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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 10 31 219 Recueil n°219 du 31 octobre 2025 Partie 1
Document publié le Vendredi 31 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 10 31 219 Recueil n°219 du 31 octobre 2025 Partie 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°219 du 31 octobre 2025 Partie 1
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Hérault (DIRPJJ34) CH_Béziers_47PhB2025_délégation_signature_DRH 3
DDETS34_CM_AP_N°25-XVIII-645_portant_composition_du_co-
nseil_médical_du_CDG34 8
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-631_2025-10-17-AYACHE-631 11
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-632_2025-10-17-BRIOCHE-632 13
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-641_2025-10-27-BAUTISTA-
PANEZO-641 15
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-642_2025-10-27-SAMADI-642 17
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-643_2025-10-27-DELOUBRIER-
E-643 19
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-644_2025-10-27-ROAD-TO-
COACHING-644 21
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-646_2025-10-27-CARING-REC-
RUTEMENT-646 23
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-647_2025-10-27-GOUIN-647 25
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-648_2025-10-28-RIFFARD-648 27
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-650_2025-10-28-VERGE-650 29
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-651_2025-10-28_DOBROTA-
retrait 31
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-652_2025-10-28-GAZIA-652 33
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-653_2025-10-29-SIMAO-653 35
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-654_2025-10-29_EL-HADDAD-
retrait 37
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-655_2025-10-29-IKS-
PROPRETE-&-SERVICES-655 39
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-656_2025-10-29-
POUDEVIGNE-656 41
DDPP34_AP_N°25-XIX-274_subdélégation_DDPP_34 43
DDPP34_CCRF_AP_N°25-XIX-270_Renouvellement_Commissi-
on_de_conciliation_des_baux_commerciaux 47 DDPP34_SAE_AP_N°25-XIX-269_HS_AGUSTI_FERNANDEZ_-
Ferran_signé 51
DDPP34_SAE_AP_N°25-XIX-275_CAPDEVIELLE_BUESA_Mari-
e_signé 53
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-10-16360_prescription_-
Montpellier-VF 55
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-10-16361_prescription_-
CastelnauLL-VF 58
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2025-10-16386_projet_Arrete-
_réparations_sur_OA1640 61
DIRPJJ34_AP_SAEMO_APEA_renouvellement_habilitation 64 CENTRE
HOSPITALIER
BÉZIERS Centre Hospitalier
Pézenas
DECISION N° 47/PhB/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé ;
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés ;
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1e janvier 2019, plaçant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 1, à compter du 1° janvier 2023, maintenant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12° avril 2025 portant nomination de Madame Mélanie BELOUD en qualité de Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas ;
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en date du 30 septembre 2019 ;
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 1 octobre 2019 ;
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants ;
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de
Pézenas ;
Décision n°47/PhB/2025 portant délégation de signature Page 1 sur 5
CENTRE HOSPITALIER -2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr DECIDE
ARTICLE 1:
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après : -__ Correspondances avec :
= Les autorités de tutelle ;
= Le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas ;
- Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ; - Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux établissements ;
-__ Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas, au nom du directeur, tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Madame Mélanie BELOUD, directrice adjointe chargée des ressources humaines et de la formation.
ARTICLE 3:
Délégation permanente est donnée à Madame Mélanie BELOUD, directrice adjointe, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les ordres de virements pour utilisation de crédit et les avis de remboursement (ligne de trésorerie) ; tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire et ce dans la limite des crédits approuvés.
ARTICLE 4 :
Délégation pour la Direction des Ressources Humaines et de la Formation Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Mélanie BELOUD, directrice adjointe, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sa compétence, concernant notamment la gestion du recrutement, des nominations, des carrières, des positions statutaires, des retraites, de la paie et frais de déplacement dans la limite des crédits approuvés.
En cas d'absence de Madame Mélanie BELOUD, délégation est donnée à Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
ARTICLE 5 :
Délégation permanente est donnée à Madame Sophie MONTOYA, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifs au secteur « accueil, recrutement, organisations », suivants :
- Courriers de gestion courante (réponses négatives et positives) ;
- Attestations diverses ;
- Documents relatifs à la gestion du compte épargne temps.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Sophie MONTOYA, délégation est donnée à Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
Décision n°47/PhB/2025 portant délégation de signature Page 2sur5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ARTICLE 6 :
Délégation permanente est donnée à Madame Sophie MONTOYA, attachée d'administration hospitalière, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifs au secteur « accompagnement personnalisé », suivants :
-_ Courriers de réponse aux demandes de congés pour raison de santé ;
- Courriers portant convocation des agents aux expertises médicales ;
__ Courriers de transmission des procès-verbaux du conseil médical ;
__ Courriers de transmission du taux d'invalidité fixé par la Caisse des Dépôts et Consignations ;
__ Courriers de transmission des révisions du taux d'invalidité fixé par la Caisse des Dépôts et
Consignations ;
-_ Courriers de félicitations adressés dans le cadre des congés maternité ;
- _ Attestations maladie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Sophie MONTOYA, délégation est donnée à Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
ARTICLE 7 :
Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie ROUSSEL, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifs au secteur « gestion statutaire et contractuelle », suivants :
- Décisions de temps partiel (demande initiale et renouvellement), renouvellement de disponibilité, de détachement et de congé parental ;
- Bordereaux de transmission de documents ;
Courriers divers en lien avec le déroulement de carrière de l'agent (demande de CDI, de mise en stage,
refus de temps partiel, démission, cumul d'activités, non renouvellement de contrat, CONCOUrS) ;
- Attestations diverses.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Stéphanie ROUSSEL, délégation est donnée à Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
ARTICLE 8 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Franck BURGUIERE, attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD), l'ensemble des documents, relatifs au secteur « paie », suivants :
- Documents en lien avec l'instruction de paie ;
-__ Documents de fin de contrat et fiches de solde des congés ;
- Documents en lien avec la refacturation ;
- Frais de transport ;
- Etats de paie;
- Courriers de réponse aux mails ;
Courriers en lien avec l'allocation chômage d'aide de retour à l'emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Monsieur Franck BURGUIERE, délégation est donnée à Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
ARTICLE 9 :
Délégation permanente est donnée à Madame Béatrice GUEVELLOU, cadre de santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifs au secteur « formation », suivants :
- Ordres de mission sans frais ;
- Liste des participants aux actions de formation ;
- Convocations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Béatrice GUEVELLOU, délégation est donnée à Monsieur Raphaël TERRENOIRE.
Décision n°47/PhB/2025 portant délégation de signature Page 3 sur 5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ARTICLE 10 :
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Mélanie BELOUD, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient : - Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 11 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 12:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de publication de la décision.
ARTICLE 13 :
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
La signature de la titulaire des délégations visées par la présente décision figure en annexe et vaut communication à l'intéressée.
Fait à Béziers, y octobre 2025
Décision n°47/PhB/2025 portant délégation de signature Page 4 sur 5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ANNEXE
Direction des Ressources Humaines
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Mélanie BELOUD Directrice d'hôpital
Le | \o. 25
Sophie MONTOYA
Attachée d'administration
hospitalière UD TZ
Stéphanie ROUSSEL
Attachée d'administration
hospitalière AT. re LE
Franck BURGUIERE
Attaché d'administration
hospitalière ERP
AE
Béatrice GUEVELLOU Cadre de santé J3 410.25
#
Raphaël TERRENOIRE Directeur d'hôpital lt 10.#2f
Décision n°47/PhB/2025 portant délégation de signature Page 5 sur 5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi,
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
ua
Conseil
médical
Fraternité
Montpellier,
le
27
octobre
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
25-XVIII-645
portant
composition
du
conseil
médical
départemental
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Hérault
(CDG
34)
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012
relative
à
l’
accès
à
|’
emploi
titulaire
et
à
|’
améliora-
tion
des
agents
contractuels
dans
la
fonction
publique,
à
la
lutte
contre
les
discriminations
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique
et
notamment
son
article
113
concernant
le
transfert
des
secrétariats
des
comités
médicaux
et
commissions
de
réforme
des
agents
territoriaux
vers
les
centres
de
gestion
;
Vu
le
décret
n°
86-442
du
14
mars
1986
modifié
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés,
à
l'organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'apti-
tude
physique
pour
l'admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
;
Vu
le
décret
n°87-602
du
30/07/1987
modifié
relatif
à
|’
organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d’
aptitude
physique
au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°
2003-1306
du
26
décembre
2003
relatif
au
régime
de
retraite
des
fonction-
naires
affiliés
à
la
caisse
nationale
de
retraites
des
agents
des
collectivités
locales
; Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: WWW.herault
gouv.fr
@Prefet
34 Vu
le
décret
n°
2008-1191
du
17
novembre
2008
relatif
aux
commissions
de
réforme
et
au
co-
mité
médical
supérieur
dans
la
fonction
publique
de
l’
État,
dans
la
fonction
publique
terri-
toriale
et
dans
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
le
décret
n°
2022-350
du
11
mars
2022
relatif
aux
conseils
médicaux
dans
la
fonction
pu-
blique
territoriale
;
|
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qua-
lité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
04
août
2004
relatif
aux
commissions
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-288
portant
délégation
de
signature
du
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°25-XVIII-302
du
23
mai
2025
portant
sur
la
liste
des
médecins
agréés
du
conseil
médical
du
département
de
l'Hérault
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
:
ARRÊTE
:
Article
1 :
L'arrêté
remplace
et
abroge
le
précédent
arrêté
n°2022/0013
du
08
février
2022
Article
2 :
Le
conseil
médical
établi
au
CDG
34
est
composé
comme
suit
:
1-
Trois
praticiens
parmi
les
médecins
membres
du
conseil
médical
:
Titulaires
:
Dr
DUBOURDIEU
Jacques
Dr
ALBERNHE
Jean-Paul
Dr
MOULS
Christian
Le
docteur
DUBOURDIEU
Jacques
est
désigné
Président
du
conseil
médical.
Suppléants : Dr
TUSZYNSKI
David
Dr
ALEA
Jean-Roch
Dr
POIGNANT
Olivia
Dr
VO
VAN
QUI
Paul
Dr
PRUNIERES
Luc
Dr
DUQUENNE
Jean-Guilhem
Dr
ANGELY
SILVESTRE
Anne-lsabelle
2/3 2
—
En
formation
plénière,
il est
adjoint
deux
représentants
de
l'administration
désignés
par
l'autorité
territoriale
parmi
les
membres
de
l'organe
délibérant
titulaires
d'un
mandat
élec-
tif 3
—
Ainsi
que
deux
représentants
du
personnel
désignés
dans
les
conditions
prévues
par
l'ar-
ticle
4-2
du
décret
n°87-602
du
20
juillet
1987
susvisé
chaque
titulaire
ayant
deux
SUP-
pléants. L'ensemble
des
membres
du
conseil
médical
est
soumis
aux
obligations
de
secret
et
de
dis-
crétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
ils
ont
eu
connaissance
en
cette
qualité.
Article
3
:Le
mandat
des
représentants
de
l'administration
et
celui
des
représentants
du
per-
sonnel
prennent
fin
lorsque
ceux-ci
cessent
d'appartenir
aux
commissions
et
conseils
au
titre
desquels
ils
sont
désignés.
Ce
mandat
est
prolongé
jusqu’
à
ce
qu’
il soit
procédé
à
une
nour-
velle
désignation
des
membres
du
Conseil
Médical
Départemental.
En
cas
de
perte
de
la
qua-
lité
pour
occuper
un
siège
de
titulaire,
le
premier
suppléant
devient
automatiquement
titu-
laire. Article
4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
7
Lepréfet,. Pile
préfet
et
par
délégation
le
directeur
départemental
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
mme”
er
_
——
SJ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67
22
88
93
:
Montpellier,
le
17
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVII1-631
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP813134103
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
30
septembre
2025
par
Mme.
AYACHE
Tracy
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
TRACYCLEANING34
dont
l'établissement
est
situé
: 12
chemin
de
Belle
Bouche
-
34340
MARSEILLAN,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP813134103
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
1°
octobre
2025:
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départemeñtale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
ef
cohésion
territoriale
Eve DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le 17
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVII1-632
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP991104803
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
04
octobre
2025
par
Mme.
BRIOCHE
Emmanuelle
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
MONAA
dont
l'établissement
est
situé
: 4
allée
des
Catalpas
-
34680
SAINT-GEORGES-D'ORQUES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP991104803
pour
les
activités
suivantes :
+
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
idispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
|
Montpellier,
le
27
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV1I11-641
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP920056595
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
04
septembre
2025
par
Mme.
BAUTISTA
PANEZO
Alexandra
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l’entreprise
dénommée
J.BI
dont
l'établissement
est
situé
:13
rue
Lamartine,
rdc
-
34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP920056598
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Sophie
RENAUD-NOBIN
Responsable
du
service
insert...
par
l'emploi
f\
.
Ai
N
DDETS
de l'Hé
ABS
t
142
ÉVe DELOFFRE
<<
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
27
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV1II-642
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP927548933
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
11
septembre
2025
par
Mme.
SAMADI
Sonia
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
NIALI
SERVICES
dont
l'établissement
est
situé
: 29
plan
du
Fraisse
-
34430
SAINT
JEAN
DE
VEDAS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP927548933
pour
les
activités
suivantes :
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne :
rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
: Sophie
RENAUD-NOBIN
Responsable
du
service
inseiu
par
l'emploi
À
—
DDETS
de
l'Hérautt
A
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le
27
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-643
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP990341158
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
19
août
2025
par
M.
DELOUBRIERE
Tom
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
TOM-EQUILIBRE
dont
l'établissement
est
situé
: 291
rue
de
la
Roseraie,
Rés.
Enigma,
appt.
B01
-
34970
LATTES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP990341158
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
1°
septembre
2025:
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241:10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
:/!2
7
Sophie
RENAUD-NOBIN
Responsable
du
service
insertioi:
((=
“Eve
DELOFFRE
par
l'emploi
|
|
\
DDETS
deHauit
A
LAS
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le
27
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV1II-644
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP943308593
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
02
octobre
2025
par
M.
ALFARO
Mickaël
en
qualité
de
dirigeant
de
la
SARL
ROAD
TO
COACHING
dont
l'établissement
est
situé
: 16
rue
Debès
-
34500
BÉZIERS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP943308593
pour
les
activités
suivantes
:
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
_::
Sophie
RENAUD-NOBIN
Responsable
du
service
inserer:
par
l'emploi
f [=
Eve
DELOFFRE
DDETS
de
l'Héçault_
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67
22 88 93
Montpellier,
le
27
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-646
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP990868267
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
17
septembre
2025
par
Mme.
QUINCEROT
Marie-Françoise
en
qualité
de
dirigeante
de
la
SARL
CARING
RECRUTEMENT
dont
l'établissement
est
situé
: 7
rue
des
Églantiers
- 34990
JUVIGNAC,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP990868267
pour
les
activités
suivantes :
+ _ Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire) .
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Petits
travaux
de jardinage
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Préparation
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Livraison
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Mandataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr + _ Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Assistance
informatique
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Soins
d'esthétique
à domicile
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Mandataire)
*
Interprète
en
langue
des
signes
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Mandataire) +
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Mandataire) +
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire) +
Coordination
et
délivrance
des
SAP
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville-et
cohésion
territoriale
‘Sophie
RENAUD-NOBIN
|
Responsable
du
service
insertion
rê
(=
Eve
DELOFFRE
h
par
l'émploi
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
réjet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
j
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le
27
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVI1I1-647
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP991579152
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
22
septembre
2025
par
Mme.
GOUIN
Joana
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
situé:
4
rue
Pralon
-
34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP991579152
pour
les
activités
suivantes :
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) *
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne :
rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
"La directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
H-NOBIN
le
du
service
insert...
7
one RERO
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le
28
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-648
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP833968316
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
06
octobre
2025
par
Mme.
RIFFARD
Lucie
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé: 151
rue
de
Verdun
-
34400
LUNEL,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP833968316
pour
les
activités
suivantes :
°
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
Sophle
RENAUD-NOBIN,
Responsable
du
service
inser
- :;
parl'emploi
DDETSke Hérault
Pr
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
WT
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le
28
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-650
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP991845322
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
06
octobre
2025
par
Mme.
VERGÉ
Flavie
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé:
2
bis
rue
du
Ceressou
-
34720
CAUX,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP991845322
pour
les
activités
suivantes :
.
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241:10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
Soph
RENAUD-NOBIN
ReéSponsable
au
service
insertion
par
l'emploi
DDETS
de
l'Hérault
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
iberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67
22
88 93
Montpellier,
le
28
octobre
2025
Mél :
ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVI11-651
Récépissé
de
retrait
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP947752598
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
|
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
n°
23-XVIII-023
de
l'entreprise
de
Mme.
DOBROTA
Lou
enregistré
le
11
janvier
2023
sous
le
N°
SAP947752598,
VU
la
lettre
de
mise
en
demeure
adressée
à
Mme.
DOBROTA
Lou
en
sa
qualité
d'entrepreneur
individuel
le
23
septembre
2025,
VU
l'absence
d'observations
et/ou
de
modifications
de
la
part
de
Mme.
DOBROTA
Lou,
CONSIDERANT,
que
l'entreprise
de
Mme.
DOBROTA
Lou
ne
respecte
plus
la
condition
d'activité
exclusive
(CAE)
relative
à
la
réglementation
des
services
à
la
personne,
En
l'espèce,
l'entreprise
de
Mme.
DOBROTA
Lou,
référencée
avec
le
code
APE
:
« 9602B
-
Soins
de
beauté
»,
propose
des
activités
ne
relavant
pas
des
services
à
la
personne
:
« prothésiste
ongulaire
sans
prestation
manucure
en
clientèle
».
ARRÊTE
:
ARTICLE
UNIQUE
:
En
application
de
l'article
L.
7232-8
du
code
du
travail,
le
récépissé
d'enregistrement
de
la
déclaration
de
l'organisme
SAP947752598
en
date
du
25
janvier
2023
est
retiré
à compter
du
28
octobre
2025.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Ce
retrait
entraîne
la
perte
des
avantages
fiscaux
et
des
exonérations
de
charges
sociales.
En
application
de
l'article
R.
7232-21
du
code
du
travail,
l'organisme
SAP947752598
en
informe
sans
délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
A
défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le
préfet
de
publiera
au
frais
de
l'organisme
SAP947752598
sa
décision
dans
deux
journaux
locaux
(ou
dans
un
journal
local
et
un
journal
à
diffusion
nationale
lorsque
les
activités
en
cause
sont
exercées
sur
le territoire
d'au
moins
deux
régions).
L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision
en
cas
de
non-respect
de
la
condition
d'activité
exclusive
en
application
de
l'article
R.7232-1
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
h
n
LS
Sophté RENAUD-NOBIN
Responsable
du
service
insertioi
ie
par
l'emploi
DDETS
de
l'Hérault
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04 67
22
88
93
Montpellier,
le
28
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-652
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP992241851
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
06
octobre
2025
par
Mme.
GAZIA
Angélique
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
:9
impasse
des
Violettes
-
34170
CASTELNAU-LE-LEZ,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP992241851
pour
les
activités
suivantes
:
+ _
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Préparation
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
personnes
présentant
Une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
Sophie
RENAUD-NOBIM
-Responsable
du
service
inse.
“
par
l'emploi
DDETS
de Mod
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67
22 88 93
Montpellier,
le 29
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-653
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP982921629
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
07
octobre
2025
par
Mme.
SIMAO
Angélique
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé:
33
rue
du
Claud
de
la
Dame
- 34160
SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP982921629
pour
les
activités
suivantes
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
7!
Sophle
RENAUD-NOBIN
2.7
Responsable
du
service
insertion
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois-à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 :
Direction
départementale
de
l'emploi
PREFET
du
travail
et
des
solidarité
DE
L'HÉRAULT
,
Re
Te
er des
Soc
arites
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
:
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
29
octobre
2025
Mél :
ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-654
Récépissé
de
retrait
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP908517337
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
n°
22-XV111-12
de
l'entreprise
de
Mme.
EL
HADDAD
Siham
enregistré
le
31
décembre
2021
sous
le
N°
SAP908517337,
VU
la
lettre
de
mise
en
demeure
adressée
à
Mme.
EL
HADDAD
Siham
en
sa
qualité
de
micro-
entrepreneur
le
23
septembre
2025,
VU
l'absence
d'observations
et/ou
de
modifications
de
la
part
de
Mme.
EL
HADDAD
Siham,
CONSIDERANT,
que
l'entreprise
de
Mme.
EL
HADDAD
Siham
ne
respecte
plus
la
condition
d'activité
exclusive
(CAE)
relative
à
la
réglementation
des
services
à
la
personne,
En
l'espèce,
l'entreprise
de
Mme.
EL
HADDAD
Siham,
référencée
avec
le
code
APE
:«
4511Z
-
Commerce
de
voitures
et
de
véhicules
automobiles
légers
»,
propose
des
activités
ne
relavant
pas
des
services
à
la
personne
:
«
activité
principale
:
achat
et
vente
de
véhicules
d'occasions
;
autres
activités
:
vente
ambulante
de
prêt-à-porter,
accessoires,
chaussures,
bijoux
fantaisies,
vente
à
titre
sédentaire
de
téléphone,
accessoires
de
téléphonie,
informatique
et
tous
articles
audio
photo
vidéo
».
ARRÊTE
:
ARTICLE
UNIQUE
:
En
application
de
l'article
L.
7232-8
du
code
du
travail,
le
récépissé
d'enregistrement
de
la
déclaration
de
l'organisme
SAP908517337
en
date
du O5
janvier
2022
est
retiré
à compter
du
29
octobre
2025.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Ce
retrait
entraîne
la
perte
des
avantages
fiscaux
et
des
exonérations
de
charges
sociales.
En
application
de
l'article
R.
7232-21
du
code
du
travail,
l'organisme
SAP908517337
en
informe
sans
délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
A
défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le
préfet
de
publiera
au
frais
de
l'organisme
SAP908517337
sa
décision
dans
deux
journaux
locaux
(ou
dans
un journal
local
et
un
journal
à
diffusion
nationale
lorsque
les
activités
en
cause
sont
exercées
sur
le
territoire
d'au
moins
deux
régions).
L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision
en
cas
de
non-respect
de
la
condition
d'activité
exclusive
en
application
de
l'article
R.7232-1
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
Sophle
RENAUD-NOBIN
Responsable
du
service
insel
ui
HE
175.
parlemploi
PCR
DDETS
de
l'Hérauit
A
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwr.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égulité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le
29
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-655
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP992089748
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
08
octobre
2025
par
Mme.
ROIG
Laura
en
qualité
de
dirigeante
de
la
SASU
IKS
-
PROPRETÉ
&
SERVICES
dont
l'établissement
est
situé:
1310
chemin
des
Costes
- 34140
MÈZE,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP992089748
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne :
rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241:10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
Sophie
RENAUD-NOBIN
Responsable
du
service
inse::
par
l'emploi
:
DDETS
de
l'Hérault
FRA
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
où
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraiernité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
k
Téléphone
:04
67
22
88 93
Montpellier,
le
29
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-656
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP941781247
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-591
du
02
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
08
septembre
2025
par
M.
POUDEVIGNE
Jonathan
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
JBD34
dont
l'établissement
est
situé
:1
rue
de
la
Convention
-
34150
GIGNAC,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP941781247
pour
les
activités
suivantes
:
-._
Petits
travaux de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
-_
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
/
Sophie
RENAUD-NOBIN
Responsable
du
service
insertion
Lu
Ji
par
l'emploi
:DDETS
de
l'Hérault
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 Liberté
«
Liberté
» Égalté
» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Arrêté
préfectoral
n°
25-XIX-274
portant
subdélégation
de
signature
à certains
agents
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault
._ Le
Préfet
de
l'Hérault
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
du
Tarn,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
novembre
2020
nommant
M.
Yann
LOUGUET,
inspecteur
en
chef
de
santé
publique
vétérinaire,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault
à
compter
du
1°
décembre
2020,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7
novembre
2024
portant
renouvellement
de
Monsieur
Yann
LOUGUET
dans
ses
fonctions
de
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault
à
compter
du
1er
décembre
2024,
pour
une
durée
d'un
an,
VU
l'arrêté
n°
2023-10-DRCL-506
donnant
délégation
de
signature
(délégation
générale
et
délégation
financière
et
comptable)
du
préfet
du
département
de
l'Hérault,
à
Monsieur
Yann
LOUGUET,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault,
ARRÊTE
Article
1
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Yann
LOUGUET,
Directeur,
la
délégation
générale
et
la
délégation
financière
et
comptable
de
signature
conférées
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-DRCL-506
susvisé,
sont
exercées
par
Madame
Anne
BUISINE,
Directrice
adjointe. Article
2
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Yann
LOUGUET,
Directeur
ou
de
Madame
Anne
BUISINE,
Directrice
adjointe,
la
délégation
générale
de
signature
est
exercée
par :
1.
Madame
Ludivine
GIRARDOT
CHAFFARD,
Cheffe
du
service
sécurité
sanitaire
des
aliments,
pour
les
actes
prévus
par
l’art.
ler
1°/
de
l'arrêté
n°
2023-10-DRCL-506
relevant
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
du
code
de
la
santé
publique,
du
code
de
l'environnement,
du
code
de
la
consommation
et
de
leurs
textes
d'application,
à
l'exception
des
décisions
de
suspension
d'activité,
des
décisions
de
fermeture
d'établissements,
des
décisions
portant
déclaration
d'infection
et
des
décisions
d'abattage
total
des
cheptels
;
2.
Monsieur
Cyril
PASCUAL,
Adjoint
à
la
Cheffe
du
service
sécurité
sanitaire
des
aliments,
pour
les
actes
prévus
par
l’art.ler
1°/
de
l'arrêté
n°
2023-10-DRCL-506
relevant
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
du
code
de
la
santé
publique,
du
code
de
l'environnement,
du
code
de
la
consommation
et
de
leurs
textes
d'application,
à
l'exception
des
décisions
de
suspension
d'activité,
des
décisions
de
fermeture
d'établissements,
des
décisions
portant
déclaration
d'infection
et
des
décisions
d'abattage
total
des
cheptels ; 3.
Madame
Florence
TOLZA,
Cheffe
de
l'unité
territoriale
de
Sète
pour
les
actes
prévus
par
l’art.
ler
1°/
et
5/°
de
l'arrêté
n°
2023-10-DRCL-506
relevant
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
du
code
de
la
santé
publique,
du
code
de
l'environnement,
du
code
de
la
consommation
et
de
leurs
textes
d'application,
à
l'exception
des
décisions
de
suspension
d'activité,
des
décisions
de
fermeture
d'établissements
ou
de
zones
de
production
de
coquillages,
des
décisions
portant
déclaration
d'infection
et
des
décisions
d'abattage
total
des
cheptels
:
4.
Monsieur
Olivier
BLASCO,
Adjoint
à
la
Cheffe
de
l'unité
territoriale
de
Sète,
pour
les
actes
prévus
par
l'art.
ler
1°/
et
5/°
de
l'arrêté
n°
2023-10-DRCL-506
relevant
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
du
code
de
la
santé
publique,
du
code
de
l'environnement,
du
code
de
la
consommation
et
de
leurs
textes
d'application,
à
l'exception
des
décisions
de
suspension
d'activité,
des
décisions
de
fermeture
d'établissements
ou
de
zones
de
production
de
coquillages,
des
décisions
portant
déclaration
d'infection
et
des
décisions
d'abattage
total
des
cheptels ;
5.
Madame
Nathalie
BEAU,
Cheffe
du
service
qualité
et
sécurité
des
produits,
pour
les
actes
prévus
par
l’art.
ler
1°/
et
4°/
de
l'arrêté
n°
2023-10-DRCL-506
relevant
du
code
de
la
consommation,
du
code
de
commerce,
du
code
de
la
santé
publique,
du
code
de
l'environnement
et
de
leurs
textes
d'application,
à
l'exception
des
décisions
de
suspension
d'activité
et
des
décisions
de
fermeture
d'établissements;
6.
Monsieur
Corentin
COTTARD,
Chef
du
service
protection
économique
du
consommateur
et
régulation
des
marchés
pour
les
actes
prévus
par
l'art.
ler
1°/
et
4°]
de
l'arrêté
n°
2023-10-DRCL-506
relevant
du
code
de
la
consommation,
du
code
de
commerce,
du
code
de
la
santé
publique,
du
code
de
l'environnement
et
de
leurs
textes
d'application,
à
l'exception
des
décisions
de
suspension
d'activité
et
des
décisions
de
fermeture
d'établissements ;
7.
Madame
Clémentine
TADIELLO,
Cheffe
du
service
animaux
et
environnement
pour
les
actes
prévus
par
l'art.
1er
1°/
de
l'arrêté
n°
2023-10-DRCL-506
relevant
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
du
code
de
la
santé
publique,
du
code
de
l'environnement,
du
code
de
la
consommation
et
de
leurs
textes
d'application,
à
l'exception
des
décisions
de
suspension
d'activité,
des
décisions
de
fermeture
d'établissements,
des
décisions
portant
déclaration
d'infection
et
des
décisions
d'abattage
total
des
cheptels ;
8.
Madame
Claire
MAUREL,
adjointe
à
la
cheffe
du
service
animaux
et
environnement
pour
les
actes
prévus
par
l’art.
ler
1°/
de
l'arrêté
n°
2023-10-DRCL-506
relevant
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
du
code
de
la
santé
publique,
du
code
de
l'environnement,
du
code
de
la
consommation
et
de
leurs
textes
d'application,
à
l'exception
des
décisions
de
suspension
d'activité,
des
décisions
de
fermeture
d'établissements,
des
décisions
portant
déclaration
d'infection
et
des
décisions
d'abattage
total
des
cheptels.
Article
3
La
délégation
de
signature
est
exercée
pour
tout
document
administratif
en
lien
avec
le
fonctionnement
de
leurs
services
respectifs
par :
Madame
Nathalie
BEAU,
Cheffe
du
service
qualité
et
sécurité
des
produits
ainsi
que
pour
le
service
protection
économique
du
consommateur
et
régulation
des
marchés
en
l'absence
de
son
chef
de
service,
Monsieur
Corentin
COTTARD,
Chef
du
service
protection
économique
du
consommateur
et
régulation
des
marchés,
ainsi
que
pour
le
service
qualité
et
sécurité
des
produits
en
l'absence
de
sa
cheffe
de
service,
Madame
Ludivine
GIRARDOT
CHAFFARD,
Cheffe
du
service
sécurité
sanitaire
des
aliments, Monsieur
Cyril
PASCUAL,
Adjoint
à
la
Cheffe
du
service
sécurité
sanitaire
des
aliments, e
Madame
Florence
TOLZA,
Cheffe
de
l'unité
territoriale
de
Sète,
e
Monsieur
Olivier
BLASCO,
Adjoint
à
la
Cheffe
de
l'unité
territoriale
de
Sète,
°
Madame
Clémentine
TADIELLO,
Cheffe
du
service
animaux
et
environnement,
e
Madame
Claire
MAUREL,
Adjointe
à
la
cheffe
du
service
animaux
et
environnement.
Article
4
L'arrêté
n°
25-XIX-214
du
1°
septembre
2025
est
abrogé.
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
28
octobre
2025
Pour
le
Préfet
et
par
Délégation
Le
Directeur
départementa}
de
la
protection
des
populations dé
l'Hérault PRÉFET
Direction
départementale
de
la
Protection
des
Populations,
DE
L'HERAU
LT
Service
CCRF
- Protection
économique
Équlté
|
du consommateur
et régulation
des
marchés
Fraternité Affaire
suivie
par
: Linda
AYACHE
Téléphone :
04
99
74
31
50
Mél
: ddpp@herault.gouv.fr
Montpellier,
le 27 octobre
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XIX-270
Renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
de
conciliation
des
baux
commerciaux
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
chapitre
V
du
titre
IV
du
Code
du
commerce
traitant
du
bail
commercial
et,
notamment,
les
articles
L.
145-33
à
L.
145-40
relatifs
au
loyer
;
VU
les
articles
D.
14512
à
D.
14519
du
Code
de
Commerce
relatifs
à
la
commission
départementale
de
conciliation
en
matière
de
baux
d'immeubles
ou
locaux
à
usage
commercial,
industriel
ou
artisanal
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
département
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2022;
Considérant
que
l’article
L.
145-35
du
Code
du
commerce
prévoit
que
les
litiges,
concernant
des
baux
commerciaux,
nés
de
l'application
des
articles
L.
145-34
et
L.
145-38
ainsi
que
ceux
relatifs
aux
charges
et
aux
travaux
sont
soumis
à
une
commission
départementale
de
conciliation
composée
de
bailleurs
et
de
locataires
en
nombre
égal
et
de
personnes
qualifiées.
Considérant
que
l'article
D145-12
du
Code
de
commerce
prévoit
que
le
préfet
nomme
les
membres
titulaires
et
suppléants
de
cette
commission
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable.
Considérant
que
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault
assure
le secrétariat
de
cette
commission.
Considérant
que
les
membres
de
la
commission
de
conciliation
n'ont
pas
été
renouvelés
depuis
2022.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/3
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE:
ARTICLE
1:
la commission
départementale
de
conciliation
en
matière
de
baux
d'immeubles
ou
de
locaux
à
Usage
commercial,
industriel
ou
artisanal,
comprenant
une
section
unique,
est
composée
comme
suit
:
Personne
qualifiée
chargée
d'assurer
la
présidence
de
la
commission :
Titulaire
:
-
Monsieur
Jean-François
LEGRAND
-
2,
impasse
des
Aubes
-
34740
VENDARGUES,
ancien
vice-
président
du
Tribunal
de
Commerce
de
Montpellier.
Suppléant
:
-
Monsieur
Michel
DIAZ
-
1534,
avenue
des
Platanes
-
34970
LATTES,
administrateur
de
biens
cabinet
Lattes
Immobilier
Représentants
des
bailleurs
:
Titulaires
:
-
Madame
Anne
CERDA
PERPERE
-
3,
route
de
Fabrègues
-
34660
COURNONTERRAL,
expert
immobilier. - Monsieur
Adrien
GONZALVEZ
— 180,
rue
des
Airs
- 34270
CLARET,
retraité.
Suppléants
respectifs
:
-
Monsieur
Michel
DIAZ
-
1534,
avenue
des
Platanes
—
34970
LATTES,
administrateur
de
biens
cabinet
Lattes
Immobilier.
-
Madame
Christel
DIAZ
-
1534,
avenue
des
Platanes
—
34970
LATTES,
gestionnaire
de
biens
cabinet
Lattes
Immobilier.
Représentants
des
locataires :
Titulaires : - Monsieur
Gérard
OBEGI
- 27,
chemin
de
la
Madrague
- 34170
CASTELNAU-LE-LEZ,
ancien
juge
au
Tribunal
de
Commerce
de
Montpellier.
- Madame
Régine
MASSA
- 1,
rue
des
Augustins
— 34000
MONTPELLIER,
avocat.
Suppléants
respectifs
:
- Monsieur
Jean-Marc
CLAVE
—
10,
rue
des
vignes
-
34920
LE
CRES,
chef
d'entreprise,
directeur
de
cabinet
en
placements
financiers
- Monsieur
François
MINTRONE
-— 170
chemin
des
fauvettes
— 34170
CASTELNAU
LE
LEZ,
retraité
de
l'enseignement ARTICLE
2
: les
membres
titulaires
et
suppléants,
cités
à
l’article
2
sont
désignés
pour
une
période
de
trois
ans.
Leur
mandat
est
renouvelable.
ARTICLE
3
: l'arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2022
est
abrogé.
ARTICLE
4: la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
2/3 Pour
le préfet
et
par
délégation,
le directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Héra
Yann
LOUGU
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
et/ou
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr Aucune
de
ces
voies
de
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
3/3
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 E = Direction départementale PRÉFET de la protection des populations, DE L'HERAULT Service animaux et environnement Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25-XIX-269
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Monsieur AGUSTI FERNANDEZ Ferran
Le préfet de l'Hérault
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-5 à L. 223-
6, R. 203-3 à R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans ses
fonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à compter du 1er
décembre 2024, pour une durée d’un an;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-XIX-214 du 01/09/2025 portant subdélégation aux chefs de service de la
Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
VU la demande présentée en date du 24/10/2025 par monsieur AGUSTI FERNANDEZ Ferran né le 28 février 2001 à Pals (Espagne) et domicilié professionnellement à 16 allée de Paris, 34080 Montpellier ;
Considérant que le Dr AGUSTI FERNANDEZ Ferran remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ; |
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas- CS87377
34184 Montpellier cedex 4
1/2 ddpp@herault.gouv.fr visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire AGUSTI FERNANDEZ Ferran administrativement domicilié à 16 allée de Paris, 34080 Montpellier, et inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 41481.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3: Monsieur AGUSTI FERNANDEZ Ferran s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Monsieur AGUSTI FERNANDEZ Ferran pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault. Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-I11).
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 27 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection des
populations,
6 à la 7 de service L'adjoint nn
animaux ete
Claire MAUREL
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès de mes services, soit hiérarchique auprès du Préfet où du Ministre en
charge de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
2/2 E Direction départementale PRÉFET de la protection des populations, DE L'HERAULT Service animaux et environnement Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25-XIX-275
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Madame CAPDEVIELLE BUESA Julie
Le préfet de l'Hérault
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5 à L. 223- 6, R. 203-3 à R. 203-16 et R. 242-33; |
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1%” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans ses
fonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à compter du 1er
décembre 2024, pour une durée d’un an;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-XIX-214 du 01/09/2025 portant subdélégation aux chefs de service de la
Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
VU la demande présentée en date du 28/10/2025 par Madame CAPDEVIELLE BUESA Marie née le 12 février 1992 à Béziers (34) et domiciliée professionnellement à 9 impasse Caillebotte, 34500 Béziers ;
Considérant que la Dre CAPDEVIELLE BUESA Marie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault, |
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas- CS87377
34184 Montpellier cedex 4
1/2 ddpp@herault.gouv.fr visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteure vétérinaire CAPDEVIELLE BUESA Marie administrativement domiciliée à 9 impasse Caillebotte, 34500 Béziers, et inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de la Région Nouvelle Aquitaine sous le numéro national 34498.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3: Madame CAPDEVIELLE BUESA Marie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame CAPDEVIELLE BUESA Marie pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault. | Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-I11).
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 30 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection des
populations,
ice
‘adlointe à la cheffe de serv
- aux et enxironne
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès de mes services, soit hiérarchique auprès du Préfet ou du Ministre en
charge de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, où à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : pôle risques
Téléphone : 04 34 46 62 10
Mél : ddtm-risques@herault.gouv.fr
Montpellier, le 22 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-10-16360
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la commune de MONTPELLIER
Le préfet de l’Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L562-8-1 et R 562-1 à R 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, et notamment les articles L 562-4-1 et R 562-10,
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l’Hérault,
VU le plan de prévention des risques d’inondation PPRI de la commune de Montpellier approuvé le 13 janvier 2004,
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019, relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine »,
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du Bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2007 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation,
Considérant qu’il convient de réviser le plan de prévention des risques d’inondation approuvé afin de prendre en compte la nouvelle connaissance des aléas fluviaux et de ruissellement, ainsi que les évolutions réglementaires qui sont intervenues depuis 2004,
Considérant la nécessité de réglementer tout projet d’aménagement et d’urbanisme inscrit en zone inondable afin de ne pas augmenter la population et les biens exposés, de préserver le libre écoulement des eaux et les champs d’expansion des crues, et de réduire la vulnérabilité des enjeux existants implantés en zone d’aléas,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault,
1/3
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
La révision du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la commune de Montpellier est prescrite.
Le périmètre d’étude concerne l’ensemble du territoire communal. Les phénomènes d’inondation pris en compte recouvrent les aléas fluviaux et le phénomène de ruissellement.
ARTICLE 2 : Service instructeur de la procédure
La direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault est chargée de l’instruction du dossier.
ARTICLE 3 : Association des personnes publiques
Sont associés à la révision du PPRI de Montpellier les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés suivants : • la commune de Montpellier,
• l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), à savoir Montpellier Méditerranée Métropole,
• le Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,
• le Conseil départemental de l’Hérault.
Des réunions d’information, de travail et d’échanges sont organisées au cours desquelles sont présentés aux personnes publiques associées les directives nationales et la méthode d’élaboration du PPRI, les résultats des études d’aléas et d’enjeux, et les projets de zonage réglementaire et de règlement du PPRI. D’autres réunions techniques peuvent être organisées à leur demande. A chaque étape de la procédure d’élaboration, les documents du projet de PPRI sont consultables sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Hérault1.
ARTICLE 4 : Concertation avec la population
La concertation publique a pour objet de présenter la méthode et la procédure d’élaboration du PPRI, les résultats des études d’aléas et d’enjeux et les projets de zonage réglementaire et de règlement du PPRI. Elle vise également à recueillir les observations du public sur le projet de plan. Elle est conduite pendant toute la procédure.
Les modalités de la concertation avec la population, organisée en application de l’article L 562-3 du code de l’environnement, sont les suivantes :
- à chaque étape de la procédure, les résultats des études, notamment les cartes d’aléas et les pièces du projet de PPRI, ainsi que des documents d’information et de sensibilisation (flyer, affiche), sont publiés sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Hérault 1 ; ces documents sont également consultables en mairie de Montpellier ; - une exposition est organisée dans un bâtiment au moins de la commune de Montpellier pendant la durée d’un mois ;
- deux réunions publiques au moins sont organisées par les services de l’État dans la commune. Elles ont pour objet de présenter le projet et de recueillir les questions et observations du public ; - pendant toute la durée de l’élaboration du plan et jusqu’à la consultation officielle préalable à l’enquête publique, le public peut exprimer ses observations par : • courrier adressé à la DDTM de l’Hérault (SERN/PRNT, 181 place Ernest Granier, CS60556, 34064 Montpellier Cedex 2),
• par mail (ddtm-ppri-montpellier@herault.gouv.fr).
1 www.herault.gouv.fr, rubrique Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-Plans-de-Prevention-des-Risques-en-cours-d- elaboration/Plans-de-prevention-des-risques-Inondation-PPRI
2/3 ARTICLE
5 : Notification
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
est
notifié
à :
- Monsieur
le
Président
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
Maire
de
la Ville
de
Montpellier;
- Madame
la
Présidente
du
Conseil
Régional
Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée
;
- Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault.
ARTICLE
6
:Publicité
du
présent
arrêté
Une
copie
du
présent
arrêté
est
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
de
Montpellier
ainsi
qu'a
siège
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole.
L'accomplissement
de
cette
formalité
est
justifié
au
moyen
de
certificats
établis
respectivement
par
monsieur
le
Maire
et
monsieur
le
Président
de
la
Métropole
à
la
fin
du
délai
d'affichage.
L'arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Un
avis
mentionnant
cet
affichage
est
inséré
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
ARTICLE
7 : Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article 6 :
+ __
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault,
+ __
soit
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
en
charge
de
l'environnement
(Hôtel
de
Roquelaure
- 246
boulevard
Saint-Germain
- 75007
Paris).
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours).
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
6,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(8
rue
Pitot
- 34063
Montpellier
cedex).
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'applicatio
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr.
;
ARTICLE
8 : Exécution
du
présent
arrêté
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
président
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
et
maire
de
la
Ville
de
Montpellier,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
FrançofXävier
LAUCH
:
x
:
3/3 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : pôle risques
Téléphone : 04 34 46 62 10
Mél : ddtm-risques@herault.gouv.fr
Montpellier, le 22 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-10-16361
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la commune de CASTELNAU-LE-LEZ
Le préfet de l’Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L562-8-1 et R 562-1 à R 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, et notamment les articles L 562-4-1 et R 562-10,
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l’Hérault,
VU le plan de prévention des risques d’inondation PPRI de la commune de Castelnau-le- Lez approuvé le 4 décembre 1998,
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019, relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine »,
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du Bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2007 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation,
Considérant qu’il convient de réviser le plan de prévention des risques d’inondation approuvé afin de prendre en compte la nouvelle connaissance des aléas fluviaux et de ruissellement, ainsi que les évolutions réglementaires qui sont intervenues depuis 1998,
Considérant la nécessité de réglementer tout projet d’aménagement et d’urbanisme inscrit en zone inondable afin de ne pas augmenter la population et les biens exposés, de préserver le libre écoulement des eaux et les champs d’expansion des crues, et de réduire la vulnérabilité des enjeux existants implantés en zone d’aléas,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault,
1/3
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
La révision du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la commune de Castelnau-le- Lez est prescrite.
Le périmètre d’étude concerne l’ensemble du territoire communal. Les phénomènes d’inondation pris en compte recouvrent les aléas fluviaux et le phénomène de ruissellement.
ARTICLE 2 : Service instructeur de la procédure
La direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault est chargée de l’instruction du dossier.
ARTICLE 3 : Association des personnes publiques
Sont associés à la révision du PPRI de Castelnau-le-Lez les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés suivants : • la commune de Castelnau-le-Lez,
• l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), à savoir Montpellier Méditerranée Métropole,
• le Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,
• le Conseil départemental de l’Hérault.
Des réunions d’information, de travail et d’échanges sont organisées au cours desquelles sont présentés aux personnes publiques associées les directives nationales et la méthode d’élaboration du PPRI, les résultats des études d’aléas et d’enjeux, et les projets de zonage réglementaire et de règlement du PPRI. D’autres réunions techniques peuvent être organisées à leur demande. A chaque étape de la procédure d’élaboration, les documents du projet de PPRI sont consultables sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Hérault1.
ARTICLE 4 : Concertation avec la population
La concertation publique a pour objet de présenter la méthode et la procédure d’élaboration du PPRI, les résultats des études d’aléas et d’enjeux et les projets de zonage réglementaire et de règlement du PPRI. Elle vise également à recueillir les observations du public sur le projet de plan. Elle est conduite pendant toute la procédure.
Les modalités de la concertation avec la population, organisée en application de l’article L 562-3 du code de l’environnement, sont les suivantes :
- à chaque étape de la procédure, les résultats des études, notamment les cartes d’aléas et les pièces du projet de PPRI, ainsi que des documents d’information et de sensibilisation (flyer, affiche), sont publiés sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Hérault1 ; ces documents sont également consultables en mairie de Castelnau-le-Lez ; - une exposition est organisée dans un bâtiment de la commune de Castelnau-le-Lez pendant la durée d’un mois ;
- une réunion publique au moins est organisée par les services de l’État dans la commune. Elle a pour objet de présenter le projet et de recueillir les questions et observations du public ; - pendant toute la durée de l’élaboration du plan et jusqu’à la consultation officielle préalable à l’enquête publique, le public peut exprimer ses observations par : • courrier adressé à la DDTM de l’Hérault (SERN/PRNT, 181 place Ernest Granier, CS60556, 34064 Montpellier Cedex 2),
• par mail (ddtm-ppri-castelnau-le-lez@herault.gouv.fr).
1 www.herault.gouv.fr, rubrique Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-Plans-de-Prevention-des-Risques-en-cours-d- elaboration/Plans-de-prevention-des-risques-Inondation-PPRI
2/3 ARTICLE
5 :
Notification
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
:
- Monsieur
le
Maire
de
Castelnau-le-Lez
;
- Monsieur
le
Président
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
;
- Madame
la
Présidente
du
Conseil
Régional
Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée ;
- Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault.
ARTICLE 6 :
Publicité
du
présent
arrêté
Une
copie
du
présent
arrêté
est
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
de
Castelnau-le-Lez
ainsi
qu'au
siège
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole.
L'accomplissement
de
cette
formalité
est
justifié
au
moyen
de
certificats
établis
respectivement
par
monsieur
le
Maire
et
monsieur
le
Président
de
la
Métropole
à
la
fin
du
délai
d'affichage.
L'arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Un
avis
mentionnant
cet
affichage
est
inséré
en
caractères
apparents
dans un
journal
diffusé
dans
le département.
ARTICLE
7 : Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l'article
6
:
*__
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault,
*__
soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
en
charge
de
l'environnement
(Hôtel
de
Roquelaure
- 246
boulevard
Saint-Germain
- 75007
Paris).
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours).
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l'article
6,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(8
rue
Pitot
- 34063
Montpellier
cedex).
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
8
: Exécution
du
présent
arrêté
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
Castelnau-le-Lez
et
le
président
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
‘
François
-Xavier
LAUCH
‘um
»
3/3 EE PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routières
Montpellier, le 31 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-10-16386
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9
Le préfet de l’Hérault
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411- 25;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes.
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe - ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982.
VU le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret de Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l’Hérault;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc- tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l’autoroute A54;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9, A709 et A75 dans la traversée du département de l’Hérault;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-07-15072 du 16-07-2024 portant subdélégation de signature à:
Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault;
Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault ;
Vu la demande en date du 21 octobre 2025 de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour des travaux sur fourreaux fibre optique et remplacement caillebotis sur l’Ouvrage d’Art 1640, qui en- traîneront des restrictions de la circulation ;
1/3
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Vu l’avis du Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault en date du 23 octobre 2025;
Vu l’avis de la sous-direction de la Gestion du Contrôle Autoroutier en date du 29 octobre 2025;
Considérant qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée des travaux;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Suite à un accident survenu le 15 juillet 2025, et pour permettre la réalisation des tra- vaux de réparation sur les fourreaux de fibre optique et le remplacement de caillebotis sur l’auto - route A9 –Ouvrage d’Art 1640, La société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer les restrictions de circulation décrites dans l'article 3.
Les travaux se dérouleront du 3 au 7 novembre 2025.
ARTICLE 2: Les travaux se situent sur la commune de Béziers.
ARTICLE 3: Pour permettre la réalisation des travaux de réparation sur les fourreaux de fibre op- tique et le remplacement de caillebotis au droit de l’accident, situé sur l’OA1640 sur l’A9, le mode d’exploitation retenu consiste à réaliser des balisages avec neutralisation de voie :
- Neutralisation voie de droite et voie de gauche sens France/Espagne du PK 161.510 au PK164.100
- Neutralisation voie de gauche sens Espagne/France du PK166.150 au PK163.800
Les automobilistes seront informés de ces travaux par une signalisation verticale et par panneaux à messages variables en section courante.
L’information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7.
ARTICLE 4: Par dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 24 mai 2017. La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des travaux d’exploitation peut être ramenée à 2 km et à 0 Km en cas de chantier d’urgence.
ARTICLE 5 : La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur au- toroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la So - ciété Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du Sud de la France, le directeur de l’entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
2/3 La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
3/3
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 E = Direction Territoriale de la
PRÉFET Protection Judiciaire de la
DE L HERAULT | Jeunesse de l'Hérault Liberté
Egalité Fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant renouvellement d'habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
géré par
l'APEA
45 rue Maurice Béjart 34080 Montpellier
Le préfet de l'Hérault
le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
le code de la justice pénale des mineurs ;
l’article R:241-8 du CJPM ;
le décret du 18 décembre 1975 relatif aux jeunes majeurs ;
le décret 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution des mesures les concernant ;.
Page 1 sut 3 Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 portant renouvellement de l'habilitation du
service Action Educative en milieu ouvert géré par l'APEA ;
Vu la demande du 21 août 2024 et le dossier justificatif présenté par l'Association
APEA dont le siège social est situé au 45 rue Maurice Béjart 34080 Montpellier
en vue d'obtenir le renouvellement d'habilitation de son service AEMO- Action
Educative en milieu ouvert;
Vu l'avis favorable du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R522-2-1 du Code de l'organisation judiciaire du tribunal de grande
instance de Montpellier en date du 21 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable du procureur de la république du Tribunal Judiciaire de
Montpellier en date du 10 juillet 2025 ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le
projet est censé répondre
Sur propositions de Madame la directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la
jeunesse Sud et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault
ARRÊTE
Article 1 :
Le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert, situé 45 rue Maurice Béjart 34080
Montpellier, géré par l'association APEA, dont le siège social est situé au 45 rue Maurice
Béjart 34080 Montpellier, est habilité à mettre en œuvre des mesures d'action
éducative en milieu ouvert confiées par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à
375-8 du code civil et du décret du 18 février 1975.
Article 2 :
La capacité du service est fixée à 950 prises en charge simultanées de mineurs ou de
jeunes majeurs de 18 à 21 ans, des deux sexes.
Article 3 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Page 2 sur 3 Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet.
Article 5 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 6 :
En application de l’article R.313-8 du code de l’action sociale et des famillés, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le
Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site w.w.w.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8:
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault et Madame la directrice
interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse de la Région Sud sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
2 9 OCT. 2025 Fait à Montpellier, le
Le Préfet
Véropique MARTIN SAINT LEON
Page 3 sur 3