulazou
et
le
ruisseau
des
Combes,
la
digue
est
décalée
de
4m
par
rapport
au
haut
de
berge
du
Coulazou
;
la
rehausse
de
la
voirie
rue
Jean-Marc
Rouan
et
le
rétablissement
de
l'écoulement
du
ruisseau
des
Combes
par
des
cadres
en
béton
dimensionnés
pour
la crue
centennale
;
le
déplacement
du
ruisseau
des
Combes
et
sa
canalisation
sous
la
digue
des
Campanelles
pour
permettre
son
évacuation
en
tout
temps
hors
de
la zone
protégée
vers
le Coulazou;
le
déplacement
du
ruisseau
du
Merdanson
et
la
création
d'un
mur
de
soutènement
en
rive
droite.
Des
pistes
de
5
m
de
large
seront
aménagées
de
part
et
d'autre
du
mur
pour
l’entretien
sauf
sur
les
45
premiers
mètres
;
la
mise
en
place
d'ouvrages
de
transparence
hydraulique
sous
les
digues
afin
de
rétablir
l'écoulement
des
eaux
pluviales.
ARTICLE
5 : Rubriques
de
la
nomenclature
des
installations,
ouvrages,
travaux
et activités
(IOTA)
Les
travaux
concernés
par
l'autorisation
environnementale
relèvent
des
rubriques
suivantes,
telles
que
définies
au
tableau
mentionné à l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
:
Rubriques
de
la nomenclature
Caractéristiques
du
projet
impliquant
la
prise
en
compte
des
rubriques
de
la
nomenclature
Arrêté
de
prescriptions
générales
111.0.
Sondage,
forage,
y compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines,
y compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
Pompages
d'épuisement
en
secteurs
batardés
au
cours
des
travaux
dans
le
lit mineur
du
Coulazou
sur
le secteur
2
(Plantade)
: DÉCLARATION
Arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
susvisé
3:1.2.0.
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à modifier
le
profil
en
long
ou
le profil
en
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à la rubrique
3.4.0,
ou
conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours
d'eau
:
1° Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale
à 100
m
(A);
2° Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à 100
m
(D).
-
Remblaiement
sur
le
lit
du
cours
d'eau
du
Coulazou
avec
modification
de
la
section
sur
le
secteur
2
sur
260
ml.
-
Déplacement
du
lit
mineur
du
ruisseau
des
combes
sur
plus
de
70
ml
sur
le secteur
5.
-
Déplacement
du
lit
mineur
ruisseau
Merdanson
sur
190
ml.
du
Le
linéaire
total
concerné
est
de
520
mètres
: AUTORISATION
31.3.0.
Installations
ou
ouvrages
ayant
un
impact
sensible
sur
la luminosité
nécessaire
au
maintien
de
la vie
et
de
la circulation
aquatique
dans
un
cours
d'eau
sur
une
longueur
:
1° Supérieure
ou
égale
à 100
m
: (A)
2° Supérieure
ou
égale
à 10
met
inférieure
à 100
m
: (D)
Canalisation
de
70
ml
du
cours
d'eau
des
Combes
: DÉCLARATION
Arrêté
du
13
février
2002
modifié
susvisé
3:1.4.0.
Consolidation
ou
protection
des
berges,
à
l'exclusion
des
canaux
artificiels,
par
des
techniques
autres
Protection
en
enrochement
:
- du
pied
de
la digue
de
la
Plantade
sur
8/95 que
végétales
vivantes
:
1° Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à
200
m:
(A)
2°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à 20
m
mais
inférieure
à 200
m
: (D)
le
secteur
2
sur
un
linéaire
de
260
ml
de
berge
du
Coulazou,
- de
20
ml
de
berges
sur
le
ruisseau
des
combes, - de
70
ml
de
berges
sur
Merdanson,
Soit
Un
total
de
340mI
de
consolidation
de
berges
par
des
techniques
autres
que
végétales:
AUTORISATION
3.5.0.
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le
lit
mineur
d’un
cours
d’eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
zones
d'alimentation
de
la faune
piscicole,
des
crustacés
et des
batraciens,
ou
dans
le
lit majeur
d'un
cours
d'eau,
étant
de
nature
à détruire
les frayères
de
brochet
:
1°
Destruction
de
plus
de
200
m°
de
frayères
: (A)
2°
Dans
les
autres
cas
: (D)
Le
Coulazou
est
classé
en
« frayères
pour
la
présence
de
poissons
de
la
liste
2.
Une
évaluation
de
la
présence
de
frayères
a
été
réalisée
sur
le
Coulazou.
Dans
les
secteurs
d'emprise
sur
le
cours
d’eau
(environ
1 000
m2)
la
qualité
globale
de
l'habitat
aquatique
et
sa
fonctionnalité
vis-à-vis
des
espèces
repères
de
poissons,
est
très
dégradée.
Pas
de
destruction
de
frayères
avérées*
: DÉCLARATION
Arrêté
du
30
septembre
2014
susvisé
3.2.2.0.
Installations,
ouvrages,
remblais
dans
le lit majeur
d'un
cours
d'eau
:
1° Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à 10
000
m°
(A);
2°
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à 400
m°
et inférieure
à 10 000
m?
(D).
Le
système
d'endiguement
constitue
un
ouvrage
en
remblais
dans
le
lit
majeur
des
cours
d'eau
dont
la
surface
‘soustraite
correspondant
à
la
zone
protégée
qui
est
supérieure
ou
égale
à
10000
m2
Le
projet
soustrait
également
4,5
ha
de
zone
d'expansion
de
crue
identifiée
par
le
SAGE
Lez-
Mosson
: AUTORISATION
3.2.6.0. Ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les submersions
:
1°Système
d'endiguement
au
sens
de
l'article
R.562-13
: (A)
2°Aménagement
hydraulique
au
sens
de
l'article
R.562-18
: (A)
Création
de
3
digues
constituant
un
système
d'endiguement
de
classe
C
dont
les caractéristiques
sont :
+
linéaires:
1055
mi
digue
de
la
Plantade,
1031ml
digue
des
Campanelles
et
240
ml
digue
du
Merdanson ;
+ __ population
protégée:
estimée
à 1187
personnes
;
+
niveau
de
protection:
crues
centennales
du
Coulazou
et
du
Merdanson
avec
Une
revanche
de
sécurité
de
1m;
+
point
de
référence:
située
en
rive
droite
du
Coulazou
en
amont
de
la
passerelle
de
la rue
Domergue.
station
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Emest
Granier
9/95
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 AUTORISATION
3.3.0.
Assèchement,
mise
en
eau,
Impact
sur
les
zones
humides
estimé
à
|/
imperméabilisation,
remblais
de
zones
|1,3 ha
: AUTORISATION
humides
ou
de
marais,
la
zone
asséchée
ou
mise
en
eau
étant
:
1°Supérieure
ou
égale
à 1
ha
: (A)
2°Supérieure
à 0,1
ha,
mais
inférieure
à
Tha:
(D)
* Le
projet
nécessite
la
réalisation
de
pêches
de
sauvegarde.
Les
autorisations
devront
être
demandées
et
obtenues
avant
tous
travaux
sur
les cours
d'eau.
TITRE
Il : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
COMMUNES
ARTICLE
6 : Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
et
modification
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
N°AIOT-
0100025903
déposé
via
téléprocédure
au
secrétariat
du
guichet
unique
le 12
juillet
2023,
aux
additifs
joints
à
ce
dossier,
aux
demandes
complémentaires
des
services
consultés
lors
de
l'instruction,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires
et
des
réglementations
en
vigueur.
ARTICLE
7 : Durée
de
l'autorisation
et caducité
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
conformément
aux
dispositions
du
L'181-22
du
code
de
l'environnement.
L'autorisation
environnementale
cesse
de
produire
effet
lorsque
le
projet
n'a
pas
été
mis
en
service
ou
réalisé
dans
le
délai
de
cinq
ans
à
compter
du
jour
de
la
notification
de
l'autorisation,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai
et
sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
R. 214-97
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
8 : Changement
de
bénéficiaire
Le
transfert
de
l'autorisation
environnementale
fait
l'objet
d'une
déclaration
au
préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire
préalablement
au
transfert.
La
demande
est
conforme
aux
dispositions
de
l’article
R181-47
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
9 : Modifications
apportées
à l'autorisation
et au
système
d'endiguement
Toute
modification
substantielle
des
activités,
installations,
ouvrages
où
travaux
qui
relève
de
l'autorisation
environnementale
est
soumise
à
la
délivrance
d'une
nouvelle
autorisation,
qu'elle
intervienne
avant
la
réalisation
du
projet
ou
lors
de
sa
mise
en
œuvre
où
de
son
exploitation.
En
dehors
des
modifications
substantielles,
toute
modification
notable
intervenant
dans
les
mêmes
circonstances
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
18114
et
dans
les
conditions
définies
par
les
R. 181-45
et
R181-46
du
code
de
l'environnement.
L'autorité
administrative
compétente
peut
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
dispositions
des
articles
L. 181-3
et
L. 181-4
du
code
de
l'environnement
à l'occasion
de
ces
modifications,
mais
aussi
à
tout
moment
s'il
apparaît
que
le
respect
de
ces
dispositions
n'est
pas
assuré
par
l'exécution
des
prescriptions
édictées
par
le
présent
arrêté.
Tous
travaux
projetés
sur
le
système
d'endiguement
sont
conçus
et
mis
en
œuvre
par
un
organisme
agréé
conformément
aux
articles
R 214-119
et
R 214-120
du
code
de
l'environnement.
Dans
le
cas
où
des
désordres
indépendants
de
la
volonté
du
bénéficiaire
seraient
constatés
par
ledit
bénéficiaire,
ce
dernier
est
tenu
d'en
informer
le
préfet
aussi
rapidement
que
possible,
au
10/95 moins
le jour
même,
préalablement
à la
réalisation
de
travaux
d'urgence
en
application
de
l'article
R.214-44
du
code
de
l'environnement.
Les
travaux
d'urgence
définis
par
l'article
R 214-44
du
code
de
l'environnement
destinés
à
prévenir
un
danger
grave
et
immédiat,
présentant
un
caractère
d'urgence,
peuvent
être
entrepris
sans
que
soient
présentées
les
demandes
d'autorisation
ou
les
déclarations
auxquelles
ils
sont
soumis,
à
condition
que
le
préfet
en
soit
immédiatement
informé,
notamment
sous
la
forme
de
la
déclaration
d'un
événement
important
pour
la sécurité
hydraulique
définie
à l’article
47.
Les
travaux
d'urgence
ne
permettent
pas
de
s'affranchir
de
recours
à
Un
organisme
agréé
pour
la
conception
et
la
réalisation
des
travaux,
ni
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d'évitement,
réduction
ou
compensation
de
leur
éventuel
impact
environnemental.
ARTICLE
10
: Abrogation
ou
suspension
En
cas
d'abrogation
ou
de
suspension
d'autorisation,
ou
de
mesure
d'interdiction
d'utilisation,
de
mise
hors
service
ou
de
suppression,
l'exploitant
ou,
à
défaut,
le
propriétaire
de
l'ouvrage,
de
l'installation
ou
de
l'aménagement
concerné
ou
le
responsable
de
l'opération
est
tenu
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.214-48
du
code
de
l’environnement,
jusqu'à
la
remise
en
service,
la
reprise
de
l'activité
ou
la
remise
en
état
des
lieux,
de
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la surveillance
de
l'ouvrage,
de
l'installation
ou
du
chantier,
l'écoulement
des
eaux
et
la
conservation
ou
l'élimination
des
matières
polluantes
dont
il
avait
la
garde
où
à
l'accumulation
desquelles
il a contribué
et
qui
sont
susceptibles
d'être
véhiculées
par
l'eau.
Si
ces
dispositions
ne
sont
pas
prises,
il peut
être
fait
application
des
procédures
prévues
à l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
11 :
Accident
- incident
Tout
incident
ou
accident
intéressant
l'ouvrage
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l’un
des
éléments
énumérés
à l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement
doit
être
déclaré
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L.211-5
dudit
code.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
où
dommages
imputables
à
l'utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité.
Dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
181-3
et
L.
181-4
du
code
de
l'environnement.
Le
cas
échéant,
les
dispositions
prévues
pour
les
événements
importants
pour
la
sûreté
hydraulique
s'appliquent
(voir
article
47).
ARTICLE
12
: Accès
aux
installations
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
de
missions
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l'environnement
ont
libre
accès
aux
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L18116
du
code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la bonne
exécution
du
présent
arrêté.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
du
gestionnaire
les
mesures
de
police
prévues
à
l'article
L171-8
du
code
de
l’environnement.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
11/95
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
13 : Fin de
gestion
temporaire
ou
définitive
et remise
en
état
des
lieux
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l'exploitation
où
de
l'affectation
indiquée
dans
le
présent
arrêté,
fait
l'objet
d’une
déclaration
par
le
gestionnaire,
auprès
du
préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le
changement
d'affectation
et
au
plus
tard
un
mois
avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
ans
ne
soit
effectif,
selon
l'article
R.214-45
du
code
de
l'environnement.
En
cas
de
cessation
définitive,
le
bénéficiaire
ou,
à
défaut,
le
propriétaire
remet
le site
dans
un
état
tel
qu'aucune
atteinte
ne
puisse
être
portée
aux
intérêts
protégés
mentionnés
à
l'article
L. 181-3.
Il
informe
le préfet
de
la cessation
de
l'activité
et des
mesures
prises.
Le
préfet
peut
à tout
moment
lui
imposer
des
prescriptions
pour
la remise
en
état
du
site.
La
déclaration
d'arrêt
d'exploitation
de
plus
de
deux
ans
est
accompagnée
d'une
note
expliquant
les
raisons
de
cet
arrêt
et
la date
prévisionnelle
de
reprise
de
cette
exploitation.
Le
préfet
peut
émettre
toutes
prescriptions
conservatoires
afin
de
protéger
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 181-3
pendant
cette
période
d'arrêt.
Si
l'exploitation
n'est
pas
reprise
à
la date
prévisionnelle
déclarée,
le
préfet
peut,
l'exploitant
ou
le
propriétaire
entendu,
considérer
l'exploitation
comme
définitivement
arrêtée,
et
fixer
les
prescriptions
relatives
à l'arrêt
définitif
de
cette
exploitation
et à
la
remise
en
état
du
site.
TITRE
Ill : CARACTÉRISTIQUES
DU
SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
ET
CLASSEMENT
ARTICLE
14
: Composition
du
système
d’endiguement
Sur
la
base
des
données
de
l'étude
de
dangers
jointe
à
la
demande
susvisée,
à
l'issue
des
travaux
visés
au
titreIV
du
présent
arrêté,
le
système
d'endiguement
de
Fabrègues,
défini
par
le
bénéficiaire,
et
dont
la carte
de
situation
figure
en
annexe1
du
présent
arrêté,
est
constitué
par
:
+ __
la
digue
de
la
Plantade
(tronçons
1
à 3);
+ __
la
digue
des
Campanelles
(tronçons
4
à
6);
+__
la
digue
du
Merdanson
(tronçon
7);
+
des
dispositifs
de
régulation
des
écoulements
hydrauliques
: clapets
anti-retours
fermant
les ouvrages
pluviaux
traversants
(localisés
en
annexe
5 du
présent
arrêté
) ;
+ __
la station
hydrométrique
de
Fabrègues
(existante
: échelle
et
sonde
hydrométrique).
Les
linéaires
du
système
d'endiguement
sont
d'environ
1055
ml
pour
la
digue
de
la
Plantade,
1031
ml
pour
la
digue
des
Campanelles
et
240
ml
pour
la
digue
du
Merdanson.
Le
système
d'endiguement
est
divisé
en
6
secteurs
et
10
tronçons
homogènes
décrit
en
annexes
2,
3
et
4
et
définis
ci-après
:
Tronçon |
Linéaire
Type
ouvrage
Largeur |
Hauteur |
Angle
de pente
(en
°)
N°
(m)
en
crête
{(m)
Fruit en
H/V
(m)
DIGUE
DE
LA
PLANTADE
1
575
Digue
en
remblais
compactés
|3
0.40
à 2.90 |
5H/2V
21
30
. |
Digue
en
remblais
compactés|3
2.90
à 3.80 |
1H/1V
et
mur
de
soutènement
côté
.|
Côté
Coulazou
zone
protégée
Talus
protégé
par
enrochements bétonnés
2.2
130
Rideau
de
palplanches
3
2.60
à 4.00 |
1H/1V
Côté
Risberme
enrochée
Coulazou
‘
Talüs
protégé
par
enrochements bétonnés
12/95 23
130
Rideau
de
palplanches
3
1.00
à 3.30 |
1H/1V
Côté
Risberme
enrochée
Coulazou
Talus
protégé
par
enrochements bétonnés
3
190
Digue
en
remblais
compactés
|3
1.00
à
2.40 |
5H/2V
DIGUE
DES
CAMPANELLES
255
Mur
en
béton
armé
0,3
1.60
à
2.50 |
/
6
Rehausse
voirie
et
batardeau|3
110
Î
amovible
6
770
Digue
en
remblais
compactés
|3
0.00
à 5.70 |
5H/2V
MUR
DU
MERDANSON
71
70
Mur
en
béton
armé
sur
pieux|0,3
1.60
à
3.30 |
/
jointifs
72
170
Mur
de
soutènement
en|0,3
1.80
à
2.00 |
/
béton
armé
Les
caractéristiques
et
localisations
des
ouvrages
traversants
et
des
éléments
singuliers
sont
indiquées
en
annexe
5.
ARTICLE
15
: Classe
du
système
d'endiguement
AU
vu
de
l'estimation
du
nombre
de
personnes
présentes
dans
la zone
protégée
(1187
personnes),
le
système
d'endiguement,
objet
du
présent
arrêté,
en
application
de
l’article
R.214-113
du
code
de
l’environnement,
relève
de
la classe
C.
ARTICLE
16
: Niveau
de
protection
du
système
d'endiguement
En
application
de
l'article
R.
214-1191
du
code
de
l'environnement,
le
niveau
de
protection,
associé
aux
zones
protégées,
garanti
par
le
système
d'endiguement
et
retenu
par
le
bénéficiaire
correspond
à
une
crue
du
Coulazou
et
du
Merdanson
provoquant
une
montée
des
eaux
jusqu'à
une
cote
de
hauteur
24,08
mNGF
(soit
une
hauteur
de
5,23
m
à
l'échelle
du
lieu
de
référence),
ce
qui
correspond
à
un
débit
du
Coulazou
d'environ
295
m°/s
et
à
un
débit
du
Merdanson
d'environ
84
m°/s,
correspondant
à
une
crue
de
période
de
retour
100
ans.
Ce
niveau
de
protection
sera
assuré
après
réalisation
des
travaux
décrits
à
l’article
21
du
présent
arrêté. Le
lieu
de
référence
où
est
mesuré
le niveau
de
protection
correspondant
est
la
station
de
mesure
située
en
rive
droite
du
Coulazou,
en
amont
de
la passerelle
de
la
rue
Domergue.
Toute
modification
programmée
du
système
d'endiguement
de
nature
à
modifier
les
garanties
apportées
par
le
titulaire
de
l'autorisation
sur
le
niveau
de
protection
où
la
tenue
du
système
d'endiguement,
est
portée
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
avant
sa
réalisation.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Emest Granier
CS60556
13/95
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
17 :
Justification
de
la
maîtrise
foncière
du
système
d’endiguement
Le
bénéficiaire
justifie
de
la maîtrise
foncière
sur
le terrain
d'assiette
du
système
d'endiguement
afin
de
pouvoir
exercer
ses
missions
de
gestion
et
de
surveillance
des
ouvrages.
L'autorisation
pourra
être
abrogée
ou
modifiée,
sans
indemnité
de
la
part
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
si
le
gestionnaire
n'est
pas
en
mesure
de
justifier
de
la
maîtrise
foncière
de
l'ensemble
des
ouvrages
composant
son
système
d'endiguement.
À
cette
fin,
il transmettra
à
l'autorité
administrative
compétente les justificatifs
d'obtention
de
la
maîtrise
foncière
avant
le démarrage
des
travaux.
Les
justificatifs
figurent
dans
le
document
d'organisation
visé
à
l'article
43
et
sont
tenus
à
la
disposition
des
services
de
l’État.
Ils sont
mis
à jour
en
tant
que
de
besoin.
Il'est
tenu
de
maintenir
cette
maîtrise
foncière
dans
le temps
en
tant
que
gestionnaire
unique
du
système
d'endiguement.
ARTICLE
18
: Accès
aux
ouvrages
Le
bénéficiaire
s'assure
de
disposer
en
toutes
circonstances
d'un
accès
aux
ouvrages
composant
le
système
d’endiguement
afin
de
réaliser
notamment
la
surveillance,
l'entretien
et
les
éventuels
travaux
y compris
ceux
à effectuer
en
urgence.
Des
conventions
sont
à établir
avec
les
propriétaires
privés
afin
d'assurer
durablement
la surveillance
et
l'entretien
des
ouvrages
(parcelles
privées
listées
en
annexe
1
de
l'arrêté
préfectoral
nDDTM34-2024-
06-15054
du 26
juin
2024
susvisé)
. Ces
conventions
figurent
dans
le
document
d'organisation
visé
à
l'article
43
et
sont
tenues
à
la disposition
des
services
de
l'État.
Elles
sont
mises
à jour
en
tant
que
de
besoin.
ARTICLE
19
: Délimitation
des
zones
protégées
Les
zones
protégées
sont
les
zones
que
le gestionnaire
souhaite
soustraire
à
l'inondation
des
crues
du
Coulazou
et
du
Merdanson
par
le système
d'endiguement
et ce
jusqu'au
niveau
de
protection,
mentionné à
l’article
16.
Elles
se
situent
au
sein
de
la commune
de
Fabrègues.
Elles
sont
délimitées
sur
les
cartes
en
annexe
6.
ARTICLE
20
: Population
des
zones
protégées
La
population
totale
des
zones
protégées
est
estimée
dans
la
demande
susvisée
à 1187
personnes
(base
de
données
INSEE
2018) :
- 349
personnes
dans
la zone
protégée
des
Campanelles;
-750
personnes
dans
la zone
protégée
de
la
Plantade
;
- 88
personnes
dans
la zone
protégée
du
Merdanson.
Tout
changement
des
zones
protégées,
de
nature
à
modifier
de
façon
notable
la
population
protégée,
devra
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
TITRE
IV
: PRESCRIPTIONS
RELATIVES
A
L'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
ARTICLE
21
: Description
des
travaux
Les
travaux
comprennent
:
©.
des
travaux
préparatoires
:
o
dépose
des
clôtures
et
portails
existants,
©
mise
en
défens
des
secteurs
sensibles,
°
débroussaillement
et abattage
d'arbres,
o
installation
des
bases
de
vie
de
chantier,
des
aires
de
stockage
et
des
voies
d'accès,
14/95 o o
décapage
de
la
terre
végétale
sur
l'emprise
des
digues,
afin
de
permettre
les
terrassements
de
la
clé
d'ancrage,
arase
des
digues
existantes
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux;
sur
le
secteur
1,
digue
de
la
Plantade
entre
la
voie
ferrée
et
30
m
en
amont
de
la
rue
Domergue : o o o
édification
de
la
nouvelle
digue
en
terre,
raccordement
amont
: au
terrain
naturel
à
l’aide
de
la rampe
d'accès,
raccordement
aval
au
secteur
21
: côté
zone
protégée
au
droit
du
mur
de
soutènement
du
secteur
21,
et
côté
Coulazou
par
une
transition
entre
le
talus
à
5H/2V
et
le
talus
enroché
à 1H/1V
;
sur
le secteur
2,
digue
de
la
Plantade
entre
la
rue
Domergue
et
la
RD27
:
o o o
création
d'une
rampe
d'accès
pour
franchir
la digue,
création
d’un
mur
de
soutènement
au
niveau
de
la
passerelle
rue
Domergue
(30
ml),
création
d'une
protection
en
palplanches
avec
enrochement
côté
Coulazou
de
part
et
d'autre
du
pont
de
la
RD27
sur
260
mil,
rétablissement
de
l'écoulement
pluvial
avec
la
reprise
de
30
mi
de
conduite
eaux
pluviales
DN800
mm,
mise
en
place
d’une
conduite
de
ressuyage
pour
le
ruissellement
des
eaux
de
pluies,
création
de
2 ouvrages
de
franchissement
de
part
et
d'autre
de
la
RD27
pour
permettre
l'évacuation
des
réseaux
pluviaux,
raccordement
au
pont
de
la
RD
27:
la jonction
entre
le
pont
et
les
palplanches
sera
assurée
par
un
mur
en
béton
partant
des
fondations
jusqu'à
la
cote
de
protection
souhaitée, raccordement
aval
au
secteur
3 :
à
la jonction
entre
les
palplanches
et
la
digue
en
terre,
une
rampe
permettra
la
continuité
de
la
piste
pour
accéder
à
la
piste
sommitale.
Une
zone
de
retournement
sera
aménagée
en
crête
de
digue;
sur
le secteur
3,
digue
de
la Plantade
au
niveau
du
cimetière
:
o o
création
d'une
digue
en
terre
(190
ml)
depuis
le Coulazou
jusqu'au
mur
du
cimetière,
décalage
du
fossé
et
création
d'une
piste
d'accès
depuis
le Coulazou
jusqu'à
la
rue
Jean-
Marc
Rouan
(230
ml),
création
d'une
rampe
d'accès
et
d’une
plateforme
de
retournement,
rétablissement
de
la transparence
hydraulique
du
réseau
d'eaux
pluviales,
raccordement
au
droit
du
mur
du
cimetière
: une
rampe
sera
créée
au
niveau
du
mur
du
cimetière
pour accéder
à la
piste
sommitale
;
sur
le secteur
4,
digue
de
la Plantade
aval
cimetière
:
° o
décalage
du
fossé
existant,
création
d’un
mur
depuis
le
portillon
de
l'école
(rue
Georges
Pompidou)
et
la
rue
Jean-
Marc
Rouan
(255
ml),
raccordement
amont
: au
terrain
naturel,
raccordement
aval
: le
mur
vient
se
refermer
le
long
de
la
voirie
rue
Jean-Marc
Rouan
pour
soutenir
la
rehausse
de
la voirie
;
sur
le
secteur
5,
digue
des
Campanelles,
secteur
dévoiement
du
ruisseau
des
Combes
et
rehausse
de
la
voirie
«
rue
Jean-Marc
Rouan
» :
o o
démolition
de
la voirie
et
des
ouvrages
cadres
existants,
création
d'un
mur
de
soutènement
des
remblais
de
la
digue,
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place Emest
Granier CS60556
15/95
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ©
rehausse
de
la voirie
entre
2
murs
de
soutènement,
°
mise
en
place
de
batardeaux
amovibles
au
niveau
de
la voirie,
o
rétablissement
de
la
transparence
hydraulique
du
ruisseau
des
Combes:
décalage
du
ruisseau
des
Combes
(55
ml
canalisés
par
des
cadres
bétons
de
2
x
L2,25
x
H115
m,
70
ml
en
partie
aérienne),
et
remblaiement
de
l’ancien
lit,
o
raccordement
Ouest
: sur
le
mur
de
soutènement
de
la
rue
Jean-Marc
Rouan
;
6._
sur
le secteur
6 digue
des
Campanelles
:
o
édification
de
la
digue
en
terre
sur
le
principe
de
la
section
courante
et
décalage
du
fossé
existant
(770
ml),
°
création
d'une
surverse
entre
le ruisseau
des
Combes
et
le fossé,
°
création
de
2 ouvrages
de
franchissement
de
la digue
pour
rétablissement
hydraulique,
o
création
d'une
rampe
d'accès,
©
reprise
de
toutes
les
arrivées
pluviales
existantes
dans
le
nouveau
fossé
(démolition
des
têtes
béton,
réalisation
d'un
ouvrage
béton
et
mise
en
place
de
clapets
anti-retour),
°
raccordement
Est
: au
terrain
naturel
;
7.
sur
le secteur
7 digue
du
Merdanson
(pas
de
digue
existante)
:
o
décalage
du
ruisseau
existant
et
maintien
de
l'écoulement,
©
sur
secteur
71
: édification
d'un
mur
sur
pieux
jointifs
(70
ml),
o
sur
secteur
72
: édification
d’un
mur
de
soutènement
(170
ml),
°
rétablissement
de
la transparence
hydraulique
du
réseau
d'eaux
pluviales,
°
démolition
de
la
passerelle
piétonne
rue
du
Vatican,
o
raccordement
amont
: sur
le
remblai
de
l'avenue
de
Cournonterral,
°
raccordement
aval :
sur
le terrain
naturel.
La
localisation
des
secteurs
est
précisée
en
annexe
2.
Le
bénéficiaire
transmet
à
la
DDTM
de
l'Hérault
et
à
la
DREAL
Occitanie,
l'étude
de
phase
projet
(PRO)
des
aménagements
et
des
plans
d'exécution
avant
le
démarrage
des
travaux
conformément
à
l'article
23
du
présent
arrêté.
ARTICLE
22 : Phasage
général
des
opérations,
délais,
début
et fin des
travaux,
mise
en
service
Les
travaux
objets
du
présent
arrêté
sont
réalisés
dans
les
meilleurs
délais.
Le
phasage
des
travaux
est
optimisé
de
manière
à
sécuriser
l'ouvrage.
Les
travaux
sont
réalisés
en
dehors
des
périodes
de
plus
grande
occurrence
des
crues.
Les
travaux
préparatoires
de
libération
des
emprises
et
de
débroussaillement
et
d'abattage
doux
s'effectuent
entre
le
15
septembre
et
le
15
novembre
dans
le
respect
de
la
mesure
d'évitement
ME1
de
l'article
34
du
présent
arrêté.
Les
terrassements
sur
berges
et
dans
le
lit des
cours
d’eau
devront
être
réalisés
pendant
la
période
la
moins
sensible
pour
les
espèces
aquatiques
où
semi-aquatiques
et
en
privilégiant
les
périodes
sèche
et période
d'étiage
des
cours
d'eau.
Le
bénéficiaire
ne
peut
réaliser
les
travaux
en
dehors
de
la
période
autorisée
sans
en
avoir
préalablement
tenu
informé
le
préfet,
qui
statue
dans
les
conditions
fixées
dans
la
procédure
d'autorisation
environnementale.
Au
regard
des
contraintes,
le
phasage
pour
la
réalisation
de
chaque
digue
est
détaillé
en
suivant.
+
Digue
de
la
Plantade
: les
travaux
se
dérouleront
de
l'amont
vers
l'aval
par
tronçons
de
50
ml,
ils commencent
par
:
1.
les travaux
de
la
voie
ferrée
à
la
rue
Sainte
Baudile
: sur
cette
portion,
il n'y
a
pas
de
digue
existante.
Les
travaux
se
situent
dans
le
lit
majeur
du
Coulazou
;
2.
les
travaux
de
la
rue
Sainte
Baudile
à
la
passerelle
rue
Domergue
: arasement
de
la
digue
existante
et
recontruction
en
lieu
et
place
de
la
nouvelle
digue.
Les
travaux
se
situent
dans
le
lit
majeur
du
Coulazou
;
16/95 3.
les
travaux
de
la
passerelle
rue
Domergue
au
pont
de
la
RD27
jusqu'à
l'exutoire
du
fossé
pluvial
: arasement
de
la
digue
existante.
Les
travaux
vont
se
dérouler
en
partie
dans
le
lit
mineur
du
Coulazou
et
doivent
se
dérouler
durant
une
période
de
basse
eau
(période
d'étiage);
4.
les
travaux
aménagement
le
long
du
fossé
pluvial
jusqu'à
la
rue
Jean-Marc
Rouan
arasement
de
la
digue
existante.
Les
travaux
vont
se
dérouler
dans
le
lit
majeur
du
Coulazou.
+
Digue
des
Campanelles:
-
de
l'école
(Rue
Georges
Pompidou)
jusqu'à
la
rue
des
3
ponts
: les
travaux
sur
ce
secteur
sont
éloignés
du
Coulazou.
Ils
peuvent
être
réalisés
indépendamment
des
autres
aménagements
et
même
en
cas
de
crue
du
Coulazou.
Les
travaux
se feront
de
l'amont
vers
l'aval
;
- franchissement
de
la
rue
des
3
ponts : les
travaux
sont
réalisés
en
période
favorable
hors
risque
de
crue
du
Ruisseau
des
Combes
et
du
Coulazou.
Le
phasage
des
travaux
est
le suivant
:
1.
travaux
de
déviation
du
ruisseau
des
Combes
à
réaliser
de
l'aval
vers
l’'amont,
déviation
du
réseau
EP
côté
terrain
de
tennis
et
stade,
réalisation
du
mur
côté
Nord
sur
20
ml,
travaux
de
rehausse
de
la voirie,
édification
de
la digue
à
l'aval
de
la
rue
des
3
ponts;
- digue
àau
niveau
du
parcours
de
santé
:
les
travaux
commencent
par
le
terrassement
pour
le
décalage
du
fossé
puis,
l'arase
de
la
digue
existante
par
tronçon
de
50
ml
de
l’amont
vers
l'aval
et
l'édification
de
la
nouvelle
digue.
+
Digue
du
Merdanson
: le phasage
des
travaux
est
le suivant :
1.
terrassements
en
déblais
du
nouveau
chenal,
2.
pêche
électrique
de
sauvegarde
du
cours
d'eau,
des
batardeaux
seront
mis
en
place
pour
éviter
les
remontées
des
eaux
du
Coulazou,
3.
dérivation
des
eaux
vers
le
nouveau
chenal
immédiatement
après
la
pêche
électrique
et
création
d'un
batardeau,
4.
décapage
des
matériaux
du
fond
de
l'ancien
lit pour
mise
en
œuvre
dans
le
nouveau
cours
d'eau
créé
et
mise
en
jauge
éventuelle
des
hélophytes
présentes
sur
site
pour
réimplantation
sur
les
risbermes
nouvellement
créées,
5.
réalisation
du
mur-digue
en
rive
droite.
n sen
La
durée
des
travaux
est
estimée
à 30
mois.
La
localisation
des
bases
de
vie
du
chantier,
des
zones
de
stockage
et
des
voies
d'accès
est
définie
en
annexe
8.
Le
bénéficiaire
transmet
aux
services
de
la
DREAL
Occitanie
et
à
la
DDTM
de
l'Hérault,
au
plus
tard
2
mois
avant
le
début
des
travaux,
le
calendrier
actualisé
et
détaillé
du
phasage
de
la
réalisation
des
travaux.
Le
bénéficiaire
informe
les
services
de
la
DREAL
Occitanie
et
de
la
DDTM
de
l'Hérault
du
démarrage
des
travaux
et
de
la
date
d'achèvement
des
travaux
(mise
en
service
de
l'installation),
dans
un
délai
d'au
moins
15
jours
précédant
cette
opération.
ARTICLE
23
: Prescriptions
avant
le démarrage
du
chantier
Pour
la
réalisation
des
travaux,
le
bénéficiaire,
s'il
ne
se
constitue
pas
lui-même
en
maître
d'œuvre
unique,
doit
en
désigner
un.
Le
maître
d'œuvre
est
agréé
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
214-129
à
R.214132
du
code
de
l'environnement.
Les
obligations
du
maître
d'œuvre DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
17/95
34064
MONTPELLIER
Cedex 2 comprennent
notamment
:
1%
la
vérification
de
la
cohérence
générale
de
la
conception
du
projet,
de
son
dimensionnement
général
et de
son
adaptation
aux
caractéristiques
physiques
du
site ;
2°
la vérification
de
la conformité
du
projet
d'exécution
aux
règles
de
l'art
;
3°
la
direction
des
travaux
;
4°
la surveillance
des
travaux
et
de
leur
conformité
au
projet
d'exécution
;
5°
les essais
et
la
réception
des
matériaux,
des
parties
constitutives
des
ouvrages;
6°
la tenue
d'un
carnet
de
chantier
relatant
les
incidents
survenus
en
cours
de
chantier.
Le
bénéficiaire
organise,
avant
le
démarrage
du
chantier,
une
formation
pour
les
entreprises
adjudicataires
afin
de
leur
présenter
les
règles
liées
à
la
protection
du
milieu
naturel,
les
modalités
de
réalisation
des
travaux
et
les
procédures
à
respecter
en
cas
d'accidents
ou
d'incidents.
Les
moyens
de
surveillance
et
d'intervention
prévus
lors
du
déroulement
du
chantier
relèvent
des
règles
générales
de
conduite
des
chantiers
en
vigueur
au
moment
de
son
exécution.
Le
bénéficiaire
transmet
aux
services
de
la
DREAL
Occitanie
et
à
la
DDTM
de
l'Hérault,
au
minimum
2
mois
avant
le
début
des
travaux,
les
informations
et
documents
suivants
:
+
les
études
de
phase
projet,
qui
devront
prendre
en
compte
les
observations
relatives
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
mentionnées
à l'annexe
11 du
présent
arrêté
;
+
une
fiche
synthétique
précisant
les
divers
intervenants
au
projet,
et
notamment
les
coordonnées
de
l'organisme
en
charge
de
la
maîtrise
d'œuvre
et
du
suivi
des
travaux,
au
sens
des
dispositions
de
l'article
R.214-120
du
code
de
l'environnement,
et
de
ses
sous-
traitants
;
+ __ la
description
de
la surveillance
des
travaux
mise
en
place
par
le maître
d'œuvre;
+
la
description
de
l'organisation
et
des
consignes
écrites
pour
l'exploitation
et
la surveillance
des
ouvrages
spécifiques
à
la
phase
de
travaux,
et
prenant
en
compte
le
cas
échéant
une
mise
en
service
échelonnée
des
ouvrages:
le
délai
et
les
seuils
d'alerte
permettant
d'anticiper
une
crue,
et
d'engager
les
mesures,
aussi
bien
pour
la
protection
du
chantier
que
pour
la
protection
de
la
population,
devront
notamment
y être
indiquées
;
+
__le calendrier
actualisé
des
travaux.
Les
prescriptions
particulières
à
respecter
décrites
dans
le
présent
arrêté
sont
reprises
dans
le
cahier
des
charges
des
entreprises
adjudicataires
des
travaux.
Les
coordonnées
de
l'écologue
en
charge
du
suivi
du
chantier
doivent
être
communiquées
à
la
DDTM
de
l'Hérault
et
au
service
écologie
de
la
DREAL
Occitanie
avant
le début
des
travaux.
En
phase
préparatoire,
l'écologue
en
charge
de
l'assistance
environnementale
et
du
suivi
écologique
de
chantier
intervient
en
appui
au
maître
d'ouvrage
en
amont
et
pendant
le
chantier
pour
la sensibilisation
des
entreprises
aux
enjeux
écologiques,
la
mise
en
place
des
clôtures
de
mis
en
défend
préalable
à
toute
opération,
l'assistance
au
balisage
ou
à
l'éradication
des
espèces
exotiques
envahissantes
et
l'analyse
des
plans
fournis
par
les
entreprises
(zones
de
stockage,
voies
d'accès)
en
fonction
des
contraintes
écologiques
et
pour
la validation
des
plans.
Pour
limiter
les
émissions
sonores
de
chantier,
Un
dossier
bruit
et
nuisances
est
réalisé
par
l’entreprise.
Il détaille
l'organisation
du
chantier
et
toutes
les
mesures
prises
par
l'entreprise
pour
limiter
les
nuisances
auprès
des
riverains
(nettoyages
du
chantier
et
des
voies
publiques,
dispositifs
de
limitation
du
bruit,
horaires
de
chantier,
définition
des
périodes
à
fortes
intensités
de
bruit,
modalités
de
circulation
des
engins
Des
précautions
sont
prises
pour
garantir
la sécurité
du
public
et
du
personnel
en
différenciant
les
flux
travaux
et
les flux
usagers.
Un
plan
de
circulation
est
établi.
Les
installations
de
chantier
sont
pensées
de
manière
à
séparer
les
usagers
du
site
par
la
matérialisation
des
circulations
piétonnes
et
la
limitation
de
la
vitesse
de
circulation
à
l'intérieur
du
chantier
à 15
km/h.
Les
localisations
des
installations
de
chantier,
des
zones
de
stockage
de
matériaux
et
des
accès
à
la
zone
de
chantier
sont
indiquées
en
annexe
8.
La
présence
éventuelle
de
réseaux
au
droit
de
la
zone
de
chantier
sera
recherchée
afin
d'éviter
tout
risque
de
rupture
qui
pourrait
avoir
un
impact
sur
le
sol
et
le
sous-sol.
Les
déplacements
18/95 nécessaires
des
réseaux
en
présence
sont
effectués
au
préalable.
En
amont
du
chantier,
une
stratégie
de
gestion
des
déchets
est
définie
et
mise
en
œuvre
par
un
schéma
d'organisation
et
de
gestion
des
déchets
(SOGED).
Les
déchets
de
chantier
sont
triés,
stockés
sur
le
site
dans
des
contenants
étanches
et
adaptés
avant
d'être
évacués
vers
les
filières
de
gestion
autorisées.
ARTICLE
24
: Prescriptions
en
phase
travaux
Le
bénéficiaire
informe
les
services
de
la
DREAL
Occitanie
et
de
la
DDTM
de
l'Hérault
de
l'avancement
des
travaux
et
des
difficultés
rencontrées
lors
des
réunions
de
chantier,
par
transmission
des
comptes
rendus.
Tout
incident
susceptible
d'avoir
des
effets
sur
l'environnement
est
immédiatement
porté
à
la
connaissance
des
autorités
compétentes.
A°)
MESURES
GÉNÉRALES
Nuisances
et
sécurité
Les
engins
utilisés
seront
aux
normes,
régulièrement
entretenus
et
bénéficieront
notamment
de
contrats
de
maintenance
à jour
avec
des
sociétés
spécialisées.
Une
information
est
dispensée
aux
riverains
du
chantier
afin
de
les
avertir
des
nuisances
acoustiques
liées
au
déroulement
du
chantier
et
de
les
renseigner
sur
la
plage
horaire
de
travaux
et
leur avancement.
Concernant
la gestion
des
matériaux
de
terrassement,
les terres
excavées
non
réutilisées
sont
dans
les
plus
brefs
délais
exportées
vers
un
centre
de
stockage
autorisé
par
l'intermédiaire
de
camions
bâchés
afin
de
limiter
le
risque
de
dissémination
d'espèces
envahissantes
et
Un
registre
conforme
à
l'arrêté
du
31
mai
2021
fixant
le
contenu
des
registres
déchets,
terres
excavées
et
sédiments
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et
R.
541-43-1
du
code
de
l’environnement,
est
tenu
à
disposition
pendant
toutes
la durée
des
travaux.
Le
chantier
et
ses
abords
sont
nettoyés
régulièrement.
Pour
limiter
l'envol
de
poussières
au
cours
des
travaux,
l'entreprise
prend
à
sa
charge
les
moyens
nécessaires
pour
assurer
le
nettoyage
des
voies
empruntées
par
ses
engins.
Les
camions
transportant
les
terres
ou
matériaux
volatiles
sont
bâchés
pour
éviter
toute
dispersion.
Avant
retour
sur
la
voie
publique,
les
engins
de
chantier
sont
nettoyés
et/ou
l'entreprise
prend
à
sa
charge
le
nettoyage
de
la chaussée
par
une
balayeuse
autant
que
nécessaire.
L'ensemble
des
déchets
sont
évacués
vers
des
installations
autorisées
avec
tri
préalable.
Gestion
des
écoulements
et
du
risque
inondation
en
cas
de
crue
L'entrepreneur
retenu
pour
la réalisation
des
travaux
se tient
informé
en
temps
réel
des
conditions
météo
de
façon
à
prévenir
tout
risque
vis-à-vis
de
ses
moyens
humains
et
matériels
mais
également
pour
ne
pas
générer
de
situation
aggravant
le
risque
d'inondation
pour
les
riverains.
En
cas
d'annonce
de
crue,
le déplacement
et
le repliement
du
matériel
doivent être
effectués.
Un
plan
d'intervention
en
cas
de
crue
est
mis
en
place
au
préalable
des
travaux
par
chaque
entreprise
soumissionnée.
Il est
établi
en
concertation
avec
le
maître
d'œuvre
et
le
bénéficiaire.
Ce
plan
d'intervention
indiquera
:
- la
liste
des
personnes
référentes
en
lien
avec
les
données
Météo
France
et en
charge
de
l'alerte
;
- l'évènement
de
référence
(alerte
météo)
à partir
duquel
le dispositif
est
enclenché
;
-+ les
modalités
d'évacuation
des
intervenants
et
du
matériel
selon
les
différents
évènements
de
référence.
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place
Emest
Granier CS60556
19/95
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 La
réalisation
des
travaux
ne
doit
pas
avoir
pour
conséquence
la
limitation,
même
momentanée
de
la
section
hydraulique
des
cours
d’eau.
L'installation
des
palplanches
aux
abords
du
pont
de
la
RD27
ainsi
que
la
réalisation
du
mur
de
soutènement
en
rive
droite
du
Merdanson
nécessitent
l'installation
de
batardeaux
dans
le
lit du
cours
d’eau.
L'entreprise
doit
être
en
mesure
de
pouvoir
les
extraire
sous
24h
dès
l'annonce
d’un
risque
de
crue
par
les
services
de
prévisions
météorologiques. L'écoulement
des
cours
d'eau
est
maintenu
en
permanence
pendant
toute
la durée
des
travaux.
Le
phasage
des
travaux
est
organisé
de
manière
à
garantir
un
niveau
de
protection
équivalent
à
l'état
actuel.
En
cas
d'alerte
météorologique
durant
les
travaux,
des
batardeaux
seront
à
demeure
sur
le
chantier
et
prêts
à
être
mis
en
place.
Les
travaux
seront
réalisés
par
tronçons
d'une
cinquantaine
de
mètres
linéaire,
l'entreprise
devra
prévoir
le
nombre
de
batardeaux
nécessaire
pour
assurer
la continuité
des
protections
entre
la digue
existante
et les travaux
en
cours.
Les
matériaux
et
les
engins
de
chantier
doivent
être
stationnés
hors
zone
d'expansion
de
crue.
B°)
MESURES
DE
PROTECTION
CONTRE
LES
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
DES
MILIEUX
AQUATIQUES Aucun
engin
ne
circulera
dans
les
cours
d'eau.
Les
véhicules
et
engins
de
chantier
sont
entretenus
régulièrement
et
les
opérations
de
maintenance
et
de
nettoyage
sont
réalisées
préférentiellement
au
sein
des
ateliers.
Dans
le
cas
contraire,
l'entretien
des
engins
est
réalisé
à
une
distance
respectable
des
réseaux
d'eaux
pluviales
et
des
ruisseaux,
sur
une
aire
étanche
avec
un
système
de
récupération
et traitement
des
effluents
avant
rejet.
Les
aires
de
stockage
des
matériaux
sont
éloignées
des
axes
préférentiels
d'écoulement
et
loin
de
l'exutoire.
Les
éventuelles
aires
de
stockage
de
produits
polluants
sont
étanches.
Les
huiles
usées
des
vidanges
sont
récupérées,
stockées
dans
des
réservoirs
étanches
et
évacuées
pour
être
retraitées
dans
un
lieu
approprié
et
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
Aucun
rejet
de
matériaux,
laitance
de
béton,
bétons,
hydrocarbures,
déblais
ou
matériaux
divers
n'est
toléré
dans
le
milieu
naturel.
Afin
d'éviter
la
pollution
par
des
fleurs
de
béton,
les
opérations
de
coulage
sont
exécutées
hors
épisode
pluvieux
et
hors
d'eau.
Le
lavage
des
goulottes
des
toupies
béton
ou
matériel
ayant
été
en
contact
avec
le
béton
sera
fait
au
niveau
de
la
base
vie
(interdiction
de
faire
ce
type
de
nettoyage
à
proximité
du
cours
d'eau).
Le
chantier
est
équipé
en
matériel
(matériaux
absorbants,
sacs
poubelles,
gants,
kits
antipollution,
etc.)
permettant
de
faire
face
à
un
accident
ou
un
incident
(fuite
d'huile
par
exemple).
La
localisation
des
kits
anti-pollution
est
clairement
indiquée,
et
le
personnel
est
formé
à
leur
utilisation. L'alimentation
en
eau
du
chantier
est
effectuée
sans
aucun
prélèvement
ni
rejet
direct
dans
les
aquifères
en
présence.
Pour
limiter
le relargage
de
matières
en
suspension
(MES)
lors
de
la phase
chantier,
des
bassins
de
décantation/filtration
provisoires,
alimentés
par
des
fossés
de
collecte
des
eaux
issues
des
zones
terrassées,
sont
mises
en
œuvre
avant
le
démarrage
des
travaux.
Ces
bassins
de
décantation/filtration
sont
dimensionnés
en
fonction
des
surfaces
concernées
pour
permettre
Un
temps
de
séjour
suffisant
du
flux
et
une
décantation
efficace
des
MES.
Ils sont
positionnés
en
aval
immédiat
des
zones
de
travaux
considérées
et
sont
déplacés
sur
l'emprise
des
travaux
en
fonction
des
interventions
à
effectuer.
Des
équipements
rustiques
(filtres
à
paille,
merlon
d'alluvions
+
géotextile)
viendront
compléter
le
traitement
des
fines
à
la
suite
des
bassins
de
décantation/filtration
avant
rejet
des
eaux
dans
le Coulazou.
L'état
de
bon
fonctionnement
des
bassins
de
décantation/filtration
fait
l'objet
d'une
surveillance
quotidienne
par
le
personnel
de
chantier
par
une
inspection
visuelle
de
la
qualité
du
rejet,
un
nettoyage
régulier
du
bassin
ou
des
cuves
et le remplacement
des
filtres
dès
l'apparition
de
signes
de
colmatage.
La
mise
en
assec
de
la
zone
de
travail
dans
lit
mineur
du
Coulazou
pour
les
travaux
des
secteurs
2.2
et
2.3
est
réalisée
par
la
mise
en
place
de
big-bags
(ou
sac
de
batardeau)
pour
constituer
un
batardeau
temporaire.
Les
big-bags
sont
recouverts
d'une
bâche
en
polyéthylène
pour
réduire
le
20/95 suintement
entre
les
sacs
et
homogénéiser
la
protection.
Ils
sont
remplis
de
sable
ou
de
gravier
propre.
La
hauteur
de
protection
sera
de
2,5
m
sur
tout
le
linéaire
des
travaux
en
pied
de
berge.
Le
batardeau
est
refermé
sur
la
berge
de
part
et
d'autre
de
la
zone
de
chantier.
Un
pompage
est
mis
en
place
coté
aval
de
l'enceinte
de
protection
avec
la
création
d'un
puisard
rempli
de
ballast
avec
une
filtration
par
balles
de
paille
et
géotextile.
Les
eaux
de
pompages
sont
décantées
et filtrées
en
continu
dans
des
bacs
situés
au
niveau
de
la
berge.
Ces
bacs
de
décantation/filtration
sont
dimensionnés
en
fonction
des
débits
d'arrivée
estimés
pour
permettre
Un
temps
de
séjour
suffisant
du
flux
et
une
décantation
efficace
des
MES.
Les
eaux
sont
rejetées
à
l'aval,
des
mesures
quotidiennes
de
turbidité
seront
prises
avant
rejet
dans
le
ruisseau
selon
le
protocole
prescrit
à
l’article
26
du
présent
arrêté.
C°)
MESURES
DE
RÉDUCTION
DES
IMPACTS
SUR
LES
COURS
D'EAU
Des
pêches
de
sauvegarde
sont
effectuées
en
respectant
les
conditions
prévues
à
l'article
L.436-9
du
code
de
l'environnement
:
- au
sein
du
secteur
«
batardé
»
mis
en
assec
dans
le
lit du
Coulazou
;
- au
sein
de
la
section
des
lits
du
Merdanson
et
du
ruisseau
des
Combes
qui
seront
déplacés.
Cette
pêche
interviendra
avant
la
phase
de
remblaiement
du
lit actuel.
La
protection
de
berge
sur
le secteur
2
du
Coulazou
au
droit
des
palplanches
est
réalisée
avec
des
blocs
d'enrochement
non
liaisonnés
au
béton.
La
dérivation
du
lit du
Merdanson
intègre
des
prescriptions
spécifiques
pour
la
reconstitution
de
cette
section
du
cours
d'eau
:
- le
profil
du
cours
d'eau
comportera
un
chenal
d'étiage
(lit
«
emboîté
»)
permettant
de
concentrer
les
écoulements
d'étiage
et
préserver
au
mieux
la
continuité
de
l'écoulement
de
surface
;
- les
matériaux
grossiers
(graves
et
pierres)
présents
dans
le lit actuel
seront
prélevés
et stockés
à
part
pour
reconstituer
au
maximum
le substrat
initial
au
fond
du
lit
reconstitué
;
-
dans
les
courbures
du
tronçon
dérivé
du
Merdanson,
aux
abords
du
Lac
du
Pigou,
des
techniques
de
confortement
pouvant
faire
office
d'habitats
naturels
seront
mis
en
place
;
- aucune
piste
ne
sera
implantée
en
rive
gauche
en
haut
de
berge.
La
coupe
de
principe
de
la reconstitution
du
lit du
Merdanson
sur
le tronçon
dérivé
est
présentée
en
annexe
9.
Les
plans
définitifs
de
cette
restauration
hydromorphologique
établis
en
phase
d'exécution
sont
à transmettre
au
service
police
de
l'eau
de
la
DDTM
de
l'Hérault
pour
validation
préalable
aux
travaux.
Dans
toutes
les
situations,
les
aménagements
réalisés
doivent
maintenir
la
continuité
hydraulique
et
écologique
des
cours
d'eau.
Afin
de
réduire
l'impact
à terme
de
la suppression
des
arbres
de
la
ripisylve
dans
les
emprises,
des
plantations
seront
réalisées
dans
le
cadre
du
projet
sur
les
délaissés
des
aménagements.
Ces
plantations
respectent
les
prescriptions
suivantes
:
- un
ratio
de
2 arbres
plantés
pour
un
arbre
abattu,
soit
environ
80
arbres
plantés;
-
les
essences
plantées
sont
caractéristiques
de
la
ripisylve
présente
initialement
(frênaie
riveraine
méditerranéenne :
frêne
à feuilles
étroites,
peuplier
blanc,
orme...) ;
- les
plantations
sont
disposées
en
alignement
ou
en
bosquets,
à
au
moins
5
mètres
des
pieds
de
digue
;
- un
suivi
et
un
entretien
spécifique
des
plants,
dont
l'arrosage
estival
et
le
remplacement
des
plants
morts
sont
prévus
pendant
au
moins
3 ans.
D°)
MESURES
EN
FAVEUR
DES
MILIEUX
NATURELS
ET
ESPÈCES
ASSOCIÉES
:
Les
prescriptions
spécifiques
relatives
à
la protection
de
la faune,
de
la flore
et des
milieux
naturels DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place Ernest Granier
0556
CSs6.
21/95
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 sont
détaillées
dans
le titre
V
du
présent
arrêté.
ARTICLE
25
: Prescriptions
post
travaux
Toutes
les
installations
et
matériels
de
chantier
sont
évacués,
et
le
site
est
laissé
propre.
Les
sites
des
travaux
(les
zones
de
stockages,
les
pistes
d'accès
et
d'installation
de
chantier)
sont
remis
en
état
par
l’entreprise
à l'issue
du
chantier.
Le
bénéficiaire
transmet
aux
services
de
la
DREAL
Occitanie
et
à
la
DDTM
de
l'Hérault
le
dossier
des
ouvrages
exécutés
dans
les
3
mois
à
compter
de
la
mise
en
service
des
nouveaux
ouvrages.
En
cas
de
mise
en
service
partielle
du
système
d'endiguement,
ce
dossier
est
à
produire
pour
chaque
mise
en
service
partielle.
Il devra
comporter
notamment
les éléments
suivants
:
o
les
plans
de
recollement
détaillés
des
ouvrages;
©
le rapport
d'exécution
des
travaux
comportant
notamment
une
note
de
synthèse
sur
le
déroulement
des
travaux,
la description
des
caractéristiques
des
matériaux
utilisés
pour
sa
construction,
les
résultats
des
essais
et
des
contrôles
externes
(effectués
pendant
le
chantier,
les
résultats
des
contrôles
externes
(notamment
densification,
épaisseur
des
matériaux
des
diverses
couches
de
remblayage,
portance
des
remblais)
et
les
modifications
éventuellement
apportées
au
projet;
°
une
mise
à jour,
en
tant
que
de
besoin,
des
études
de
stabilité
compte
tenu
notamment
des
constatations
faites
à
l'occasion
des
travaux, les
justifications
devant
correspondre
aux
structures
et
dimensions
des
ouvrages
définitifs.
Les
justifications
de
stabilité
du
batardeau
devront
notamment
être
annexées
au
dossier
des
ouvrages
exécutés
(DOE) ;
o
une
note
du
bureau
d'étude
agréé
ayant
suivi
les
travaux
confirmant
que
les
conclusions
de
l'étude
de
dangers
ne
sont
pas
modifiées
sur
les
tronçons
concernés;
°
une
mise
à jour
de
l'étude
de
danger
(EDD),
en
prenant
en
compte
les
adaptations
en
phase
PRO
et
les éventuelles
modifications
du
projet
pouvant
avoir
une
incidence
sur
le
dimensionnement
des
ouvrages
avec
les justifications
correspondant
aux
structures
et
dimensions
des
ouvrages
définitifs
(voir
article
41
du
présent
arrêté) ;
°
une
mise
à jour
du
document
d'organisation
(voir
article
43
du
présent
arrêté);
©
le
levé
des
repères
de
nivellement
en
crête
;
°
l'indication
des
plages
de
lecture
de
l'échelle
limnimétrique
et la confirmation
a minima
que
l'atteinte
du
niveau
de
protection
pourra
y être
observé.
ARTICLE
26
: Mesures
de
suivis
en
phase
chantier
et
post-chantier
Tous
les
comptes
rendus
de
la
phase
travaux,
tous
les
bilans
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
dans
cet
arrêté,
ainsi
que
tous
les
autres
documents
liés
à
ces
comptes-rendus
(documents
de
planification
environnementale
de
travaux,
rapports
de
visite
de
l'écologue,
etc.)
et
à
ces
bilans
(comptes-rendus
de
mesures
de
suivi,
etc.)
doivent
être
mis
à
disposition
de
l'inspecteur
en
charge
du
contrôle
du
présent
arrêté.
En
phase
chantier,
l'écologue
contrôle
la
bonne
mise
en
place
des
mesures
Eviter-Réduire-
Compenser
(ERC)
sur
le
terrain.
Ce
suivi
concerne
l'ensemble
des
zones
sensibles
identifiées
à
proximité
du
chantier
mais
aussi
directement
au
sein
de
l'emprise
des
travaux.
||
appuie
le
bénéficiaire
pour
la
coordination,
tout
au
long
du
chantier,
avec
le
référent
environnement
des
entreprises
en
charge
des
travaux.
Il vérifie
régulièrement
sur
le terrain
le
bon
état
des
installations
mises
en
place
pour
la
protection
des
milieux
naturels
(balisage
notamment).
Il
réceptionne
et
contrôle
les
mesures
de
qualité
de
l'eau
effectuées
par
l'entreprise
travaux
dans
le
cadre
du
suivi
décrit
ci-après.
Une
visite
de
chantier
par
l'écologue
est
prévue
à minima
une
fois
par
mois
et
renforcé
en
période
sensible.
Une
présence
renforcée
est
assurée
pendant
la
phase
de
terrassement
des
terrains
à
proximité
du
lit des
cours
d'eau.
En
phase
post-chantier,
il suit
la
remise
en
état
des
cours
d'eau
et
accompagne
dans
l'éradication
des
espèces
végétales
envahissantes.
Dans
le
cadre
du
suivi
écologique
du
chantier,
des
rapports
de
suivi
seront
réalisés
par
l'ingénieur-
écologue. Le
bénéficiaire,
doit
produire
et
transmettre
à
la
DDTM
de
l'Hérault,
chaque
mois
en
phase
22/95 travaux
et
de
remise
en
état,
un
compte-rendu
des
contrôles
chantier
qui
intègre
les
rapports
de
suivi
écologique
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d'évitement
et
de
réduction
prévues
dans
le
cadre
de
cet
arrêté,
jusqu'à
la
fin
des
travaux
et
les
données
de
mesures
de
suivis
ci-après.
Ce
compte-rendu
doit
mentionner
les
difficultés
rencontrées
et
le
cas
échéant
les
mesures
correctrices
proposées
pour
rendre
efficace
les
mesures
prescrites
dans
cet
arrêté.
Les
2
mesures
de
suivis
spécifiques
décrites
ci-après
sont
mises
en
œuvre.
A°)
SUIVI
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
(TURBIDITÉ,
OXYGÈNE
DISSOUS)
EN
PHASE
TRAVAUX
Des
mesures
d'oxygène
dissous
et
de
la
turbidité
avec
turbidimètre
précis
seront
effectuées
chaque
jour
pendant
la
période
des
travaux.
Les
données
seront
reportées
dans
un
tableau
de
suivi
par
l'entreprise
en
charge
des
travaux.
Deux
types
de
mesures
seront
suivies
:
- une
mesure
dite
«
mesure
de
référence
» amont
en
dehors
des
zones
potentiellement
soumises
à
perturbation,
et
mesurée
deux
fois
par
jour
avant
le démarrage
des
travaux
(matin
et après-midi)
;
- une
mesure
dite
«
mesure
zone
de
travaux
»
à
l'aval
immédiat
des
travaux
effectuée
chaque
jour
en
milieu
de
matinée
et chaque
jour
en
milieu
d'après-midi.
Les
seuils
et
procédures
seront
fixés
comme
suit :
-
au-delà
d'un
dépassement
de
30%
en
matières
en
suspension
(MES)
de
la
«
mesure
de
référence
»
au
niveau
de
la
«
mesure
zone
de
travaux
»
: le
seuil
d'alerte
est
atteint,
l'entreprise
de
travaux
devra
passer
à
un
suivi
horaire
des
concentrations
et
appliquer
des
mesures
correctives
pour
juguler
l'augmentation
des
MES
;
- au-delà
d'un
dépassement
de
50
%
MES
de
la
«
mesure
de
référence
»
au
niveau
de
la
«
mesure
zone
de
travaux
»
: les
travaux
sont
suspendus
jusqu'au
retour
à
la
normale
du
taux
de
MES
au
niveau
de
la
zone
de
perturbation
;
- au-delà
d'une
différence
entre
la
mesure
d'oxygène
dissous
amont
et
aval
supérieure
à
1 mg/l
:
arrêt
immédiat
des
travaux
de
terrassement
;
- les
eaux
rejetées
dans
le
cours
d'eau
aval
respectent
une
valeur
inférieure
à
1 gramme
par
litre
des
MES
en
moyenne
sur
deux
heures
et
une
valeur
supérieure
de
5
mg/l
d'oxygène
dissous;
à
l'atteinte
de
ces
seuils
les travaux
sont
suspendus.
Le
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDTM
de
l'Hérault
est
informé
dans
les
plus
brefs
délais
en
cas
de
dépassement
de
50
%
de
la
«
mesure
de
référence
»,
de
l'arrêt
des
travaux
et
des
mesures
correctives
prises
via
l'adresse
mail
: ddtm-eau@herault.gouv.fr.
B°)
SUIVI
POST
TRAVAUX
Après
travaux,
Un
suivi
est
mis
en
œuvre
sur
15
ans,
pour
vérifier
et
contrôler
l'efficacité
des
mesures
de
réduction
des
impacts
sur
les cours
d'eau
prescrites
à
l’article
24
et
des
mesures
MC
09
et
MCO8
prescrites
à
l'article
27
du
présent
arrêté.
Un
protocole
de
suivi
de
l'hydromorphologie
est
proposé
par
le
bénéficiaire
au
service
police
de
l'eau
de
la
DDTM
de
l'Hérault.
Si
des
ajustements
ou
des
travaux
sont
à
prévoir
en
fonction
des
résultats
(installation
d'espèces
exotiques
envahissantes,
forte
érosion
de
berges
avec
perte
de
matériaux,
etc.)
des
préconisations
seront
proposées.
ARTICLE
27:
Mesures
compensatoires
«zones
humides
», « lit et
berges
de
cours
d'eau
» et
« zone
d'expansion
de
crue
»
Afin
de
compenser
les
impacts
résiduels
des
travaux
sur
les
zones
humides,
les
cours
d'eau
et
la
zone
d'expansion
de
crue,
le
bénéficiaire
doit
mettre
en
œuvre
des
mesures
de
compensation
sur
les
3 sites
de
compensation
suivants
:
DDTM
34
Bêt. Ozone,
181
place
Ernest Granier
CS60556
23/95
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Nom
de
la
mesure
et grandes
lignes
Numéro
Linéaire
de
Superficie
habitat
de
la restauration/gestion
à mettre
en
Mesure
berges
de
restauré
œuvre
cours
d'eau
Site
«
Mosson
aval
»,
restauration
:
MC
09
et
700
ml
3
ha
de
zone
humide
-
de
l’hydromorphologie
en
rive
MC
10
gauche
cours
d'eau
Mosson
par
reconnexion
latérale
;
-restauration
de
zones
humides.
Site
de
« Coulazou
à
Cournonterral
»|
MC
08
et
380
ml
9 ha
de
zone
d'expansion
restauration
:
MC
09
de
crue
- d'une
zone
d'expansion
de
crue
par
arasement
de
merlon
;
- de
l’hydromorphologie
rive
gauche
cours
d'eau
Coulazou
par
reprofilage
berge. Site
de
«Coulazou
à
Fabrègues
»
MC
01
Î
0,76
ha
de
ripisylve
restauration
écologique
des
berges
et
(mesure
mutualisée
avec
de
la ripisylve
du
Coulazou
dérogation
espèces
protégées)
Les
sites
de
compensation
sont
localisés
et
les
mesures
détaillées
en
annexe
10.
Les
mesures
sont
mises
en
œuvre
sur
une
durée
de
30
ans,
sur
les
parcelles
suivantes
:
Commune
N°
de
parcelle
Maîtrise
foncière
cieré
AS
126
COMMUNE
DE
FABREGUES
153
AS
132
COMMUNE
DE
FABREGUES
126
AS
142
M
PANOS
JEAN-LUC
311
Fabrègues
AS
143
COMMUNE
DE
FABREGUES
867
AS
148
COMMUNE
DE
FABREGUES
3622
AS
162
COMMUNE
DE
FABREGUES
10605
BD
37
MME
SINGLA
ANAIS
41363
BD
36
MME
SINGLA
ANAIS
1970
Cournonterral
BD
38
M
BOUSQUET
CLAUDE
36591
BD
109
M
BOUSQUET
CLAUDE
636
BD
44
M
BOUSQUET
CLAUDE
6396
AI63
3M
32596
AI
69
3M
24330
Lattes
AI
70
3M
4105
AI71
SNCF
3256
AI72
COMMUNE
DE
LATTES
4532
AI
73
3M
25681
Le
bénéficiaire
doit
disposer
de
la
maîtrise
foncière
des
parcelles
nécessaires
à
la
compensation
avant
le démarrage
des
travaux
et
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
gestion
sur
ces
parcelles.
La
maîtrise
foncière
est
acquise
pour
une
durée
minimale
de
30
ans.
Elle
est
effective
soit
par
acquisition
des
parcelles
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale
soit
par
contractualisation
au
profit
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale.
24/95 Un
plan
de
gestion
des
parcelles
restaurées
est
élaboré
pour
permettre
l'atteinte
des
objectifs
compensatoires
et
transmis
à
la
DDTM
de
l'Hérault
pour
validation
dans
un
délai
de
12
mois
à
compter
de
la signature
du
présent
arrêté.
Un
suivi
de
la
fonctionnalité
des
zones
humides
doit
être
mis
en
place
sur
15
ans
pour
assurer
la
bonne
mise
en
œuvre
de
la
mesure
de
compensation
et
Ir bon
rétablissement
de
la fonctionnalité
des
zones
humides
restaurées.
Ce
suivi
est
complémentaire
aux
mesures
de
suivi
au
titre
de
la
« dérogation
espèces
protégées
» détaillées
en
annexe
14
du
présent
arrêté.
Le
suivi
de
l'évolution
de
l'état
des
fonctions
des
zones
humides
comprend
un
suivi
d'indicateurs
inspirés
de
la
méthode
RhoMeo
et
permettant
de
remplir
le
tableur
de
la
méthode
nationale
d'évaluation
des
fonctions
de
la
zone
humide
afin
de
dresser
un
bilan
sur
les
gains
écologiques
attendus
selon
la
périodicité
suivante
: Un
état
initial
puis
Un
passage
tous
les
5 ans,
afin
de
vérifier
l'efficacité
de
la mesure
compensatoire.
Le
bénéficiaire,
doit
produire
et
transmettre
à
la
DDTM
de
l'Hérault,
chaque
année
où
un
suivi
annuel
est
à
réaliser,
Un
bilan
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
mesure,
jusqu'au
terme
de
ce
suivi.
Au
bout
des
15
années
de
suivi
de
la
fonctionnalité
des
zones
humides,
les
résultats
des
mesures
de
compensation
doivent
faire
l'objet
d'un
bilan
soumis
à
l'avis
de
la
DDTM
de
l'Hérault
sur
l'atteinte
des
objectifs.
En
cas
de
non
atteinte,
la
compensation
est
reconduite
pour
au
moins
15
années
avec
des
mesures
d'adaptation
et de
suivi
supplémentaires.
ARTICLE
28
: Mesure
compensatoire
de
sur-inondation
d'habitations
Les
7
habitations
soumises
à
des
risques
de
sur-inondation
en
cas
de
crue
bénéficient
d'un
diagnostic
personnalisé
de
la
vulnérabilité
du
bâti
dans
le
cadre
du
dispositif
«
Lez
Alabri
»
mené
par
l'EPTB-Lez.
Des
mesures
de
mitigation
adaptées
sont
proposées
et
financées
par
Montpellier
Méditerranée
Métropole.
ARTICLE
29:
Mesures
particulières
en
phase
d'exploitation
Les
opérations
d'entretien
périodique
des
ouvrages
sont
réalisées
par
faucardages
bisannuels
pour
entretenir
le
couvert
herbacé
des
talus
de
digues.
Aucun
traitement
par
épandage
de
produits
phytopharmaceutiques
n'est
autorisé.
ARTICLE
30
: Modifications
ou
adaptations
des
mesures
«
ERC
»
Toute
modification
ou
adaptation
des
mesures
visant
à
éviter,
réduire
et
compenser
(ERC)
les
impacts
ainsi
que
des
mesures
de
suivi,
dans
le
respect
de
l'objectif
initialement
poursuivi
et
prescrit
dans
le
présent
arrêté,
doivent
être
portées,
avant
leur
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 181-14
du
code
de
l’environnement
et
dans
les
conditions
définies
par
les
articles
R. 181-45
et
R181-46
du
même
code.
TITRE V
:
PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES
RELATIVES
A
LA
DÉROGATION
ESPÈCES
PROTÉGÉES
ARTICLE
31
: Bénéficiaire
et
nature
de
la dérogation
accordée
Dans
le
cadre
du
projet
de
système
d'endiguement
sur
la
commune
de
Fabrègues,
le
bénéficiaire
de
la dérogation
est
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
identifiée
à
l’article1 du
présent
arrêté,
dénommée
ci-après
le
maître
d'ouvrage,
ainsi
que
ses
mandataires
chargés
de
l'exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
La
dérogation
à
l'interdiction
de
détruire,
capturer,
déplacer
les
individus,
détruire
ou
altérer
les
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place
Ernest Granier
CS60556
25/95
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 habitats
des
espèces
protégées
est
accordée
en
application
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement,
aux
conditions
détaillées
ci-après,
pour
les espèces
listées
en
annexe
12.
La
présente
dérogation
est
délivrée
sous
réserve
du
respect,
par
le
bénéficiaire,
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
prend
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
réduire
l'impact
de
ces
chantiers
sur
l'environnement
et
met
notamment
en
œuvre
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
voire
d'accompagnement
approprié
et
notamment
celles
prescrites
à
l'article
34
et
détaillées
en
annexe
13 du
présent
arrêté.
En
cas
de
changement
de
situation
ou
de
disparition
du
pétitionnaire
la
responsabilité
de
l'arrêté
sera
transmise
au
nouveau
béné
ire
de
l'autorisation
environnementale
déclaré
selon
l'article
8
du
présent
arrêté.
La
présente
dérogation
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
solliciter
les
autres
accords
ou
autorisations
nécessaires.
ARTICLE
32 :
Période
de
validité
de
la dérogation
La
présente
dérogation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
de
dérogation
et
pendant
toute
la
durée
des
travaux
(dès
la
phase
préparatoire)
et
d'exploitation
du
système
d'endiguement
de
Fabrègues.
Elle
cesse
d’avoir
effet
dans
le
cas
où
il s'écoulerait
un
délai
de
cinq
ans
avant
le
début
des
travaux
ou
si
leur
mise
en
œuvre
était
interrompue
pendant
deux
ans. Les
mesures
de
compensation
et de
suivi
sont
mises
en
œuvre
pour
une
durée
de
30
ans.
ARTICLE
33 :
Périmètre
concerné
par cette
dérogation
La
dérogation
est
délivrée
pour
le
périmètre
des
travaux
et
de
l'exploitation.
Si
des
travaux
ou
autres
opérations
interviennent
en
dehors
de
ces
périmètres
les
éventuels
impacts
sur
les
espèces
protégées
et
leurs
habitats
ne
sont
pas
couverts
par
la
présente
dérogation.
Sauf
disposition
additionnelle
mentionnée
dans
le
présent
arrêté,
les
aménagements,
installations,
ouvrages
et
leurs
annexes,
objets
du
présent
arrêté,
sont
construites,
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
joint
à
la
demande
d'autorisation
déposée
par
le demandeur.
ARTICLE
34 :
Mesures
d'évitement,
de
réduction
et d'accompagnement
341 -
Descriptif
des
mesures
Afin
d'éviter
et
de
réduire
au
maximum
les
impacts
des
travaux
sur
les
espèces
protégées,
le
bénéficiaire
et
l'ensemble
de
ses
prestataires
engagés
dans
le
projet
de
création
du
système
d'endiguement
de
Fabrègues
mettent
en
œuvre
les
mesures
d'évitement
et
de
réduction
d'impacts
suivantes,
détaillées
en
annexe
13
:
Numéro
de
Intitulé
de
la mesure
Phase
concernée
la mesure
Mesures
d'évitement
MEO1
Adaptation
du
calendrier
d'intervention
sur
les
secteurs
Conception/Travaux
sensibles
MEO2
Mise
en
défens
des
secteurs
à enjeux
et de
l'emprise
du
chantier
Travaux
et
respect
des
emprises
strictes
MEO3
Mise
en
place
d'une
barrière
semi
étanche
pour
la
petite
faune
[Travaux
(dont
la
Cistude
d'Europe)
ME04
Évitement
de
la
pollution
lumineuse
[Travaux
Mesures
de
réduction
MRO1
Coordination
environnementale
en
phase
chantier
Travaux
26/95 MRO2
Mesures
de
prévention
des
pollutions
en
phase
chantier
Travaux
MRO3
Lutte
contre
les
espèces
envahissantes
Mravaux/Exploitation
MRO4
Entretiens
éco-responsables
Exploitation
MROS
Vérification
des
arbres
« gîtes
» potentiels
et
abattage
doux
Travaux
MRO6
Limitation
du
rejet
de
particules
fines
dans
le cours
d'eau
Travaux
Mesures
d'accompagnement
MAO
Sensibilisation
du
grand
public
MAO2
Gestion
et
aménagement
du
plan
d'eau
en
faveur
de
la faune
locale
Le
bénéficiaire
informe
le
service
en
charge
de
la
biodiversité
au
sein
de
la
DREAL
dbe.de.dreal-
occitanie@developpement-durable.gouv.fr
du
démarrage
de
travaux,
une
semaine
avant
le
début
des
travaux.
Le
bénéficiaire
informe
le
service
en
charge
de
la
biodiversité
au
sein
de
la
DREAL
de
la reprise
du
chantier
en
cas
d'arrêt
provisoire
ou
de
réalisation
en
plusieurs
phases.
Une
semaine
avant
le
début
des
travaux,
le
bénéficiaire
transmet
à
la
DREAL
un
rapport
synthétique
décrivant
comment
sont
prévues
d'être
mises
en
place
les
mesures
d'évitement
de
réduction
et
d'accompagnement
de
manière
opérationnelle
et
précise,
en
termes
de
localisation
et
de
calendrier.
Ce
rapport
synthétique
comporte
notamment
une
carte
précise
et
complète
des
zones
à enjeux
écologiques
ne
devant
pas
être
dégradés
en
phase
travaux
et
des
modalités
de
leur
mise
en
défens,
ainsi
qu’un
des
relevés
photographiques
des
dispositifs
mis
en
place.
34.2 -
Suivis
et
bilan
des
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
d'accompagnement
Les
bilans
sont
effectués
et
transmis
au
service
en
charge
de
la
biodiversité
au
sein
de
la
DREAL
tous
les
6 mois.
Ils
présentent
les
résultats
observés
in
situ
mais
également
les
limites
des
méthodes
utilisées,
les
difficultés
rencontrées,
les
évolutions
souhaitables
et
les
adaptations
éventuelles
à
mettre
en
œuvre/mise
en
place
pour
atteindre
les
objectifs
fixés.
Chaque
bilan
intègre
les
conclusions
des
bilans
qui
le
précèdent
en
les
analysant,
et
ce,
afin
d'obtenir
un
historique
détaillé
et
de
démontrer
une
évaluation
du
gain
écologique.
S'il
n'y
a
pas
de
gain
écologique,
des
mesures
sont
proposées
sous
3
mois
après
ce
constat.
Afin
d'atteindre
les
objectifs
initiaux,
les
mesures
nécessaires
sont
mises
en
œuvre
sous
6
mois
après
ce
constat.
ARTICLE
35
: Mesures
de
compensation
351
- Descriptif
des
mesures
Les
mesures
sont
mises
en
œuvre
sur
les
parcelles
localisées
en
annexe
14,
sur
Une
surface
de
8,69
ha.
Les
mesures
compensatoires
seront
engagées
dès
la
validation
du
plan
de
gestion
par
la
DREAL
Occitanie.
Elles
doivent
êtres
engagées
au
plus
tard
douze
mois
après
la
délivrance
de
la
dérogation
et
sont
mises
en
œuvre
sur
une
durée
minimale
de
30
ans.
Les
mesures
de
compensation
(modalités
de
réalisation,
d'entretien
et
de
suivi)
sont
décrites
en
annexe
14.
Numéro
de
Intitulé
de
la mesure
la mesure
Mesure
de
compensation
MCO1
Restauration
écologique
de
la
ripisylve
du
Coulazou
MCO2
Reconvertir
des
espaces
urbains
en
prairies
bocagères
DDTM
34
Bêt.
Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
27/95
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 MCO3
Restauration
et gestion
écologiques
de
milieux
ouverts
MCO4
Restaurer
des
cultures
extensives
bocagères
MCO5
Reconvertir
des
espaces
péri-urbains
en
pelouses
sèches
MCO06
Aménagement
de
micro-habitats
pour
la faune
Le
bénéficiaire
dispose
de
la
maîtrise
foncière
de
ces
parcelles
pour
la
compensation
en
lien
avec
ce
projet
de
système
d'endiguement
de
Fabrègues.
Elle
est
effective
soit
par
acquisition
des
parcelles
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale
soit
par
contractualisation
au
profit
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale.
Le
plan
de
gestion
devra
être
validé
par
le
service
en
charge
de
la
biodiversité
au
sein
de
la
DREAL
sur
la
base
des
éléments
suivants,
au
plus
tard
9
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. Le
plan
de
gestion
doit
préciser :
+
un
état
des
lieux écologique
des
parcelles
de
compensation,
réalisé
selon
les protocoles
validés
;
+
__les objectifs
de
gestion
à court,
moyen
et
long
termes;
+
les
indicateurs
et
les
résultats
par
espèce
attendus
à
court,
moyen
et
long
termes
garant
du
maintien
en
bon
état
écologique
;
+
__le calendrier
de
mise
en
œuvre
de
la
mesure;
+
les
indicateurs
d'efficacité
décrits
dans
le
présent
arrêté
préfectoral
ou
la
proposition
éventuelle
d'indicateurs
complémentaires
permettant
de
démonter
l'efficacité
des
mesures
mises
en
place
;
+
__les modalités
de
suivi
des
actions
du
plan
de
gestion.
Le
financement
des
mesures
compensatoires
et
leurs
suivis
(ligne
de
suivi
dans
la description
de
la
mesure
concernée)
est
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
ne
peut
être
substitué
par
des
financements
de
politiques
publiques
(ex
: Natura
2000,
MAEC).
35.2
-Suivis
et
bilans
des
mesures
de
compensation
Numéro
de
3
Intitulé
de
la mesure
la
mesure
Mesure
de
suivi
MS01
Rédaction
et
révision
d'un
Plan
de
gestion
global
MSO2
Suivis
naturalistes
des
milieux
restaurés
Le
plan
de
gestion
est
révisé
tous
les 5 ans
jusqu'au
terme
de
la durée
de
la compensation.
En
cas
de
non
atteinte
des
objectifs
il prévoit
des
mesures
correctives.
Les
bilans
sont
effectués
et
transmis
au
service
en
charge
de
la
biodiversité
au
sein
de
la
DREAL
tous
les
ans.
Ils présentent
les
résultats
observés
in
situ
mais
également
les
limites
des
méthodes
utilisées,
les
difficultés
rencontrées,
les
évolutions
souhaitables
et
les
adaptations
éventuelles
à
mettre
en
œuvre/mise
en
place
pour
atteindre
les
objectifs
fixés.
Chaque
bilan
intègre
les
conclusions
des
bilans
qui
le
précèdent
en
les
analysant,
et ce,
afin
d'obtenir
un
historique
détaillé
et
de
démontrer
une
évaluation
du
gain
écologique.
S'il
n'y
a
pas
de
gain
écologique,
des
mesures
sont
proposées
sous
3
mois
après
ce
constat.
Afin
d'atteindre
les
objectifs
initiaux,
les
mesures
nécessaires
sont
mises
en
œuvre
sous
6
mois
après
ce
constat.
A
l'échéance
des
mesures
de
compensation,
un
bilan
final
est
rédigé.
Le
bénéficiaire
fournit
des
éléments
suffisants
justifiant
de
l'absence
de
perte
nette
de
la
biodiversité
due
à
son
projet
au-
delà
du
délai
compensatoire.
Les
différents
bilans
sont
transmis
au
service
en
charge
de
la
biodiversité
au
sein
de
la
DREAL,
deux
mois
avant
la date
du
comité
de
pilotage
de
l'année
concernée
par
l'échéance
quinquennale.
28/95 ARTICLE
36
: Mesures
correctives
et
supplémentaires
Si
les
suivis
prévus à
l'article
35
mettent
en
évidence
une
insuffisance
des
mesures
prescrites
pour
garantir
le
maintien
dans
un
bon
état
de
conservation
des
espèces
protégées
concernées,
le
bénéficiaire
sera
tenu
de
proposer
au
service
en
charge
de
la
biodiversité
au
sein
de
la
DREAL
des
mesures
correctives
et
des
mesures
compensatoires
complémentaires.
Le
préfet
fixera,
s’il y
a
lieu,
des
prescriptions
complémentaires.
ARTICLE
37
: Cartographie
des
parcelles
compensatoires
et transmission
des
données
371 -
Cartographie
des
mesures
de
gestion
compensatoire
Le
bénéficiaire
de
la
présente
dérogation
fournit
à
la
DREAL
Occitanie
les
éléments
nécessaires
au
respect
des
dispositions
de
l’article
L163-5
du
code
de
l'Environnement.
Il transmet
un
mois
avant
le début
des
travaux
le fichier
au
format
zip
des
mesures
compensatoires
incluant
la
compression
des
fichiers
shx,.shp,.dbf,prj,.qpj,
issu
du
fichier
gabarit
QGIS
disponible
sur
le
site
internet
https://wmw.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information- geographique-a24617html Une
mise
à jour
des
données
de
géolocalisation
des
mesures
compensatoires
est
fournie
par
le
bénéficiaire
au
terme
de
la
réalisation
des
mesures
compensatoires
prescrites.
Les
actualisations
éventuelles
relatives
à la géolocalisation
des
sites
sont
assurées
par
le
bénéficiaire
et au
service
en
charge
de
la
biodiversité
au
sein
de
la DREAL.
37-2
- Transmission
des
données
Les
couches
SIG
des
mesures
(évitement,
réduction,
accompagnement)
ainsi
que
des
emprises
travaux
sont
transmises
à
la
DREAL
en
format
compatible
QGIS
avant
le début
des
travaux.
Les
données
brutes
recueillies
lors
de
l'état
initial
et
des
suivis
sont
transmises
aux
gestionnaires
du
réseau
du
Système
d'information
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
(SINP)
en
Occitanie
et
au
Conservatoire
botanique
national
méditerranéen
(CBN
Med)
en
utilisant
un
format
informatique
d'échange
permettant
leur
intégration
dans
les
bases
de
données
existantes.
Les
données
sont
également
transmises
au
système
national
Dépobio.
Les
récépissés
de
dépôt
seront
transmis
au
service
en
charge
de
la
biodiversité
au
sein
de
la
DREAL.
Les
mesures
compensatoires
sont
à
verser
dans
démarches
simplifiées
au
plus
tard
6
mois
après
la
notification
du
présent
arrêté
sur
le
lien
suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees- environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegees
+
Numéro
de
projet
ONAGRE
: 2024-06-13g-00945
+
Numéro
de
demande
ONAGRE
: 2024-00945-041-001
ARTICLE
38
: Mesures
de
contrôle
et
sanctions
La
mise
en
œuvre
des
prescriptions
du
présent
arrêté
fait
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L415-3
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
39:
Modification
ou
adaptation
des
prescriptions
relatives
à
la
dérogation
espèces
protégées Tous
les
éléments
nécessaires
pour
préciser
les
engagements
du
dossier
de
demande
de
dérogation
et
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
validés
conjointement
par
le
bénéficiaire
et
l'État.
Il
en
est
de
même
pour
toute
modification
des
mesures
visant
à
éviter,
réduire
et
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place Emest Granier
CS60556
29/95
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 compenser
les
impacts
sur
les
espèces
protégées
prévues
par
le
présent
arrêté
ainsi
que
pour
les
mesures
d'accompagnement
et de
suivi.
TITRE
VI
: PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES
RELATIVES
A
LA
SÉCURITÉ
DU
SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
ARTICLE
40
:
Principe
général
Conformément
à
l’article
R
214-119-2
du
code
de
l'environnement,
les
digues
comprises
dans
le
système
d’endiguement
sont
conçues,
entretenues
et
surveillées
de
façon
à garantir
l'efficacité
de
la
protection
apportée
par
ce
système à
la zone
considérée
contre
les
inondations
provoquées
par
les
crues
du
Coulazou
et
du
Merdanson.
ARTICLE
41 :
Étude
de
dangers
(EDD)
L'EDD
sera
mise
à jour
à
la fin
des
travaux
afin
d'intégrer
les
observations
formulées
à l'annexe
11
du
présent
arrêté,
ainsi
que
les
éventuelles
modifications
du
projet
pouvant
avoir
une
incidence
sur
le
dimensionnement
et
la
structure
des
ouvrages
(voir
article
25
dossier
des
ouvrages
exécutés). Le
gestionnaire
établit
les
cartes
obligatoires
prévues
dans
l'étude
de
dangers
dans
un
format
électronique
vectoriel
les
rendant
utilisables
par
les
autorités
compétentes
pour
la
mise
en
sécurité
préventive
des
personnes.
Elles
sont
transmises
à
:
+ _
la
DREAL-
service
en
charge
du
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
+
__àla
DDTM
de
l'Hérault
-
service
eau,
risques
et
nature,
+
au
maire
de
la commune
de
Fabrègues,
+
aux
services
de
secours
dans
le département,
+
aux
services
du
préfet
en
charge
de
la gestion
de
crise,
+
au
service
de
prévision
des
crues
compétent.
Ce
porter
à connaissance
est
effectué
au
plus
tard
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la fin
des
travaux
puis
à l'occasion
de
toute
modification
notable
des
informations
évoquées
ci-dessus.
Conformément
à
l'article
R214-117
du
code
de
l'environnement,
l'étude
de
dangers
du
système
d'endiguement
est
actualisée
au
minimum
tous
les
20
ans.
La
prochaine
actualisation
est
transmise
au
Préfet
avant
le
31
décembre
2044
ou
avant
dès
lors
qu'une
des
hypothèses
ayant
prévalu
à ses
conclusions
est
modifiée.
Les
études
de
dangers
sont
systématiquement
accompagnées
d'un
écrit
du
bénéficiaire
précisant,
le
cas
échéant,
les
mesures
qu'il
s'engage
à
mettre
en
œuvre
pour
remédier
aux
éventuels
défauts
ou
désordres
ou
pour
améliorer
la
sécurité
de
l'ouvrage
qui
seraient
proposées
dans
ces
documents. ARTICLE
42
: Dossier
technique
Le
bénéficiaire
établit
et
tient
à jour
le
dossier
technique
regroupant
tous
les
documents
relatifs
aux
ouvrages
composant
le
système
d'endiguement
et
permettant
d'avoir
une
connaissance
la
plus
complète
possible
de
sa
configuration
exacte,
de
sa
fondation,
de
ses
ouvrages
annexes,
de
son
environnement
hydrologique,
géomorphologique
et
géologique
ainsi
que
de
son
exploitation
depuis
sa
mise
en
service.
|| comprend
également,
le cas
échéant,
les
notices
explicatives
relatives
aux
ouvrages
de
régulation
des
écoulements
hydrauliques.
Le
dossier
technique
est
disponible
dès
la fin
des
travaux.
Le
dossier
technique
est
conservé
de
façon
à
ce
qu'il
soit
accessible
et
Utilisable
en
toutes
circonstances.
Il est
tenu
à
la
disposition
du
service
de
l'État
en
charge
du
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
du
service
police
de
l'eau.
30/95 ARTICLE
43: Document
d'organisation
Le
document
présentant
l’organisation
mise
en
place
pour
assurer
la
gestion,
l'entretien
et
la
surveillance
en
toutes
circonstances,
notamment
les
vérifications
et
visites
techniques
approfondies,
les
moyens
d'information
et
d'alerte
de
la surveillance
de
crues
et
de
tempêtes
des
ouvrages
est tenu
à jour.
Le
document
d'organisation
sera
actualisé
pour
prendre
en
compte
les
observations
formulées
à
l'annexe
11
du
présent
arrêté,
et
sera
transmis
au
plus
tard
à
la
DREAL
-
service
de
contrôle,
2
mois
avant
la
mise
en
service
du
système
d'endiguement.
Toutes
les
informations
utiles
relatives
à
la
gestion
d’une
crise
d'inondation,
contenues
dans
le
document
d'organisation
et l'étude
de
dangers,
en
particulier
les
modalités
selon
lesquelles
l'alerte
est
donnée
pour
intervenir
aux
fins
de
mise
en
sécurité
des
personnes
quand
des
événements
hydrométéorologiques
sont
susceptibles
d'inonder
les
territoires
que
le
système
d'endiguement
vise
à
protéger,
sont
portées
par
le gestionnaire
à
la connaissance
de
:
*
la
DREAL
-service
en
charge
du
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
*
la
DDTM
de
l'Hérault
- service
eau
risques
et
nature,
+
du
maire
de
la commune
de
Fabrègues,
+ __
des
services
de
secours
dans
le département,
*__
des
services
du
préfet
en
charge
de
la gestion
de
crise,
+
du
service
de
prévision
des
crues.
Toute
modification
notable
de
ce
document
est
portée
à
la
connaissance
du
préfet
et
est
transmise
au
service
de
la
DREAL
en
charge
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques.
Ce
porter
à
connaissance
est
effectué
au
plus
tard
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
fin
des
travaux
puis
à
l’occasion
de
toute
modification
notable
des
informations
évoquées
ci-dessus.
ARTICLE
44:
Registre
d'ouvrage
Le
bénéficiaire
établit
et tient
à jour
un
registre
au
sens
du
3° du
I de
l’article
R. 214-122
du
code
de
l'environnement
sur
lequel
sont
inscrits
les
principaux
renseignements
relatifs
aux
travaux,
à
l'exploitation,
à
la
surveillance,
à
l'entretien
du
système
d'endiguement,
aux
conditions
météorologiques
et
hydrologiques
exceptionnelles
et
à son
environnement.
Le
registre
de
l'ouvrage
est
conservé
de
façon
à
ce
qu'il
soit
accessible
et
utilisable
en
toutes
circonstances.
|| est
tenu
à la disposition
du
service
de
l’État
en
charge
du
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
du
service
police
de
l'eau.
ARTICLE
45
:
Rapport
de
surveillance
Le
bénéficiaire
établit
et
transmet
au
préfet
(service
de
la
DREAL
Occitanie
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques),
un
rapport
de
surveillance
périodique
comprenant
la
synthèse
des
renseignements
figurant
dans
le
registre
d'ouvrage,
celle
des
constatations
effectuées
lors
des
vérifications
régulières,
lors
des
vérifications
après
crue
et
lors
des
visites
techniques
approfondies.
La
périodicité
des
rapports
de
surveillance
est
fixée
par
l'article
R.
214-126
du
code
de
l'environnement,
à savoir
tous
les 6
ans
à compter
du
dernier
rapport
transmis.
Le
rapport
concerne
l'ensemble
des
ouvrages
qui
composent
le
système
d'endiguement,
y
compris
ses
dispositifs
de
régularisation
des
écoulements
hydrauliques,
il est
transmis
dans
le
mois
suivant
sa
réalisation.
Le
premier
rapport
de
surveillance
est
transmis
avant
le 30
décembre
2031.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
31/95
34064
MONTPELLIER
Cedex 2 ARTICLE
46 :
Visites
techniques
approfondies
Les
visites
techniques
approfondies
(VTA)
portent
sur
l'ensemble
des
ouvrages
décrits
à
l'article
14.
Une
visite
technique
approfondie
est
réalisée
au
moins
une
fois
entre
deux
rapports
de
surveillance. Une
visite
technique
approfondie
est
également
effectuée
à
l'issue
de
tout
événement
ou
évolution
déclarés
en
application
de
l'article
47
ci-dessous
et
susceptibles
de
provoquer
un
endommagement
du
système
d'endiguement
objet
du
présent
arrêté.
Tout
rapport
de
visite
technique
approfondie
est
transmis
par
le
bénéficiaire
au
service
de
la
DREAL
Occitanie
en
charge
du
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
au
plus
tard
dans
le cadre
de
la transmission
du
rapport
de
surveillance.
Il est
accompagné
de
commentaires
relatifs
aux
suites
données,
aux
recommandations
et observations
formulées
dans
le rapport
de
VTA.
ARTICLE
47
: Événements
importants
pour
la sécurité
hydraulique
En
application
de
l'article
R.
214-125
du
code
de
l’environnement
et
de
l'arrêté
du
21
mai
2010
susvisé
définissant
l'échelle
de
gravité
des
évènements,
dès
qu'il
en
a connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
sans
délai
au
préfet
avec
copie
au
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
DREAL
Occitanie
tout
événement
ou
évolution
concernant
ses
ouvrages,
ou
leur
exploitation,
mettant
en
cause,
ou
susceptible
de
mettre
en
cause,
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre,
ou
faire
prendre,
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l'ouvrage
ou
des
aménagements,
à
la réalisation
des
travaux
ou
aux
ouvrages
et aménagements
en
résultant.
TITRE
VII
: DISPOSITIONS
FINALES
ARTICLE
48
: Procédure
de
déclaration
anti-endommagement
En
application
du
| de
l'article
R.
554-7
du
code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
procède
à
l'enregistrement
sur
le
guichet
unique
du
téléservice
« réseaux-et-canalisations.gouv.fr»
des
coordonnées
et zones
d'implantation
des
ouvrages
constitutifs
du
système
d'endiguement
en
tant
qu'ouvrages
sensibles
pour
la
sécurité
au
sens
du
|
de
l'article
R.
554-2
du
code
de
l'environnement. Les
dispositions
relatives
à
cette
déclaration
sont
indiquées
sur
le
site
:
http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr Le
bénéficiaire
est
tenu
de
répondre,
sous
sa
responsabilité,
à
toutes
les
déclarations
de
projet
de
travaux
(DT)
et
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT),
dans
les
conditions
et
les délais
spécifiés
aux
articles
R.
554-22
et
R.
554-26
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
49 :
Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
ARTICLE
50
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles
elle
est
délivrée.
Conformément
aux
articles
L.
532-2
à
L.
532-4
du
code
du
patrimoine,
toute
découverte
de
vestiges
pouvant
intéresser
l'archéologie
devra
être
déclarée
dans
les
48
heures
à
l'autorité
maritime
compétente
et
être
signalée
au
département
des
recherches
archéologiques
subaquatiques
et
sous-marines
du
ministère
de
la Culture. 32/95 ARTICLE
51 :
Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée. Le
tiers
auteur
d’un
recours
contentieux
est
tenu
à
peine
d'irrecevabilité
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter
du
dépôt
du
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le biais du
site « www.telerecours.fr
».
ARTICLE
52
: publication
et exécution
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire.
En
vue
de
l'information
des
tiers :
1° une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à la
mairie
de
la commune
de
Fabrègues
et
peut
y être
consultée
;
2°
un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
Fabrègues
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
et
transmis
à
la
préfecture
de
l'Hérault.
Cet
affichage
mentionne
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non-prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux
;
3° l'arrêté est
adressé
au
conseil
municipal
de
la mairie
de
Fabrègues;
4
l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
de
l'Hérault
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs;
5°
une
copie
du
présent
arrêté
est
adressé
à
la commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
Lez-Mosson.
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire
de
la
commune
de
Fabrègues,
le
président
de
Montpellier
Méditerrané
Métropole,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
le
directeur
régional
Occitanie
de
office
français
de
la
biodiversité,
le directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
et
le directeur
du
service
de
prévision
des
crues
Méditerranée
Ouest.
Le
préfet,
'
François
-XaViërL AUCH
DDTM 34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier S60556 C:
33/95
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ANS JUAN GIPUD,P
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N uores up-nen sunue) N uomes aPnen as Commune
Lieu-dit
Section
N° 0019
Fabrègues
Clos
Beausoleil
BE
0025
Commune
Lieu-dit
Section
N° 0063
Lattès
Mas
de
la Passerelle
AI
0073 0069
Commune
Lieu-dit
Section
N° 036 037
Cournonterral
Les
prés
longs
BD
038 0109 044
54
/95 Annexe
8 :
Localisation
des
bases
de
vie
du
chantier
et des
zones
de
stockage
et voies
d'accès
Lalée du Pont de Fer _ JR NT
FALFE Jones
Légende
:
Æ—
Accès
à aménager
Mur
en
retour
—
Piste Conduite
provisoire
55 /95 Légende
: Accès
à aménager
Mur
en
retour
Piste
TT
Conduite
provisoire
56 /95 Secteur
4
: Mur
des
Campanelles
del
4
:
:
Du
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ET
Accès
Ouest
Accès
Est - Rue
Larenas
Accès
sud
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RD
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10m de
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Installations
de
chantier
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de
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réalisation
pieux
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58/95 s6/6s
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(6OHN) 2AUSp UOSUOIN 8j 1NS UOSUEPIAN NP 1] NP UONNSUOSOH Annexe
10 : localisation
et
détails
des
mesures
compensatoires
«zones
humides
», « lit et
berges
de
cours
d'eau
» et
« zone
d'expansion
de
crue
»
FR
è
ts aires
61/95 OBJECTIFS GROUPES BIOLOGIQUES (LT AUTRES
GROUPES
BENEFICIAIRES LOCALISATION MODALITES
DE
NAN Re MC
01
RESTAURATION
ECOLOGIQUE
DE
LA
RIPISYLVE
DU
COULAZOU
-
Augmenter
de
manière
pérenne
les
possibilités
d'accueil
de
la faune
(ali-
mentation,
reproduction,
abris,
déplacements)
en
restaurant
un
boise-
ment
riverain
relativement
large
et
préservé
;
-___
Restaurer
un
habitat
naturel
original
et typique
des
plaines
alluviales.
Oiseaux,
reptiles,
amphibiens
Chiroptères,
mammifères
terrestres
(amélioration
du
corridor
écologique
pour
la
Loutre
et
le
Putois)
Ripisylve
du
Coulazou,
en
rive
droite
et gauche,
à Fabrègues.
Démarche
générale
Il s'agit
de
mettre
en
défens
les
berges
du
Coulazou
et d'assister
la
régénération
naturelle
de
la
ripisylve.
L'emprise
de
compensation
zone
humide
(cf.
MC9
et
MC10)
constitue
une
opportunité
de
restauration
de
boisements
alluviaux
et
de
prés
bocagers.
Une
végétalisation
active
(plantation,
préparation
du
sol, semis
direct,
etc.)
pourrait
s'avérer
utile,
notamment
en
marge
externe,
entre
le fossé
et
le
talus. Avant
toute
intervention,
les
modalités
de
mise
en
œuvre
seront
à
préciser
dans
le cadre
d'un
plan
de
gestion
quinquennal
reposant
sur
un
état
initial
complet.
2.A1
- Assister
la régénération
naturelle
de
la ripisylve
sur les berges
du
S
Coulazou
+
Mise
en
défens
des
berges,
au
ras de
la piste
;
*
Au
préalable,
état
de
l'art
sur
les
techniques
de
mise
en
défens,
de
manière
à
identifier
la solution
la
plus
efficace
et
intégrée
dans
ce
contexte
péri-urbain
;
+
En
parallèle,
étude
sociologique
et concertation
avec
les riverains
;
*
Pointage
et
élimination
des
espèces
exotiques
envahissantes
(Pyracantha,
Erable
negundo...)
;
®
Suivi
régulier
du
développement
des
arbres;
+
Si
besoin,
intervenir
pour
favoriser
le développement
des
arbres,
par
exemple
:
e
Limitation
des
ronciers
(ne
pas
les
retirer
systématiquement);
e
Semis
direct
après
préparation
du
sol ;
*
Plantation
et entretien de jeunes
arbres
issus
de
graines
récoltées
dans
le
BV
du
Coulazou,
ou
de
la
Mosson
(choisir
des
espèces
indigènes
correspondant
aux
faciès
à
reboiser)
Période
des travaux
Pour
la mise
en
défens
et les
plantations,
intervenir
hors
période
sensible
(septembre-mars)
Préconisations
Pour
l'entretien des
jeunes
plants,
il est
conseillé
de
:
-
Débroussailler/faucher
régulièrement
la végétation
autour
des jeunes
plants
pour
favoriser
leur
pousse
et éviter
la compétition
les premières
62/95 MC
01
RESTAURATION
ECOLOGIQUE
DE
LA
RIPISYLVE
DU
COULAZOU
années, -
Etudier
et
mettre
en
œuvre
un
arrosage
adapté
les
premiers
étés.
Par
ailleurs,
toute
intervention
sur
des
berges
devrait
engendrer
la
réalisation
d'un
dossier
Loi
sur
l'Eau
qui
complexifie
de
façon
notable
la
problématique,
ajoute
des
contraintes
dans
le type
de
travaux
possibles
et
rallonge
le délai
d'exécution
de
ces
travaux.
Un
suivi
des
zones
restaurées
sera
mené
pour
évaluer
l'évolution
des
milieux
et de
la diversité
biologique
ainsi
qu'identifier
l'apparition
d'éventuelles
nouvelles
espèces.
Etudes préalabl
es
Travaux (2
ans)
Exploitation
(30
ans)
Etudes
préalables
: état
de
l’art sur
la mise
en
défens
Travaux
: pose
de
clôtures
adaptées
Exploitation :
suivi,
éventuelles
plantations
ou
interventions
sur
la végétation
MCO6
(Aménagement
de
micro-habitats
pour
la faune)
MESURES
MCOZ2
(Reconvertir
des
espaces
urbains
en
prairies
bocagères)
ECO
Mesures
de
compensation
hydromorphologique
«lit mineur
et berges
»
(MCO9)
et
« zone
humides
» (MC10)
Débroussaillages,
fauche
de
la végétation
avec
export
et
nettoyage
des
sous-
bois: 5000
à 10
000
€ / ha
‘Plantation
de
plants
pour
restauration
des
berges
dénudées :
3,5
à 10€
/ ml
selon
hauteur
de
plant
et
essence
avec systèmes
de
protection
Coupes
et arrachage
des
espèces envahissante
voir
couts
de
la coupe
des
arbres: compter
1000
à 2500
€ / ha
cf
MS01
«
Rédaction
et
révision
d’un
Plan
de
gestion
global
» et
MSO2
« Su
naturalistes
des
milieux
restaurés
»
MC
08
RESTAURATION
D'UNE
ZONE
D'EXPANSION
DE
CRUE
DU
COULAZOU
-
Augmenter
la fréquence
de
débordement
du
Coulazou
dans
son
lit majeur
OBJECTIFS
afin
de
réduire
le risque
d'inondation
en
aval
;
-
Favoriser
le développement
de
la ripisylve
du
cours
d'eau
Rive
gauche
du
Coulazou
à Cournonterral,
entre
les
parcelles
BD37
et BD44,
chemin
le Pioch
Redon
LOCALISATION
63/95 MC
08
RESTAURATION
D'UNE
ZONE
D'EXPANSION
DE
CRUE
DU
COULAZOU
Il s'agit
d'araser
Un
merlon
agricole
d'environ
50
cm
de
hauteur
implanté
en
haut
de
la
berge
du
Coulazou.
Trois
ouvertures
de
10
à 15
ml
linéaire,
réalisés
dans
l'axe
des
débordements,
suffiront
à rétablir
une
ZEC
pour
des
crues
plus
fréquentes.
Le
linéaire
de
terrassement
pourra
être
élargi
en
fonction
des
opportunités
d'acquisition
foncière. L'arasement
du
merlon
en
rive
gauche
sur
3 tronçons
de
10
à 15
ml
implique
pour
chaque
ouverture
de
déblayer
quelques
dizaines
de
mètres-cubes
de
matériaux.
L'effacement
du
merlon
sera
suivi
d’un
nivellement
à la cote
d'arase
de
MODALITES
DE
l'ouverture
sur
une
bande
de
2 à 3 m
en
recul
de
la crête
de
berge.
La
superficie
totale
du
terrassement
n'excèdera
pas
50
m?
au
niveau
de
chacune
des
ouvertures.
Le
déroulement
des
travaux
sera
le suivant
:
Défrichement
des
zones
d'intervention
et évacuation
vers
site
agréé
de
valorisation
des
déchets
végétaux,
Terrassement,
traitement
et
évacuation
des
terres
polluées
par
les espèces
exotiques
envahissantes
(cannes
de
Provence),
Nivellement
des
zones
d'intervention,
Ensemencement
par
mélange
grainier
d'herbacées
autochtones
et
plantation
de
ligneux
bas
(espèces
présentes
dans
la ripisylves)
Les
interventions
seront
programmées
aux
périodes
de
moindre
impact
écologique
:
Terrassement,
fin
d'été,
durée
indicative
: 1 semaine
Ensemencement
et
plantations,
automne,
durée
indicative
: 1
semaine.
Le
calendrier
des
interventions
sera
également
tributaire
de
l'activité
agricole
existante
dans
l'emprise
de
la ZEC.
La
date
de
démarrage
du
chantier
sera
décidée
en
concertation
avec
l'exploitant.
+
Etudes
de
maîtrise
d'œuvre
: définition
des
profils
en
travers,
estimation
des
cubatures
e
Travaux
: terrassement
de
la
berge,
purges
des
EVEE
+
Exploitation :
suivi
de
la reprise
des
EVEE
et traitement
le cas
échéant
MCO01
- Restauration
de
la
ripisylve
du
Coulazou
MCO9
- Compensation
hydromorphologique
« lit mineur
et
berges
»
MC10
- Compensation
« zones
humides
»
Débroussaillages,
fauche
de
la
végétation
avec
export
et
nettoyage
des
sous-
bois
: 5000
à 10
000
€ / ha
Plantation
de
plants
pour
restauration
des
berges
dénudées
: 3,5
à 10€
/ ml
selon
hauteur
de
plant
et
essence
avec
systèmes
de
protection
64/95 MC
08
RESTAURATION
D'UNE
ZONE
D'EXPANSION
DE
CRUE
DU
COULAZOU
Coupes
et
arrachage
des
espèces
envahissantes
: voir
couts
de
la coupe
des
arbres
: compter
1000
à 2500
€ / ha
Terrassement
des
berges
et évacuation
des
terres
en
centre
agréé
: entre
5 et
10€
/ m3
de
déblais
MC
09
COMPENSATION
HYDROMORPHOLOGIQUE
«
LIT
MINEUR
ET
BERGE
»
-
Restaurer
la
continuité
transversale
de
la
masse
d'eau;
OBJECTIFS
-
Restaurer
les forêts
riveraines
(ripisylve)
;
-___
Restaurer
les
milieux
humides.
1)
Rive
gauche
de
la
Mosson
à
Lattes,
entre
la
voie
SNCF
et
le seuil
de
la
Planche
;
2)
Rive
gauche
du
Coulazou
à Cournonterral
sur
le site
de
la compensation
à
la
perte
de
ZEC
(MCO8)
ALISATION
Il s'agit
de
reprofiler
les
berges
de
la Mosson
et du
Coulazou
dont
les lits
mineurs
se sont
fortement
incisés
depuis
l'implantation
des
digues/merlons
en
haut
de
berge.
Sur
les
700
mi
de
berge
de
la
Mosson
à
Lattes,
plusieurs
interventions
sont
prévues
:
+
Terrassement
de
la rive
gauche
sur
plusieurs
tronçons
pour
adoucir
la
berge
;
e
Coupe
de
certains
arbres
de
hautes
tiges
pour
rétablir
une
pente
douce
sur
la
berge
;
+
Purge
du
reliquat
de
l’ancienne
digue
de
la
Mosson
MODALITES
DE
+
Purge
des
terres
contaminées
par
des
EVEE
(cannes
de
Provence);
MISE
EN
Sur
les 380
mi
du
Coulazou
à Cournonterral,
les interventions
prévues
sont
les
ŒUVRE
suivantes
:
+
Terrassement
de
la
rive
gauche
sur
plusieurs
tronçons
pour
adoucir
la
berge
;
° _
Purge
des
terres
contaminées
par
des
EVEE
(cannes
de
Provence);
Les
interventions
seront
programmées
aux
périodes
de
moindre
impact
écologique
:
+
Abattage
des
ligneux
:fin
d'été/automne,
durée
indicative
: 2 semaines
e
Terrassement
: automne/hiver,
durée
indicative
: 2
semaines
e__
Ensemencement
et
plantations,
automne,
durée
indicative
: 1 semaine.
Concernant
les
interventions
sur
le Coulazou,
le calendrier
des
interventions
sera
également
tributaire
de
l'activité
agricole
existante
dans
l'emprise
de
la
ZEC.
La date
de
démarrage
du
chantier
sera
décidée
en
concertation
avec
l'exploitant...
+
Etude
environnementale :
cartographie
précise
des
arbres
à enjeux
écologiques
; état
initial
du
site
d'étude
;
+
Etude
de
maîtrise
d'œuvre
: définition
des
profils en
travers,
estimation
des
cubatures
e
Travaux
: Débroussaillage,
abattage,
purges
des
EVEE,
terrassement
de
la
berge,
+__
Exploitation
: suivi
de
la reprise
des
EVEE
et traitement
le cas
échéant
65 /95 MC
09
COMPENSATION
HYDROMORPHOLOGIQUE
«
LIT
MINEUR
ET
BERGE
»
MESURES
MCO1 -
Restauration
de
la ripisylve
du
Coulazou
ASSOCIES
MC10
- Mesures
de
compensation
« zone
humides
»
Débroussaillage
: 5000
à 10
000
€
/ ha
Abattage
et
dessouchage
d'arbres
de
haute
tige :
100-150
€/arbre
Plantation
de
plants
pour
restauration
des
berges
dénudées
: 3,5
à 10 € / ml
selon
hauteur
de
plant
et
essence
avec
systèmes
de
protection
Coupes
des
EVEE
et
purge
des
terres
contaminées
: 50
€ / m3
Terrassement
des
berges
et
évacuation
des
terres
en
centre
agréé
:
entre
5
et
10€/ m3
de
déblais
MC 10
- COMPENSATION
«
ZONES
HUMIDES
»
OBJECTIFS
Restaurer
les
milieux
humides
annexes
Rive
gauche
de
la
Mosson
à
Lattes,
entre
la
voie
SNCF
et
le
seuil
de
la
RISAAEETIEN
Planche
(Secteur
identique
à
la
MCO9)
Cette
mesure
consiste
à modifier
la topographie
du
terrain
afin
de
favoriser
la
mise
en
eau
de
la zone.
Elle
complémentaire
avec
la
MC
09
(hydromorphologie)
qui
rétablira
la
continuité
latérale
du
cours
d'eau.
Création
de
2
mares
au
sein
de
la zone
humide
potentielle
et
modification
de
la
topographie
du
site
pour
favoriser
leur
alimentation
en
eau
par
débordement
de
la
Mosson
et
ruissellement
pluvial.
Mel»
ein
Des
plantations
d'espèces
végétales
caractéristiques
des
zones
humides
seront
MIS
AA
mises
en
place
à l'issue
de
la
phase
de
terrassement.
oh
Les
modalités
de
réalisation
des
travaux
seront
définies
dans
le
plan
de
gestion
du
site.
Les
interventions
seront
programmées
aux
périodes
de
moindre
impact
écologique
:
+
Débroussaillage
: fin
d'été/automne,
durée
indicative
: 1
semaine
+
Terrassement
: automne/hiver,
durée
indicative
: 2
semaines
+
Ensemencement
et
plantations
: automne
; durée
indicative
: 2 jours.
Ces
travaux
seront
mutualisés
avec
ceux
de
la
mesure
compensatoire
hydromorphologique
MCOS.
PHASAC
e
investigations
préalables
: levés
topographiques
de
la zone
; suivi
du
marnage
de
la nappe
;
Etude
environnementale
: état
initial
des
parcelles
compensatoires
;
Etudes
de
maîtrise
d'œuvre
: définition
des
profils
en
travers,
estimation
des
cubatures
;
Travaux
: terrassement
des
mares
et
reprofilage
du
site,
66 /95 MC
10
- COMPENSATION
«
ZONES
HUMIDES
»
+
Exploitation:
suivi
de
la reprise
des
EVEE
et traitement
le cas
échéant.
e
Restauration
de
la
ripisylve
du
Coulazou
(MCO1)
+
Mesures
de
compensation
« lit mineur
et berge
» (MCO9)
Débroussaillage
: 5000
à 10
000
€ / ha.
Abattage
et dessouchage
d'arbres
de
haute
tige
: 100-150
€/arbre.
Plantation
de
plants
pour
restauration
des
berges
dénudées :
3,5
à 10 € / ml
selon
hauteur
de
plant
et
essence
avec
systèmes
de
protection
Terrassement
des
berges
et
évacuation
des
terres
en
centre
agré
10€
/ m3
de
déblais
67 /95 Annexe
11
: observations
relatives
à
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
sur
les études
de
niveau
PRO,
l'étude
de
danger
et
le
document
d'organisation.
Documents
examinés:
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
(DDAE),
comportant
notamment
les
pièces
relatives
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
:
+ __
étude
de
dangers
- document
A
(indice
10
- 4
décembre
2024)
et
document
B
(indice
9
- 4
décembre
2024)
+
mémoire
explicatif
projet
(indice
F du
26
septembre
2024)
+
document
d'organisation
(version
B de
juin
2023)
À
—
EXAMEN
DU
MÉMOIRE
JUSTIFICATIF
DU
PROJET
(ANNEXES
3
ET
4
DE
L'ÉTUDE
DE
DANGERS)
L'analyse
suivante
n'est
pas
exhaustive,
mais
elle
met
en
avant
quelques
exemples
de
manque
de
justifications
de
données
d'entrée,
de
justifications
des
calculs.
Elle
traite
également
de
points
sensibles
non
étudiés,
et
de
quelques
contradictions.
Les
compléments
devront
être
apportés
par
le
maître
d'œuvre
en
charge
du
suivi
des
travaux
avant
le démarrage
des
travaux :
- de
manière
générale,
la
lisibilité
du
document
est
difficile.
La
méthodologie
d'ordre
générale
est
clairement
identifiée,
mais
la déclinaison
sur
le
projet
n'est
pas
précisée.
Des
résultats
affichés,
mais
les
données
d'entrées
sont
non
justifiées
(ex:
fascicule
1
p
51
valeur
Cu=27
retenue
pour la
justification
de
la contrainte
maximum
admissible).
Il est
dommage
qu'une
synthèse
géotechnique
(profils
en
travers/
profil
en
long)
ne
soit
pas
fournie.
- justifier
que
tous
les
profils
en
travers
spécifiques
(géotechnique/projet)
ont
été
étudiés;
- certains
points
de
conception
restent
à étudier,
par
exemple
:
+__le
comportement
des
structures
(mur
: ferraillage
-
porte
étanche
: résistance
à
la
poussée/
étanchéité)
est
à
traiter.
La
justification
du
génie
civil
est
à
insérer
dans
le
PRO.
Préciser
notamment
le dimensionnement
:
©
dela
jonction
palplanches
/pont
RD27
: mur
béton
;
°
dela
structure
béton
sur
la
rehausse
de
voirie
(secteur
5)
°
du
batardeau
amovible
rue
Rouan
(dimensionnement
murs
d'ancrage,
de
leurs
fondations
et
du
dispositif
batardeau)
°
dela
fondation
du
mur
du
Merdanson
(fondation
par
pieux
jointifs)
e
des
voiles
de
fondations
des
murs.
;
+
étudier
les
problématiques
d'érosion
externe
en
fonction
des
vitesses
d'écoulement
à
attendre.
Évaluer
la
profondeur
d'affouillement
potentiel
et
préciser
si
des
dispositifs
anti-
affouillement
sont
à
mettre
en
œuvre.
*__
la
stabilité
des
fouilles
des
murs
de
soutènement
est
à justifier;
+
valider
les
calculs
de
tassements
sous
ouvrages
après
réalisation
d'une
campagne
de
pressiomètres
courts.
- justifier
que
les
stocks
de
matériaux
de
Saporta
et
de
Lattes
sont
de
nature
adéquates
et
en
quantité
suffisante
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
d'urgence
prévue
dans
le
document
d'organisation Nous
rappelons,
comme
le précise
le BE
Hydrogéotechnique,
que
toute
modification
du
projet
peut
avoir
une
incidence
sur
le
dimensionnement
des
ouvrages.
Il
est
impératif
que
les
justifications
correspondent
aux
structures
et
dimensions
des
ouvrages
définitifs.
La
stabilité
et
la
pérennité
d'un
ouvrage
est
étroitement
conditionnée
par
les
études
(justification
du
dimensionnement
au
regard
des
objectifs
à
atteindre)
mais
également
par
sa
réalisation
: respect
des
prescriptions
concernant
les
matériaux,
mais
aussi
leurs
conditions
de
mise
en
œuvre.
A
cet
effet,
des
contrôles
doivent
être
menés
par
le maître
d'œuvre pour
justifier
de
la
bonne
exécution
du
projet.
B—
EXAMEN
DE
L'ÉTUDE
DE
DANGERS
68
/95 Conformément
à l'article
R.214-116
du
code
de
l’environnement,
l'étude
des
dangers
a été
réalisée
par
Egis
Eau, organisme
agréé
intervenant
pour
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
(agrément
n°153).
Le
plan
et
le
contenu
des
études
de
dangers
relatives
aux
systèmes
d'endiguement
sont
détaillés
dans
l'arrêté
du
7
avril
2017
précisant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
digues
organisées
en
système
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions.
L'étude
de
dangers
du
système
d'endiguement
de
Fabrègues
suit
correctement
ce
plan
et
son
contenu
est
conforme
avec
les
attentes
réglementaires.
L'étude
de
dangers
est
donc
considérée
comme
complète
au
regard
de
l'arrêté
ministériel
EDD.
S'agissant
de
son
caractère
régulier,
une
vérification
de
la
cohérence
technique
de
l'étude
de
dangers
a été
effectuée
par
sondage.
L'avis
du
service
de
contrôle
du
21
août
2023
a globalement
été
pris
en
compte
dans
l'EDD,
même
si des
précisions
et
corrections
restent
à apporter
pour
améliorer
sa
cohérence
et sa
lisibilité.
Ces
modifications
sont
à apporter
au
plus tard
dans
l'étude
de
danger
mise
à
jour
après
les travaux
(cf contenu
du
DOE).
Résumé
non
technique
:
+
p30
paragraphes
4.3
et
44:
actualiser
le
décompte
de
la
population
protégée,
pour
être
cohérent
avec
doc
A
p 22
(1187
personnes)
;
+
niveau
de
protection
à mettre
en
cohérence
avec
les
autres
chapitres
de
l'EDD.
Document B : - chapitre
4:
+
p53:
vérifier
les
valeurs
indiquées
dans
le
tableau
(sont-elles
lues
au
point
de
référence
?
Pourquoi
y at-il
des
niveaux
de
protection
différents?)
;
+
_p 59
et
p61
: compléter
les
profils
en
long
afin
de
visualiser
notamment
le
raccordement
au
TN
des
secteurs
3
et
4;
+
préciser
les
cotes
correspondant
aux
différents
niveaux
de
vigilance
pour
la
station
du
Coulazou
de
Cournonterral
(il
est
indiqué
p
396
que
cette
station
est
utilisée
comme
« station
de
secours
») ;
- chapitre
5 :
+
profils
en
long
p54-65
et
p
106,
liste
p
173,
description
p108-151:
apporter
les
corrections
nécessaires
pour
trouver
une
cohérence
entre
la
dénomination,
la
description
et
le
positionnement
des
ouvrages
traversants
;
+
p136-140
:
confirmer
que
les
travaux
réalisés
en
fév
2022
(canalisation
au
droit
de
la
digue
des
Campanelles)
ont
été
pris
en
compte.
Ajouter
le
DOE
de
ces
travaux
dans
l'annexe
2
(bibliographie)
;
- chapitre 6
: indiquer
l'EISH
d'avril
2023
;
-
chapitre
7
-
diagnostic
approfondi:
reprendre
le
chapitre
en
corrigeant
notamment
les
incohérences
suivantes
:
+
incohérence
entre
les
probabilités
indiquées
pour
le phénomène
de
surverse
au
tableau
61
p
268
par
rapport
à
la
méthodologie
indiquée
p
267
(exemple:
pour
secteur
1,
il
est
indiqué
0 %
pour
une
Q200(C)
p
268
alors
que
la
méthodologie
p
267
donnerait
une
probabilité
dans
une
fourchette
[5%
; 50%].
Revoir
également
celles
du
tableau
76
p
283.
+
_incohérence
entre
les
probabilités
indiquées
pour
le
phénomène
de
jet
plongeant
du
tableau
73
p
281
et
celles
du
tableau
76
p
283
(exemple :
pour
le secteur
4,
il est
indiqué
10
*
pour
une
Q>300
p281
et la case
correspondante
du
tableau
p 283
indique
1 pour
Q>300
;
+
p285
: indiquer
les
niveaux
de
sûreté
et
les
niveaux
de
danger
de
chaque
tronçon
homogène
(rappel
de
la
définition
du
niveau
de
sûreté
:
niveau
jusqu'auquel
la
probabilité
de
rupture
est
inférieure
à
5%.
Ces
niveaux
ne
peuvent
pas
être
identiques
pour
l'ensemble
du
SE ,
car
la
constitution
des
ouvrages
est
différent)
;
+
p54
à 65
: mettre
en
cohérence
les
lignes
correspondant
au
niveau
de
sûreté
et
au
niveau
de
danger
avec
les
conclusions
du
chapitre
7
(exemple
pour
le
secteur1
p
54 :
si
la probabilité
de
surverse
p
268
est
considérée
comme
la
plus
pénalisante,
le
niveau
de
sûreté
serait
équivalent
à Q100
(C)
+
Q200(M)
;
+
p54
à
65
: mettre
en
cohérence
le
niveau
de
protection
indiqué
sur
les
PL
avec
le
NP
choisi
69
/95 par
MMM
(unique
pour
l'ensemble
du
SE).
Exemple:
la
ligne
NP
devrait
passer
par
la
cote
24.08
au
lieu
de
référence
pour
le
secteur
1;
+
p287à
295
: mettre
en
cohérence
les
lignes
correspondant
aux
niveau
de
sûreté
et
au
niveau
de
danger
avec
les
conclusions
du
chapitre
7.
Reporter
ces
lignes
p
290,
291,
294
et
p295
;
+
incohérence
des
lignes
représentant
les
NP,
NS
et
ND
entre
les
profils
en
longs
et
les coupes
(exemple
pour
le
secteur
1
: entre
les
pages
287
et
p 54-55 ;
+
incohérence
entre
les
revanches
indiquées
dans
l'ensemble
de
l'EDD
(exemple:
p53
(55
cm)
et
p
99
(1m));
+
incohérence
entre
le
niveau
de
protection
choisi
(@100
Coulazou
+
Q100
Merdanson)
et
le
NP
représenté
(exemple
p55
:
la ligne
verte
représentant
le
NP
devrait
être
confondu
avec
la
ligne
bleue
représentant
«
Q100
Coulazou
+
Q100
Merdanson
» ;
+
__incohérence
entre
le
niveau
de
protection
indiqué
p285
(NP
=
23,99
m
NGF
au
lieu
de
référence)
et
celui
indiqué
dans
les
autres
pages
de
l'EDD
(NP
=
24,08
m
NGF
au
lieu
de
référence
doc
A
p
18,
doc
B
p299,
p
391);
- chapitre
10
:
+
le
tracé
des
digues,
le
contour
des
zones
protégées
sont
à fournir
au
format
électronique
vectoriel
;
+
toutes
les
cartes
du
chapitre
10
sont
à fournir
au
format
électronique
vectoriel
;
€ - ORGANISATION
DU
PÉTITIONNAIRE
-il est
préconisé
au
chapitre
9 de
l'EDD
qu'une
convention
soit
établie
avec
la commune
dans
le cas
d'un
événement
concernant
plusieurs
ouvrages.
Indiquer
la
suite
que
MMM
donnera
à
cette
recommandation
;
- lister
les
conventions
à établir
pour
assurer
la
surveillance
de
murs
(cf p
2
du
doc
A
de
l’EDD).
- actualiser
le
document
pour
respecter
le
contenu
indiqué
dans
l'arrêté
du
8
août
2022
précisant
les
obligations
documentaires
et
la
consistance
des
vérifications
et
visites
techniques
approfondies
des
ouvrages
hydrauliques
;
- p22
: prévoir
une
visite
post-séisme
pour
tout
séisme
de
magnitude
>4
;
- installer
une
échelle
limnimétrique
comportant
une
plage
de
lecture
permettant
de
lire
l'atteinte
du
niveau
de
protection
(p
381
de l'EDD :
le
niveau
haut
de
l'échelle
semble
3,65
m
alors
que
le
niveau
de
protection
est
de
5,2);
- p34-43
: vérifier
l'attribution
des
tâches
à
MMM
ou
à
la
commune
(par
exemple,
l'alerte
des
riverains
du
Merdanson
figure
dans
la
case
MMM);
- p37
et
p41 : si
le
risque
de
dépassement
du
niveau
de
protection
est
avéré,
ajouter
la
DDTM
(RDI)
aux
autorités
à
prévenir;
- p46-48
: revoir
les
chapitres
8.41
et
8.4.3
qui
traitent
tous
les
2 de
services
de
la
préfecture
;
- p45
: ajouter
les
coordonnées
de
la
DDTM
( Responsable
Départemental
Inondation)
(standard
DDTM
: 04
34
46
60
00,
astreinte
DDTM
: 06
33
93
40
33,
astreinte
RDI
: 06
26
22
21
89),
pour
tout
problème
détecté
sur
la
digue
qui
puisse
mettre
en
danger
les
personnes
ou
les
infrastructures
protégées,
ainsi
qu'à
l'atteinte
du
niveau
de
protection
/ de
sûreté
des
digues
;
- p46
: service
de
contrôle
: préciser
que
l'adresse
mail
du
SCOH
n'est
consultée
qu'en
heure
ouvrée
et
que
seules
les
informations
non
urgentes
sont
à
envoyer
par
ce
biais.
En
cas
d'atteinte
du
niveau
de
protection,
de
sûreté,
ou
en
cas
d'anomalie,
utiliser
le téléphone
;
- p53
: éviter
les
incohérences
avec
les contacts
indiqués
p 45-47.
- p48
: il
n'est
pas
judicieux
de
réaliser
des
travaux
d'urgence
lors
des
crues,
sans
qu'ils
aient
été
étudiés
au
préalable
par
un
BE
(pour
mémoire,
l'EDD
n'a
pas,
pour
le
SE
de
Fabrègues,
relevé
la
nécessité
de
prévoir
une
procédure
d'urgence)
;
- prévoir
Un
contrôle
initial
puis
périodique
de
la
nature
et
les
volumes
de
matériaux
réservés
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
d'urgence
(cf
PRO
p26
: réserve
sur
stock
des
matériaux).
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Hgoe 39 3e PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau
risques
et
nature
fa Fraternité Affaire
suivie
par
:SERN/PEB
M
Ilier,
1
2
7 OCT
Téléphone
:04
34
46
62
23
lontpellier,
le
,
Mél
:ddtm-eau@herault.gouv.fr
:
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° DD TM 3u- 2025
Jo
À 6334
Portant
prorogation
du
délai
de
la
phase
de
décision
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
au
titre
de
l’article
L.
181-1
du
Code
de
l'environnement,
pour
l'aménagement
de
l'écoquartier
Garenque
sur
la
commune
de
Sérignan
(n°
GUNenv
:0100014478).
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le Code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
R.
181-41
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH,
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-519
du
09
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
présentée
par
la
commune
de
Sérignan
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
environnementale
pour
la
zone
d'aménagement
de
l’écoquartier
Garenque
à
Sérignan
déposée
au
secrétariat
de
la
mission
inter-services
de
l’eau
et
de
la
nature
de
l'Hérault
le
9
février
2023,
complétée
le
13
septembre
2023
et
le
14
octobre
2024
sous
le
n°
GUNenv
0100014478
;
VU
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
de
la
demande
susvisée
;
VU
le
courrier
en
date
du
10
janvier
2025
de
la
DDTM34
sur
la
recevabilité
du
dossier
d'autorisation
environnementale
de
cette
opération
et
sollicitant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sérignan
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025.04.DRCL.0098
du
4
avril
2025
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
l'autorisation
préfectorale
et
à
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique,
requise
au
titre
des
articles
L214-1
à
6
du
Code
de
l'environnement
dans
la
commune
de
Sérignan,
du
28
avril
2025
au
6
juin
2025
inclus
pour
l'opération
objet
du
présent
arrêté
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
6
juillet
2025,
transmis
au
pétitionnaire
le
28
juillet
2025,
donnant
un
avis
défavorable
tant
pour
la
demande
d'autorisation
environnementale,
que
pour
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
de
ce
projet
;
VU
le
courrier
de
la
DDTM34
du
18
septembre
2025
demandant
au
pétitionnaire
son
accord
pour
une
prorogation
de
délai
tel
que
prévu
par
l’article
R181-41
du
Code
de
l'environnement
;
VU
le
courrier
du
pétitionnaire
du
28
septembre
2025,
indiquant
son
accord
pour
la
prorogation
du
délai
prévu
par
l'article
R181-41
du
Code
de
l’environnement
;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181 place Emest Granier
CS 60 556
12
34 064 MONTPELLIER
Cedex
2 Considérant
que
la
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
menée
en
parallèle
à
la
procédure
d'autorisation
environnementale
permet
de
garantir
la
maîtrise
foncière
nécessaire
à
l'opération
;
Considérant
que
la
durée
de
la
phase
de
décision
dans
le
cas
d'un
passage
au
conseil
départemental
des
risques
sanitaire
et
technologique
(CODERST)
est
de
3
mois,
à
compter
de
la
notification
par
la
préfecture
du
rapport
du
commissaire,
soit
pour
l'opération
visée,
jusqu'au
28
octobre
2025
;
Considérant
qu'en
cas
d'impossibilité
de
statuer
dans
ce
délai,
le
préfet
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R181-41
du
Code
de
l’environnement,
peut
proroger
par
arrêté
motivé
ce
délai
pour
une
durée
supérieure,
si
le
pétitionnaire
donne
son
accord
;
Considérant
que
ce
délai
nécessite
d'être
prorogé
de
11
mois,
pour
permettre
à
la
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
de
ce
projet,
d'être
instruite
jusqu'à
son
terme
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
prorogation
de
la
phase
de
décision
Le
délai
visé
à
l’article
R.
181-41
du
Code
de
l'environnement
dans
lequel
le
préfet
doit
statuer
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
la
commune
de
Sérignan,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
environnementale
pour
la
zone
d'aménagement
de
l'écoquartier
Garenque
,
est
prorogé
pour
une
durée
de
11mois
supplémentaires,
soit
jusqu'au
28
septembre
2026.
ARTICLE
2 - Voies
et délais
de
recours
La
présente
décision
peut
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée. Le
tiers
auteur
d'un
recours
contentieux
est
tenu
à
peine
d'irrecevabilité
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
« www.telerecours.fr
».
ARTICLE
3 : publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
l'adoption
de
la
décision
et
mise
à
la
disposition
du
public
à
la
préfecture
de
l'Hérault
et
à
la
mairie
de
Sérignan
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Un
extrait
du
présent
arrêté,
indiquant
notamment
les
motifs
qui
l'ont
fondé
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
opération
est
soumise,
est
affiché
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
en
mairie
de
Sérignan.
Le
présent
arrêté
est
mis
à
disposition
du
public
par
publication
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
pendant
une
durée
d'au
moins
1
an.
ARTICLE
31
: exécution
de
l'arrêté
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire
de
la
commune
de
Sérignan,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
par
les
soins
des
services
de
la
DDTM34
:
-
notifié
au
demandeur,
la
mairie
de
Sérignan
qui
en
assurera
l'affichage,
+
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
+ publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture.
Le
préfet Xavier
LAUC"
2/2
mn PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66
Montpellier, le
2 2
OCT,
2025
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM
34
- SIESR
-
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
E 20
034
0010
O
Portant
renouvellement
d’un
agrément
d’un
établissement
assurant
l'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
terrestres
à moteur
et
de
la sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
R
213-1
et
R213-2
;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le code
de
la
route
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2002
fixant
les
conditions
de
réactualisation
des
connaissances
des
exploitants
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite,
à
titre
onéreux,
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer;
VU
l'arrêté
du
26
février
2018
modifié
le
12
novembre
2018
portant
création
du
Label
«
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
E
20
034
0010
O
en
date
du
22
octobre
2020
autorisant
Monsieur
Youssef
ALOUARIT
né
le
O1
juillet
1970
à
FES
(99)
MAROC,
domicilié
57
Rue
Arnault
Peyre
-
Résidence
du
Lac
-
Apt
75
Bât
9
à
MONTPELLIER
(34080),
à
exploiter,
en
sa
qualité
de
président,
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
sis
138
Square
de
Cos
-
Résidence
Mercure
à
MONTPELLIER
(34080).
Considérant
que
la
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
présentée
par
Monsieur
Youssef
ALOUARIT
le
30
septembre
2025,
relative
à
l'exploitation
de
son
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
;
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place Ernest Granier
- CS 60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
13
Modalités
d'accueil du public
:
http://www herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault=
DDTM-34 Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Monsieur
Youssef
ALOUARIT,
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
n°
E 20
034
0010
0,
en
sa
qualité
de
président,
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sis
138
Square
de
Cos
-
Résidence
Mercure
à
MONTPELLIER
(34080)
.
La
dénomination
sociale
de
cet
établissement
est
« AUTO
ECOLE
DES
FACULTES»
Le
nom
commercial
de
cet
établissement
est
«AUTO
ECOLE
DES
FACULTES»
ARTICLE
2 :
Cet
établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes :
«
B
»«
B1
»«
AAC
»
ARTICLE
3
: Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
08
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
4:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19
personnes.
L'établissement
doit
répondre
aux
normes
en
vigueur
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
contre
l'incendie,
et
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
ARTICLE
5
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
ARTICLE
6
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
de
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE 7
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
DDTM
34
Bâtiment OZONE,
181
Place
Ernest Granier - CS 60556
34064
MONTPELLIER
Cedex 2
Modalités
d'accueil du public
:
213
http:/www.herault.aouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture:
‘environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de--Herault:
DDTM-34 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
ARTICLE
9:
Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
Youssef
ALOUARIT.
ARTICLE
10
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
11
: Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le Chef
des
Unités
UCAE
et
EPC,
Morad
BOUKRA
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex 2
Modalités
d'accueil du public :
htto://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-[-Herault-
DDTM-34
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
par
Unité
coordination,
auto-école
Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
.
Téléphone : 04 34 46 62 66
Montpellier, le
= f
OCT,
2025
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM
34 - SIESR- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
R 23
034
0001
0
Portant
retrait
d’un
agrément
d’un
établissement
assurant
l'animation
des
stages
de
sensibilisation
à la sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
L
212-1
à
L
213-7,
L
223-6,
et
R
212-1
à
R
213-6;
VU
le
décret
n°2009-1678
du
29
décembre
2009
modifié
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
R
23
034
0001
O
du
17
août
2023
autorisant
Madame
Sophia
AYACHE
à
exploiter
un
établissement
assurant
l'animation
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dénommée
ADNC
sis
724
Avenue
du
Maréchal
Leclerc
-
Résidence
le
Flower
Apt
103
à
MONTPELLIER
(34070);
Considérant
le
jugement.du
Tribunal
de
commerce
de
Montpellier
du
01
octobre
2025
prononçant
la
liquidation
judiciaire
de
la
SASU
ANDC,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
DDTM
34
Bâtiment OZONE,
181
Place
Ernest Granier - CS 60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil du public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Eta
iture-
nvironnement-amenagement-et-logement/Dir
=
Devartementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DOTM-34 ARTICLE
1
:L'arrêté
préfectoral
du
17
août
2023
relatif
à
l'agrément
n°
R
23
034
0001
0,
délivré
à
Madame
Sophia
AYACHE
pour
assurer
l'animation
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dénommée
«ADNC»
sis
724
Avenue
du
Maréchal
Leclerc
-
Résidence
le
Flower
Apt
103
à
MONTPELLIER
(34070)
est
retiré
à
compter
de
ce
jour.
ARTICLE
2
:À
compter
de
cette
date,
le
centre
ADNC
ne
sera
plus
habilité
à
organiser
dans
le
département
de
l'Hérault
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière.
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. ARTICLE
3
:La
présente
décision
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
4
:Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Madame
Sophia
AYACHE.
ARTICLE
5
:Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
inscrit
sur
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
Chef
des
Unités
UCAE
et
EPC,
J
vas
Morad
BOUKRA
IL
Morad
BOUKRA
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
-
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télé
recours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
22
Modalités
d'accueil du public :
htto://www.herault.aouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-
DDTM-34 PRÉFET. DE L'HÉRAULT Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
à 1
OCT,
2025
Affaire
suivie
par:
Patrick
DUTEYRAT
Téléphone
: 04
34
46
61
98
Mél
: patrick.duteyrat@herault.gouv.fr
|
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDT
YA 514-2025-10-A6S86
Portant
autorisation
d'abattage
de
14
arbres
pour
le
réaménagement
urbain
du
quartier
Mosson,
rue
de
l'Agathois,
secteur
Saint-Paul
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le Code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.350-3
et
L.414-1
à L.414-7
;
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
en
particulier
son
article
194;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault ;
VU
la
demande
d'autorisation
déposée
par
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
maître
d'ouvrage
concédant
et
SA3M,
aménageur
en
date
du
7 octobre
2025
;
CONSIDÉRANT
que
l'alinéa
2
de
l'article
L.350-3
du
Code
de
l'environnement,
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi
n°2022-217
sus-visée,
interdit
par
principe
le fait
d'abattre
ou
de
porter
atteinte
à un
arbre
ou
de
compromettre
la
conservation
ou
de
modifier
radicalement
l'aspect
d'un
ou
de
plusieurs
arbres
d'une
allée
ou
d'un
alignement
d'arbres
;
CONSIDÉRANT
que
cet
article
prévoit
également
la
possibilité
de
déroger
à
ce
principe
lorsque
l'abattage
d'arbres
s'avère
nécessaire
pour
les besoins
de
travaux,
d'ouvrages
ou
d'aménagements
;
CONSIDÉRANT
que
Montpellier
Méditerranée
Métropole
et
SA3M,
demandeurs,
ont
présenté
dans
leur
demande
des
éléments
justifiant
de
la nécessité
de
procéder
à l'abattage
de
14
arbres
;
CONSIDÉRANT
que
8 sujets
nécessitent
un
abattage
sécuritaire
pour
danger
imminent;
CONSIDÉRANT
que
6
sujets
doivent
faire
l'objet
d’un
abattage
de
gestion
en
lien
avec
un
projet
d'élargissement
d'un
trottoir
afin
de
permettre
la
circulation
des
personnes
à
mobilité
réduite
et
un
accès
confortable
à un
groupe
scolaire
;
CONSIDÉRANT
que
le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
compenser
l'abattage
des
14
arbres
par
la
replantation
sur
deux
alignements
de
30
arbres
le long
de
la voie
soit
un
solde
net
de
"+16
unités";
CONSIDÉRANT
enfin
que
les
essences
utilisées
présentes
sur
la
palette
proposée
seront
adaptées
au
contexte
local,
au
changement
climatique
et
peu
gourmandes
en
eau
avec
l'intégration
d’un
réseau
d'arrosage
limitant
les
impacts
sur
la
ressource.
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest Granier
1/3
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
@Prefet34 ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Objet
L'abattage
des
14
arbres
(Sophoras
du
Japon),
localisés
à
Montpellier
sur
la
rue
de
l'Agathois,
est
autorisé
dans
les
termes
du
dossier
déposé.
La
compensation
portera
sur
la
re-plantation
en
pleine
terre
de
30
arbres
d'alignement
composés
d'amandiers,
d'érables
champêtres
et
de
micocouliers
et
se
fera
sur
deux
alignements
le
long
de
la
voie
ainsi
qu'indiqué
sur
les
plans
transmis
avec
la demande.
ARTICLE
2
: Prescriptions
Lors
des
travaux
ainsi
que
pour
l'abattage
et
la
replantation
pour
compensation,
il
doit
être
prévu
une
mise
en
défens
des
arbres
conservés.
Un
suivi
sera
effectué
durant
5
ans
afin
de
se
prémunir
contre
le
dépérissement
précoce
des
16
arbres
plantés
en
compensation.
En
cas
de
mortalité,
les
arbres
devront
être
remplacés
nombre
pour
nombre
durant
cette
période
quinquennale
de
suivi.
Pour
les
arbres
ayant
fait
l'objet
de
nouvelles
replantations,
la
période
de
suivi
sera
alors
à nouveau
de
5 années.
Les
coordonnées
GPS
des
30
arbres
plantés
en
compensation
seront
transmises
aux
services
de
la
préfecture.
Le
service
de
la
DDTM
en
charge
de
l'instruction
des
dossiers
de
demande
de
dérogation
portant
sur
l'abattage
des
arbres
d'alignement
devra
être
prévenu
des
dates
et
de
la
localisation
des
abattages
et
des
replantations.
Les
documents
portant
sur
le
suivi
des
arbres
replantés
seront
maintenus
à
disposition
des
services
de
la
DDTM
pour
des
contrôles
éventuels.
ARTICLE
3 : Indépendance
des
autorisations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
son
bénéficiaire
de
l'obtention
d'autres
demandes
d'autorisations,
en
particulier
d'une
dérogation
au
principe
d'interdiction
de
destruction
d'espèces
animales
non
domestiques
protégées
au
titre
des
articles
L.414-1
à
L.414-7
du
Code
de
l'environnement.
213 ARTICLE
4
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
et
le
maire
de
Montpellier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE 5 :
Publication
et
notification
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
la
commune
de
Montpellier.
Taies
bar
ÈS sde
Amélie
DE SOUSA
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
publication
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
3/3
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
@Prefet34 PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
28.7.
2075
Affaire
suivie
par:
Patrick
DUTEYRAT
Téléphone
: 04
34
46
6198
Mél : patrick.duteyrat@herault.gouv.fr
L
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° DHTAU
2025.
6885
Portant
autorisation
d’abattage
de
10
arbres
pour
le
réaménagement
urbain
du
quartier
Mosson,
rues
de
Bâle
et
de
Bologne,
secteur
Saint-Paul
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le Code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.350-3
et
L.414-1
à
L.414-7
;
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
en
particulier
son
article
194;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
déposée
par
ALTEMED,
aménageur
en
date
du
13
octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT
que
l'alinéa
2
de
l’article
L.350-3
du
Code
de
l'environnement,
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi
n°2022-217
sus-visée,
interdit
par
principe
le
fait
d'abattre
ou
de
porter
atteinte
à
Un
arbre
ou
de
compromettre
la
conservation
ou
de
modifier
radicalement
l'aspect
d'un
ou
de
plusieurs
arbres
d'une
allée
ou
d'un
alignement
d'arbres
;
CONSIDÉRANT
que
cet
article
prévoit
également
la
possibilité
de
déroger
à
ce
principe
lorsque
l'abattage
d'arbres
s'avère
nécessaire
pour
les
besoins
de
travaux,
d'ouvrages
où
d'aménagements
;
CONSIDÉRANT
que
ALTEMED,
a
présenté
dans
sa
demande
des
éléments
justifiant
de
la
nécessité
de
procéder
à l'abattage
de
10
arbres
;
CONSIDÉRANT
que
5
sujets
nécessitent
un
abattage
pour
assurer
la
défense
incendie
des
bâtiments
à
construire
;
CONSIDÉRANT
que
5
sujets
doivent
faire
l'objet
d’un
abattage
en
lien
avec
le
réaménagement
des
espaces
publics
par
la
création
d'une
place
de
livraison,
de
places
de
stationnement
comprenant
une
place
PMR
et
un
accès
sécurisé
pour
les
convoyeurs
de
fonds
;
CONSIDÉRANT
que
le
demandeur
s'engage
à
compenser
l'abattage
des
10
arbres
par
la
replantation
sur
deux
alignements
de
20
arbres
le
long
de
la voie
soit
un
solde
net
de
"+10
unités";
CONSIDÉRANT
enfin
que
les
essences
utilisées
présentes
sur
la
palette
proposée
seront
adaptées
au
contexte
local,
au
changement
climatique
et
peu
gourmandes
en
eau
avec
l'intégration
d'un
réseau
d'arrosage
limitant
les
impacts
sur
la
ressource.
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
1/3
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex 2 @Prefet34 ARRÊTE:
ARTICLE
1 : Objet
l'abattage
des
10
arbres
(Micocouliers),
localisés
à
Montpellier
sur
les
rues
de
Bâle
et
de
Bologne,
est
autorisé
dans
les termes
du
dossier
déposé.
La
compensation
portera
sur
la
re-plantation
en
pleine
terre
de
20
arbres
d'alignement
listés
dans
la
palette
végétale
proposée
dans
l‘annexe
6
(Micocouliers,
Pins
d'Alep,
Charmes,
Lilas
de
Perse,
Copalmes
d'Orient,
Arbres
de
Judée
blanc
ou
Cerisier
de
Sainte-Lucie)
et
sera
réalisée
avec
un
double
alignement
sur
le cours
Saint-Paul
comme
indiqué
sur
les
plans
transmis
avec
la demande.
ARTICLE
2
: Prescriptions
Lors
des
travaux
ainsi
que
pour
l'abattage
et
la
replantation
pour
compensation,
il
doit
être
prévu
une
mise
en
défens
des
arbres
conservés.
Un
suivi
sera
effectué
durant
5
ans
afin
de
se
prémunir
contre
le
dépérissement
précoce
des
20
arbres
plantés
en
compensation.
En
cas
de
mortalité,
les
arbres
devront
être
remplacés
nombre
pour
nombre
durant
cette
période
quinquennale
de
suivi.
Pour
les
arbres
ayant
fait
l'objet
de
nouvelles
replantations,
la
période
de
suivi
sera
alors
à nouveau
de
5 années.
Les
coordonnées
GPS
des
20
arbres
plantés
en
compensation
seront
transmises
aux
services
de
la
préfecture.
Le
service
de
la
DDTM
en
charge
de
l'instruction
des
dossiers
de
demande
de
dérogation
portant
sur
l'abattage
des
arbres
d'alignement
devra
être
prévenu
des
dates
et
de
la
localisation
des
abattages
et
des
replantations.
Les
documents
portant
sur
le
suivi
des
arbres
replantés
seront
maintenus
à
disposition
des
services
de
la
DDTM
pour
des
contrôles
éventuels.
ARTICLE
3
: Indépendance
des
autorisations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
son
bénéficiaire
de
l'obtention
d'autres
demandes
d'autorisations,
en
particulier
d'une
dérogation
au
principe
d'interdiction
de
destruction
d'espèces
animales
non
domestiques
protégées
au
titre
des
articles
L.414-1
à L.414-7
du
Code
de
l'environnement.
213 ARTICLE
4 : Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la biodiversité
et
le maire
de
Montpellier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE 5
: Publication
et notification
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
la
commune
de
Montpellier.
Le
préfet
Pour
le préfet
et par
délégation,
La
secrétaire
générale
adjointe
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet:
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
publication
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
DDTM
34
Bêt.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
33
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
@Prefet34