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Conseil Municipal - DEL9 CM 221212 Approbation protocole accord acces Vigifoncier dans le cadre de la convention avec MACS
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL9 CM 221212 Approbation protocole accord acces Vigifoncier dans le cadre de la convention avec MACS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 09 - CM DU 12 décembre 2022
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Absents : 8
Procurations : 7
Votants : 26
Date d'affichage :
6 décembre 2022
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
ID : 040-214002966-20221212-DEL9 CM 221212-DE
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022
L'An Deux Mille Vingt-deux, le 12 du mois de décembre, à 19 heures,
le conseil municipal, dûment convoqué le mardi 6 décembre 2022,
s'est réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice
Ravailhe, sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre
PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
isabelle ETCHEVERRY, Juliane VILLACAMPA, Brigitte GLIZE, Maud
RIBERA, Bernadette MAYLIE, Sylvie CAILLAUX, Marie-Astrid ALLAIRE.
Messieurs, Thomas CHARDIN, Pierre VAN DEN BOOGAERDE,
Alexandre D'INCAU, Marc JOLLY, Eric LECERF, Frédéric DARRATS,
Franck LAMBERT, Jacques VERDIER, Jérémie ELAN
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents : Madame Carine QUINOT
Pouvoirs :
Madame Léa GRANGER a donné procuration à Madame Bernadette
MAYLIE
Madame Quitterie HILDELBERT à donné procuration à Monsieur
Pierre PECASTAINGS
Madame Coline COUREAU a donné procuration à Monsieur Thomas
CHARDIN
Monsieur Rémy MULLER a donné procuration à Madame Juliane
VILLACAMPA
Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Monsieur
Jacques VERDIER
Monsieur Lionel CAMBLANNE a donné procuration à Madame Marie-
Astrid ALLAIRE
Monsieur Christophe RAILLARD a donné procuration à Madame Sylvie
CAÏLLAUX
Secrétaire de séance : Isabelle ETCHEVERRY
Objet : Approbation du protocole d'accord relatif à l'accès à Vigifoncier dans le cadre de la
« Convention cadre relative à la surveillance et la maitrise foncière avec Maremne Adour Côte Sud »
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.141-5 et R.141-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
VU le code de l'Urbanisme ;
VU la loi n°90-85 du 23 janvier 1990, complémentaire à la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 relative
à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 09 EL CM DU 12 décembre 2022 ID :-040-214002966-20221212-DEL9 CM 221212-DE
VU le décret du 20 février 2014 autorisant la SAFER à exercer le droit de préemption et à bénéficier de
l'offre amiable avant adjudication volontaire :
VU la délibération n°05072021-07 du Conseil Municipal, datée du 5 juillet 2021, approuvant l'adhésion
de la Commune de Seignosse à la SAFER, dans le cadre d'une convention cadre relative à la surveillance
et la maitrise foncière ;
VU le protocole d'accord transmis par la Communauté de Communes MACS, concernant l'accès à
l'outils Vigifoncier ;
VU l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 29 novembre 2022 :
CONSIDERANT que MACS a souscrit à l'application numérique Vigifoncier proposée par la SAFER :
CONSIDERANT que cette adhésion permet à toutes les communes de MACS de bénéficier de
l'application Vigifoncier, prise en charge financièrement par MACS :
CONSIDERANT que cette adhésion vient se substituer automatiquement à celle des communes qui
adhéraient déjà individuellement à la SAFER ;
Ayant entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE
Article 1 : d'Approuver la substitution de l'adhésion de la Communauté de Communes MACS à celle de
la Commune de Seignosse, dans la mesure où cette substitution maintient les droits d'accès de la
Commune de Seignosse à l'application Vigifoncier, et qu'elle est désormais prise en charge
financièrement par la MACS.
Article 2 : d'Autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord relatif à l'accès à Vigifoncier
dans le cadre de la convention carde « Convention cadre relative à la surveillance et la maitrise foncière
avec Maremne Adour Côte Sud », ci-annexé.
Article final : que Messieurs le Maire et l'adjoint en charge de l'urbanisme, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité,
° informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le/la secrétaire de séance
Pierre PECASTAINGS 1]