Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°219 du 31 octobre 2025 Partie 3
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Chefferie de cabinet (PREF34 DS CC)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-10-DRCL-0459_DUP_extensio-
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Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 29 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025.10.DRCL.0459
déclarant d'utilité publique le projet d’extension de la ligne 1 de Bustram sur les communes de Vendargues, Montpellier, Castelnau-le-Lez, Le Crès, Castries par Montpellier Méditerranée Métropole
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l’environnement;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.0066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU la délibération n°M2024-267 du 9 juillet 2024 par laquelle Montpellier Méditerranée Métropole sollicite le lancement de la procédure d'enquête publique ;
VU le dossier présenté par Montpellier Méditerranée Métropole pour être soumis à la procédure
d'enquête publique ;
VU la décision n° E24000153/34 de la présidente du tribunal administratif de Montpellier désignant une commission d'enquête ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.05.DRCL.0155 du 9 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la ligne 1 de Bustram sur les communes de Vendargues, Montpellier, Castelnau-le-Lez, Le Crès, Castries, à la cessibilité et à l’autorisation environnementale unique au profit de Montpellier Méditerranée Métropole;
VU les conclusions et avis favorables assorties de réserves de la commission d'enquête ;
VU la délibération n° M2025-319 du 14 octobre 2025 par laquelle le conseil de Métropole s'est prononcé par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération et sur la levée des réserves émises par la commission d'enquête ;
VU le courrier du 21 octobre 2025 par lequel Montpellier Méditerranée Métropole sollicite le prononcé de la déclaration d'utilité publique du projet susvisé;
VU le document en annexe 1 qui expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du projet susvisé ;
Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modelités d'accueil du publie : wwwiherault.gouv.fr/ @Prefet34Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre aux besoins des communes et de leurs habitants;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le projet d'extension de la ligne1 de Bustram sur les communes de Vendargues, Montpellier, Castelnau-le-Lez, Le Crès, Castries, tel que présenté en annexe 1, est déclaré d'utilité publique au profit de Montpellier Méditerranée Métropole.
ARTICLE 2: Montpellier Méditerranée Métropole, est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 2 : Si l’expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenir
dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 122-111 du code de l'environnement et de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'annexe 2 mentionne les mesures à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole, destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de suivi associées, telles que décrites en annexe 2.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Vendargues, Montpellier, Castelnau-le-Lez, Le Crès et Castries pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage des maires et adressé au préfet de l'Hérault, direction des relations avec les collectivités locales, bureau de l'environnement.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans Un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr
ARTICLEG: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de Montpellier Méditerranée Métropole, le directeur de la Tam et les maires de Vendargues, Montpellier, Castelnau-le- Lez, Le Crès, Castries, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
4
François-Xavier LAUCH
2/2Annexe 1
Exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'intérêt général
Projet d'extension de la ligne 1 de Bustram sur les communes de Vendargues, Montpellier,
Castelnau-le-Lez, Le Crès, Castries au profit de Montpellier Méditerranée Métropole
Article L1221 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et
Article L12241 et suivants du code de l'environnement
Présentation du projet
Le 1* février 2021, Montpellier Méditerranée Métropole a délibéré sur une Stratégie des Mobilités 2025 afin de répondre activement aux enjeux de transition écologique et s'inscrire résolument dans la lutte contre le réchauffement climatique.La Stratégie Mobilité 2025 prévoit 14 mesures pour agir sur les déplacements, dont la mise en service de 5 lignes de bustram, bus à haut niveau de service.
Parmi ces 5 lignes se trouvent la ligne B1/A reliant Place de l'Europe (Montpellier) à Notre-Dame-de- Sablassou (Castelnau-le-Lez) et la ligne Extension B1/A reliant Notre-Dame-de-Sablassou (Castelnau-le- Lez) à Castries.
La ligne B1/A Montpellier-Castries se compose donc de deux lignes complémentaires (B1/A et Extension B1/A) répondant à des objectifs propres aux territoires qu'elles desservent et ayant une temporalité différente. La ligne B1/A a été mise en service le 23 mai 2025, alors que les travaux sur la ligne Extension B1/A sont programmés à partir de novembre 2025 pour une mise en service mi 2028.
Par délibérations n°M2024-267 du 09 juillet 2024 et n°M2025-159 du 03 juin 2025 Montpellier Méditerranée Métropole a décidé d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique.
Les besoins fonciers ne concernant que la ligne Extension B1/A, la procédure de déclaration d'utilité publique ne porte que sur cette ligne.
Avis de l'autorité environnementale
Le projet a fait l'objet d'un examen au cas par cas. A l'issue de cette procédure, l'Autorité Environnementale s'est positionnée en faveur d'une dispense d'étude d'impact, formalisée par un avis émis le 16 octobre 2023.
Enquête publique
En application des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'environnement, il a été décidé de procéder à une enquête publique unique du lundi 16 juin 2025 au mercredi 16 juillet 2025 regroupant :
+ La Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du projet d'extension de la ligne B1/A ;
+ L'autorisation environnementale du projet de ligne B1/A Montpellier - Castries.
Une enquête parcellaire était jointe à cette enquête publique unique pour l'acquisition des emprises foncières nécessaires à la mise en œuvre du projet de la ligne Extension B1/A.
Le public a déposé 133 avis durant l'Enquête Publique, dont 116 avis sur le registre dématérialisé et 17 avis sur les registres papiers.Les avis sont favorables au projet à 80%, 13% y sont défavorables et 7% ne se prononcent pas.
Ces avis s'expriment à 45% de manière générale sur le projet, essentiellement pour le soutenir. Il est souligné un besoin fort de mise en œuvre du bustram car la congestion est très importante et il est attendu une simplification des déplacements.
13% des avis soutiennent le développement du vélo en complément du bustram, afin de faciliter là aussi les déplacements entre les habitations et les emplois. Les aménagements créés doivent être très sécuritaires, notamment lors des franchissements de route et de giratoires. || est demandé par ailleurs le développement de piste cyclables vers d'autres de communes que celles directement desservies par le bustram, notamment au-delà de Castries. L'intermodalité bustram-vélo est aussi évoquée, avec le souhait de pouvoir transporter des vélos dans le bus.
8% des avis évoquent la circulation routière, soit en indiquant qu'il est attendu du bustram une amélioration des conditions de circulation et un désengorgement des routes.
7% des avis souhaitent des précisions sur les aménagements qui seront réalisés, n'ayant pas trouvé leur réponse dans les plans mis à disposition. Cela concerne les traversées de giratoires, les franchissements de voie bus en voiture ou le maintien ou non de certains passages piétons.
6% des avis soutiennent le passage par l'ancienne voie ferrée, en indiquant que ce tracé permet de limiter l'impact négatif du projet sur la circulation routière.
6% d'avis estiment en revanche que l'impact du projet sur l'environnement est négatif et que les études réalisées ne sont pas suffisantes. Il s'agit d'impact tant sur la biodiversité que sur les aspects hydrauliques, sur les pollutions sonore et lumineuse ou encore sur le bilan carbone.
Concernant le tracé, 5% des avis demandent une desserte supplémentaire vers Teyran et Saint- Drézery, où jugent qu'un tracé dans l'Est Métropolitain est un bon choix car ce territoire n'est pas suffisamment desservi.
Enfin, peu d'avis évoquent le stationnement (en questionnant sur le dimensionnement effectué) ou la restructuration du réseau de bus qui accompagnera la mise en service du bustram. Les avis défavorables remis pointent avant tout une crainte d'un impact circulatoire trop fort, et un projet jugé coûteux et inutile.
Au vu des résultats de l'enquête publique, le président de la commission d'enquête a émis le 5 septembre 2025 un avis:
- favorable à la demande d'autorisation environnementale concernant le projet d'extension du bustram B1, assorti de réserves.
- favorable à la demande de déclaration d'utilité publique concernant le projet d'extension du bustram B1, assorti de réserves.
- favorable à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au projet d'extension du bustram B1, assorti d'une réserve.
Déclaration de projet
Par délibération M2025-319 du 14 octobre 2025, le conseil métropolitain de Montpellier Méditerranée Métropole a déclaré l'intérêt général du projet d'extension de la ligne 1 de Bustram sur les communes de Vendargues, Montpellier, Castelnau-le-Lez, Le Crès, Castries, conformément aux dispositions de l'article L126-1 du code de l'environnement et de l'article L122:1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les réserves émises par la commission d'enquête ont été levées.Principales raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée
La Métropole de Montpellier fait face à une croissance démographique constante, souhaite améliorer la qualité de l'air et les problèmes de circulation. Ces enjeux impliquent une offre de mobilité nouvelle pour les déplacements quotidiens des habitants de la Métropole.
La mise en circulation des lignes de BUSTRAM et l'aménagement de 170 kilomètres de pistes cyclables sécurisées favorise une mobilité décarbonée qui préserve également le pouvoir d'achat.
Le réseau de BUSTRAM vient compléter l'offre de transport collectif gratuit visant à la réduction de la place de la voiture.
La réalisation de la ligne 1/A Montpellier-Castries permet la desserte des zones d'emplois majeures du territoire tel que celle du Millénaire, d'Euréka, de la Pompignane, de la ZI du Salaison ou encore de la ZI de Castries, qui totalisent plus de 8 000 emplois insuffisamment desservis par les lignes de bus traditionnelles.
Ce mode de transport collectif fiable et performant permettra de répondre aux besoins actuels et futurs des déplacements.
Le temps de parcours total de cette ligne est de 37 minutes. La fréquentation prévisionnelle est estimée à 7 500 voyageurs par jour. Les bus qui circuleront sur cette ligne seront des bus de 12 mètres, électriques sur batterie, à recharge lente aux dépôts. Ces véhicules sont 100% décarbonés participent à l'amélioration de la qualité de l'air et de la santé de la population sur le territoire de la Métropole.
Ce sont ainsi 7 500 voyageurs par jour qui sont attendus sur la ligne 1/A de bustram.
Cette desserte sera structurée le long de la RM 613, de l'ancienne voie ferrée de Vendargues et de la RM 610 dans l'est métropolitain.
Elle permettra les déplacements en transports collectifs dans un secteur qui utilise aujourd'hui la voiture à 91 %. Ce flux congestionne fortement le réseau routier et les temps de parcours sont très dégradés en heures de pointe le matin et le soir.
Le projet d'extension de la ligne 1/A a une longueur d'environ 7 kilomètres entre Notre Dame de Sablassou sur la commune de Castelnau-le-Lez et Castries. Cette ligne empruntera l'ancienne voie ferrée retournée à l'état naturel et qui sera réaménagée pour permettre la réalisation du projet.
La ligne 1/A partira de la Place de l'Europe à Montpellier pour atteindre l'ancienne l'Espace Gare à Castries en passant par Castelnau le Lez, le Crès et Vendargues sur une longueur de 12 kilomètres avec 19 stations au total.
Ce projet s'inscrit dans la transition énergétique des modes de déplacement et réduit les nuisances sonores.
Il répond aux enjeux de transition écologique poursuivis.
Conclusion
L'intérêt général du projet d'extension de la ligne 1 de Bustram sur les communes de Vendargues,
Montpellier, Castelnau-le-Lez, Le Crès, Castries, présenté par Montpellier Méditerranée Métropole, est
reconnu.
La déclaration d'utilité publique peut être prononcée.
Document(s) annéxé(s)
à l'arrêté n° : Zo2s ,40 mecx . O459
En date du : 25/10 /£ot5Sonbjewueu]
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DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales sas Bureau de l'environnement
Monspelier le 2.5/1 2:
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 202510.DRCL. 0440
déclarant d'utilité publique en urgence les aménagements de protection contre les
inondations du Coulazow, sur la commune de Fabrègues
Le préfet de l'Hérauk
VS le Code de l'environnement;
VU 1e Gode de l'eupropriation pour cause d'utilité publique
VU l'arrêté préfectoral n°202502.DRCL0066 du 03 mars 2025 portant délégation de signature de Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de Ia préfecture de l'Hérault;
VU la délibération du conseil de Métropole du 12 avril 2024 approuvant le lancement de la procédure d'enquête publique unique}
Vu le courrier du 4 avr 2025 du président de Montpellier Méditerranée Métropole solicitant l'ouverture de l'enquête publique unique et la déclaration d'utilité publique du projet en urgence
VU l'arrêté préfectoral n°202S0S/DRCLONS du 23 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à l'autorisation ervirannementale délivrée au titre des articles L. 1814 et
suivants du Code de l'environnement, à la déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 2117 du Code de l'environnement, à la demande de déclaration d'utilité publique et à une enquêxe parcellaire
Felative au projet de protection contre lee inondations du Coulazou, sur la commune de Fsbrègues au profit de Monipelier Méditerranée Métropoïe ;
VU l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 25 juin 2025 au 28 juilet 2025
VU le rapport ot les conelusions motivées rendus par le commissaire enquêteur:
VU la délibération n° M2025 - 295 du 14 actobre 202 par laquelle le conseil de métropole de Montpellier Méditerranée Métropole s'est prononcé par une déclaration de prajer sur l'intérèt général
du projet d'aménagement de protection contre les Inondations du Coulszou sur Ia commune de Fabrègues;
VU le document annexé exposant les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du prajet
Considérant qu'au vu des différentes prèces du dossier, les avantages attendus de cette opération, destinée à protéger les habitations et les personnes contre les crues, sant supérieures aux
inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre aux besoins de Iacommuns de Fabrègues et de ses habitants.
Sur proposition te l secrétaire générale le la préfecture dl l'Héraui
ARRÊTE
ARTICLE1: Er déclaré dutifté publique et urgent au bénéfice da Mantpellier Méditerranée Métropole le projet d'aménagement de protection centre les inondsrions du Coulszou sur (a commune de
Fabrèques
ARTICLE2: Montpeller Méditerranée Métropole est autorisé à poursuivre les acquisitions par vale amiable ou par vois d'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation du projet précité dans les
conditions fixées par le Code le 'expropration pour cause d'utlité publique.
ARTICLE3: Si l'expropriation des immeubles Dis ou non bâtis est nécessaire, alle devra intervenir ans un déiai de cinq ans, à comprer de Ia cas du présent arrêté.
ARTICLE4: En appheatien de l'articleL. 12222 du Code de l'enpropiation et de l'article L. 12244 du Code de l'environnement, l'ensemble des mesures destinées à durer, réduire et, lorsque c'est possible,
compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou La santé humaine airs que Les modalités de leur sui, elles que décrites en annee || du présent arrêté et dans l'étude d'impact du
dossier (page 282 à 31), sont à lacharge le Monspellier Méditerranée Métropole
ARTICLE5: Le présent arrêté sera affiché en maire de Fabrègues pendant une durée minimale d'un mois. L'iccomplssement de cuite mesure de publicité sera justifié par un cerüficat d'affichage et
adressé av préfet de l'HéraUI — direction des relations avec les collectivités locales - bureau de l'environnement.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Per, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Lo tribunal administraté peut être sais par l'application informatique a iélérecours citoyens»
accessible parle site internat unmnuelerecours fr
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Héraur, le président de Montpellier Méditerranée Métropole, le maire de Fabrègues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
La préfet,
<—
tn François-Xavier LAUCHPRÉFET. Direction des relations avec les collectivités locales
DE LHÉRAULT Bureau de enironnement
ANNEXE |
EXPOSÉ DES MOTIFS ET DES CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT
LE CARACTÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Aménagement de protection contre les inondations du Coulazou sur la commune de
Fabrègues
article 1222 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et article L. 12211 et suivants du Code de l'environnement)
= Présentation du projet+
Le projet est porté par Montpellier Méditerranée Métropole dans le cadre de 13 compétence en matière de iuite contra les inondations,
L'objectif du praiet d'aménagements ext de protéger 310 habitations de Fabrègues contre les crues du Coulazeu, notamment au niveau des quartiers densément urbanisés dela Plantade at des Campanelles.
Ces quartiers, aménagés dans les années 1970, se trouvent en zone inondable du Couïazou, Dés les années suivant leur urbanisation, I: ont été touchés par une crue majeure, En réponse, les services de
l'état ont construis, au cours des années 1980, deux cigues en bordure de chaque quartier. Cependant, leur dimensionnement initial, insuffisant, ainsi que l'absence d'entretien depuis leur construction, ont
conduit à leur dégradation. Les dernières études hydrauliques démontrent que ces ouvrages ne sentennale du Coutazou arantraient aucune protection en cas de er
Le projet consiste à Gémanteler les digues existantes et à construire un nouveau système d'endiguement, conçu pour assurer une protection effleace contre les crues centennales Eu Coulzzou
et de son affluent, le Merdanson. Les nouvelles digues seront reconstruites à l'emplacement des anciens ouvrages et complétées par un mur en génie cuil, implanté sur la te diolle du Merdanson,
Afin de protéger également le quartier de la rue du Vatican
1 Prise en considération de l'étuce d'impset et avis de l'autorité environnementale:
Dans le cadre de la demande d'examen au cas par c2s déposée par Montpeller Méditerranée Métropole, l'autorité environnementale par décision du 13 août 2018 a déclaré que le projet rest pas
soumis à évaluation environnementale (étude d'mpzes. Compte tenu da la nature du projet, de sa localisation au regard des secreurs protégés au titre du Code de l'environnement, des impacts
prévisibles des travaux sur Ia faune et le flore, de l'ensemble des mesures proposées dans le cadre de La séquence Eviter-Réduire-CompenserLe dossier à disposition du public durant l'enquête publique comportait une étude d'incidence qu analyse les éifférents impacts potentiels du projex sur l'environnement. ! détail les mesures destinées
2 Evrer Réduire et Comenser les effets du prajetsur la biocuersté et la qualité des aux
Le Conseil National de Protection de Ia Nature à émis un avis favorable au projet.
H- Enquête publique:
Par délibération du 12 avri 2024, le conseil de métropole de Montpellier Méditerranée Métropole à approuvé les dossiers ex sollicité l'ouverture d'une enquête publique unique en vue de permette La
réaisation du projet d'aménagement de protection contre les inondations du Couazou sur là commune de Fabrègues.
Le projeta fait l'objet d'une enquête publique unique préalableà * là déclaration d'utité pubiique,
* là cesibiité des Immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au proies, là déclartion d'intérêr général,
l'autorisation au titre des arices L'IB4 at suivants du Gage de l'environnement
qui s'est déroulée du mercredi 25 juin 2025 au uni 28 juillet 2025, soit pendant 23 jours consécutifs.
1 sur les quatre volets mentionr L'enquête a donné lieu à un avis favorable du commissaire enquêt didessus.
1V- principales raisons et considération sur lesquelles la décision est fondée:
de l'équilibre des grandes masses financières enxre le 600 du projet et le co0t des dommages étés parle projet en ess de crues du Coulszou au bénéfice des personnes at des biens;
des bénéfices apportés parle projet en termes de sécunité pour les habitants des quartiers urbanisés ‘de Fabrègue situés en zone inondable du Coulazou et du Merdanson
œuvre de mesures compensatoires du bilan écologique positif du projet permis parla mise environnementales ambitieuse ;
Le projet peut être reconnu d'intérêt général car il répond de manière adaptée à un enjeu majeur de sécurité publique, et qu'il ne présente qu'un impzes négatif et temporaire, durant la durée du chantier,
sur le plan environnemental au social.
V- Conclusion:
Lintérèt général du projet d'aménagement da protection contre les inondations du Coulszou portée par Montpellier Mécicerranée Métropole sur la commune de Fabrègues est connu.
La déclaration d'utilité publique peut être prononcée,
Document(s) annexé(s) à l'arété
n°: 2025
En date du : 29/40/23052vle
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des
relations
avec
les
collectivités
locales
Liberté
bureau
de
l’environnement
Égalité Fraternité
Montpellier,
le
30
OCT
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL n°2025-10-DRCL- 0/62)
portant
agrément
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement
dans
un
cadre
régional
de
l'association
« Conservatoire
d'Espaces
Naturels
Occitanie
» (CEN
Occitanie)
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
1411
et
R.
141-1
à
R.
141-20 ;
VU
l'arrêté
du
12 juillet
2011
du
Ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement,
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
demande
de
l'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l'agrément
et
à
la
liste
des
documents
à
fournir
annuellement; VU
la
demande
présentée
par
l'association
Conservatoire
d'Espaces
Naturels
Occitanie
(CEN
Occitanie)
dont
le siège
social
est
situé
26
allée
de
Mycène
-
Immeuble
de
Thèbes
à
Montpellier
34000,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
son
agrément
au
titre
de
l'article
L.
1414
du
code
de
l'environnement,
dans
le cadre
régional
;
VU
les
avis
favorables
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
du
Procureur
général
près
la
cour
d'appel
de
Montpellier
;
Considérant
que
l'association
CEN
Occitanie
remplit
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
1411
du
code
de
l'environnement,
de
par
son
projet
statutaire
;
Considérant
que
l'association
participe
depuis
2020
à
la
conservation
et
à
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
naturel
remarquable
et
sensible
de
l'Occitanie
en
assurant
la
gestion
et
la
préservation
de
nombreux
sites
;
Considérant
la fusion
en
septembre
2020
des
trois
conservatoires
d'espaces
naturels
de
Midi-Pyrénées,
de
Languedoc-Roussillon
et
de
Lozère
en
tant
que
Conservatoire
d'Espaces
Naturels
Occitanie
(CEN
Occitanie)
;
Considérant
que
le
nombre,
la
répartition
de
ses
adhérents
et
l'implantation
géographique
de
ses
actions
sur
l'ensemble
du
territoire
d'Occitanie
lui
assurent
une
large
représentativité
; Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
L'association
Conservatoire
d'Espaces
Naturels
Occitanie
(CEN
Occitanie),
est
agréee
dans
le cadre
géographique
régional,
au
titre
de
l'article
L141-1
du
Code
de
l'Environnement.
ARTICLE
2 : L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
de
publication
du
présent
arrêté.
Il est
renouvelable
six
mois
au
moins
avant
la
date
d'expiration
de
l'agrément
en
cours
de
validité.
ARTICLE
3 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
et
notifié
à
l'association
une
copie
sera
également
adressée
aux
greffes
des
tribunaux
d'instance
et
de
grande
instance
concernés.
Le
préfet,
rle
préfet
et
par
délégation,
DA
eréei
re
générale
adjointe
Délais
et
voies
de
recours
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Le
tribunal
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
wwwtelerecours.fr . Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision
2/2PRÉFET
Direction
des
Sécurités
DE
L'HÉRAULT
Chefferie
de
cabinet
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
2
4
GCT.
2095
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°20 2$
- 40
- DS
- 0443
RÉCOMPENSE
POUR
ACTE
DE
COURAGE
ET
DÉVOUEMENT
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le décret
du
16
novembre
1901
modifié
par
décret
du
9 décembre
1924
relatif à l'attribution
de
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement;
VU
le
décret
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
VU
le rapport
de
Frédéric
MAUDUECH,
chef
de
centre
de
secours
de
Paulhan
;
SUR
proposition
de
M.
le sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet;
ARRÊTE :
ARTICLE
1 : Une
médaille
de
Bronze
en
récompense
pour
Acte
de
Courage
et
de
Dévouement
est
décernée
à
:
- José
MARTINEZ,
Maire
de
Belarga
ARTICLE
2
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Le
préfet, :
François-XaviekL
AUCH
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
172
Modalités d'accueil du public : mww.herault.gouv.fr/
@Prefet34PRÉFET
Sous-préfecture
de
Béziers,
DE
L'HÉRAULT
Bureau
des collectivités et des actions territoriales,
Liberté Égalité Fraternité
Béziers
le
2
9
OCT.
2075
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2025-II-
Li A3
portant
dissolution
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
D'Irrigation
d'Adissan
Le
Préfet
de
l'Hérault
VW
l'ordonnance
n°2004-632
du
1“ juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
le décret
n°2006-504
du
3 mai
2006
pris
pour
son
application
;
Vu
la
circulaire
INT
B
07
00081
C
du
11
juillet
2007
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault ;
Vu
le
décret
du
22
août
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
LUCBEREILH
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Béziers
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2024-12-DRCL-613
du
13
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
LUCBEREILH,
Sous-Préfet
de
Béziers
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
RAA
spécial
n°257
du
16
décembre
2024;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13 octobre
2021
autorisant
l'Association
Syndicale
d'irrigation
d'Adissan
;
Wu
le résultat
du
vote
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
du
05
mai
2025
au
cours
de
laquelle
les
membres
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
d'irrigation
d'Adissan
se
sont
prononcés
en
faveur
de
la
dissolution
;
Considérant
que
l'Association
Syndicale
Autorisée
d'irrigation
d'Adissan
a
cessé
toute
activité,
que
ses
instances
de
gouvernance
ne
se
réunissent
plus,
et
que
son
directeur
a démissionné
;
Considérant
qu'il
convient
par
conséquent
de
dissoudre
d'office
l'Association
Syndicale
Autorisée
d'irrigation
d'Adissan
conformément
aux
dispositions
de
l'article
40
de
l'ordonnance
n°2004-632
du
1% juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires,
et
de
prévoir
les
conditions
de
sa
liquidation
;
Sur
proposition
du
chef
du
bureau
des
collectivités
et
des
actions
territoriales
de
la
Sous-Préfecture
de
Béziers
:
Sous-préfecture
de Béziers
5 Boulevard
Edouard
Herriot
BP 60742
34526
Béziers
Cédex
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARRETE
Article
1
: L'Association
Syndicale
Autorisée
d'irrigation
d'Adissan
sise
à Adissan
est
dissoute.
Article
2 : Monsieur
Jean-Yves
SOLEILHAC,
conseiller
aux
décideurs
locaux,
est
nommé
liquidateur.
Il
est
chargé
de
procéder
à
la
liquidation
du
passif
et
de
l'actif
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
d'irrigation
d'Adissan.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
siège
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
d'irrigation
d'Adissan
et
affiché
en
la
mairie
d'Adissan.
Article
4 : La
secrétaire-générale
de
la
Sous-préfecture
de
Béziers
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
Le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Ÿ
B:
rs
Jacques
LUCBEREILH
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
:
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
administratif
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
via
le site
internet
wwuwr.telerecours.fr.
Les
voies
de
recours
précitées
n'ont
pas
un
caractère
suspensif.Ex PRÉFET
,
és
DE
L'H
ÉR AULT
Sous-préfecture
de
Béziers
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
N°2025.II.SPB.0372
portant
désaffectation
au
culte
protestant
du
temple
sis sur la commune
de
FAUGERES
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
la
loi
du
9
décembre
1905
concernant
la
séparation
des
Églises
et
de
l'État
dans
son
article
13,
modifié
par
la
loi
n°98-546
du
2 juillet
1998
-
art
94
et
par
l'ordonnance
n°2015-
904
du 23 juillet
2015;
Vu
le
décret
n°
70-220
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
de
désaffectation
des
édifices
cultuels
;
Vu
la
circulaire
du
Ministre
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
du
29 juillet
2011
(NOR/10C/D/11/21246/C)
relative
aux
édifices
du
culte
;
Vu
la décision
prise
le 11
avril
2024
par
le
Conseil
presbytéral
de
la
paroisse
du
Val
d'Orb,
relevant
de
l'association
cultuelle
de
l'Église
protestante
unie
de
France,
de
procéder
à la
désaffectation
du
temple
dont
la
paroisse
est
affectataire,
situé
sur
la
commune
de
Faugères,
du
fait
d'une
utilisation
devenue
trop
occasionnelle
du
bâtiment
;
Vu
le
courrier
en
date
du 19
juin
2024,
signé
par
la
présidente
et
le
pasteur
de
la
paroisse
du
Val
d'Orb,
par
lequel
ceux-ci
informent
la
maire
de
la
commune
de
Faugères,
de
leur
consentement
à
la
désaffectation
du
temple
de
Faugères,
conformément à l'article
13
de
la loi du
9 décembre
1905
concernant
la séparation
des
Églises
et
de
l'État
;
Vu
la
délibération
en
date
du 30
juillet
2025
du
conseil
municipal
de
Faugères
réuni
en
assemblée
ordinaire,
par
laquelle
le
conseil
a
approuvé
la
transmission
de
cette
demande
de
désaffectation
au
préfet
de
l'Hérault;
Vu
l'avis favorable
émis
le 29
septembre
2025
du
directeur
régional
des
affaires
culturelles,
cet
édifice
et
son
mobilier
n'étant
pas
protégé
au
titre
des
monuments
historiques,
conseillant
uniquement
de
conserver
la
chaire
de
bonne
facture
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
Considérant
que
le
temple
situé
sur
la
commune
de
Faugères
ne
fait
l'objet
que
d'une
utilisation
très
occasionnelle,
uniquement
dédiée
à
des
cérémonies
d'obsèques
;
Considérant
que
ni
le
temple,
ni
les
éléments
examinés
du
mobilier
ne
sont
susceptibles
d'une
protection
au
titre
des
monuments
historiques;
Sur
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet
de
Béziers;ARRÊTE
Article
1°:
Le
temple
de
Faugères
cesse
d'être
affecté
à la
pratique
du
culte
protestant.
Article
2 :
Monsieur
le
sous-préfet
de
Béziers
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
et qui
sera
notifié
à
la
maire
de
la commune
de
Faugères,
ainsi
qu'à
la présidente
de
la
paroisse
du
Val
d'Orb,
relevant
de
l'association
cultuelle
de
l'Église protestante
unie
de
France.
Fait
à Montpellier,
le
21
Qt.
2025
Le
préfet
V,
‘
François-Xavier
LAUCHEN
Sous-préfecture
de
Béziers
PRÉFET
ns
.
es
DE
L'HÉRAULT
Bureau
des
collectivités
et des
actions
territoriales
2e Fraternité Affaire
suivie
par
:
Samuel
DUTHOIT
Bériersle
9
9
OCT.
2075
Téléphone
: 04
67
36
70
60
Mél
: samuel.duthoit@herault.gouv.fr
Thierry
FLOURENS
Chargé
d'affaires
juridiques
Voies
navigables
de
France
Direction
Territoriale
Sud-Ouest
2
Port
Saint
Etienne
-
31073
Toulouse
mel :
thierry.flourens@vnf.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
Ne
4245
I.
444
Portant
déclaration
d'abandon
d’un
bateau
de
couleur
blanche,
sans
devise
ni
immatriculation
visibles,
stationné
à
Portiragnes
(34420),
rive
droite
du
Canal
du
Midi,
bief
de
l’écluse
ronde,
PK
223+510
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L. 1127-3 :
«
Le
présent
article
s'applique
à
tout
bateau,
navire,
engin
flottant
ou
établissement
flottant
abandonné
sur
le domaine
public
fluvial.
L'abandon
se présume,
d’une
part
du
défaut
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
fluvial
et,
d'autre
part,
de
l'inexistence
de
mesures
de
manœuvre
ou
d'entretien,
ou
de
l'absence
de
propriétaire,
conducteur
ou
gardien
à
bord.
L'abandon
présumé
du
bateau,
navire,
engin
flottant
ou
établissement
flottant
est constaté
par
les agents
mentionnés
à l’article
L. 2132-23.
Le constat
est
affiché
sur
le
bien
et
notifié
au
dernier
propriétaire
s'il
est
connu,
en
même
temps
qu'une
mise
en
demeure
de
faire
cesser
l’état
d'abandon.
Si aucun
propriétaire,
gardien
ou
conducteur
ne
s'est
manifesté
dans
un
délai
de
six
mois,
l'autorité
administrative
compétente
déclare
abandonné
le
bateau,
navire,
engin
flottant
ou
établissement
flottant
et
en
transfère
la
propriété
au
gestionnaire
du
domaine
public
fluvial
concerné.
Le
gestionnaire
peut
procéder
à la
vente
du
bien
à l’expiration
d'un
délai
de
deux
mois
et
sous
réserve
des
droits
des
créanciers
privilégiés
et
hypothécaires
ou
procéder
à
sa
destruction
à
l'expiration
de
ce
même
délai,
si sa
valeur
marchande
ne justifie
pas
sa
mise
en
vente.
»
Vu
le
Code
des
transports
et
notamment
ses
articles
L.
431111,
L.
4314-1,
R4313-14
et
suivants
et
D4314-1
et
suivants
;
Sous-préfecture de Béziers 5 Boulevard Edouard Herriot
BP 60742
34526 Béziers Cédex
Modalités d'accueil du public : www.heraull gouv.fr!
@Prefet34Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
Wu
le
décret
du
22
août
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
LUCBÉREILH,
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Béziers
;
VW
l'arrêté
préfectoral
N°2024-12-DRCL-613
du
13
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
LUCBEREILH,
Sous-Préfet
de
Béziers
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
RAA
spécial
n°257
du
16
décembre
2024
;
Vu
les
constats
d'abandon
présumé,
établis
par
Un
agent
assermenté
en
date
du
7 octobre
2024
et
du
25
septembre
2025
concernant
le
bateau
de
couleur
blanche,
sans
devise
ni
immatriculation
visibles,
stationnant
sur
le domaine
public
fluvial
confié
à Voies
navigables
de
France
;
Considérant
que
le
bateau
de
couleur
blanche,
sans
devise
ni
immatriculation
visibles,
est
laissé
à
l'abandon
sur
le
domaine
public
fluvial,
PK
223+510,
en
rive
droite
du
Canal
du
Midi,
bief
de
l'écluse
ronde,
commune
de
Portiragnes,
département
de
l'Hérault ;
Considérant
que
lesdits
constats
ont
fait
l'objet
d'un
affichage
sur
le bateau
en
date
du
7 octobre
2024
et
du
25
septembre
2025 ;
Considérant
qu'aucun
propriétaire,
gardien
où
conducteur
ne
s'est
manifesté
pour
remédier
à
l'état
d'abandon
de
la
barque,
que
le
délai
de
6
mois
prévu
par
l'article
L.
1127-3
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
a été
respecté
et,
à ce
jour,
est
expiré
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Territorial
Sud-Ouest
de
Voies
navigables
de
France :
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
le
bateau
de
couleur
blanche,
sans
devise
ni
immatriculation
visibles,
actuellement
stationné
rive
droite
du
Canal
du
Midi,
bief
de
l'écluse
ronde,
commune
de
Portiragnes,
département
de
l'Hérault,
est
déclarée
à
l'état
d'abandon.
ARTICLE
2
: La
propriété
de
ladite
barque
est
transférée
à Voies
navigables
de
France,
gestionnaire
du
domaine
public
fluvial
concerné.
ARTICLE
3
: Monsieur
le
Directeur
Territorial
Sud-Ouest
de
Voies
navigables
de
France
est
chargé
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet
de
Béziers,
Jacques
LUCBÉREILHLe
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
réception
du
recours
administratif
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr.
Les
voies
de
recours
précitées
n'ont
pas
Un
caractère
suspensif.PRÉFET
Sous-préfecture
de Béziers,
DE
L'HERAULT
Bureau
des
collectivités
et
des
actions
territoriales,
Liberté Égalité Fraternité
Béziers
le
è
9
OCT.
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025-11.
Li
16
portant
dissolution
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
pour
l'entretien
d'ouvrages
de
défense
et
de
restauration
des
sols
Le
Préfet
de
l'Hérault
VW
l'ordonnance
n°2004-632
du
1“ juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
le décret
n°2006-504
du
3
mai
2006
pris
pour
son
application
;
Vu
la
circulaire
INT
B
07
00081
C
du
11 juillet
2007
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault;
Vu
le
décret
du
22
août
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
LUCBEREILH
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Béziers
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2024-12-DRCL-613
du
13
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
LUCBEREILH,
Sous-Préfet
de
Béziers
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
RAA
spécial
n°257
du
16
décembre
2024 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
06
août
1970
autorisant
l'Association
Syndicale
pour
l'entretien
d'ouvrages
de
défense
et
de
restauration
des
sols
;
VW
le procès-verbal
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
pour
l'entretien
d'ouvrages
de
défense
et
de
restauration
des
sols
sise
du
22
juillet
2022
au
cours
de
laquelle
les
membres
se
sont
prononcés
en
faveur
de
la
dissolution
de
l'association
;
Considérant
que
l'Association
Syndicale
Autorisée
pour
l'entretien
d'ouvrages
de
défense
et
de
restauration
des
sols
a
cessé
toute
activité
et
que
ses
instances
de
gouvernance
n'ont
pas
engagé
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
délibération
précitée
en
vue
de
la
dissoudre
et
de
la
liquider
;
Considérant
qu'il
convient
par
conséquent
de
dissoudre
d'office
l'Association
Syndicale
Autorisée
pour
l'entretien
d'ouvrages
de
défense
et
de
restauration
des
sols
conformément
aux
dispositions
de
l’article
40
de
l'ordonnance
n°2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires,
et de
prévoir
les
conditions
de
sa
liquidation
;
Sous-préfecture
de
Béziers
5
Boulevard
Edouard
Herriot
BP
60742
34526
Béziers
Cédex
Modalités
d'accueil
du
public :
@Prefet34Sur
proposition
du
chef
du
bureau
des
collectivités
et
des
actions
territoriales
de
la
Sous-Préfecture
de
Béziers
:
ARRETE
Article
1:Ll'Association
Syndicale
Autorisée
pour
l'entretien
d'ouvrages
de
défense
et
de
restauration
des
sols
sise
à Saint-Nazaire-de-Ladarez
est
dissoute.
Article
2
: Monsieur
Jean-Yves
SOLEILHAC,
conseiller
aux
décideurs
locaux,
est
nommé
liquidateur.
Il
est
chargé
de
procéder
à
la
liquidation
du
passif
et
de
l'actif
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
pour
l'entretien
d'ouvrages
de
défense
et
de
restauration
des
sols.
Article
3 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
siège
de
l‘Association
Syndicale
Autorisée
pour
l'entretien
d'ouvrages
de
défense
et
de
restauration
des
sols
et
affiché
en
la
mairie
de
Saint-Nazaire-de-Ladarez.
Article
4
: La
secrétaire-générale
de
la
Sous-préfecture
de
Béziers
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
Le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Béziers
Mpae— Jacques
LUCBEREILH
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
:
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
réception
du
recours
administratif
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le
site
internet
wwwrtelerecours.fr.
Les
voies
de
recours
précitées
n'ont
pas
Un
caractère
suspensif.PRÉFET
Sous-préfecture
de Béziers,
DE
L'HÉRAULT
Bureau
des
collectivités
et
des
actions
territoriales,
Liberté Égalité Fraternité
Béziersle
À
g
OCT.
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025-1I-
lis
portant
dissolution
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
Des
Caärabenasses
Le
Préfet
de
l'Hérault
Vu
l'ordonnance
n°2004-632
du
1“ juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
le
décret
n°2006-504
du
3
mai
2006
pris
pour
son
application
;
Vu
la
circulaire
INT
B
07
00081
C
du
11
juillet
2007
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault;
Vu
le
décret
du
22
août
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
LUCBEREILH
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Béziers
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2024-12-DRCL-613
du
13
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
LUCBEREILH,
Sous-Préfet
de
Béziers
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
RAA
spécial
n°257
du
16
décembre
2024;
Vu
le
courrier
du
Sous-Préfet
de
Béziers
en
date
du
03
avril
2025
invitant
le
président
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
des
Carabenasses
à
présenter
ses
observations
sur
l'opportunité
de
dissoudre
l'ASA
et
sa
réponse
favorable
en
date
du
29
avril
2025 ;
Considérant
que
l'Association
Syndicale
Autorisée
des
Carabenasses
créée
le 10 janvier
1935
n'a
pas
procédé
à
la
mise
en
conformité
de
ses
statuts
avec
les
dispositions
de
l'ordonnance
n°2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires,
et
qu'elle
connaît
d'importantes
difficultés
de
fonctionnement
compromettant
la poursuite
de
ses
missions
;
Considérant
qu'il
convient
par
conséquent
de
dissoudre
d'office
l'Association
Syndicale
Autorisée
des
Carabenasses
conformément
aux
dispositions
de
l'article
40
de
l'ordonnance
n°2004-632
du
1“ juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires,
et
de
prévoir
les conditions
de
sa
liquidation
;
Sur
proposition
du
chef
du
bureau
des
collectivités
et
des
actions
territoriales
de
la
Sous-Préfecture
de
Béziers
:
Sous-préfecture de Béziers 5 Boulevard Edouard Herriot
BP
60742
34526
Béziers
Cédex
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
s
@Prefet34ARRETE
Article
1 :
L'Association
Syndicale
Autorisée
des
Carabenasses
sise
à
Berlou
est
dissoute.
Article
2
: Monsieur
Jean-Yves
SOLEILHAC,
conseiller
aux
décideurs
locaux,
est
nommé
liquidateur.
Il
est
chargé
de
procéder
à
la
liquidation
du
passif
et
de
l'actif
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
des
Carabenasses.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
siège
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
des
Carabenasses
et affiché
en
mairie
de
Berlou.
Article
4 : La
secrétaire-générale
de
la Sous-préfecture
de
Béziers
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
Le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Béziers
_— Jacques
LUCBEREILH
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
4211
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
:
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
administratif
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
Les
voies
de
recours
précitées
n'ont
pas
un
caractère
suspensif.PRÉFET
Sous-préfecture de Béziers,
DE
L'HÉRAULT
Bureau
des
collectivités
et
des
actions
territoriales,
Liberté Égalité Fraternité
Béziers
le
29
OCT.
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025-I1-
41
portant
dissolution
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
Chemin
de
Cambis
Le
Préfet
de
l'Hérault
Vu
l'ordonnance
n°2004-632
du
1“ juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
le décret
n°2006-504
du
3 mai
2006
pris
pour
son
application
;
Vu
la
circulaire
INT
B
07
00081
C
du
11 juillet
2007
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault;
Vu
le
décret
du
22
août
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
LUCBEREILH
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Béziers
;
Wu
l'arrêté
préfectoral
N°2024-12-DRCL-613
du
13
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
LUCBEREILH,
Sous-Préfet
de
Béziers
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
RAA
spécial
n°257
du
16
décembre
2024;
Vu
le
courrier
du
Sous-Préfet
de
Béziers
en
date
du
03
avril
2025
invitant
le
président
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
Chemin
de
Cambis
à
présenter
ses
observations
sur
l'opportunité
de
dissoudre
et de
sa
réponse
favorable
en
date
du
O7
juillet
2025
;
Considérant
que
l'Association
Syndicale
Autorisée
Chemin
de
Cambis
créée
le
21
juin
1936
n'a
pas
procédé
à
la
mise
en
conformité
de
ses
statuts
avec
les
dispositions
de
l'ordonnance
n°2004-632
du
1“
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires,
et
qu'elle
connaît
d'importantes
difficultés
de
fonctionnement
compromettant
la
poursuite
de
ses
missions
;
Considérant
qu'il
convient
par
conséquent
de
dissoudre
d'office
l'Association
Syndicale
Autorisée
Chemin
de
Cambis
conformément
aux
dispositions
de
l'article
40
de
l'ordonnance
n°2004-632
du
1“ juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires,
et
de
prévoir
les conditions
de
sa
liquidation
;
Sur
proposition
du
chef
du
bureau
des
collectivités
et
des
actions
territoriales
de
la
Sous-Préfecture
de
Béziers :
Sous-préfecture
de
Béziers
5
Boulevard
Edouard
Herriot
BP
60742
34526
Béziers
Cédex
Modalités
d'accueil
du
public
:
re
LV,
@Prefet34ARRETE
Article
1 : L'Association
Syndicale
Autorisée
Chemin
de
Cambis
sise
à
Berlou
est
dissoute.
Article
2 : Monsieur
Jean-Yves
SOLEILHAC,
conseiller
aux
décideurs
locaux,
est
nommé
liquidateur.
Il
est
chargé
de
procéder
à
la
liquidation
du
passif
et
de
l'actif
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
Chemin
de
Cambis.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
siège
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
Chemin
de
Cambis
et
affiché
en
mairie
de
Berlou.
Article
4 : La
secrétaire-générale
de
la
Sous-préfecture
de
Béziers
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
Le
Préfet
et
par
délégation,
Le Sous-Préfet
de
Béziers
—
Jacques
LUCBEREILH
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet :
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
réception
du
recours
administratif
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le site
internet
wwwitelerecours.fr.
Les
voies
de
recours
précitées
n'ont
pas
Un
caractère
suspensif.PRÉFET
Sous-préfecture
de Béziers,
DE
L'HÉRAULT
Bureau
des
collectivités
et
des
actions
territoriales,
Liberté Égalité Fraternité
Béziers
le
?
9
OCT.
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2025-11
42
portant
dissolution
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
Du
Bois
de
Cordat
Le
Préfet
de
l'Hérault
Vu
l'ordonnance
n°2004-632
du
1“ juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
le décret
n°2006-504
du
3
mai
2006
pris
pour
son
application
;
Vu
la
circulaire
INT
B
07
00081
C
du
11
juillet
2007
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-
Mer
et des
Collectivités
Territoriales
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault
;
Vu
le
décret
du
22
août
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
LUCBEREILH
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Béziers
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2024-12-DRCL-613
du
13
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
LUCBEREILH,
Sous-Préfet
de
Béziers
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
RAA
spécial
n°257
du
16
décembre
2024;
Vu l'arrêté
préfectoral
du
05
mars
1980
autorisant
l'Association
Syndicale
du
bois
de
Cordat
;
Considérant
que
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
bois
de
Cordat
a
cessé
toute
activité,
que
ses
instances
de
gouvernance
ne
se
réunissent
plus
et
que
son
directeur
est
décédé
;
Considérant
qu'il
convient
par
conséquent
de
dissoudre
d'office
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
bois
de
Cordat,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
40
de
l'ordonnance
n°2004-632
du
1” juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires,
et
de
prévoir
les
conditions
de
sa
liquidation
;
Sur
proposition
du
chef
du
bureau
des
collectivités
et
des
actions
territoriales
de
la
Sous-Préfecture
de
Béziers
:
Sous-préfecture de Béziers 5 Boulevard Edouard
Herriot
BP 60742
34526 Béziers Cédex
Modalités
d'accueil
du public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARRETE
Article
1
: L'Association
Syndicale
Autorisée
du
bois
de
Cordat
sise
à
Florensac
est
dissoute.
Article
2:
Monsieur
Jean-Yves
SOLEILHAC,
conseiller
aux
décideurs
locaux,
est
nommé
liquidateur.
Il
est
chargé
de
procéder
à
la
liquidation
du
passif
et
de
l'actif
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
bois
de
Cordat.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
siège
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
bois
de
Codat
et
affiché
en
mairie
de
Florensac.
Article
4
: La
secrétaire-générale
de
la
Sous-préfecture
de
Béziers
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Pour
Le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Béziers
_—
Jacques
LUCBEREILH
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
et
suivants
du
code de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
:
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
réception
du
recours
administratif
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le
site
internet
wwuwrtelerecours.fr.
Les
voies
de
recours
précitées
n'ont
pas
Un
caractère
suspensif.PRÉFET
Sous-préfecture
de
Béziers,
DE
L'HÉRAULT
Bureau
des
collectivités
et des actions
territoriales,
Liberté Épalité Fraternité
Béziers
le
2
9
OCT
205
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025-II-
449
portant
dissolution
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
Etang
de
Coulobres
Le
Préfet
de
l'Hérault
Vu
l'ordonnance
n°2004-632
du
1” juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
le décret
n°2006-504
du
3
mai
2006
pris
pour
son
application
;
VW
la
circulaire
INT
B 07
00081
C
du
11 juillet
2007
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires ;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault;
Vu
le
décret
du
22
août
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
LUCBEREILH
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Béziers
;
V
l'arrêté
préfectoral
N°2024-12-DRCL-613
du
13
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
LUCBEREILH,
Sous-Préfet
de
Béziers
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
RAA
spécial
n°257
du
16
décembre
2024;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 05
janvier
1937
autorisant
l'Association
Syndicale
de
l'Etang
de
Coulobres
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°23-11I-225
du
23
juin
2023
portant
nomination
d'un
liquidateur
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
de
l'Etang
de
Coulobres;
Considérant
que
l'Association
Syndicale
Autorisée
de
l’Etang
de
Coulobres
a cessé
toute
activité,
et
que
ses
instances
de
gouvernance
ne
se
réunissent
plus ;
Considérant
qu'il
convient
par
conséquent
de
dissoudre
d'office
l'Association
Syndicale
Autorisée
de
l'Etang
de
Coulobres
conformément
aux
dispositions
de
l’article
40
de
l'ordonnance
n°2004-632
du
1“ juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires,
et
de
prévoir
les
conditions
de
sa
liquidation
;
Sur
proposition
du
chef
du
bureau
des
collectivités
et
des
actions
territoriales
de
la
Sous-Préfecture
de
Béziers
:
Sous-préfecture de Béziers 5 Boulevard Edouard Herriot
BP
60742
34526
Béziers
Cédex
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARRETE
Article
1:
L'Association
Syndicale
Autorisée
du
bois
de
l'étang
de
Coulobres
sise
à
Coulobres
est
dissoute.
Article
2:
Monsieur
Sylvain
BIANCAMARIA,
administrateur
des
finances
publiques,
est
nommé
liquidateur.
Il est
chargé
de
procéder
à la
liquidation
du
passif
et de
l'actif de
l'Association
Syndicale
Autorisée
de
l'Etang
de
Coulobres.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
siège
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
de
l'Etang
de
Coulobres
et
affiché
en
mairie
de
Coulobres.
Article
4 : La
secrétaire-générale
de
la
Sous-préfecture
de
Béziers
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Pour
Le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Béziers
Jacques
LUCBEREILH
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
4211
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet :
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
administratif
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le site
internet
wwwtelerecours.fr.
Les
voies
de
recours
précitées
n'ont
pas
un
caractère
suspensif.PRÉFET
Sous-préfecture
de Béziers,
DE
L'HÉRAULT
Bureau
des
collectivités
et des
actions
territoriales,
Liberté Égalité Fraternité
Béziersle
2
9
OCT.
2075
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025-II-
{24
portant
dissolution
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
De
la plaine
Saint-Pierre
Le
Préfet
de
l'Hérault
Vu
l'ordonnance
n°2004-632
du
1” juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
le
décret
n°2006-504
du
3
mai
2006
pris
pour
son
application
;
Vu
la circulaire
INT
B 07
00081
C
du
11 juillet
2007
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault;
Vu
le
décret
du
22
août
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
LUCBEREILH
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Béziers
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2024-12-DRCL-613
du
13
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
LUCBEREILH,
Sous-Préfet
de
Béziers
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
RAA
spécial
n°257
du
16
décembre
2024;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
août
1908
autorisant
l'Association
Syndicale
De
la
plaine
Saint-Pierre
contre
les
crues
de
l'Orb
dans
les
communes
de
Béziers
et
Villeneuve
Les
Béziers
;
Considérant
que
l'Association
Syndicale
Autorisée
De
la
plaine
Saint-Pierre
a
cessé
toute
activité,
que
ses
instances
de
gouvernance
ne
se
réunissent
plus
;
Considérant
qu'il
convient
par
conséquent
de
dissoudre
d'office
l'Association
Syndicale
Autorisée
De
la
plaine
Saint-Pierre
conformément
aux
dispositions
de
l’article
40
de
l'ordonnance
n°2004-632
du
1“ juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires,
et
de
prévoir
les conditions
de
sa
liquidation
;
Sur
proposition
du
chef
du
bureau
des
collectivités
et
des
actions
territoriales
de
la
Sous-Préfecture
de
Béziers
:
Sous-préfecture de Béziers 5 Boulevard Edouard Herriot
BP
60742
34526
Béziers
Cédex
Modalités d'accueil du public : www.herault. gouv.fr!
@Prefet34ARRETE
Article
1
: L'Association
Syndicale
Autorisée
De
la
plaine
Saint-Pierre
sise
à
Béziers
est
dissoute.
Article
2 :
Monsieur
Jean-Yves
SOLEILHAC,
conseiller
aux
décideurs
locaux,
est
nommé
liquidateur.
Il
est
chargé
de
procéder
à
la
liquidation
du
passif
et
de
l'actif
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
De
la
plaine
Saint-Pierre.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
siège
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
De
la
plaine
Saint-Pierre
et
affiché
en
mairies
de
Béziers
et
Villeneuve
Les
Béziers.
Article
4 : La
secrétaire-générale
de
la
Sous-préfecture
de
Béziers
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Pour
Le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Béziers
—
Jacques
LUCBEREILH
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
4211
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
:
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
administratif
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—- 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
Un
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr.
Les
voies
de
recours
précitées
n'ont
pas
Un
caractère
suspensif.Sous-préfecture
de
Lodève
PRÉFET
Bureau
des
relations
avec
les collectivités
locales
DE
L HERAULT
et ingénierie
territoriale
Liberté “Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Jocelyne
GALABRU
Téléphone
: 04
67
88
34
04
Courriel
: sp-elections-lodeve@herault.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n° 25-111109
Lodève,
le
20
OCT.
2975
portant
modification
des
membres
de
la commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
de
la commune
de
Ceyras
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.19etR.7 à
R.11;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
23-1116
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales.
Considérant
la
démission
le 18
juillet
2025
de
Monsieur
Claude
LESTOCARD
;
Considérant
la
composition
de
la
commission
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus
dans
lesquelles
deux
listes
ont
obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal
lors
de
son
dernier
renouvellement
;
Sur
proposition
du
sous-préfet
de
Lodève
arrête
Article
1°
L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
n°
23-111-146
du
11
décembre
2023
est
modifié
comme
suit :
Sont
nommés
pour
trois
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
les
membres
de
la
commission
prévue
à l'article
L. 19
du
code
électoral
ainsi
qu'il
suit:
Conseillers
municipaux
appartenant à
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal
et
n'ayant
pas
renoncé
à siéger
Conseillers
municipaux
appartenant
à la deuxième
liste
ayant
obtenu
des
sièges
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal
et
n'ayant
pas
renoncé
à
siéger
Titulaires
M. Henri GRAVES
M. Christophe CAUMEL
M.
Sébastien
ROMIGUIER
Mme
Nadia
DEHAESE
Mme
Françoise
POUS
Suppléants
Mme
Nancy
BANEGAS
M.
Julien
BERMOND
Mme
Céline
AUSSILLOUS
re
Maison
de
l’État/Sous-préfecture
de
Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www herault.
gouv.fr! @Prefet34Les
articles
suivants
restent
inchangés.
Article
2
Le
sous-préfet
de
Lodève
et
le
maire
de
la
commune
de
Ceyras
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Éric SUZANNEEx
Sous-préfecture
de
Lodève
PRÉFET
Bureau
des
relations
avec
les collectivités
locales
NE
HÉRAULT
Pôle
départemental
funéraire
jberté Égalité Fraternité Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU
Lodève,
le 24 octobre
2025
Téléphone
: 04
67
88
34
04
Courriel
: sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n° 25-1113
Habilitation
pour
une
durée
de
5
ans
du
service
funéraire
de
auto-entrepreneur
des
pompes
funèbres
«
MESSAOUDI
Mehdi
»
SIRET
n°
842
268
179
00012
à
Saint-Just
(34400)
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-56
et
suivants;
Vu
la
demande
d'habilitation
reçue
le
26
septembre
2025
pour
l'auto-entrepreneur,
dénommé
MESSAOUDI
Mehdi,
situé
12,
rue
de
la
Treille
à
Saint-Just
(34400)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-03-DRCL-0073
du
14
mars
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
arrête
Article
1°
L'auto-entrepreneur
dénommé
MESSAOUDI
Mehdi,
SIRET
n°
842
268
179
000172,
situé
12,
rue
de
la
Treille
à
Saint-Just
(34400),
est
habilité
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
1.
le transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
(activité
sous-traitée)
;
>
2.
l'organisation
des
obsèques
(activité
sous-traitée)
;
>
4.
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
(activité
sous-traitée)
;
>
7.
la fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
(activité
sous-traitée).
sl
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700
LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes:
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
Article
2
L'habilitation
préfectorale
est établie
sous
le numéro
d'habilitation
25-34-0318.
Article
3
La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à 5
ans
à compter
du
24
octobre
2025.
Article
4
L'exploitant
s'engage
à
respecter
les
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d'affichage
et
de
publicité
et
à
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à
l'article
1
du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel.
Article
5
Le
ou
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu'ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
À
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
Article
6
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
dans
les
conditions
déterminées
par
le droit
funéraire.
Cette
décision
peut
être
prise
pour
une
seule
activité.
Article
7
Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
ci
du
bureau, f
hé
AUBIGNATEM
Sous-préfecture
de
Lodève
PRÉFET
Bureau
des
relations
avec
les collectivités
locales
De
HÉRAULT
Pôle
départemental
funéraire
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Jocelyne
GALABRU
Téléphone
:
04 67
88 34
04
Lodève,
le
24
OCT.
2025
Mél :
sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
25-I11-114
Habilitation
pour
une
durée
de
5 ans
du
service
funéraire
de
l'établissement
principal
de
la société
de
pompes
funèbres
dénommée
Pompes
funèbres
Grand
Cap
exploitée
sous
l'enseigne
Philiae
Services
Funéraires
SIRET
N°
892
845
645
00035
à
Agde
(34300)
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-56
et
suivants
;
Vu
la demande
d'habilitation
reçue
le 23
septembre
2025
pour
l'établissement
principal,
dénommé
Pompes
funèbres
Grand
Cap,
exploitée
sous
l'enseigne
Philiae
Services
Funéraires,
situé
2,
rue
du
Docteur
Albert
Scweitzer
-Résidence
Vitalis
à Agde
(34300) ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-03-DRCL-0073
du
14
mars
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées;
arrête
Article
1°:
L'établissement
principal
dénommé
« Pompes
funèbres
Grand
Cap
»,
exploité
sous
l'enseigne
Philiae
Services
Funéraires
SIRET
n°
892
845
645
00035,
situé
2,
rue
du
Docteur
Albert
Scweitzer
-Résidence
Vitalis
à
Agde
(34300),
est
habilité
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
Maison
de
l'État/Sous-préfecture
de
Lodève
120, allée de Verdun
34700
LODÈVE
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34.
le transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
(activité
sous-traitée)
;
.
l'organisation
des
obsèques
;
.
les
soins
de
conservations
(activité
sous-traitée)
;
.
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
la
fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
(activité
sous-traitée)
;
. la
fourniture
du
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
la
marbrerie
funéraire
(activité
sous-traitée).
VYNNY
BW =
YY
œ
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes:
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
Article
2
L'habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le numéro
d’habilitation
25-34-0320.
Article
3
La
durée
de
cette
habilitation
est fixée
à 5 ans
à compter
du
24
octobre
2025.
Article
4
L'exploitant
s'engage
à
respecter
les
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d'affichage
et
de
publicité
et
à
déclarer
à
la
sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à
l'article
1
du
présent
arrêté
où
dans
la
composition
de
son
personnel.
Article
5
Le
ou
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu'ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
À
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
Article
6
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
dans
les
conditions
déterminées
par
le droit
funéraire.
Cette
décision
peut
être
prise
pour
une
seule
activité.
Article
7
Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le sous-préfet
et
par
délégation,
la
cheffe
du
bureau,
À
UBIGNATEM
Sous-préfecture
de
Lodève
PRÉFET
Bureau
des
relations
avec
les collectivités
locales
sr
HÉRAULT
Pôle
départemental
funéraire
Égalité Fraternité
Lodève,
le
2
4
OCT.
2025
Affaire
suivie
par
: Jocelyne
GALABRU
Téléphone
: 04
67
88
34
04
Mél
: sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
25-111-115
Habilitation
pour
une
durée
de
5 ans
du
service
funéraire
de
l'établissement
principal
de
l'entreprise
individuelle
de
pompes
funèbres
dénommée
Services
Funéraires
Anubis
SIRET
N°
349
981
167
00027
à
La
Grande-Motte
(34280)
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2223-23
et
suivants,
R.
2223-56
et
suivants
;
Vu
la
demande
d'habilitation
reçue
le
6
septembre
2025
pour
l'établissement
principal,
dénommé
Services
Funéraires
Anubis,
situé
90,
place
des
Tritons,
Bâtiment
A3
à
La
Grande-Motte
(34280) ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-03-DRCL-0073
du
14
mars
2025,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève ;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
arrête
Article
1°:
L'établissement
principal
dénommé
«
Services
Funéraires
Anubis
»,
SIRET
n°
349
981
167
00027,
situé
90,
place
des
Tritons,
Bâtiment
A3
à
La
Grande-Motte
(34280),
est
habilité
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
1.
le transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
(activité
sous-traitée)
;
>
2.
l'organisation
des
obsèques
;
DA
Maison
de
l'État/Sous-préfecture
de
Lodève
120, allée de Verdun
34700
LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34>
3.
les
soins
de
conservations
(activité
sous-traitée);
>
4.
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
la
fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
(activité
sous-traitée);
la
fourniture
du
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
la
marbrerie
funéraire
(activité
sous-traitée).
> 7. > 8.
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes:
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à
habilitation.
Article
2
L'habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le
numéro
d'habilitation
25-34-0319.
Article
3
La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à 5
ans
à compter
du
24
octobre
2025.
Article
4
L'exploitant
s'engage
à
respecter
les
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d'affichage
et
de
publicité
et
à
déclarer
à
la
sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à
l'article
1
du
présent
arrêté
où
dans
la
composition
de
son
personnel.
Article
5
Le
ou
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu'ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
À
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
Article
6
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
dans
les
conditions
déterminées
par
le droit
funéraire.
Cette
décision
peut
être
prise
pour
une
seule
activité.
Article
7
Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
fet
et
par
délégation,
e
du
bureau,
Pour
le
sous-pr/
AUBIGHAT