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Document publié le Mardi 10 janvier 2023
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Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221214-0145563-CC-1-1 reçu le 16/12/22 Publié le 16/12/22
DELIBERATION N° 22/204 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'AVENANT N° 3 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT FTTH
CHÌ APPROVA U TERZU AGHJUSTU À A CUNVENZIONE DI DELEGAZIONE DI SERVIZIU PUBLICU RILATIVA À A STALLAZIONE È À A SFRUTTERA DI UN RETALE DI CUMUNICAZIONE ELETTRONICHE D'ALTISSIMU FLUSSU _____
REUNION DU 14 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le quatorze décembre, la Commission Permanente, convoquée le 6 décembre 2022, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Jean BIANCUCCI
M. Romain COLONNA à Mme Nadine NIVAGGIONI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1410.1 et suivants, L.1411.1 et suivants, L.1425.1 et L. 4421-1 à L.4426-1,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession,
VU la délibération n° 18/226 AC de l’Assemblée de Corse du 29 juin 2018
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221214-0145563-CC-1-1 reçu le 16/12/22 Publié le 16/12/22
autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention de délégation de service public relative à l’établissement et à l’exploitation du réseau très haut débit de la Corse,
VU la délibération n° 19/189 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juin 2019 approuvant l’avenant n° 1 à la convention de délégation de service public relative à l’établissement et à l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 20/219 CP de la Commission Permanente du 17 décembre 2020, approuvant l’avenant n°2 à la convention de délégation de service public relative à l’établissement et à l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU l’avenant n° 1 à la convention de délégation de service public relative à la conception, à l’établissement et à l’exploitation du réseau très haut débit FTTH signé entre la Collectivité de Corse et Corsica Fibra le 26 juillet 2019 et notifié le 26 juillet 2019,
VU l’avenant n° 2 à la convention de délégation de service public relative à la conception, à l’établissement et à l’exploitation du réseau très haut débit FTTH signé entre la Collectivité de Corse et Corsica Fibra le 31 mars 2021 et notifié le 31 mars 2021,
VU la convention de délégation de service public relative à la conception, à l’établissement et à l’exploitation du réseau très haut débit FTTH signée entre la Collectivité de Corse et SFR Collectivités signée le 16 octobre 2018 et notifiée le 16 octobre 2018,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES EN AVOIR DELIBERE
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221214-0145563-CC-1-1 reçu le 16/12/22 Publié le 16/12/22
À l’unanimité,
Ont voté POUR (10) : Mmes et MM.
Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, , Hyacinthe VANNI.
Se sont abstenus (3) : Mme et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Saveriu LUCIANI, Julia TIBERI.
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse et ses annexes, joints à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
APPROUVE les termes de l’avenant n° 3 à la convention de délégation de service public relative à la conception, à l’établissement et à l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’avenant n° 3 à la convention de délégation de service public relative à la conception, à l’établissement et à l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 14 décembre 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/387/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 14 DÉCEMBRE 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
TERZU AGHJUSTU À A CUNVENZIONE DI DELEGAZIONE
DI SERVIZIU PUBLICU RILATIVA À A STALLAZIONE È À A
SFRUTTERA DI UN RETALE DI CUMUNICAZIONE
ELETTRONICHE D'ALTISSIMU FLUSSU
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE
SERVICE PUBLIC RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT ET
L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT FTTH
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Objet du présent rapport
Le présent rapport vise à autoriser le président du Conseil exécutif de Corse à signer l’Avenant n° 3 à la convention de délégation de service public relative à l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH.
Le présent avenant n’a aucun impact sur le financement public dévolu au projet ni sur le périmètre de déploiement.
Nota : en annexe 0 au présent rapport figure un glossaire des termes techniques associés au domaine du très haut débit (source AVVICA).
Contexte relatif au présent rapport
La convention de délégation de service public relative à l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH (ci-après « la Convention ») a été signée entre la Collectivité de Corse et SFR Collectivités (devenu depuis XpFibre), le 16 octobre 2018.
Conformément aux dispositions de l’article 4.1 de la Convention, la société SFR Collectivités a constitué une société ad hoc, dénommée CORSICA FIBRA, dédiée à l’exécution de la Convention, qui s’est substituée à elle en qualité de Délégataire.
Dans le cadre de cette Convention, le Délégataire doit, entre autres, réaliser la construction d’un réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH couvrant 100% du territoire insulaire (hors communauté d’agglomération du pays ajaccien, communauté d’agglomération de Bastia et commune de Biguglia).
Le déploiement de ce réseau doit être réalisé entre 2019 (exercice 1) et 2024 (exercice 6) et représentera un volume minimal de 170 069 prises en fibre optique jusqu’à l’abonné.
Au 1er décembre 2022, le rythme de déploiement est conforme aux dispositions de la convention avec notamment :
‒ 117 000 prises raccordables (construites de bout en bout) qui ont été livrées par le délégataire Corsica Fibra pour un objectif de 109 389 prises à fin 2022, soit 107 % de l’objectif ;
‒ 50 NRO (Nœuds de Raccordement Optique) et 467 PM (Points de Mutualisation) qui ont été posés.
2 L’Annexe 1 au présent rapport présente le calendrier de déploiement au 1er décembre 2022, avec le nombre de prises construites et le nombre de prises commercialisées par commune.
L’Avenant n° 1 (délibération n° 19/189 AC du 27 juin 2019) a été signé le 26 juillet 2019 pour prendre en compte le changement d’actionnariat de la société Corsica Fibra, dont SFR FTTH est devenue la nouvelle maison-mère. Le calendrier de déploiement a également été adapté à cette occasion.
L’Avenant n° 2 (délibération n° 20/219 CP de la Commission Permanente du 17 décembre 2020) a été signé le 31 mars 2021 pour intégrer les ajustements de planning contractuel de réalisation du réseau ainsi que les engagements du Délégataire afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire et de l’état d'urgence qui en a découlé. Des ajustements d’ingénierie et tarifaires ont également été actés dans le cadre de cet Avenant n° 2.
L’évolution règlementaire et tarifaire du marché du très haut débit a fait apparaitre la nécessité d’apporter des ajustements à la Convention. Ces ajustements font l’objet de ce troisième Avenant (ci-après nommé « I’ Avenant n° 3 »).
De plus, afin de tenir compte de l’évolution du quantitatif de Zone Arrière de Point de Mutualisation (ZAPM), il apparait nécessaire d’adapter les conditions de versement de la subvention sans modification des montants maximum de participation publique.
Périmètre de l’Avenant n° 3
Par conséquent, l’avenant n° 3, présenté en Annexe F1 du présent rapport, propose de :
‒ Faire évoluer le catalogue de services, la grille tarifaire et les modèles de contrat de services associés, comprenant une nouvelle version de l’offre de service d’accès FTTH passif et les conditions particulières d’accès au FTTE passif, ceci afin de tenir compte des évolutions réglementaires ;
‒ Faire évoluer les modalités de versement de la participation publique afin de tenir compte de l’évolution du quantitatif de ZAPM.
Principes généraux de l’Avenant n° 3
Sur la modification du catalogue de services :
Dans le cadre de l’application de l’Articles 23 de la Convention, le Délégataire à la charge de définir et faire évoluer, en accord avec le Délégant, un catalogue de services et une grille tarifaire adaptés aux caractéristiques du territoire.
Ainsi, afin de tenir compte des évolutions du cadre réglementaire issues de la décision n° 2020-1432 du 8 décembre 2020 de l’ARCEP précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, il apparait nécessaire de faire évoluer le catalogue de services. Ces
3 modifications impliquent l’adaptation de l’offre relative aux services d’accès FTTH et la définition des conditions particulières de l’offre d’accès FTTE passif.
La modification du catalogue de services n’engendre aucune modification concernant notamment :
‒ les stipulations de la Convention régissant les règles d’ingénierie quant aux Raccordements standards, Raccordements longs et les obligations de complétude ;
‒ les stipulations de la Convention régissant le principe de la péréquation tarifaire notamment pour le service de Raccordement final sur l’ensemble du périmètre à un tarif unique.
Par ailleurs, conformément à l’Article 23 de la Convention, la modification du catalogue de services, qui introduit des modalités tarifaires de renouvellement des IRU liés à l’offre d’accès FttH passif différentes de celles de la Convention initiale, n’a aucun impact sur l’économie générale de la Convention.
Cette nouvelle offre de référence (dite « ODR V3 ») et ses annexes sont présentées dans l’Annexe R1 du présent rapport.
Les nouvelles conditions particulières d’accès au du FTTE PASSIF sont présentées dans l’Annexe R2 du présent rapport.
Sur la modification des conditions d’octroi de la subvention :
La subvention allouée au délégataire est versée au fur et à mesure de la réalisation du réseau, et notamment conditionnée à la livraison par le délégataire de livrables validant la bonne réalisation des travaux. Ces livrables sont principalement livrés par zones techniques appelées ZAPM (Zone Arrière de Point de Mutualisation).
Ainsi une évolution du quantitatif de ZAPM modifie les conditions de versement de la participation publique, sans pour autant modifier les montants maximums de participation publique.
Or, afin d’optimiser la qualité du réseau, le nombre de ZAPM cible passe de 416 ZAPM initialement prévu à 598 ZAPM suite aux études d’avant-projet réalisées par le Délégataire.
Les montants de subvention attribués par ZAPM sont donc adaptés à cette évolution.
Par conséquent, il est proposé de modifier l’article 29.1 « Conditions d’octroi de la subvention » de la Convention ainsi que l’annexe 9.1 à la Convention afin de tenir compte de cette adaptation.
L'Annexe R3 du présent rapport remplace l’Annexe 9.1 de la Convention.
Dispositions financières
L’avenant n° 3 ne modifie pas l’enveloppe de la subvention globale allouée au délégataire dans le cadre de la délégation de service public signée le 16 octobre
4 2018.
Avenant n° 3 et Annexes à la convention
Le tableau ci-dessous résume l’impact de l’avenant n° 3 sur les annexes à la convention de délégation de service public :
Annexe 1
Annexe du
Rapport Annexe Avenant 3 Référence aux annexes contractuelles initiales
Annexe F1 Corps Avenant 3
Annexe R1 Annexe A3 Ensemble du contrat d’accès au lignes FttH dite « Offre de référence » (ci-après « ODR ») et de ses annexes, annule et remplace les « Annexe 8_C31 » de la Convention
Annexe R2 Annexe B3 Conditions particulières du FTTE PASSIF et leurs annexes
Annexe R3 Annexe C3 Nouvelle Annexe 9.1 de la convention
Annexes
Calendrier de déploiement par communes au 01/12/2022
Conclusion
Cet Avenant n° 3 répond à une préoccupation qui vise à assurer l’adéquation de la Convention et de ses annexes aux évolutions de contexte technique et réglementaire de la délégation de service public.
En conséquence, il est proposé à l'Assemblée de Corse d’approuver le présent rapport et ses annexes et d'autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à procéder à la signature de l’Avenant n° 3 à la convention de délégation de service public relative à l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
5 1
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATNE A
L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT FTTH
Avenant n°3 2
Entre les soussignés
La Collectivité de Corse, ayant son siège 22 Cours Grandval - 8P 215- 20187 AJACCIO, représentée par Monsieur Gilles SIMEONI, agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes, par la délibération n° 20/219 CP de l’Assemblée de Corse en date du 17 décembre 2020,
Ci-après dénommée le « Délégant »
D'une part,
Et
CORSICA FIBRA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 15 000 000 euros dont le siège social est situé au 124 Boulevard de Verdun - 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 844 052 506 représentée par M. Lionel RECORBET, agissant en qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes
Ci-après dénommée le « le Délégataire »
D'autre part.
Le Délégant et le Délégataire sont ci-après individuellement ou collectivement dénommés la ou les « Partie(s) ». 3
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE
1. La Collectivité de Corse et SFR Collectivités ont signé une convention de Délégation de service public relative
à la conception, l'établissement, l’exploitation, la commercialisation et le financement d'un réseau très
haut débit principalement de type FTTH (ci-après la « Convention»). Cette Convention a été notifiée le 16
octobre 2018.
Conformément aux dispositions de l’article 4.1 de la Convention, la société SFR Collectivités a constitué une
société ad hoc, dénommée CORSICA FIBRA, dédiée à l’exécution de la Convention, qui s'est substituée à
elle en qualité de Délégataire.
2. Par la suite, pour accélérer ses déploiements, le groupe ALTICE/SFR a décidé de créer la société SFR FTTH,
amenée à gérer le déploiement et la commercialisation de fibre optique (FTTH) en ZMD, activités jusqu'alors
exercées à la fois directement par SFR (pour la zone AMII) et par SFR Collectivités (pour la zone RIP) à travers
les filiales de cette dernière.
L'avenant n°1 signé le 26 juillet 2019 a donc pris en compte le changement d'actionnariat de la société Corsica
Fibra, dont SFR FTTH est devenue la nouvelle maison-mère. SFR FTTH détient 100% du capital social de Corsica
Fibra auparavant détenu par SFR Collectivités. Le calendrier de déploiement a également été adapté à cette
occasion, au regard des Avant-Projets Sommaires réalisés.
3. En 2020 (en début de second exercice, ce second exercice allant du 16 octobre 2019 au 15 octobre 2020), au
moment de la montée en charge permettant de tendre vers un rythme de production industriel, la crise
sanitaire découlant de la pandémie de la Covid-19 a impacté l’ensemble de la production des travaux de
déploiement du Réseau.
L’avenant n°2 signé le 31 mars 2021 a pris en compte les ajustements de planning contractuel de réalisation du
Réseau ainsi que les engagements du Délégataire afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire
liée à la Covid-19 et de l’état d'urgence qui a pris fin le 24 juillet 2020. Des ajustements d’ingénierie et
tarifaires ont également été actés dans le cadre de cet avenant n°2.
4. La poursuite de l’exécution de la Convention a fait apparaitre la nécessité d’y apporter de nouvelles
modifications par le présent avenant (ci-après nommé « I’Avenant n°3 »).
En premier lieu, afin de faire évoluer le catalogue de Services aux fins d’améliorer la qualité et la pertinence des
services proposés aux Usagers et de tenir compte des évolutions du cadre réglementaire issues de la décision
n°2020-1432 du 8 décembre 2020 de l’ARCEP. Ces modifications impliquent l’adaptation de l’offre relative au
Service d’accès FTTH passif.
En second lieu, afin d’adapter les conditions de versement de la subvention pour tenir compte de l’évolution du
quantitatif de ZAPM consécutif des études d’avant-projet réalisées par le Délégataire sans modification des
montants maximum de participation publique définis au titre des Missions 1 et 3.
5. Cet Avenant n°3 n’entraine aucune modification de l’équilibre économique de la Convention. En effet, il ne
prévoit notamment aucune modification significative des recettes du Délégataire. En outre, le montant
maximum de subvention versé par la Collectivité au Délégataire est inchangé, de même que les obligations de
déploiement du Délégataire et la durée de la Convention. Il est ainsi considéré comme une modification de
faible montant de la Convention au sens des articles L.3135-1 6°) et R.3135-8 du code de la commande publique. 4
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. DÉFINITION – INTERPRÉTATIONS
À moins qu’une autre définition en soit donnée dans l’Avenant n°3, les termes en majuscules utilisés ont la signification qui leur est attribuée à l’Article 1 de la Convention. Les termes dont la définition est donnée dans le préambule de l’Avenant n°3 ont la même signification dans le reste de l’Avenant n°3.
Les titres attribués aux articles et aux annexes de la Convention et de l’Avenant n°3 sont donnés à titre indicatif et ne peuvent pas être pris en considération pour l’interprétation ou l’application des stipulations de la Convention, de l’Avenant n°3 et de leurs annexes respectives.
Article 2. OBJET DE L’AVENANT N°3
Le présent Avenant n°3 a pour objet de :
- Faire évoluer le catalogue de services, la grille tarifaire et les modèles de contrat de services associés comprenant une nouvelle version de l’offre de service d’accès FTTH passif et les conditions particulières d’accès au FTTE passif, ceci afin de tenir compte des évolutions réglementaires ;
- Faire évoluer les modalités de versement de la participation publique afin de tenir compte de l’évolution du quantitatif de ZAPM.
Article 3. MODIFICATION DU CATALOGUE DE SERVICES
Dans le cadre de l’application de l’Articles 23 de la Convention, le Délégataire à la charge de définir et faire évoluer, en accord avec le Délégant, un catalogue de Services et une grille tarifaire adaptés aux caractéristiques du territoire.
Afin tenir compte des évolutions réglementaires et des attentes du marché, les Parties conviennent de modifier le catalogue de Services et certaines conditions tarifaires, ayant pour conséquence la mise en place d’une nouvelle version de l’offre de référence relative au service d’accès FTTH passif et la définition des conditions particulières de l’offre d’accès FTTE passif.
La modification du catalogue de services n’engendre aucune modification concernant notamment :
- les stipulations de la Convention régissant les règles d’ingénierie quant aux Raccordements standards, Raccordements longs et les obligations de complétude ;
- les stipulations de la Convention régissant le principe de la péréquation tarifaire notamment pour le service de Raccordement final sur l’ensemble du périmètre à un tarif unique.
Par ailleurs, conformément à l’Article 23 de la Convention, la modification du catalogue de services, qui introduit des modalités tarifaires de renouvellement des IRU liés à l’offre d’accès FttH passif différentes de celles de la Convention initiale, n’a aucun impact sur l’économie générale de la Convention.
En conséquence, les Parties conviennent que
- L’annexe A3 au présent Avenant n°3, qui regroupe l’ensemble du contrat d’accès aux lignes FttH dite « Offre de référence » (ci-après « ODR ») et de ses annexes, annule et remplace les « Annexe 8_C31 » de la Convention.
- L’annexe B3 du présent Avenant n°3, qui regroupe les conditions particulières de l’offre d’accès FTTE passif, et devient la nouvelle Annexe « Annexe 8_C43 » de la Convention. 5
Article 4. MODIFICATION DES CONDITIONS D’OCTROI DE LA SUBVENTION
Afin de tenir compte de l’évolution du quantitatif de ZAPM résultant des études d’avant-projet réalisées par le Délégataire, les Parties conviennent d’adapter les conditions de versement de la participation publique sans modifier les montants maximums de participation publique définis au titre des Missions 1 et 3.
En conséquence la rédaction de l’Article 29.1 de la Convention, pour mémoire déjà modifiée par l’Avenant n°2, est modifiée et remplacée par la rédaction suivante :
« 29.1 CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUBVENTION
Le Délégant s'engage à verser au Délégataire une Participation publique destinée à contribuer au financement des travaux de premier établissement du Réseau réalisés par le Délégataire, dont le montant est destiné à compenser strictement le surcoût Indult par les obligations de service public définies par la présente Convention.
Le Délégataire fait son affaire de la mobilisation des financements complémentaires, la non-obtention de
ceux-ci ne pouvant en aucun cas conduire à revoir le montant de la subvention fixé au présent Article.
Le Délégataire s'engage cependant à apporter son assistance pour mobiliser ces financements et
notamment à fournir, dans un délai maximum d'un (1} mois à compter de la réception de la demande du
Délégant, tous Justificatifs afin d'aider le Délégant à percevoir toutes aides publiques pour lesquelles le
projet serait éligible.
Le montant maximum de la Participation publique versée par le Délégant au titre de l'établissement du
Réseau est de :
- vingt-quatre millions trois cent vingt-quatre mille huit cent quarante-sept (24 324 847) euros pour la Mission n°1, répartis et justifiés conformément au plan de financement figurant à l'Annexe 9.
- vingt et un millions huit cent quatre-vingt-six mille huit cent quatre-vingt-deux (21 886 882} euros
pour la Mission n°3, répartis et justifiés conformément au plan de financement figurant à l'Annexe 9.
Cette subvention d'équipement versée par le Délégant n'est pas assujettie à la TVA conformément au
régime de TVA détaillé à l'Article 33.2.
La subvention d’équipement visée ci-dessus est versée par le Délégant au Délégataire selon l’échéancier
suivant.
La subvention, d'un montant total de quarante-six millions deux cent onze mille sept cent vingt-neuf (46 211 729) euros, sera versée ou rythme de la réalisation par le Délégataire du Réseau relevant de sa maîtrise d'ouvrage, selon les modalités suivantes :
- 15% de la subvention, soit six millions neuf cent trente et un mille sept cent cinquante-neuf (6 931
759} euros, seront versés sur présentation par le Délégataire des justificatifs de (i) capitalisation de
la société à hauteur de quinze millions d'euros (15 000 000 €) et (ii) de la souscription de la garantie
bancaire à première demande pour l’établissement du réseau prévue à l’article 36.2 du présent
Contrat ;
- 80% de la subvention, soit trente-six millions neuf cent soixante-neuf mille trois cent quatre-vingt- trois (36 969 383 €) euros, seront versés au fur et à mesure de la réalisation :
A la date d’entrée en vigueur de l’Avenant n°3 à la Convention, quinze millions cent quatorze mille quatre-vingt-douze (15 114 092) euros ont été versés par le Délégant au Délégataire comme suit : 6
• 98 APD relevant de la Mission n°1 et dont la subvention a été versée selon les conditions de l’Avenant n°1 à la Convention, soit dix-sept mille trois cent soixante-quinze (17 375) euros par APD d'une ZAPM complet remis conformément aux conditions visées à l'Article 18 et validé sans réserve majeure par le Délégant ;
• 120 APD relevant de la Mission n°1 et dont la subvention a été versée selon les conditions de l’Avenant n°2 à la Convention, soit dix-huit mille cent deux (18 102) euros par APD d'une ZAPM complet remis conformément aux conditions visées à l'Article 18 et validé sans réserve majeure par le Délégant ;
• 167 APD relevant de la Mission n°3 et dont la subvention a été versée selon les conditions de l’Avenant n°2 à la Convention, soit dix-sept mille quatre cent vingt-deux (17 422) euros par APD d'une ZAPM complet remis conformément aux conditions visées à l'Article 18 et validé sans réserve majeure par le Délégant ;
• 24 ZAPM relevant de la Mission n°1 et dont la subvention a été versée selon
les conditions de l’Avenant n°1 à la Convention, soit soixante-neuf mille cinq
cents (69 500) euros après inscription au fichier IPE de 92% des prises de la
ZAPM considérée ;
• 92 ZAPM relevant de la Mission 1 et dont la subvention a été versée selon les conditions de l’Avenant n°2 à la Convention, soit soixante-douze mille quatre cent neuf (72 409) euros après :
o La livraison d'un fichier au format compatible IPE contenant 92% des
prises de la ZAPM considérée, Incluant les Prises raccordables géo
localisées mais non régularisées par le SNA.
o Un DOE faisant état de 92% des Prises raccordables sur la ZAPM.
A compter de la prise d’effet de l’Avenant n°3 à la Convention, dans la limite de vingt et un millions huit cent cinquante-cinq mille deux cent quatre-vingt-onze (21 855 291) euros qui seront versés comme suit :
• Dix mille deux cent soixante et un (10 261) euros par APD d'une ZAPM complet remis conformément aux conditions visées à l'Article 18 et validé sans réserve majeure par le Délégant ;
• Quarante mille huit cent neuf (40 809) euros par ZAPM après :
o La livraison d'un fichier au format compatible IPE contenant 92% des
prises de la ZAPM considérée Incluant les Prises raccordables géo
localisées mais non régularisées par le SNA.
o Un DOE faisant état de 92% des prises raccordables sur la ZAPM.
- 5% restants à la Réception définitive du Réseau au terme de la Phase de construction, soit un montant
de deux millions trois cent dix mille cinq cent quatre-vingt-six (2 310 586) euros.»
Par conséquent, les Parties conviennent que L’annexe C3 au présent Avenant n°3 annule et remplace l’« Annexe 9.1» de la Convention.
Article 5. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Avenant n°3 entre en vigueur à compter de la date de sa notification par la Collectivité de Corse au Délégataire après accomplissement des formalités liées au contrôle de légalité. 7
Article 6. PORTEE DE L’AVENANT N°3
Les stipulations de la Convention qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
À compter de la date d’entrée en vigueur de l’Avenant n°3, l’Avenant n°3 modifiera la Convention sans opérer une quelconque novation des droits et obligations des Parties au titre de la Convention.
À compter de la date d’entrée en vigueur de l’Avenant n°3, l’Avenant n°3 fait partie intégrante de la Convention et toute référence à la Convention s’entendra d’une référence à la Convention telle que modifiée par l’Avenant n°3.
Article 7. ANNEXES
Sont annexées au présent Avenant n°3 :
- L’annexe A3 au présent Avenant n°3, qui regroupe l’ensemble du contrat d’accès au lignes FttH dite « Offre de référence » (ci-après « ODR ») et de ses annexes, et qui annule et remplace les « Annexe 8_C31 » de la Convention.
- L’annexe B3 au présent Avenant n°3, qui regroupe les conditions particulières de l’offre d’accès FTTE passif, et qui devient la nouvelle Annexe « Annexe 8_C43 » de la Convention
- L’annexe C3 au présent Avenant n°3 qui annule et remplace l’« Annexe 9.1» de la Convention.
Fait à Aiacciu, le
Gilles SIMEONI
Presidente di u Cunsigliu esecutivu di Corsica
Président du Conseil exécutif de Corse
Lionel RECORBET
Presidente di Corsica Fibra
Président de Corsica Fibra ANNEXE A3
ANNEXES CONTRACTUELLES
- Annexe A.3 : Nouvelle annexe 8_C-31.0 Offre de
référence Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 1
Contrat d’accès aux lignes FTTH de
CORSICA FIBRA
Déployées en dehors des Zones Très Denses
Conditions générales de fourniture du service
(Version ODR RIP v3) Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 2
Sommaire
1. Préambule ____________________________________________________________________________ 7
2. Définitions ____________________________________________________________________________ 7
3. Objet Du Contrat ______________________________________________________________________ 14
4. Zone de Co-investissement ______________________________________________________________ 14
5. Description des architectures de Lignes FTTH _______________________________________________ 15
6. Modalites du Co-investissement _________________________________________________________ 15
6.1. Principes généraux du Co-investissement ____________________________________ 15
6.2. Procédure de consultation préalable au lancement des déploiements _____________ 16 6.2.1. Détail de la procédure de consultation / Appel au co-investissement _________ 16 6.2.2. Consultation préalable de Lotissement de la Zone de Co-investissement _____ 17
6.3. Co-investissement ab initio________________________________________________ 18
6.4. Co-investissement a posteriori _____________________________________________ 19
6.5. Niveau d’engagement de Co-investissement __________________________________ 19
6.6. Droit d’usage concédé sur les Lignes ________________________________________ 20 Principe général ____________________________________________________________________ 20 Portée du droit d’usage concédé _____________________________________________________ 21 Durée du droit d’usage concédé _____________________________________________________ 22 Modalité d’octroi du droit d’usage ____________________________________________________ 23
6.7. Travaux Exceptionnels ___________________________________________________ 23
6.8. Principes tarifaires_______________________________________________________ 24 6.8.1. Tarification relative au Point de Mutualisation _______________________________ 25 6.8.2. Tarification relative aux Logements Couverts _______________________________ 26 6.8.3. Tarification relative aux Logements Raccordables __________________________ 26 6.8.4. Tarification relative aux Lignes Actives _____________________________________ 26
7. Modalites d’accès à la Ligne FTTH en location ______________________________________________ 26
7.1. Description de la prestation _______________________________________________ 26
7.2. Modalités opérationnelles ________________________________________________ 26
7.3. Caractéristiques de la mise à disposition _____________________________________ 27
7.4. Principes tarifaires_______________________________________________________ 28
7.5. Modalités de la mise à disposition __________________________________________ 28
8. Hébergement aux PM __________________________________________________________________ 28
8.1. Description de la prestation _______________________________________________ 28
8.2. Hébergement d’équipements actifs ou passifs ________________________________ 28
8.3. Installation des équipements et Accès aux sites _______________________________ 29
8.4. Principes tarifaires_______________________________________________________ 31
8.5. Modalités de la mise à disposition __________________________________________ 31
9. Modalites des Raccordements AU PRDM __________________________________________________ 31
9.1. Périmètre et contenu de l’offre ____________________________________________ 31 Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 3
9.2. Droits octroyés _________________________________________________________ 32 9.2.1. Principe général ___________________________________________________________ 32 9.2.2. Portée du droit d’usage concédé ___________________________________________ 32 9.2.3. Durée du droit d’usage concédé____________________________________________ 33 9.2.4. Travaux Exceptionnels ____________________________________________________ 33 9.2.5. Principes tarifaires ________________________________________________________ 34 9.2.6. Modalités de la mise à disposition __________________________________________ 34
10. Convention Immeuble et conditions d’intervention en Immeuble FTTH __________________________ 34
11. Plan de Prévention des Risques __________________________________________________________ 35
12. Activation d’une ligne et Raccordement du Client Final _______________________________________ 36
12.1. Fourniture d’informations par l’Opérateur d’Immeuble en vue du Raccordement d’un Client Final ___________________________________________________________________ 36
12.2. Décalage de la Mise en Service Commerciale d’un Point de Mutualisation (MESC PM) 37 12.2.1. Dans le cas d’un PM non encore mis à disposition __________________________ 37 12.2.2. Dans le cas d’un retard de livraison de Lien PM-PRDM pour un PM déjà mis à disposition _________________________________________________________________________ 38
12.3. Mise à disposition d’une Ligne à l’Opérateur__________________________________ 38 12.3.1. Cas où le raccordement final n’existe pas __________________________________ 38 12.3.2. Prestation de Raccordement final d’un Local FTTH par l’Opérateur d’Immeuble _ __________________________________________________________________________ 38 12.3.3. Cas où le Raccordement final existe ________________________________________ 39 12.3.4. Mandat préalable __________________________________________________________ 41 12.3.5. Modalités de la mise à disposition __________________________________________ 41 12.3.5.1. Logement(s) raccordable(s) sur demande (ou « RAD ») ___________________ 41 12.3.5.2. Modalités de raccordement de Site mobile _______________________________ 42 12.3.5.2.1. Commande de mise à disposition de Ligne FTTH avec construction de Câblage PRSM par l’Opérateur d’Immeuble ___________________________________________ 42 12.3.5.2.2. Etude de faisabilité pour mise à disposition de Ligne FTTH avec Câblage PRSM ________________________________________________________________________ 43 12.3.5.2.3. Commande de mise à disposition de Ligne FTTH avec construction de Câblage PRSM par l’Opérateur d’Immeuble ___________________________________________ 44 12.3.6. Engagements de Qualité de service pris par l’Opérateur d’Immeuble _________ 45
13. Principes généraux de Maintenance / SAV des infrastructures FTTH par l’Opérateur d’Immeuble ____ 45
13.1. Dépôt de la Signalisation par l’Opérateur ____________________________________ 46
13.2. Réception de la Signalisation ______________________________________________ 46
13.3. Délais de rétablissement des Lignes / Lien PM-PRDM __________________________ 47 13.3.1. Prestation de maintenance sans option GTR ________________________________ 47 13.3.2. Prestation de maintenance avec Option GTR 10 heures HO __________________ 47
13.4. Clôture de la Signalisation ________________________________________________ 48
13.5. Travaux programmés ____________________________________________________ 48
14. Signalement d’Anomalies et deMANDE DE Correction D’INFORMATIONS MANQUANTES OU ERRONEES DANS L’IPE ________________________________________________________________________________ 49
15. Suspension des Prestations______________________________________________________________ 49
15.1. Suspension pour faute ___________________________________________________ 49
15.2. Suspension à la demande d’une autorité publique _____________________________ 50
15.3. Suspension de l’Opérateur de son droit d’établir un réseau de communications électroniques _________________________________________________________________ 50 Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 4
15.4. Retrait de l’Opérateur de son droit d’établir un réseau de communications électroniques ______________________________________________________________________ 50
15.5. Mise en œuvre de la Suspension ___________________________________________ 50
15.6. Conséquences de la suspension ____________________________________________ 50
16. Prix _________________________________________________________________________________ 51
17. Facturation et paiement ________________________________________________________________ 51
17.1. Facturation par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur Commercial _______________ 51
17.2. Dispositions communes aux facturations des Parties ___________________________ 52
17.3. Indexation _____________________________________________________________ 53 17.3.1. Indexation des dépenses d’investissement _________________________________ 53 17.3.2. Indexation des dépenses de fonctionnement ________________________________ 53
18. Compensation ________________________________________________________________________ 54
19. Pénalités_____________________________________________________________________________ 55
19.1. Pénalités dues par l’Opérateur d’Immeuble __________________________________ 55
19.2. Pénalités dues par l’Opérateur _____________________________________________ 55
20. Garanties Financières __________________________________________________________________ 55
20.1. Conditions _____________________________________________________________ 55
20.2. Montant de la garantie ___________________________________________________ 57 20.2.1. Garantie d’un engagement de Co-investissement ___________________________ 57 20.2.2. Garantie d’une offre d’accès passive à la Ligne FTTH en location ____________ 57 20.2.3. Garantie pour le paiement des prestations accessoires ______________________ 57 20.2.4. Forme de la garantie _______________________________________________________ 57 20.2.5. Mise en œuvre de la garantie _______________________________________________ 57 20.2.6. Réactualisation de la garantie ______________________________________________ 58 20.2.7. Renouvellement de la garantie _____________________________________________ 58
21. Evolution du contrat ___________________________________________________________________ 59
22. Durée du contrat ______________________________________________________________________ 60
23. Responsabilité ________________________________________________________________________ 60
23.1. Responsabilité de l’Opérateur d’Immeuble ___________________________________ 60
23.2. Responsabilité de l’Opérateur _____________________________________________ 60
23.3. Responsabilité des Parties ________________________________________________ 62
23.4. Données personnelles et compliance ________________________________________ 62
24. Assurances ___________________________________________________________________________ 63
25. Force majeure ________________________________________________________________________ 63
26. Résiliation ___________________________________________________________________________ 64
26.1. Résiliation pour manquement _____________________________________________ 64
26.2. Renonciation à l’initiative de l’Opérateur / conséquences de la mise en œuvre de la résiliation ____________________________________________________________________ 64
26.3. Conséquence de la résiliation ______________________________________________ 65 26.3.1. Cas général _______________________________________________________________ 65 26.3.2. Conséquence de la résiliation de l’engagement de co-investissement ________ 65 Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 5
27. Droit applicable - règlement des litiges ____________________________________________________ 66
28. Intuitu personae ______________________________________________________________________ 66
29. Clauses diverses _______________________________________________________________________ 66
30. Prévisions ____________________________________________________________________________ 68
31. Documents constitutifs de l’offre d'accès FttH ______________________________________________ 68
32. Liste des annexes ______________________________________________________________________ 69 Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 6
CONTRAT D’ACCES AUX LIGNES FTTH DE
CORSICA FIBRA
DEPLOYEES EN DEHORS DES ZONES TRES DENSES
ENTRE
CORSICA FIBRA,
La SOCIETE CORSICA FIBRA, Société par Actions Simplifiée au capital de 16.000.000,00 Euros,
enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 843 093 188, dont le
siège social est 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris, représentée par son Directeur ou par
une personne dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « CORSICA FIBRA » ou l’ « Opérateur d’Immeuble » ou « OI »
ET
XXXXX
Société anonyme au capital de XXXX euros, immatriculée au RCS de XXXX sous le numéro XXXXX,
dont le siège social est situé au XXXX, XXXXX, représentée par XXXX en qualité de XXXX, dûment
habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée indifféremment « l’Opérateur »,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties » ou individuellement « Partie », Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 7
1. PREAMBULE
Dans le cadre d’une délégation de service public, le Délégant a confié à l’Opérateur d’Immeuble, la gestion et la commercialisation d’un réseau de communication à très haut débit, ouvert à l’ensemble des opérateurs ou utilisateurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires conformément à l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à la convention signée avec le Délégant, l’Opérateur d’Immeuble assume, dans le cadre de l’article L.33-6 du Code des postes et des communications électroniques, la qualité d’Opérateur d’Immeuble pour chaque immeuble pour lequel le Délégant a conclu une convention particulière désignant l’Opérateur d’Immeuble en tant que mandataire dument habilité.
Le réseau, à usage exclusif de services d’accès très haut débit FTTH a les caractéristiques suivantes : - L’architecture optique est exclusivement monofibre ;
- Le déploiement est réalisé par plaques homogènes respectueuses des périmètres communaux.
L’Opérateur d’Immeuble a pour mission de garantir le bon usage du réseau déployé, de l’utilisation partagée des infrastructures et du principe d’égalité et de libre concurrence sur le marché des communications électroniques.
Au terme de ses Décisions n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 et n° 2010-1312 du 14 décembre 2010,
(ci-après les « Décisions »), l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse (ci-après « ARCEP ») a prévu qu’un Opérateur d’Immeuble doit offrir aux
autres Opérateurs FTTH un accès aux lignes qu’il exploite en un point de mutualisation, sous forme
passive, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») expose l’ensemble des modalités applicables à l’accès aux
Lignes FTTH exploitées par l’Opérateur d’Immeuble en dehors des Zones Très Denses, telles que
définies par l’ARCEP par la Décision n°2009-1106 modifiée par la décision n°2013-1475 du 10/12/2013,
ainsi que dans le respect des Décisions n° 2015-0776 en date du 2 juillet 2015 et n°2020-1432 en date
du 8 décembre 2020.
Plus précisément, et au titre des conditions d’accès aux Lignes FTTH exploitées par l’Opérateur
d’Immeuble en dehors des Zones Très Denses, le Contrat décrit les conditions dans lesquelles
l’Opérateur d’Immeuble :
- offre, au niveau du Point de Mutualisation, un accès aux Lignes permettant de participer au
cofinancement de celles-ci, tant ab initio qu’a posteriori ;
- met à disposition des Opérateurs un accès passif à la Ligne, en location ;
- propose une offre d’hébergement d’équipements passifs et actifs au Point de Mutualisation ;
- met à disposition, sous conditions ci-après exposées, un Raccordement au PRDM destiné à relier
le réseau de l’Opérateur aux Points de Mutualisation.
Pour chacune des prestations mentionnées à l’alinéa précédent, le Contrat précise notamment les
conditions de souscription et de résiliation, les caractéristiques techniques, les processus de livraison
et de service après-vente, les délais et préavis, la qualité de service et les conditions tarifaires.
En conséquence de quoi, les Parties se sont rapprochées et ont donc convenu de ce qui suit :
2. DEFINITIONS
Les termes utilisés dans l’ensemble des documents contractuels listés à l’article 3 ci-après auront le
sens qui leur est donné ci-dessous : Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 8
Acte d’Engagement de Co-investissement ou Acte d’Engagement : désigne le Formulaire
d’Engagement de Co-investissement dument complété et signé par le représentant autorisé de
l’Opérateur.
Avis de Mise à Disposition de PM (CR MAD PM) : Avis ou compte-rendu par lequel l’Opérateur
d’Immeuble signifie aux Opérateurs Commerciaux qu’un Point de Mutualisation est mis à leur disposition
et peut faire l’objet d’un raccordement par ceux-ci. Par l’émission de cet Avis, l’Opérateur d’Immeuble
délivre les informations inhérentes au PM permettant de le localiser, ainsi que la date de sa mise à
disposition et le nombre de logements ou locaux desservis et raccordables en aval dudit PM.
Avis de Mise à Disposition de Ligne (ou CR MAD Ligne) : Avis ou compte-rendu de mise à
disposition de ligne envoyé par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur Commercial qui souhaite accéder
à une Ligne. Cet Avis termine la commande d’accès et confirme la continuité optique entre le PM et la
PTO. Il permet de déclencher la facturation relative au CCF à l’opérateur qui accède à cette Ligne. Il
ouvre également la possibilité pour cet opérateur d’avoir recours à une prestation de maintenance sur
le Câblage FTTH.
Boitier de Raccordement Entreprise (BRE) : Equipement dédié aux Lignes FTTE situé à l’extrémité
du Câblage Client Final en provenance du PM et à proximité du Local du Client Final Entreprise.
Brassage au PM : Ensemble des opérations techniques permettant d’assurer l’interconnexion et la
continuité optique entre la Ligne FTTH souscrite par l’Opérateur Commercial et le réseau de ce dernier
au Point de Mutualisation, à l’aide du dispositif de brassage.
Câblage FTTH : Ensemble composé d’un Point de Mutualisation, des Câblages de Sites installés en
aval de ce PM et des Câblages Client Final qui y sont raccordés.
Câblage Client Final (ou CCF) : désigne la partie de la Ligne située entre le Point de Branchement
(PB) exclu et le Point de Terminaison Optique (PTO) inclus.
Câblage d’Immeuble : désigne l’ensemble des fibres optiques et équipements techniques déployé au
sein d’un Immeuble FTTH ou d’une Maison individuelle FTTH et permettant la mise en œuvre des Lignes
des Clients Finals occupant cet Immeuble.
Câblage de site(s) : désigne l’ensemble composé :
- d’un ou plusieurs câbles de fibres optiques, l’Opérateur d’Immeuble raccordant un Point de
Mutualisation (ou PM) au(x) Point(s) de Branchement Optique(s) (ou PBO) associé(s) en aval de ce
PM,
- de(s) Point(s) de Branchement Optique(s) (PBO).
Un Câblage de site dessert un(e) ou plusieurs Immeubles FTTH et/ou Maisons Individuelles FTTH.
Les Compartiments Opérateurs et leurs jarretières au PM sont exclus du Câblage de Site.
Câblage de Site Mobile : désigne l’ensemble composé d’une fibre optique raccordant un Point
d’Eclatement au PRSM, en passant par le Point de Branchement Optiques, desservant un Immeuble
ou une zone pavillonnaire FTTH, et du PRSM. Le raccordement de Site Mobile est exclu du Câblage
de Site Mobile.
Client Final : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit une offre de services de
communications électroniques auprès d’un Opérateur FTTH utilisant ou voulant utiliser une Ligne
déployée par l’Opérateur d’Immeuble.
Co-investissement : Processus contractuel décrit aux présentes par lequel l’Opérateur se porte
acquéreur de droits d’usage sur des Lignes en échange d’un engagement de financer une tranche dudit
réseau, qui est construit en dehors des Zones Très Denses sur le territoire de la Délégation de Service
Public. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 9
Compartiment Mutualisé : désigne un ou plusieurs compartiment(s) optique(s) au Point de
Mutualisation qui accueille(nt) l’extrémité du Câblage de Site. Ce ou ces compartiment(s) est (sont)
géré(s) par l’Opérateur d’Immeuble.
Compartiment Opérateur : désigne un compartiment optique situé au Point de Mutualisation et dédié
à chaque Opérateur Commercial. Cet élément passif, déployé et géré par l’Opérateur Commercial, lui
permet d’accueillir son réseau en vue de le raccorder au Câblage de Site.
Contrat de Prestation de Raccordement de Câblages Client Final FTTH ou « Contrat STOC » :
Contrat établi entre l’Opérateur d’Immeuble et l’Opérateur au titre duquel le Délégataire sous-traite à
l’Opérateur Commercial la construction du Câblage Client Final pour lequel ce dernier a adressé une
commande d’accès de Ligne FTTH à l’Opérateur d’Immeuble dans le cadre du présent contrat.
Convention avec le Gestionnaire d’Immeuble ou « Convention Immeuble » : Contrat établi entre
l’Opérateur d’Immeuble et un propriétaire / un Gestionnaire d’Immeuble en vue d’installer des Lignes
dans l’Immeuble FTTH, et ce conformément aux dispositions de l’article L 33-6 du CPCE.
Date de Lancement de Zone : Date à laquelle se clôt la procédure de consultation pour ladite Zone.
Date de mise en service commerciale ou « date MESC » : Date à partir de laquelle l’activation
effective d’une Ligne par un Opérateur Commercial ou par l’Opérateur d’Immeuble et la mise en service
du Client final desservi par celle-ci sont possibles. Cette date est mentionnée au titre des Informations
Préalables.
Date de Lancement de Lot : Date à laquelle s’apprécie la qualité du Co-investisseur, ab initio ou a
posteriori, pour le Lot considéré et pour les lots suivants, déployés sur la Zone de Co-investissement.
Défaut : désigne une coupure franche et continue d’une Ligne FTTH.
Dégradation : Dommage(s) matériel(s) sur les infrastructures, équipements et matériels de l’Opérateur
d’Immeuble, ou d’un Opérateur Commercial, ou d’un tiers, résultant manifestement de l’intervention d’un
Opérateur Commercial, que le responsable ait été identifié ou non.
Dossier de Consultation : Document contractuel par lequel l’Opérateur d’Immeuble informe
l’Opérateur d’un projet de déploiement sur une Zone de Co-investissement et lui demande formellement
de préciser son intention de prendre part au Co-investissement, la hauteur de sa participation ainsi que
les modalités d’hébergement au PM.
Dossier de Lotissement de Zone de Co-investissement : Dossier recensant le découpage en Lots
d’une Zone de Co-Investissement.
E-Mutation : Webservice de mutation mis à disposition par l’Opérateur d’Immeuble et permettant aux
techniciens de raccordement client de l’Opérateur de réaliser, par des échanges informatiques et dans
le cadre d’une commande d’accès de Ligne FTTH, un réapprovisionnement à chaud de route optique
sans recourir à un service téléphonique support de l’Opérateur d’Immeuble (ou Hotline). Les modalités
d’utilisation de l’outil E-Mutation sont décrites au sein des Annexes 10 et 10 Bis.
Flux : Transmission d’information de machine à machine entre les parties, dans les conditions
conformes au protocole d’échange d’informations spécifié en Annexe 10 du présent Contrat.
FTTH (Fibre To The Home) : Déploiement de la fibre optique jusqu’au Local FTTH.
Formulaire d’Acte d’engagement au Co-investissement : Formulaire décrit à l’Annexe 1 décrivant la
réponse de l’Opérateur à un Dossier de Consultation relatif à une Zone de Co-investissement, en vue
de souscrire irrévocablement au Co-investissement sur une Zone ou d’en augmenter sa participation.
FSC : Interface internet mise à disposition de l’Opérateur Commercial afin qu’il puisse déclarer
d’éventuelles anomalies ou dysfonctionnements à l’Opérateur d’Immeuble. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 10
Gestionnaire d’Immeuble : Personne morale ou physique, propriétaire ou mandatée par des
propriétaires pour gérer un Immeuble FTTH ou un groupe d’Immeubles FTTH ou un Lotissement FTTH.
GTR 10 heures HO : Prestation de maintenance avec garantie de temps de rétablissement de dix
heures, applicable du lundi au samedi inclus, de 8h00 à 18h00 (heures ouvrables), hors jours fériés.
Hébergement au PM : Mise à disposition d’espace au sein du PM afin que l’Opérateur y installe ses
équipements actifs ou passifs, ses jarretières, et ses câbles s’il ne souscrit pas l’offre de Raccordement
au PRDM.
Immeuble FTTH : Bâtiment ou ensemble de bâtiments à usage d’habitation, à usage professionnel ou
à usage mixte situé(s) à la même ou à plusieurs adresses postales et dans lequel (lesquels) est implanté
le Câblage d’Immeuble. Un Immeuble FTTH comporte au moins deux logements ou locaux
professionnels.
Informations Préalables : désigne les informations relatives aux Immeubles FTTH et Maisons
individuelles FTTH que l’Opérateur d’Immeuble communique aux Opérateur Commerciaux, en
conformité notamment avec les décisions n° 2009-1106 et 2015-0776 de l’ARCEP. Ces informations
portent sur les adresses de logements ou locaux professionnels situés en Zone Arrière des PM
déployés, ou restant à déployer, et sont fournies par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur Commercial
dans le format et les conditions précisées en Annexe 10.
Jours et heures ouvrés : Du Lundi au Vendredi de 08h00 à 18h00, hors jours fériés ou chômés au
sens du calendrier français.
Jours et heures ouvrables : Du Lundi au Samedi de 08h00 à 18h00, hors jours fériés ou chômés au
sens du calendrier français.
Lien PM-PRDM : désigne un chemin optique situé entre un PM et le point de raccordement distant
mutualisé (ou PRDM) installé en amont de ce PM et regroupant au moins un millier de logements et/ou
locaux à usage professionnel. Ce lien est également désigné au Contrat en tant que lien de
Raccordement au PRDM.
Ligne Active : Ligne existante dont l’usage est accordé, à instant donné, exclusivement à un Opérateur
Commercial. Une Ligne devient une Ligne Active après une commande d’accès passée auprès de
l’Opérateur d’Immeuble et instruite jusqu’à mise à disposition par un CR MAD de la ligne envoyé à
l’Opérateur Commercial demandeur ; elle cesse de l’être pour l’Opérateur suite à une résiliation de sa
part ou affectation de la même ligne à un autre Opérateur Commercial.
Ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique existante ou Ligne
existante : Ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique présentant une
continuité optique de bout en bout du point de mutualisation au dispositif de terminaison intérieur
optique, entendu au sens de la PTO ou du PRSM.
Ligne de Communications Electroniques à Très Haut Débit en Fibre Optique ou « Ligne » ou
« Ligne FTTH » : désigne une liaison passive d’un réseau de boucle locale à très haut débit constituée
d’un ou de plusieurs chemins continus en fibre optique permettant de desservir un Client Final ou un
site mobile.
Ligne FTTE : désigne une liaison point à point par Fibre Optique et consacrée à la desserte du Local
d’un Client Final Entreprise. La mise à disposition d’une Ligne FTTE est associée à une GTR de 4
heures selon les modalités définies au sein des Conditions Particulières « Service FTTE passif »
connexes et complémentaires au présent Contrat.
Local FTTH : Logement ou local professionnel d’un Client Final.
Logement Raccordable : Local à usage d’habitation ou professionnel pour lequel la Ligne est déployée
jusqu’au PBO dont il dépend. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 11
Logement Raccordable sur Demande (ou « RAD ») : Local à usage d’habitation ou professionnel
ayant vocation à être desservi par un PBO dont l’installation est reportée. Lorsqu’une adresse est
affichée à l’état « raccordable demande » dans le flux IPE1 de l’Opérateur d’Immeuble, celle-ci sera
rendue raccordable dans un délai maximum de 6 mois après la première demande d’un Opérateur
Commercial.
Logement Couvert : Local à usage d’habitation ou professionnel présent à l’intérieur d’une Zone arrière
d’un PM, ayant vocation à être raccordable à celui-ci.
Lot : Sous-partie d’une Zone de Co-Investissement. Un Lot est constitué d’un ensemble de Zone(s)
Arrière(s) de PM extérieur(s).
Malfaçon : Tout manquement ou non-conformité au présent Contrat et/ou aux STAS et/ou à la Charte
qualité de l’Opérateur d’Immeuble imputable ou non à un ou plusieurs Opérateurs Commerciaux.
Maison FTTH : Bâtiment ou maison individuelle ne comportant qu’un seul logement ou local
professionnel, dans lequel se trouve installée une Ligne FTTH de l’Opérateur Commercial l’ayant
commandée et qui n’est pas un Immeuble FTTH.
NRO : Local technique dans lequel l’Opérateur d’Immeuble propose aux Opérateurs Commerciaux
l’installation des équipements de réseau visant à exploiter les Lignes, notamment le PRDM.
Opérateur Co-investisseur : désigne le ou les Opérateurs FTTH ayant signé le présent Contrat, ainsi
que le Formulaire d’Acte d’Engagement au Co-investissement. Dans tous les cas, l’Opérateur Co-
investisseur a la qualité d’Opérateur Commercial.
Un Opérateur Co-investisseur pourra avoir la qualité Co-investisseur Initial (ou ab initio) s’il a
manifesté sa volonté de participer au Co-investissement portant sur les Câblage FTTH dans le cadre
d’une Consultation pour une Zone de co-investissement considérée. Il aura la qualité de Co-
investisseur Ultérieur s’il manifeste sa volonté de participer au Co-investissement des Câblages FTTH
postérieurement à la période dans laquelle une Consultation de l’Opérateur d’Immeuble invite les
opérateurs à s’engager ab initio.
Opérateur Commercial (OC) : désigne un Opérateur FTTH signataire du présent Contrat et qui
commercialise des services très haut débit FTTH dans les Immeubles FTTH et/ou Maisons individuelles
FTTH desservis par l’Opérateur d’Immeuble.
Opérateur FTTH : Toute personne physique ou morale au sens de l’article L 33-1 du Code des Postes
et des Communications Électroniques exploitant un réseau de communications électroniques très haut
débit FTTH ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques très
haut débit FTTH.
Opérateur d’Immeuble (OI) : Personne chargée de l’établissement ou de la gestion d’une ou plusieurs
lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, telle que définie dans les
décisions n° 2009-1106, n° 2010-1312 et n° 2015-0776 de l’ARCEP. Au sein du présent Contrat, ce
terme désigne l’Opérateur d’Immeuble en tant qu’Opérateur FTTH ayant signé une Convention
Immeuble avec le propriétaire d’un Immeuble FTTH, ou étant autorisé à raccorder une Maison FTTH
par le propriétaire de celle-ci.
Parc : désigne l’ensemble des Immeubles FTTH et des Maisons individuelles FTTH faisant l’objet de la
présente offre d’accès.
PBO ou PBO (Point de Branchement Optique) : désigne l’équipement passif de connexion situé à
l’extrémité amont du Câblage Client Final ; suivant la typologie, il peut se situer sur le domaine public
1 Fichier d’Informations Préalables Enrichies décrivant le parc des adresses FTTH de l’opérateur d’immeuble, en
fonction de leur statut au fur et à mesure du déploiement, et selon un protocole décrit dans l’Annexe 10 du présent contrat. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 12
notamment en chambre, façade, ou bien sur un appui aérien, ou bien sur le domaine privé notamment
palier, façade, ou poteau.
PM (Point de Mutualisation) : désigne le point d’extrémité d’une ou de plusieurs Lignes au niveau
duquel l’Opérateur d’Immeuble l’Opérateur d’Immeuble donne accès aux Opérateurs Commerciaux à
ce(s) Ligne(s) en vue de fournir des services de communications électroniques aux Clients Finals
correspondants, conformément à l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications
électroniques. Il n’y a donc pas de coupleur en aval du Point de Mutualisation. En pratique, s’agissant
de zones moins denses, l’Opérateur d’Immeuble dispose de Point de Mutualisation extérieurs (ou PME)
de type armoire de rue, situés en dehors des limites de la propriété privée.
PRDM : Point de livraison de l’offre de raccordement distant prévue à l’article 3 de la Décision ARCEP
n° 2010-1312. Le PRDM est situé au sein du NRO.
Point de Raccordement de Site Mobile (PRSM) : désigne l’équipement passif de connexion
permettant de raccorder un Site Mobile de l’Opérateur à partir d’une Ligne FTTH mise à disposition de
l’Opérateur dans le cadre du présent Contrat.
PTO (Point de Terminaison Optique ou Prise Terminale Optique) : Limite de séparation entre le
Câblage Client Final et l’installation privative du Client Final. Il est matérialisé par un équipement passif
comportant une prise optique et fait partie du Câblage Client Final. Il se situe dans le Local FTTH.
Raccordement au PRDM : Ensemble des opérations techniques et dispositifs permettant de relier
l’équipement de l’Opérateur localisé au PM avec un PRDM situé amont ; il s’agit du point de livraison
de l’offre de raccordement distant.
Raccordement de Site Mobile : Opération consistant à installer un câble optique de branchement entre le PRSM et le Site Mobile. Ce câble de branchement, en aval du PRSM, demeure la propriété de l’Opérateur.
Raccordement du Local FTTH ou Raccordement final ou Raccordement du Client final : Ensemble
des opérations techniques permettant d’établir une liaison optique entre le réseau d’un Opérateur
Commercial et le PTO du Local FTTH. Cela inclut l’établissement d’une connexion optique au PM, le
Câblage de Site et la construction d’un Câblage Client Final et des éventuelles infrastructures d’accueil
hors propriété privée du Client final.
Raccordement long (ou « RAL ») : Raccordement de Local FTTH dont la distance du raccordement
entre le PBO et le PTO est supérieure à 300 mètres.
Service d’Accès FTTE Passif : désigne la mise à disposition du Client Final des accès lui permettant
de disposer d’une liaison optique dédiée entre le NRO ou le PM et le PTO FTTE sur le site de l’Utilisateur
Final dont les conditions et modalités d’accès sont décrites dans les « Conditions Particulières FTTE
Passif ».
Site Mobile : désigne une station de base mobile de l’Opérateur, pour laquelle ce dernier souhaite
disposer d’une Ligne FTTH, étant entendu que l’Opérateur fera son affaire de la réalisation du
raccordement de ce Site Mobile en aval du PRSM, de façon à dégager l’Opérateur d’Immeuble de toute
responsabilité.
Sous-traitant : désigne tout prestataire de service avec lequel l’Opérateur Commercial a conclu un
contrat d’entreprise en vue de lui faire réaliser tout ou partie des interventions dans un Immeuble FTTH
ou une Maison FTTH dans les limites et conditions prévues au présent Contrat et aux STAS.
STAS ou Spécifications Techniques d’Accès au Service : Document de spécifications techniques
détaillées annexé au présent Contrat.
Travaux Exceptionnels : Ensemble des travaux et/ou prestations réalisés par l’Opérateur d’Immeuble
en dehors du périmètre de la maintenance tel que décrit au sein de l’Annexe 5. L’étendue et les Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 13
modalités de réalisation de ces travaux seront déterminées par l’Opérateur d’Immeuble qui en informera
préalablement les Opérateurs titulaires d’IRU en leur fournissant un devis estimatif ainsi que le montant
de la quote-part qui leur reviendra de régler.
Travaux Spécifiques : Interventions entre le PB et le PTO nécessitant de mettre en œuvre des
techniques ou des autorisations plus complexes ou plus coûteuses que le simple déploiement d’un
câble en fourreau ou sur les paliers dans le seul domaine de l’Immeuble FTTH ou du Lotissement FTTH.
Zone arrière de PM : Zone géographique qui regroupe un ensemble de Logements Couverts ayant
vocation à devenir raccordables depuis le PM par le biais d’une Ligne FTTH.
Zone de Co-investissement ou Zone : Zone géographique constituée d’un ensemble de communes
sur laquelle porte le Co-investissement ; elle se subdivise en Zones Arrières de PM.
Zones Très Denses : désigne les communes figurant dans l’annexe 1 de la Décision n° 2013-1475 de
l’ARCEP en date du 10 décembre 2013. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 14
3. OBJET DU CONTRAT
Le Contrat décrit les conditions et modalités dans lesquelles l’Opérateur d’Immeuble propose l’accès
aux Lignes FTTH du réseau de communications électroniques déployé en dehors des Zones Très
Denses sur le réseau d’initiative publique de deuxième génération et pour lesquelles il dispose de la
qualité d’Opérateur d’Immeuble. Cet accès est fourni dans des conditions transparentes et non
discriminatoires.
En particulier, l’Opérateur d’Immeuble s’assure que les informations associées aux Lignes FTTH et
éléments de réseau sont mis à disposition de l’ensemble des Opérateurs Commerciaux signataires du
présent Contrat dans le même temps, avec le même niveau de détail et les mêmes possibilités
d’exploitation.
Le présent Contrat est constitué de l’ensemble des documents suivants, classés par ordre hiérarchique
décroissant :
- les présentes dispositions générales ;
- les Conditions Particulières de Service FTTE passif ;
- leurs Annexes ;
- les Actes d’Engagement de Co-investissement signés par l’Opérateur ;
- la commande de mise à disposition de Ligne FTTH, de Raccordement au PRDM ou d’Hébergement
au PM ;
- et toute(s) consultation(s) diffusée(s) par l’Opérateur d’Immeuble.
En sus de ces documents, le respect de certains engagements présents dans le Contrat par l’Opérateur
d’Immeuble implique que l’Opérateur Commercial adhère également aux conditions contenues dans les
contrats connexes2 suivants :
- les contrats spécifiant les conditions particulières d’accès et d’utilisation des webservices associés
à la présente offre :
o outil d’aide à la prise de commande (dénommé webservice MAIA) ;
o outil de prise de rendez-vous (dénommé webservice E-RDV) ;
- le contrat de conformité aux exigences de sécurité pour l’accès réciproque au réseau interne de
l’Opérateur d’Immeuble et de l’Opérateur Commercial pour les échanges de Flux en mode machine
à machine (ou M2M) ;
- le contrat de prestation de raccordement de câblage client final FTTH.
4. ZONE DE CO-INVESTISSEMENT
Dans le cadre du présent Contrat, l’Opérateur d’Immeuble propose un accès aux Lignes FTTH
déployées en dehors des Zones Très Denses. Aussi et pour la durée du Contrat, l’Opérateur d’Immeuble
procédera régulièrement à des appels au Co-investissement notamment auprès de l’Opérateur, et ce
préalablement aux déploiements des infrastructures sur une zone donnée (la « Zone de Co-
investissement »), selon les modalités décrites ci-après.
Cette Zone de Co-investissement constituera la maille géographique indivisible d’application des
modalités et conditions d’accès aux Lignes FTTH, que cet accès s’opère suivant les modalités du Co-
investissement ab initio ou a posteriori.
L’Opérateur pourra aussi, en dehors du processus de Co-investissement, bénéficier d’accès passif en
location aux Lignes FTTH sur l’ensemble des Zones de Co-investissement.
2 Ces contrats sont publiés par XpFibre et disponibles sur www.xpfibre.com. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 15
L’étendue et la composition de la Zone de Co-investissement sera précisée dans le Dossier de
Consultation.
Le déploiement du réseau a été planifié et réalisé pour être mis à disposition de l’Opérateur d’Immeuble
en fonction du nombre de Logements Couverts prévisible à la date du Dossier de Consultation dans la
Zone de Co-investissement concernée. Font notamment partie des Logements Couverts ceux qui
existent ou dont un permis de construire est déposé à cette date.
Il est expressément entendu entre les Parties que dans l’hypothèse d’une augmentation du nombre de
Logements Couverts pendant le Co-Investissement, notamment en raison d’une densification ou de
l’établissement de nouveaux Logements Couverts, l’Opérateur d’Immeuble pourra lancer un nouveau
Lot pour déployer des infrastructures FTTH supplémentaires visant à raccorder ces nouveaux
Logements. Ce Lot sera indépendant du Lot ayant la même emprise géographique et ayant été déployé
précédemment.
5. DESCRIPTION DES ARCHITECTURES DE LIGNES FTTH
Nonobstant les stipulations du Contrat, l’Opérateur d’Immeuble précise ici à titre informatif les modalités
de construction et d’architecture des infrastructures qui seront déployées.
L’Opérateur d’Immeuble exploite un réseau optique continu des PM jusqu’aux PTO.
Conformément à l’article précédent, pour chaque Zone Arrière de PM, l’Opérateur d’Immeuble prévoira
autant de connexions au PM qu’il y a de Logements Couverts. Elle déploiera des fibres optiques
jusqu’au voisinage des bâtiments de la Zone Arrière du PM. Cette première opération donnera lieu à
une première facturation auprès de l’Opérateur Co-investisseur.
Par la suite, suivant la typologie d’habitat, l’Opérateur d’Immeuble installera sur le domaine public des
PB pour desservir un ensemble de Logements Couverts (habitat individuel) ou bien après avoir signé
une Convention d’Immeuble, l’Opérateur d’Immeuble y installera un câblage et des PB situés sur les
paliers (habitat collectif). Les logements concernés seront alors des Logements Raccordables. Cette
deuxième opération donnera lieu à une deuxième facturation auprès de l’Opérateur Co-investisseur.
Enfin, sur demande de l’Opérateur, l’Opérateur d’Immeuble mettra à sa disposition la Ligne et le cas
échéant fera procéder au raccordement du Client Final. Cette troisième opération donnera lieu à une
troisième facturation auprès de l’Opérateur Co-investisseur.
L’Opérateur d’Immeuble fournira en outre un service d’hébergement actif ou passif au PM selon les
modalités prévues aux présentes ; il donnera lieu à l’émission d’une facturation spécifique le cas
échéant.
Au-delà, l’Opérateur d’Immeuble proposera une prestation de co-investissement et de mise à disposition
de ligne du PRDM au PBO, qui donnera lieu à une facturation spécifique selon les modalités prévues
aux présentes.
L’Opérateur d’Immeuble proposera à la demande de l’Opérateur une prestation de Raccordement au
PRDM qui donnera lieu à une facturation spécifique selon les modalités prévues aux présentes.
6. MODALITES DU CO-INVESTISSEMENT
6.1. Principes généraux du Co-investissement
L’accès aux lignes FTTH du réseau de communications électroniques exploité par l’Opérateur
d’Immeuble par le biais du Co-investissement implique un engagement de l’Opérateur d’acquérir des Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 16
droits d’usage sur lesdites Lignes suivant les prix et modalités décrites aux présentes, afin d’offrir des
services de communications électroniques à ses Clients Finals.
L’Opérateur pourra s’engager à tout moment, à compter de la publication de l’intention de déploiement
par l’Opérateur d’Immeuble, et ce pendant une durée de 20 ans postérieurement à la Date de
Lancement de Zone. Selon le moment auquel l’Opérateur choisira de s’engager, il deviendra alors
Opérateur co-investisseur ab initio ou Opérateur co-investisseur a posteriori, conformément aux
dispositions qui figurent à l’article 6.3.
L’Opérateur pourra choisir entre un co-investissement livré au PM et/ou un co-investissement livré au
PRDM en fonction du service souscrit.
Sans préjudice des dispositions de l’article 25 du Contrat, l’engagement pris par l’Opérateur au titre du
Co-investissement est irrévocable et ce pour une durée de 20 ans à compter de la Date de Lancement
de Zone. L’engagement de Co-investissement sur une zone vaut commande ferme et définitive des
prestations d’hébergement pour la totalité des PM déployés sur la Zone de Co-investissement.
En contrepartie de son engagement de Co-investissement et, sous réserve du paiement effectif des
sommes dues au titre du Co-investissement à l’Opérateur d’Immeuble, l’Opérateur disposera, dans les
conditions décrites à l’article 6.6 des présentes, d’un droit d’usage irrévocable sur les Lignes FTTH
déployées, et ce à due proportion de son niveau d’engagement.
6.2. Procédure de consultation préalable au lancement des déploiements
Préalablement à tout déploiement effectif de Lignes FTTH, l’Opérateur d’Immeuble transmettra des
informations aux destinataires mentionnés à l’article 13 de la Décision ARCEP n° 2015-0776.
Dans le cadre de cette consultation, l’Opérateur pourra manifester son intention de s’engager au titre
du Co-investissement, suivant la procédure ci-après décrite.
6.2.1. Détail de la procédure de consultation / Appel au co-investissement
La procédure de consultation débute par la communication par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur
d’un Dossier de Consultation composé d’un ensemble d’informations relatif à la zone qui constituera la
Zone de Co-investissement à l’issue de la procédure de consultation.
Ces informations seront transmises par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre
moyen agréé par les Parties à l’Opérateur et contiendront :
- le descriptif géographique de la future Zone de Co-investissement, comprenant la liste des
communes concernées, avec leur code INSEE ;
- la Date de Lancement de Zone prévue, qui constitue la date de fin de la procédure de consultation ;
- les prévisions indicatives du nombre estimé de Logements Couverts et Raccordables pour chaque
commune de la Zone de Co-investissement. Ces prévisions seront données pour l’année de la Date
de Lancement de Zone ainsi que pour les années suivantes.
Outre les informations susmentionnées, le Dossier de Consultation comporte un Formulaire d’Acte
d’Engagement au Co-investissement.
Dument complété et signé par l’Opérateur, le Formulaire d’Acte d’Engagement au Co-Investissement
devient un Acte d’Engagement au Co-investissement. Il doit être retourné à l’Opérateur d’Immeuble,
par voie postale, en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse qui figure dans le
Dossier de Consultation ou par voie électronique avec signature électronique par les deux parties. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 17
L’Acte d’Engagement au Co-investissement comporte obligatoirement :
- le type de Lignes FTTH en co-investissement choisi, entre une livraison au PM (Ligne FTTH PM-
PBO) ou une livraison au NRO (Ligne FTTH NRO-PBO) ;
- une référence à la Zone de Co-investissement telle que décrite dans le Dossier de Consultation ;
- le nombre de Tranches souscrites par l’Opérateur ;
- le type d’hébergement au PM retenu pour l’ensemble de la Zone de Co-investissement, selon que
l’Opérateur souhaite y voir héberger des équipements actifs ou passifs ; le nombre de modules
d’hébergement souhaités dans le respect des STAS ;
- le souhait de vouloir bénéficier ou non de la prestation de Raccordement au PRDM sur l’ensemble
des PM de la Zone de Co-investissement ainsi que le nombre de fibres optiques souhaité pour
chaque PM de 100 et de 300 lignes dans la limite des règles prévues par les STAS. Cette prestation
devra par la suite être commandée par l’Opérateur dans le cadre des conditions décrites à l’article
9.
L’Opérateur d’Immeuble accusera réception sous un délai de quinze (15) jours ouvrés de l’Acte
d’Engagement de Co-investissement de l’Opérateur et lui précisera les modalités définitives de
l’hébergement aux PM (type, nombre et spécifications des emplacements), du Raccordement au PRDM,
suivant les disponibilités.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’Acte d’Engagement de Co-investissement vaut
engagement de Co-investissement sur l’ensemble de la Zone de Co-investissement considérée. Cet
engagement de Co-investissement sera toutefois limité au niveau d’engagement choisi par l’Opérateur.
D’autre part, pour toutes les Zones de Co-investissement et sur la base des meilleures informations à
sa disposition, l’Opérateur d’Immeuble communiquera aux opérateurs inscrits sur la liste prévue à
l’article R 9-2 du CPCE, tenue à jour par l’ARCEP, l’indication du volume prévisionnel de logements et
locaux professionnels programmés et raccordables3 à la maille de chaque Zone considérée.
Ce calendrier prévisionnel sera établi selon le format suivant et la temporalité ci-dessous, adaptée si besoin :
L’Opérateur d’Immeuble transmettra ces informations par courrier recommandé aux opérateurs précités
lors de toute nouvelle intention de déploiement constitutive d’un Appel au co-investissement en dehors
des Zones très denses.
En complément, une opération de mise à jour globale sera réalisée s’il y a lieu une fois par an, par
courriel, et ce pour l’ensemble des Zones l’Opérateur d’Immeuble, afin de fournir aux Opérateurs
Commerciaux une actualisation des éléments précédemment publiés.
6.2.2. Consultation préalable de Lotissement de la Zone de Co-investissement
Le déploiement des infrastructures FTTH dans les Zones de Co-investissement se fera suivant une
logique de lotissement au sujet desquels l’Opérateur d’Immeuble invitera l’Opérateur à présenter toute
observation utile.
3 Il s’agit d’une prévision de Logements couverts et raccordables à la maille de la zone, conformément aux
dispositions de l’article 11 de la Décision Arcep n° 2015-0776.
CODE_OI Nom zone cofinancement Nombre de commune(s) 2016 2017 2018 2019 2020 2016 2017 2018 2019 2020
* raccordables, raccordables sur demande ou raccordables sur autorisation
Prévision prises "programmées" Prévision prises "raccordables" * Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 18
Dès lors, postérieurement à la procédure d’appel au Co-investissement précitée (cf article 6.2.1) et
préalablement à tout déploiement de PM extérieur(s) au sein de la Zone de Co-investissement,
l’Opérateur d’Immeuble consultera les Opérateurs et les collectivités territoriales sur son projet de
déploiement de PM extérieur(s) ainsi que sur le périmètre et la composition des Lots qui composent la
Zone de Co-investissement, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de la décision ARCEP
n° 2015-0776.
L’Opérateur d’Immeuble, après un délai d’au moins un mois calendaire, s’efforcera de prendre en
considération les observations et remarques de l’Opérateur et des collectivités territoriales
préalablement au déploiement.
La procédure de recueil des observations est matérialisée par l’envoi d’un Dossier de Lotissement de
Zone de Co-investissement aux opérateurs destinataires par courriel4 ; aux collectivités concernées par
lettre recommandée avec accusé de réception ; ou par tout autre moyen agréé par les Parties. Ce
dossier comporte les informations suivantes :
1°) Informations générales concernant la consultation préalable :
- code de l’opérateur d’immeuble l’Opérateur d’Immeuble
- liste des territoires concernés par la consultation
- identifiant de la consultation préalable
- date du lancement de la consultation préalable et date de fin de la consultation préalable
- nombre de logements ou locaux à usage professionnel concernés
2°) Informations concernant chaque point de mutualisation et chaque PRDM :
- code de l’opérateur d’immeuble l’Opérateur d’Immeuble
- identifiant unique et pérenne
- abscisse et ordonnée en coordonnées géographiques cartésiennes
- adresse ou localisation du PM
- nombre de logements ou locaux à usage professionnel situés dans la zone arrière du PM
- longueur maximale des lignes situées dans la zone arrière de PM
- le cas échéant, identifiant unique et pérenne du PRDM associé au PM
- le cas échéant, nombre de fibres déployées sur le lien PM-PRDM et ouvertes à la commercialisation
- le cas échéant, longueur du lien entre le PM et le PRDM en kilomètres.
3°) Informations concernant chaque commune concernée par la consultation préalable :
- code de l’opérateur d’immeuble l’Opérateur d’Immeuble
- identifiant de la consultation préalable
4°) Informations géographiques :
La consultation contient un fichier cartographique au format Shapefile reprenant les
contours des zones arrière des PM contenus dans le lot concerné.
6.3. Co-investissement ab initio
Dès lors que l’Opérateur choisit de s’engager avant la date de Lancement de Zone de Co-
investissement, conformément aux stipulations des présentes, dans le cadre de la procédure de
consultation ci-avant décrite, celui-ci acquiert la qualité de co-investisseur ab initio.
4 Notamment à l’attention des opérateurs commerciaux inscrits sur la liste prévue à l’article R9-2 du CPCE dans
les territoires concernés, ainsi qu’à l’attention des opérateurs d’immeuble inscrits sur la liste tenue à jour par l’ARCEP. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 19
A ce titre, il pourra bénéficier des conditions tarifaires applicables au Co-investissement ab initio pour
l’ensemble des lots de la Zone de Co-investissement concernée et il jouira d’un traitement préférentiel
dans l’attribution des emplacements d’hébergement au sein des PM.
6.4. Co-investissement a posteriori
Tout Acte d’Engagement de Co-investissement qui parvient à l’Opérateur d’Immeuble postérieurement
à la Date de Lancement de Zone sera considéré comme un engagement de co-investissement a
posteriori pour l’ensemble de la Zone de Co-investissement.
Toutefois, la qualification de cet Acte d’Engagement de Co-investissement a posteriori ne fait pas
obstacle à la reconnaissance à l’Opérateur – ne fut-ce que partiellement – de la qualité d’Opérateur co-
investisseur ab initio pour certains Lots de la Zone de Co-investissement c’est-à-dire concernant les PM
de ladite Zone de Co-investissement qui seront mis à disposition ultérieurement.
Pour apprécier la qualité du co-investisseur - ab initio ou a posteriori - et déterminer ainsi les conditions
tarifaires et d’hébergement applicables à chaque Lot, les Parties prennent en considération la date de
réception par l’Opérateur d’Immeuble de cet Acte d’Engagement de Co-investissement pour le
confronter avec les Dates de première mise à disposition des PM concernés.
Ainsi, les Parties conviennent expressément que lorsque l’Opérateur s’engage à co-investir sur la zone
considérée postérieurement à la Date de Lancement de Zone, celui-ci se verra appliquer :
- les conditions ab initio sur l’ensemble des Lots qui seront déployés sur la Zone de Co-
investissement dont la Date de Lancement de Lot est postérieure à la réception de l’Acte
d’Engagement de Co-investissement ;
- les conditions a posteriori sur l’ensemble des Lots qui seront déployés sur la Zone de Co-
investissement dont la Date de Lancement de Lot est antérieure à la réception de l’Acte
d’Engagement au Co-investissement.
Les conditions ab initio ou a posteriori s’entendent :
- des conditions tarifaires applicables spécifiquement à l’une et à l’autre des modalités de Co-
investissement, telles qu’elles figurent à l’Annexe 2 ;
- des modalités de prise en compte des types d’hébergement souhaités par l’Opérateur. En
particulier, il est expressément entendu entre les Parties que le co-investisseur a posteriori verra
ses demandes de type d’hébergement (équipements actifs ou passifs) satisfaites, dans la mesure
du possible et suivant les disponibilités. Le cas échéant, l’Opérateur demandeur a posteriori devra
supporter l’ensemble des coûts spécifiques à son hébergement.
6.5. Niveau d’engagement de Co-investissement
L’Opérateur dispose de la faculté d’adapter le niveau de son engagement de Co-investissement et,
corrélativement, le nombre de Lignes FTTH sur lesquelles il disposera d’un droit d’usage irrévocable
pendant toute la durée de l’engagement de Co-investissement.
Le niveau d’engagement de Co-investissement correspond à un taux exprimé en pourcentage multiple
de 5 ; chaque multiple de 5 correspond à une Tranche.
Il permet à l’Opérateur l’utilisation simultanée sur la Zone de Co-investissement d’un nombre maximum
de Lignes Actives (ci-après « nombre Maximum de Lignes Actives »), correspondant au niveau
d’engagement de Co-Investissement multiplié par le nombre total de Logements Raccordables, mesuré
en début de mois civil. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 20
En cas de dépassement de ce nombre, l’Opérateur ne pourra plus demander de mise à disposition de
nouvelles Lignes Actives dans le cadre et aux conditions du cofinancement, et ce pour l’ensemble de la
Zone de Co-investissement concernée.
Pendant toute la durée de l’engagement de Co-investissement tel que spécifié à l’article 6.1 du présent
Contrat, l’Opérateur aura la possibilité :
- Soit de décider de ne pas modifier son taux de cofinancement, les Lignes FTTH Actives accordées à l’Opérateur dépassant le nombre Maximum de Lignes FTTH seront automatiquement facturées au tarif de l’accès en location à la Ligne FTTH ;
- Soit d’augmenter son niveau d’engagement par la souscription de Tranches supplémentaires. Il fera connaître ce nouveau niveau d’engagement en faisant parvenir un nouvel Acte d’Engagement5 de Co-investissement à l’Opérateur d’Immeuble.
Le calcul du Nombre Maximum de Lignes Actives et du nombre de Lignes Actives accordées à
l’Opérateur est réalisé mensuellement. L’Opérateur d’Immeuble facture à l’Opérateur pour chaque Ligne
FTTH excédent le Nombre Maximum de Lignes Actives, le prix de l’abonnement d’une Ligne FTTH pour
le mois donné au tarif de l’accès en location.
De convention expresse entre les Parties, chaque Tranche est souscrite irrévocablement par
l’Opérateur, pour la durée ferme précisée à l’article 6.1.
L’engagement de Co-investissement de l’Opérateur ne fait pas obstacle à ce que celui-ci demande
également à bénéficier de l’offre d’accès à la Ligne, en location.
L’Opérateur qui bénéficie de l’offre d’accès à la Ligne, en location peut demander à ce que ces Lignes
soient migrées vers un accès dans le cadre du Co-investissement. Dans ce cas l’opérateur devra, s’il
ne l’a pas fait préalablement, faire parvenir à l’Opérateur d’Immeuble l’Acte d’Engagement au Co-
investissement à hauteur des Tranches nécessaires à la migration ou bien augmenter le nombre de
Tranches souscrites pour accueillir les lignes à migrer. Cette migration entraînera la résiliation totale ou
partielle de l’offre d’accès à la Ligne en location, sans rupture du service et ouvrira droit pour l’Opérateur
d’Immeuble à la perception de frais de migration conformément à l’Annexe 2.
Par dérogation au troisième alinéa du présent article, en-deçà d’un volume de Logements Raccordables
correspondant à 30% des Logements Couverts de la Zone de Co-Investissement, le nombre maximum
de Lignes Actives utilisables simultanément par l’Opérateur sur la Zone de Co-investissement par
l’Opérateur est égal à l’engagement de cofinancement multiplié par l’équivalent de 30% de Logements
Couverts de la Zone de Co-Investissement.
6.6. Droit d’usage concédé sur les Lignes
Principe général
En contrepartie de son engagement de Co-investissement, l’Opérateur d’Immeuble concède à
l’Opérateur un droit irrévocable d’usage des Lignes FTTH déployées au sein de la Zone de Co-
investissement concernée, à due proportion des Tranches souscrites par l’Opérateur, conformément
aux dispositions de l’article 6.5.
Le droit d’usage sur la Ligne est expressément stipulé entre les Parties comme étant non exclusif, et ce
pour permettre aux Opérateurs Commerciaux successifs, en cas de souhait d’un Client Final de changer
5 un formulaire spécifique figure en Annexe 1. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 21
d’Opérateur Commercial, de proposer leurs propres services de communications électroniques à très
haut débit sur la même Ligne FTTH.
Portée du droit d’usage concédé
Il est expressément entendu par les Parties que le droit d’usage concédé irrévocablement n’octroie à
l’Opérateur que l'usage des Lignes FTTH concernées et que, ni le Contrat et ses Annexes, ni les
commandes réalisées au titre du présent Contrat n'opèrent de démembrement de la propriété des
Lignes FTTH au bénéfice de l’Opérateur, ni ne confèrent à l’Opérateur un quelconque titre de propriété
sur tout ou parties des Lignes FTTH à quelque titre que ce soit. La pleine propriété de chacune des
Lignes FTTH objet du présent Contrat appartient, dans les conditions précisées par la Convention de
Délégation de service public, au Délégant ou la Collectivité, en ce compris les infrastructures d’accueil
et Câblage Client Final constituant le Raccordement du Local FTTH.
Toutefois, et à compter du moment où le droit est ainsi concédé par l’Opérateur d’Immeuble à
l’Opérateur, celui-ci assumera irrévocablement, sauf s’il est démontré une faute à l’encontre de
l’Opérateur d’Immeuble, les risques de pertes liées habituellement à la propriété de la chose ainsi que
les risques d’usure, d'obsolescence, de dommage, de détérioration, de dévoiement, d'indisponibilité
causée par un tiers ainsi que tous les risques liés à l'intérêt général, afférents aux Lignes FTTH, et ce,
à due proportion de son niveau d’engagement, pour l’ensemble des Lignes FTTH ayant été déployées
sur la Zone de Co-investissement.
Les effets liés à ce transfert des risques seront traités entre les Parties dans le cadre des Travaux
Exceptionnels.
En outre, toute obsolescence des Lignes FTTH (au sens d’un changement de spécification majeure
et/ou de technologie entraînant une perte d’usage de la fibre), ou tout évènement tel que la fin anticipée
de la Convention Immeuble, destruction de l’immeuble ou cas de force majeure, seront considérés
comme un risque ainsi transféré et n’ouvriront pas de droits à une quelconque indemnisation par
l’Opérateur d’Immeuble. Ils mettront fin aux droits d’usage ainsi concédés de plein droit, sauf décision
de l’Opérateur d’Immeuble de mettre en œuvre des Travaux Exceptionnels.
Les contreparties financières versées à l’Opérateur d’Immeuble en rémunération des droits d’usage
irrévocables ainsi concédés sont définitivement acquises à l’Opérateur d’Immeuble et ne pourront
donner lieu à restitution partielle ou globale pour quelque cause que ce soit ou survenance d’évènement
d’aucune sorte.
A compter de l’octroi du droit d’usage sur les Lignes FTTH et sous réserve d’avoir pour chaque Ligne
payé les Frais d’Accès au Service relatifs au Câblage Client Final, l’Opérateur aura librement le droit de
les exploiter, les utiliser, les louer, ou octroyer un droit d’usage sur ces dernières conformément aux
termes du présent Contrat et des commandes afférentes sous réserve du règlement préalable des
sommes dues au titre des factures dont il est redevable.
L’Opérateur s'engage, pour lui-même et pour ses ayants-droits quels qu’ils soient, à faire un usage des
Lignes FTTH sur lesquelles il dispose d’un droit d’usage irrévocable qui doit être conforme à leur
destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation des Lignes FTTH déployées, ni porter
atteinte à l'intimité de toute communication acheminée par ces Lignes ou provoquer des perturbations,
ou des dommages pour les employés, les affiliés au sens de l’article L233-3 du Code de commerce ou
les sociétés liées à l’Opérateur d’Immeuble ou tout autre utilisateur, propriétaire ou occupant des Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 22
immeubles sur lesquels sont déployées les infrastructures FTTH, ou vis-à-vis de l’ensemble des
Opérateurs Commerciaux des Lignes FTTH.
En particulier, l’Opérateur veillera pour lui-même et ses ayants droits à mettre en œuvre des
équipements conformes aux réglementations et normes en vigueur.
L’Opérateur supportera seul la charge financière, les responsabilités et les risques associés de tout
équipement ou appareil installé par ses soins en amont du PM ou du Raccordement au PRDM le cas
échéant et en aval du PTO.
Durée du droit d’usage concédé
L’Opérateur ayant participé au Co-investissement ab initio des Lignes FTTH déployées dans la Zone
de Co-investissement bénéficie du droit d’usage irrévocable cité ci-avant pour une première durée de
20 (vingt) ans à compter de la date du premier avis de mise à disposition (ou CR MAD PM) de chaque
Point de Mutualisation sur la Zone de Co-investissement considérée.
Dans l’hypothèse où l’Opérateur viendrait à s’engager au titre du Co-investissement postérieurement à
cette date, la durée des droits d’usage irrévocables correspondra au temps restant à courir entre la date
de signature effective de l’Acte d’Engagement et l’échéance précitée de 20 (vingt) ans. Cette disposition
est expressément prévue pour que l’ensemble des droits d’usage octroyés aux Opérateurs
Commerciaux sur les Lignes FTTH arrive à échéance en même temps.
A l’issue de cette première durée de 20 (vingt) ans, les droits d’usage irrévocables seront tacitement
renouvelés pour une nouvelle période de 20 (vingt) ans en contrepartie du versement par l’Opérateur
d’un euro symbolique par Ligne FTTH.
Néanmoins, si l’opérateur s’est engagé à cofinancer postérieurement à la période correspondant à
l’atteinte d’un coefficient ex post inférieur à 1 (un) tel que figurant à l’Annexe 2, alors, la contrepartie du
renouvellement sera majorée du montant stipulé en Annexe 2.
A l’échéance normale ou anticipée (résiliation) de la Convention de Délégation de service public dont
est titulaire l’Opérateur d’Immeuble, la Collectivité, et/ou le nouvel Opérateur d’Immeuble délégataire
que la Collectivité aura désigné, assurera à l’Opérateur Commercial co-investisseur, l’Opérateur
d’Immeuble la continuité des droits d’usage et des conditions essentielles d’accès associés à ces droits.
Cette continuité se traduira par :
- une substitution de plein droit et sans formalité de l’Opérateur d’Immeuble par la Collectivité ou
le nouvel Opérateur d’Immeuble dans les droits et obligations découlant du présent Contrat ;
- Et l’établissement par la Collectivité ou le nouvel Opérateur d’Immeuble désigné par celle-ci,
avec l’Opérateur d’un nouveau contrat d’accès dans des conditions n’apportant pas de
modification substantielle au présent Contrat, ainsi que l’organisation de la reprise des
commandes en cours auprès de l’Opérateur d’Immeuble.
A ce titre, la Collectivité ou le nouvel Opérateur d’Immeuble désigné par elle, communiquera à
l’Opérateur ledit contrat dans un délai maximum de trois (3) mois suivant l’expiration de la
Convention de Délégation de service public. Dans l’intervalle, jusqu’à la signature de ce
nouveau contrat d’accès par l’Opérateur Commercial, et au plus tard jusqu’à l’expiration d’une
période de six (6) mois suivant la transmission de ce nouveau contrat, l’Opérateur continuera
d’accéder au Réseau FTTH dans les mêmes conditions que celles stipulées dans le présent Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 23
Contrat, selon les stipulations en vigueur au jour de l’expiration de la Délégation de Service
Public confiée à l’Opérateur d’Immeuble.
Le transfert au nouvel Opérateur d’Immeuble des lignes FTTH cofinancées par l’Opérateur Commercial,
et des obligations associées, ne pourra donner lieu ni à une évolution des conditions financières autre
que celle prévue au Contrat, ni au paiement par l’Opérateur à la Collectivité ou au nouvel Opérateur
d’Immeuble désigné par elle, d’une quelconque autre somme que celles dues en application du Contrat,
ni d‘une manière générale à une modification ou un bouleversement de l’équilibre général des droits et
obligations des parties au Contrat.
En outre, en cas de cession par l’Opérateur d’Immeuble de tout ou partie des infrastructures composant
les Lignes FTTH, et s’il y a lieu, l’Opérateur d’Immeuble s'engage expressément à imposer au
cessionnaire une clause au terme de laquelle celui-ci garantit à l’Opérateur Commercial la continuité
des droits d’usage et des conditions essentielles d’accès associés à ces droits, et ce en maintenant les
conditions techniques, juridiques et financières d’accès aux Lignes FTTH, octroyées aux Opérateurs
Commerciaux présents sur la Zone de Co-investissement considérée, pour la durée restant à courir
pour la première période de 20 ans et son premier renouvellement.
Si l’Opérateur d’Immeuble est contrainte de procéder au démontage des Lignes FTTH à l’intérieur d’un
Immeuble FTTH, l'ensemble des Opérateurs Co-Investisseurs, dont l’Opérateur d’Immeuble,
supporteront une quote-part des charges de l'opération selon des modalités équitables de partage à
due proportion du nombre de tranches souscrites par l’Opérateur.
Modalité d’octroi du droit d’usage
Postérieurement à la réception de l’Acte d’Engagement de Co-investissement, l’Opérateur d’Immeuble
tiendra informé l’Opérateur de la mise à disposition des éléments constitutifs du réseau. Elle fera
parvenir notamment à celui-ci :
- des avis de mise à disposition de Logements Raccordables emportant mise à disposition du
PBO concerné ;
- des avis de mise à disposition des Logements Couverts emportant mise à disposition des PM
concernés ;
- des avis de mise à disposition des Raccordements au PRDM.
Lorsque l’Opérateur est Co-investisseur a posteriori, l’Opérateur d’Immeuble lui fera en outre connaître
la première date de mise à disposition des objets ci-dessus correspondant à leur première mise en
service dans le Réseau. Elle permettra de calculer le coefficient de majoration a posteriori permettant
de déterminer les tarifs applicables.
6.7. Travaux Exceptionnels
Lors de la survenance d’évènements affectant directement ou indirectement la capacité des Lignes
FTTH à exploiter les services de communications électroniques en vue desquels ces Lignes FTTH ont
été déployées ne résultant pas d’une faute de l’Opérateur d’Immeuble dans le cadre de l’exécution des
présentes, l’Opérateur d’Immeuble pourra décider de procéder à un ensemble de travaux et prestations
qui pourront aller jusqu’au remplacement complet des infrastructures FTTH.
Au titre des évènements d’ores et déjà envisagés, et dont la liste ci-après ne constitue qu’une illustration
ayant un caractère non limitatif, les Parties s’accordent sur les évènements suivants :
- la détérioration des fibres optiques, que celle-ci résulte d’un processus étendu dans le temps
(opacification) ou soudain (incendie, inondation) ; Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 24
- la destruction partielle ou totale de Ligne(s) FTTH causée par un acte de malveillance ;
- les dévoiements affectant le tracé de la Ligne FTTH ; ce compris les enfouissements de réseau ;
- la nécessité de mise en conformité des Câblages FTTH avec de nouvelles normes obligatoires
en vigueur ;
- l’obsolescence des infrastructures FTTH ou la nécessité de mettre celles-ci en conformité avec
de nouvelles contraintes réglementaires.
L’Opérateur d’Immeuble décide seule de l’opportunité de procéder à la mise en œuvre de Travaux
Exceptionnels ou non. Lorsqu’elle choisit d’intervenir et réaliser les diligences qu’elle estime nécessaire,
elle en informera l’Opérateur et lui fera parvenir un devis sous un mois.
Une fois les travaux réalisés, l’Opérateur d’Immeuble notifiera la fin de ceux-ci à l’Opérateur et lui fera
parvenir une facture du montant correspondant à sa quote-part dans le Co-investissement, le cas
échéant réduite à due proportion des sommes perçues par l’Opérateur d’Immeuble au titre de la
survenance de l’évènement (assurance, condamnation…), calculée selon son niveau d’engagement.
L’Opérateur est engagé à régler le montant des travaux correspondant à sa quote-part dans le Co-
investissement à l’exception du cas dans lequel son engagement de Co-investissement est
préalablement résilié selon les modalités définies à l’article 26.2 du présent Contrat. Dans ce cas, la
résiliation ne pourra s’appliquer que sur le périmètre correspondant au devis précité, et dans la limite
du nombre de PM impactés par ces Travaux Exceptionnels.
Dans l’hypothèse où l’Opérateur d’Immeuble perçoit par la suite une indemnité au titre de ses
assurances ou par des tiers concernés, l’Opérateur d’Immeuble s’engage à régulariser le montant
initialement facturé à l’Opérateur par l’émission d’un avoir à due proportion.
Il est expressément convenu entre les Parties que les délais nécessaires à la réalisation des Travaux
Exceptionnels n’ouvriront pas droit à une extension correspondante de la durée du droit d’usage sur la
ou les Lignes FTTH concernées.
Conformément, d’une part, aux principes applicables au droit d’usage irrévocable tels que décrits à
l’article 6.6, et d’autre part, aux principes du Co-investissement, lorsqu’une mise en œuvre des Travaux
Exceptionnels ne concerne qu’une partie des Lignes FTTH, la répartition des coûts liés à ladite mise en
œuvre sera effectuée auprès de l’ensemble des Opérateurs co-investisseurs.
6.8. Principes tarifaires
Le tarif appliqué sur une Zone de Co-investissement est, au moment de la Date de Lancement de Zone
de Co-investissement, celui indiqué à l’Annexe 2 en vigueur et correspondant au type tarifaire de la
Zone de Co-investissement. Il pourra être réévalué dans les conditions de l’article 17.3.
Les tarifs appliqués sur une Zone de Co-investissement, pour une ligne FTTH livrée au NRO ou au PM
ou encore d’une liaison NRO-PTO sont différents.
La tarification porte notamment sur le Point de Mutualisation (Hébergement et modules d’hébergement),
sur le Raccordement au PRDM, le nombre de Logements Couverts, le nombre de Logements
Raccordables et le nombre de Lignes Actives.
Pour chaque Tranche de Co-investissement ou Raccordement au PRDM ou espace d’hébergement,
elle dépend d’un coefficient de majoration a posteriori déterminé par la durée qui s’écoule entre la date
de réception de l’Acte d’Engagement de Co-investissement de l’Opérateur sur la zone et la date de
première mise en service de l’objet considéré. On entend par objet l’un quelconque des éléments de
réseaux dont la mise à disposition donne lieu à une facturation. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 25
Si la première date est antérieure à la seconde, le coefficient vaut un.
Les tarifs et le coefficient de majoration a posteriori retenus seront ceux de l’Annexe 2 en vigueur à la
date de mise à disposition des objets concernés.
Dans chaque cas, des frais d’accès au service et le cas échéant une redevance mensuelle s’appliquent.
Les frais d’accès au service sont facturés dans le mois civil qui suit la mise à disposition des objets.
La redevance mensuelle est facturée, terme à échoir, en début de mois civil avec comme assiette le
nombre de ressources dont l’Opérateur bénéficie au dernier jour du mois précédent.
6.8.1. Tarification relative au Point de Mutualisation
- Frais d’accès au service d’hébergement au PM
Ils dépendent de la nature de l’hébergement (actif ou passif) fourni par l’Opérateur d’Immeuble, de la
taille du Point de Mutualisation et du coefficient de majoration a posteriori.
Les frais d’accès sont inclus pour l’hébergement passif dans le cadre d’un cofinancement ab initio. En
cas de cofinancement a posteriori, les frais d’accès sont inclus sous réserve que les infrastructures ne
nécessitent pas d’adaptations spécifiques qui seraient dans ce cas refacturées à l’Opérateur.
- Frais d’accès au service d’hébergement pour chaque module d’hébergement
Le module d’hébergement est relatif à l’espace utilisé par l’Opérateur pour installer des têtes optiques
permettant le brassage entre les Lignes FTTH et son réseau. A l’exception de l’espace alloué en
conformité avec les STAS pour les équipements actifs, les modules sont les seuls lieux dans le PM qui
permettent l’accueil d’équipements de l’Opérateur. Leurs frais de mise en service dépendent du nombre
de modules d’hébergement commandés par l’Opérateur, de la taille du Point de Mutualisation et du
coefficient de majoration a posteriori.
- Frais d’accès au service de Raccordement au PRDM
Ces frais se décomposent en deux parties :
- l’une concernant la mise à disposition de fibres entre le PM et le PRDM qui dépend du nombre
de liens commandés entre chaque PM et le PRDM, de la longueur de chacun, ainsi que du
coefficient de majoration a posteriori ;
- l’autre le cas échéant dans le cas d’une Collecte des PM au NRO sans hébergement
d’équipement et concernant le tirage par l’Opérateur d’Immeuble du Câble Opérateur de
Raccordement au NRO et la mise à disposition d’une position sur une ferme optique de
l’Opérateur d’Immeuble pour la tête de câble de l’Opérateur ;
- Redevance mensuelle relative au Raccordement au PRDM
Cette redevance se décompose en deux parties :
- l’une concernant le nombre de fibres entre le PM et le PRDM et la longueur de celles-ci ;
- l’autre le cas échéant dans le cas d’une Collecte des PM au NRO sans hébergement
d’équipement et relative à la tête de câble commandée par l’Opérateur. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 26
6.8.2. Tarification relative aux Logements Couverts
Chaque PM mis à disposition de l’Opérateur correspond à un ensemble de Logements Couverts
compris dans la zone arrière du PM ; il fait l’objet d’une notification de mise à disposition de Locaux
Couverts. Dès réception, l’Opérateur est redevable à l’Opérateur d’Immeuble d’une tarification forfaitaire
dépendant du nombre de Logements Couverts desservis par le PM, du nombre de Tranches souscrites,
chacune emportant 5% du tarif unitaire, du tarif unitaire des Logements Couverts et du coefficient de
majoration a posteriori. Elle est facturée dans le mois civil qui suit celui de la mise à disposition de l’objet
à l’Opérateur.
6.8.3. Tarification relative aux Logements Raccordables
Chaque PBO mis à disposition de l’Opérateur correspond à un ensemble de Logements Raccordables
compris dans la zone arrière du PB ; il fait l’objet d’une notification de mise à disposition de Logements
Raccordables. Dès réception, l’Opérateur est alors redevable à l’Opérateur d’Immeuble d’une
tarification forfaitaire dépendant du nombre de Logements Raccordables desservis par le PB, du
nombre de Tranches souscrites chacune emportant 5% du tarif unitaire, du tarif unitaire des Logements
Raccordables et du coefficient de majoration a posteriori. Elle est facturée dans le mois civil qui suit
celui de la mise à disposition de l’objet à l’Opérateur.
6.8.4. Tarification relative aux Lignes Actives
L’Opérateur commande à l’Opérateur d’Immeuble la mise à disposition d’une Ligne ayant fait l’objet
d’un avis de mise à disposition de Logement Raccordable et d’un avis de mise à disposition de
Logement Couvert. Elle n’est possible que dans le cadre prévu à l’article 6.5 et entraine la facturation
de frais d’accès au service précisés à l’Annexe 2. Par ailleurs, chaque Ligne Active donne lieu à une
facturation mensuelle dont les principes généraux sont exposés à l’article 6.8. La tarification relative aux
Lignes Actives évolue selon les mises à jour de l’Annexe 2 ; dans le cadre du plafond mentionné dans
ladite annexe.
7. MODALITES D’ACCES A LA LIGNE FTTH EN LOCATION
7.1. Description de la prestation
Au titre de son offre d’accès passif à la Ligne, l’Opérateur d’Immeuble met à disposition de l’Opérateur
des Lignes FTTH, afin que celui-ci opère un service de communications électroniques à très haut débit
à destination de ses Clients Finals.
La prestation d’accès à la Ligne FTTH s’entend uniquement de la mise à disposition des équipements
passifs qui la composent. La livraison de la ligne FTTH en location peut se faire au PM ou bien au NRO
selon le service souscrit et comprendre, à la demande de l’Opérateur, la mise disposition du lien PBO-
PTO en location également au titre de la redevance mensuelle par Ligne Affectée.
7.2. Modalités opérationnelles
La commande de Lignes FTTH sera réalisée par l’Opérateur PM par PM et implique que l’Opérateur
dispose concomitamment à la livraison de chaque Ligne FTTH d’un emplacement pour héberger ses
équipements au sein du PM concerné.
La mise à disposition des Lignes est réalisée pour une durée indéterminée. Il pourra donc y être mis fin
par le seul Opérateur à tout moment, par tout moyen d’échange informatique agréé par les Parties ; en
ce cas l’Opérateur ne sera facturé d’aucun frais de résiliation. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 27
Les Parties conviennent toutefois expressément qu’il sera mis fin à la mise à disposition,
automatiquement et sans formalité :
- lors de la survenance d’un évènement telle que la destruction partielle ou totale de la Ligne
FTTH ;
- lors de la survenance du terme quel qu’il soit de l’accord ou de la convention en vertu duquel
un élément de la Ligne FTTH est autorisé à être déployé ;
- lorsque le Client Final changera d’Opérateur FTTH sur une Ligne FTTH considérée.
7.3. Caractéristiques de la mise à disposition
La mise à disposition par l’Opérateur d’Immeuble de la Ligne FTTH au bénéfice de l’Opérateur est
réalisée dans le cadre d’une location. Le droit de jouissance qui en découle pour l’Opérateur est en
conséquence subordonné au respect des principes suivants :
Il est expressément entendu entre les Parties que la mise à disposition de la Ligne FTTH par l’Opérateur
d’Immeuble au bénéfice de l’Opérateur est réalisée sous condition que celle-ci soit utilisée directement
ou indirectement, par l’Opérateur ou l’un de ses ayants droits, pour fournir un service de
communications électroniques au Client Final dans le cadre d’une offre de détail.
L’Opérateur s'engage, pour lui-même et pour ses ayants droits quels qu’ils soient, à faire un usage des
Lignes FTTH sur lesquelles il dispose d’un droit de jouissance qui doit être conforme à leur destination,
de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation des Lignes FTTH déployées, ni porter atteinte à
l'intimité de toute communication acheminée par ces Lignes ou provoquer des perturbations, ou des
dommages pour les employés, les affiliés au sens de l’article L233-3 du Code de commerce ou les
sociétés liées à l’Opérateur d’Immeuble ou tout autre utilisateur, propriétaire des immeubles sur lesquels
sont déployées les infrastructures FTTH, ou vis-à-vis de l’ensemble des Opérateurs Commerciaux des
Lignes FTTH.
En particulier, l’Opérateur veillera pour lui-même et ses ayants droits à mettre en œuvre des
équipements conformes aux réglementations et normes en vigueur.
L’Opérateur supportera seul la charge financière, les responsabilités et les risques associés de tout
équipement ou appareil installé par ses soins en amont du PM et en aval du PTO.
L’Opérateur est autorisé à sous-louer la Ligne FTTH et s’assurera que son ayant droit respecte les
principes ci-avant énoncés.
De convention expresse entre les Parties, celles-ci reconnaissent que l’obligation d’entretien et de
jouissance paisible de la Ligne FTTH incombant à l’Opérateur d’Immeuble au titre de l’article 1719 du
Code civil seront réputées respectées en totalité par l’Opérateur d’Immeuble dès lors que celle-ci réalise
de façon conforme ses prestations de maintenance des Lignes FTTH, telles que décrites à l’article 13
du présent Contrat.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1720 du Code civil, les Parties s’accordent pour
reconnaître que l’Opérateur d’Immeuble aura procédé à une délivrance conforme de la Ligne FTTH,
quand bien même le Câblage Client Final serait détérioré ou détruit.
L’Opérateur d’Immeuble ne sera pas tenue de procéder à la reconstruction de la Ligne FTTH en cas de
destruction partielle ou totale de celle-ci. L’Opérateur d’Immeuble pourra cependant choisir d’y procéder,
à son unique convenance. Il en ira de même pour toutes réparations qui entraîneraient un coût excessif.
L’Opérateur d’Immeuble s’efforcera de renseigner et mettre à jour dans les meilleurs délais son
référentiel OI. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 28
7.4. Principes tarifaires
L’Opérateur sera redevable, par Ligne en location, de la redevance récurrente mensuelle prévue à
l’Annexe 2 en vigueur pour le mois considéré, calculées sur la base du nombre de Lignes Actives
utilisées au dernier jour du mois précédant l’émission de la facture. Il sera en outre redevable des frais
d’accès au service mentionnés à l’Annexe 2 en vigueur pour le mois considéré. Elle pourra être
réévaluée dans les conditions de l’article 17.3.
Le tarif est différent selon qu’il s’agit d’une offre d’accès à la ligne FTTH livrée au PM ou au NRO ou
qu’il s’agit d’une offre d’accès à la ligne FTTH complétée jusqu’à la PTO. La facturation est émise
mensuellement à terme à échoir.
7.5. Modalités de la mise à disposition
Ces modalités sont précisées au sein de l’Annexe 10 sur le Flux d’échanges SI.
8. HEBERGEMENT AUX PM
8.1. Description de la prestation
Afin de permettre l’accès aux Lignes FTTH, l’Opérateur d’Immeuble propose une prestation accessoire
d’accès aux PM qu’il déploie sur la Zone de Co-investissement. Cette prestation consiste, à titre
principal, en la mise à disposition d’espace au sein d’un PM, afin que l’Opérateur puisse héberger ses
équipements actifs ou passifs, ses jarretières et ses câbles, suivant les conditions et modalités ci-après
exposées.
Les Parties conviennent expressément que la mise à disposition dudit hébergement constitue une
prestation de service et qu’à ce titre, celle-ci ne peut ni directement ni indirectement être constitutive
d’un bail. Dès lors, les Parties reconnaissent expressément que le Décret n° 53-960 du 30 septembre
1953 n’est donc pas applicable et qu’il ne peut par conséquent y être fait référence, de quelque manière
que ce soit.
Dans le cadre d’un hébergement d’Equipements actifs, il sera mis à disposition de l’Opérateur un
espace spécifique venant recevoir les installations électriques, l’adduction de cet espace par le réseau
électrique étant à la charge de l’Opérateur, conformément aux STAS du service qui figurent à l’Annexe
3. Il reviendra en outre à l’Opérateur de régler ses consommations d’électricité.
Il appartient à l’Opérateur :
- de procéder à l’installation de ses équipements, conformément aux STAS précisées à l’Annexe
3 et de manière à ce que cette installation n’occasionne aucune non-conformité, telles que
celles détaillées à l’Annexe 14 « Reprise des malfaçons » des présentes,
- de mettre en œuvre tous les principes qui lui semblent nécessaires, en conformité avec les
conditions et modalités du présent Contrat, pour procéder à l’exploitation desdits équipements,
- d’assurer la maintenance des équipements ainsi hébergés.
8.2. Hébergement d’équipements actifs ou passifs
Conformément à la réglementation applicable à la date de signature du présent Contrat, l’Opérateur
d’Immeuble s’engage à proposer à l’Opérateur a minima un hébergement pour équipements passifs au
sein de ses PM, sauf circonstances particulières. Les Parties reconnaissent toutefois, que compte tenu
des particularités liées à l’existence cumulée d’une offre d’accès au Co-investissement ab initio, d’une
offre d’accès au co-investissement a posteriori et d’une offre d’accès à la Ligne FTTH en location, elles
s’accordent sur les règles d’octroi de l’emplacement suivantes : Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 29
L’Acte d’Engagement au co-investissement vaut commande ferme et définitive de l’ensemble des PM
de la Zone de co-investissement considérée avec mise à disposition d’emplacements dans les PM
conformément aux STAS.
Dès lors qu’il est reçu avant la Date de Lancement de Zone, l’Opérateur d’Immeuble prendra en compte
prioritairement les demandes de l’Opérateur co-investisseur ab initio et lui offrira suivant sa demande et
au fur et à mesure des déploiements des PM, un hébergement pour ses équipements que ceux-ci soient
actifs ou passifs, dans la limite des conditions de spécification de l’emplacement (actif ou passif) décrite
dans les STAS.
S’agissant d’un Acte d’Engagement de Co-investissement reçu après la Date de Lancement de Zone,
les règles d’attribution sont les suivantes :
- Pour les lots sur lesquels ledit Opérateur est co-investisseur a posteriori : l’Opérateur
d’Immeuble s’efforcera de faire droit à ses demandes d’hébergement d’équipements actifs. A
minima, et sauf circonstances particulières, un emplacement pour équipement passif sera
proposé.
- Pour les lots, pour lesquels ledit Opérateur est co-investisseur ab initio : ledit Opérateur sera
dans la même situation que celle décrite au troisième alinéa du présent article.
Concernant les demandes d’accès au PM émanant d’opérateur ayant commandé des accès passifs à
la Ligne FTTH en location, l’Opérateur d’Immeuble mettra à disposition de ceux-ci un emplacement pour
équipements passifs, sous réserve de disponibilités.
En cas de pénurie d’emplacements au sein d’un PM considéré, l’Opérateur d’Immeuble pourra de plein
droit et sans indemnité résilier l’accès au PM de l’Opérateur disposant d’un accès passif à la Ligne
FTTH en location, dès lors que celui-ci ne dispose d’aucune Ligne FTTH en activité sur la Zone Arrière
du PM considéré.
L’Opérateur devra alors libérer l’emplacement dans les 30 jours ouvrés suivant réception de la
notification de résiliation.
Les demandes d’emplacements supplémentaires seront traitées au cas par cas entre les Parties.
8.3. Installation des équipements et Accès aux sites
L’Opérateur installe ses équipements dans l’emplacement, à ses propres frais et risques, de façon à ce
que l’Opérateur d’Immeuble ne soit jamais inquiété à cet égard, dans le respect notamment des lois et
règles applicables aux équipements de télécommunications ainsi que des STAS. L’Opérateur
d’Immeuble n'est en aucun cas responsable des frais et risques afférents aux équipements, de leur
réparation, de leur configuration ou de leur réglage dans l’emplacement, ni de leur exploitation.
Par conséquent, l’Opérateur prendra à sa charge toutes les réparations nécessaires en cas de
dommage occasionné à ou par ses équipements et s’engage à prévenir tout risque d’accident ou
d’incident susceptible d’affecter le site et à mettre en œuvre les procédures utiles ou nécessaires pour
assurer la sécurité et le bon fonctionnement des équipements.
L’activité de l’Opérateur ne doit causer aucune perturbation, et notamment aucune interférence
électromagnétique, entre ses équipements et ceux d’un tiers.
Lesdits équipements doivent être conformes à toutes les normes nationales ou européennes, et en
particulier à toutes les normes portant sur la compatibilité électromagnétique. L’Opérateur devra Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 30
respecter la directive 89/336 sur les interférences électromagnétiques et être conforme à la norme ETSI
300-386-1 et à la classe B selon la norme EN 55022.
En cas de perturbation causée par l’Opérateur à un autre occupant du site, l’Opérateur devra y mettre
fin dès qu’il en aura connaissance et indemnisera l’Opérateur d’Immeuble de toute conséquence liée à
un quelconque dommage, préjudice ou interférence causé aux personnes ou aux biens des occupants
du site, dans la limite des dispositions de l’article 23.2 l’Opérateur d’Immeuble s’engage à appliquer la
présente stipulation aux autres occupants du site.
L’Opérateur hébergeant des équipements actifs mettra à ses frais en place un système de ventilation
s’il s’avérait nécessaire.
L’Opérateur s’engage à ne connecter aux alimentations que des équipements nécessaires à la
continuité de son service.
Les équipements devront être déplacés à la demande de l’Opérateur d’Immeuble qui s’engage, le cas
échéant et dans la mesure du possible, à fournir à l’Opérateur une solution de substitution6 équivalente
à celle décrite à l’article 8.1 des présentes.
Nonobstant les autres recours de l’Opérateur d’Immeuble envers l’Opérateur au titre du présent Contrat,
l’Opérateur d’Immeuble a, de convention expresse entre les Parties, un droit de rétention des
équipements, quel que soit leur type, à compter de la date d’entrée en vigueur de chaque commande,
et jusqu'au parfait paiement par l’Opérateur à l’Opérateur d’Immeuble de toutes les sommes restant
dues à cette dernière par l’Opérateur, au titre du Contrat, augmentées des intérêts qui s'y ajouteraient.
Seules les personnes autorisées missionnées par l’Opérateur pourront accéder au site, dans les
conditions imposées le cas échéant par le règlement intérieur, le plan de prévention des risques et/ou
les STAS.
L’Opérateur assumera l’entière responsabilité pour les personnes qu’il fait pénétrer dans le site, y
compris pour leurs actions et les conséquences de leurs actions pendant leur présence sur le site.
L’Opérateur devra utiliser les installations conformément à l’usage pour lesquelles elles sont destinées
et conformément aux procédures d’exploitation correspondantes décrites au sein des STAS.
L’Opérateur s’engage à respecter toutes les règles et réglementations, notamment la réglementation
relative au bruit, au code du travail et les réglementations nationales et européennes obligatoires en
matière de sécurité, et veiller à ce que les personnes autorisées respectent ces règles et
réglementations.
Il devra également suivre les instructions concernant chaque site ainsi que le règlement intérieur, s’il y
a lieu.
L’Opérateur devra prévenir l’Opérateur d’Immeuble sans délai et par tous moyens (message
électronique, rubrique dommages réseau site web ou lettre recommandée avec accusé de réception),
et le confirmer dans les quarante-huit (48) heures suivant le moment où l’Opérateur en aura eu
6 A cet égard, l’Opérateur d’Immeuble tiendra le plus grand compte du protocole et/ou du mode opératoire validé dans le cadre
du groupe de travail « Vie du réseau » animé par l’ARCEP avec la collaboration des opérateurs membres du groupe Interop’Fibre. Le processus de déplacement de PM aura donc vocation à être précisé ultérieurement, notamment via la mise à jour de l’Annexe 10. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 31
connaissance, de tout sinistre ou dommage survenu dans l’emplacement ou dans le site, sous peine de
demeurer personnellement responsable des dégâts dont le montant n’aurait pu, par suite de l’omission
ou du retard de cette déclaration, être utilement déclaré et/ou réclamé par l’Opérateur d’Immeuble aux
assureurs.
8.4. Principes tarifaires
La tarification applicable pour les Opérateurs Co-Investisseurs est mentionnée à l’article 6, en ce
compris les stipulations relatives au co-investissement a posteriori (cf. article 6.4), ainsi qu’en Annexe
2 du présent Contrat. Les frais d’accès pour l’hébergement passif sont inclus dans la tarification du
cofinancement relative aux Logements Raccordables dans le cadre d’un cofinancement ab initio. En
cas de cofinancement a posteriori, les frais d’accès sont inclus sous réserve que les infrastructures ne
nécessitent pas d’adaptations spécifiques qui seraient dans ce cas refacturées à l’opérateur.
La tarification applicable en cas d’accès passif à la ligne, en location est identique à celle décrite ci-
dessus en appliquant systématiquement au niveau de chaque PM les conditions prévues pour le Co-
investissement a posteriori.
8.5. Modalités de la mise à disposition
Cf Annexe 10 sur les Flux d’échanges SI.
9. MODALITES DES RACCORDEMENTS AU PRDM
9.1. Périmètre et contenu de l’offre
L’Offre de Raccordement au PRDM consiste en la mise à disposition par l’Opérateur d’Immeuble à
l’Opérateur de fibres optiques destinées à transporter le trafic des Lignes FTTH affectées à l’Opérateur
en Zone arrière desdits PM et à livrer celles-ci au niveau du PRDM de l’Opérateur d’Immeuble.
En conséquence, et pour permettre à l’Opérateur de relier ces fibres optiques à son propre réseau,
l’Opérateur d’Immeuble permet à l’Opérateur de terminer un et un seul câble en fibres optiques (sauf
dérogation en fonction de la capacité d’accueil) :
- soit sur une tête optique dans le répartiteur du site NRO de l’Opérateur d’Immeuble,
- soit au niveau d’un point de raccordement spécifique7.
Cette offre complémentaire consiste, sous accompagnement et suivant les prescriptions techniques de
l’Opérateur d’Immeuble, en la pose par l’Opérateur d’un câble depuis l’extérieur du NRO jusqu’à une
tête optique elle-même installée par l’Opérateur à l’intérieur du NRO selon les mêmes modalités. La
fourniture et l’installation du câble et de la tête optique seront scrupuleusement conformes au contenu
des STAS décrites en Annexe 3. Chaque accompagnement supplémentaire lié à une intervention
subséquente de l’Opérateur au NRO de l’Opérateur d’Immeuble sera facturé selon le tarif indiqué en
Annexe 2.
De convention expresse entre les Parties :
- L’offre de Raccordement au PRDM consiste principalement en la mise à disposition desdites
fibres optiques et non en un service de collecte de trafic. Dès lors, ladite offre sera réputée
comme étant conformément livrée dès lors que la continuité optique est assurée entre le
7 Cf. Annexe STAS Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 32
connecteur matérialisant l’extrémité de la prestation située dans le PM et l’extrémité de la
jarretière au NRO de l’Opérateur d’Immeuble, avant connexion sur la position désignée par
l’Opérateur sur la tête optique de l’Opérateur,
- La livraison de la prestation par l’Opérateur d’Immeuble déclenche la facturation
correspondante.
9.2. Droits octroyés
9.2.1. Principe général
Dans le cadre de son offre de Raccordement au PRDM, l’Opérateur d’Immeuble concède à l’Opérateur
un droit irrévocable d’usage exclusif des fibres optiques déployées entre les PM et le PRDM.
9.2.2. Portée du droit d’usage concédé
Il est expressément entendu pour les Parties que le droit d’usage concédé irrévocablement n’octroie à
l’Opérateur que l'usage des fibres optiques concernées et que, ni le Contrat et ses annexes, ni les
commandes réalisées au titre du présent Contrat n'opèrent de démembrement de la propriété des fibres
optiques au bénéfice de l’Opérateur, ni ne confèrent à l’Opérateur un quelconque titre de propriété sur
tout ou parties des fibres optiques à quelque titre que ce soit.
Toutefois, et à compter du moment où le droit est ainsi concédé par l’Opérateur d’Immeuble à
l’Opérateur, celui-ci assumera irrévocablement les risques de pertes liées habituellement à la propriété
de la chose ainsi que les risques d’usure, d'obsolescence, de dommage, de détérioration, de
dévoiement, d'indisponibilité causée par un tiers ainsi que tous les risques liés à l'intérêt général,
afférents aux fibres optiques.
Les effets liés à ce transfert des risques seront en outre traités entre les Parties dans le cadre des
Travaux Exceptionnels.
En outre, toute obsolescence des fibres optiques (au sens d’un changement de spécification majeure
et/ou de technologie entraînant une perte d’usage de la fibre), ou tout évènement tel que la détérioration
ou la destruction fibres optiques, seront considérés comme un risque ainsi transféré et n’ouvriront pas
de droits à une quelconque indemnisation par l’Opérateur d’Immeuble. Ils mettront fin aux droits d’usage
ainsi concédés de plein droit, sauf décision de mettre en œuvre des Travaux Exceptionnels.
Les contreparties financières versées à l’Opérateur d’Immeuble en rémunération des droits d’usage
irrévocables ainsi concédés sont définitivement acquises à l’Opérateur d’Immeuble et ne pourront
donner lieu à restitution partielle ou globale pour quelque cause que ce soit ou survenance d’évènement
d’aucune sorte.
A compter de l’octroi du droit d’usage sur les fibres optiques, l’Opérateur aura librement le droit de les
exploiter, les utiliser, les louer, ou octroyer un droit d’usage sur ces dernières conformément aux termes
du présent Contrat et des commandes afférentes sous réserve du règlement préalable des sommes
dues au titre des factures dont il est redevable.
L’Opérateur s'engage, pour lui-même et pour ses ayants droits quels qu’ils soient, à faire un usage des
fibres optiques sur lesquelles il dispose d’un droit d’usage irrévocable qui doit être conforme à leur
destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation des Lignes FTTH déployées ou l’un
quelconque des équipements qui composent l’Infrastructure FTTH, ni porter atteinte à l'intimité de toute
communication acheminée par ces Lignes FTTH ou provoquer des perturbations, ou des dommages Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 33
pour les employés, les affiliés au sens de l’article L233-3 du Code de commerce ou les sociétés liées à
l’Opérateur d’Immeuble ou tout autre utilisateur, propriétaire des immeubles sur lesquels sont déployées
les infrastructures FTTH, ou vis-à-vis de l’ensemble des Opérateurs FTTH.
En particulier, l’Opérateur veillera pour lui-même et ses ayants droits à mettre en œuvre des
équipements conformes aux réglementations et normes en vigueur.
L’Opérateur supportera seul la charge financière, les responsabilités et les risques associés de tout
équipement ou appareil installé par ses soins en amont du PRDM de l’Opérateur d’Immeuble, y compris
la tête optique terminant le câble réseau de l’Opérateur.
9.2.3. Durée du droit d’usage concédé
L’Opérateur bénéficie du droit d’usage irrévocable cité ci-avant à compter de l’Avis de mise à disposition
des fibres optiques composant le Raccordement au PRDM, jusqu’au terme du droit d’usage qu’il peut
par ailleurs octroyer sur les Lignes FTTH concernées par le Raccordement au PRDM, en vertu du
présent Contrat.
Si l’Opérateur d’Immeuble est contraint de procéder au démontage des fibres Optiques, l’Opérateur
supportera la charge financière de l'opération à due proportion des fibres dont il a acquis le droit d’usage.
9.2.4. Travaux Exceptionnels
Lors de la survenance d’évènements affectant directement ou indirectement la capacité des fibres
optiques à rendre le service en vue duquel ces fibres optiques ont été déployées, l’Opérateur
d’Immeuble pourra décider de procéder à un ensemble de travaux et prestations qui pourront aller
jusqu’au remplacement complet des fibres optiques.
Au titre des évènements d’ores et déjà envisagés, et dont la liste ci-après ne constitue qu’une illustration
ayant un caractère non limitatif, les Parties s’accordent sur les évènements suivants :
- La détérioration des fibres optiques, que celle-ci résulte d’un processus étendu dans le temps
(opacification) ou soudain (incendie, inondation) ;
- Les dévoiements affectant le tracé des fibres optiques, ce compris les enfouissements de
Réseau ;
- L’obsolescence des fibres optiques ou la nécessité de mettre celles-ci en conformité avec de
nouvelles contraintes réglementaires.
L’Opérateur d’Immeuble décide seule de l’opportunité de procéder à la mise en œuvre de Travaux
Exceptionnels ou non. Lorsqu’elle choisit d’intervenir et réaliser les diligences qu’elle estime nécessaire,
elle en informera l’Opérateur et lui fera parvenir un devis indicatif sous un mois.
Une fois les travaux réalisés, l’Opérateur d’Immeuble notifiera la fin de ceux-ci à l’Opérateur et lui fera
parvenir une facture du montant correspondant aux travaux.
Le refus d’un devis ou l’absence de règlement par l’Opérateur des Travaux Exceptionnels vaut
renonciation au bénéfice du Raccordement au PRDM concerné par le devis. De convention expresse
entre les Parties, la renonciation n’entraîne aucun remboursement d’aucune sorte au bénéfice de
l’Opérateur Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 34
9.2.5. Principes tarifaires
La tarification applicable pour les Opérateurs Co-Investisseurs est mentionnée à l’article 6.
La tarification applicable en cas d’accès en location est identique à celle décrite ci-dessous en
appliquant systématiquement au niveau de chaque PM les conditions prévues pour le Co-
investissement a posteriori.
9.2.6. Modalités de la mise à disposition
L’Opérateur d’Immeuble précise en Annexe 10 et dans les STAS les modalités de commande, de
résiliation, d’utilisation et de livraison du Raccordement au PRDM.
10. CONVENTION IMMEUBLE ET CONDITIONS D’INTERVENTION EN IMMEUBLE
FTTH
Les lignes FTTH ne peuvent être installées dans les parties relevant du domaine privé que dans la
mesure où le propriétaire ou les copropriétaires ont donné l’autorisation à l’Opérateur d’Immeuble d’y
installer ses infrastructures.
Dans le cas d’un immeuble FTTH, cette autorisation et les conditions de réalisation sont indiquées dans
la Convention Immeuble.
L’Opérateur d’Immeuble se chargera de la contractualisation et de la mise en œuvre des Conventions
Immeuble.
Dans le cas des habitations non collectives (ou maison individuelle), l’Opérateur d’Immeuble confie le
soin à l’Opérateur Commercial de recueillir le consentement du propriétaire.
La Convention Immeuble donne expressément le droit pour l’Opérateur d’Immeuble ou ses sous-
traitants, dont l’Opérateur lorsque que celui-ci opère dans le cadre du Contrat de prestation de
raccordement de câblages client final FTTH, d’implanter dans l’immeuble la Ligne FTTH et en attribue
la propriété à l’Opérateur d’Immeuble dans les conditions de ledit contrat
L’Opérateur peut être amené durant les Jours Ouvrables à intervenir en Immeuble FTTH à l’occasion
du Raccordement du Client Final et des opérations de maintenance qu’il peut être amené à effectuer,
suivant les modalités prévues dans le présent Contrat ainsi que dans le Contrat de prestation de
raccordement de câblages client final FTTH, sur un Câblage Client Final qui dessert un de ses Clients
Finals.
Dans le cas d’un immeuble collectif et à compter de l’Avis de Mise à Disposition de Locaux
Raccordables, l’Opérateur d’Immeuble fera parvenir un courrier au Gestionnaire de l’immeuble
concerné, l’avisant du fait que l’Opérateur sera susceptible d’intervenir dans ledit Immeuble FTTH. Une
copie de ce courrier sera adressée à l’Opérateur pour faciliter son accès audit immeuble.
En outre, l’Opérateur d’Immeuble fera parvenir à l’Opérateur un mandat au terme duquel l’Opérateur
pourra exciper de l’autorisation d’accès à l’Immeuble FTTH concerné accordée à l’Opérateur
d’Immeuble au titre de la Convention Immeuble.
Lorsqu’il recourt à un ou plusieurs Sous-traitants, l’Opérateur garantit que ceux-ci respecteront les
dispositions du présent Contrat, et notamment les Spécifications Techniques d’Accès au Service, la
Charte de Qualité l’Opérateur d’Immeuble, ainsi que, le Contrat de prestation de raccordement de
câblages client final FTTH. L’Opérateur est entièrement responsable des Sous-traitants auxquels il a Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 35
recours et assure les contrôles nécessaires. En conséquence, l’Opérateur garantit l’Opérateur
d’Immeuble contre tous dommages résultant de son intervention ou de celles de son ou ses Sous-
traitants.
L’Opérateur communique à l’Opérateur d’Immeuble, la liste des Sous-traitants intervenant sur le réseau
et la tient à jour en informant l’Opérateur d’Immeuble de toute modification apportée à cette liste au
minimum 10 (dix) Jours Ouvrés avant la prise d’effet de toute modification sur cette liste.
L’Opérateur d’Immeuble pourra réaliser des audits afin de vérifier que les interventions réalisées par
l’Opérateur et ses sous-traitants sont conformes aux obligations des présentes.
En cas de non-respect des dispositions des Spécifications Techniques d’Accès au Service, de la Charte
de Qualité ou du Contrat de de prestation de raccordement de câblages client final FTTH, l’Opérateur
d’Immeuble adresse une notification à l’Opérateur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Opérateur est tenu de procéder à ses frais, soit aux modifications nécessaires, soit à la remise en état
initial des lieux dans un délai de vingt (20) Jours Ouvrés à compter de la réception par l’Opérateur de
ladite notification.
A défaut et passé le délai susvisé, l’Opérateur d’Immeuble se réserve la possibilité de réaliser ou de
faire réaliser ces travaux aux frais de l’Opérateur.
En cas de violations graves et/ou répétées des dispositions des Spécifications Techniques d’Accès au
Service, de la Charte qualité de l’Opérateur d’Immeuble ou du Contrat de prestation de raccordement
de câblages client final FTTH, dument notifiées au préalable à l’Opérateur, l’Opérateur d’Immeuble
pourra interdire définitivement ou temporairement l’intervention de l’Opérateur ou d’un de ses Sous-
traitants en adressant à l’Opérateur une lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date
d’effet, le périmètre et le motif de l’interdiction ainsi que sa durée si l’interdiction est temporaire.
L’Opérateur est tenu de respecter les interdictions édictées par l’Opérateur d’Immeuble dans le cadre
du présent article et notamment doit prendre toutes les mesures nécessaires auprès de son Sous-
traitant afin de rendre effectives les sanctions prononcées à son encontre par l’Opérateur d’Immeuble.
Le périmètre d’interdiction correspondra aux ZAPM regroupant la/les commune(s) au sein de laquelle
(ou desquelles) les violations auront été observées par l’Opérateur d’Immeuble.
Le Sous-traitant est soumis aux mêmes obligations de confidentialité que l’Opérateur, telles que
détaillées à l’article 29 ci-après. Ce dernier garantit l’Opérateur d’Immeuble du respect par son Sous-
traitant desdites dispositions.
En sus des stipulations du présent article, l’Opérateur d’Immeuble fera connaître en tant que de besoin
les conditions de l’offre de raccordement des immeubles pour lesquels il n’en est pas l’opérateur.
11. PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
L’Opérateur établira un Plan de Prévention des Risques avec ses Sous-traitants en respectant la
réglementation en vigueur et l’ensemble des consignes de sécurités transmises en Annexe 12. En vue
de l’établissement du Plan de Prévention des Risques, l’Opérateur organise avec ses Sous-traitants
toute(s) visite(s) conjointe(s) préalable(s) qui serait nécessaire pour l’établissement du Plan de
Prévention des Risques. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 36
12. ACTIVATION D’UNE LIGNE ET RACCORDEMENT DU CLIENT FINAL
L’Opérateur peut selon les termes des présentes demander à ce qu’une Ligne FTTH lui soit mise à
disposition. Dans tous les cas il procède au niveau du PM à l’installation d’une jarretière afin de brasser
la Ligne, c’est-à-dire mettre en continuité une position de son propre module (espace hébergeant les
coupleurs OC) avec la position qui lui est affectée, suite à l’instruction de sa commande d’accès, sur un
tiroir de distribution aval PM.
L’Opérateur s’engage expressément à réaliser (ou faire réaliser par ses prestataires) toutes les
opérations de brassage dans le respect des règles de l’art, et tout particulièrement :
- des spécifications techniques (ou STAS) définies en Annexe 3 ;
- et de la notice d’utilisation établie par le constructeur du PM considéré, ainsi que des consignes
de mise en œuvre de jarretièrage (cf. documentation technique jointe à l’Annexe 3).
Il assure, à ses risques et à ses frais, la déconnexion de la jarretière qui était éventuellement connectée
préalablement à la Ligne.
12.1. Fourniture d’informations par l’Opérateur d’Immeuble en vue du Raccordement d’un Client Final
Pour raccorder un Client Final, l’Opérateur envoie une demande d’affectation de fibre à l’Opérateur
d’Immeuble. L’Opérateur d’Immeuble procède à l’affectation de fibre, et informe l’Opérateur du PB et
de la fibre ou du connecteur à utiliser, et de l’existence d’un Raccordement du Client Final déjà construit
lorsque cette information est connue.
Un compte-rendu de mise à disposition de la Ligne (ou CR MAD de ligne) termine l’instruction de la
commande d’accès de l’Opérateur Commercial et confirme la continuité optique de bout en bout entre
le PM et la Prise Terminale Optique.
Le CR MAD de ligne permet à l’Opérateur d’Immeuble de déclencher la facturation à l’Opérateur qui
accède à cette Ligne et permet également à cet Opérateur Commercial de bénéficier des prestations
de maintenance (SAV) sur la Ligne FTTH.
L’Opérateur d’Immeuble s’engage à traiter les commandes d’accès avec les niveaux de performance
suivants :
1°) Pour les lignes raccordables à construire :
L’Opérateur d’Immeuble s’engage à communiquer un compte-rendu de commande (ou CR) dans un
délai n’excédant pas un (1) jour ouvré à compter de la date de réception de la commande, ce délai étant
calculé mensuellement au 95e centile sur l’ensemble des commandes.
2°) Pour les lignes existantes :
L’Opérateur d’Immeuble s’engage à communiquer un compte-rendu de commande (ou CR) dans un
délai n’excédant pas un (1) jour ouvré à compter de la date de réception de la commande, ce délai étant
calculé mensuellement au 95e centile sur l’ensemble des commandes.
L’Opérateur d’Immeuble s’engage à mettre à disposition une Ligne (CR MAD ligne) dans un délai
n’excédant pas un (1) jour ouvré à compter de la date de CR de commande OK, sous réserve que la
commande de l’OC mentionne que la prise est posée ainsi que la référence de celle-ci. Par ailleurs, cet
engagement ne porte que sur le premier CR MAD de ligne, et le délai est calculé mensuellement au
95e centile sur l’ensemble des commandes. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 37
Ces engagements s’apprécient mensuellement, du premier au dernier jour du mois, pour chaque OC
considéré. Tous les délais seront mesurés sur la base des flux (métadonnées) envoyés ou reçus par
l’Opérateur d’Immeuble en tant qu’Opérateur d’Immeuble, ce que l’Opérateur Commercial accepte
expressément.
A cet égard, afin d’optimiser les échanges d’informations et de disposer d’un horodatage suffisamment
précis, ces engagements de performance seront conditionnés à la mise en place d’un mode de
transmission de machine à machine8 (ou M2M) avec l’Opérateur Commercial.
En cas de non-respect des engagements de délai calculé sur 95 ème centile tels que définis ci-dessus
l’Opérateur d’Immeuble s’engage, sous réserve du respect par l’Opérateur Commercial du protocole
d’échange d’informations spécifié en Annexe 10 du Contrat, à verser sur demande de l’Opérateur
Commercial, une pénalité forfaitaire, sous réserve que le non-respect en cause soit exclusivement
imputable à l’Opérateur d’Immeuble.
Toute commande d’accès non conforme aux process et prérequis décrits dans l’Annexe 10 encadrant
les flux d’échanges d’informations sera rejetée par l’Opérateur d’Immeuble.
Si, au titre d’un ensemble de CR, le délai calculé au 95 ème centile respecte l’engagement associé,
l’Opérateur d’Immeuble n’est redevable d’aucune pénalité pour cet ensemble et sur la période
mensuelle considérée.
A contrario, pour un ensemble de CR, si le délai calculé au 95 ème centile ne respecte pas l’engagement
de délai associé, l’Opérateur d’Immeuble sera redevable d’une pénalité pour chaque CR de cet
ensemble qui ne respecte pas ce délai, et ce conformément aux modalités précisées à l’Annexe 2 « Prix
et Pénalités » du Contrat.
Une commande d’accès à une Ligne est recevable au plus tôt à compter du neuvième jour calendaire
précédant le terme du délai de prévenance réglementaire, c’est-à-dire précédant la date la plus tardive
entre :
- la date de MESC du PM considéré ;
- soit l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant la date de mise à disposition des informations
et adresses associées à un Câblage de Site(s).
En tout état de cause, l’Opérateur Commercial s’engage expressément à ne jamais mettre en service
de Client Final avant le terme du délai de prévenance réglementaire.
12.2. Décalage de la Mise en Service Commerciale d’un Point de Mutualisation (MESC PM)
12.2.1. Dans le cas d’un PM non encore mis à disposition
Si au moins un Opérateur FTTH a passé une commande de Lien PM-PRDM associé à un PM non
encore mis à disposition (c’est à dire au statut « planifié » ou « en cours de déploiement »), et si cette
commande de Lien PM-PRDM est réceptionnée par l’Opérateur d’Immeuble au plus tard 30 jours
calendaires avant la mise à disposition dudit PM, alors cette mise à disposition effective du PM sera
automatiquement reportée du nombre de jours nécessaire à la mise à disposition du Lien PM-PRDM,
et ce de façon à ce que la livraison du PM (date MAD PM) soit concomitante à la livraison du Lien
préalablement commandé.
8 Ce mode d’échange fait l’objet d’un contrat connexe au présent contrat d’accès. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 38
Le report de livraison du PM impliquera donc un report du point de départ du délai de prévenance
réglementaire et, par voie de conséquence, de la date d’ouverture commerciale (MESC) initialement
prévue pour le PM considéré.
12.2.2. Dans le cas d’un retard de livraison de Lien PM-PRDM pour un PM déjà mis à disposition
Si au moins un Opérateur FTTH a passé une commande de Lien PM-PRDM associé à un PM déjà
installé et mis à disposition, et ce au plus tard 30 jours calendaires avant le terme du délai de prévenance
réglementaire (de trois mois) suivant la date de mise à disposition du PM (c’est-à-dire au cours des 60
premiers jours suivant la date MAD PM) et dans l’hypothèse où l’Opérateur d’Immeuble ne serait pas
en mesure de livrer ce Lien PM-PRDM dans un délai de 20 jours ouvrés après réception de la
commande, alors la date d’ouverture commerciale du PM (MESC) sera reportée et modifiée par
l’Opérateur d’Immeuble dans le fichier IPE.
Dans ce cas, la date d’ouverture commerciale du PM serait reportée en fonction du délai supplémentaire
nécessaire à la mise à disposition effective du Lien PM-PRDM.
Ce décalage de mise en service commerciale de PM s’applique aux Liens PM-PRDM commandés
initialement, unitairement ou non, mais pas aux extensions de Liens déjà livrés.
12.3. Mise à disposition d’une Ligne à l’Opérateur
12.3.1. Cas où le raccordement final n’existe pas
Lorsque pour une ligne dont l’Opérateur a demandé la mise à disposition, le Câblage Client Final (ou
CCF) n’existe pas, l’Opérateur intervenant en tant que prestataire de l’Opérateur d’Immeuble (mode
STOC), procède au Raccordement du Client Final dans le cadre du contrat de prestation de
raccordement de câblage client final FTTH.
12.3.2. Prestation de Raccordement final d’un Local FTTH par l’Opérateur d’Immeuble
Lorsque le CCF n’existe pas, et dans les cas où l’Opérateur Commercial ne souhaite pas exercer la
maîtrise d’œuvre de construction du câblage permettant de raccorder un Local FTTH, l’Opérateur
d’Immeuble propose une prestation de réalisation de Raccordement final.
Cette prestation comprend :
- la fourniture du matériel et des outils nécessaires au raccordement du Local FTTH en aval du
PB,
- la construction du Câblage Client Final,
- la recette et les tests de qualification du Câblage Client Final.
Cette prestation est réalisée par l’Opérateur d’Immeuble conformément aux STAS.
L’Opérateur d’Immeuble réalise également la prestation de mise en continuité optique (également
dénommée brassage) de la Ligne FTTH avec les équipements de l’OC au PM, conformément aux
instructions communiquées dans sa commande.
Sont exclues de la prestation : Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 39
- toute installation au-delà du Point de Terminaison Optique telles que : réalisation d’une desserte
interne dans le Local FTTH du Client Final, mise en service d’équipements du Client Final ou
d’équipements (actifs et/ou passifs) mis à disposition du Client Final par l’Opérateur
Commercial,
- toute opération de soudure, ou d’installation de coupleurs au niveau du PM,
- le raccordement au PM des fibres optiques en provenance du réseau de l’Opérateur.
Afin que l’Opérateur d’Immeuble soit en mesure d’anticiper les ressources opérationnelles nécessaires
pour répondre aux demandes de l’OC, ce dernier s’engage à transmettre à l’Opérateur d’Immeuble un
programme prévisionnel de commande(s) et ce conformément aux stipulations de l’article 30. Ces
prévisions devront être conformes au modèle établi en Annexe 11 et fournies à l’Opérateur d’Immeuble
sous format Microsoft Excel.
D’autre part, la prestation de raccordement d’un CCF par l’Opérateur d’Immeuble nécessite
l’intervention d’un technicien missionné par l’Opérateur d’Immeuble et un rendez-vous avec le Client
Final de l’OC. A cet effet, avant d’envoyer une commande d’accès avec demande de construction du
CCF par l’Opérateur d’Immeuble, il appartient à l’Opérateur Commercial de prendre un rendez-vous
avec son Client Final.
L’Opérateur Commercial établit le rendez-vous entre le technicien l’Opérateur d’Immeuble et le Client
Final en utilisant le webservice dénommé « E-RDV ». Aucune prise ni confirmation de rendez-vous n'est
faite directement par l’Opérateur d’Immeuble au près du Client Final.
L’Opérateur Commercial doit suivre le processus suivant afin de disposer d’un rendez-vous avec le
technicien l’Opérateur d’Immeuble :
- utiliser le webservice « E-RDV » pour réserver un créneau de rendez-vous d’intervention
directement dans le planning des techniciens l’Opérateur d’Immeuble, dans les conditions
définies au contrat connexe et dédié à cet outil.
- confirmer une réservation de rendez-vous au moyen d’une référence fournie par le webservice
E-RDV que l’OC doit mentionner dans sa commande d’accès, celle-ci étant transmise à
l’Opérateur d’Immeuble conformément aux spécifications de l’Annexe 10.
Dans l’hypothèse où l’OC ne confirme pas le rendez-vous dans les délais définis au contrat inhérent au
webservice E-RDV, le créneau réservé sera automatiquement libéré et la prestation de raccordement
ne sera pas prise en compte par l’Opérateur d’Immeuble. De surcroît, l’Opérateur d’Immeuble facturera
à l’OC une pénalité dont le montant est indiqué à l’Annexe 2.
12.3.3. Cas où le Raccordement final existe
Dans le cadre d’une commande d’accès sur une Ligne existante, l’Opérateur Commercial qui souhaite
accéder à la Ligne fournit à l’Opérateur d’Immeuble toutes informations à sa disposition permettant
d’identifier celle-ci, notamment celles auxquelles a accès l’occupant du Local FTTH correspondant ainsi
que les informations corrélatives disponibles dans l’outil d’aide à la prise de commande (webservice
MAIA) qui indique l’existence de Câblage Client Final.
Il convient donc à cet effet que l’Opérateur Commercial vérifie par tous moyens l’existence d’une Prise
Terminale Optique au sein du Local FTTH concerné, et l’interroge pour identifier la Ligne, et ce
préalablement au passage de commande d’accès auprès de l’Opérateur d’Immeuble. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 40
L’Opérateur Commercial est alors facturé par l’Opérateur d’Immeuble de Frais d’accès au service dont
le tarif est indiqué en Annexe 2 en vigueur à la date de la mise en service et qui est déterminé en
fonction de :
- La catégorie choisie lors de sa construction,
- L’ancienneté du Câblage Client Final, c’est à dire la durée qui s’est écoulée depuis sa première
mise à disposition à un Opérateur Commercial,
- La prise en compte de frais de gestion.
L’Opérateur d’Immeuble reversera le montant des frais d’accès à l’Opérateur Co-investisseur ou
bénéficiaire de l’offre de location à la Ligne qui bénéficiait auparavant de l’usage de la Ligne mais
conservera le montant des frais de gestion.
Dans le cas où le Câblage Client Final ne serait pas fonctionnel, les stipulations de l’article 12 trouvent
à s’appliquer.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’utilisation de toutes les informations disponibles dans l’outil d’aide à
la prise de commande MAIA ne permettent pas à l’Opérateur Commercial d’identifier une Ligne
existante et de passer une commande d’accès à celle-ci alors même que cette Ligne est effectivement
construite de bout en bout, et dans la mesure où le processus de route optique virtuelle (ou CR de
commande Hotline) stipulé au sein de l’annexe relative aux Flux d’échanges SI9 ne permet pas
d’instruire sa commande d’accès, l’Opérateur d’Immeuble s’engage alors à identifier cette Ligne
existante dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés, et ce dans 95% des cas.
Cet engagement d’identification de Ligne existante dans le délai précité sera calculé mensuellement au
95ième centile sur l’ensemble des signalisations concernées. L’engagement de l’Opérateur d’Immeuble
s’appréciera donc du premier au dernier jour du mois, pour chaque Opérateur Commercial considéré.
Tous les délais seront mesurés sur la base de la / des signalisation(s) reçue(s) par l’Opérateur
d’Immeuble en tant qu’Opérateur d’Immeuble, ce que l’Opérateur Commercial accepte expressément.
Afin de formaliser chaque demande d’identification de Ligne existante par l’Opérateur d’Immeuble, l’OC
déposera une signalisation au moyen d’un courriel établi et transmis selon les conditions précisées en
Annexe 13.
Après traitement, l’Opérateur d’Immeuble transmettra un compte rendu d’identification de Ligne à
l’Opérateur, matérialisant la clôture de la signalisation. Ce compte-rendu indiquera notamment la date
de la signalisation (date de réception par l’Opérateur d’Immeuble), la description fournie par l’Opérateur,
l’identification de la Ligne considérée et la date de clôture.
En cas de non-respect de son engagement sur un ensemble de signalisation(s) durant une période
mensuelle donnée, et sous réserve du respect par l’Opérateur Commercial du mode opératoire de
signalisation décrit en Annexe 13, l’Opérateur d’Immeuble versera sur demande de l’Opérateur
Commercial, une pénalité forfaitaire pour chaque signalisation qui ne respecte pas le délai susvisé au
cours de la période mensuelle considérée, à condition que le non-respect en cause soit exclusivement
imputable à l’Opérateur d’Immeuble.
9 La référence de PTO pourra être fournie par l’Opérateur d’Immeuble à l’OC via transmission d’un CR HOTLINE
à réception d’une commande type « ligne existante sans référence de prise connue » et, dans ce cas, le délai de mise à disposition de la référence sera dépendant du technicien intervenant pour raccorder le client et de son utilisation du Webservice de reprovisionning « E-Mutation » proposée par l’Opérateur d’Immeuble, dont les spécifications sont décrites en Annexe 10 Bis. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 41
L’Opérateur d’Immeuble sera dans ce cas redevable d’une pénalité pour chaque Ligne existante non
identifiée dans le délai de sept jours ouvrés, en appliquant les mêmes montants et modalités que celles
déjà précisées au paragraphe 8 de l’annexe Prix et Pénalités du Contrat pour le cas d’un retard
supérieur à cinq jours ouvrés, à l’exception des stipulations relatives au plafond de ces pénalités qui,
pour ce cas précis, sera doublé.
12.3.4. Mandat préalable
L’Opérateur s’assurera de disposer d’un mandat de son Client Final et sera en mesure d’en justifier à
première demande de l’Opérateur d’Immeuble.
L’Opérateur est libre de déterminer le moment d’obtention, la forme et le contenu du mandat lui
permettant de réaliser la demande de Raccordement Client Final dès lors que celui-ci comporte de
façon non équivoque l’autorisation pour l’Opérateur de faire au nom du Client la démarche d’affecter la
Ligne FTTH installée à la fourniture d’un service de communication électronique à son bénéfice.
Par ailleurs, il appartiendra à l’Opérateur d’y informer formellement le Client Final des conséquences
liées à la signature de ce mandat, en particulier, de la résiliation consécutive de l’ensemble des services
de communication électronique précédemment opérés par le biais de la Ligne FTTH considérée, de
façon à ce que l’Opérateur d’Immeuble ne puisse jamais être inquiétée ou recherchée pour ce motif.
L’Opérateur s’assurera que ses éventuels clients titulaires d’une offre de gros respectent également ces
engagements.
12.3.5. Modalités de la mise à disposition
Cf Annexe 10 sur les Flux d’échanges SI.
12.3.5.1. Logement(s) raccordable(s) sur demande (ou « RAD »)
Lorsqu’un immeuble est présenté par l’Opérateur d’Immeuble à l’état « raccordable demande » dans
l’IPE10, et bien qu’une commande d’accès ne soit pas encore recevable à ce stade, l’Opérateur peut
demander la mise à disposition du Câblage de site afin que l’immeuble considéré devienne raccordable
et ce, en adressant par courriel à l’Opérateur d’Immeuble une commande de pose de PB selon les
modalités et le formalisme détaillés à l’Annexe 10 du présent Contrat.
La prise en charge de ce type de commande par l’Opérateur d’Immeuble sera toutefois limitée à 3%
des locaux « raccordable demande » par mois, tous opérateurs commerciaux confondus.
Toute commande de pose de PB incomplète, non conforme serait rejetée par l’Opérateur d’Immeuble
au moyen d’un accusé de réception négatif valant clôture de ladite commande.
Si l’accusé de réception est positif11, l’Opérateur d’Immeuble s’engage à installer le PBO et à rendre
le/les Locaux de l’immeuble raccordable(s) dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date
d’émission de cet accusé de réception, à l’exception des situations exceptionnelles, notamment liées à
des problématiques de génie civil et des situations de blocage du fait de tiers (notamment refus syndicat
de copropriété, refus d’autorisation de voirie, refus ABF etc.), et en cas de dépassement du plafond
précité.
10 Dans les conditions précisées à l’Annexe 10 consacrée aux Flux d’échanges SI.
11 Mentionnant un état d’AR de commande OK. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 42
L’Opérateur est informé de la mise à disposition d’un Câblage de site dès lors que le PB est installé,
par l’envoi d’un compte-rendu de mise à disposition du Câblage de site au format « CR_Cmd_PB ».
L’Opérateur peut, dans les 30 jours calendaires suivant l’envoi de sa commande de mise à disposition
de Câblage de site, procéder à une annulation de sa commande en envoyant une demande au format
« Annulation_PB ».
Les échanges relatifs à ce dispositif sont réalisés exclusivement par courrier électronique entre les
Parties, dans l’attente de la mise en œuvre des flux définis par le groupe Interop’Fibre.
12.3.5.2. Modalités de raccordement de Site mobile
La prestation de Raccordement de Site Mobile est accessible uniquement dans le cadre de l’offre de
co-investissement.
Dans le cadre d’une commande de site mobile, l’Opérateur est redevable :
- des frais d’étude de Site Mobile à compter de la date d’envoi d’un accusé de réception positif
de la Commande de « Prestation d'études de raccordement de Site Mobile », ainsi que, le cas
échéant ;
- des frais de mise en service de Câblage PRSM, à compter de la date de mise à disposition de
la Ligne FTTH ;
- du prix de mise en continuité optique de la Ligne FTTH au PM ;
- des frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne FTTH.
L’Opérateur est entièrement responsable de la réalisation du raccordement de son Site Mobile depuis
le PRSM ainsi que de la mise en service de son Site Mobile. A ce titre, l’Opérateur fait son affaire de
l’obtention des autorisations nécessaires au raccordement de son Site Mobile depuis le PRSM (accord
syndic, autorisation d’accès au Génie civil de XpFibre ou de tiers, autorisation de passage en domaine
privé, etc.), ainsi que du paiement de tous frais ou redevances associés.
Nombre maximal de ligne affecté au cofinancement au titre du Câblage PRSM :
Pour chaque Zone de cofinancement, le nombre de Lignes FTTH avec Câblage PRSM affectées
simultanément à l’Opérateur est limité, par tranche de 5% de taux de cofinancement souscrit sur la
Zone :
- à 15 (quinze) lorsque le parc prévisionnel des Logements Couverts prévus en dernière année
du déploiement sur la Zone de cofinancement est inférieur ou égal à 10 000 (dix mille)
logements, et
- à 0,15% du parc prévisionnel des Logements Couverts prévus en dernière année du
déploiement sur la Zone de cofinancement si ce parc est supérieur à 10 000 logements.
12.3.5.2.1. Commande de mise à disposition de Ligne FTTH avec construction de Câblage PRSM par l’Opérateur d’Immeuble
Généralités
Préalablement à toute commande de mise à disposition de Ligne FTTH avec construction de Câblage
PRSM par l’Opérateur d’Immeuble, l’Opérateur doit initier le projet dans une réunion de lancement avec
l’Opérateur d’Immeuble et en communique ses prévisions. L’Opérateur doit, pour chaque PRSM,
commander une étude de faisabilité pour permettre à l’Opérateur d’Immeuble de s’assurer de la Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 43
disponibilité de fibres surnuméraires au regard des besoins prévisionnels pour desservir les logements
ou locaux à usage professionnel de la Zone arrière de PM concernée, et disposer d’un identifiant
d’Immeuble pour cette commande de Ligne FTTH.
Dès lors que le nombre de Lignes FTTH avec Câblage PRSM affectées simultanément à l’Opérateur
atteint la limite définie à l’article « nombre maximal de Lignes FTTH affectées au titre du
cofinancement » des Conditions Particulières en dehors de la Zone Très Dense, toute nouvelle
commande de Ligne FTTH avec Câblage PRSM sera rejetée.
12.3.5.2.2. Etude de faisabilité pour mise à disposition de Ligne FTTH avec Câblage PRSM
Commande
L’Opérateur envoie par voie électronique à l’interlocuteur désigné par l’Opérateur d’Immeuble pour la
mise à disposition d’une Ligne FTTH tel que visé à l'Annexe « contacts », le bon de Commande
« Prestation d'études de raccordement de Site Mobile » fourni dans l’onglet
« Cmd_Etude_Site_Mobile » de l’Annexe 10 « Flux études sites mobiles » en précisant :
- les coordonnées géographiques du Site Mobile pour lequel il souhaite commander une Ligne
FTTH avec construction de Câblage PRSM en respectant le format « Lambert 93 » ;
- l’information sur la situation du Site Mobile (toit d’Immeuble ou non) ;
- le nombre de Lignes FTTH avec Câblage PRSM souhaité pour le raccordement de son Site
Mobile, dans la limite de 2 (deux) Lignes FTTH maximum pour un même Site Mobile.
L’Opérateur d’Immeuble renvoie un accusé de réception au format « AR_Cmd_Accès ». Si cet accusé
de réception est positif, l’Opérateur d’Immeuble facture à l’Opérateur les frais d’« Etude de Site Mobile »
tels que précisés à l’Annexe « Prix .
L’Opérateur d’Immeuble réalise alors l’étude afin de déterminer si des fibres sont disponibles sur des
Points de Branchement pour mettre à disposition une(des) Ligne(s) FTTH avec Câblage PRSM
conformément l’Annexe 18 « STAS PRSM ».
En cas de retour positif, l’Opérateur d’Immeuble indique à l’Opérateur les références de 1 à 3 Points de
Branchement maximum situés dans la même Zone arrière de PM que le Site Mobile concerné sur
lesquels l’Opérateur d’Immeuble pourra mettre à disposition une Ligne FTTH avec raccordement PRSM,
en renvoyant le formulaire « Compte-rendu de Commande Prestation d'études de raccordement de Site
Mobile » indiqué à l’onglet « CR_Etude_Site_Mobile » de l’Annexe 10 « Flux ».
Sélection du PBO et création d’adresse
L’Opérateur sélectionne dans la liste des PBO qui lui ont été communiqués, le PB sur lequel il souhaite
que la (ou les) Ligne(s) FTTH avec Câblage PRSM soit(ent) construite(s) afin de raccorder son Site
Mobile en utilisant le formulaire de « Commande d’un point de raccordement Site Mobile » dans l’onglet
« Cmd_IMB_PRSM » présent dans l’Annexe 10 « Flux ».
A la réception du formulaire « Commande d’un point de raccordement site mobile » l’Opérateur
d’Immeuble réalise l’étude technique pour le déploiement du PRSM. Lorsque le résultat de cette étude
est positif, XpFibre renvoie dans les meilleurs délais à l’Opérateur l’identifiant d’Immeuble FTTH dédié
au PRSM pour le Site Mobile concerné en utilisant le formulaire « Compte-rendu de Commande d’un Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 44
point de raccordement de sites mobiles » de l’onglet « CR_Cmd_IMB_PRSM » de l’Annexe 10 « Flux
», avec les informations suivantes :
- la Référence du PB sélectionné ;
- l’identifiant d’Immeuble FTTH à utiliser pour la commande de mise à disposition de Ligne FTTH
avec construction de Câblage PRSM.
Lorsque le résultat de l’étude technique ne permet pas la poursuite de la commande sur le PB
sélectionné, l’Opérateur d’Immeuble envoie à l’Opérateur un « Compte-rendu de Commande d’un point
de raccordement de sites mobiles » négatif, précisant le motif de refus. Si l’Opérateur d’Immeuble a
indiqué les références de plusieurs PB dans le « Compte-rendu de Commande Prestation d'études de
raccordement de Site Mobile », l’Opérateur peut alors sélectionner un autre PB et renvoyer un nouveau
formulaire de « Commande d’un point de raccordement Site Mobile ».
12.3.5.2.3. Commande de mise à disposition de Ligne FTTH avec construction de Câblage PRSM par l’Opérateur d’Immeuble
L’Opérateur envoie une commande de mise à disposition de Ligne FTTH de type raccordement par
l’Opérateur d’Immeuble en précisant, dans le formulaire de commande d’accès « Cmd_Accès » de
l’Annexe 10 « Flux » :
- dans le champ «IdentifiantImmeuble », l’identifiant d’immeuble ;
- dans le champ « OffreAccesCommandee », le type d’offre « ACCESS_SITE_MOBILE » ;
- dans le champ « Info Cmd Accès », la référence d'étude fournie dans le flux
« Ar_Etude_Site_Mobile » de l'étude de faisabilité ;
- dans le champ « TypeRacco », la valeur « OI » ;
- et en ne renseignant pas le champ « IdRdv ».
Toute commande de mise à disposition d’une Ligne FTTH avec Câblage PRSM ne respectant pas ces
conditions est rejetée.
Dans le cadre d’une commande de Ligne FTTH avec Câblage PRSM, l’Opérateur ne doit pas prendre
un rendez-vous dans l’outil E-RDV. En effet, l’Opérateur d’Immeuble assure la réalisation du Câblage
entre le PB et le PRSM selon ses procédures opérationnelles standards et installe le Boitier PRSM à
proximité du PBO sélectionné par l’Opérateur.
L’Opérateur d’Immeuble communique alors à l’Opérateur les coordonnées géographiques du PRSM
installé au format « Lambert 93 » dans le CR MAD Ligne FTTH.
A la suite à la construction du Câblage PRSM, l’Opérateur d’Immeuble effectue :
- des tests afin de garantir la fourniture de la Ligne FTTH dans un bon état de fonctionnement,
- les tests de continuité optique entre le connecteur de la Ligne FTTH du compartiment opérateur
de l’Opérateur dans le PM et le PRSM.
Toute commande de mise à disposition d’une Ligne FTTH avec Câblage PRSM déjà affectée à un
Opérateur FTTH est rejetée.
Le compte-rendu de mise à disposition de Ligne FTTH est communiqué dans un délai de 2 (deux) Jours
Ouvrés à compter de la date de construction du Câblage PRSM lors d’une commande par l’Opérateur
de mise à disposition de Ligne FTTH avec construction de Câblage PRSM. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 45
12.3.6. Engagements de Qualité de service pris par l’Opérateur d’Immeuble
Conformément aux obligations établies par la Décision n°2020-1432 de l’ARCEP en date du 8 décembre
2020, l’Opérateur d’Immeuble s’engage auprès de l’Opérateur à respecter des niveaux de qualité de
service et met en place un ensemble de pénalités associées.
Les engagements de qualité de service ainsi que les pénalités sont précisés à l’Annexe 16
« Engagements de qualité de service » du présent Contrat.
13. PRINCIPES GENERAUX DE MAINTENANCE / SAV DES INFRASTRUCTURES
FTTH PAR L’OPERATEUR D’IMMEUBLE
La maintenance s’exerce dans le cadre des conditions prescrites à l’Annexe 5.
L’Opérateur d’Immeuble opère la maintenance des infrastructures FTTH, en ce compris le cas échéant
les éléments qui compose le Raccordement au PRDM et en assure un fonctionnement conforme aux
STAS. L’Opérateur d’Immeuble assure donc la maintenance sur les équipements suivants :
- les PM ;
- la partie des Lignes comprise entre le PM et le PBO inclus ;
- les fibres et équipements déployés par l’Opérateur d’Immeuble au titre du Raccordement au
PRDM;
- le Câblage Client Final (CCF) lorsqu’il existe ;
- le câblage de Site Mobile (PRSM).
L’Opérateur Commercial est quant à lui responsable des opérations de maintenance et de SAV de son
compartiment opérateur au sein du PM, de l’adduction depuis son réseau, en amont du PM ou du PRDM
l’Opérateur d’Immeuble, y compris la jarretière ou la soudure située au PM.
S’il a choisi de les réaliser lui-même, l’Opérateur Commercial demeure responsable de ses opérations
de maintenance sur un CCF pour lequel il dispose d’un Client Final FTTH, et ce, uniquement de la PTO
jusqu’à la soudure au PBO. Ainsi, l’Opérateur Commercial s’interdit d’intervenir sur toute autre partie
des Câblages FTTH et garantit le respect de cette obligation par ses Sous-traitants.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’Opérateur Commercial est seul responsable du
recouvrement éventuel, auprès de tout tiers étant à l’origine d’un quelconque défaut sur le CCF, de tout
ou partie des frais qu’il a engagés au titre de son intervention.
En cas de survenance d’une anomalie ou d’un incident sur les équipements dont il est responsable,
l’Opérateur d’Immeuble assure les prestations suivantes :
- accueil des signalisations d’incident déposées par l’Opérateur, uniquement après pré
localisation du défaut par celui-ci. Aucune signalisation émanant d’un tiers (Clients Finals, Sous-
traitants, ...) ne sera prise en compte par l’Opérateur d’Immeuble et il n’y sera pas répondu ;
- réparation de l’incident incombant à l’Opérateur d’Immeuble à distance lorsque cela est
possible, suite à l’appel d’un Opérateur réalisant le Raccordement d’un Immeuble FTTH ou d’un
Client Final, ou à défaut, par une intervention sur site ;
- fourniture d’un compte rendu de rétablissement qui clôture l’incident et détermine la fin du délai
de rétablissement. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 46
A cet effet, les Parties se transmettent réciproquement, à la signature du présent Contrat, les
coordonnées de leur guichet de SAV. Les coordonnées du Guichet Unique de SAV de l’Opérateur
d’Immeuble sont précisées en Annexe 6 du présent Contrat.
L’Opérateur d’Immeuble s’efforcera de signaler les incidents pouvant affecter plusieurs Lignes FTTH.
L’Opérateur d’Immeuble communiquera cette information à l’Opérateur Commercial par tous moyens
ou selon les protocoles inter-opérateurs en vigueur, lorsque ces protocoles prévoiront les modalités
normalisées de signalisation de ces incidents.
Le Guichet SAV de l’Opérateur d’Immeuble est accessible aux horaires mentionnés dans l’Annexe 6.
Toute personne susceptible d'être impliquée dans des échanges liés aux signalisations devra pouvoir
s'exprimer en langue française.
Une signalisation transmise à tort est une signalisation transmise par l’Opérateur au Guichet Unique
SAV de l’Opérateur d’Immeuble et pour laquelle les Infrastructures FTTH maintenues par l’Opérateur
d’Immeuble ne sont pas la cause du dysfonctionnement, objet de la signalisation de l’Opérateur.
Toute signalisation transmise à tort sera facturée par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur selon le tarif
forfaitaire qui figure à l’Annexe 2.
En cas de contestation par l’Opérateur d’une qualification de signalisation transmise à tort à l’Opérateur
d’Immeuble, il appartient à l’Opérateur de démontrer que le dysfonctionnement est bien imputable à
l’Opérateur d’Immeuble.
13.1. Dépôt de la Signalisation par l’Opérateur
L’Opérateur transmet les signalisations conformément à l’Annexe 8 au Guichet SAV. Le dépôt de la
signalisation doit obligatoirement être effectué en mode M2M, selon le protocole défini à l’Annexe 10,
et préciser l’identifiant du PM et le cas échéant l’identifiant du Câblage Client Final, affecté(s) par le
dysfonctionnement. L’identifiant du Câblage Client Final est celui fourni lors de la demande de
raccordement du Client Final. L’identifiant du PM est celui fourni lors de la Mise à disposition du PM.
L’Opérateur rassemble et fournit à l’Opérateur d’Immeuble lors du dépôt de la signalisation, tous les
éléments et informations nécessaires au traitement de la signalisation ainsi que le résultat de ses
investigations sur le dérangement et plus généralement toute information ou renseignement pouvant
s’avérer utile à faciliter le diagnostic.
Lors d’une intervention pour le Raccordement d’un Client Final, l’Opérateur peut déposer une
signalisation par téléphone auprès du Guichet Unique SAV.
13.2. Réception de la Signalisation
Le Guichet Unique SAV de l’Opérateur d’Immeuble vérifie la conformité de la signalisation (complétude
et cohérence des informations fournies par l’Opérateur) et enregistre la signalisation qui est alors prise
en compte par l’Opérateur d’Immeuble.
En cas de non-conformité, l’Opérateur d’Immeuble rejette la signalisation.
Dans tous les cas, l’Opérateur d’Immeuble fournit un numéro de référence à l’Opérateur par le biais du
même canal que celui utilisé pour le dépôt de signalisation.
Lors des échanges ultérieurs concernant une signalisation donnée, chacune des Parties devra se
référer au numéro de signalisation attribué par l’Opérateur d’Immeuble. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 47
13.3. Délais de rétablissement des Lignes / Lien PM-PRDM
L’Opérateur d’Immeuble fera ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement des équipements
relevant de son domaine de responsabilité dans les conditions des Annexes 5 et 8, à compter du dépôt
de signalisation dûment renseignée. Cette disposition ne s’applique pas pour tout évènement dont le
caractère exceptionnel entraîne la qualification de cas de force majeure telle que visée à l'article 25 ci-
dessous.
13.3.1. Prestation de maintenance sans option GTR
L’Opérateur d’Immeuble fera ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement des équipements
relevant de son domaine de responsabilité dans les conditions de l’Annexe 8, à compter du dépôt de
signalisation dûment renseignée. Cette disposition ne s’applique pas pour tout évènement dont le
caractère exceptionnel entraîne la qualification de cas de force majeure telle que visée à l'article 24 ci-
dessous.
13.3.2. Prestation de maintenance avec Option GTR 10 heures HO
L’Opérateur d’Immeuble propose à l’Opérateur une prestation optionnelle de maintenance de Ligne
FTTH et / ou de Lien PM-PRDM avec un délai de rétablissement garanti, ci-après dénommée « GTR
10 heures » en heures ouvrables.
Cette prestation optionnelle consiste, en cas d’un défaut dûment constaté et signalé selon le protocole
de SAV décrit en Annexe 10, en une garantie de rétablissement dans un délai maximum de dix (10)
heures ouvrables, c’est-à-dire du lundi au samedi inclus hors jours fériés, de huit (8) heures à dix-huit
(18) heures.
La commande de l’option GTR 10 heures est effectuée par l’Opérateur lors de la commande de mise à
disposition de la Ligne FTTH ou du Lien PM-PRDM considéré, conformément aux modalités stipulées
en Annexe 10.
Préalablement à tout dépôt de signalisation sur un Lien PM-PRDM, l’Opérateur devra disposer d’un
compte-rendu de mise à disposition de ce Lien délivré par l’Opérateur d’Immeuble.
Tout dépôt de signalisation sur une Ligne FTTH ou sur un Lien PM-PRDM doit respecter les dispositions
de l’Annexe 10 en matière de Flux SAV.
En complément, l’Opérateur peut également choisir de confier à l’Opérateur d’Immeuble la prestation
de mise en continuité optique (également dénommée brassage) de la Ligne FTTH (dotée de la GTR 10
heures) objet du signalement, conformément aux instructions communiquées à XpFibre.
Sont exclues de cette prestation optionnelle :
- toute opération de soudure, d’installation ou de maintenance des coupleurs de l’Opérateur au
niveau du PM ;
- les fibres optiques en provenance du réseau de l’Opérateur (en amont du PM).
Les tarifs associés à l’option GTR 10 heures sont précisés au sein de l’Annexe 2.
En cas de non-respect du délai de rétablissement par l’Opérateur d’Immeuble et sous réserve des cas
d’exclusions ci-dessous indiqués, des pénalités peuvent être dues conformément à celles figurant en
Annexe 16.
La garantie de temps de rétablissement de cette prestation optionnelle ne sera pas assurée par
l’Opérateur d’Immeuble dans les cas suivants : Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 48
- dégradation causée par l’Opérateur ou par un tiers ;
- erreur de pré localisation du défaut par l’Opérateur12 auteur de la signalisation SAV ;
- défaut situé au sein du compartiment OC au PM ;
- cas de force majeure ;
- nécessité pour l’Opérateur d’Immeuble d’obtenir l’autorisation d’un tiers avant intervention sur
un domaine public ou privé.
Aussi, dans les cas précités, l’Opérateur d’Immeuble fera ses meilleurs efforts pour rétablir la Ligne
FTTH ou le Lien PM-PRDM concerné(e) dans les meilleurs délais.
En outre, si le rétablissement nécessitait une prise de rendez-vous avec le Client Final, le décompte du
temps serait suspendu jusqu’à la date et l’heure du rendez-vous effectif avec celui-ci.
D’autre part, en cas de pénalité relative au dépassement du délai de GTR 10 heures due à l’Opérateur
par l’Opérateur d’Immeuble pour le mois M, et conformément à l’Annexe 16, l’Opérateur d’Immeuble
établira au profit de l’Opérateur un avoir correspondant, au plus tard le dernier jour du mois M + 2.
13.4. Clôture de la Signalisation
L’Opérateur d’Immeuble établit et transmet un compte rendu de rétablissement à l’Opérateur. Ce
compte rendu matérialise la fin du traitement de la signalisation par l’Opérateur d’Immeuble et donc sa
clôture.
Il rappelle la date et l’heure de la signalisation (date d’enregistrement par l’Opérateur d’Immeuble), la
description de la signalisation fournie par l’Opérateur, mentionne la cause de l’incident, les remèdes
apportés par l’Opérateur d’Immeuble et la date et l’heure du rétablissement.
Lorsque l’incident ne relève pas de la responsabilité de l’Opérateur d’Immeuble (signalisation transmise
à tort), cet avis de clôture d’incident mentionne le constat d’absence de responsabilité de l’Opérateur
d’Immeuble.
13.5. Travaux programmés
Pour assurer le maintien de la qualité des Lignes FTTH, ainsi que celui du Raccordement au PRDM,
l’Opérateur d’Immeuble peut être amenée à réaliser des travaux susceptibles d'affecter temporairement
le bon fonctionnement desdits équipements. L’Opérateur d’Immeuble s'efforcera, dans toute la mesure
du possible, de réduire les perturbations qui peuvent en résulter pour l’Opérateur. En outre, et avant
chaque intervention, l’Opérateur d’Immeuble s’efforcera de transmettre à l’Opérateur, en respectant un
préavis de 10 (dix) Jours Ouvrés avant la date prévue d’intervention, les dates, heures et durées
prévisionnelles d'interruption du service.
Dans le cas où les infrastructures sur lesquelles l’Opérateur dispose d’un droit d’usage sont seules
susceptibles d'être affectées par les travaux, l’Opérateur d’Immeuble convient avec lui de la plage
horaire d'intervention dans les limites horaires relatives au SAV telles que précisées à l’Annexe 6.
Dans le cas exceptionnel où, à la demande de l’Opérateur et après étude, les travaux programmés ont
lieu à une heure non-ouvrable, les frais supplémentaires engagés par l’Opérateur d’Immeuble sont à la
charge de l’Opérateur. Un devis sera préalablement établi et transmis à l’Opérateur.
Les interruptions de service dues à des travaux qui ont été programmés par l’Opérateur d’Immeuble,
soit avec un préavis de l’Opérateur supérieur à 10 (dix) Jours Ouvrés, soit en accord avec l’Opérateur
12 Cependant l’Opérateur Commercial n’a pas l’obligation de prélocaliser une panne en amont ou en aval du
PBO pour la Ligne objet de son ticket SAV. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 49
et réalisés sur la plage horaire négociée, ne sont pas considérées comme incidents. A ce titre, elles ne
sont pas prises en compte dans les engagements décrits ci-dessus.
14. SIGNALEMENT D’ANOMALIES ET DEMANDE DE CORRECTION
D’INFORMATIONS MANQUANTES OU ERRONEES DANS L’IPE
Dans l’attente de la normalisation d’un processus inter-opérateurs et des flux correspondants par le
groupe Interop’Fibre, l’Opérateur d’Immeuble propose aux Opérateurs Commerciaux un processus
transitoire permettant la remontée des éventuelles demandes de correction d’informations de
localisation manquantes ou erronées à la maille immeuble dans l’IPE et qui seraient nécessaires à la
commercialisation des Lignes FTTH.
Les champs IPE éligibles à une demande de correction sont listés en Annexe 17.
Seules les adresses et immeubles desservis par un PM construit et mis à disposition de l’Opérateur
pourront faire l’objet d’un signalement.
L’Opérateur d’Immeuble effectuera des mises à jour au travers des fichiers IPE :
- soit par le biais de signalements unitaires envoyés par l’Opérateur ;
- soit via des signalements de masse portant sur plusieurs immeubles.
Les dépôts de signalisation des anomalies sont réalisés par l’Opérateur au travers d’un portail de
signalisation (dénommé FSC) selon les modalités prévues à cet effet en Annexe 17, sous réserve que
l’Opérateur respecte les modalités de signalement définies.
L’Opérateur communique dans le formulaire de demande de signalement les éléments d’adresse qui
permettent à l’Opérateur d’Immeuble d’identifier l’Immeuble FTTH concerné par le signalement,
notamment dans le cas des problématiques de commande sans identifiant normalisé.
Dans le cas d’un « signalement unitaire », (c’est-à-dire correspondant à un identifiant immeuble au sein
du fichier IPE) l’Opérateur d’Immeuble corrige l’erreur ou ajoute la ligne d’adresse dans l’IPE dans un
délai d’une semaine à compter du signalement effectué par l’Opérateur. L’Opérateur d’Immeuble
informe l’Opérateur en cas de non-faisabilité.
Dans le cas d’un « signalement en masse », (c’est-à-dire un signalement groupé comprenant entre 2 et
maximum 25 identifiants immeubles) l’Opérateur d’Immeuble corrige l’erreur ou ajoute la ou les lignes
d’adresses dans l’IPE dans un délai de deux mois à compter du signalement. L’Opérateur d’Immeuble
informe l’Opérateur en cas de non-faisabilité.
L’Opérateur pourra déclarer un signalement en masse dans la limite de 25 identifiants immeubles, par
code INSEE communal et par période de trois (3) semaines glissantes.
En outre, pour chaque cas « complexe » nécessitant des vérifications et investigations
complémentaires, un délai de traitement supplémentaire de trois semaines pourra être appliqué.
15. SUSPENSION DES PRESTATIONS
15.1. Suspension pour faute
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l’Opérateur au titre du présent Contrat et/ou d’une
commande et, en particulier, si une quelconque facture de l’Opérateur d’Immeuble reste totalement ou Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 50
partiellement impayée à son échéance, l’Opérateur d’Immeuble pourra, sans préjudice des autres
recours dont elle dispose, envoyer à l’Opérateur, par lettre recommandée avec demande d’accusé de
réception, selon le cas, une mise en demeure de remédier à sa défaillance ou une notification (ci-après
« la Notification »). Si la notification reste sans effet pendant quinze (15) jours ouvrés suivant sa
réception par l’Opérateur, l’Opérateur d’Immeuble pourra suspendre de plein droit et sans autre
formalité les prestations objet de la commande concernée.
A défaut pour l’Opérateur de remédier à sa défaillance dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à
compter de la suspension des Prestations, l’Opérateur d’Immeuble pourra résilier la ou les
commande(s) concernée(s) de plein droit et avec effet immédiat aux torts de l’Opérateur qui en
supportera toutes les conséquences.
15.2. Suspension à la demande d’une autorité publique
L’Opérateur d’Immeuble pourra, s’il y est obligé pour respecter un ordre, une instruction ou une exigence
du Gouvernement, d’une autorité de régulation, ou de toute autorité administrative ou locale
compétente, suspendre de plein droit et sans autre formalité les Prestations objet de la commande
concernée.
15.3. Suspension de l’Opérateur de son droit d’établir un réseau de communications électroniques
En cas de suspension du droit d’établir un réseau de communications électroniques de l’une des Parties,
prononcée par l'ARCEP en vertu de l’article L.36-11 du Code des Postes et Communications
Electroniques, les Parties conviennent :
- soit de maintenir le présent Contrat dans l'hypothèse où ce maintien est compatible avec cette
suspension ;
- soit de résilier le présent Contrat, dans le cas contraire.
15.4. Retrait de l’Opérateur de son droit d’établir un réseau de
communications électroniques
En cas de retrait de l’Opérateur de son droit d’établir un réseau de communications électroniques tel
qu’il pourrait résulter de la décision adoptée par l’ARCEP sur la base de l’article L36-11 du Code des
Postes et Communications Electroniques, le présent Contrat est résilié de plein droit à la date d’effet de
ce retrait ou de cette renonciation. Les effets de cette résiliation seront identiques à ceux décrits à
l’article 26.3 des présentes.
15.5. Mise en œuvre de la Suspension
En cas de manquement d’une Partie à une obligation contractuelle ayant fait l’objet d’une mise en
demeure de remédier à ce manquement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
restée infructueuse pendant un délai de 15 jours calendaires à compter de sa date de notification, l’autre
Partie est en droit de suspendre tout ou partie du Contrat pour lequel le manquement a été constaté,
et/ou de suspendre la réalisation des commandes concernées en cours ou des commandes à venir.
15.6. Conséquences de la suspension
La suspension des Prestations n’entraînera pas la suspension des paiements et facturations au titre de
la commande concernée par la suspension des Prestations. L’Opérateur déclare expressément
accepter les conséquences de l’application du présent article, en particulier en termes de continuité de
son service et ne pourra en aucun cas se retourner contre l’Opérateur d’Immeuble pour quelque
dommage que ce soit qu’il subirait du fait de cette application. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 51
16. PRIX
Les prix des droits d’usage concédés, des redevances, des Prestations de maintenance / SAV ainsi que
les pénalités sont définis en Annexe 2. Ils peuvent être modifiés dans les conditions prévues à l’article
21 ci-après.
Le prix unitaire forfaitaire de chaque typologie de CCF réalisée par l’Opérateur Commercial pour le
compte de l’Opérateur d’Immeuble figure au sein de la même Annexe.
Le prix des droits d’usage est dû à l’Opérateur d’Immeuble à compter de :
- l’Avis de Mise à Disposition de PM (CR MAD de PM),
- l’Avis de Mise à Disposition de Ligne (CR MAD de Ligne),
- l’Avis de Mise à Disposition de Lien PM-PRDM (CR_MAD_Lien),
- la signature et l’envoi du Formulaire d’adhésion (a posteriori) pour l’Opérateur Co-investisseur
Ultérieur.
Le prix des redevances mensuelles est dû à l’Opérateur d’Immeuble dès la mise à disposition de la
Ligne FTTH (CR MAD de ligne) et tout au long de celle-ci.
Le prix des Prestations de maintenance / SAV est dû pour l’Immeuble FTTH concerné et pour le
Raccordement correspondant, à compter de la date de l’Avis de mise à Disposition.
Le prix des Prestations correspondant à la réalisation des Travaux Exceptionnels est dû à compter du
jour de la notification de leur réalisation par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur. Le coût à la charge
de chaque Opérateur sera déterminé en fonction de son niveau d’engagement et sera facturé
conformément aux dispositions de l’article 17 des présentes.
17. FACTURATION ET PAIEMENT
17.1. Facturation par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur Commercial
L’Opérateur d’Immeuble établira une facture mensuelle à l’Opérateur en règlement :
- des droits d’usage correspondant aux Câblages de Sites pour lesquels un Avis de Mise à
Disposition de PM ou de PBO a été envoyé par l’Opérateur d’Immeuble, depuis l’élaboration de
la dernière facture ;
- des droits d’usage correspondant aux Lignes pour lesquelles un Avis de Mise à Disposition de
Ligne a été envoyé par l’Opérateur d’Immeuble, depuis l’élaboration de la dernière facture ;
- des montants correspondant à la réalisation de prestation(s) de raccordement de CCF par
l’Opérateur d’Immeuble en tant qu’Opérateur d’Immeuble sur commande de l’OC ;
- des coûts de maintenance correspondant aux Immeubles pour lesquels les prestations de
maintenance ont débuté, depuis l’élaboration de la dernière facture ;
- des coûts de maintenance des CCF pour les lignes affectées à l’OC ;
- de la quote-part du coût des Travaux Exceptionnels réalisés au cours du mois concerné ;
- des éventuelles pénalités dues par l’Opérateur Commercial.
En cas de défaut de paiement de ces factures, et sans préjudice des intérêts de retard prévus ci-après,
l’Opérateur d’Immeuble sera en droit de mettre en œuvre les garanties financières prévues à l’article 20
du présent Contrat, dans les conditions que ces garanties prévoiront. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 52
17.2. Dispositions communes aux facturations des Parties
Les factures seront émises par chacune des Parties en courrier recommandé avec accusé de réception
et seront libellées en euros et réglées dans un délai de 30 (trente) jours calendaires suivant la date
d’émission de facture.
Toute échéance entamée est due et tout montant versé par l’une des Parties à l’autre Partie est
irrévocablement acquis et non remboursable.
En cas de retard de paiement, de paiement partiel d’une facture à la date d’échéance et sauf
contestation conforme aux stipulations ci-après, des intérêts sont dus dès le premier jour de retard
suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral sans qu’il soit nécessaire
de procéder à une quelconque mise en demeure.
Les intérêts de retard sont calculés sur le montant TTC des sommes dues par une Partie à l’autre Partie.
Il est expressément convenu que le taux applicable au titre des intérêts de retard sera égal au taux le
plus élevé entre :
- le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de
refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et
- trois fois le taux d’intérêt légal.
Les sommes qui font l’objet d’une réclamation conformément aux dispositions ci-après ne font pas l’objet
des majorations de retard au taux ci-dessus.
Les tarifs indiqués dans l’Annexe 2 sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit,
direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix des commandes. La TVA sera facturée
en sus au taux en vigueur à la date de facturation.
Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire
supporter aux Parties des impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à
la date de signature du présent Contrat (par exemple, une écotaxe ou une taxe s’appliquant aux
opérateurs de réseaux) entraînera un ajustement corrélatif des prix définis à l’Annexe 2 et dans chaque
commande restant dues à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation applicable pour
que les Parties perçoivent dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans ladite Annexe et
dans les commandes.
Toute réclamation d’une Partie pour être recevable, est transmise à l’autre Partie par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum de 30 (trente) jours
calendaires suivant la date de facture.
Si cette réclamation est reçue dans le délai de paiement susmentionné, elle suspendra l’obligation de
paiement de l’Opérateur Commercial pour le montant contesté jusqu’à ce que l'Opérateur d’Immeuble
communique son accord ou son refus de la contestation. Si la contestation est transmise après
l’échéance de paiement, cette contestation n’est pas suspensive du paiement des montants contestés
et les pénalités applicables en cas de défaut de paiement à la date d’échéance de la facture s’appliquent
de plein droit dans le cas où la réclamation serait rejetée.
Ce courrier précise obligatoirement les motifs et la portée de la contestation, mentionne les références
précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 53
Nonobstant l’émission d’une réclamation éventuelle, les Parties s’engagent à régler, dans le délai de 30
(trente) jours précités, les sommes correspondant aux montants non contestés.
Les Parties s’engagent à répondre à la contestation, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, en tenant compte des données transmises le cas échéant par la Partie à l’origine de ladite
contestation. En cas de rejet de la contestation, l’autre Partie fournit à la Partie à l’origine de la
contestation une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire.
Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui
vaut mise en demeure de payer les sommes contestées non payées dans la mesure où le délai de
paiement de la (des) facture(s) sera (seront) écoulés.
17.3. Indexation
17.3.1. Indexation des dépenses d’investissement
Frais d’accès au service d’hébergement au PM (hébergement actif ou passif) (article 1 de l’Annexe 2)
Passage d’un câble entre infrastructure Orange et un PM (article 2 de l’Annexe 2)
Frais d’accès au service - Raccordement au PRDM (article 2 de l’Annexe 2)
Tarifs applicables aux lignes FTTH – co-investissement (article 3.a et 3.b de l’Annexe 2)
Frais d’étude de site mobile et frais de mise en service de câblage PRSM (article 3.d de l’Annexe 2)
Frais d’accès au service pour un Raccordement final d’une Ligne FTTH
Les tarifs ci-dessus pourront être révisés par l’Opérateur d’Immeuble uniquement à la hausse, et au
maximum une fois par année civile, et pour la première fois, le 1er janvier qui suit la date de signature
du présent contrat, en fonction de l’évolution de l’indice Insee TP12d - Réseaux de communication en
fibre optique. Ces nouveaux tarifs seront mis en œuvre à compter de la première facture émise par
l’Opérateur d’Immeuble dans l’année civile concernée, selon la formule suivante :
P = P0 (S/So)
• S : Indice TP12d le plus récemment publié à la date de révision
• So : Indice TP12d publié le troisième trimestre 2020 (soit 115,5)
• P : tarifs révisés
• Po : tarifs du Contrat
17.3.2. Indexation des dépenses de fonctionnement
Redevance mensuelle relative au Raccordement au PRDM (article 2 de l’Annexe 2)
Redevance mensuelle par Ligne Active (Co-investissement) (article 3.c de l’Annexe 2)
Maintenance du Câblage Client Final Raccordement final (article 3.e de l’Annexe 2)
Maintenance du Câblage PRSM (article 3.e de l’Annexe 2)
Redevances mensuelles par Ligne Active (accès passif en location) (article 4 de l’Annexe 2)
Frais de migration de l’accès passif en location vers le Co-Investissement (article 4 de l’Annexe 2)
Redevance mensuelle d’un Raccordement final réalisé ab initio
Frais de gestion du Raccordement final par Ligne (article 6.b de l’Annexe 2)
Pénalité pour cas de défaut d’envoi du compte rendu d’installation de CCF d’un Raccordement final par
l’OC
Pénalité pour déplacement à tort de technicien
Pénalité en cas d’activation de Ligne sans commande d’accès
Pénalité pour commande d’accès non conforme
Pénalité pour annulation par l’OC de commande postérieure à l’envoi du CR de commande
Pénalité pour non-confirmation de rendez-vous suite à une réservation dans E-RDV Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 54
Pénalité pour signalisation à tort de SAV
Les tarifs ci-dessus pourront être révisés par l’Opérateur d’Immeuble uniquement à la hausse, et au
maximum une fois par année civile, et pour la première fois, le 1er janvier qui suit la date de signature
du présent contrat, en fonction de l’évolution de l’indice Insee ICT - Salaires et charges « Information,
communication » pondérée à 75%. Ces nouveaux tarifs seront mis en œuvre à compter de la première
facture émise par l’Opérateur d’Immeuble dans l’année civile concernée, selon la formule suivante :
P = P0 (0,75x(S/S0-1) + 1)
• S : Indice ICT - Salaires et charges « Information, communication » le plus récemment
publié à la date de révision
• So : Indice ICT - Salaires et charges « Information, communication » publié au troisième
trimestre 2020 (soit 109,3)
• P : tarifs révisés
• Po : tarifs du Contrat
De convention expresse entre les Parties, la mise en œuvre de la révision selon la formule qui figure ci-
dessus ne pourra, en tout état de cause, aboutir à un résultat inférieur au montant initial tel qu’indiqué
dans l’annexe tarifaire.
L’Opérateur d’Immeuble publiera chaque année une mise à jour de l’Annexe 2 qui mettra en œuvre le
processus d’indexation ci-avant décrit.
En cas de disparition de l’un et/ou l’autre des indices qui figurent ci-dessus, les parties s’accorderont
pour déterminer quel nouvel indice sera applicable et ce conformément aux dispositions de l’article 1167
du Code civil. A défaut d’accord dans les 3 mois qui suivent le début des échanges entre les parties sur
le sujet, l’Opérateur d’Immeuble pourra déterminer l’indice de remplacement qui devra obligatoirement
avoir un lien direct avec le contrat ou avec l’activité de l’Opérateur d’Immeuble et être publié par un
organisme indépendant.
18. COMPENSATION
Au titre du présent Contrat, l’Opérateur d’Immeuble se réserve le droit d'opérer une compensation entre:
- d'une part les montants dus par les Opérateurs Commerciaux à l’Opérateur d’Immeuble dans
le cadre du présent Contrat ;
- d’autre part les montants dus par l’Opérateur d’Immeuble aux Opérateurs Commerciaux, dans
le cadre du présent Contrat, notamment au titre la facturation par les Opérateurs Commerciaux
des Câblages Client Final visés à l’article 12.
Les sommes qui font l’objet d’une réclamation conformément à l’article 17.2 ci-dessus sont exclues du
champ d’application du présent article.
L’Opérateur d’Immeuble se réserve le droit de mettre en œuvre la garantie bancaire et /ou « la Garantie
Maison Mère » et/ou les clauses de garanties financières prévues à l'article 20 dans l'hypothèse où la
compensation telle que décrite ci-dessus n'est pas applicable du fait de l’Opérateur ou qu’elle est
insuffisante à couvrir les sommes dues par l’Opérateur à l’Opérateur d’Immeuble. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 55
19. PENALITES
19.1. Pénalités dues par l’Opérateur d’Immeuble
Les Parties conviennent expressément que l’Opérateur exclut toute action en dommages et intérêts à
l’encontre de l’Opérateur d’Immeuble, lorsqu’au titre du présent Contrat, il est prévu le versement de
pénalités forfaitaires et définitives destinées à réparer le préjudice subi par l’Opérateur du fait du non-
respect des engagements susvisés.
Les pénalités ne sont pas dues lorsque ce non-respect résulte notamment :
- d’une modification de la prestation demandée par l’Opérateur ;
- d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article 25 intitulé « force majeure » ;
- du fait d’un tiers ;
- du fait de l’Opérateur et en particulier du non-respect de ses obligations précisées dans le
présent Contrat et ses annexes.
19.2. Pénalités dues par l’Opérateur
L’ensemble des pénalités applicables à l’Opérateur au titre du présent Contrat sont détaillées en Annexe
2 et concernent notamment toute demande d’intervention à tort auprès du SAV de l’Opérateur
d’Immeuble, conformément à l’article 13, tout défaut d’envoi du compte rendu de raccordement au
Câblage Client Final.
Le paiement des pénalités dues par l’Opérateur exclut toute action en dommages et intérêts à l’encontre
de l’Opérateur lorsqu’au titre du présent Contrat il est prévu le versement de pénalités forfaitaires et
définitives destinées à réparer le préjudice subi par l’Opérateur d’Immeuble du fait du non-respect des
engagements susvisés.
Les pénalités ne sont pas dues lorsque ce non-respect résulte notamment :
- d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article 25 intitulé « force majeure » ;
- du fait d’un tiers.
- du fait du non-respect des obligations de l’Opérateur d’Immeuble précisées dans le présent
Contrat et ses annexes.
20. GARANTIES FINANCIERES
20.1. Conditions
Outre la garantie qui pourrait être exigée de l’Opérateur préalablement à la signature du présent Contrat
pour garantir le Plafond de l’Engagement de dépense par commune et à tout moment pendant
l’exécution du présent Contrat pour garantir les paiements, la fourniture d’une garantie financière sous
les formes décrites à l’article 20.2.4 ci-après, dès lors qu’il s’avérerait que ces derniers se trouvent dans
l’un au moins des cas décrits ci-après.
* L’Opérateur est une société faisant l’objet d’un rating par au moins deux des trois agences suivantes :
- Fitch Ratings ;
- Standard & Poor’s ;
- Moody’s
Dès lors l’Opérateur d’Immeuble pourra lui demander la fourniture d’une garantie financière sous les
formes décrites à l’article 20.2.4 dans les deux cas alternatifs suivants : Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 56
En cas de constatation de deux retards de paiement consécutifs de plus de 5 (cinq) Jours Ouvrés après
mise en demeure de l’Opérateur d’Immeuble
En cas d’obtention d’une note inférieure à :
« BBB » pour Fitch Ratings
« BBB » pour Standard & Poor’s
« Baa2 » pour Moody’s
* L’Opérateur est une société ne faisant pas l’objet d’un rating par au moins deux des trois agences
précitées, l’Opérateur d’Immeuble pourra lui demander la fourniture d’une garantie financière sous les
formes décrites à l’article 20.2.4 dans les trois cas alternatifs suivants :
1. En cas de constatation de deux retards de paiement consécutifs non remédiés dans les
5 Jours Ouvrés, après mise en demeure de l’Opérateur d’Immeuble ou
2. En cas d’absence de publication par l’Opérateur de données financières (comptes
annuels certifiés) ou
3. En cas de bris d’un des trois ratios financiers suivants :
o CAF / dette financière nette < 3
o Capitaux propres / dette financière nette < 1
o Ratio de liquidité générale < 1
* L’Opérateur ne fait pas l’objet d’un rating par au moins deux des trois agences précitées mais il est
détenu à plus de 60 % par une société mère domiciliée en France et/ou dans un Etat membre de l’Union
Européenne, faisant elle-même l’objet d’une notation par deux des trois agences précitées : l’Opérateur
d’Immeuble pourra lui demander la fourniture d’une garantie financière sous les formes décrites à
l’article 20.2.4 dans les deux cas alternatifs suivants :
1. En cas de constatation de deux retards de paiement consécutifs de plus de 5 (cinq)
Jours Ouvrés après mise en demeure de l’Opérateur d’Immeuble,
2. En cas d’obtention par la société mère d’une note inférieure à :
« BBB » pour Fitch Ratings
« BBB » pour Standard & Poor’s
« Baa2 » pour Moody’s
Dans ces hypothèses, l’Opérateur d’Immeuble adressera sa demande de garantie à l’Opérateur par
lettre recommandée.
L’Opérateur devra fournir la garantie dans un délai de 3 semaines à partir de la date de réception de la
demande.
Dans le cas où l’Opérateur n’est pas en mesure de fournir la garantie financière dans les délais, celui-
ci s’engage à constituer auprès de l’Opérateur d’Immeuble un dépôt de garantie, non rémunéré, dans
l’attente de la fourniture de la garantie. Le dépôt de garantie sera restitué par l’Opérateur d’Immeuble à
l’Opérateur lors de la fourniture de la garantie financière.
L’absence de fourniture de la garantie financière visée au précédent alinéa ou la fourniture d’une
garantie avec un montant jugé insuffisant par l’Opérateur d’Immeuble, ouvrira à cette dernière le droit
de procéder à la résiliation de plein droit du Contrat sans que l’Opérateur puisse réclamer une
quelconque indemnité à ce titre. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 57
20.2. Montant de la garantie
20.2.1. Garantie d’un engagement de Co-investissement
Dans l'hypothèse où la garantie serait demandée pour garantir un engagement de Co-investissement,
le montant de la garantie sera égal à 10 % montant total du niveau d’engagement de l’Opérateur pour
la Zone de Co-investissement concernée.
Sa durée sera identique à celle de la durée qui reste à courir de l’engagement de Co-investissement
telle que prévue à l’article 6 ci-avant.
20.2.2. Garantie d’une offre d’accès passive à la Ligne FTTH en location
Dans le cas où la garantie serait demandée pour une offre d’accès au Point de Mutualisation, le montant
de celle-ci correspondrait à 30% du montant total des commandes correspondantes.
20.2.3. Garantie pour le paiement des prestations accessoires
Pour tous les autres cas, le montant de la garantie est déterminé par une estimation du montant total
des sommes qui seraient dues par l’Opérateur au titre des prestations fournies par l’Opérateur
d’Immeuble pendant un an, sur l’ensemble de la Zone de co-investissement.
La durée de ladite garantie est alors fixée à 36 mois. Au plus tard 3 mois avant l’échéance, l’Opérateur
d’Immeuble avertira l’Opérateur de l’échéance prochaine et pourra demander s’il l’estime utile, la
reconduction pour une nouvelle période de 36 mois.
20.2.4. Forme de la garantie
La garantie financière prendra la forme soit (i) d’une garantie bancaire à première demande et/ou une
« Garantie Maison Mère ». Dans la première hypothèse, la garantie financière prendra la forme d’une
garantie bancaire à première demande et/ou une « Garantie Maison Mère » sur les modèles fournis en
Annexe 9.
Dans tous les cas visés par la seconde hypothèse, la garantie financière prendra la forme soit (i) d’une
garantie bancaire à première demande, soit (ii) d’un gage de compte d’instruments financiers, soit (iii)
d’un cautionnement bancaire, au choix de l’Opérateur d’Immeuble.
Si la garantie est fournie sous la forme d’une garantie bancaire à première demande : cette dernière
doit émaner d’un établissement financier ayant un établissement en France et, dont la note attribuée
par Standard and Poor’s et/ou Moody’s est au minimum « AA - » et/ou « Aa3 ».
Si la garantie est fournie sous la forme d’un gage de compte d’instruments financiers, les instruments
financiers seront uniquement constitués sous forme d'OPCVM classés par l’Autorité des Marchés
Financiers dans la catégorie « Monétaire Euros ». Les fonds gestionnaires des OPCVM devront être
approuvés par l’Opérateur d’Immeuble.
Si la garantie est fournie sous la forme d’un cautionnement bancaire : cette dernière doit émaner d’un
établissement financier ayant un établissement en France, et dont la note attribuée par Standard and
Poor’s et/ou Moody’s est au minimum « AA - » et/ou « Aa3 ». La garantie sera conforme au modèle
figurant en Annexe 9 du présent Contrat.
20.2.5. Mise en œuvre de la garantie
L’Opérateur d’Immeuble met en œuvre de plein droit la garantie en cas de défaut(s) de paiement
supérieur à 10 jours calendaires et après mise en demeure de payer, adressé à l’Opérateur par lettre Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 58
recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant un délai de 8 jours calendaires à
compter de sa date de réception.
La mise en œuvre d’un montant partiel de la garantie n’entraîne pas extinction du montant total de la
garantie mais une réduction à hauteur du montant appelé.
20.2.6. Réactualisation de la garantie
Lorsque les montants facturés subissent (i) une hausse de plus de 20% (vingt pour cent) par rapport à
la moyenne des 6 (six) dernières factures émises par l’Opérateur d’Immeuble, ou (ii) à la moyenne des
dernières factures lorsque la période de facturation est inférieure à 6 (six) mois, ou (iii) en cas d’appel
d’un montant partiel sur la garantie en place, l’Opérateur s’engage dans un délai de 20 (vingt) jours
calendaires dans les cas (i) et (ii) et 8 (huit) jours calendaires dans le cas (iii), à compter de la réception
de la demande écrite adressée par l’Opérateur d’Immeuble par lettre recommandée avec accusé de
réception, à réactualiser le montant de la garantie à hauteur du montant fixé dans cette demande ou à
produire une nouvelle garantie dans les mêmes termes que la garantie initiale.
Dans le cas où l’Opérateur n’est pas en mesure de réactualiser la garantie dans les délais, celui-ci
s’engage à constituer auprès de l’Opérateur d’Immeuble un dépôt de garantie, non rémunéré, dans
l’attente de la réactualisation de la garantie ou de la constitution d’une nouvelle garantie bancaire. Le
dépôt de garantie sera alors restitué par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur une fois la garantie
bancaire réactualisée.
Lorsque les montants facturés subissent (i) une baisse de plus de 20% (vingt pour cent) par rapport à
la moyenne des 6 dernières factures émises par l’Opérateur d’Immeuble, ou (ii) à la moyenne des
dernières factures lorsque la période de facturation est inférieure à 6 mois, ou (iii) en cas de baisse du
tarif, négociée entre les Parties, l’Opérateur peut demander une réactualisation à la baisse de la garantie
financière.
Cas de non-fourniture de la garantie financière
L’absence de fourniture de la garantie financière, ou l’absence d’actualisation requise par l’Opérateur
d’Immeuble dans un délai d’un mois calendaire, à compter de la réception d’une lettre recommandée
avec accusé de réception, entrainera une modification des conditions de facturation prévues. Ainsi,
cette situation permettra à l’Opérateur d’Immeuble d’exiger de la part de l’Opérateur au premier de
chaque mois, le paiement par acompte des factures à échoir, sur une période de 12 (douze) mois
maximum.
Le montant de cet acompte correspond à celui du mois le plus élevé observé sur les 6 (six) derniers
mois à partir de la date de demande de cet acompte.
Le non-paiement de cet acompte entraine la résiliation du présent Contrat entre l’Opérateur d’Immeuble
et l’Opérateur après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par courrier recommandé avec
accusé réception restée sans effet.
20.2.7. Renouvellement de la garantie
Sauf accord exprès de l’Opérateur d’Immeuble, l’Opérateur s’engage au terme de la première garantie
à fournir une nouvelle garantie dans les mêmes termes que la garantie initiale.
Dans le cas où l’Opérateur n’est pas en mesure de fournir une nouvelle garantie 15 (quinze) Jours
Ouvrés avant l’échéance de la dernière garantie en vigueur, celui-ci s’engage à constituer auprès de
l’Opérateur d’Immeuble un dépôt de garantie, non rémunéré, dans l’attente de la constitution d’une
nouvelle garantie financière conformément à l’article 20.2.4 « Forme de la Garantie ». Le dépôt de
garantie sera alors restitué par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur une fois la garantie financière
remise. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 59
21. EVOLUTION DU CONTRAT
Le présent Contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant écrit et signé par les deux Parties sauf
pour les cas strictement énumérés ci-après pour lesquels les modalités spécifiques suivantes prévalent :
L’Annexe 1 et les Annexes 3 à 18 peuvent faire l’objet d’une modification unilatérale par l’Opérateur
d’Immeuble après notification à l’Opérateur par lettre recommandée avec avis de réception dans le
respect d’un préavis de 3 (trois) mois.
S’agissant de l’Annexe 2 portant sur les tarifs du présent Contrat, cette dernière peut être modifiée
unilatéralement par l’Opérateur d’Immeuble :
a) En application des articles 17.3.1 et 17.3.2 relatifs à l’indexation des tarifs ;
b) Par l’ajout de nouveaux tarifs afférents à de nouvelles prestations ;
c) Dans l’un des deux cas suivants :
- à la suite d’une décision de l’ARCEP saisie en règlement de différend, ou
- en tant que résultante d’une évolution de la réglementation applicable aux
déploiements des lignes FTTH sur la zone concernée, ou
d) A l’issue d’une période initiale de 20 ans à compter de la première mise à disposition du premier
CR MAD PM, l’Opérateur d’Immeuble s’engageant toutefois à conserver une cohérence avec
les pratiques du marché en termes de tarification des infrastructures optiques FTTH par les
Opérateurs d’Infrastructures exploitants des Réseaux d’Initiative Publique.
L’Opérateur d’Immeuble ne pourra modifier unilatéralement l’Annexe 2 en vertu de l’un et/ou l’autre de
cas a, b ou c précités que dans la limite et dans le respect du mécanisme objectif et transparent précisé
ci-après.
Toute évolution tarifaire, pour une prestation donnée équivalente, à la hausse devra ainsi
impérativement être bornée par l’Opérateur d’Immeuble par un seuil défini et convenu entre les Parties
de la manière suivante :
- Le seuil sera défini à la date t d’augmentation des tarifs comme la moyenne pondérée des tarifs
pratiqués par les Opérateurs d’Infrastructure exploitants des Réseaux en zone AMII augmentée
de 15% ;
- Au-delà de seuil, les Parties s’engagent à adapter les tarifs qui figurent à l‘Annexe 2, à l’issue
d’un processus négociation de bonne foi encadrée par les dispositions de l’article 1195 du Code
Civil.
En outre, toute modification unilatérale de prix est notifiée par écrit à l’Opérateur par lettre recommandée
avec avis de réception dès que possible et, au plus tard :
- en cas de baisse de prix, 1 (un) mois avant la date d’effet de la dite baisse ;
- en cas de hausse de prix, 3 (trois) mois avant la date d’effet de ladite hausse (à l’exception du
mécanisme d’indexation annuelle qui sera réalisé moyennant le respect d’un préavis d’un (1)
mois).
En cas de hausse de prix, l’Opérateur peut :
- concernant le tarif de la maintenance / SAV : résilier avant la date d’effet de ladite hausse et
sans pénalité les dispositions relatives à la maintenance. L’Opérateur transmet dans ce cas à
l’Opérateur d’Immeuble une demande de résiliation précisant la date à laquelle elles doivent
cesser, par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de résiliation proposée doit
intervenir au plus tard à la date effective de la hausse des prix. A défaut, l’Opérateur d’Immeuble
procèdera à la résiliation à la date effective de la hausse de prix. La présente résiliation entraîne
la résiliation des droits d’usage concédés. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 60
- concernant le prix du droit d’usage des Lignes FTTH ou les tarifs relatifs aux Lignes Actives :
mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 (quinze) jours
calendaires avant la date d’effet de ladite hausse et sans pénalités, à son engagement de Co-
investissement pour les nouvelles Lignes FTTH déployées par l’Opérateur d’Immeuble, sans
que cela n’affecte toutefois les droits et obligations de l’Opérateur sur le parc de Lignes FTTH
déjà déployées à la date d’effet de la résiliation.
- concernant le tarif des Prestations d’hébergement au PM fixé dans l’Annexe 2 : mettre fin par
lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 (quinze) jours calendaires avant
la date d’effet de ladite hausse et sans pénalités, sans que cela n’affecte toutefois les droits et
obligations de l’Opérateur sur le parc de Lignes FTTH déjà déployées.
- concernant le tarif des Prestations de Raccordement au PRDM fixé dans l’Annexe 2 : mettre fin
par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 (quinze) jours calendaires
avant la date d’effet de ladite hausse et sans pénalités, avec pour effet pour l’Opérateur de
libérer le Raccordement au PRDM et, le cas échéant, les têtes optiques au NRO de l’Opérateur
d’Immeuble dans les 6 (six) mois, durée pendant laquelle la prestation sera facturée au tarif
précédent la hausse.
La signature de la version actuelle du présent Contrat, ou d’une version ultérieure de celui-ci, a pour
effet de les remplacer par les présentes.
La signature du Contrat ne remet pas en cause les engagements pris précédemment par l’Opérateur
Commercial et, sous réserve des modifications contenues dans le Contrat, ne remet pas en cause les
droits précédemment acquis par l’Opérateur Commercial.
22. DUREE DU CONTRAT
Le présent Contrat entrera en vigueur à la date de sa signature par chacune des Parties et il est souscrit
pour une durée indéterminée. Il ne pourra toutefois y être mis fin par l’Opérateur d’Immeuble tant que
des droits d’usage seront en cours de concession à l’Opérateur.
23. RESPONSABILITE
23.1. Responsabilité de l’Opérateur d’Immeuble
L’Opérateur d’Immeuble s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution du
présent Contrat. La responsabilité de l’Opérateur d’Immeuble ne pourra être engagée qu'en cas de faute
établie à son encontre et dûment démontrée. La responsabilité de l’Opérateur d’Immeuble est limitée
aux dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en
particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de
réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus. Nonobstant toute
autre stipulation du Contrat, la responsabilité totale cumulée de l’Opérateur d’Immeuble n’excédera pas
150 000 euros.
23.2. Responsabilité de l’Opérateur
L’Opérateur est responsable vis-à-vis de l’Opérateur d’Immeuble de tous dommages directs que ses
équipements, son personnel ou celui de ses Sous-traitants causeraient aux personnels, aux
équipements du Réseau communautaire exploité par l’Opérateur d’Immeuble et des tiers ainsi qu’aux
parties communes des Immeubles FTTH, ou aux parties privatives des Maisons individuelles FTTH
objet de leur intervention.
L’Opérateur assume la responsabilité pleine et entière des relations qu’il entretient avec ses partenaires
commerciaux, ses Clients Finals et tout autre tiers. A ce titre, il est seul responsable de la fourniture et
de la qualité du service qu’il commercialise auprès de ses Clients Finals. Il s’engage à garantir Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 61
l’Opérateur d’Immeuble de toute réclamation, recours ou action de quelque nature que ce soit, intentés
par les tiers précités.
L’Opérateur prend donc à sa charge la réparation des dommages aux Lignes FTTH déployées dans les
Immeubles FTTH et dans les Lotissements FTTH et aux Raccordements aux PRDM qui résulteraient
de son intervention, omission et/ou négligence ainsi que celle(s) de ses sous-traitants.
L’Opérateur Commercial est responsable de ses propres opérations de brassage, de Raccordement
aux Locaux FTTH, au Câblage d’Immeuble FTTH, et de Raccordement Client et, s’il a choisi de le
réaliser par lui-même, la maintenance desdits raccordements (ou CCF) sur la base des procédures
proposées par l’Opérateur d’Immeuble dans les STAS, la Charte Qualité l’Opérateur d’Immeuble, ainsi
que dans le Contrat de prestation de raccordement de câblages client final FTTH.
Toute malfaçon constatée par l’Opérateur d’Immeuble, dès lors qu’elle est imputable à l’Opérateur et
dûment justifiée par l’Opérateur d’Immeuble, fera l’objet d’une notification par courrier électronique
accompagné d’un procès-verbal, en précisant la nature des Malfaçons et en fournissant tous éléments
permettant de justifier de l’imputabilité de ces malfaçons à l’Opérateur.
Dans le cas où le l’Opérateur considère qu’une malfaçon lui est imputée à tort, il le notifie à l’Opérateur
d’Immeuble par voie électronique dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la notification et incluant
tous justificatifs pertinents. Cette contestation suspendra le délai de reprise de la malfaçon. En cas de
désaccord persistant sur l’imputabilité des malfaçons constatées, les malfaçons seront évoquées par
les Parties lors des Comités de Pilotage.
Si la remise en état n’est pas réalisée et justifiée par l’Opérateur dans un délai inférieur à trente (30)
jours calendaires suivant la mise en demeure de l’Opérateur d’Immeuble, l’Opérateur d’Immeuble
pourra, faire réaliser cette opération dans les plus brefs délais à titre conservatoire et par l’entreprise de
son choix, pour mettre fin aux désordres ou dommages observés.
Ce délai de trente (30) Jours Ouvrés pourra être prolongé par l’Opérateur d’Immeuble sur demande de
l’Opérateur en cas de circonstances exceptionnelles.
En cas de non-conformité(s) ou de malfaçon(s) constatée par l’Opérateur d’Immeuble et exclusivement
imputables à l’Opérateur, qui n’auraient pas fait l’objet d’une reprise par l’Opérateur dans les délais
mentionnés ci-avant, les reprises seront effectuées aux frais exclusifs de l’Opérateur tenu responsable
selon les tarifs figurant à l’Annexe 14.
L’Opérateur Commercial s’engage également à suivre et respecter les consignes de sécurité ainsi que
les modalités de prévention des risques détaillées en Annexe 12.
En outre, dans l’hypothèse où l’Opérateur d’Immeuble ne parviendrait pas à déterminer avec exactitude
l’imputabilité de malfaçon(s) et / ou dégradation(s) constatée(s), l’Opérateur Commercial s’engage à
prendre en charge les coûts inhérents à la reprise des installations selon une répartition déterminée par
la formule suivante :
Montant refacturé = 𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹 𝑑𝑑𝑑𝑑 𝐹𝐹𝑑𝑑𝑟𝑟𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝑑𝑑 𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝐹𝐹𝑑𝑑 𝑑𝑑 ′ 𝑂𝑂𝑟𝑟é𝐹𝐹𝐹𝐹𝑟𝑟𝑑𝑑𝑟𝑟𝐹𝐹𝐹𝐹 𝐶𝐶𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑑𝑑𝐹𝐹𝐶𝐶𝐹𝐹𝐹𝐹𝑟𝑟𝐶𝐶 (𝐶𝐶𝑁𝑁−𝑓𝑓𝐹𝐹𝑓𝑓𝐹𝐹𝑓𝑓𝐶𝐶𝑑𝑑𝑟𝑟𝐹𝐹 𝑁𝑁𝑟𝑟 𝑙𝑙𝑁𝑁𝐶𝐶𝐹𝐹𝑟𝑟𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝑑𝑑) 𝑟𝑟𝐹𝐹é𝐹𝐹𝑑𝑑𝑓𝑓𝑟𝑟𝐹𝐹 𝑑𝑑𝑑𝑑 𝐹𝐹é𝐹𝐹𝑑𝑑𝐹𝐹𝑟𝑟 𝐶𝐶𝑁𝑁𝑓𝑓𝐹𝐹𝐹𝐹𝑑𝑑é𝐹𝐹é (𝑃𝑃𝑃𝑃,𝑃𝑃𝑃𝑃𝑂𝑂,𝑑𝑑𝑟𝑟𝐶𝐶.) 𝑦𝑦 𝐶𝐶𝑁𝑁𝑁𝑁𝑟𝑟𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹 𝑂𝑂𝑟𝑟é𝐹𝐹𝐹𝐹𝑟𝑟𝑑𝑑𝑟𝑟𝐹𝐹 𝑑𝑑′𝐼𝐼𝑁𝑁𝑁𝑁𝑑𝑑𝑟𝑟𝑁𝑁𝑙𝑙𝑑𝑑 Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 62
23.3. Responsabilité des Parties
Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable des dommages en raison de défaillance tenant
soit à un cas de force majeure, soit du fait d’un tiers.
La responsabilité de chaque Partie en cas de décès, de préjudice corporel résultant de sa négligence
ou de celle de ses agents et représentants ou de fraude, dol ou faute lourde n’est ni exclue ni limitée.
De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit,
ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des Parties plus d'un (1) an après la survenance
du fait générateur.
23.4. Données personnelles et compliance
Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, les Parties vont être amenées à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs Finals afin de fournir la Prestation. Dans ce contexte, les Parties s’engagent à respecter les dispositions décrites en Annexe 15 des présentes.
Engagement éthique et anticorruption
Les Parties s’engagent à exécuter le Contrat dans le respect des lois et règlements applicables.
L’Opérateur déclare en outre avoir été expressément informé de la politique de lutte contre la corruption et le trafic d’influence mise en place par l’Opérateur d’Immeuble.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties déclarent être parfaitement informées et se conformer aux dispositions des articles 432-11, 433-1 et suivants, 435-1 et suivants, 435-3 et suivants, 435-7 et suivants et 435-9 et suivants du code pénal français relatifs à la corruption et au trafic d’influence.
En conséquence, les Parties s’engagent notamment à prohiber toute pratique, sous quelque forme que ce soit, en France ou à l’étranger, pouvant être considérée comme de la corruption et/ou du trafic d’influence au sens de la loi française et de toute loi applicable, et notamment à ne pas :
- proposer, promettre, donner, directement ou indirectement (y compris par le biais d’une tierce partie et/ou tout acteur de sa chaîne contractuelle), à toute personne, tout paiement, cadeau ou tout autre avantage, de quelque nature que ce soit, pour elle ou pour autrui, en vue d’accomplir, retarder ou s’abstenir d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions, de sa mission ou de son mandat ou afin d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
- solliciter, accepter ou recevoir, directement ou indirectement (y compris par le biais d’une tierce partie et/ou tout acteur de sa chaîne contractuelle), tout paiement, cadeau ou tout autre avantage, de quelque nature que ce soit, pour elle ou pour autrui, en vue d’accomplir, retarder ou s’abstenir d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions, de sa mission ou de son mandat ou afin d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Les Parties s’engagent à exiger de leurs dirigeants, salariés, cocontractants, agents, intermédiaires, sous-traitants, fournisseurs, prestataires, et de tout autre tierce partie intervenant dans le cadre du Contrat, qu’ils appliquent le même engagement éthique et anticorruption que celui prévu au présent article. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 63
Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie dans un délai raisonnable de tout évènement qui serait porté à leur connaissance relatif au non-respect de cette clause dans le cadre de la signature, de l’exécution ou de la résiliation du Contrat.
Chaque Partie s’engage expressément à répondre favorablement à première demande aux demandes d’informations et questionnaires adressés par l’autre Partie dans le cadre de la présente clause.
En cas de risque de violation ou de violation de la présente clause, l’Opérateur d’Immeuble se réserve le droit de mettre en demeure l’Opérateur de prendre les mesures correctives nécessaires dans un délai raisonnable.
Si les mesures correctives nécessaires ne sont pas prises dans le délai imparti, l’Opérateur d’Immeuble peut décider de suspendre ou de résilier le Contrat, sans que sa responsabilité ne soit engagée et sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.
24. ASSURANCES
Chaque Partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurances de 1er rang une police
Responsabilité Civile, valable pendant toute la durée du présent Contrat, couvrant les risques associés
à son exécution.
Chaque Partie fera son affaire de l'assurance de ses biens et de ses employés.
Sur requête, chaque Partie fournira à l’autre un certificat d’assurances, attestant de la souscription des
polices décrites ci-dessus.
25. FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une
exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un
tribunal français comme un cas de force majeure (soit un « Cas de Force Majeure »). De plus, les Parties
conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment les événements suivants : les intempéries,
attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, ainsi que les restrictions légales à la fourniture
des services de télécommunications et de façon générale, tout événement ayant nécessité l’application
par l’autorité publique de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité de ces services, y
compris les modifications de toute réglementation applicable à l’exécution des Prestations, accès limité
par un propriétaire ou un gestionnaire de domaine, agitations, rébellions, insurrections, émeutes,
guerres, déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme,
explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances et ou acte d’un
Opérateur Commercial ainsi que les actes de tiers.
Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l’autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force
Majeure.
Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure et, en particulier, les délais requis pour
l’exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle
qu’elle soit.
Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure.
Si un Cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du
présent Contrat pendant une période de plus de 120 (cent vingt) jours, chacune des Parties pourra
résilier la commande concernée et/ou le Contrat, selon le cas, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception, sans indemnités pour l’un ou l’autre Partie. La résiliation interviendra à la date de
réception de la lettre recommandée. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 64
26. RESILIATION
26.1. Résiliation pour manquement
En cas de manquement de l’une des Parties dans l’exécution d’une obligation essentielle aux termes
du présent Contrat hors manquement lié au paiement qui relève d'un régime particulier, l’autre Partie
pourra signifier à la Partie en défaut une mise en demeure exigeant, si un remède est possible, qu’elle
remédie à la situation en question dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception
de la lettre recommandée.
Si la Partie défaillante n’a pas remédié audit manquement dans un délai de 30 jours calendaires, la
Partie lésée pourra résilier, de plein droit et avec effet immédiat, et compte tenu du manquement
concerné, tout ou partie du Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée
à la Partie défaillante et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.
S’il n’y est pas remédié dans le délai imparti ou si aucun remède n’est possible, l’autre Partie pourra
mettre fin au présent Contrat par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, de plein
droit et sans formalité. La date d’effet de la résiliation sera la date indiquée sur la seconde lettre
recommandée.
Dans l'hypothèse où la résiliation pour manquement serait mise en œuvre par l’Opérateur d’Immeuble,
les conséquences notamment pécuniaires de celle-ci sont celles décrites à l'article 26.3 des présentes,
sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l’Opérateur d’Immeuble pourrait prétendre en vertu
de la loi ou dudit Contrat.
Dans l'hypothèse où la résiliation pour manquement serait mise en œuvre par l’Opérateur, celui-ci
pourra réclamer à l’Opérateur d’Immeuble des dommages et intérêts dans les termes et conditions du
présent Contrat.
26.2. Renonciation à l’initiative de l’Opérateur / conséquences de la mise en œuvre de la résiliation
L’Opérateur dispose de la faculté de résilier les prestations accessoires d’hébergement au PM, de
Raccordement au PRDM, d’accès à la Ligne en location, ainsi que de la maintenance qui leur sont
associés, sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois adressé à l’Opérateur d’Immeuble par
lettre recommandée avec Avis de réception. Dans cette hypothèse, l’Opérateur restera tenu des
paiements prévus jusqu’au terme initial de la commande ou pour une période maximale de trois mois à
courir à compter de l’échéance du préavis si la commande ne comporte pas de terme notamment dans
le cas de la maintenance associée à l’octroi d’un droit d’usage irrévocable.
L’Opérateur dispose en outre de la possibilité de renoncer au bénéfice des droits d’usage concédés par
simple notification à l’Opérateur d’Immeuble par lettre recommandée avec avis de réception. La
renonciation au bénéfice des droits d’usage entraine la perte du droit d’utiliser les Lignes FTTH et a
pour conséquence directe la résiliation des prestations accessoires dans les conditions décrites ci-
dessus. Il est à cet effet précisé que la notification de renonciation effectuée par l’Opérateur fera courir
le délai de préavis de résiliation de trois mois précités pour la résiliation des prestations accessoires.
L’Opérateur a la faculté de résilier pour convenance un engagement de co-investissement moyennant
l’envoi d’une notification respectant un préavis de trois mois à l’Opérateur d’Immeuble. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 65
La résiliation de l’engagement de co-investissement ne pourra intervenir avant l’échéance de cinq (5)
années suivant la date de l’engagement de co-investissement de l’Opérateur, dans les hypothèses
suivantes :
- Résiliation de l’engagement de Co-investissement pour la partie correspondant à la quote-part
de Lignes FTTH non affectées, dans la limite du nombre total de lignes FTTH correspondant à
la tranche souscrite,
- Résiliation de la maintenance des Lignes FTTH non affectées, dans la limite du nombre total
de lignes FTTH correspondant à la tranche souscrite.
En cas de résiliation de Raccordement au PRDM, l’Opérateur dispose de 6 (six) mois pour libérer les
fibres entre PRDM et PM et les têtes optiques utilisées.
Par ailleurs, en cas de refus du devis ou d’absence de règlement par l’Opérateur de sa quote-part du
coût des Travaux Exceptionnels, ceci vaudra renonciation au bénéfice des droits d’usage pour les
Lignes FTTH de l’ensemble des PM concernés ainsi que, pour le(s) raccordement(s) au(x) PRDM. Le
nombre de Lignes FTTH concernées par cette renonciation sera dès lors retiré du nombre
correspondant à la tranche de Co-investissement souscrite par l’Opérateur, quand bien même il n’aurait
pas directement demandé l’affectation de l’usage desdites Lignes FTTH.
De convention expresse entre les Parties, la résiliation n’entraîne aucun remboursement d’aucune sorte
au bénéfice de l’Opérateur.
26.3. Conséquence de la résiliation
26.3.1. Cas général
Outre les effets décrits à l’article 26.2, la résiliation du présent Contrat aura pour conséquence que
l’Opérateur cessera immédiatement toute utilisation de l’ensemble des Lignes et prestations
accessoires concernées et, à ses propres frais, procèdera le cas échéant et après accord de l’Opérateur
d’Immeuble à toutes les désinstallations consécutives de ses Equipements en vue de restituer
l'environnement concerné en son état initial, usure normale exclue.
26.3.2. Conséquence de la résiliation de l’engagement de co-investissement
En cas de résiliation de l’engagement de co-investissement, la résiliation pourra être étendue et ses
effets aménagés de la façon suivante :
- L’Opérateur pourra continuer à bénéficier de son droit d’usage sur les Lignes FTTH qui lui sont
affectées au moment de la résiliation, selon les termes et modalités du présent Contrat, mais
ne pourra demander de nouvelles affectations de Lignes, et ce quand bien même le nombre de
Lignes qui pourraient lui être affectées au titre de son niveau d’engagement ne serait pas atteint.
- La résiliation de l’engagement à cofinancer vaut résiliation de l’intégralité de l’engagement de
co-financement des futures Infrastructures de réseau FTTH à construire dans les conditions ab
initio sur la Zone de cofinancement et, à ce titre, entraine l’arrêt des mises à disposition d’accès
au PM et des mises à disposition de Câblages de sites installés après la date d’effet de la
résiliation.
- L’Opérateur pourra continuer à bénéficier des prestations accessoires (maintenance,
hébergement et Raccordement au PRDM) sous condition expresse que les différentes Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 66
redevances soient payées conformément aux dispositions du Contrat et pour les seules lignes
FTTH affectées au moment de l’entrée en vigueur de la résiliation.
27. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
Le présent Contrat sera régi par le droit français et interprétée conformément à celui-ci.
La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait de la
mise en œuvre de tout ou partie du Contrat d’Accès FTTH, incluant ses Conditions Générales ainsi que
l’ensemble de ses annexes ou les commandes afférentes, notamment en ce qui concerne leur
interprétation, exécution, non-exécution ou résiliation sera soumise à la compétence exclusive du
Tribunal de commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de
défendeurs.
28. INTUITU PERSONAE
Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat a été conclu eu égard à composition de
l’actionnariat et la situation financière de l’Opérateur. Toute modification substantielle dans la situation
commerciale, juridique ou financière de l’Opérateur doit être portée immédiatement à la connaissance
de l’Opérateur d’Immeuble.
L’Opérateur s’engage, sans délai, à informer l’Opérateur d’Immeuble de tout changement de contrôle,
ainsi que de toute modification substantielle le concernant par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception.
La notion de contrôle s’entend au sens des articles L. 233-1 et suivants du Code de commerce.
En cas de changement de contrôle de l’Opérateur qui conduirait à le placer dans l’une des situations
permettant à l’Opérateur d’Immeuble d’exiger la mise en place de garanties financières aux termes de
l’article 20.1 du présent Contrat, l’Opérateur d’Immeuble pourra exiger la mise en œuvre de garanties
dans les conditions et selon les modalités prévues audit article 20 du présent Contrat. A défaut, l’article
26 du présent Contrat pourra trouver à s’appliquer.
29. CLAUSES DIVERSES
29.1 Le présent Contrat et sa mise en œuvre ne fournissent pas et ne sont pas destinés à fournir à
des tiers (notamment des clients de l’Opérateur, des affiliés de l’Opérateur au sens de l'article L233-3
du Code de commerce) de droit de recours, de réclamation, de responsabilité, de remboursement ou
de motif d’action, ou tout autre droit.
29.2 Le présent Contrat d’Accès FTTH et la mise en œuvre de tout ou partie de ses dispositions
lieront de plein droit les Parties, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en
cas de changement de contrôle ou de fusion d'une Partie, soit par absorption du fait d'une société tierce,
soit par création d'une société nouvelle, comme en cas de scission, d'apport partiel d'actifs ou autres
opérations de concentration et de restructuration, et seront au seul bénéfice de ceux-ci.
Par ailleurs, l’Opérateur d’Immeuble, pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter tout ou
partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu des présentes. En ce cas, l’Opérateur
d’Immeuble informera l’Opérateur de la nature de l’opération par courrier recommandé avec accusé de
réception dans les meilleurs délais.
En outre, et de convention expresse, à l’issue au terme normal ou anticipé de la Convention de
Délégation de service public visé en préambule, la Collectivité et/ou le nouvel Opérateur d’Immeuble
que la Collectivité aura désigné, se substituera de plein droit à l’Opérateur d’Immeuble dans les droits
et obligations découlant du présent Contrat, et ce dans le respect des conditions précisées à l’article
6.6. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 67
29.3 Les cessions ou transferts par l’une ou l’autre des Parties en violation du présent article seront
nuls et non avenus.
L’Opérateur pourra céder ou transférer le présent Contrat et corrélativement les droits d’usage qui en
découlent à tout opérateur déclaré auprès de l’ARCEP au sens de l’article L33.1 du CPCE, sous réserve
que le cessionnaire soit en mesure de justifier de ses capacités à assumer ses engagements au titre
du présent Contrat en fournissant des garanties de solvabilité au moins équivalentes à celles du cédant
ou à défaut par la mise en place des garanties décrites à l’article 20 du présent Contrat.
29.4 Chaque notification, demande, certification ou communication remise ou faite dans le cadre du
présent Contrat d’Accès FTTH sera faite par écrit à l’adresse indiquée en en-tête des présentes pour
chaque Partie destinataire.
Les notifications, demandes ou autres communications seront réputées reçues (i) si elles sont remises
en mains propres : au moment de la remise, (ii) si elles sont postées : à l’expiration de 5 (cinq) jours
après la date du cachet de la poste ou (iii) si elles sont envoyées par télécopie ou par voie électronique
à la date indiquée sur l’accusé de réception.
Lors des correspondances ou autres relations par internet ou autre voie électronique, chaque Partie
mettra en œuvre les moyens raisonnables en vue de sauvegarder la sécurité et la confidentialité des
échanges mais les Parties reconnaissent qu'il n'est pas possible de garantir une telle sécurité et
confidentialité. De même, les Parties reconnaissent et acceptent que, bien qu'elles utilisent des anti-
virus, elles ne peuvent garantir que les transmissions intervenantes entre elles seront indemnes de tout
virus.
29.5 Si une disposition du Contrat d’Accès FTTH devient nulle ou inapplicable, ladite disposition sera
réputée supprimée du contrat, et les Parties se rencontreront afin de définir d’un commun accord une
disposition de substitution. Au cas où les Parties ne pourraient, de bonne foi, trouver un accord sur une
telle disposition, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans que les Parties puissent prétendre à
de quelconques dommages et intérêts.
29.6 La souscription au présent Contrat d’Accès FTTH remplace tous les accords antérieurs, oraux
ou écrits, entre les Parties eu égard à son objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties
eu égard à ce dernier. Cet accord ne pourra être modifié ou amendé que par un écrit signé par les
Parties sans préjudice des dispositions de l’article 21.
29.7 Les déclarations et garanties expressément fournies aux termes du présent Contrat d’Accès
FTTH sont les seules acceptées par l’Opérateur d’Immeuble et se substituent à toute autre déclaration
et/ou garantie expresse ou tacite, y compris, notamment, les garanties de valeur marchande,
d’adéquation à un objet particulier et de service ininterrompu, ainsi qu’à toute obligation que l’Opérateur
d’Immeuble pourrait avoir en droit coutumier ou jurisprudentiel.
29.8 Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes de la souscription de
tout ou partie du présent Contrat, sauf renonciation écrite et signée. Aucun manquement ou
manquements successifs à l’exécution d’un accord ou d’une convention et aucune renonciation ou
renonciations successives par une Partie ne pourront affecter la validité de ces accords, conventions
ou dispositions ni porter atteinte aux droits de la Partie bénéficiaire de les faire exécuter.
29.9 Les dispositions du présent Contrat et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du
domaine public, relatives aux Prestations et/ou aux Parties (ci-après « les Informations
Confidentielles ») seront tenues confidentielles et ne seront pas divulguées, en tout ou en partie, à une
personne autre que le Délégant ou la Collectivité, des sous-traitants, des dirigeants, des
administrateurs, des employés ou des représentants d’une Partie (ci-après, collectivement, « des
Représentants ») ayant besoin de connaître lesdites Informations Confidentielles aux fins de négocier,
signer et exécuter leurs obligations aux termes du présent Contrat d’Accès FTTH, de ses annexes et Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 68
les demandes ou commandes afférentes. Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune
autre fin.
29.10 Chaque Partie s’engage à informer tous ses représentants de la nature privée des Informations
Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux dispositions
du présent article. Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur
ordonnance d’un tribunal ou d’une agence administrative, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou
autorité régulatrice, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure
raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) aux
experts, avocats ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux fournisseurs
potentiels de financement à une Partie, ses affiliés au sens de l’article L233-3 du Code de commerce
et maisons-mères, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit
cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article. Le présent article
s’appliquera pendant toute la durée de mise en œuvre du présent Contrat d’Accès FTTH et survivra à
l’arrivée à terme de ce dernier pendant un (1) an.
29.11 Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative au présent Contrat d’Accès FTTH et/ou
aux transactions qui y sont envisagées sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.
29.12 Sauf stipulation expresse, aucune des Parties ne consent à l'autre Partie au titre de la mise en
œuvre du présent Contrat d’Accès FTTH un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou un
quelconque droit d'utilisation sur des droits de propriété intellectuelle, notamment sur les noms
commerciaux, marques et procédés sous quelque forme que ce soit et de quelque nature que ce soit,
notamment par licence, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite, chacune reste
par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle.
30. PREVISIONS
Les dispositions suivantes s’appliquent dans le cas où l’Opérateur Commercial souhaite commander à
l’Opérateur d’Immeuble la prestation de raccordement décrite à l’article 12.3.
Préalablement à toute commande d’accès à une Ligne FTTH incluant expressément la demande de
construction du CCF par l’Opérateur d’Immeuble, il conviendra que l’Opérateur Commercial indique à
l’Opérateur d’Immeuble la liste de commune(s) sur lesquelles il entend bénéficier de cette prestation.
D’autre part, de manière à ce que l’Opérateur d’Immeuble soit en mesure de dimensionner les moyens
nécessaires et suffisants pour répondre aux demandes, l’Opérateur Commercial lui communiquera
préalablement par courriel chaque 1 er jour ouvré de chaque mois (M-1) ses prévisions hebdomadaires
de commandes de construction de Ligne par l’Opérateur d’Immeuble en tant qu’Opérateur d’Immeuble,
par commune, et ce pour chacun des trois mois à venir (M à M+2).
A cet effet, les prévisions devront être adressées par l’Opérateur Commercial sous format Microsoft
Excel et conformément au formulaire dont le modèle figure en Annexe 11.
L’Opérateur fera son affaire des conséquences sur le délai de traitement de ses commandes en cas de
défaut de fourniture de ses prévisions.
31. DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L’OFFRE D'ACCES FTTH
L’offre d’accès FTTH de l’Opérateur d’Immeuble est constituée du présent contrat et de ses annexes
listées à l’article 32 ci-dessous. Contrat d’accès aux lignes FttH déployées en dehors des zones très denses (ODR RIP v3) 69
32. LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Acte d’Engagement de Co-investissement
Annexe 2 : Prix et Pénalités
Annexe 3 : STAS
Annexe 4 : Charte Qualité
Annexe 5 : Description des conditions applicables à la maintenance Annexe 6 : Contacts
Annexe 7 : Modalités de construction du raccordement client final
Annexe 8 : STI eReprov_l’Opérateur d’Immeuble
Annexe 9 : Modalités applicables à la garantie financière
Annexe 10 : Flux d’échanges SI
Annexe 10 bis : E-Mutation
Annexe 11 : Formulaire de prévisions de commandes de construction de CCF par l’Opérateur d’Immeuble
Annexe 12 : Plan de prévention des risques
Annexe 13 : Mode opératoire pour effectuer une signalisation de demande d’identification de Ligne existante par courriel
Annexe 14 : Reprise des malfaçons
Annexe 15 : Données personnelles
Annexe 16 : Engagements de qualité de service
Annexe 17 : Portail de signalement FSC
Annexe 18 : STAS PRSM
Fait à
Le …../….../…….
En deux exemplaires originaux
Pour l’Opérateur d’Immeuble
Pour l’Opérateur Annexe 1 – Acte d’Engagement de Co-investissement 1
CONTRAT D ’ ACCES AUX LIGNES FTTH DE L’O PERATEUR D ’I MMEUBLE
DEPLOYEES EN DEHORS DES ZONES T RES DENSES
ANNEXE 1 – ACTE D’E NGAGEMENT DE CO -INVESTISSEMENT Annexe 1 – Acte d’Engagement de Co-investissement 2
Formulaire d’acte d’engagement au Co-investissement Initial du Câblage d'Immeuble en Fibre Optique déployé par
l’Opérateur d’Immeuble
< Nom et adresse de l’Opérateur >
< Nom, qualité et coordonnées du signataire du présent formulaire d’adhésion >
[Opérateur] adhère aux conditions de l’offre de Co-Investissement prévues au Contrat d’Accès aux Lignes FTTH en dehors des zones très denses qui a été communiquée par l’Opérateur d’Immeuble et qui est retournée signée avec le présent Formulaire d’adhésion.
Conformément aux stipulations de l’article 6.1 du Contrat d’Accès aux Lignes FTTH en dehors des zones très denses, l’engagement pris par [Opérateur] au titre du Co-investissement pour les nouveaux immeubles équipés en fibre optique par l’Opérateur d’Immeuble est irrévocable et ce pour une durée de 20 ans à compter de la Date de Lancement de Zone, l’engagement de Co-investissement initial de [Opérateur] est définitivement établi par la signature du présent formulaire, selon les modalités et dans les communes ci-après exposées.
Référence de la Zone de
cofinancement
Nom de la zone de
cofinancement Type tarifaire de la zone
Nombre de tranches
souscrites par l’opérateur
(une tranche = 5%)
Type d’hébergement
(actif/passif)
Nombre de modules
d’hébergements souhaités
Raccordement
au PRDM (oui/non)
Si Oui, nombre de
fibres optiques souhaitées
PM 300 :
PM 1000 :
PM 300 :
PM 1000 :
La durée du Droit d’usage concédé par l’Opérateur d’Immeuble à [Opérateur] est de 20 ans à compter de la date d'installation du PM.
Le
Accusé réception par l’Opérateur d’Immeuble le Annexe 1 – Acte d’engagement de Co-investissement – tranche supplémentaire 1
CONTRAT D ’ ACCES AUX LIGNES FTTH DE L’O PERATEUR D ’I MMEUBLE
DEPLOYEES EN DEHORS DES ZONES T RES DENSES
ANNEXE 1 – ACTE D’E NGAGEMENT DE CO -INVESTISSEMENT / T RANCHE SUPPLEMENTAIRE Annexe 1 – Acte d’engagement de Co-investissement – tranche supplémentaire 2
Formulaire d’acte d’engagement au Co-investissement Initial du Câblage d'Immeuble en Fibre Optique déployé par
l’Opérateur d’Immeuble
< Nom et adresse de l’Opérateur >
< Nom, qualité et coordonnées du signataire du présent formulaire d’adhésion >
[Opérateur] adhère aux conditions de l’offre de Co-Investissement prévues au Contrat d’Accès aux Lignes FTTH en dehors des zones très denses qui a été communiquée par l’Opérateur d’Immeuble et qui est retournée signée avec le présent Formulaire d’adhésion.
Conformément aux stipulations de l’article 6.1 du Contrat d’Accès aux Lignes FTTH en dehors des zones très denses, l’engagement pris par [Opérateur] au titre du Co-investissement pour les nouveaux immeubles équipés en fibre optique par l’Opérateur d’Immeuble est irrévocable et ce pour une durée de 20 ans à compter de la Date de Lancement de Zone, l’engagement de Co-investissement initial de [Opérateur] est complété et définitivement établi par la signature du présent formulaire, selon les modalités et dans les communes ci-après exposées.
Conformément aux stipulations de l’article 6.5 du Contrat, le présent acte d’engagement augmente le nombre de tranches précédemment souscrites par l’Opérateur Commercial cofinanceur sur la Zone considérée.
Référence de la Zone de
cofinancement
Nom de la zone de
cofinancement Type tarifaire de la zone
Nombre de tranches
nouvelles souscrites
par l’opérateur
(une tranche = 5%)
Nombre total de
tranches souscrites par
l’opérateur
(une tranche = 5%)
Nombre ajouté : Nombre total :
Type d’hébergement
(actif/passif)
Nombre de modules
d’hébergements
souhaités
Raccordement
au PRDM (oui/non)
Si Oui, nombre de
fibres optiques
souhaitées
PM 300 :
PM 1000 :
PM 300 :
PM 1000 :
La durée du Droit d’usage concédé par l’Opérateur d’Immeuble à [Opérateur] est de 20 ans à compter de la date d'installation du PM.
Le
Accusé réception par l’Opérateur d’Immeuble le Annexe 2 – Prix et pénalités – V2.0.
Contrat d’accès aux Lignes FTTH de CORSICA FIBRA déployées en dehors des Zones Très Denses
CONTRAT D ’ ACCES AUX LIGNES FTTH DE CORSICA FIBRA
DEPLOYEES EN DEHORS DES ZONES T RES DENSES
ANNEXE 2 – P RIX ET P ENALITES
VERSION 2.1 (ODR RIP V3)
Note : Les principes et niveaux tarifaires de cette Offre De Référence sont susceptibles de faire l’objet de
modifications liées aux spécificités de déploiement observées sur le territoire et aux évolutions des
recommandations et lignes directrices de l’ARCEP. 2
Annexe 2 – Prix et pénalités – V2.0.
Contrat d’accès aux Lignes FTTH de CORSICA FIBRA déployées en dehors des Zones Très Denses
Tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2022
Tous les prix mentionnés à la présente annexe sont indiqués en Euros (€) Hors Taxes (HT) et ne s’appliquent que sur la base des droits et redevances connus à la date de publication de la présente annexe. CORSICA FIBRA précise notamment que pour tout tarif n’y figurant pas ou pour toute modification des conditions d’utilisation du réseau, CORSICA FIBRA sera amenée à en publier une nouvelle version.
L’ensemble des tarifs peut varier en fonction de la Zone de cofinancement concernée, et éventuellement en fonction des Lots si les tarifs venaient à varier substantiellement au sein d’une Zone. En outre CORSICA FIBRA peut modifier les tarifs applicables conformément aux dispositions du Contrat.
1. Tarifs applicables au Point de Mutualisation
En ce compris les redevances d’usage du domaine public le cas échéant et la maintenance
Libellé prestation Unité Tarif Unitaire
Frais d’accès au service d’hébergement au PM 300 lignes
(hébergement Passif) PM 0
Frais d’accès au service d’hébergement au PM 300 lignes
(hébergement Actif) PM 2 500€
Frais d’accès au service d’hébergement au PM 900 et PM
1000 lignes (hébergement Passif) PM 0
Frais d’accès au service d’hébergement au PM 900 et PM
1000 lignes (hébergement Actif) PM 5 000€
Frais d’accès au service par module demi-tête pour un PM
900 et PM 1000
cas du co-investissement
Demi-tête 0
Frais d’accès au service par module quart de tête pour un PM
300
cas du co-investissement
Quart de tête 0
Frais d’accès au service par module demi-tête pour un PM
900 et PM 1000
cas de l’accès à la ligne en location
Demi-tête 0
Frais d’accès au service par module quart de tête pour un PM
300
cas de l’accès à la ligne en location
Quart de tête 0
Passage d’un câble entre infrastructure Orange et un PM 300,
900 ou 1000
PM A 2523€
2. Tarifs applicables au Raccordement au PRDM
En ce compris les redevances d’usage du génie civil.
Frais d’accès au service :
Libellé prestation : Frais d’accès au service Unité Tarif Unitaire
Fibre du PM au PRDM : 1ère fibre, moins de 4
km, IRU ab initio fibre 1781€
Fibre du PM au PRDM : 2ème à 6ème fibre, moins
de 4 km, IRU ab initio fibre 1170€
Fibre du PM au PRDM : 7ème et au-delà, moins
de 4 km, IRU ab initio fibre 400€
Fibre du PM au PRDM : 1ère fibre, par km au-
delà du 4ème km, IRU ab initio fibre 145€
Fibre du PM au PRDM : 2ème et au-delà, par km
au-delà du 4 ème km, IRU ab initio fibre 100€ 3
Annexe 2 – Prix et pénalités – V2.0.
Contrat d’accès aux Lignes FTTH de CORSICA FIBRA déployées en dehors des Zones Très Denses
Câble Opérateur de Raccordement au NRO :
tête de câble 36 fibres tête 1983€
Câble Opérateur de Raccordement au NRO :
tête de câble 72 fibres tête 2339€
Câble Opérateur de Raccordement au NRO :
tête de câble 144 fibres tête 2645€
Câble Opérateur de Raccordement au NRO :
faisabilité non confirmée étude 1220€
Accompagnement de l’Opérateur pour accéder
au site NRO (pour chaque période indivisible
d’une heure en heures ouvrées) ; autres tarifs
sur demande.
unité 125€
Accompagnement et fusion du câble de
transport de l’Opérateur au niveau de la BPE
PRDM 1de CORSICA FIBRA (point de
raccordement non situé à l’intérieur d’un site
NRO)
forfait 1527€
NB : le prix forfaitaire du Lien PM-PRDM a posteriori est calculé en appliquant au prix forfaitaire de référence du Lien PM-PRDM, un coefficient ex post fonction du nombre de mois calendaires écoulés en tout ou partie et compté en mois entiers entre la date de mise en service commerciale du PM desservi par le Lien PRDM-PM et la réception de la commande de Lien PRDM-PM ; le coefficient ex post applicable est précisé au point 3b.
Libellé prestation : Redevance mensuelle -
Raccordement au PRDM Unité Tarif Unitaire
Fibre du PM au PRDM : 1ère fibre, longueur
inférieure à 1 km fibre 3,12€
Fibre du PM au PRDM : 1ère fibre, longueur
supérieure à 1 km, par km indivisible, au-delà
du 1ier km
fibre 3,12€
Fibre du PM au PRDM : 2ème fibre et suivantes,
longueur inférieure à 1 km fibre 1,46€
Fibre du PM au PRDM : 2ème fibre et suivantes,
longueur supérieure à 1 km, par km indivisible,
au-delà du 1ier km
fibre 1,46€
Câble Opérateur de Raccordement au PRDM :
tête de câble 36 fibres tête 25€
Câble Opérateur de Raccordement au PRDM :
tête de câble 72 fibres tête 28€
Câble Opérateur de Raccordement au PRDM :
tête de câble 144 fibres tête 31€
1 conformément aux stipulations du paragraphe 7 des STAS 4
Annexe 2 – Prix et pénalités – V2.0.
Contrat d’accès aux Lignes FTTH de CORSICA FIBRA déployées en dehors des Zones Très Denses
3. Tarifs applicables aux lignes FTTH – co-investissement
a. Tarification ab initio applicable
Libellé prestation Unité Tarif Unitaire
Montant de cofinancement ab initio applicable
au Logement Couvert Ligne 208 €
Montant de cofinancement ab initio applicable
au Logement Raccordable PM Ligne 305 €
Montant de cofinancement ab initio applicable
au Logement Raccordable NRO Ligne 365 €
b. Tarification a posteriori – Co-investissement
Un coefficient de majoration a posteriori s’applique sur les tarifs ab initio afin de calculer la tarification a posteriori. Il tient compte, pour les Tranches concernées, de la date de réception (D) de l’Acte d’Engagement de l’Opérateur ou de son augmentation, ainsi que de la date (P) de première mise en service de chaque objet concerné par l’Acte d’Engagement dans le réseau de CORSICA FIBRA.
Si D est antérieur à P, le coefficient de majoration a posteriori vaut 1. Dans le cas contraire, le coefficient de majoration a posteriori se calcule comme une fonction affine par morceaux du nombre (N) de mois calendaires s’écoulant en tout ou en partie entre D et P, déterminée par les repères suivants :
Le coefficient a posteriori 𝐶𝐶𝑁𝑁 pour un décalage de N mois calendaires est calculé comme suit :
𝐶𝐶𝑁𝑁 = 𝐶𝐶𝑋𝑋∗12 + �𝐶𝐶(𝑋𝑋+1)∗12 − 𝐶𝐶𝑋𝑋∗12 � ∗ 𝑁𝑁 − 𝑥𝑥 ∗ 12 12
Où :
x est la partie entière de 𝑁𝑁 12
Le coefficient 𝐶𝐶𝑖𝑖 désigne le coefficient donné dans la deuxième ligne du tableau correspondant à une valeur i donnée dans la première ligne du tableau. Le tarif ainsi calculé est en euros courants.
N (=D-P) 0 12 24 36 48 60 72 84 96 108 120 132 144 156
Coefficient de
majoration a posteriori 1 1,12 1,22 1,31 1,35 1,38 1,39 1,39 1,37 1,35 1,3 1,25 1,17 1,09
N 168 180 192 204 216 228 240
Coefficient de
majoration a posteriori 1 0,88 0,75 0,59 0,42 0,33 0,34 5
Annexe 2 – Prix et pénalités – V2.0.
Contrat d’accès aux Lignes FTTH de CORSICA FIBRA déployées en dehors des Zones Très Denses
c. Redevance mensuelle par Ligne applicable
En ce compris la maintenance et le génie civil :
Libellé prestation Unité Tranches souscrites Tarif Unitaire
Redevance mensuelle par Ligne Active (Co-
investissement) Ligne 5% 5,48€
Redevance mensuelle par Ligne Active (Co-
investissement) Ligne 10% 5,29€
Redevance mensuelle par Ligne Active (Co-
investissement) Ligne 15% 5,19€
Redevance mensuelle par Ligne Active (Co-
investissement) Ligne 20% 5,12€
Redevance mensuelle par Ligne Active (Co-
investissement) Ligne 25% 5,06€
Redevance mensuelle par Ligne Active (Co-
investissement) Ligne 30% 4,99€
Redevance mensuelle par Ligne Active (Co-
investissement) Ligne
35% et au-
delà 4,99€
Livraison NRO 0,25€
d. Raccordement de site mobile (PRSM)
Libellé prestation renouvellement Unité Tarif Unitaire
Montant des Frais d’étude de site mobile (PRSM) Site mobile 500
Frais de mise en service de câblage PRSM Câblage de site mobile 1500 Mise en continuité optique de la ligne au PM Ligne 50
e. Tarif de maintenance du Câblage Client Final
En contrepartie de la maintenance de CCF par CORSICA FIBRA, tout Opérateur Commercial titulaire d’une Ligne FTTH doit verser mensuellement un montant ci-après indiqué, qui sera facturé à terme à échoir, à compter de la date de mise à disposition de la Ligne.
Prestation Unité Prix mensuel
Maintenance de CCF du
Raccordement final Ligne FTTH 0,75 €
Redevance mensuelle de
maintenance du Câblage PRSM Ligne 1,13 € (*)
Ce montant pourra être modifié ultérieurement, à la hausse ou à la baisse, en fonction des interventions effectivement réalisées par CORSICA FIBRA.
Cette redevance mensuelle demeure à la charge de l’Opérateur Commercial, nonobstant les réparations qu’il entendrait réaliser lui-même sur des Raccordements finals pour lesquels il dispose d’un Client Final.
(*) Les redevances mensuelles de maintenance du Câblage PRSM pourront être modifiées, à la hausse ou à la baisse, en fonction des interventions effectivement réalisées par CORSICA FIBRA. 6
Annexe 2 – Prix et pénalités – V2.0.
Contrat d’accès aux Lignes FTTH de CORSICA FIBRA déployées en dehors des Zones Très Denses
f. Tarification à l’issue des 20 ans
Renouvellement Unité Tarif
Unitaire
Plafond du montant de renouvellement de cofinancement ab initio applicable au Logement Couvert PM-PBO pour un cofinancement réalisé avec un coefficient de majoration à postériori est supérieur ou égal à 1
Ligne 1€
Plafond du montant de renouvellement de cofinancement ab initio applicable au Logement Couvert PM-PBO pour un cofinancement réalisé avec un coefficient de majoration à postériori est inférieur à 1
Ligne 280 €
Plafond du montant de renouvellement de cofinancement applicable au Logement Couvert NRO-PBO pour un cofinancement réalisé avec un
coefficient de majoration a posteriori est inférieur à 1
Ligne 312€
4. Tarifs applicables aux Lignes FTTH – Accès Passif en location
Libellé prestation Unité Tarif Unitaire
Redevance mensuelle par Ligne Active (accès
passif en location) livrée au PM Ligne 13,20 €
Redevance mensuelle par Ligne Active (accès
passif en location) livrée au NRO 14,40€
Forfait de migration d'une Offre de location vers
une offre le Co-lnvestissement (Parc complet du
Contrat)
< 10000 lignes 5 000 €
10000 < lignes < 50000 10 000 €
50000 < lignes 25 000 € 7
Annexe 2 – Prix et pénalités – V2.0.
Contrat d’accès aux Lignes FTTH de CORSICA FIBRA déployées en dehors des Zones Très Denses
5. Tarifs d’installation du Raccordement final par l’Opérateur Commercial
CORSICA FIBRA réglera, sur présentation de la facture correspondante par l’Opérateur Commercial, les montants forfaitaires suivants en contrepartie de la réalisation de la prestation de déploiement d’un Raccordement final par l’OC intervenant en tant que prestataire sous-traitant de CORSICA FIBRA :
La catégorie correspond à la complexité de réalisation du Raccordement final et permet de déterminer une valeur de construction. Elle est définie de la manière suivante :
Catégories Caractéristiques de chaque typologie
Valeur de construction*
du Raccordement final
(Euros HT)
1 PBO en immeuble 152 €
2 PBO en borne avec cheminement souterrain 282 €
3 Raccordement monofibre depuis PBO extérieur en façade 350 €
4 Raccordement monofibre depuis PBO extérieur sur appui aérien 400 €
(*) la prestation de construction du CCF étant confiée à l’Opérateur Commercial lorsque le Raccordement final n’existe pas, conformément aux stipulations de l’article 12.3.1 du Contrat d’accès.
Ces montants n’incluent pas les frais de gestion par ligne mentionnés au paragraphe 6.b.
Cas particulier des raccordements longs :
Depuis un
PBO extérieur
sur *
De 300 à
500 ml
De 500 à
700 ml
De 700 à
900 ml
De 900 à
1100 ml
De 1100 à
1300 ml
De 1300 à
1500 ml
Au-delà
de 1500
ml
appui aérien 605 € 810 € 1 014 € 1 219 € 1 424 € 1 629 € sur devis
chambre 423 € 564 € 704 € 844 € 985 € 1 125 € sur devis
*Uniquement sur des infrastructures mobilisables et hors GC.
Si l’OC facture à CORSICA FIBRA un montant supérieur à ces forfaits, CORSICA FIBRA ne réglera pas le montant excédentaire, ou le refacturera à l’Opérateur Commercial. 8
Annexe 2 – Prix et pénalités – V2.0.
Contrat d’accès aux Lignes FTTH de CORSICA FIBRA déployées en dehors des Zones Très Denses
6. Contributions au Raccordement final et répartition entre les opérateurs
Les frais d’accès au service sont dus par un Opérateur Commercial qui veut bénéficier d’une Ligne Active. Ils sont majorés des frais de gestion.
Après règlement par l’OC, dûment encaissé, CORSICA FIBRA reversera le montant des frais d’accès à l’Opérateur Commercial qui bénéficiait précédemment de l’usage de la Ligne, mais conservera le montant des frais de gestion.
a. Mécanisme
Flux de Facturation concernant les Raccordements
Opérateur Commercial (OC) Modèle de raccordement en investissement
dont Modèle du Sous-Traitant Opérateur Commercial (STOC)
OC 1 (1 er arrivé) FAS de la catégorie de 1 à 4 ou 1200€ pour les raccordements longs * Plus (+) Frais de gestion
OC 2 (cas de churn sur OC 1) FAS de la catégorie de 1 à 4* ou 1200€ pour les raccordements longs moins (-) amortissement de la ligne plus (+) Frais de Gestion
(*) frais d’accès au service à payer par l’OC – NB : Flux de Facturation hors droits de suite de compensation et maintenance
Il est précisé que la tarification de référence, retenue selon les lignes directrices de l’ARCEP au 1° mars
2016 est susceptible d’évoluer en fonction des recommandations ARCEP.
L’Opérateur Commercial 1 (OC1) choisit un modèle de raccordement en investissement en mode OI ou
STOC.
Dans le cas où il souhaite réaliser les raccordements CCF (Câblage Client Final) et supporter les Frais de
Raccordement et d’accès aux services associés, l’OC1 réalise l’ensemble des opérations (raccordement
CCF, brassage au PM) en tant que sous-traitant de la DSP (modèle STOC : Sous-Traitant Opérateur
Commercial).
Dans le cas où il ne souhaite pas réaliser les raccordements CCF et ne pas supporter de Frais de
raccordement, mais uniquement des frais d’accès au service, CORSICA FIBRA réalise l’ensemble des
opérations (raccordement CCF, brassage au PM).
L’OC 1 est facturé frais de mise en service de 250€ pour le premier raccordement et supporte les frais de
gestion au titre de l’offre de référence.
Lors du churn, l’OC2 est facturé des FAS de 250€ diminués de l’amortissement de la ligne, majorés des
frais de gestion ; la DSP reverse à l’OC1 la valeur résiduelle de l’accès souscrit initialement.
LE MECANISME DES DROITS DE SUITE S’APPLIQUE COMME SUIT
Flux des droits de suite de compensation concernant les Raccordements
Opérateur Commercial (OC)
Modèle de raccordement en investissement
dont Modèle du Sous-Traitant Opérateur
Commercial (STOC)
OC – n Reversement de la valeur non amortie 9
Annexe 2 – Prix et pénalités – V2.0.
Contrat d’accès aux Lignes FTTH de CORSICA FIBRA déployées en dehors des Zones Très Denses
L’opérateur est uniquement remboursé de la valeur non amortie des CCF (net de subvention) à compter
du moment où un nouvel opérateur reprend la ligne en question.
Les frais d’accès au service se déduisent de la valeur de construction du Câblage Client Final en appliquant à celle-ci un taux d’érosion mensuel proportionnel de 1/240, sur la base du nombre de mois calendaires qui s’écoulent entre la date de première mise à disposition du Câblage Client Final et celle de la mise à disposition de la Ligne à l’Opérateur.
b. Frais de gestion
La fourniture des informations nécessaires au CCF fait l’objet de frais de gestion et d’instruction des flux de commande. Ils s’ajoutent aux frais d’accès au service.
Frais de gestion du Raccordement final par Ligne 9 €
Ce montant est applicable à tous les Opérateurs Commerciaux pour les raccordements réalisés en qualité de sous-traitant de CORSICA FIBRA (mode STOC) qu’ils soient co-investisseurs ou bénéficiaires de l’offre de location à la Ligne.
7. Prestations optionnelles de GTR 10 heures (GTR 10HO)
a. Prix de l’abonnement à cette option pour chaque Ligne FTTH ou site mobile (PRSM) concernée
Libellé prestation Unité Tarif
Abonnement mensuel GTR 10 heures Ligne 12,50
b. Option de jarretérage au PM
Lorsque la construction du Câblage Client Final est réalisée par Oise Numérique en mode OI ou lorsque la prestation de brassage est demandée à Oise Numérique par l’Opérateur dans le cadre de la maintenance avec option GTR 10HO, l’opérateur est redevable à Oise Numérique du tarif suivant :
Libellé prestation Unité Tarif
Jarretiérage au PM Ligne 50
8. Pénalités à la charge de l’Opérateur Commercial
Les montants des pénalités sont exprimés en euros hors taxe et n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA.
Libellé prestation Unité Prix unitaire
Pénalité pour cas de défaut d’envoi du compte rendu
d’installation de CCF d’un Raccordement final par l’OC
CR 20,00 €
Pénalité pour déplacement à tort de technicien
CORSICA FIBRA
Signalisation SAV ou
intervention pour construction
d’un CCF
125,77 €
Pénalité en cas d’activation de Ligne sans commande
d’accès
Relevé terrain 300,00 €
Pénalité pour commande d’accès non conforme Ligne FTTH 41,00 € 10
Annexe 2 – Prix et pénalités – V2.0.
Contrat d’accès aux Lignes FTTH de CORSICA FIBRA déployées en dehors des Zones Très Denses
Pénalité pour annulation par l’OC de commande
postérieure à l’envoi du CR de commande
Ligne FTTH 41,00 €
Pénalité pour non confirmation de rendez-vous suite à
une réservation dans E-RDV
Ligne FTTH 41,00 €
Pénalité pour signalisation à tort de SAV Signalisation 125,77 €
9. Pénalités à la charge de CORSICA FIBRA
En cas de non-respect des engagements de délai calculé sur 95 ème centile tels que définis à l’article 12.1 du Contrat, CORSICA FIBRA s’engage, sous réserve du respect par l’OC du protocole d’échange d’information spécifié en annexe du Contrat, à verser sur demande de l’Opérateur, une pénalité forfaitaire, dans le cas où le non-respect en cause est exclusivement imputable à CORSICA FIBRA.
Si, au titre d’un ensemble de CR, le délai calculé au 95 ème centile respecte l’engagement associé, CORSICA FIBRA n’est redevable d’aucune pénalité pour cet ensemble et sur la période mensuelle considérée.
A contrario, pour un ensemble de CR, si le délai calculé au 95ème centile ne respecte pas l’engagement de délai associé, CORSICA FIBRA sera redevable d’une pénalité pour chaque CR de cet ensemble qui ne respecte pas ce délai.
La pénalité pour chaque CR est fonction du nombre de jours ouvrés de retard :
- en deçà de cinq (5) jours ouvrés de retard, une pénalité de base par jour ouvré de retard de cinquante centimes d’euros (0,50 €) sera appliquée ;
- pour tout retard supérieur à cinq (5) jours ouvrés, une pénalité de deux euros (2,00 €) par jour ouvré de retard sera appliquée.
L’ensemble de ces pénalités est plafonné à un montant de neuf euros (9,00 €) par Ligne commandée.
10. Exploitation de la Ligne Active depuis plus de cinq ans
Libellé prestation Unité Forfait annuel (*)
Ligne FTTH exploitée par l'OC Ligne dont la 1ière mise à disposition
a plus de 5 ans au 1ier janvier 2022
16,32 €
Ligne FTTH exploitée par l'OC Ligne dont la 1ière mise à disposition
a plus de 5 ans au 1 ier janvier 2021
14,83 €
(*) Ce montant sera réévalué chaque année. Annexe 1 – Acte d’engagement de Co-investissement – tranche supplémentaire 1
CONTRAT D ’ ACCES AUX LIGNES FTTH DE L’O PERATEUR D ’I MMEUBLE
DEPLOYEES EN DEHORS DES ZONES T RES DENSES
ANNEXE 1 – ACTE D’E NGAGEMENT DE CO -INVESTISSEMENT / T RANCHE SUPPLEMENTAIRE Annexe 1 – Acte d’engagement de Co-investissement – tranche supplémentaire 2
Formulaire d’acte d’engagement au Co-investissement Initial du Câblage d'Immeuble en Fibre Optique déployé par
l’Opérateur d’Immeuble
< Nom et adresse de l’Opérateur >
< Nom, qualité et coordonnées du signataire du présent formulaire d’adhésion >
[Opérateur] adhère aux conditions de l’offre de Co-Investissement prévues au Contrat d’Accès aux Lignes FTTH en dehors des zones très denses qui a été communiquée par l’Opérateur d’Immeuble et qui est retournée signée avec le présent Formulaire d’adhésion.
Conformément aux stipulations de l’article 6.1 du Contrat d’Accès aux Lignes FTTH en dehors des zones très denses, l’engagement pris par [Opérateur] au titre du Co-investissement pour les nouveaux immeubles équipés en fibre optique par l’Opérateur d’Immeuble est irrévocable et ce pour une durée de 20 ans à compter de la Date de Lancement de Zone, l’engagement de Co-investissement initial de [Opérateur] est complété et définitivement établi par la signature du présent formulaire, selon les modalités et dans les communes ci-après exposées.
Conformément aux stipulations de l’article 6.5 du Contrat, le présent acte d’engagement augmente le nombre de tranches précédemment souscrites par l’Opérateur Commercial cofinanceur sur la Zone considérée.
Référence de la Zone de
cofinancement
Nom de la zone de
cofinancement Type tarifaire de la zone
Nombre de tranches
nouvelles souscrites
par l’opérateur
(une tranche = 5%)
Nombre total de
tranches souscrites par
l’opérateur
(une tranche = 5%)
Nombre ajouté : Nombre total :
Type d’hébergement
(actif/passif)
Nombre de modules
d’hébergements
souhaités
Raccordement
au PRDM (oui/non)
Si Oui, nombre de
fibres optiques
souhaitées
PM 300 :
PM 1000 :
PM 300 :
PM 1000 :
La durée du Droit d’usage concédé par l’Opérateur d’Immeuble à [Opérateur] est de 20 ans à compter de la date d'installation du PM.
Le
Accusé réception par l’Opérateur d’Immeuble le Annexe 4 – Charte Qualité 1
ANNEXE 4 – CHARTE QUALITE L’O PERATEUR D ’I MMEUBLE Annexe 4 – Charte Qualité 2
En complément du respect des cadres juridiques et réglementaires, l’Opérateur d’Immeuble a souhaité mettre en place une Charte de qualité d’intervention dans les immeubles FTTH.
Cette Charte Qualité engage l’Opérateur d’Immeuble et les Opérateurs Commerciaux dans le déploiement mais aussi dans la relation et les moyens de communication associés que l’Opérateur d’Immeuble souhaite mettre en place avec les gestionnaires d’immeubles.
CONSEILLER
L’Opérateur d’Immeuble s’engage à établir avec les gestionnaires d’immeubles, une relation professionnelle de proximité, dès la prise de contact et pendant toute la durée de l’installation du réseau Très Haut Débit en fibre optique au sein de l’immeuble.
VALIDER ENSEMBLE
L’Opérateur d’Immeuble s’engage à ce que les travaux de raccordement en fibre optique de l’immeuble soient réalisés dans les meilleures conditions et dans le respect des obligations réglementaires, qu’elles soient relatives aux codes de la construction ou aux codes des postes et communications électroniques.
L’Opérateur d’Immeuble réalise une étude de faisabilité technique spécifique à l’immeuble décrivant les travaux de déploiement de l’infrastructure en fibre optique de l’Opérateur d’Immeuble dans les parties communes de l’immeuble. Elle est effectuée avant le raccordement, et est envoyée au gestionnaire de l’immeuble. Elle permet aux deux parties d’identifier et de valider d’un commun accord les travaux de câblage vertical à réaliser dans les parties communes. Une fois l’étude technique validée, la planification des travaux est communiquée au gestionnaire de l’immeuble ou à son représentant.
DÉPLOYER DANS LES RÈGLES DE L’ART
Après l’autorisation préalable du gestionnaire d’immeuble, l’Opérateur d’Immeuble réalise les travaux de raccordement de l’immeuble en conformité avec les normes réglementaires en vigueur et dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité inhérentes à l’immeuble concerné.
Toutes les assurances nécessaires pour faire les travaux sont souscrites par l’Opérateur d’Immeuble. Les travaux sont exécutés par des entreprises dûment habilitées et mandatées par l’Opérateur d’Immeuble.
Les travaux sont effectués en respectant :
- Les créneaux horaires et conditions d’accès préalablement convenus avec le gestionnaire de l’immeuble, - L’environnement et la propreté de l’immeuble (stockage et nettoyage quotidien).
L’Opérateur d’Immeuble s’engage à réutiliser les infrastructures techniques existantes (emplacement des fibres optiques et boîtiers dans les gaines techniques ou locaux existants) dès lors qu’elles sont disponibles et à respecter l’esthétique des parties communes.
Avant de débuter les travaux, l’Opérateur d’Immeuble informe les résidents, par voie d’affichage dans les parties communes :
- de la durée prévisionnelle des travaux,
- des horaires d’intervention dans l’immeuble,
- des coordonnées de l’entreprise dûment qualifiée en charge des travaux.
Dans un souci constant de répondre aux exigences de qualité des gestionnaires et des occupants de l’immeuble, l’Opérateur d’Immeuble s’engage à respecter également les règles énoncées dans cette Charte dans le cadre de ses obligations de maintenance, en tant qu’opérateur d’infrastructures, sur son réseau en fibre optique, pendant toute la durée de la Convention signée entre les parties.
MUTUALISER
L’Opérateur d’Immeuble ouvre le réseau entièrement interopérable qu’elle a déployé dans l’immeuble aux opérateurs tiers autorisés par l’ARCEP dans le respect de la réglementation en vigueur. Annexe 4 – Charte Qualité 3
L’Opérateur d’Immeuble en tant qu’opérateur d’immeuble est responsable vis-à-vis des gestionnaires d’immeuble de la qualité de réalisation des opérations d’installation, de gestion, d’entretien du réseau fibre optique dans l’immeuble.
ENGAGEMENTS DE L’OPERATEUR COMMERCIAL
Cette charte Qualité doit être respectée par chaque Opérateur Commercial et ses Sous-traitants pour des interventions dans un Immeuble FTTH dont le Câblage Vertical a été posé par l’Opérateur d’Immeuble et pour lequel l’Opérateur d’Immeuble est à ce titre l’interlocuteur unique du Gestionnaire de l’Immeuble.
Les engagements visés ci-dessous s’appliquent à l’Opérateur Commercial comme à ses Sous-traitants.
1/ Garantir une relation de proximité avec les professionnels de l’immobilier et les copropriétaires
Un accompagnement personnalisé et tracé :
- L’Opérateur Commercial transmet à l’Opérateur d’Immeuble les coordonnées d’un interlocuteur unique pour toute la phase du chantier
- L’Opérateur Commercial s’engage à informer l’Opérateur d’Immeuble avant toute intervention concernant le Raccordement au PM.
2/ Une démarche Qualité sur l’ensemble des travaux
L’Opérateur Commercial et ses Sous-traitants s’engagent lors des opérations de Raccordement d’un Local FTTH :
- à obtenir l’autorisation de pénétrer en immeuble auprès de son Client Final pour son raccordement sur le PBO posé par l’Opérateur d’Immeuble .
- à prendre connaissance des spécificités de l’Immeuble FTTH
- à ce que le travail soit fait dans les règles de l’art, qu’il ne perturbe en rien les réseaux existants - à ce que les interventions se déroulent lors des plages horaires autorisées. - à contacter l’Opérateur d’Immeuble si la fibre affectée au Local FTTH est inutilisable pour en obtenir une autre.
- à contacter l’Opérateur d’Immeuble si la pose d’une goulotte est nécessaire.
L’Opérateur Commercial et ses Sous-traitants s’engagent à l’occasion de ses opérations de maintenance :
- au respect des engagements mentionnés ci-dessus.
L’Opérateur Commercial et ses Sous-traitants s’engagent à respecter l’environnement lors de toute intervention :
- par le maintien de la propreté et de l’esthétique des parties communes, - en respectant les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur (code du travail). Annexe 5 – Description des conditions applicables à la maintenance 1
ANNEXE 5 – DESCRIPTION DES CONDITIONS APPLICABLES A LA MAINTENANCE Table des matières
1. OBJET .......................................................................................................................................................... 3
1.1. Cadre ......................................................................................................................................... 3 1.2. Nature des Prestations ................................................................................................................ 3
2. GENERALITES ............................................................................................................................................ 3
3. PASSAGE EN MAINTENANCE ET DECLENCHEMENT ........................................................................... 3
3.1. Périmètre ................................................................................................................................... 3 3.2. Déclenchement de la maintenance ............................................................................................... 3
4. DELAIS ET DEROULEMENT DE L’INTERVENTION ................................................................................. 4
Délais de rétablissement de services ...................................................................................................... 4
5. PRESTATIONS de MAINTENANCE ........................................................................................................... 4
Analyse et diagnostic ............................................................................................................................. 4
6. PRESTATION TRAVAUX ............................................................................................................................ 5
6.1. Travaux...................................................................................................................................... 5 6.2. Qualification ............................................................................................................................... 5
7. VERIFICATION DE RETABLISSEMENT DE SERVICE : RECETTE ......................................................... 5
Rétablissement de service ...................................................................................................................... 5 1. OBJET
1.1. Cadre
Dans le cadre de l’exploitation de son réseau FTTH, l’Opérateur d’Immeuble précise dans cette annexe les conditions de réalisation des travaux de maintenance (réparation ou remplacement) de fibres optiques et des équipements passifs au sein des bâtiments câblés par l’Opérateur d’Immeuble.
1.2. Nature des Prestations
Les prestations sont les suivantes :
- La prise en maintenance selon les modalités de signalisation prévues à l’Annexe 10 ;
- La maintenance corrective constituée des lots principaux :
• Analyse et diagnostic d’incident, après pré localisation de la panne effectuée par l’OC ; • Travaux de réparation de l’infrastructure optique
• Vérification du rétablissement de service, mise à jour du dossier site.
Les opérations de maintenance corrective ont pour objectifs de :
rétablir le Service lorsque celui-ci est interrompu ou dégradé (le rétablissement de Service peut être effectué soit par une solution palliative soit par une solution curative) ; remettre les équipements dans leur état de fonctionnement nominal (le retour en situation nominale est effectué par une solution curative).
Les prestations de levée de doute font partie de la Maintenance corrective des infrastructures terrestres.
2. GENERALITES
L’infrastructure FTTH est déployée par l’Opérateur d’Immeuble conformément aux spécifications techniques décrites en Annexe n° 3 (STAS) du présent Contrat.
3. PASSAGE EN MAINTENANCE ET DECLENCHEMENT
3.1. Périmètre
Le périmètre de la maintenance des infrastructures fibre optique réalisé par l’Opérateur d’Immeuble s’entend du PRDM le cas échéant ou du PM au PBO en ce compris toutes les infrastructures qui accueillent ou supportant la Ligne.
Concernant le CCF le Contrat permet à l’OC de réaliser lui-même l’opération de maintenance de la ligne en relation directe avec son client final. Dans ce cas, l’OC demeure responsable de son intervention qu’il réalise à ses frais et dans le respect des STAS.
Toutefois, l’OC peut, s’il le souhaite, préférer déclencher la prise en maintenance par l’Opérateur d’Immeuble.
3.2. Déclenchement de la maintenance
Préalablement à tout dépôt de signalisation SAV sur une Ligne FTTH, l’OC doit impérativement avoir envoyé un compte-rendu de mise à disposition de cette ligne, comme prévu à l’Annexe 10.
Toute signalisation devra être effectué en mode machine to machine (M2M) au moyen de données conformes au protocole Interop SAV défini en Annexe 10.
L’OC fournit lors du dépôt de la signalisation les informations nécessaires à son instruction par l’Opérateur d’Immeuble, notamment sa localisation précise et toute information utile au diagnostic. Si le défaut est pré localisé au niveau du Câblage Client Final, l’OC doit de plus fournir des propositions de dates de rendez-vous possibles avec son Client Final. Les dates de rendez-vous doivent être proposées en respectant un préavis minimum de deux jours ouvrables.
Si une proposition de date de rendez-vous convient, l’Opérateur d’Immeuble informe l’Opérateur de la date de rendez-vous retenue.
Si aucune proposition de date de rendez-vous n’est compatible avec son plan de charge, l’Opérateur d’Immeuble en averti l’OC. Dans ce cas, l’Opérateur proposera de nouvelles dates de rendez-vous. Si le Client Final est absent lors du rendez-vous validé par l’Opérateur d’Immeuble, la signalisation est clôturée, l’Opérateur est informé de l’absence du Client Final et l’Opérateur d’Immeuble facture à l’Opérateur une pénalité pour déplacement à tort dont le montant est indiqué en Annexe 2.
Les interventions de maintenance ont lieu du Lundi au Samedi de 8h à 20h.
Les tranches horaires des interventions sont susceptibles d’évoluer, dans tous les cas, elles seront précisées et identifiées dans les Ordres d’Intervention.
4. DELAIS ET DEROULEMENT DE L’INTERVENTION
Délais de rétablissement de services
L’Opérateur d’Immeuble fera ses meilleurs efforts pour rétablir la Ligne FTTH à compter du dépôt de la signalisation :
- dans un délai maximal de 8 Jours Ouvrés si la panne se situe entre le PM et le PBO inclus ; - dans un délai maximal de 2 Jours Ouvrés si la panne se situe entre le PBO (exclus) et la PTO.
Néanmoins, ces délais maximums de rétablissement précités ne trouveront pas à s’appliquer dans les cas suivants :
- si l’incident est la cause de dégradations causées par un Tiers ou par l’OC - en cas de qualification erronée de la nature du défaut ou de mauvaise pré localisation du défaut par l’OC
- lorsque le défaut se situe au niveau du compartiment opérateur situé à l’intérieur du PM - en cas de nécessité de prise de rendez-vous avec le Client Final et quelle que soit la localisation de la panne,
- lorsque l’Opérateur d’Immeuble doit obtenir l’autorisation d’un tiers préalablement à son intervention curative.
5. PRESTATIONS DE MAINTENANCE
Analyse et diagnostic
En préliminaire de toute réalisation de prestation de maintenance, un diagnostic sera réalisé afin de détecter la source de la panne par différentes méthodes (non exhaustif) :
- Mesure de présence de signal au PB
- Mesure de la puissance de ce signal.
- Contrôle de la continuité du Câblage Client Final et de la section PM-PBO - Mesure de l’atténuation de signal sur la section PM-PBO et, si nécessaire, sur le Câblage Client Final.
L’état de l’infrastructure est inspectée visuellement et peut conclure à identifier l’origine de l’incident. Sur la base du constat de défaut, les travaux de correction seront définis par l’Opérateur d’Immeuble pour remettre l’infrastructure en conformité avec son état initial ou en situation opérationnelle palliative. La prestation de travaux suit immédiatement cette phase d’analyse.
6. PRESTATION TRAVAUX
6.1. Travaux
Les travaux à réaliser dépendent du résultat du diagnostic de l’incident. Il résulte de cette analyse une description de travaux permettant le rétablissement rapide et définitif du service.
Une solution optimale et rapide à mettre en œuvre sera privilégiée par l’Opérateur d’Immeuble.
Ces travaux seront réalisés dans le respect des règles de l’Art notamment en appliquant les règles de l’Opérateur d’Immeuble en matière de déploiement d’infrastructure optique dans un immeuble (cf. STAS).
Dans certains cas, l’analyse et le diagnostic de l’infrastructure optique peut conduire à l’élaboration d’un devis de réparation au titre des Travaux Exceptionnels.
6.2. Qualification
Cette qualification est nécessaire quand les travaux nécessitent une intervention sur l’infrastructure optique par exemple pour une reconstruction partielle ou totale de la colonne montante. Elle consiste à faire des mesures et des tests sur la(les) partie(s) reconstruite(s) ou réparée(s). Les résultats des mesures et test sont annexés au compte rendu d’intervention.
7. VERIFICATION DE RETABLISSEMENT DE SERVICE : RECETTE
Rétablissement de service
L’Opérateur d’Immeuble vérifie le rétablissement de service et décide de clore l’intervention de maintenance. Annexe 6 – Contacts 1
ANNEXE 6
CONTACTS Annexe 6 – Contacts 2
MATRICE DE CONTACTS
Opérateur d’Immeuble
Identification de l'Opérateur
Nom ou raison sociale :
Forme juridique :
Représenté par (nom, fonction) :
Adresse :
Code Postal :
Téléphone :
Code SIRET :
N° TVA intracommunautaire :
Interlocuteur désigné par l'Opérateur
Nom ou raison sociale :
représenté par (nom, fonction) :
Adresse :
Code Postal : Localité :
Téléphone : Télécopie :
Email :
Interlocuteurs contrat
Opérateur d’Immeuble Opérateur
Niveau 1
Laurence Abitbol-Danquigny
06 15 73 72 13
laurence.abitbol-danquigny@sfr-
ftth.com
Escalade
niveau 2
Mehdi MAZER
mehdi.mazer@xpfibre.com
Guichet de support à la mise en production des PM
Opérateur d’Immeuble Opérateur
Suivi
d'installation Nominal deploiement-sfrftth@sfr-ftth.com Annexe 6 – Contacts 3
Niveau 1
Production de la boucle locale
Marc Boldrin
marc.boldrin@sfr.com
Escalade
niveau 2
Philippe Przedborski
01 85 06 34 35
06 28 09 43 68
philippe.przedborski@sfr-ftth.com
Guichet unique pour la gestion des anomalies et dysfonctionnement des flux PM
Opérateur d’Immeuble Opérateur
Gestion des
anomalies
Nominal
Guichet FTTH Ano-Dys
ano-dysf.sfrftth@sfr-ftth.com
Ouverture du lundi au vendredi de
9h00 à 18h
Niveau 1
Direction Régions et Fibre
Abdelghani Chabane
01 87 26 43 11
06 20 63 06 52
ano-dysf.sfrftth@sfr-ftth.com
Guichet Production des accès
Opérateur d’Immeuble Opérateur
Nominal
Guichet Production
guichet_sfrftth_delivery_oi@sfr-
ftth.com
Ouverture du lundi au vendredi de 9h à
18h30
Niveau 1
Responsable d'activité FTTH
Karima Chekaba
01 85 07 17 47 – 07 76 80 84 96 Annexe 6 – Contacts 4
Escalade
niveau 2
Responsable Production
Azouaou Ammad
01 85 07 17 33 - 06 87 91 55 34
guichet_sfrftth_delivery_oi@sfr-
ftth.com
Guichet de SAV (Hotline)
Opérateur d’Immeuble Opérateur
Hotline Accès
Hotline
Cellule BOT*
02 36 6710 05
*Ouverture du lundi au vendredi de
8h30 à 18h
Ouverture le samedi de 9h à 17h
Escalade Niveau 1
Responsable BOT
Thomas Rivet
02 34 42 91 21
connect.management_support@sfr-
ftth.com
Escalade
niveau 2
Responsable Support
Karim Afifi
06 20 49 94 58
connect.management_support@sfr-
ftth.com
Facturation
Opérateur d’Immeuble Opérateur
Adresse envoi
c/o ATRIOM SARL
14 place Gabriel Péri
75008 PARIS France
Niveau 1
Responsable de Projets
Laurent Blain
01 86 52 67 76
06 03 90 03 97
laurent.blain@sfr-ftth.com Annexe 6 – Contacts 5
Escalade niveau 2
Directeur des Affaires Financières RIP
Laurent Dupuis
06 17 16 39 91
laurent.dupuis@sfr-ftth.com
L’OPERATEUR D’IMMEUBLE – Contacts locaux
Opérateur d’Immeuble Opérateur
Responsable Technique
XXXXX
XXX
XXX
XXXXX
Directeur/Directrice
Général(e)
XXXXX
XXXX
XXXX
XXXXX Annexe 7 – Modalités de construction du raccordement client final 1
CONTRAT D ’ ACCES AUX LIGNES FTTH DE L’O PERATEUR D ’I MMEUBLE
DEPLOYEES EN DEHORS DES ZONES T RES DENSES
ANNEXE 7 – MODALITES DE CONSTRUCTION DU RACCORDEMENT CLIENT FINAL Annexe 7 – Modalités de construction du raccordement client final 2
Table des matières
1. OBJET ................................................................................................................................................................... 3
2. PROCEDURE DE RACCORDEMENT ................................................................................................................. 3
2.1. Procédure de commande et de mise à disposition ................................................................................ 3 2.2. Modalités spécifiques au raccordement ............................................................................................... 3 Mandat ........................................................................................................................................................ 3 Commande de raccordement Client Final ....................................................................................................... 4 Informations relatives à la Ligne FTTH ........................................................................................................... 4 Livraison de la Ligne FTTH ............................................................................................................................ 4 Commande de résiliation de Ligne FTTH ........................................................................................................ 4 Notification d’écrasement .............................................................................................................................. 5 Annexe 7 – Modalités de construction du raccordement client final 3
1. OBJET
La prestation de raccordement Client Final consiste à :
- construire le Câblage Client Final s’il n’existe pas lorsque l’Opérateur commande un raccordement Client Final ;
- affecter la Ligne FTTH du Client Final à l’Opérateur ;
- établir la continuité optique au Point de Mutualisation.
La prestation de raccordement Client Final est accessible avec l’offre de cofinancement et avec l’offre d’accès à la Ligne FTTH.
2. PROCEDURE DE RACCORDEMENT
2.1. Procédure de commande et de mise à disposition
L’Opérateur précise dans sa commande l’offre de rattachement de la prestation : offre de cofinancement ou offre d’accès à la Ligne FTTH.
La commande de raccordement Client Final n’est valablement émise que par l’Opérateur, aucun mandat ou délégation n’étant accepté.
Cette commande est subordonnée :
- à la mise à disposition des PB des Logements Raccordables.
L’Opérateur s’engage à ne pas mettre en service des Clients Finals avant la Date de mise en service commerciale du PM auquel est rattachée la Ligne FTTH du Client Final.
La mise à disposition d’une Ligne FTTH prend fin :
- lorsque la Ligne FTTH est mise à disposition d’un autre Opérateur Commercial ou - lorsque l’Opérateur commande une restitution résiliation de Ligne FTTH ou - lorsque le droit d’usage de l’Opérateur est arrivé à son terme.
2.2. Modalités spécifiques au raccordement
Mandat
Il appartient à l’Opérateur de s'assurer de la qualité du mandant.
Le mandat devra notamment comporter les informations caractérisant la Ligne FTTH, soit : - le nom et le(s) prénom(s) ou la raison sociale du Client Final ;
- l’adresse du Logement Raccordable désigné par le Client Final ;
- l’Opérateur Commercial qui fournira le service.
Ce mandat est recueilli par l’Opérateur qui lui affecte un identifiant qu’il détermine.
La souscription du mandat par le Client Final entraîne, le cas échéant, la résiliation de tout ou partie des contrats d’abonnement aux services fournis par l’Opérateur d’Immeuble et/ou un autre Opérateur Commercial sur la Ligne FTTH considérée.
Dans la mesure où le formalisme du mandat relève du libre choix de l’Opérateur, l’Opérateur d’Immeuble ne procédera à aucun contrôle tant sur le principe que sur le contenu du mandat, ce dernier relevant de l’entière responsabilité de l’Opérateur. Annexe 7 – Modalités de construction du raccordement client final 4
Commande de raccordement Client Final
Avant de passer commande de raccordement Client Final, il appartient à l’Opérateur - d’informer le Client Final des conséquences éventuelles de la Mise à disposition d’une Ligne FTTH en termes de résiliation de services fournis par un autre Opérateur Commercial et - de s’assurer de l’existence éventuelle d’un Câblage Client Final.
Dans le cas où le Câblage Client Final est à construire, il appartient à l’Opérateur - de fixer le rendez-vous avec son Client Final,
- de s’assurer de son consentement pour réaliser les opérations de raccordement, - d’obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires et l’accord au titre duquel le Câblage Client Final a été installé, tels que définis dans le Contrat.
L’Opérateur précise dans sa commande l’offre de rattachement de la prestation : offre de cofinancement ou offre d’accès à la Ligne FTTH.
Afin de passer une commande de raccordement Client Final, l’Opérateur doit faire parvenir à l’Opérateur d’Immeuble via flux d’échanges SI (annexe 10) la commande qui précise le Logement Raccordable du Client Final, la présence d’un PTO et le numéro du PTO, le cas échéant.
L’Opérateur d’Immeuble envoie via flux d’échanges SI (annexe 10) un accusé de réception de la commande dans les 2 Jours Ouvrés qui suivent la réception de la commande. Toute commande incomplète ou non conforme est rejetée par l’Opérateur d’Immeuble et facturée conformément à l’annexe 2, notamment toute commande ne satisfaisant pas les prérequis.
Informations relatives à la Ligne FTTH
Suite à la commande de la prestation, l’Opérateur d’Immeuble envoie à l’opérateur un avis d’affectation de fibre.
Les informations disponibles dans l’outil d’aide à la prise de commande (webservice Maia) sont stipulées au sein d’un contrat connexe, qui détaille les fonctionnalités de ce service.
Livraison de la Ligne FTTH
Lorsque le Câblage Client Final n’est pas encore installé, il est construit conformément aux dispositions du contrat d’accès.
Suite à la réalisation de la prestation, l’Opérateur d’Immeuble envoie à l’Opérateur par voie électronique un avis de mise à disposition de la prestation.
Les informations échangées et les modalités d’instruction des commandes d’accès sont précisées au sein de l’annexe 10 FLUX ZMD.
L'Opérateur a la charge d’effectuer le raccordement de la Ligne FTTH au niveau du PM à son équipement colocalisé.
En cas de difficulté rencontrée lors du raccordement du Logement Raccordable, l’Opérateur prend contact avec l’Opérateur d’Immeuble par l’intermédiaire du guichet unique aux coordonnées que l’Opérateur d’Immeuble lui précisera afin que l’Opérateur d’Immeuble fasse ses meilleurs efforts pour débloquer la situation.
Commande de résiliation de Ligne FTTH
Afin de passer une commande de résiliation de Ligne FTTH, l’Opérateur doit faire parvenir à l’Opérateur d’Immeuble par voie électronique sa commande de résiliation qui précise l’identifiant de la prestation commerciale de l’affectation de Ligne FTTH à laquelle elle se réfère.
L’Opérateur d’Immeuble envoie à l’Opérateur un avis qui précise : Annexe 7 – Modalités de construction du raccordement client final 5
- le numéro de PTO
- l’identifiant commercial de la prestation relative à la Mise à Disposition d’une Ligne FTTH
Lorsque cet avis est négatif, il précise le motif de refus.
Toute commande incomplète ou non conforme est rejetée par l’Opérateur d’Immeuble et facturée conformément à l’annexe 2.
Notification d’écrasement
Si deux Opérateurs Commerciaux commandent le même raccordement Client Final, seule la dernière commande pour ce Client Final sera servie. Le cas échéant, les frais de mise en service et frais de gestion sont dus par l’opérateur écraseur de dernier rang.
Si la Ligne FTTH affectée à l’Opérateur est réaffectée à un autre opérateur, l’Opérateur d’Immeuble enverra une notification par voie électronique à l’Opérateur. Annexe 8 – Modalités et conditions applicables au SAV 1
CONTRAT D ’ ACCES AUX LIGNES FTTH DE L’O PERATEUR D’IMMEUBLE DEPLOYEES EN
DEHORS DES ZONES T RES DENSES
ANNEXE 8 – MODALITES ET CONDITIONS APPLICABLES AU SAV Annexe 8 – Modalités et conditions applicables au SAV 2
Table des matières
1. Coordonnées du Guichet de SAV ............................................................................................................. 3
2. Procédure de signalisation ........................................................................................................................ 3
2.1. Dépôt de la signalisation ............................................................................................................. 3 2.2. Réception de la signalisation........................................................................................................ 3 2.3. Suivi du traitement des signalisations ........................................................................................... 4 2.4. Délais de rétablissement du service ............................................................................................. 4 2.5. Clôture de la signalisation............................................................................................................ 4
3. Dispositions diverses................................................................................................................................. 4
3.1. Signalisations transmises à tort .................................................................................................... 4 3.2. Délais de préavis pour travaux programmés ................................................................................. 5 3.3. Information pour dérangement collectif........................................................................................ 5 3.4. Signalisation hors SAV ................................................................................................................. 5 Annexe 8 – Modalités et conditions applicables au SAV 3
1. COORDONNEES DU GUICHET DE SAV
Guichet du Service Après-Vente d’l’Opérateur d’Immeuble
Nom :
Adresse :
Code postal :
Téléphone :
E-mail :
Accessibilité (horaires) :
Guichet du Service Après-Vente de l’Opérateur
Nom :
Adresse :
Code postal :
Téléphone :
E-mail :
Accessibilité (horaires) :
L’ensemble des flux SAV échangés pour la maintenance seront conformes au Protocole inter-opérateurs qui sera retenu conformément à l’Annexe 10 ; les éléments requis qui ne seraient pas disponibles dans la version applicable étant ajoutés en commentaires.
2. PROCEDURE DE SIGNALISATION
2.1. Dépôt de la signalisation
L’Opérateur transmet les signalisations par e-SAV ou par courrier électronique au Guichet Unique SAV de l’Opérateur d’Immeuble. Aucune signalisation émanant d’un tiers (Clients Finals, Prestataires, ...) ne sera prise en compte par l’Opérateur d’Immeuble.
Le dépôt de la signalisation doit obligatoirement préciser l’identifiant du PM et le cas échéant l’identifiant du Câblage Client Final, affecté(s) par le dysfonctionnement. L’identifiant du câblage Client Final est celui fourni lors de la commande de raccordement Client Final. L’identifiant du PM est celui fourni lors de la Mise à disposition du PM.
L’Opérateur rassemble et fournit à l’Opérateur d’Immeuble lors du dépôt de la signalisation, tous les éléments et informations nécessaires au traitement de la signalisation ainsi que le résultat de ses investigations sur le dérangement et plus généralement toute information ou renseignement pouvant s’avérer utile à faciliter le diagnostic, notamment sa localisation précise. En particulier, l’Opérateur devra fournir la nature et la prélocalisation du défaut établissant que le défaut provient des équipements maintenus par l’Opérateur d’Immeuble avant toute demande d’intervention.
L’Opérateur d’Immeuble précise que l’Opérateur conformément au contrat d’accès réalise librement la maintenance du raccordement du client final. L’Opérateur d’Immeuble traitera quant à elle les opérations de maintenance en amont jusqu’au PM et celui concernant le Raccordement au NRO.
2.2. Réception de la signalisation
Le Guichet Unique de SAV de l’Opérateur d’Immeuble vérifie la conformité de la signalisation (complétude et cohérence des informations fournies par l’Opérateur) et prend en charge la signalisation selon les modalités suivantes. Annexe 8 – Modalités et conditions applicables au SAV 4
En cas de non-conformité, l’Opérateur d’Immeuble rejette la signalisation sans frais.
Dans tous les cas, l’Opérateur d’Immeuble fournit un numéro de référence à l’Opérateur par le biais du même canal que celui utilisé pour le dépôt de signalisation.
L’Opérateur d’Immeuble envoie par voie électronique un accusé de réception de la signalisation.
2.3. Suivi du traitement des signalisations
L’Opérateur d’Immeuble et l’Opérateur se tiennent informés de l’avancement du traitement de la signalisation.
Lors des échanges concernant une signalisation donnée, l’Opérateur d’Immeuble et l’Opérateur se réfèrent au numéro de signalisation attribué par l’Opérateur d’Immeuble .
2.4. Délais de rétablissement du service
L’Opérateur d’Immeuble s’engage à rétablir la continuité optique relevant de son domaine de responsabilité à compter de l’accusé de réception du dépôt de signalisation dûment renseigné :
- Dans un délai maximal de 10 Jours Ouvrés lorsque la panne se situe entre le PM inclus et le PB exclu ou le cas échéant entre les extrémités du lien de Raccordement distant et pour laquelle la localisation indiquée par l’opérateur est sur ce tronçon. Aucun délai ne peut être garanti en cas d’atteinte à l’intégrité du réseau.
En cas de nécessité de prise de rendez-vous avec le Client Final et quelle que soit la localisation de la panne, l’Opérateur d’Immeuble fera ses meilleurs efforts pour rétablir la Ligne FTTH dans les meilleurs délais.
2.5. Clôture de la signalisation
L’Opérateur d’Immeuble établit et transmet un rapport d’intervention par le même canal que celui utilisé pour le dépôt de signalisation. Ce rapport matérialise la fin du traitement de la signalisation par l’Opérateur d’Immeuble et donc sa clôture.
Il rappelle la date et l’heure de la signalisation (date d’enregistrement par l’Opérateur d’Immeuble), la description de la signalisation fournie par l’Opérateur et mentionne la cause de la signalisation, la date et l’heure du rétablissement.
En cas de signalisation transmise à tort, l’avis de clôture d’incident mentionne le constat d’absence de responsabilité de l’Opérateur d’Immeuble. Les signalisations transmises à tort seront facturées à l’Opérateur.
L’avis de clôture mentionne si le défaut est dû à un tiers.
3. DISPOSITIONS DIVERSES
3.1. Signalisations transmises à tort
Pour toute signalisation transmise à tort, l’Opérateur sera redevable à l’Opérateur d’Immeuble d’une pénalité dont le montant figure à l’annexe 2.
Si l’Opérateur conteste que la signalisation a été transmise à tort, il appartient à l’Opérateur de prouver que le dysfonctionnement est bien imputable à l’Opérateur d’Immeuble. Annexe 8 – Modalités et conditions applicables au SAV 5
3.2. Délais de préavis pour travaux programmés
Avant chaque intervention, l’Opérateur d’Immeuble transmet à l’Opérateur dans le respect d’un préavis de 10 Jours Ouvrés avant la date prévue d’intervention, les dates, heures et durées prévisionnelles d'interruption de la continuité optique.
3.3. Information pour dérangement collectif
Dès connaissance d’un dérangement collectif, l’Opérateur d’Immeuble transmet dans les meilleurs délais à l’Opérateur un descriptif des Infrastructures de réseau FTTH impactées par le dérangement, ainsi que le délai de rétablissement des dites Infrastructures de réseau FTTH, lorsqu’il est connu.
3.4. Signalisation hors SAV
Lorsque l’Opérateur constate un dommage affectant les Infrastructures de réseau FTTH qui n’impacte pas ses clients finals, l’Opérateur peut signaler le défaut à l’Opérateur d’Immeuble en envoyant une signalisation par courrier électronique au Guichet SAV.
Au besoin, l’Opérateur pourra joindre à son courrier électronique des photographies, ou tout autre élément permettant de décrire le dommage constaté.
L’Opérateur d’Immeuble envoie un accusé de réception. CONTRAT D ’ ACCES AUX LIGNES FTTH DE L’O PERATEUR D ’I MMEUBLE
DEPLOYEES EN DEHORS DES ZONES T RES DENSES
ANNEXE 9 – MODALITES APPLICABLES A LA GARANTIE FINANCIERE Annexe 9 – Modalités applicables à la garantie financière 2/4
ANNEXE 3a : MODELE DE GARANTIE BANCAIRE A PREMIERE DEMANDE
Le soussigné, #dénomination sociale#, #forme juridique# au capital de #montant du capital# euros, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de #ville# sous le numéro #9 chiffres#, dont le siège social est #adresse siège social#, représentée par monsieur #nom, prénom# en qualité de #qualité#, dûment habilité (à l’effet des présentes en vertu d’une délibération spéciale du (conseil d’administration ou de surveillance) en date du #date#, dont une copie certifiée conforme est annexée aux présentes.), ci- après désigné(e) « le Garant » ;
Déclare par les présentes, lesquelles constituent de sa part, un engagement autonome et indépendant du contrat #nom et numéro du contrat objet de la présente garantie# en date du #date du contrat#, ci-après désigné « le Contrat ».
Conclu entre,
L’Opérateur d’Immeuble , Société anonyme au capital de 1 347 441 147,90 €, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 403 106 537, dont le siège social est situé 42 avenue de Friedland, 75008 Paris, ci-après désignée « le Bénéficiaire »
Et,
#Dénomination sociale, forme juridique# au capital de #montant du capital# euros, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de #ville# sous le numéro #9 chiffres#, dont le siège social est #adresse siège social#, ci-après désigné(e) « le Cocontractant »,
S’engager inconditionnellement et irrévocablement au profit du Bénéficiaire à lui payer, à première demande de sa part, formulée en une ou plusieurs fois, toutes sommes, et ce jusqu’à concurrence de #montant en lettres# euros (#montant en chiffres# euros), et ce dans les conditions ci-après décrites.
Le Garant s’engage, à effectuer en faveur du Bénéficiaire, le(s) paiement(s) au(x)quel(s) il sera tenu en exécution de la présente garantie, dès réception d’une demande de paiement adressée par le bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il est expressément prévu que le Garant s’interdit par les présentes, comme une condition substantielle de son engagement, de faire valoir, pour retarder ou se soustraire à l’exécution inconditionnelle et immédiate de la présente garantie et par conséquent au(x) paiement(s) qu’elle met à sa charge, aucune nullité, exception, ni objection, ni fin de non-recevoir quelconques tirées de toutes relations juridiques et/ou d’affaires entre le Cocontractant et le Bénéficiaire ou tout autre tiers, en particulier en raison du Contrat.
Le Garant déclare connaître parfaitement la situation financière et juridique du Cocontractant dont il lui appartiendra, dans son propre intérêt, de suivre personnellement l’évolution, indépendamment des renseignements que pourrait éventuellement lui communiquer le Bénéficiaire, ce à quoi ce dernier n’est nullement tenu.
La modification ou la disparition des liens ou des rapports de fait ou de droit pouvant exister à ce jour entre le Garant et le Cocontractant ne pourra dégager ce premier de la présente garantie.
De même, toutes les dispositions des présentes conservent leur plein effet quelle que soit l’évolution financière et juridique du Cocontractant garanti.
Tout paiement effectué par le Garant dans le cadre de la présente garantie s’imputera sur le montant maximal mentionné ci-dessus et son engagement sera réduit d’autant pour l’avenir.
La présente garantie est soumise au droit français.
Elle n’est pas un cautionnement soumis aux articles 2011 et suivants du code civil.
Il est expressément prévu que tout litige relatif à son interprétation et/ou exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Cette attribution de compétence, stipulée au seul profit du Bénéficiaire, ce dernier pourra engager son action contre le Garant devant toute autre juridiction compétente.
La présente garantie à une durée de validité de trente mois qui commence à la date de sa signature. En conséquence, toute demande de paiement, telle que prévue ci-dessus, émanant du Bénéficiaire, devra, pour être prise en considération, parvenir avant cette date et heure.
Tous les frais et droits des présentes ainsi que de leurs suites seront à la charge du Garant.
Fait à Paris, le #date#,
#nom, prénom, qualité, signature# Annexe 9 – Modalités applicables à la garantie financière 3/4
ANNEXE 3b : MODELE DE GARANTIE MAISON MERE
Le présent engagement (ci-après la "Garantie") est souscrit par la Société X dans le cadre du Contrat d’Accès FTTH (ci-après le "Contrat") en date du [A compléter] conclu avec [A compléter] [ci-après Société X "].
Dans le cadre du Contrat, l’Opérateur d’Immeuble a souhaité obtenir de la part de la maison mère [La Société Y] de la Société X une garantie visant à s’assurer de la tenue des engagements souscrits par cette dernière.
Aussi, la Société Y garantit l’Opérateur d’Immeuble de la parfaite exécution des obligations du Contrat par la Société X, conformément aux termes et conditions stipulés au dit Contrat.
A ce titre, si la Société X était défaillante de quelque manière que se soit, tant sur le plan financier que technique, à l’une ou l’autre de ses obligations, et qu’elle échoue à y remédier à plus bref délais, ou le cas échéant dans le temps qu’il lui était imparti au Contrat, l’Opérateur d’Immeuble se réserverait alors le droit d’actionner la présente garantie.
Dans cette hypothèse, la Société Y s’engage à assurer, par elle-même ou par tout tiers qui aurait été préalablement approuvé par l’Opérateur d’Immeuble, l’ensemble des obligations litigieuses et ce, dans les conditions du Contrat et dans un nouveau délai convenu avec l’Opérateur d’Immeuble.
Il est entendu par les Parties, que la mise en œuvre de cette garantie s’effectuera sans coût pour l’Opérateur d’Immeuble.
Dans l’hypothèse où la garantie mettrait en jeu des aspects financiers, les paiements auxquels la Société Y serait tenue en exécution de la Garantie seront effectués dans les [λ] jours de sa réception par la Société Y [sur le compte [λ] [coordonnées bancaires] ouvert auprès de [λ]] / [dont les coordonnées bancaires figureront sur la demande de paiement adressé par l’Opérateur d’Immeuble à la Société Y.
A défaut de paiement de l’Opérateur d’Immeuble par la Société Y dans ce délai, celle-ci sera tenu d’un intérêt de retard de tel que prévu au Contrat entre la Société X et l’Opérateur d’Immeuble.
La Garantie prend effet à sa date de signature et perdure jusqu’à l’extinction complète des obligations définies au Contrat.
La Société Y est intégralement et solidairement responsable avec la Société X envers l’Opérateur d’Immeuble de l’exécution des obligations du Contrat. En conséquence de quoi, elle répondra de toute défaillance, non respect d’une quelconque obligation et/ou négligence, que cela résulte de ce qui a été exécuté initialement par la Société X ou au titre de cette garantie.
En outre, la présente Garantie ne libère pas la Société X de ses obligations, dont elle reste solidairement responsable.
Pour autant, la responsabilité de la Société Y au titre de cette garantie constitue une extension de la clause de responsabilité stipulée au Contrat, ouvrant ainsi droit à la Société Y de se prévaloir des modalités et plafond prévus au Contrat.
En outre, tout paiement fait au titre de la Garantie emportera subrogation de plein droit de la Société Y et sans formalité complémentaire de sa part dans les droits de l’Opérateur d’Immeuble à concurrence des sommes versées. Toutefois, la Société Y ne pourra requérir aucune subrogation au titre des paiements qui lui seront réclamés en exécution de la Garantie avant que l’Opérateur d’Immeuble n’ait été intégralement payé.
La Garantie est soumise au droit français. Tout litige relatif à la Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal de [] de Paris.
La Garantie entrera en vigueur à compter du [λ] jusqu’au [date] à [λ] heures.
Tous les termes et conditions de la Garantie conserveront leur plein effet quelles que soient les modifications affectant la situation financière ou juridique (notamment en cas de fusion, scission, ou transmission universelle de patrimoine) de l’Opérateur d’Immeuble.
Fait à,
Le
Pour l’Opérateur d’Immeuble
Pour Annexe 9 – Modalités applicables à la garantie financière 4/4
ANNEXE 3c- MODELE DE CAUTIONNEMENT BANCAIRE
La Banque #dénomination sociale#, #forme juridique# au capital de #montant en chiffre du capital# euros dont le siège social est #adresse du siège social#, domiciliée pour les présentes en sa succursale #dénomination# sise au #adresse#, inscrite au registre du commerce et des sociétés de #ville# sous le numéro #9 chiffres#, représentée par monsieur #nom, prénom# agissant en qualité de #qualité#, dûment habilité aux fins de la présente, ci-après désigné «la Caution » ;
Déclare par la présente se porter caution personnelle, solidaire et indivisible à l’égard de l’Opérateur d’Immeuble, Société anonyme au capital de 1 347 441 147,90 €, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 403 106 537, dont le siège social est situé 42 avenue de Friedland, 75008 Paris, ci-après désignée « le Bénéficiaire » ;
Du paiement dans la limite d’un montant maximum de #montant en lettre# euros (#montant chiffré# euros) de toutes les sommes, tant en principal, frais, intérêts et accessoires, compris, que l’Opérateur # dénomination et forme juridique# au capital de #montant capital# euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de #ville# sous le numéro #9 chiffres#, dont le siège social est situé #adresse du siège social#, ci-après désigné « le Débiteur », peut ou pourrait devoir au Bénéficiaire au titre du contrat suivant que le Débiteur a conclu avec le Bénéficiaire.
#dénomination du contrat au sens large, objet du présent cautionnement#, ci-après désigné « le Contrat »
La caution déclare qu’un exemplaire de ce Contrat lui a été remis.
La Caution renonce expressément au bénéfice de discussion et au bénéfice de division, tant avec le Débiteur principal qu’avec tous coobligés. Elle s’interdit d’invoquer toutes subrogations et de prendre toute mesure qui aurait pour résultat de la faire venir en concours avec le Bénéficiaire, tant que celui-ci ne sera pas remboursé de la totalité de ses créances sur le Débiteur.
Le présent engagement sera mis en jeu après mise en demeure du Débiteur par le Bénéficiaire d’exécuter ses obligations en vertu du Contrat, si ladite mise en demeure est restée sans effet dans un délai de huit jours calendaires à compter de son envoi.
Le présent cautionnement est à durée déterminée et restera en vigueur pendant une durée de deux ans à compter de sa date d’émission ; ou jusqu’à la résiliation expresse du Contrat demeurant en vigueur entre le Débiteur et le Bénéficiaire, si cette résiliation est antérieure à la date d’expiration du présent cautionnement.
Cette expiration ou cette résiliation ne libérera la Caution qu’après paiement effectif de toutes sommes que le Débiteur pourra devoir au titre du Contrat, à raison de toutes opérations ou engagements antérieurs à la date d’expiration ou de résiliation, étant entendu toutefois que passé un délai de six mois à compter de l’expiration de l’autorisation ou de la résiliation du contrat, il ne pourra plus être fait appel au présent cautionnement.
Toutes les obligations du présent engagement conserveront leur plein effet quelle que soit la situation financière, juridique, ou quelle que soit la forme juridique du Débiteur.
La Caution entend suivre personnellement la situation du Débiteur et dispense donc le Bénéficiaire de devoir lui adresser tout avis de prorogation ou de non-paiement.
Tous les frais et droits auxquels donneront lieu le présent engagement et son exécution seront supportés par le Débiteur qui s’y oblige.
Le présent acte n’emporte pas novation aux droits et actions du Bénéficiaire.
Le présent cautionnement est régi par le droit français.
Pour tous différends relatifs à la présente caution et à ses suites, il est fait attribution exclusive de compétence au tribunal de Commerce de Paris.
Fait à Paris, le #date#,
#nom, prénom, qualité, signature# Annexe 10 hors ZTD – v1.2 Page 1/140
ANNEXE 10 : FLUX D’ECHANGES SI
1 PREAMBULE 3
1.1 Principes généraux 7
1.1.1.1 Format de fichier 7
1.1.1.2 Version protocolaire 8
1.1.1.3 Modalité d’échanges de fichier 8
1.1.1.4 Nombre de commandes par fichier 8
1.1.1.5 Légende du nommage de fichier 8
1.2 Flux 9
1.2.1.1 Flux IPE 9
1.2.1.2 Flux CPN 9
1.2.1.3 Flux Commande PM 9
1.2.1.4 Flux Commande accès fibre 10
2 FLUX IPE 12
2.1 Mode cofinancement 12
2.1.1.1 Périmètre 12
2.1.1.2 Fréquence 12
2.1.1.3 Destinataires 12
2.1.1.4 Mise à disposition 12
2.1.1.5 Règles 12
2.1.1.6 Données 12
3 DELTA IPE 15
3.1.1.1 Périmètre 15
3.1.1.2 Fréquence 15
3.1.1.3 Destinataires 15
3.1.1.4 Mise à disposition 15
3.1.1.5 Règles 15
3.1.1.6 Données 15
4 HISTO IPE 17
4.1.1.1 Périmètre 17
4.1.1.2 Fréquence 17
4.1.1.3 Destinataires 17
4.1.1.4 Mise à disposition 17
4.1.1.5 Règles 17
4.1.1.6 Données 18
5 CPN 19
5.1.1.1 Périmètre 19
5.1.1.2 Fréquence 19
5.1.1.3 Destinataires 19
5.1.1.4 Mise à disposition 20
5.1.1.5 Règles 20
5.1.1.6 Données 20
6 DELTA CPN 24
6.1.1.1 Périmètre 24
6.1.1.2 Fréquence 24
6.1.1.3 Destinataires 25
6.1.1.4 Mise à disposition 25
6.1.1.5 Règles 25
6.1.1.6 Données 25
7 HISTO CPN 29 Annexe 10 hors ZTD – v1.2 Page 2/140
7.1.1.1 Périmètre 29
7.1.1.2 Fréquence 29
7.1.1.3 Destinataires 29
7.1.1.4 Mise à disposition 29
7.1.1.5 Règles 30
7.1.1.6 Données 31
8 COMMANDE PM 38
8.1 MODE COFINANCEMENT 38
8.1.1.1 Commande d’information PM 39
8.1.1.2 AR CMD 40
8.1.1.3 Flux de MAD 41
8.1.1.4 AR de MAD 47
8.1.1.5 Notification d’intervention prévisionnelle 48
8.1.1.6 CR d’information syndic 49
8.1.1.7 Notification d’adduction 50
8.1.1.8 CR de notification d’adduction 52
8.2 Mode unitaire / locatif 54
8.2.1.1 Commande PM 54
8.2.1.2 AR CMD 56
8.2.1.3 CR CMD (MAD) 57
8.2.1.4 AR de CR CMD 62
8.2.1.5 Rejet de CR CMD 63
8.2.1.6 Notification d’intervention prévisionnelle 64
8.2.1.7 CR d’information syndic 65
8.2.1.8 Notification d’adduction 66
8.2.1.9 CR de notification d’adduction 67
8.2.1.10 Annulation de commande 68
8.2.1.11 CR d’annulation de commande 69
9 Locaux raccordables sur demande (RAD) 70
9.1 Définition 70
9.2 Commande de pose de PBO 70
10 Commande d’accès fibre 73
10.1 Mode Cofinancement 73
10.1.1 Mode OI 73
10.1.1.1 Interrogation des créneaux de rendez-vous disponibles 73 10.1.1.2 Réservation d’un créneau de rendez-vous 74
10.1.1.3 Autres évènements pour la gestion des rendez-vous 76
10.1.1.4 CMD ACCES 77
10.1.1.5 AR CMD ACCES 81
10.1.1.6 CR CMD ACCES 82
10.1.1.7 Notification de raccordement KO 87
10.1.1.8 Notification de reprovisionning 89
10.1.1.9 CR de MAD Ligne 93
10.1.1.10 Notification de raccordement KO par l’OC 95
10.1.1.11 CR MES 96
10.1.1.12 CMD ANNULATION 96
10.1.1.13 CR CMD ANNULATION 97
10.1.1.14 Mess_OI_Cmd_Acces 98
10.1.2 Mode STOC 99
10.1.2.1 CMD ACCES 99
10.1.2.2 AR CMD ACCES 103
10.1.2.3 CR CMD ACCES 104 Annexe 10 hors ZTD – v1.2 Page 3/140
10.1.2.4 CMD STOC 110
10.1.2.5 CR STOC 111
10.1.2.6 CRI Asynchrone 114
10.1.2.6.1 Généralités sur l’API 115
10.1.2.6.2 Architecture 115
10.1.2.6.3 Protocoles et sécurité 116
10.1.2.6.4 Description des méthodes 116
Méthode getPhotosByAccess 116
Requête 116
Réponse 116
10.1.2.6.5 Méthode getPhotosByOrder 117
Requête 117
Réponse 117
Même structure que la réponse de getPhotosByAccess. 117
10.1.2.6.6 Méthode getPhotosByIntervention 117
Requête 117
Réponse 117
10.1.2.6.7 Méthode Get Photo 117
Requête 117
Réponse (réception de la photo) 118
10.1.2.6.8 Description des objets de type complexe 118
GeoPositionCoords 118
10.1.2.6.9 Liste des retours 118
Retour http pour les méthodes de récupérations des métas 118
Retour http pour les méthodes de récupérations des photos 118
10.1.2.6.10 Types de photos attendus 119
10.1.2.6.11 Cadrage des photos 119
10.1.2.7 Notification de reprovisionning 120
10.1.2.8 CR de MAD Ligne 125
10.1.2.9 Notification de raccordement KO 127
10.1.2.10 CR MES 128
10.1.2.11 CMD ANNULATION 129
10.1.2.12 CR CMD ANNULATION 130
10.1.2.13 Mess_OI_Cmd_Acces 131
10.1.3 Notif écrasement 131
10.2 Mode Location 132
11 Flux SAV 133
12Webservice TP/DERCO 133
12.1 Généralités 134
12.1.1 Maille et données restituées 134
12.1.2 Modalités de recherche 135
12.1.3 Méthode getInfoTravauxFTTH 135
Description des paramètres d’entrée 135
Contenu de l’entête 136
Contenu du corps 136
Description de la réponse 137
12.2 Gestion des erreurs 140 Annexe 10 hors ZTD – v1.2 Page 4/140
1 Préambule
Cette annexe décrit les règles génériques sur le processus de mise à disposition et raccordement de PM, de commande d’accès fibre et de raccordement client, par les opérateurs FTTH tiers ayant qualité d’Opérateur Commercial (ou ci-après « OC ») auprès de l’OI.
Pour échanger avec l’OI, tout opérateur FTTH doit se conformer à l’utilisation des flux en vigueur, en respectant strictement les formats, nommage et conditions décrits au sein du présent document.
Cette annexe a également pour objet de décrire les protocoles d’échanges utilisés pour suivre la mise en œuvre des éléments constitutifs du réseau de l’Opérateur en vue du raccordement des Lignes FTTH :
- au PM,
- ou au PRDM si l’Opérateur a opté pour du Raccordement au PRDM.
Raccordement au Point de Raccordement Distant Mutualisé (ou PRDM)
Processus de base
Dans le cadre du Raccordement au PRDM, l’Opérateur doit passer 2 types de commandes :
- Une commande de Câble Opérateur au PRDM,
- Plusieurs commandes de lien PRDM-PM.
Les informations requises par l’OI, mais aussi fournies à l’Opérateur en retour sont récapitulées dans les 2 formulaires ci-après.
Une contrainte initiale est imposée pour chacun des 2 types de commandes :
- Pour une commande de Câble Opérateur au PRDM, celui-ci doit être à l’Etat « en déploiement » ou « déployé »,
- Pour une commande de lien PRDM - PM, le PM doit être à l’état « en déploiement » ou « déployé » ET la tête du câble Opérateur de Raccordement au PRDM posée et repérée.
Evolution des processus
Le processus de commande de lien PRDM – PM est destiné à évoluer vers le principe de flux normé inter-opérateur, par voie électronique. Ceci sera implémenté début 2022 conjointement par l’OI et l’Opérateur.
Une solution transitoire a été présentée par l’OI à l’ensemble des Opérateurs Commerciaux sous la forme d’un portail Web de commande (OC2) selon les modalités ci-dessous indiquées. Annexe 10 hors ZTD – v1.2 Page 5/140
a) Commande de câble de pénétration
La Commande de raccordement de « Câble Opérateur au PRDM » est adressée soit par une saisie manuelle sur le portail Web de commande OC2 à l’url ci-dessous, soit par échanges de Flux en mode machine à machine (ou M2M) par l’OC à l’OI.
Url OC2: http://oc2.sfr-ftth.net/login
• Dans le cas d’une commande de câble de pénétration via le portail OC2 :
Un compte utilisateur sera fourni par l’OI à l’OC afin qu’il puisse saisir ses commandes
Capture Portail OC2 :
Flux de commande de pénétration au NRO/PRDM : Annexe 10 hors ZTD – v1.2 Page 6/140
• Dans le cas d’une commande de câble de pénétration via flux M2M :
La commande doit être transmise en respectant la « STI câble de pénétration NRO » au format M2M.
IMPORTANT : toute commande incomplète ne pourra pas être prise en compte, tout bon de commande incomplet ne pourra pas être pris en compte.
STI Xp Fibre
Commande Cable de
b) Commande de raccordement de lien « PRDM-PM »
La Commande de raccordement de lien « PRDM-PM » est adressée soit par une saisie manuelle sur le portail Web de commande OC2 à l’url ci-dessous, soit par échanges de Flux en mode machine à machine (ou M2M) par l’OC à l’OI.
Url OC2: http://oc2.sfr-ftth.net/login
• Dans le cas d’une commande de lien PRDM-PM via le portail OC2 :
Un compte utilisateur sera fourni par l’OI à l’OC afin qu’il puisse saisir ses commandes
Capture Portail OC2 : Annexe 10 hors ZTD – v1.2 Page 7/140
Flux de commande de pénétration de lien PRDM-PM :
• Dans le cas d’une commande de câble de lien PRDM-PM via flux M2M :
La commande doit être transmise en respectant la « STI lien PRDM-PM » au format M2M.
IMPORTANT : toute commande incomplète ne pourra pas être prise en compte, tout bon de commande incomplet ne pourra pas être pris en compte.
STI XpFibre
commande Lien PRD
1.1 Principes généraux
1.1.1.1 Format de fichier
Les fichiers sont émis au format *.CSV, norme UTF-8 en respectant les règles suivantes :
- Ils comportent de façon obligatoire un entête contenant le nom des champs utilisés,
- L’entête et les données respectent l’ordre des champs tels que définis,
- Les données contenues dans les fichiers respectent les formats définis, Annexe 10 hors ZTD – v1.2 Page 8/140
- Les caractères spéciaux (inclus accents) sont proscrits, tant au niveau des données que des
entêtes et nommages de fichiers.
1.1.1.2 Version protocolaire
Le protocole en vigueur régissant les échanges liés au déploiement et la disposition de points de mutualisation est le protocole PM V3.1.
Le protocole en vigueur régissant les échanges liés à la commande et la réalisation de l’accès d’un client FTTH est le protocole Accès V1.4 en mode « STOC ».
Le protocole régissant les échanges SAV est le protocole SAV V3.0, hormis durant la période d’instanciation d’un nouveau signataire de l’offre d’accès l’OI.
Ces protocoles sont ceux définis par le groupe Interop’Fibre.
1.1.1.3 Modalité d’échanges de fichier
Les échanges se font par FTP à la condition que les conditions préalables d’établissement de flux aient été réunies. A cet effet, il convient que l’Opérateur Commercial signe le contrat de conformité aux exigences de sécurité pour l’accès réciproque au réseau interne de l’OI et de l’OC pour les échanges de Flux en mode machine à machine (ou M2M).
Le service d’éligibilité structure Maia, ainsi que le service de prise de rendez-vous de raccordement E-RDV, sont mis à disposition sous la forme de WebServices. L’utilisation de chacun de ces services est régie par un contrat spécifique, complémentaire au Contrat d’accès.
1.1.1.4 Nombre de commandes par fichier
Pour la partie « Commande PM » :
- A un fichier correspond une et une seule commande,
- Les fichiers contenant plus d’une instance de commande seront rejetés par le SI l’OI
Pour la partie « Commande d’accès fibre » :
- A un fichier correspond de 1 à N commandes.
1.1.1.5 Légende du nommage de fichier
- codeOI : XXXX Annexe 10 hors ZTD – v1.2 Page 9/140
1.2 Flux
Les SI l’OI autorisent :
- Deux modes de commande PM : cofinancement et unitaire (locatif),
- Et un mode de commande d’accès : unitaire (distinguant les typologies cofinancement et
location).
1.2.1.1 Flux IPE
Le premier flux est la publication par l’OI du fichier d’informations préalables enrichies (nommé « IPE » par la suite).
1.2.1.2 Flux CPN
Sans objet.
1.2.1.3 Flux Commande PM
Dans le cadre de la procédure de cofinancement, le flux de commande de PM se déroule selon les principes génériques suivants :
- Publication par l’OI des notifications de mise à disposition des PM (nommés « CR MAD »
par la suite),
- Gestion de l’adduction par l’OC,
- Publication par l’OI de CR MAJ PM si évolution de la zone arrière du PM.
Dans le cadre de la commande unitaire de PM, hors cofinancement, le flux de commande de PM nominal se déroule selon les principes suivants :
- Commande par l’OC des PM en mode unitaire,
- Publication par l’OI de CR MAD PM,
- Gestion de l’adduction par l’OC,
- Publication par l’OI de CR MAJ PM en cas d’évolution de la zone arrière du PM. Annexe 10 hors ZTD – v1.2 Page 10/140
1.2.1.4 Flux Commande accès fibre
Dans le cadre de la commande de fibres, le flux de commande d’accès se déroule selon les principes suivants :
a. En mode sous-traitance du raccordement client final à l’opérateur commercial (MODE STOC)
- Envoi par l’OC d’une commande d’accès à une ligne FTTH,
- Envoi par l’OI d’un accusé de réception de commande validant la conformité de la commande
et sa prise en compte,
- Attribution d’une ligne FTTH par l’OI et livraison des informations techniques de la ligne,
contenant notamment la route optique,
- Envoi par l’OI d’une commande de la réalisation du raccordement palier par l’OC (nommée
CMD STOC par la suite),
- Raccordement palier par l’OC,
- Envoi par l’OC d’un compte rendu de raccordement palier (nommé CR STOC par la suite),
- Envoi par l’OI d’une notification de la mise à disposition de la ligne à l’OC (nommé CR MAD
par la suite),
- Envoi par l’OC d’une notification de mise en service client.
b. En mode réalisation du raccordement client final par l’OI (MODE OI)
- Demande de créneau de Rendez-vous via le service « E-RDV » mis à disposition par l’OI,
- Réservation d’un créneau de Rendez-vous via le service « E-RDV »,
- Envoi par l’OC d’une commande d’accès à une ligne FTTH,
- Envoi par l’OI d’un accusé de réception de commande validant la conformité de la commande
et sa prise en compte,
- Attribution d’une ligne FTTH par l’OI et livraison des informations techniques de la ligne,
contenant notamment la route optique,
- Raccordement palier du client final par l’OI,
- Envoi éventuel par l’OI d’une notification d’échec de raccordement,
- Envoi par l’OI d’une notification de la mise à disposition de la ligne à l’OC (nommé CR MAD
par la suite), Annexe 10 hors ZTD – v1.2 Page 11/140
- Envoi éventuel d’une notification de raccordement KO par l’OC,
- Envoi par l’OC d’une notification de mise en service client. Annexe 10 hors ZTD – v1.2 Page 12/140
2 FLUX IPE
2.1 Mode cofinancement
2.1.1.1 Périmètre
Les données concernent les immeubles collectifs pour lesquels l’OI a signé une convention avec le gestionnaire d’immeuble, les bâtiments individuels (ou pavillons) en cours de déploiement, ainsi que les adresses cibles (immeubles non encore signés par l’OI mais identifiés dans la zone arrière du PM considéré). Chaque publication contient l’ensemble des données à jour à la date de publication.
2.1.1.2 Fréquence
Les IPE sont publiées par l’OI, selon un rythme quotidien.
2.1.1.3 Destinataires
Tout opérateur FTTH ayant souscrit à l’offre de référence l’OI d’accès aux immeubles FTTH sera destinataire des IPE du parc d’immeubles l’OI auquel il a droit.
2.1.1.4 Mise à disposition
Chaque opérateur commercial sera responsable de la récupération des données mises à disposition par l’OI.
2.1.1.5 Règles
L’IPE s’articule autour de la donnée ID immeuble. Il apparait dans le champ « IdentifiantImmeuble».
Le champ de réserve « RaccordementLong » est utilisé pour communiquer l’information RAL qui prendra une des deux valeurs « O » ou « N ». Ce champ sera renseigné si EtatImmeuble = DEPLOYE.
Le champ de réserve « ChampReserve7 » est utilisé pour communiquer la « distance PBO-PTO » en cas de RAL. Il s’agit d’un champ facultatif de type numérique, décimal séparé par un point ou une virgule.
2.1.1.6 Données
Nomenclature des fichiers pour le parc l’OI en ZMD : Annexe 10 hors ZTD – v1.2 Page 13/140
refInterne1_refInterne2_CodeOI_PM_IPEZMD_V31_aaaammjj_numsequence.csv
Donnée Format Présence
IdentifiantImmeuble Alphanumérique - 30 caractères max O
CodeVoieRivoliImmeuble Alphanumérique - 4 caractères F
CodeInseeImmeuble Alphanumérique - 5 caractères O
CodePostalImmeuble Numérique - 5 caractères O
CommuneImmeuble Alphanumérique O
CodeAdresseImmeuble Alphanumérique - 10 caractères C
TypeVoieImmeuble Alphanumérique F
NomVoieImmeuble Alphanumérique C
NumeroVoieImmeuble Numérique - 10 caractères maximum C
ComplementNumeroVoieImmeuble Valeurs possibles : [ A – Z ] F BatimentImmeuble Alphanumérique F
NombreLogementsAdresseIPE Numérique - 5 caractères O
EtatImmeuble
CIBLE/RACCORDABLE DEMANDE /RAD EN COURS DE
DEPLOIEMENT/ SIGNE/ EN COURS DE DEPLOIEMENT/
DEPLOYE/ABANDONNE
O
DateSignatureConvention Numérique au format AAAAMMJJ C
GestionnaireImmeuble Alphanumérique C
CodePostalGestionnaire Numérique - 5 caractères C
CommuneGestionnaire Alphanumérique C
TypeVoieGestionnaire Alphanumérique F
NomVoieGestionnaire Alphanumérique C
NumeroVoieGestionnaire Numérique - 10 caractères maximum C
ComplementNumeroVoieGestionnaire Valeurs possibles : [ A – Z ] F CodeAdresseGestionnaire Alphanumérique - 10 caractères F
SiretGestionnaire Alphanumérique F
DateCablageAdresse Numérique au format AAAAMMJJ C
DateDerniereModification Numérique au format AAAAMMJJHHMM O ReferencePM Alphanumérique - 20 caractères max O
EtatPM PLANIFIE/EN COURS DE DEPLOIEMENT/DEPLOYE/ABANDONNE C
DateInstallationPM Numérique au format AAAAMMJJ C
TypeEmplacementPM Alphanumérique O
CommentairePM Alphanumérique F
CapaciteMaxPM Numérique C
CodeVoieRivoliPM Alphanumérique - 4 caractères F
CodeInseePM Alphanumérique - 5 caractères C
CodePostalPM Numérique - 5 caractères C
CommunePM Alphanumérique C
CodeAdressePM Alphanumérique F
TypeVoiePM Alphanumérique F
NomVoiePM Alphanumérique C
NumeroVoiePM Numérique - 10 caractères maximum C
ComplementNumeroVoiePM Valeurs possibles :[ A – Z ] F
BatimentPM Alphanumérique F
TypeIngenierie Alphanumérique C
FibreDedieeLibre O/N F
NombreLogementsPM Numérique - 5 caractères C
NombreColonnesMontantesPM Numérique - 5 caractères F
DateMiseEnServiceCommercialePM Numérique au format AAAAMMJJ C ReferenceConsultationNative Alphanumérique F
NombrePMTechniques Numérique O
TypeImmeuble PAVILLON/IMMEUBLE O
TypeProjectionGeographique RGF93/ WGS84 / RGFG95 / RGR92 / RGM 04 / RGSPM 06 O CoordonneePMX Numérique, décimale séparée par un point. Max 50 caractères C CoordonneePMY Numérique, décimale séparée par un point. Max 50 caractères C CoordonneeImmeubleX Numérique, décimale séparée par un point. Max 50 caractères O CoordonneeImmeubleY Numérique, décimale séparée par un point. Max 50 caractères O EmplacementActifDisponible O/N O
QualiteAdressePM PRECISE/APPROXIMATIVE O
DatePremiereMADPM Numérique au format AAAAMMJJ C
AccordGestionnaireImmeubleNecessaire O/N O Annexe 10 hors ZTD – v1.2 Page 14/140
TypeZone Numérique O
DateMiseEnServiceCommercialeImmeuble Numérique - format AAAAMMJJ C ImmeubleNeuf O/N F
DatePrevLivraisonImmeubleNeuf Numérique - format AAAAMMJJ F BrassagePMOI O/N F
ReferenceConsultation Alphanumérique - 50 caractères C
CodeHexacleVoie Alphanumerique F
CodeBAN Alphanumerique F
ChampReserve1 Alphanumerique F
ChampReserve2 Alphanumerique F
RaccordementLong O/N C
DateDebutAcceptationCmdAcces AAAAMMJJ C
DateDebutFournitureCRCmdAcces AAAAMMJJ C
CodeOI Alphanumérique - 2 caractères O
ReferencePRDM Alphanumérique - 20 caractères max C
ReferenceLienPMPRDM Alphanumérique - 50 caractères max C
LongueurLigneImmeuble Numérique, décimale séparée par un point ou une virgule C ReferencePBO Alphanumérique O
DateMADPBO Alphanumérique composé d'une ou plusieurs dates au format AAAAMMJJ pouvant être séparé par des | C
NombrelogementsPBO Alphanumérique (valeurs numériques entières séparées éventuellement par un pipe) C
NombreLogementsMadPM Numérique - 5 caractères C
EtatZAPM CIBLE POTENTIELLE PROGRAMMEE C
DateZAPMCible AAAAMMJJ C
SusceptibleRaccordableDemande O/N O
TypePBO
IMMEUBLE APPARENT/ IMMEUBLE GAINE TECHNIQUE/ IMMEUBLE
COLONNE MONTANTE/ IMMEUBLE ARMOIRE/ IMMEUBLE/ CHAMBRE
SOUTERRAIN/ CHAMBRE GALERIE/ CHAMBRE CONDUITE/ CHAMBRE
EGOUT/ CHAMBRE PLEINE TERRE/ CHAMBRE CANIVEAU/ CHAMBRE
TROTTOIR/ CHAMBRE CHAUSSEE/ CHAMBRE DOMAINE PRIVE/
CHAMBRE BORNE/ CHAMBRE/ AERIEN POTEAU ENEDIS/ AERIEN
POTEAU ORANGE/ AERIEN POTEAU DOMAINE PRIVE/ AERIEN/ FACADE
COTE RUE/ FACADE COTE COUR/ FACADE/ INGENIERIE SANS PBO/
INDETERMINE
C
TypeRaccoPBPTO
IMMEUBLE GOULOTTE OU APPARENT/ COLONNE MONTANTE/
INFRASTRUCTURE ORANGE/ INTERNE BATIMENT/ IMMEUBLE/
SOUTERRAIN/ SOUTERRAIN JUSQU AU DOMAINE PRIVE/ SOUTERRAIN
JUSQU A L ABONNE/ GALERIE/ CONDUITE/ EGOUT/ PLEINE TERRE/
CANIVEAU/ AERIEN/ AERIEN AVEC VEGETATION/ AERIEN AVEC
SURPLOMB TIERS/ AERIEN ENEDIS/ AERIEN ORANGE/ FACADE/ FACADE
AVEC CHEMINEMENT TIERS/ FACADE GOULOTTE OU APPARENT /
AEROSOUTERRAIN/ AEROSOUTERRAIN ENEDIS/ AEROSOUTERRAIN
ORANGE/ DESSERTE INTERNE NON EXPLOITEE/ CABLAGE PRSM/
INDETERMINE
C
ConditionsSyndic Alphanumérique - 100 caractères maximum F
SupportInfraFTTE
SANS OBJET
PB MUTUALISE
PB SPECIFIQUE
PB MUTUALISE ET PB SPECIFIQUE
F
EtatImmeublePBSpecifique
PLANIFIE
DEPLOYABLE
EN COURS DE DEPLOIEMENT
DEPLOYE
C
BlocageEligibilite O/N C
MotifBlocage
PROBLEME D ADDUCTION EN PARTIE PRIVATIVE/ PROBLEME D ACCES/
PROBLEME PASSAGE EN PARTIE PRIVATIVE/ RECLAMATION SUR
TRAVAUX/ AUTORISATION NECESSAIRE POUR PASSAGE EN APPARENT/
DTA ABSENT/ AUTORISATION NECESSAIRE POUR POSE DE GOULOTTES/
PROBLEME D ADDUCTION EN PARTIE PUBLIQUE/ ATTENTE
DESATURATION/ PROBLEME D APPUI AERIEN ORANGE/ PROBLEME D
APPUI AERIEN ENEDIS/ PROBLEME DE PASSAGE EN FACADE/
INCOHERENCE SI/ REAMENAGEMENT DE RESEAU/ MUTUALISATION AU
PMI IMPOSSIBLE/ DEGRADATION/ ETUDES ET TRAVAUX A REPRENDRE/
AUTRE
C
DatePrevisionnelleDeDeblocage AAAAMMJJ F Annexe 10 hors ZTD – v1.2 Page 15/140
DateDebutBlocageEligibilite AAAAMMJJ C
ChampReserve3 Alphanumerique F
ChampReserve4 Alphanumerique F
ChampReserve5 Alphanumerique F
ChampReserve6 Alphanumerique F
ChampReserve7 Alphanumerique F
Légende :
- P = mise à jour possible
- Champ vide = interdit
- O = obligatoire a minima à cette étape-là
- F = facultatif
- C = conditionnel ; se référer le cas échéant à la colonne « Remarques » pour complément
d’informations
3 DELTA IPE
3.1.1.1 Périmètre
Les fichiers de notification des changements d’IPE (ou Delta IPE) contiennent les lignes du fichier IPE ayant été modifiées entre le fichier IPE du jour et le fichier IPE de la veille.
3.1.1.2 Fréquence
Les fichiers Delta IPE sont publiés par l’OI, selon un rythme quotidien.
3.1.1.3 Destinataires
Tout opérateur FTTH ayant souscrit à l’offre de référence l’OI d’accès aux immeubles FTTH sera destinataire des fichiers Delta IPE l’OI auquel il a droit.
3.1.1.4 Mise à disposition
Chaque opérateur commercial sera responsable de la récupération des données mises à disposition par l’OI.
3.1.1.5 Règles
Les fichiers Delta IPE font office de notification d’ajout de ligne dans le fichier, de modification de lignes ou de suppression de lignes dans les fichiers IPE.
Les fichiers Delta IPE sont des extraits des IPE ne contenant que les lignes ajoutées, modifiées ou supprimées à J-1 calendaire. Annexe 10 hors ZTD – v1.2 Page 16/140
Le champ de réserve « RaccordementLong » est utilisé pour communiquer l’information RAL qui prendra une des deux valeurs « O » ou « N ». Ce champ sera renseigné si EtatImmeuble = DEPLOYE.
Le champ de réserve « ChampReserve7 » est utilisé pour communiquer la « distance PBO-PTO » en cas de RAL. Il s’agit d’un champ facultatif de type numérique, décimal séparé par un point ou une virgule.
3.1.1.6 Données
refInterne1_refInterne2_CodeInteropOI_PM_DeltaIPEZMD_V31_aaaammjj_numsequence.csv
Le format est identique au format IPE avec une colonne supplémentaire précisant le type de modification :
TypeModification CREATION / MAJ / SUPPRESSION O ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 17/140
4 HISTO IPE
4.1.1.1 Périmètre
Les fichiers d’historique IPE (ou Histo IPE) permettent aux OC de consulter l’historique et la justification des changements ayant eu lieu sur les fichiers IPE sur les 6 derniers mois conformément à la réglementation.
4.1.1.2 Fréquence
Les Histos IPE sont publiés par l’OI, selon un rythme quotidien.
4.1.1.3 Destinataires
Tout opérateur FTTH ayant souscrit à l’offre de référence l’OI d’accès aux immeubles FTTH sera destinataire des Histos IPE l’OI auquel il a droit.
4.1.1.4 Mise à disposition
Chaque opérateur commercial sera responsable de la récupération des données mises à disposition par l’OI.
4.1.1.5 Règles
Les fichiers Histos IPE sont une concaténation des fichiers deltas sur 6 mois glissants : ils rassemblent dans un même fichier le contenu de chaque fichier Delta émis sur les 6 derniers mois par l’opérateur d’immeuble, (toutes les lignes des 6 derniers mois de fichiers Delta) et chaque ligne du fichier mentionne une raison de modification. ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 18/140
Le champ de réserve « RaccordementLong » est utilisé pour communiquer l’information RAL qui prendra une des deux valeurs « O » ou « N ». Ce champ sera renseigné si EtatImmeuble = DEPLOYE.
Le champ de réserve « ChampReserve7 » est utilisé pour communiquer la « distance PBO-PTO » en cas de RAL. Il s’agit d’un champ facultatif de type numérique, décimal séparé par un point ou une virgule.
4.1.1.6 Données
refInterne1_refInterne2_CodeInteropOI_PM_HistoIPEZMD_V31_aaaammjj_numsequence.zip
Le format est identique au delta IPE avec une colonne supplémentaire précisant la cause de la modification :
Donnée Format Présence
RaisonModification
Liste de valeurs :
CHANGEMENT IDENTIFIANT IMMEUBLE
DECONVENTIONNEMENT IMMEUBLE
ERREUR IDENTIFIANT IMMEUBLE
ABANDON IMMEUBLE
CREATION IMMEUBLE
MAJ HEXACLE
RATTACHEMENT PM
CHANGEMENT RATTACHEMENT AU PM
ERREUR REFERENCE PM
ABANDON PM
ERREUR CAPACITE PM
EXTENSION CAPACITE PM
ERREUR ADRESSE PM
CHANGEMENT ADRESSE PM
ERREUR COORDONNEES PM
CHANGEMENT TYPE PROJECTION
RATTACHEMENT PRDM
CHANGEMENT RATTACHEMENT AU PRDM
ERREUR REFERENCE PRDM
ABANDON PRDM
AJOUT LIEN PMPRDM
ERREUR REFERENCE LIEN PMPRDM
AJOUT PBO
ERREUR REFERENCE PBO
CHANGEMENT RATTACHEMENT PBO
ERREUR ADRESSE PRDM
C ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 19/140
CHANGEMENT ADRESSE PRDM
ERREUR COORDONNEES PRDM
CHANGEMENT DATE MISE EN SERVICE
COMMERCIALE
5 CPN
5.1.1.1 Périmètre
Les fichiers Le fichier CPN (Correspondance PM-NRO ou PM-PRDM) contient les informations sur le réseau de collecte associé aux PM de l’OI.
Pour chaque PM, le fichier définit son type et la liste des PRDM associés et leur type. Il est possible pour un OI A de publier des correspondances PM-PRDM entre un PM d’un OI B différent vers un PRDM appartenant à l’OI A.
5.1.1.2 Fréquence
Le fichier CPN est généré et mis à disposition des opérateurs commerciaux sur une plateforme à J+1 de tout changement d’une de ses lignes (ajout, suppression, modification).
5.1.1.3 Destinataires
Tout opérateur commercial ayant souscrit à l’offre de référence l’OI d’accès aux immeubles FTTH sera destinataire des fichiers CPN auquel il a droit. ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 20/140
5.1.1.4 Mise à disposition
Chaque opérateur commercial sera responsable de la récupération des données mises à disposition par l’OI.
5.1.1.5 Règles
Les informations du fichier CPN apparaissent quand la référence PM apparait dans l’IPE si un lien PM-PRDM et un PRDM sont proposés (obligatoire si le PM est extérieur et fait moins de mille lignes).
Dans ce cas, le PM a fait l’objet d’une consultation et à la fin de la consultation, il est simultanément intégré dans l’IPE et dans le CPN.
5.1.1.6 Données
Nomenclature de nommage des fichiers CPN pour le parc l’OI en ZMD :
refInterne1_refInterne2_CodeInteropOI_CPN_VXX_aaaammjj_numsequence.csv
Contenu des fichiers CPN :
Donnée Format Présence Commentaires
CodeOI Alphanumérique - 2 caractères O Code OI tel que défini dans la liste ARCEP
ReferencePM Alphanumérique - 20 caractères max O Référence PM propre à chaque OI et pérenne. La referencePM est obligatoire
ReferencePRDM Alphanumérique - 20 caractères max O
Ce champ correspond à la référence d'un Point de
Raccordement Distant Mutualisé (PRDM), NRO ou PM
de Grande Capacité. ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 21/140
ReferenceLienPMPRDM Alphanumérique - 50 caractères max C
Reference du lien PM-PRDM de l'OI
Il est conditionné à la valeur du champ
NombreLogementsPM<1000 en dehors des zones très
denses (champ TypeZone = ZMD), conformément à la
réglementation c'est-à-dire obligatoire si le PM est
inférieur à 1000 logements
ReferenceConsultation
Alphanumérique - 50 caractères
max O
Cette référence est celle de la ou des consultations
préalables correspondant au PM
DateMADPRDM Numérique au format AAAAMMJJ C
Date de mise à disposition du PRDM c'est-à-dire :
- informations concernant le PRDM sont mises à
disposition aux OC
- et PRDM accessible pour les OC c'est-à-dire qu'il est
physiquement déployé et accessible aux OC qui peuvent
donc s'y adducter (sous réserve d'avoir passé les
commandes commerciales nécessaires)
Conditionné à EtatPRDM c'est à dire obligatoire si
EtatPRDM = DEPLOYE
DateMADLienPMPRDM Numérique au format AAAAMMJJ C
Date de mise à disposition des fibres sur le lien PM-
PRDM c'est-à-dire :
- informations concernant le lien PM-PRDM sont mises à
disposition aux OC
- et fibres sur le lien PM-PRDM accessibles pour les OC
c'est-à-dire qu'elles sont physiquement déployées et
commandables
Conditionné à EtatLienPMPRDM c'est à dire obligatoire
si EtatLienPMPRDM = DEPLOYE
EtatPRDM
Valeurs possibles ={ PLANIFIE,
EN COURS DE
DEPLOIEMENT, DEPLOYE,
ABANDONNE}
O
EtatLienPMPRDM
Valeurs possibles ={ PLANIFIE,
EN COURS DE
DEPLOIEMENT, DEPLOYE,
ABANDONNE}
C
Conditionné à la présence d'une ReferenceLienPMPRDM
EtatPM Valeurs possibles ={ PLANIFIE, EN COURS DE F ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 22/140
DEPLOIEMENT, DEPLOYE,
ABANDONNE}
TypeSitePRDM Alphanumérique F
Type de PRDM. Exemple de valeurs : Shelter hors NRO,
Armoire hors NRO, NRO armoire, NRO shelter, NRO
bâtiment...
CodeINSEEPRDM Alphanumérique - 5 caractères O Code insee de l'adresse du PRDM
CodePostalPRDM Numérique - 5 caractères O Code postal de l'adresse du PRDM
CommunePRDM Alphanumérique O Nom de la commune de l'adresse du PRDM
TypeVoiePRDM Alphanumérique F Type de voie de l'adresse du PRDM (à renseigner quand elle existe)
NomVoiePRDM Alphanumérique F Nom de la voie de l'adresse du PRDM (sans type de voie)
NumeroVoiePRDM Numérique - 5 caractères maximum F Numéro de la voie de l'adresse du PRDM
ComplementVoiePRDM Valeurs possibles : [ A - Z ] F Complément d'adresses. Ce champ est composé d'une seule lettre (exemple B= pour BIS, T pour TER, etc.)
TypeProjectionGeographiquePRDM RGF93/ WGS84 / RGFG95 / RGR92 / RGM 04 / RGSPM 06 O
Ce champ permet de renseigner le type de projection
géographique utilisé.
Le choix du type de projection est défini par l'opérateur
d'immeuble dans le respect de la réglementation
Explication des valeurs
- RGF93 (Lambert93) = métropole
- WGS84 (UTM 20N) =Guadeloupe, Martinique
- RGFG95 (UTM 22N) = Guyane
- RGR92 (UTM 40S) = Réunion
- RGM 04 (UTM 38 S) = Mayotte
- RGSPM 06 (UTM 21 N) = Saint Pierre et Miquelon
CoordonneePRDMX Numérique, décimale séparée par un point. Max 50 caractères O Coordonnées X du PRDM
CoordonneePRDMY Numérique, décimale séparée par un point. Max 50 caractères O Coordonnées Y du PRDM
NombreLogementsMiniPMZAPRDM Numérique O
Nombre de logements desservis par le plus petit PM dans
la zone arrière du PRDM tel que demandé par la
réglementation ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 23/140
NombreFibresOuvertesLien Numérique C
Nombre de fibres totales commercialisées c'est-à-dire
pouvant être commandées par les OC sur ce lien, tous OC
confondus. Cette valeur ne se décrémente pas au fur et à
mesure des commandes passées
Conditionné à la présence d'une ReferenceLienPMPRDM
LongueurLienPMPRDM
Numérique, décimale séparée par
une virgule ou un point C
Ce champ correspond à la longueur du lien entre le PM et
le PRDM, en kilomètres avec 2 chiffres après la virgule
ou le point
Conditionné à la présence d'une ReferenceLienPMPRDM
InformationsRaccordementPRDM Alphanumérique O
Ce champ permet à l'OI d'indiquer les informations utiles
au raccordement au PRDM tel que demandé dans la
réglementation. Le champ permet par exemple de fournir
un lien vers un plan de raccordement ou de faire
référence à une offre d'hébergement.
ChampReserve Alphanumérique F Champ de réserve permettant de communiquer la référence NRO au futur format défini par la MTHD
DateDerniereModification Numérique au format AAAAMMJJHHMM O
Ce champ indique la date de dernière modification
effectuée dans une ligne, quelle que soit cette
modification. En cas de première publication dans e
fichier CPN, la date affichée est la date de création de la
ligne dans le fichier.
Pour les PM déjà publiés dans le CPN avant la mise en
œuvre de la décision ARCEP, et tant que la ligne n'est
pas modifiée, l'OI renseigne le champ selon les règles
suivantes :
- Date de mise à disposition du PM
- Si le PM n'a pas été mis à disposition et a fait l'objet
d'une consultation date de fin de consultation
- Dans le cas où l'opérateur ne connaitrait pas les dates
précitées, la date renseignée pourra être le 01/01/1970
Commentaire Alphanumérique F
Légende :
- O = obligatoire a minima à cette étape-là
- F = facultatif
- C = conditionnel ; se référer le cas échéant à la colonne « Remarques » pour complément
d’informations ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 24/140
6 DELTA CPN
6.1.1.1 Périmètre
Les fichiers delta CPN permettent aux OC d’identifier les deltas ayant eu lieu sur les fichiers CPN pour décider d’intégrer le fichier CPN du jour ou de se synchroniser sur la base du fichier delta CPN. Le fichier delta CPN fait office de notification d’ajout de lignes, de modification de lignes, de suppression de lignes dans le fichier CPN.
Le fichier delta CPN est un extrait du fichier CPN ne contenant que les lignes ajoutées, modifiées ou supprimées à J-1 calendaire.
6.1.1.2 Fréquence
Un seul fichier par type envoyé tous les jours calendaires (365 jours par an) et contenant les deltas de la veille
Le fichier est envoyé même s’il est vide car cela permet à l’OC d’éviter en cas d’absence de delta de ne pas savoir s’il s’agit d’un bug ou d’une situation nominale. Dans ce cas, le fichier ne contient qu’une seule ligne : la ligne d’entête.
En nominal, un seul fichier est envoyé par jour.
En cas de problème technique rendant impossible l’envoi du fichier pendant toute la journée (exemple opérations de maintenance), le delta est envoyé quand le problème est réparé. Le fichier delta du jour de reprise incluant tous les deltas depuis le début de l’indisponibilité. ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 25/140
6.1.1.3 Destinataires
Tout opérateur commercial ayant souscrit à l’offre de référence l’OI d’accès aux immeubles FTTH sera destinataire des fichiers Delta CPN auquel il a droit.
6.1.1.4 Mise à disposition
Chaque opérateur commercial sera responsable de la récupération des données mises à disposition par l’OI.
6.1.1.5 Règles
Le fichier Delta CPN contient une ligne par ReferencePM : en cas de modifications multiples sur une journée, le fichier delta les prend en compte sur une seule ligne.
6.1.1.6 Données
Nomenclature de nommage des fichiers Delta CPN pour le parc l’OI en ZMD :
refInterne1_refInterne2_CodeInteropOI_DeltaCPN_VXX_aaaammjj_numsequence.csv
Contenu des fichiers Delta CPN :
Donnée Format Présence Commentaires
CodeOI Alphanumérique - 2 caractères O Code OI tel que défini dans la liste ARCEP
ReferencePM Alphanumérique - 20 caractères max O Référence PM propre à chaque OI et pérenne. La referencePM est obligatoire
ReferencePRDM Alphanumérique - 20 caractères max O
Ce champ correspond à la référence d'un Point de
Raccordement Distant Mutualisé (PRDM), NRO ou PM
de Grande Capacité. ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 26/140
ReferenceLienPMPRDM Alphanumérique - 50 caractères max C
Reference du lien PM-PRDM de l'OI
Il est conditionné à la valeur du champ
NombreLogementsPM<1000 en dehors des zones très
denses (champ TypeZone = ZMD), conformément à la
réglementation c'est-à-dire obligatoire si le PM est
inférieur à 1000 logements
ReferenceConsultation
Alphanumérique - 50 caractères
max O
Cette référence est celle de la ou des consultations
préalables correspondant au PM
DateMADPRDM Numérique au format AAAAMMJJ C
Date de mise à disposition du PRDM c'est-à-dire :
- informations concernant le PRDM sont mises à
disposition aux OC
- et PRDM accessible pour les OC c'est-à-dire qu'il est
physiquement déployé et accessible aux OC qui peuvent
donc s'y adducter (sous réserve d'avoir passé les
commandes commerciales nécessaires)
Conditionné à EtatPRDM c'est à dire obligatoire si
EtatPRDM = DEPLOYE
DateMADLienPMPRDM Numérique au format AAAAMMJJ C
Date de mise à disposition des fibres sur le lien PM-
PRDM c'est-à-dire :
- informations concernant le lien PM-PRDM sont mises à
disposition aux OC
- et fibres sur le lien PM-PRDM accessibles pour les OC
c'est-à-dire qu'elles sont physiquement déployées et
commandables
Conditionné à EtatLienPMPRDM c'est à dire obligatoire
si EtatLienPMPRDM = DEPLOYE
EtatPRDM
Valeurs possibles ={ PLANIFIE,
EN COURS DE
DEPLOIEMENT, DEPLOYE,
ABANDONNE}
O
EtatLienPMPRDM
Valeurs possibles ={ PLANIFIE,
EN COURS DE
DEPLOIEMENT, DEPLOYE,
ABANDONNE}
C
Conditionné à la présence d'une ReferenceLienPMPRDM
EtatPM Valeurs possibles ={ PLANIFIE, EN COURS DE F ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 27/140
DEPLOIEMENT, DEPLOYE,
ABANDONNE}
TypeSitePRDM Alphanumérique F
Type de PRDM. Exemple de valeurs : Shelter hors NRO,
Armoire hors NRO, NRO armoire, NRO shelter, NRO
bâtiment...
CodeINSEEPRDM Alphanumérique - 5 caractères O Code insee de l'adresse du PRDM
CodePostalPRDM Numérique - 5 caractères O Code postal de l'adresse du PRDM
CommunePRDM Alphanumérique O Nom de la commune de l'adresse du PRDM
TypeVoiePRDM Alphanumérique F Type de voie de l'adresse du PRDM (à renseigner quand elle existe)
NomVoiePRDM Alphanumérique F Nom de la voie de l'adresse du PRDM (sans type de voie)
NumeroVoiePRDM Numérique - 5 caractères maximum F Numéro de la voie de l'adresse du PRDM
ComplementVoiePRDM Valeurs possibles : [ A - Z ] F Complément d'adresses. Ce champ est composé d'une seule lettre (exemple B= pour BIS, T pour TER, etc.)
TypeProjectionGeographiquePRDM RGF93/ WGS84 / RGFG95 / RGR92 / RGM 04 / RGSPM 06 O
Ce champ permet de renseigner le type de projection
géographique utilisé.
Le choix du type de projection est défini par l'opérateur
d'immeuble dans le respect de la réglementation
Explication des valeurs
- RGF93 (Lambert93) = métropole
- WGS84 (UTM 20N) =Guadeloupe, Martinique
- RGFG95 (UTM 22N) = Guyane
- RGR92 (UTM 40S) = Réunion
- RGM 04 (UTM 38 S) = Mayotte
- RGSPM 06 (UTM 21 N) = Saint Pierre et Miquelon
CoordonneePRDMX Numérique, décimale séparée par un point. Max 50 caractères O Coordonnées X du PRDM
CoordonneePRDMY Numérique, décimale séparée par un point. Max 50 caractères O Coordonnées Y du PRDM
NombreLogementsMiniPMZAPRDM Numérique O
Nombre de logements desservis par le plus petit PM dans
la zone arrière du PRDM tel que demandé par la
réglementation ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 28/140
NombreFibresOuvertesLien Numérique C
Nombre de fibres totales commercialisées c'est-à-dire
pouvant être commandées par les OC sur ce lien, tous OC
confondus. Cette valeur ne se décrémente pas au fur et à
mesure des commandes passées
Conditionné à la présence d'une ReferenceLienPMPRDM
LongueurLienPMPRDM
Numérique, décimale séparée par
une virgule ou un point C
Ce champ correspond à la longueur du lien entre le PM et
le PRDM, en kilomètres avec 2 chiffres après la virgule
ou le point.
Conditionné à la présence d'une ReferenceLienPMPRDM
InformationsRaccordementPRDM Alphanumérique O
Ce champ permet à l'OI d'indiquer les informations utiles
au raccordement au PRDM tel que demandé dans la
réglementation. Le champ permet par exemple de fournir
un lien vers un plan de raccordement ou de faire
référence à une offre d'hébergement.
ChampReserve Alphanumérique F Champ de réserve permettant de communiquer la référence NRO au futur format défini par la MTHD
DateDerniereModification Numérique au format AAAAMMJJHHMM O Ce champ indique la date de dernière modification
effectuée dans une ligne, quelle que soit cette
modification.
Commentaire Alphanumérique F
TypeModification CREATION / MAJ / SUPPRESSION O
Champ permettant d'indiquer dans les flichiers de
notification des deltas si la ligne correspond à une
création de PM dans le fichier CPN, une mise à jour
d'information sur un PM déjà existant dans le fichier
CPN ou une suppression de PM dans le fichier CPN.
Légende :
- O = obligatoire a minima à cette étape-là
- F = facultatif
- C = conditionnel ; se référer le cas échéant à la colonne « Remarques » pour complément
d’informations ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 29/140
7 HISTO CPN
7.1.1.1 Périmètre
Les fichiers d’historique permettent aux opérateurs commerciaux de consulter l’historique des changements structurant ayant eu lieu sur les fichiers CPN sur les 6 derniers mois conformément à la réglementation.
7.1.1.2 Fréquence
Un fichier Historique CPN est mis à disposition tous les jours calendaires (365 jours par an) et cumulant 6 mois de fichiers delta.
Le fichier est mis à jour quotidiennement, même si le fichier delta du jour est vide. Les deltas antérieurs à 6 mois sont alors supprimés.
7.1.1.3 Destinataires
Tout opérateur commercial ayant souscrit à l’offre de référence l’OI d’accès aux immeubles FTTH sera destinataire des fichiers Delta CPN auquel il a droit.
Ce type de fichier n’est pas personnalisé par opérateur commercial.
7.1.1.4 Mise à disposition
Chaque opérateur commercial sera responsable de la récupération des données mises à disposition par l’OI. ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 30/140
7.1.1.5 Règles
Les champs des fichiers historiques CPN sont identiques aux fichiers DeltaCPN avec en plus l’intégration d’un champ RaisonModification permettant de qualifier les raisons de changements.
Les champs dont la raison de la modification doit être historisée sont ceux pour lesquels la colonne « ObligationHistorisationRaison » possède la valeur « OUI ».
Les fichiers Histo CPN correspondent à :
- Une concaténation des fichiers delta sur 6 mois glissants (toutes les lignes des 6 derniers mois de fichiers delta),
- Enrichis d’un champ « Raison de la modification », valorisé uniquement sur les cas de modifications ayant eu lieu sur une des valeurs listées dans le fichier (colonne
ObligationHistorisationRaison).
Même maille que les fichiers delta, les fichiers historiques CPN étant une concaténation des fichiers deltas CPN :
- Cumul des lignes de delta de références PM pour le fichier historique CPN
Contrairement aux fichiers CPN et deltas CPN, les mêmes références PM peuvent être répétés dans les fichiers historiques (autant de fois que d’apparition dans les fichiers deltas sur la période de 6 mois).
Les lignes des fichiers historiques CPN apparaissent dès lors qu’elles sont apparues dans un fichier delta sur les 6 derniers mois.
En nominal, un seul fichier par jour est mis à disposition et écrase le fichier précédent.
En cas de problème technique rendant impossible la mise à disposition du fichier pendant toute la journée (exemple opérations de maintenance), l’historique n’est pas mis à disposition le jour du problème technique et est perdu. Quand le problème est réparé, le fichier historique du jour est généré. ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 31/140
7.1.1.6 Données
Nomenclature de nommage des fichiers Histo CPN pour le parc l’OI en ZMD :
refInterne1_refInterne2_CodeInteropOI_HistoCPN_VXX_aaaammjj_numsequence.csv
Contenu des fichiers Histo CPN :
Donnée Format Prése nce Commentaires ObligationHistorisati onRaison Valeurs de la raison
CodeOI Alphanumérique - 2 caractères O Code OI tel que défini dans la liste ARCEP
ReferencePM Alphanumérique - 20 caractères max O Référence PM propre à chaque OI et pérenne. La referencePM est obligatoire OUI
ReferencePRDM Alphanumérique - 20 caractères max O
Ce champ correspond à la référence d'un
Point de Raccordement Distant Mutualisé
(PRDM), NRO ou PM de Grande
Capacité. OUI
ReferenceLienPMPRDM Alphanumérique - 50 caractères max C
Reference du lien PM-PRDM de l'OI
Il est conditionné à la valeur du champ
NombreLogementsPM<1000 en dehors
des zones très denses (champ TypeZone =
ZMD), conformément à la réglementation
c'est-à-dire obligatoire si le PM est
inférieur à 1000 logements
OUI
ReferenceConsultation
Alphanumérique - 50
caractères max O
Cette référence est celle de la ou des
consultations préalables correspondant au
PM
DateMADPRDM Numérique au format AAAAMMJJ C
Date de mise à disposition du PRDM
c'est-à-dire :
- informations concernant le PRDM sont
mises à disposition aux OC
- et PRDM accessible pour les OC c'est-à-
dire qu'il est physiquement déployé et
accessible aux OC qui peuvent donc s'y
adducter (sous réserve d'avoir passé les
commandes commerciales nécessaires)
Conditionné à EtatPRDM c'est à dire
obligatoire si EtatPRDM = DEPLOYE ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 32/140
DateMADLienPMPRDM Numérique au format AAAAMMJJ C
Date de mise à disposition des fibres sur
le lien PM-PRDM c'est-à-dire :
- informations concernant le lien PM-
PRDM sont mises à disposition aux OC
- et fibres sur le lien PM-PRDM
accessibles pour les OC c'est-à-dire
qu'elles sont physiquement déployées et
commandables
Conditionné à EtatLienPMPRDM c'est à
dire obligatoire si EtatLienPMPRDM =
DEPLOYE
EtatPRDM
Valeurs possibles ={
PLANIFIE, EN
COURS DE
DEPLOIEMENT,
DEPLOYE,
ABANDONNE}
O
EtatLienPMPRDM
Valeurs possibles ={
PLANIFIE, EN
COURS DE
DEPLOIEMENT,
DEPLOYE,
ABANDONNE}
C
Conditionné à la présence d'une
ReferenceLienPMPRDM
EtatPM
Valeurs possibles ={
PLANIFIE, EN
COURS DE
DEPLOIEMENT,
DEPLOYE,
ABANDONNE}
F
TypeSitePRDM Alphanumérique F
Type de PRDM. Exemple de valeurs :
Shelter hors NRO, Armoire hors NRO,
NRO armoire, NRO shelter, NRO
bâtiment...
CodeINSEEPRDM Alphanumérique - 5 caractères O Code insee de l'adresse du PRDM OUI
CodePostalPRDM Numérique - 5 caractères O Code postal de l'adresse du PRDM
OUI
ERREUR
ADRESSE
PRDM =
correction
d'une valeur
erronée
CommunePRDM Alphanumérique O Nom de la commune de l'adresse du PRDM
OUI
CHANGEM
ENT
ADRESSE
PRDM=
changement
de libellé de ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 33/140
l'adresse
(exemple
fusion de
commune,
renommage
de voie, etc.)
TypeVoiePRDM Alphanumérique F Type de voie de l'adresse du PRDM (à renseigner quand elle existe) OUI
NomVoiePRDM Alphanumérique F Nom de la voie de l'adresse du PRDM (sans type de voie) OUI
NumeroVoiePRDM Numérique - 5 caractères maximum F Numéro de la voie de l'adresse du PRDM OUI
ComplementVoiePRDM Valeurs possibles : [ A - Z ] F
Complément d'adresses. Ce champ est
composé d'une seule lettre (exemple B=
pour BIS, T pour TER, etc.) OUI
TypeProjectionGeographiq
uePRDM
RGF93/ WGS84 /
RGFG95 / RGR92 /
RGM 04 / RGSPM
06
O
Ce champ permet de renseigner le type de
projection géographique utilisé.
Le choix du type de projection est défini
par l'opérateur d'immeuble dans le respect
de la réglementation
Explication des valeurs
- RGF93 (Lambert93) = métropole
- WGS84 (UTM 20N) =Guadeloupe,
Martinique
- RGFG95 (UTM 22N) = Guyane
- RGR92 (UTM 40S) = Réunion
- RGM 04 (UTM 38 S) = Mayotte
- RGSPM 06 (UTM 21 N) = Saint Pierre
et Miquelon
CoordonneePRDMX
Numérique, décimale
séparée par un point.
Max 50 caractères
O Coordonnées X du PRDM
OUI
ERREUR
COORDON
NEES
PRDM =
correction
valeur
erronée
CoordonneePRDMY
Numérique, décimale
séparée par un point.
Max 50 caractères
O Coordonnées Y du PRDM
OUI
NombreLogementsMiniPM
ZAPRDM Numérique O
Nombre de logements desservis par le
plus petit PM dans la zone arrière du
PRDM tel que demandé par la
réglementation ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 34/140
NombreFibresOuvertesLie
n Numérique C
Nombre de fibres totales commercialisées
c'est-à-dire pouvant être commandées par
les OC sur ce lien, tous OC confondus.
Cette valeur ne se décrémente pas au fur
et à mesure des commandes passées
Conditionné à la présence d'une
ReferenceLienPMPRDM
LongueurLienPMPRDM
Numérique, décimale
séparée par une
virgule ou un point C
Ce champ correspond à la longueur du
lien entre le PM et le PRDM, en
kilomètres
Conditionné à la présence d'une
ReferenceLienPMPRDM
InformationsRaccordement
PRDM Alphanumérique O
Ce champ permet à l'OI d'indiquer les
informations utiles au raccordement au
PRDM tel que demandé dans la
réglementation. Le champ permet par
exemple de fournir un lien vers un plan
de raccordement ou de faire référence à
une offre d'hébergement.
ChampReserve Alphanumérique F
Champ de réserve permettant de
communiquer la référence NRO au futur
format défini par la MTHD
DateDerniereModification Numérique au format AAAAMMJJHHMM O
Ce champ indique la date de dernière
modification effectuée dans une ligne,
quelle que soit cette modification.
Commentaire Alphanumérique F
TypeModification CREATION / MAJ / SUPPRESSION O
Champ permettant d'indiquer dans les
flichiers de notification des deltas si la
ligne correspond à une création de PM
dans le fichier CPN, une mise à jour
d'information sur un PM déjà existant
dans le fichier CPN ou une suppression
de PM dans le fichier CPN. ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 35/140
RaisonModification
Liste de valeurs :
CHANGEMENT
IDENTIFIANT
IMMEUBLE
DECONVENTIONN
EMENT
IMMEUBLE
ERREUR
IDENTIFIANT
IMMEUBLE
ABANDON
IMMEUBLE
CREATION
IMMEUBLE
MAJ HEXACLE
RATTACHEMENT
PM
CHANGEMENT
RATTACHEMENT
AU PM
ERREUR
REFERENCE PM
ABANDON PM
ERREUR
CAPACITE PM
EXTENSION
CAPACITE PM
ERREUR ADRESSE
PM
CHANGEMENT
ADRESSE PM
ERREUR
COORDONNEES
PM
CHANGEMENT
TYPE PROJECTION
RATTACHEMENT
PRDM
CHANGEMENT
RATTACHEMENT
AU PRDM
ERREUR
REFERENCE
PRDM
ABANDON PRDM
AJOUT LIEN
PMPRDM
ERREUR
REFERENCE LIEN
PMPRDM
C
Champ permettant d'indiquer, dans les
fichiers d'historisation, les raisons des
modifications ayant eu lieu
Conditionné, c'est-à-dire obligatoire pour
une modification des valeurs concernant
les champs marqués à OUI dans la
colonne ObligationRaisonHistorisation
Le fichier historique peut contenir au
choix de l'OI, soit uniquement les lignes
marqués à OUI dans la colonne
ObligationRaisonHistorisation ou toutes
les lignes du delta, le champ
raisonModification n'étant alors pas
valorisé sur les modifications dont
traçage de la raison n'est pas obligatoire
Dans le cas où plusieurs modifications
ont lieu simultanément, le champ
concatène les raisons des différentes
modifications, séparées par un |
CHANGEMENT IDENTIFIANT
IMMEUBLE= cas de changements
d'identifiant immeuble se traduisant par
l'abandon de la ligne et la création d'une
nouvelle ligne. Sur la ligne abandonnée et
sur la nouvelle ligne, la raison affichée est
bien CHANGEMENT IDENTIFIANT
IMMEUBLE
DECONVENTIONNEMENT
IMMEUBLE = cas d'abandon
d'immeuble pour motif de
déconventionnement
ERREUR IDENTIFIANT IMMEUBLE
= cas de doublons, d'adresses
physiquement inexistantes
ABANDON IMMEUBLE = cas
d'abandon d'immeuble pour autres motifs
que déconventionnement (exemple
destruction de l'immeuble...)
CREATION IMMEUBLE = ajout d'une
nouvelle adresse dans l'IPE ou d'un
nouveau batiment sur une adresse
existante
MAJ HEXACLE = mise à jour du code
hexaclé (changement, apparition ou
suppression dans le référentiel du SNA ou
mise à jour du référentiel de l'OI avec les
données SNA)
RATTACHEMENT PM = ajout d'un PM ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 36/140
AJOUT PBO
ERREUR
REFERENCE PBO
CHANGEMENT
RATTACHEMENT
PBO
ERREUR ADRESSE
PRDM
CHANGEMENT
ADRESSE PRDM
ERREUR
COORDONNEES
PRDM
à l'immeuble (une référence PM apparait
sur la ligne)
CHANGEMENT RATTACHEMENT
AU PM = l'immeuble est rattaché à un
autre PM physiquement ou des PM sont
regroupés
ERREUR REFERENCE PM =
correction d'une valeur erronée
ABANDON PM = le PM est
définitivement abandonné et les
immeubles dans sa zone arrière ne sont
pas encore rattachés à un autre PM
ERREUR CAPACITE PM = correction
d'une valeur erronée
EXTENSION CAPACITE PM
=extension de la capacité maximum du
PM
ERREUR ADRESSE PM = correction
d'une valeur erronée
CHANGEMENT ADRESSE PM=
changement de libellé de l'adresse
(exemple fusion de commune,
renommage de voie, déplacement de PM
etc.)
ERREUR COORDONNEES PM =
correction valeur erronée
CHANGEMENT TYPE PROJECTION =
changement du type de projection des
coordonnées géographiques du PM ou du
PRDM
RATTACHEMENT PRDM = ajout d'un
PRDM (une référence PRDM apparait sur
la ligne)
CHANGEMENT RATTACHEMENT
AU PRDM = le PM est rattaché à un
autre PRDM physiquement
ERREUR REFERENCE PRDM =
correction d'une valeur erronée
ABANDON PRDM = le PRDM est
définitivement abandonné et les PM dans
sa zone arrière ne sont pas encore
rattachés à un autre PRDM
AJOUT LIEN PMPRDM = ajout d'un
lien PM-PRDM (une référence de lien
apparait sur la ligne)
ERREUR REFERENCE LIEN
PMPRDM = correction d'une valeur
erronée
AJOUT PBO = ajout d'un PBO (une
référence de PBO apparait sur la ligne) ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 37/140
ERREUR REFERENCE PBO =
correction d'une valeur erronée
CHANGEMENT RATTACHEMENT
PBO = l'immeuble est physiquement
rattaché à un autre PBO
ERREUR ADRESSE PRDM = correction
d'une valeur erronée
CHANGEMENT ADRESSE PRDM=
changement de libellé de l'adresse
(exemple fusion de commune,
renommage de voie, déplacement de
PRDM, etc.)
ERREUR COORDONNEES PRDM =
correction valeur erronée ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 38/140
Légende :
- O = obligatoire a minima à cette étape-là
- F = facultatif
- C = conditionnel ; se référer le cas échéant à la colonne « Remarques » pour complément
d’informations
8 COMMANDE PM
Ce chapitre décrit tous les échanges et les conditions permettant à un OC, cofinanceur ou non, de disposer des informations permettant l’accès à un PM, son adduction et son enregistrement chez l’OI en tant qu’OC habilité à passer des commandes d’accès fibres sur ce PM.
On distinguera les échanges entrepris entre l’OI et un OC cofinanceur, des échanges réalisés entre l’OI et un OC locataire (dépourvu du statut de cofinanceur).
Chaque OC devra se conformer à l’un ou l’autre mode, selon qu’il soit cofinanceur ou qu’il ait souscrit à un accès unitaire au PM dans le cadre de l’offre l’OI de location à la Ligne.
8.1 MODE COFINANCEMENT
Dans ce mode de fonctionnement, l’OC a la qualité d’opérateur cofinanceur sur une ou plusieurs zones données. L’OC s’est engagé irrévocablement dans le cadre d’une consultation sur ces zones et n’a donc pas besoin de les commander à nouveau – ni d’annuler. Les documents relatifs aux PM de ces zones lui seront fournis en mode PUSH. ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 39/140
8.1.1.1 Commande d’information PM
Sens d’émission
De l’OC vers l’OI
Principe
L’OC a la possibilité d’obtenir les informations les plus à jour d’un PM. Dans ce cas, il passe commande des informations relatives à ce PM.
En cofinancement, c’est un flux facultatif qui revient à demander une réédition du CRMAD.
Règles
Si le PM a été livré en COFI et que l’OC passe une commande en UNIT, alors l’OI renvoie un AR KO.
Si l'OC passe une commande en COFI, alors il s'agit d'une demande d'information à jour, l’OI renvoie le CR MAJ. Le CR MAJ doit être un CR MAD complet intégrant les dernières mises à jour des éléments prévus dans le zip : Plan, CR MAD, plus fichier de positions si l’opérateur est sur fibre dédiée.
Le champ « typeCommandePM » doit avoir la valeur « COFI ».
Données
Nommage :
- refInterne1_refInterne2_CodeOI_CodeOC_PM_RefPM_CMD_V31_aaaammjj_numsequen ce.csv
Donnée Format Présence
ReferencePM Alphanumérique O ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 40/140
DateCommandePM Numérique au format AAAAMMJJ O
ReferenceCommandePMInterneOC Alphanumérique O
TypeCommandePM Alpha-4 : UNIT/COFI O
ChoixTechniqueOC D/P O
EmplacementActif O/N O
8.1.1.2 AR CMD
Sens d’émission
De l’OI vers l’OC
Principe
A la réception de la commande d’informations de PM, l’OI répond par un AR. Cet AR peut être OK ou KO.
Règles
Un AR KO met fin à la commande. Pour la réinitialiser, l’OC doit générer une nouvelle commande d’informations PM.
Données
Nommage : ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 41/140
- refInterne1_refInterne2_CodeOI_CodeOC_PM_RefPM_CMD_V31_aaaammjj_nums equence.csv
Donnée Format Présence
ReferencePM Alphanumérique O
ReferenceCommandePMInterneOC Alphanumérique O
DateArCommandePM
Numérique au format
AAAAMMJJ O
ReferencePrestationPM Alphanumérique F
EtatArCommandePM Alpha-2 OK/KO O
MotifKoArCommandePM Alpha-texte libre C si AR KO
8.1.1.3 Flux de MAD
Sens d’émission
De l’OI vers l’OC
Principe
Le flux de MAD récapitule les informations du PM.
l’OI envoie une MAD dans un délai suivant la fin du déploiement du PM et selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Elle se matérialise en un .zip, contenant : un Plan, un CR MAD, plus un fichier de positions si l’opérateur est sur fibre dédiée. ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 42/140
Règles
Le CR MAD est généré de la même façon pour tous les opérateurs.
Si la zone arrière du PM change, un CR MAJ est généré, reprenant la mise à jour de la base arrière. Le fichier de position est généré exclusivement pour les opérateurs ayant cofinancé une fibre dédiée.
Données
Nommage du flux fichier :
- refInterne1_refInterne2_CodeOI_CodeOC_Insee_PM_refPM_CRMAD_V30_aaaam
mjj.csv en mode cofinancement
Nommage du fichier position :
- refInterne1_refInterne2_CodeOI_CodeOC_Insee_PM_RefPM_positions_V30.csv en mode
cofinancement
Nommage du fichier plan :
- refInterne1_refInterne2_CodeOI_Insee_PM_RefPM_PLANMAD_V31.zip en mode
cofinancement Nommage du Container zip :
- refInterne1_refInterne2_CodeOI_CodeOC_Insee_PM_refPM_CRMAD_V31_aaaammjj_nu
msequence.zip en mode cofinancement
Donnée Format Présence
IdentifiantImmeuble Alphanumérique - 30 caractères max C
CodeVoieRivoliImmeuble Alphanumérique - 4 caractères F
CodeInseeImmeuble Alphanumérique - 5 caractères C
CodePostalImmeuble Numérique - 5 caractères C ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 43/140
CommuneImmeuble Alphanumérique C
CodeAdresseImmeuble Alphanumérique - 10 caractères C
TypeVoieImmeuble Alphanumérique F
NomVoieImmeuble Alphanumérique C
NumeroVoieImmeuble Numérique - 10 caractères maximum C
ComplementNumeroVoieImmeuble Valeurs possibles : [ A – Z ] F
BatimentImmeuble Alphanumérique F
NombreLogementsAdresseIPE Numérique - 5 caractères C
EtatImmeuble DEPLOYE C
DateSignatureConvention Numérique au format AAAAMMJJ C
GestionnaireImmeuble Alphanumérique C
CodePostalGestionnaire Numérique - 5 caractères C
CommuneGestionnaire Alphanumérique C
TypeVoieGestionnaire Alphanumérique F
NomVoieGestionnaire Alphanumérique C
NumeroVoieGestionnaire Numérique - 10 caractères maximum C
ComplementNumeroVoieGestionnaire Valeurs possibles : [ A – Z ] F CodeAdresseGestionnaire Alphanumérique - 10 caractères F
SiretGestionnaire Alphanumérique F
DateCablageAdresse Numérique au format AAAAMMJJ C
DateDerniereModification Numérique au format AAAAMMJJHHMM O ReferencePM Alphanumérique - 20 caractères max O
EtatPM DEPLOYE O
DateInstallationPM Numérique au format AAAAMMJJ O
TypeEmplacementPM Alphanumérique O
CommentairePM Alphanumérique F
CapaciteMaxPM Numérique O
CodeVoieRivoliPM Alphanumérique - 4 caractères F
CodeInseePM Alphanumérique - 5 caractères O
CodePostalPM Numérique - 5 caractères O
CommunePM Alphanumérique O
CodeAdressePM Alphanumérique F
TypeVoiePM Alphanumérique F
NomVoiePM Alphanumérique O
NumeroVoiePM Numérique - 10 caractères maximum O
ComplementVoiePM Valeurs possibles :[ A – Z ] F
BatimentPM Alphanumérique F
TypeIngenierie Alphanumérique O
FibreDedieeLibre O/N F
NombreLogementsPM Numérique - 5 caractères C
NombreColonnesMontantesPM Numérique - 5 caractères F
DateMiseEnServiceCommercialePM Numérique au format AAAAMMJJ O ReferenceConsultationNative Alphanumérique F
NombrePMTechniques Numérique O
TypeImmeuble PAVILLON/IMMEUBLE C
TypeProjectionGeographique RGF93/ WGS84 / RGFG95 / RGR92 / RGM 04 / RGSPM 06 O ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 44/140
CoordonneePMX Numérique, décimale séparée par un point. Max 50 caractères O CoordonneePMY Numérique, décimale séparée par un point. Max 50 caractères O CoordonneeImmeubleX Numérique, décimale séparée par un point. Max 50 caractères C CoordonneeImmeubleY Numérique, décimale séparée par un point. Max 50 caractères C EmplacementActifDisponible O/N O
QualiteAdressePM PRECISE/APPROXIMATIVE O
DatePremiereMADPM Numérique au format AAAAMMJJ O
AccordGestionnaireImmeubleNecessaire O/N C
TypeZone Numérique C
DateMiseEnServiceCommercialeImmeuble Numérique - format AAAAMMJJ C ImmeubleNeuf O/N F
DatePrevLivraisonImmeubleNeuf Numérique - format AAAAMMJJ F BrassagePMOI O/N F
ReferenceConsultation Alphanumérique - 50 caractères C
CodeHexacleVoie Alphanumerique F
CodeBAN Alphanumerique F
ChampReserve1 Alphanumerique F
ChampReserve2 Alphanumerique F
RaccordementLong O/N C
TypeMaterielPM Alphanumérique F
CodeAccesImmeuble Alphanumérique F
ContactsImmeuble Alphanumérique F
ReferencePMTechnique Alphanumérique C
PMaccessible Alphanumérique F
InfoObtentionCle Alphanumérique F
CodeAccesSousSol Alphanumérique F
CodeLocalPM Alphanumérique F
AutresInformations Alphanumérique 2048 caractères max C
ContactsSyndic Alphanumérique F
ReferenceCommandePMInterneOC Alphanumérique C
TypeCommandePM UNIT/COFI O
ChoixTechniqueOC D/P Conditionné si EtatCr = OK
ReferencePrestationPM Alphanumérique O
NombreLogementsMadPM Numérique - 5 caractères O
NombreOperateursFibreDediee Numérique - 1 caractère
Conditionné et
Facultatif: Si
EtatCr = OK
NombreOperateursFibrePartageable Numérique - 1 caractère
Conditionné et
Facultatif: Si
EtatCr = OK
DateCrCommandePM Numérique au format AAAAMMJJ O
EtatCrCommandePM Alphanumérique - 2 caractères : OK/KO O
MotifKoCrCommandePM Alphanumérique C Conditionné si EtatCr = KO
DateMADprestationPM Numérique au format AAAAMMJJ Conditionné si EtatCr = OK ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 45/140
ReferenceContrat Alphanumerique F
ReferencePrestationPBs Alphanumérique F
NombreLogementsPrestationPBs Numérique - 4 caractères maximum F DateMADprestationPBs Numérique au format AAAAMMJJ F
ReferenceOffreCommerciale Alphanumérique F
NatureCR INITIAL / MISE A JOUR O
ColonneMontanteProprietaireOI O/N F
TypePBO
IMMEUBLE APPARENT/ IMMEUBLE GAINE TECHNIQUE/
IMMEUBLE COLONNE MONTANTE/ IMMEUBLE ARMOIRE/
IMMEUBLE/ CHAMBRE SOUTERRAIN/ CHAMBRE
GALERIE/ CHAMBRE CONDUITE/ CHAMBRE EGOUT/
CHAMBRE PLEINE TERRE/ CHAMBRE CANIVEAU/
CHAMBRE TROTTOIR/ CHAMBRE CHAUSSEE/ CHAMBRE
DOMAINE PRIVE/ CHAMBRE BORNE/ CHAMBRE/ AERIEN
POTEAU ENEDIS/ AERIEN POTEAU ORANGE/ AERIEN
POTEAU DOMAINE PRIVE/ AERIEN/ FACADE COTE RUE/
FACADE COTE COUR/ FACADE/ INGENIERIE SANS PBO/
INDETERMINE
C
TypeRaccoPBPTO
IMMEUBLE GOULOTTE OU APPARENT/ COLONNE
MONTANTE/ INFRASTRUCTURE ORANGE/ INTERNE
BATIMENT/ IMMEUBLE/ SOUTERRAIN/ SOUTERRAIN
JUSQU AU DOMAINE PRIVE/ SOUTERRAIN JUSQU A L
ABONNE/ GALERIE/ CONDUITE/ EGOUT/ PLEINE TERRE/
CANIVEAU/ AERIEN/ AERIEN AVEC VEGETATION/ AERIEN
AVEC SURPLOMB TIERS/ AERIEN ENEDIS/ AERIEN
ORANGE/ FACADE/ FACADE AVEC CHEMINEMENT TIERS/
FACADE GOULOTTE OU APPARENT / AEROSOUTERRAIN/
AEROSOUTERRAIN ENEDIS/ AEROSOUTERRAIN ORANGE/
DESSERTE INTERNE NON EXPLOITEE/ CABLAGE PRSM/
INDETERMINE
C
DateDebutAcceptationCmdAcces AAAAMMJJ C
DateDebutFournitureCRCmdAcces AAAAMMJJ C
CodeOI Alphanumérique - 2 caractères O
ReferencePRDM Alphanumérique - 20 caractères max C
ReferenceLienPMPRDM Alphanumérique - 50 caractères max C
LongueurLigneImmeuble Numérique, décimale séparée par un point ou une virgule C ReferencePBO Alphanumérique C
DateMADPBO Numérique au format AAAAMMJJ C
NombrelogementsPBO Alphanumérique (valeurs numériques entières séparées éventuellement par un pipe) C
EtatZAPM CIBLE - POTENTIELLE PROGRAMMEE C
DateZAPMCible AAAAMMJJ C
SusceptibleRaccordableDemande O/N C
ConditionsSyndic Alphanumérique - 100 caractères maximum F
SupportInfraFTTE
SANS OBJET
PB MUTUALISE
PB SPECIFIQUE
PB MUTUALISE ET PB SPECIFIQUE
F ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 46/140
EtatImmeublePBSpecifique
PLANIFIE
DEPLOYABLE
EN COURS DE DEPLOIEMENT
DEPLOYE
C
ChampReserve3 Alphanumerique F
ChampReserve4 Alphanumerique F
ChampReserve5 Alphanumerique F
ChampReserve6 Alphanumerique F
ChampReserve7 Alphanumerique F
Pour le fichier de positions :
Donnée Format Présence
ReferencePrestationPM Alphanumérique O
ReferencePM Alphanumérique O
ReferencePMTechnique Alphanumérique O
OC Code OC O
NomModulePM Alphanumérique (ref ou numero) O
PositionModulePM Numérique O
ReferenceCableModulePM Alphanumérique O
InformationTubeModulePM Alphanumérique O
InformationBagueTubePM Numérique (1 chiffre) O
InformationFibreModulePM Alphanumérique O
InformationBagueFibrePM Numérique (1 chiffre) F
Le fichier position concerne uniquement l’OC ayant expressément choisi l’accès à la fibre dédiée. ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 47/140
8.1.1.4 AR de MAD
Sens d’émission
De l’OC vers l’OI
Principe
L’OC émet un AR à la MAD reçue par l’OI.
Règles
Le traitement des AR MAD KO sera réalisé par l’OI manuellement, au cas par cas.
Données
Nommage :
refInterne1_refInterne2_CodeOI_CodeOC_Insee_PM_refPM_ARMAD_V31_aaaammjj_numsequ ence.csv
Donnée Format Présence
ReferencePM Alphanumérique O
ReferenceCommandePMInterneOC Alphanumérique F
ReferencePrestationPM Alphanumérique O
DateArMADPM Numérique au format AAAAMMJJ O
EtatArMADPM Alpha-2 OK/KO O
MotifKoArMADPM Alpha-texte libre C si AR KO ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 48/140
8.1.1.5 Notification d’intervention prévisionnelle
Sens d’émission
De l’OC vers l’OI
Principe
A réception par l’OC de la MAD du PM, celui-ci peut raccorder physiquement son réseau au PM déployé. L’OC adresse à l’OI une notification prévisionnelle.
Règles
L’OC envoie la notification dans un délai minimal de 15 jours ouvrés avant l’adduction.
L’OC devra impérativement renvoyer à l’OI son plan de cheminement, une fois validé par le syndic ou le gestionnaire d’immeuble si nécessaire, l’OI restant responsable des installations et des travaux de raccordement auprès du propriétaire ou gestionnaire d’immeuble au titre de la convention passée avec celui-ci conformément à l’article L 33-6 du CPCE.
l’OI en sa qualité d’opérateur d’immeuble doit être en mesure de tenir à disposition du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires un plan des câblages des lignes et des équipements tenu à jour, ou toute information utile sur les modifications apportées, notamment celles inhérentes à l’adduction d’un opérateur commercial.
Données
Nommage :
- refInterne1_refInterne2_CodeOI_CodeOC_PM_RefPM_INTERP_V31_aaaammjj_numseq uence.csv ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 49/140
Donnée Format Présence
ReferencePM Alphanumérique O
ReferenceCommandePMInterneOC Alphanumérique F
ReferencePrestationPM Alphanumérique O
DateNotifRaccordementPM Numérique au format AAAAMMJJ– 8 caractères O
DatePrevisionnelleAdduction Numérique au format AAAAMMJJ– 8 caractères O
8.1.1.6 CR d’information syndic
Sens d’émission
De l’OI vers l’OC
Principe
Suite à la réception de la notification d’intervention prévisionnelle, un CR Syndic est généré vers l’OC, contenant une PJ d’information syndic.
Données
Nommage flux fichier :
- refInterne1_refInterne2_CodeOI_CodeOC_PM_RefPM_INFOSY_V31_aaaammjj.csv
Nommage PJ :
- refInterne1_refInterne2_CodeOI_PM_RefPM_INFOSY_V31.zip ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 50/140
Nommage conteneur :
- refInterne1_refInterne2_CodeOI_CodeOC_PM_RefPM_INFOSY_V31_aaaammjj_numseq uence.zip
Donnée Format Présence
ReferencePM Alphanumérique O
ReferenceCommandePMInterneOC Alphanumérique F
ReferencePrestationPM Alphanumérique O
DateNotifCrInfoGestionnaire Numérique au format AAAAMMJJ– 8 caractères O
TypeInfoSyndic "PREVMUT" ou PREVTVX" O
8.1.1.7 Notification d’adduction
Sens d’émission
De l’OC vers l’OI
Principe
Une fois les travaux d’adduction réalisé par l’OC, celui-ci envoie une notification d’intervention réalisée. ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 51/140
Règles
Seulement à sa réception, et si valable, alors l’OI ouvre l’éligibilité commerciale sur ce PM et ainsi autorise les commandes de raccordement du local FTTH, toutes les conditions étant réunies pour la partie commerciale. L’OI se réserve le droit de refuser les commandes de raccordement de local FTTH aux adresses dont la notification d’intervention au PM n’a pas été retournée complète par l’OC.
L’OC envoie une notification d’adduction KO en cas de report d’intervention ou d’annulation d’intervention. Tout KO est définitif. L’OC est alors en charge de réinitier le processus par l’envoi d’une nouvelle notification d’adduction.
Pour être valable, en plus de se conformer aux exigences de format, le flux doit comprendre le plan de cheminement envoyé par l’OI et mis à jour avec l’adduction utilisée par l’OC.
Ainsi, en sa qualité d’opérateur d’immeuble, l’OI devra être en mesure de tenir à disposition du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires un plan des câblages des lignes et des équipements tenu à jour, ou toute information utile sur les modifications apportées, notamment celles inhérentes à l’adduction de l’opérateur commercial
Données
Nommage flux fichier :
- refInterne1_refInterne2_CodeOI_CodeOC_PM_RefPM_ADDU_V31_aaaammjj.csv
Nommage fichier plan maj :
- refInterne1_refInterne2_CodeOI_PM_RefPM_PLANMAJ_V31.zip
Nommage du conteneur :
- refInterne1_refInterne2_CodeOI_CodeOC_PM_RefPM_ADDU_V31_aaaammjj_numseque
nce.zip
Donnée Format Présence
ReferencePM Alphanumérique O ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 52/140
ReferenceCommandePMInterneOC Alphanumérique O
ReferencePrestationPM Alphanumérique O
DateNotifAdduction Numérique au format AAAAMMJJ – 8 caractères O
DateAdduction Numérique au format AAAAMMJJ – 8 caractères O
EtatAdduction "OK" ou "KO" O
MotifKoAdduction Alphanumérique O
8.1.1.8 CR de notification d’adduction
Sens d’émission
De l’OI vers l’OC
Principe
Suite à la réception et l’intégration d’une notification d’adduction, l’OI génère ce CR.
Règles
Il peut être OK, ou KO si l’intégration est KO.
Tout KO étant définitif. En cas de KO, l’OC doit renvoyer une notification d’adduction. ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 53/140
Données
Nommage :
refInterne1_refInterne2_CodeOI_CodeOC_PM_RefPM_CrADDU_V31_aaaammjj_numsequence. csv
Donnée Format Présence
ReferencePM Alphanumérique O
ReferenceCommandePMInterneOC Alphanumérique O
ReferencePrestationPM Alphanumérique O
DateCrAdduction Numérique au format AAAAMMJJ – 8 caractères O
DateNotifAdduction Numérique au format AAAAMMJJ – 8 caractères O
EtatCrAdduction "OK" ou "KO" O
CodeKOCrAdduction Alphanumérique C si AR KO
MotifKoCrAdduction Alphanumérique C si AR KO
Les motifs KO attendus par l’OI sont décrits dans le tableau ci-dessous : cette liste peut évoluer avec les évolutions protocolaires en vigueur.
Motif KO Libellé Commentaire
Plan01 KO lié au Plan
KO lié au Plan : format erroné, problème de nomenclature, plan
manquant ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 54/140
Addu01 KO lié à la Notification Adduction
KO lié à la Notification d'adduction : format erroné, un problème
de nomenclature, champ obligatoire manquant, flux manquant
Interp01
KO lié à la Notification
Intervention Previsionnelle
KO lié à la Notification d'Intervention Prévisionnelle : format
erroné, un problème de nomenclature, champ obligatoire
manquant, flux manquant
8.2 Mode unitaire / locatif
Ce mode correspond à l’offre de location à la Ligne FTTH
8.2.1.1 Commande PM
Sens d’émission
De l’OC vers l’OI
Principe
Via ce flux, l’OC initie la commande d’un PM unique.
Règles
Le champ « typeCommandePM » doit valoir « UNIT » car il s’agit d’une commande unitaire de PM. Si le PM a été livré en UNIT et l’OC passe une commande en COFI alors l’OI renvoie un AR KO.
Si l'OC passe une 1ère commande UNIT, il s'agit d'une commande en unitaire. Ensuite toute nouvelle commande en UNIT sera une demande d'informations à jour, l’OI renvoie le CR MAJ. ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 55/140
Données
Nommage flux fichier :
refInterne1_refInterne2_CodeOI_CodeOC_PM_RefPM_CMD_V31_aaaammjj_numsequen ce.csv
Donnée Format Présence
ReferencePM Alphanumérique O
DateCommandePM Numérique au format AAAAMMJJ O
ReferenceCommandePMInterneOC Alphanumérique O
TypeCommandePM Alpha-4 : UNIT/COFI O
ChoixTechniqueOC D/P O
EmplacementActif O/N O ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 56/140
8.2.1.2 AR CMD
Sens d’émission
De l’OI vers l’OC
Principe
A la réception de la commande unitaire de PM, l’OI répond dans un délai par un AR. Cet AR peut être OK ou KO. S’il est KO, les raisons sont motivées.
Un AR KO met fin à la commande. Pour la réinitialiser, l’OC doit générer une nouvelle CMD PM.
Données
Nommage :
- refInterne1_refInterne2_CodeOI_CodeOC_PM_RefPM_ARCMD_V31_aaaammjj_numseq uence.csv
Donnée Format Présence
ReferencePM Alphanumérique O
ReferenceCommandePMInterneOC Alphanumérique O
DateArCommandePM
Numérique au format
AAAAMMJJ O
ReferencePrestationPM Alphanumérique F ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 57/140
EtatArCommandePM Alpha-2 OK/KO O
MotifKoArCommandePM Alpha-texte libre C si AR KO
8.2.1.3 CR CMD (MAD)
Sens d’émission
De l’OI vers l’OC
Principe
l’OI émet un CR de CMD à l’OC, récapitulant les informations PM et équivalent au CR MAD.
Règles
Le CR MAD est généré de la même manière pour tous les opérateurs.
Si la zone arrière du PM change, un CR MAJ est généré, reprenant la mise à jour de la base arrière. Le fichier de position n’est généré que pour les opérateurs ayant cofinancé une fibre dédiée.
Données
Nommage du flux fichier :
- refInterne1_refInterne2_CodeOI_CodeOC_PM_RefPM_CRMAD_V31_aaaammjj_numseq
uence.csv en mode commandes unitaires ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 58/140
Nommage du fichier position :
- refInterne1_refInterne2_CodeOI_CodeOC_PM_RefPM_positions_V31.csv en
mode commandes unitaires
Nommage du fichier plan :
- refInterne1_refInterne2_CodeOI_PM_RefPM_PLANMAD_V31.zip en mode commandes
unitaires
Nommage du Container zip :
- refInterne1_refInterne2_CodeOI_CodeOC_PM_RefPM_CRMAD_V31_aaaammjj_numseq uence.zip en mode commandes unitaires. ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 59/140
Donnée Format Présence
IdentifiantImmeuble Alphanumérique - 30 caractères max C
CodeVoieRivoliImmeuble Alphanumérique - 4 caractères F
CodeInseeImmeuble Alphanumérique - 5 caractères C
CodePostalImmeuble Numérique - 5 caractères C
CommuneImmeuble Alphanumérique C
CodeAdresseImmeuble Alphanumérique - 10 caractères C
TypeVoieImmeuble Alphanumérique F
NomVoieImmeuble Alphanumérique C
NumeroVoieImmeuble Numérique - 10 caractères maximum C
ComplementNumeroVoieImmeuble Valeurs possibles : [ A – Z ] F
BatimentImmeuble Alphanumérique F
NombreLogementsAdresseIPE Numérique - 5 caractères C
EtatImmeuble DEPLOYE C
DateSignatureConvention Numérique au format AAAAMMJJ C
GestionnaireImmeuble Alphanumérique C
CodePostalGestionnaire Numérique - 5 caractères C
CommuneGestionnaire Alphanumérique C
TypeVoieGestionnaire Alphanumérique F
NomVoieGestionnaire Alphanumérique C
NumeroVoieGestionnaire Numérique - 10 caractères maximum C
ComplementNumeroVoieGestionnaire Valeurs possibles : [ A – Z ] F CodeAdresseGestionnaire Alphanumérique - 10 caractères F
SiretGestionnaire Alphanumérique F
DateCablageAdresse Numérique au format AAAAMMJJ C
DateDerniereModification Numérique au format AAAAMMJJHHMM O ReferencePM Alphanumérique - 20 caractères max O
EtatPM DEPLOYE O
DateInstallationPM Numérique au format AAAAMMJJ O
TypeEmplacementPM Alphanumérique O
CommentairePM Alphanumérique F
CapaciteMaxPM Numérique O
CodeVoieRivoliPM Alphanumérique - 4 caractères F
CodeInseePM Alphanumérique - 5 caractères O
CodePostalPM Numérique - 5 caractères O
CommunePM Alphanumérique O
CodeAdressePM Alphanumérique F
TypeVoiePM Alphanumérique F
NomVoiePM Alphanumérique O
NumeroVoiePM Numérique - 10 caractères maximum O
ComplementVoiePM Valeurs possibles :[ A – Z ] F
BatimentPM Alphanumérique F
TypeIngenierie Alphanumérique O
FibreDedieeLibre O/N F
NombreLogementsPM Numérique - 5 caractères C
NombreColonnesMontantesPM Numérique - 5 caractères F
DateMiseEnServiceCommercialePM Numérique au format AAAAMMJJ O ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 60/140
ReferenceConsultationNative Alphanumérique F
NombrePMTechniques Numérique O
TypeImmeuble PAVILLON/IMMEUBLE C
TypeProjectionGeographique RGF93/ WGS84 / RGFG95 / RGR92 / RGM 04 / RGSPM 06 O CoordonneePMX Numérique, décimale séparée par un point. Max 50 caractères O CoordonneePMY Numérique, décimale séparée par un point. Max 50 caractères O CoordonneeImmeubleX Numérique, décimale séparée par un point. Max 50 caractères C CoordonneeImmeubleY Numérique, décimale séparée par un point. Max 50 caractères C EmplacementActifDisponible O/N O
QualiteAdressePM PRECISE/APPROXIMATIVE O
DatePremiereMADPM Numérique au format AAAAMMJJ O
AccordGestionnaireImmeubleNecessaire O/N C
TypeZone Numérique C
DateMiseEnServiceCommercialeImmeuble Numérique - format AAAAMMJJ C ImmeubleNeuf O/N F
DatePrevLivraisonImmeubleNeuf Numérique - format AAAAMMJJ F BrassagePMOI O/N F
ReferenceConsultation Alphanumérique - 50 caractères C
CodeHexacleVoie Alphanumerique F
CodeBAN Alphanumerique F
ChampReserve1 Alphanumerique F
ChampReserve2 Alphanumerique F
RaccordementLong O/N C
TypeMaterielPM Alphanumérique F
CodeAccesImmeuble Alphanumérique F
ContactsImmeuble Alphanumérique F
ReferencePMTechnique Alphanumérique C
PMaccessible Alphanumérique F
InfoObtentionCle Alphanumérique F
CodeAccesSousSol Alphanumérique F
CodeLocalPM Alphanumérique F
AutresInformations Alphanumérique 2048 caractères max C
ContactsSyndic Alphanumérique F
ReferenceCommandePMInterneOC Alphanumérique C
TypeCommandePM UNIT/COFI O
ChoixTechniqueOC D/P Conditionné si EtatCr = OK
ReferencePrestationPM Alphanumérique O
NombreLogementsMadPM Numérique - 5 caractères O
NombreOperateursFibreDediee Numérique - 1 caractère
Conditionné et
Facultatif: Si
EtatCr = OK
NombreOperateursFibrePartageable Numérique - 1 caractère
Conditionné et
Facultatif: Si
EtatCr = OK ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 61/140
DateCrCommandePM Numérique au format AAAAMMJJ O
EtatCrCommandePM Alphanumérique - 2 caractères : OK/KO O
MotifKoCrCommandePM Alphanumérique C Conditionné si EtatCr = KO
DateMADprestationPM Numérique au format AAAAMMJJ Conditionné si EtatCr = OK
ReferenceContrat Alphanumerique F
ReferencePrestationPBs Alphanumérique F
NombreLogementsPrestationPBs Numérique - 4 caractères maximum F DateMADprestationPBs Numérique au format AAAAMMJJ F
ReferenceOffreCommerciale Alphanumérique F
NatureCR INITIAL / MISE A JOUR O
ColonneMontanteProprietaireOI O/N F
TypePBO
IMMEUBLE APPARENT/ IMMEUBLE GAINE TECHNIQUE/
IMMEUBLE COLONNE MONTANTE/ IMMEUBLE ARMOIRE/
IMMEUBLE/ CHAMBRE SOUTERRAIN/ CHAMBRE GALERIE/
CHAMBRE CONDUITE/ CHAMBRE EGOUT/ CHAMBRE
PLEINE TERRE/ CHAMBRE CANIVEAU/ CHAMBRE
TROTTOIR/ CHAMBRE CHAUSSEE/ CHAMBRE DOMAINE
PRIVE/ CHAMBRE BORNE/ CHAMBRE/ AERIEN POTEAU
ENEDIS/ AERIEN POTEAU ORANGE/ AERIEN POTEAU
DOMAINE PRIVE/ AERIEN/ FACADE COTE RUE/ FACADE
COTE COUR/ FACADE/ INGENIERIE SANS PBO/
INDETERMINE
C
TypeRaccoPBPTO
IMMEUBLE GOULOTTE OU APPARENT/ COLONNE
MONTANTE/ INFRASTRUCTURE ORANGE/ INTERNE
BATIMENT/ IMMEUBLE/ SOUTERRAIN/ SOUTERRAIN JUSQU
AU DOMAINE PRIVE/ SOUTERRAIN JUSQU A L ABONNE/
GALERIE/ CONDUITE/ EGOUT/ PLEINE TERRE/ CANIVEAU/
AERIEN/ AERIEN AVEC VEGETATION/ AERIEN AVEC
SURPLOMB TIERS/ AERIEN ENEDIS/ AERIEN ORANGE/
FACADE/ FACADE AVEC CHEMINEMENT TIERS/ FACADE
GOULOTTE OU APPARENT / AEROSOUTERRAIN/
AEROSOUTERRAIN ENEDIS/ AEROSOUTERRAIN ORANGE/
DESSERTE INTERNE NON EXPLOITEE/ CABLAGE PRSM/
INDETERMINE
C
DateDebutAcceptationCmdAcces AAAAMMJJ C
DateDebutFournitureCRCmdAcces AAAAMMJJ C
CodeOI Alphanumérique - 2 caractères O
ReferencePRDM Alphanumérique - 20 caractères max C
ReferenceLienPMPRDM Alphanumérique - 50 caractères max C
LongueurLigneImmeuble Numérique, décimale séparée par un point ou une virgule C ReferencePBO Alphanumérique C
DateMADPBO Numérique au format AAAAMMJJ C
NombrelogementsPBO Alphanumérique (valeurs numériques entières séparées éventuellement par un pipe) C
EtatZAPM CIBLE - POTENTIELLE PROGRAMMEE C
DateZAPMCible AAAAMMJJ C
SusceptibleRaccordableDemande O/N C ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 62/140
8.2.1.4 AR de CR CMD
Sens d’émission
Identique au mode Cofinancement
Principe
Identique au mode Cofinancement
Données
Identique au mode Cofinancement
ConditionsSyndic Alphanumérique - 100 caractères maximum F
SupportInfraFTTE
SANS OBJET
PB MUTUALISE
PB SPECIFIQUE
PB MUTUALISE ET PB SPECIFIQUE
F
EtatImmeublePBSpecifique
PLANIFIE
DEPLOYABLE
EN COURS DE DEPLOIEMENT
DEPLOYE
C
ChampReserve3 Alphanumerique F
ChampReserve4 Alphanumerique F
ChampReserve5 Alphanumerique F
ChampReserve6 Alphanumerique F
ChampReserve7 Alphanumerique F ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 63/140
8.2.1.5 Rejet de CR CMD
Sens d’émission
Identique au mode Cofinancement
Principe
Identique au mode Cofinancement
Données
Identique au mode Cofinancement ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 64/140
8.2.1.6 Notification d’intervention prévisionnelle
Sens d’émission
Identique au mode Cofinancement
Principe
Identique au mode Cofinancement
Règles
Identique au mode Cofinancement
Données
Identique au mode Cofinancement ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 65/140
8.2.1.7 CR d’information syndic
Sens d’émission
Identique au mode Cofinancement
Principe
Identique au mode Cofinancement
Règles
Identique au mode Cofinancement
Données
Identique au mode Cofinancement ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 66/140
8.2.1.8 Notification d’adduction
Sens d’émission
Identique au mode Cofinancement
Principe
Identique au mode Cofinancement
Règles
Identique au mode Cofinancement
Données
Identique au mode Cofinancement ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 67/140
8.2.1.9 CR de notification d’adduction
Sens d’émission
Identique au mode Cofinancement
Principe
Identique au mode Cofinancement
Règles
Identique au mode Cofinancement
Données
Identique au mode Cofinancement ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 68/140
8.2.1.10 Annulation de commande
Sens d’émission
De l’OC vers l’OI
Principe
L’OC a la liberté d’annuler la commande unitaire de PM. Il le fait via le flux d’annulation PM.
Règles
L’annulation est possible tant que l’OC n’a pas notifié à l’OI son adduction définitive, c’est à dire émis le flux de notification réelle d’adduction.
Données
Nommage :
refInterne1_refInterne2_CodeOI_CodeOC_PM_RefPM_AnnRes_V31_aaaammjj_numsequence.c sv
Donnée Format Présence
ReferencePM Alphanumérique - 20 caractères maximum O
ReferenceCommandePMInterneOC Alphanumérique O
ReferencePrestationPM Alphanumérique F
DateAnnResCommande Numérique au format AAAAMMJJ – 8 caractères O ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 69/140
8.2.1.11 CR d’annulation de commande
Sens d’émission
De l’OI vers l’OC
Principe
A la réception d’une annulation de commande PM, l’OI répond par un CR d’ANN.
Règles
Il peut être OK ou KO.
S’il est KO, l’annulation n’est pas prise en compte. Charge à l’OC de renvoyer une nouvelle annulation.
Données
Nommage :
refInterne1_refInterne2_CodeOI_CodeOC_PM_RefPM_CrAnnRes_V31_aaaammjj_numsequenc e.csv
Donnée Format Présence
ReferencePM Alphanumérique O
ReferenceCommandePMInterneOC Alphanumérique O
ReferencePrestationPM Alphanumérique O
DateCrCommandeAnnul Numérique au format AAAAMMJJ O
EtatCrAnnResCommandePM Alphanumérique - 2 caractères : OK/KO O
MotifKoCrAnnResCommandePM Alphanumérique C si AR KO ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 70/140
TypeOperation "ANNUL" ou "RESIL" O
9 Locaux raccordables sur demande (RAD)
9.1 Définition
L’IPE prévoit un champ « RaccordableDemande » (ou RAD) pouvant prendre les valeurs « O » ou « N » et qui permet à l'OI d'indiquer à l'OC que l'immeuble pourra devenir "Raccordable à la demande".
9.2 Commande de pose de PBO
Sens : de l’OC vers l’OI
Afin que l’OI procède à l’installation du PBO, dans les conditions stipulées au Contrat d’accès, et permettant de rendre raccordable(s) le/les locaux identifiés avec le statut RAD, l’OC demandeur transmettra une commande par e-mail, adressée à rad@xpfibre.com, au format .csv et en respectant le formalisme suivant :
Nommage du flux fichier :
refInterne1_refInterne2_CodeInteropOI_CodeInteropOC_CMD_PB_VXX_aaaammjj_numsequence.csv
Donnée Format Présence Commentaires
ReferenceCommandePBInterneOC Alphanumérique - 20 caractères max OC si présent dans la commande
Référence de commande PB propre à l'OC.
Référence unique pour l'OC et valable sur
toute la vie de la commande. Format non
normalisé. ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 71/140
Donnée Format Présence Commentaires
ReferenceCommandePBInterneOI Alphanumérique - 20 caractères max
C si
EtatArCommandePB =
"OK"
Référence de commande PB propre à l'OI.
Référence unique pour l'OI et est valable sur
toute la vie de la commande.
EtatArCommandePB
"OK" ou "KO"
Alphanumérique - 2
caractères max
O
DateArCommandePB Date au format AAAAMMJJ O
CodeMotifKoArCommandePB Alphanumérique – 3 caractères max
C si
EtatArCommandePB =
"KO"
Code motif du KO.
MotifKoArCommandePB Alphanumérique – 250 caractères max
C si
EtatArCommandePB =
"KO"
Libellé motif du KO.
AR COMMANDE DE PBO
Nommage du flux fichier :
refInterne1_refInterne2_CodeInteropOI_CodeInteropOC_ARCMD_PB_VXX_aaaammjj_numsequence.csv
Donnée Format Présence Commentaires
ReferenceCommandePBInterneOC Alphanumérique - 20 caractères max OC si présent dans la commande
Référence de commande PB propre à l'OC.
Référence unique pour l'OC et valable sur
toute la vie de la commande. Format non
normalisé.
ReferenceCommandePBInterneOI Alphanumérique - 20 caractères max
C si
EtatArCommandePB =
"OK"
Référence de commande PB propre à l'OI.
Référence unique pour l'OI et est valable sur
toute la vie de la commande.
EtatArCommandePB
"OK" ou "KO"
Alphanumérique - 2
caractères max
O
DateArCommandePB Date au format AAAAMMJJ O
CodeMotifKoArCommandePB Alphanumérique – 3 caractères max
C si
EtatArCommandePB =
"KO"
Code motif du KO. ANNEXE 10 hors ZTD – l’OI – v1.2 Page 72/140
Donnée Format Présence Commentaires
MotifKoArCommandePB Alphanumérique – 250 caractères max
C si
EtatArCommandePB =
"KO"
Libellé motif du KO.
Dans le cas d’un AR_KO, la commande de pose PBO est annulée. ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 73/140
10 Commande d’accès fibre
On décrit ici les échanges et conditions permettant à un OC, cofinanceur ou non, de demander la mise à disposition d’une ligne FTTH avec ou sans réalisation du raccordement de son client final. Deux modes de commandes d’accès aux lignes FTTH sont disponibles :
a. Commande d’accès avec sous-traitance du raccordement du client final à l’OC (MODE STOC)
Lorsque le Raccordement du Local FTTH n’existe pas, c’est-à-dire lorsque la prise terminale optique n’est pas installée dans le logement ou local concerné, ni raccordée au PBO, le mode STOC permet de disposer des flux de commandes de sous-traitance et de compte rendu de l’intervention réalisée par l’OC pour le compte de l’OI. L’OC intervient pour le compte de l’OI en tant que sous-traitant, conformément au Contrat.
b. Commande d’accès avec réalisation du raccordement du client final par l’OI (MODE OI)
Lorsque le Raccordement du Local FTTH n’existe pas, c’est-à-dire lorsque la prise terminale optique n’est pas installée dans le logement ou local concerné, ni raccordé au PBO, le mode OI permet à l’OC de prendre un rendez-vous de raccordement pour son client final sur le plan de charge des techniciens de l’OI et de commander en même temps que la ligne FTTH la prestation de raccordement de son client final à l’OI.
10.1 Mode Cofinancement
10.1.1 Mode OI
10.1.1.1 Interrogation des créneaux de rendez-vous disponibles
Sens d’émission
Appel de l’OC vers l’OI
Réponse de l’OI vers l’OC
Principe
Avant d’envoyer sa commande de ligne FTTH, en mode OI, l’OC doit réserver un rendez-vous dans le planning des techniciens de l’OI pour son client final.
Pour ce faire, l’OC doit consulter le WebService E-RDV mis à disposition par l’OI. Le fonctionnement et les modalités d’accès au WebService de prise de rendez-vous sont décrits dans le contrat WebService E-RDV.
Règles ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 74/140
L’OC doit premièrement appeler la méthode « GRRecupererListeCreneau » du WebService E-RDV afin de récupérer une liste de créneaux disponibles.
Les valeurs des champs sont précisées dans le paragraphe plus bas.
L’OC peut préciser une date au plus tôt pour sa recherche de créneaux disponibles. Il doit renseigner la référence interne OC de la commande d’accès correspondant à la valeur du champ « ReferenceCommandePriseInterneOC » dans le fichier commande d’accès qu’il transmettra par la suite à l’OI.
La réponse à cet appel est constituée par une liste de créneaux de rendez-vous disponibles tous associés à un identifiant unique « RefTimeSlot »
Principales données nécessaires à l’appel de la méthode « GRRecupererListeCreneau »
10.1.1.2 Réservation d’un créneau de rendez-vous
Sens d’émission
Appel de l’OC vers l’OI
Réponse de l’OI vers l’OC
Principe
Une fois la liste de créneaux disponibles renvoyés par l’OI, l’OC doit réaliser un appel aux deux méthodes « GRPrereserverRDV » et « GRReserverRDV » du WebService E-RDV.
La méthode « GRPrereserverRDV » permet à l’OC de bloquer le créneau de rendez-vous qu’il a choisi et de recevoir en réponse la référence unique de l’intervention à venir.
La méthode « GRReserverRDV» permet à l’OC de valider définitivement le rendez-vous pour l’intervention de raccordement de son client final.
Règles
L’appel aux méthodes « GRPrereserverRDV » et « GRReserverRDV » doit être fait en séquence dans cet ordre. Si l’appel à la méthode « GRReserverRDV » n’est pas réalisé dans les 15 minutes qui suivent ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 75/140
la pré-réservation du rendez-vous, celui-ci sera libéré automatiquement et l’OC devra récupérer à nouveau une liste de créneau disponible et Pré-réserver un autre créneau.
La référence unique du créneau de rendez-vous (« RefTimeSlot ») choisi par l’OC et transmise par l’OI lors de la récupération des créneaux disponibles par l’OC doit obligatoirement être renseignée lors de la pré-réservation du rendez-vous.
La référence unique de l’intervention fournie par l’OI lors de la pré-réservation de rendez-vous doit obligatoirement être renseignée lors de la réservation définitive du rendez-vous. ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 76/140
Principales données nécessaires à l’appel à la méthode « GRPrereserverRDV » :
Champ Valeur Règle
serviceAppelant Quadrigramme opérateur de l'OC Obligatoire
serviceAppele "GRRecupereListeCreneau" Obligatoire
horodatageRequete Date et heure de la requête Obligatoire
numeroClient Null Facultatif
numeroContrat Null Facultatif
techno "Fibre" Obligatoire
loginOperateur Loggin de connexion opérateur Facultatif
refTimeSlot Référence unique du créneau transmis par l’OI lors de la recherche de créneau
Obligatoire
refAdresse Hexaclé de l'adresse du client final à raccorder Obligatoire.
refSouscription Référence interne OC de la commande d'accès Obligatoire
typeIntervention "1" Facultatif
noProspect Null Facultatif
Commentaire Commentaire sur le rendez-vous Facultatif
Principales données nécessaires à l’appel à la méthode « GRReserverRDV » : Champ Valeur Règle
serviceAppelant Quadigramme opérateur de l'OC Obligatoire
serviceAppele "GRReserverRDV" Obligatoire
horodatageRequete date et heure de l'appel au WS Obligatoire
numeroClient Null Facultatif
numeroContrat Null Facultatif
techno "Fibre" Obligatoire
loginOperateur Loggin de connexion opérateur Facultatif
refIntervention Référence unique de l'intervention transmise par l’OI Obligatoire
refSouscription Référence interne OC de la commande d'accès Obligatoire
commentaire Commentaire de pré-installation Obligatoire
numeroTicket Null Facultatif
10.1.1.3 Autres évènements pour la gestion des rendez-vous
Le WebService « E-RDV » expose à l’OC un certain nombre de méthodes permettant de gérer les rendez-vous pris. Ces méthodes et la façon dont il est possible de les utiliser sont présentées dans le contrat WebService E-RDV.
Le WebService « E-RDV » de l’OI donne notamment à l’OC la possibilité de gérer les évènements suivants :
• Consultation des rendez-vous réservés
• Modifier le commentaire d’un rendez-vous
• Décaler un rendez-vous
• Annuler un rendez-vous ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 77/140
10.1.1.4 CMD ACCES
Sens d’émission
De l’OC vers l’OI
Principe
Une fois un créneau de rendez-vous réservé, l’OC doit faire parvenir sa commande d’accès à la ligne FTTH. Celle-ci se matérialise par un fichier de une à plusieurs commandes.
Pour la livraison de cette commande, l’OI réalisera l’ensemble des opérations permettant de mettre à disposition la ligne FTTH à l’OC, notamment les interventions terrains permettant : • De construire la liaison PBO-PTO,
• De raccorder la ligne FTTH à une position de sortie du dispositif de brassage de l’OC sur son
réseau de collecte situé au PM.
Règles
La commande d’accès de l’OC doit parvenir à l’OI dans un délai de 12 heures maximum. Dans le cas où la commande d’accès n’aurait pas été fournie dans ce délai, le créneau de rendez-vous précédemment réservé sera libéré et l’OC devra reprendre le processus de commande à l’étape décrite au paragraphe 4.1.1.1.
Le champ « TypeCommandeDemande » doit valoir « COFI » dans ce cas.
Le champ « ReferenceCommandePriseInterneOC » doit être unique pour chaque commande de l’OC et doit correspondre à la référence fournie par l’OC lors de la réservation de rendez-vous dans le champ « RefSouscription » à l’appel du WebService E-RDV.
La valeur de « TypeRacco » doit être « OI ».
Le champ « CommentaireCmdAcces » doit contenir le maximum d’informations concernant le raccordement du logement vu avec le client ou concernant le brassage au PM. Le champ « Info Cmd Accès 1 » doit contenir l’information de la position au PM sur le dispositif de brassage de l’OC qui doit être utilisée pour raccorder la ligne.
Le champ « Info Cmd Accès 2 » doit contenir, dans le cas du raccordement d’un pavillon, toutes les indications fournies par le client final et qui seraient utiles pour l’intervention de raccordement. Dans le cas où la prise est déjà posée, une commande en mode « OI » sera rejetée. Elle doit en effet dans ce cas être passée en Mode « STOC ».
Le champ « Info Cmd Accès 6 » est utilisé pour commander l’option GTR, la valeur autorisée est GTR_10H.
Données
Nommage :
- codeOI_codeOC_CMD_ACCES_V14_aaaammjj_numsequence.csv ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 78/140
Donnée Format Présence Valeur
ReferenceComman
dePriseInterneOC
Alphanumérique –
30 caractères
maximum
O
Référence de commande propre à l'OC. Cette référence
doit être unique pour l'OC et est valable sur toute la vie de
la commande. Son format n'est pas normalisé
CommuneImmeubl
e
Alphanumérique –
50 caractères
maximum F
CodePostalImmeub
le
Alphanumérique - 5
caractères
F
CodeInseeImmeubl
e
Alphanumérique - 5
caractères
C
Code Insee de la commune. Il est obligatoire si le
CodeAdresseImmeuble et
IdentifiantImmeuble sont vides
CodeVoieRivoliImm
euble
Alphanumérique - 4
caractères
C
Code Rivoli de la voie. Il est obligatoire si le
CodeAdresseImmeuble et IdentifiantImmeuble sont vides
NumeroVoieImmeu
ble
Numérique - 10
caractères maximum
F
ComplementNumer
oVoieImmeuble
Valeurs
possibles : [ A – Z ]
F
TypeVoieImmeuble
Alphanumérique – 20
caractères maximum
F
LibelleVoieImmeub
le
Alphanumérique – 50
caractères maximum
F
CodeAdresseImme
uble
Alphanumérique – 10
caractères
C
Code Hexaclé Obligatoire si
CodeInseeImmeuble et IdentifiantImmeuble sont vides
Bâtiment
Alphanumérique – 60
caractères maximum
F Si absence info : "_NA_"
Escalier
Alphanumérique – 25
caractères maximum
F Si absence info : "_NA_"
Etage
Alphanumérique – 25
caractères maximum
F Si absence info : "_NA_" ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 79/140
TypeRacco
Alphanumérique – 4
caractères maximum
O
"OI"
DateInstall
Numérique au
format AAAAMMJJ
HH:MM
O
Date et heure du rendez-vous pris via le WebService E-
RDV de l’OI
NomClient
Alphanumérique –
256 caractères
maximum
O
Nom du client
PrenomClient
Alphanumérique –
256 caractères
maximum
O
Prénom du client
ContactClient1
Alphanumérique –
256 caractères
maximum
O
premier numéro de téléphone du client
ContactClient2
Alphanumérique –
256 caractères
maximum
O
Deuxième numéro de téléphone du client
IdRdv
Alphanumérique –
256 caractères
maximum
O
Identifiant unique du créneau de rendez-vous fourni par
l’OI dans le champ idTimeSlot renvoyé par le WebService
E-RDV de l’OI
ReferencePrestatio nPm
Alphanumérique –
256 caractères
maximum
O
Référence commerciale fournie par l’OI lors de la mise à
disposition du PM. A la différence de la référence PM qui
est une référence commune à tous les opérateurs, la
ReferencePrestationPM est commerciale et peut être propre
à chaque OC
ReferencePm
Alphanumérique – 20
caractères maximum
O
Référence du PM Réglementaire communiquée dans le CR
MAD PM
ReferencePrise Alphanumérique – 30 caractères maximum
F
Référence de la prise PTO, unique pour toute la France. Le
format de cette référence est normalisé par l'ARCEP.
PriseExistante Alphanumérique – 1 caractère
O
Champ permettant à l'OC de préciser dans sa commande si
la commande concerne un logement dans lequel une prise
PTO est déjà physiquement posée ou non. O=oui, N=Non ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 80/140
TypeCommandeDe
mande
Alphanumérique – 4
caractères
O "COFI"
DateCommandePri
se
Numérique au
format AAAAMMJJ
HH:MM
O Date d'envoi de la commande d'accès
CommentaireCmdA
cces
Alphanumérique –
512 caractères
maximum
F
Toute information utile concernant le raccordement du
logement vu avec le client ou concernant le jarretierrage au
PM
Info Cmd Accès 1
Alphanumérique –
64 caractères max
(A
confirmer) O
Exemple : [Référence baie ou boitier]-
[référence tiroir]-[référence cassette][Référence
position]
Info Cmd Accès 2
Alphanumérique –
64 caractères max
(A
confirmer) F
Indications particulières pour les raccordements
pavillonnaires
Info Cmd Accès 3
Alphanumérique –
64 caractères max
(A
confirmer) F
Info Cmd Accès 4
Alphanumérique –
64 caractères max
(A
confirmer) F
Info Cmd Accès 5
Alphanumérique –
64 caractères max
(A
confirmer) F
Info Cmd Accès 6
Utilisé pour
commander la GTR
Alphanumérique –
64 caractères max
(A
confirmer) F
Valeur de GTR autorisée : GTR_10H
Info Cmd Accès 7
Alphanumérique –
64 caractères max
(A
confirmer) F
Info Cmd Accès 8
Alphanumérique –
64 caractères max
(A
confirmer) F ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 81/140
IdentifiantImmeubl e
Alphanumérique - 30
caractères maximum C
Identifiant de l'adresse publiée (pavillon ou immeuble) est
propre au référentiel d'adresse de l'opérateur d'immeuble.
Cet identifiant est communiqué par l'OI dans l'IPE.
Au moins un des modes d'identification d'adresse suivants
doit être présent dans la commande :
- IdentifiantImmeuble
CodeAdresseImmeuble si présent dans l'IPE de l'OI
- Quadruplet CodeVoieRivoliImmeuble,
CodeInseeImmeuble, NumeroVoieImmeuble et, le cas
échéant,
ComplementNumeroVoieImmeuble si présent dans l'IPE de
l'OI
Obligatoire si les autres modes d'identification d'adresse
sont vides.
OffreAccesComma ndee
Alphanumérique - 20
caractères maximum O
"ACCES_FTTH"
Règle sur les identifiants d’adresse
Lorsque plusieurs identifiants d’adresse sont présents sur la commande, ils seront considérés avec l’ordre de priorité suivant :
- IdentifiantImmeuble
- CodeAdresseImmeuble
- Quadruplet CodeVoieRivoliImmeuble, CodeInseeImmeuble, NumeroVoieImmeuble et, le cas
échéant, ComplementNumeroVoieImmeuble
Le traitement de la commande se fera à partir du premier identifiant trouvé par ordre de priorité dans le référentiel de l’OI.
10.1.1.5 AR CMD ACCES
Sens d’émission
De l’OI vers l’OC
Principe
l’OI accuse réception du dépôt et de l’intégrité de la commande.
L’AR peut être : ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 82/140
- KO, en cas d’erreur de type syntaxique, de format, ou autre. La commande est alors terminée.
Charge à l’OC de la relancer par une nouvelle instance de commande.
- OK, en cas de réception et prise en compte confirmée de la commande.
Données
Nommage :
- codeOI_codeOC_ARCMD_ACCES_V14_aaaammjj_numsequence.csv
Données Format Présence
ReferenceCommandePriseInt erneOC Alphanumérique – 30 caractères maximum
O
ReferencePrestationPrise Alphanumérique – 30 caractères maximum F
EtatArCommandePrise "OK" ou "KO" O
DateArCommandePrise
Numérique au format AAAAMMJJ HH:MM
O
MotifKoArCommandePrise Alphanumérique – 100 caractères max C si EtatArCommandePrise = "KO"
10.1.1.6 CR CMD ACCES
Sens d’émission
De l’OI vers l’OC
Principe
l’OI répond à la demande par un CR de commande d’accès.
La réponse peut être de deux types :
- Soit l’OI répond négativement, auquel cas le champ « etatCRCommandePrise » vaut « KO ».
Un motif est renseigné dans le champ « motifKOCRCommandePrise ». La commande est alors terminée. Charge à l’OC de la relancer par une nouvelle instance de commande - Soit l’OI répond positivement. Dans ce cas, une à plusieurs routes optiques verticales sont fournies à l’OC, suivant que l’immeuble soit mono-fibré ou multi-fibré.
Données
Nommage :
- codeOI_codeOC_CRCMD_ACCES_V14_aaaammjj_numsequence.csv ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 83/140
Donnée Format Présence Remarques / commentaires
ReferenceCommandePriseInterneOC Alphanumérique –
30 caractères
maximum
O Référence de commande
propre à l'OC. Cette référence
doit être unique pour l'OC et
est valable sur toute la vie de
la
commande. Son format n'est
pas normalisé
ReferencePrise Alphanumérique –
30 caractères
maximum
C si Cr OK Ce champ contient le numéro
de la PTO tel que fourni par
l'OC dans sa commande, ou
dans le cas d'un CR de
commande sans route optique
fournie, la valeur 'HOTLINE'
ReferencePrestationPrise Alphanumérique –
30 caractères
maximum
O Référence commerciale du
service d'accès propre à l'OI.
Cette référence est valable
tout au long de la vie du
service, jusqu'à sa résiliation.
Son format est non normalisé.
EtatCrCommandePrise "OK" ou "KO" O
MotifKoCrCommandePrise Alphanumérique –
256 caractères
maximum
C si
EtatCrCommandePrise =
"KO"
Code erreur (Cf onglet
Codification-type KO)
DateCrCommandePrise Numérique au
format
AAAAMMJJ
HH:MM
O Date d'envoi du Cr
Commentaire Alphanumérique
– 512 caractères
max
F
ReferencePrestationPm Alphanumérique –
256 caractères
maximum
O Référence commerciale
fournie par l'OI lors de la
mise à disposition du PM. A
la différence de la référence
PM qui est une référence
commune à tous les
opérateurs, la
ReferencePrestationPM est
commerciale et peut être
propre à chaque
OC
ReferencePm Alphanumérique –
20 caractères
maximum
O Référence du PM
Réglementaire communiquée
dans le CR MAD PM ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 84/140
ReferencePmTechnique Alphanumérique –
50 caractères
maximum
C Conditionné par la présence
de plusieurs PM Techniques
(renseigné dans le cas d'un
regroupement de PM
Techniques sous
une même référence de PM
Réglementaire)
LocalisationPm Alphanumérique –
256 caractères
maximum
C
TypeCommandeRetenu "NA", "LOCA" ou
"COFI"
O l’OI renvoie NA dans ses
commandes d’accès
ReferencePBO Alphanumérique
- 100 caractères
maximum
C si Cr OK
LocalisationPBO Alphanumérique
- 2048 caractères
maximum
F
TypeProjectionGeographique Alphanumérique
- 10 caractères
maximum
F LAMB2E
CoordonneePBOX Numérique C Obligatoire si TypeProjection
est renseigné et vide sinon
CoordonneePBOY Numérique C Obligatoire si TypeProjection
est renseigné et vide sinon
HauteurPBO Alphanumérique
- 10 caractères
maximum
F
TypeMaterielPBO Alphanumérique
- 100 caractères
maximum
F
TypePBO Alphanumérique
- 30 caractères
maximum
F COLONNE
MONTANTE,
CHAMBRE, POTEAU,
FACADE, AUTRE ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 85/140
ConditionsSyndic Alphanumérique
- 100 caractères
maximum
F
TypeRaccoPBPTO Alphanumérique
- 1024 caractères
maximum
F AERIEN,
SOUTERRAIN,
AUTRE, COLONNE
MONTANTE
FACADE
AutresInfosPBOPTO Alphanumérique
- 4096 caractères
maximum
F
CodeAccesImmeuble
Alphanumérique –
256 caractères
maximum
F
ContactsImmeuble
Alphanumérique –
256 caractères
maximum
F
PMaccessible
Alphanumérique –
256 caractères
maximum
F
InfoObtentionCle
Alphanumérique –
256 caractères
maximum
F
CodeAccesSousSol
Alphanumérique –
256 caractères
maximum
F
CodeLocalPM
Alphanumérique –
256 caractères
maximum
F
AutresInformations Alphanumérique 2048 caractères max C si tous les autres sont vides
ContactsSyndic
Alphanumérique –
256 caractères
maximum
F ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 86/140
OC 1 Code OC – 256
caractères
maximum
C si Cr OK et si OC présent
à Date
NomModulePm N°1 Alphanumérique – 256
caractères maximum
C si Cr OK
PositionModulePm N°1 Alphanumérique – 256
caractères maximum
C si Cr OK
ReferenceCableModulePm N°1 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
InformationTubeModulePm N°1 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
InformationFibreModulePm N°1 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
ReferenceCablePBO N°1 Alphanumérique – 100
caractères maximum
F
InformationTubePBO N°1 Alphanumérique – 20
caractères maximum
C si Cr OK
InformationFibrePBO N°1 Alphanumérique – 256
caractères maximum
C si Cr OK
ConnecteurPriseNumero N°1 Numérique C si Cr OK
ConnecteurPriseCouleur N°1 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
OC 2 Code OC– 256 caractères
maximum
C si Cr OK et si OC
présent à Date
NomModulePm N°2 Alphanumérique – 256
caractères maximum
C si Cr OK
PositionModulePm N°2 Alphanumérique – 256
caractères maximum
C si Cr OK
ReferenceCableModulePm N°2 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
InformationTubeModulePm N°2 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
InformationFibreModulePm N°2 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
ReferenceCablePBO N°2 Alphanumérique – 100
caractères maximum
F
InformationTubePBO N°2 Alphanumérique – 20
caractères maximum
C si Cr OK
InformationFibrePBO N°2 Alphanumérique – 256
caractères maximum
C si Cr OK
ConnecteurPriseNumero N°2 Numérique C si Cr OK
ConnecteurPriseCouleur N°2 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
OC 3 Code OC– 256 caractères
maximum
C si Cr OK et si OC
présent à Date
NomModulePm N°3 Alphanumérique – 256
caractères maximum
C si Cr OK
PositionModulePm N°3 Alphanumérique – 256
caractères maximum
C si Cr OK ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 87/140
ReferenceCableModulePm N°3 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
InformationTubeModulePm N°3 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
InformationFibreModulePm N°3 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
ReferencePBO N°3 Alphanumérique – 100
caractères maximum
C si Cr OK
InformationTubePBO N°3 Alphanumérique – 20
caractères maximum
C si Cr OK
InformationFibrePBO N°3 Alphanumérique – 256
caractères maximum
C si Cr OK
ConnecteurPriseNumero N°3 Numérique C si Cr OK
ConnecteurPriseCouleur N°3 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
OC 4 Code OC– 256 caractères
maximum
C si Cr OK et si OC
présent à Date
NomModulePm N°4 Alphanumérique – 256
caractères maximum
C si Cr OK
PositionModulePm N°4 Alphanumérique – 256
caractères maximum
C si Cr OK
ReferenceCableModulePm N°4 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
InformationTubeModulePm N°4 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
InformationFibreModulePm N°4 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
ReferenceCablePBO N°4 Alphanumérique – 100
caractères maximum
F
InformationTubePBO N°4 Alphanumérique – 20
caractères maximum
C si Cr OK
InformationFibrePBO N°4 Alphanumérique – 256
caractères maximum
C si Cr OK
ConnecteurPriseNumero N°4 Numérique C si Cr OK
ConnecteurPriseCouleur N°4 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
Reserve1 Alphanumérique
– 70 caractères max
F Non utilisé
Reserve2 Utilisation du champ
« Reserve2 » pour le rappel de la GTR Si
commandée
Alphanumérique
– 70 caractères max
F GTR_10H
Reserve3 Alphanumérique
– 70 caractères max
F
Reserve4 Alphanumérique
– 70 caractères max
F
Reserve5 Alphanumérique
– 70 caractères max
F
RaccordementLong Alphanumérique
– 70 caractères max
F 2 valeurs : O,N
10.1.1.7 Notification de raccordement KO
Sens d’émission
De l’OI vers l’OC
Principe ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 88/140
Une fois le compte rendu de commande émis par l’OI et si le compte-rendu est « OK », l’OI va réaliser le raccordement du client final sur la ligne FTTH attribuée. Dans cette étape, en cas d’échec du raccordement, l’OI notifie l’OC de l’échec de l’intervention avec le cas échéant une demande de nouvelle prise de rendez-vous avec le client final.
Deux situations sont possibles :
1. l’OI réalise des opérations supplémentaires permettant de valider définitivement le
raccordement du client final de l’OC sans besoin de prise de rendez-vous à nouveau avec le client final de l’OC.
2. La finalisation du raccordement du client final nécessite une nouvelle prise de rendez-vous
avec le client final de l’OC. Dans ce cas l’OI signale ce besoin dans le champ « CommentaireRaccKO » de la notification de raccordement KO.
Dans le cas numéro 2, l’OC devra dérouler à nouveau les étapes décrites dans les paragraphes 4.1.1.1 et 4.1.1.2.
Règles
Une notification de raccordement KO ne peut être émise par l’OI qu’après la fourniture d’un CR CMD « OK ».
La notification de raccordement KO contient toujours un motif dans le champ « MotifRaccKO » Le champ « CommentaireRaccKO » contient des informations utiles à la compréhension de l’échec de l’intervention et précise s’il est nécessaire qu’un nouveau rendez-vous soit pris par l’OC.
Données
Nommage :
- CodeOI_CodeOC_NotifRaccKO_V14_aaaammjj_numsequence.csv
Donnée Format Présence
ReferenceCommandePriseInterneOC
Alphanumérique – 30 caractères maximum
O
ReferencePrestationPm Alphanumérique – 256 caractères maximum O
ReferencePrise
Alphanumérique – 30 caractères maximum O
ReferencePrestationPrise Alphanumérique – 30 caractères maximum O
MotifRaccKO Alphanumérique – 256 caractères maximum O
DateQualificationDefaut
Numérique au format AAAAMMJJ HH:MM O
CommentaireRaccKO Alphanumérique – 512 caractères max F
BilanOptique Alphanumérique – 4096 caractères F ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 89/140
10.1.1.8 Notification de reprovisionning
Sens d’émission
De l’OI vers l’OC
Principe
Dans le mode OI, la notification de reprovisionning peut être envoyée par l’OI entre le CR CMD et le CRMAD OK pour notifier l’OC que la route optique initialement prévue a été modifiée. Règles
Le champ « TypeReprov » vaut « CHAUD » ou « FROID ».
Données
Nommage :
- CodeOI_CodeOC_NOTIFREPROV_V14_aaaammjj_numsequence.csv
Donnée Format Présence
ReferenceCommandePriseInterneOC
Alphanumérique – 30 caractères
maximum O
Batiment Alphanumérique – 60 caractères
maximum
O
Escalier Alphanumérique – 25 caractères
maximum
O
Etage Alphanumérique – 25 caractères
maximum
O
ReferencePrise
Alphanumérique – 30 caractères
maximum O
ReferencePrestationPrise
Alphanumérique – 30 caractères
maximum O
ReferencePrestationPm
Alphanumérique – 256 caractères
maximum
O
ReferencePm Alphanumérique – 20 caractères
maximum
O
ReferencePmTechnique
Alphanumérique – 50 caractères maximum
C
LocalisationPm
Alphanumérique – 256 caractères
maximum
C
ReferencePBO Alphanumérique - 100 caractères
maximum
C si Cr OK
LocalisationPBO Alphanumérique - 2048 caractères
maximum
F ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 90/140
TypeProjectionGeographique Alphanumérique - 10 caractères maximum F
CoordonneePBOX Numérique C
CoordonneePBOY Numérique C
HauteurPBO Alphanumérique - 10 caractères maximum F
TypeMaterielPBO Alphanumérique - 100 caractères
maximum
F
TypePBO Alphanumérique - 30 caractères maximum F
ConditionsSyndic Alphanumérique - 100 caractères
maximum
F
TypeRaccoPBPTO Alphanumérique - 1024 caractères
maximum
F
AutresInfosPBOPTO Alphanumérique - 4096 caractères
maximum
F
CodeAccesImmeuble Alphanumérique – 256 caractères maximum F
ContactsImmeuble Alphanumérique – 256 caractères maximum F
PMaccessible Alphanumérique – 256 caractères maximum F ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 91/140
InfoObtentionCle Alphanumérique – 256 caractères maximum F
CodeAccesSousSol Alphanumérique – 256 caractères maximum F
CodeLocalPM Alphanumérique – 256 caractères maximum F
AutresInformations Alphanumérique 2048 caractères max C si tous les autres sont vides
ContactsSyndic Alphanumérique – 256 caractères maximum F
OC 1 Code OC – 256 caractères maximum O
NomModulePm N°1 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
O
PositionModulePm N°1 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
O
ReferenceCableModulePm N°1 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
InformationTubeModulePm N°1 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
InformationFibreModulePm N°1 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
ReferenceCablePBO N°1 Alphanumérique – 100 caractères
maximum
F
InformationTubePBO N°1 Alphanumérique – 20 caractères maximum O
InformationFibrePBO N°1 Alphanumérique – 20 caractères maximum O
ConnecteurPriseNumero N°1 Numérique O
ConnecteurPriseCouleur N°1 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
OC 2 Code OC – 256 caractères maximum C si OC présent à Date
NomModulePm N°2 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
C si OC présent à Date
PositionModulePm N°2 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
C si OC présent à Date
ReferenceCableModulePm N°2 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
InformationTubeModulePm N°2 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
InformationFibreModulePm N°2 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
ReferenceCablePBO N°2 Alphanumérique – 100 caractères
maximum
F
InformationTubePBO N°2 Alphanumérique – 20 caractères maximum C si OC présent à Date ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 92/140
InformationFibrePBO N°2 Alphanumérique – 20 caractères maximum C si OC présent à Date
ConnecteurPriseNumero N°2 Numérique C si OC présent à Date
ConnecteurPriseCouleur N°2 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
OC 3 Code OC – 256 caractères maximum C si OC présent à Date
NomModulePm N°3 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
C si OC présent à Date
PositionModulePm N°3 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
C si OC présent à Date
ReferenceCableModulePm N°3 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
InformationTubeModulePm N°3 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
InformationFibreModulePm N°3 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
ReferenceCablePBO N°3 Alphanumérique – 100 caractères
maximum
F
InformationTubePBO N°3 Alphanumérique – 20 caractères maximum C si OC présent à Date
InformationFibrePBO N°3 Alphanumérique – 20 caractères maximum C si OC présent à Date
ConnecteurPriseNumero N°3 Numérique C si OC présent à Date
ConnecteurPriseCouleur N°3 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
OC 4 Code OC – 256 caractères maximum C si OC présent à Date
NomModulePm N°4 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
C si OC présent à Date
PositionModulePm N°4 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
C si OC présent à Date
ReferenceCableModulePm N°4 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
InformationTubeModulePm N°4 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
InformationFibreModulePm N°4 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
ReferenceCablePBO N°4 Alphanumérique – 100 caractères
maximum
F
InformationTubePBO N°4 Alphanumérique – 20 caractères maximum C si OC présent à Date
InformationFibrePBO N°4 Alphanumérique – 20 caractères maximum C si OC présent à Date
ConnecteurPriseNumero N°4 Numérique C si OC présent à Date
ConnecteurPriseCouleur N°4 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
TypeReprov "CHAUD" / "FROID" O
NumeroDecharge Alphanumérique – 50 caractères maximum C si "CHAUD"
DateNotifReprov
Numérique au format AAAAMMJJ
HH:MM O
CommentaireReprov Alphanumérique – 512 caractères max F
Reserve1 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve2 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve3 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve4 Alphanumérique – 70 caractères max F ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 93/140
Reserve5 Alphanumérique – 70 caractères max F
RaccordementLong Alphanumérique – 70 caractères max F
2 valeurs : O,N
Reserve7 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve8 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve9 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve10 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve11 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve12 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve13 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve14 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve15 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve16 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve17 Alphanumérique – 70 caractères max F
10.1.1.9 CR de MAD Ligne
Sens d’émission
De l’OI vers l’OC
Principe
Il est utilisé par l’OI pour achever l’instruction de la commande d’accès, et signifier la mise à disposition de la ligne FttH à l’OC demandeur, confirmant la continuité optique de bout en bout entre le PM et la PTO considérée.
Règles
Une fois le CR MAD de la ligne envoyé à l’OC, l’OI est en mesure de facturer les frais de mise en service, les frais de fourniture de route optique, la contrepartie du droit d’usage octroyé ainsi que la prestation de raccordement du client final et ce conformément aux conditions tarifaires en vigueur.
Dans le cas d’un CRMAD KO hors responsabilité de l’OI, les frais de mise en service, les frais de fourniture de route optique et la prestation de raccordement final restent acquis à l’OI. ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 94/140
Liste des cas de CRMAD KO hors responsabilité l’OI :
Données
Nommage :
- CodeOI_CodeOC_CRMADL_V14_aaaammjj_numsequence.csv
Donnée Format Présence
ReferenceCommandePriseInterneOC Alphanumérique – 30 caractères maximum O
ReferencePrise Alphanumérique – 30 caractères maximum O
ReferencePrestationPrise Alphanumérique – 30 caractères maximum F
ReferencePrestationPm Alphanumérique – 256 caractères maximum O
ReferencePm Alphanumérique – 20 caractères maximum O
EtatMadligne "OK" ou "KO" O
MotifKoCRMADLigne Alphanumérique – 256 caractères maximum C si KO
DateRaccordementPrise Numérique au format AAAAMMJJ HH:MM O
PrisePosee 4 valeurs : O, E, N, R O
CommentaireCRMad Alphanumérique – 512 caractères max F
TypePBO Alphanumérique – 30 caractères max C si KO
TypeRaccoPBPTO Alphanumérique – 1024 caractères max C si KO
OffreAccesLivree Alphanumérique – 20 caractères max O
Reserve1 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve2 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve3 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve4 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve5 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve6 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve7 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve8 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve9 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve10 Alphanumérique – 70 caractères max F ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 95/140
Reserve11 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve12 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve13 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve14 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve15 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve16 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve17 Alphanumérique – 70 caractères max F
10.1.1.10 Notification de raccordement KO par l’OC
Sens d’émission
De l’OC vers l’OI
Principe
Elle est utilisée pour signifier un problème après la mise à disposition de la ligne par l’OI et avant que l’OC n’ai pu mettre en service son client.
Règles
Elle ne peut arriver de la part de l’OC qu’après la fourniture du CR MAD par l’OI et avant l’envoi du CR MES.
Suite à sa réception, l’OI envoie soit :
• Une notification de reprovisionning à froid et reste en attente d’une MES ou d’une annulation,
• Un CRMAD KO
Données
Nommage :
- CodeOI_CodeOC_NotifRaccKO_V14_aaaammjj_numsequence.csv
Donnée Format Présence
ReferenceCommandePriseInterneOC
Alphanumérique – 30 caractères maximum
O
ReferencePrestationPm Alphanumérique – 256 caractères maximum O
ReferencePrise
Alphanumérique – 30 caractères maximum O
ReferencePrestationPrise Alphanumérique – 30 caractères maximum O
MotifRaccKO Alphanumérique – 256 caractères maximum O
DateQualificationDefaut
Numérique au format HH:MM AAAAMMJJ O ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 96/140
CommentaireRaccKO Alphanumérique – 512 caractères max F
BilanOptique Alphanumérique – 4096 caractères max F
10.1.1.11 CR MES
Sens d’émission
De l’OC vers l’OI
Principe
Dès l’activation client réalisée, l’OC notifie l’OI de la mise en service du client.
Règles
L’OC doit faire parvenir le CR MES à l’OI dans un délai maximum de trois (3) mois suivant l’émission du CR MAD de Ligne.
En l’absence de CR MES passé le délai précité, l’OI considérera la commande de facto annulée et pourra émettre un CR CMD Annulation.
Données
Nommage :
- codeOI_codeOC_CrMESL_V14_aaaammjj_numsequence.csv
Données Format Présence
ReferenceCommandePriseIntern eOC Alphanumérique – 30 caractères maximum
O
ReferencePrestationPm Alphanumérique – 256 caractères maximum O
ReferencePrise Alphanumérique – 30 caractères maximum O
ReferencePrestationPrise Alphanumérique – 30 caractères maximum O
DateMesLigneFTTH Numérique au format AAAAMMJJ HH:MM O
CommentaireMES Alphanumérique – 512 caractères max F
DateRaccordementPrise Numérique au format AAAAMMJJ HH:MM C (mode OC)
PrisePosee 4 valeurs : O, E, N, R C (mode OC)
BilanOptique Alphanumérique – 4096 caractères max F
10.1.1.12 CMD ANNULATION
Sens d’émission
De l’OC vers l’OI
Principe ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 97/140
Un OC peut annuler une commande d’accès FTTH. Il fait parvenir pour cela une commande d’annulation
Règles
Si la commande d’annulation arrive post mise en service d’un client, elle est alors considérée comme une résiliation de ligne.
Données
Nommage :
- codeOI_codeOC_ANNUL_ACCES_V14_aaaammjj_numsequence.csv
Donnée Format Présence
ReférenceCommandePriseInterneOC Alphanumérique – 30 caractères maximum O
IdRdv Alphanumérique – 256 caractères maximum F
ReferencePrise Alphanumérique – 30 caractères maximum F
ReferencePrestationPrise Alphanumérique – 30 caractères maximum F
DateAnnulation
Numérique au
HH:MM
format AAAAMMJJ
O
ResponsabiliteAnnulationCommandePr ise "OI" / "OC" O
Commentaire Alphanumérique – 512 caractères max F
10.1.1.13 CR CMD ANNULATION
Sens d’émission
De l’OI vers l’OC
Principe
Suite à l’annulation d’une commande, l’OI répond par un CR de commande d’annulation. Il peut être OK ou KO
Règles
En cas d’annulation, « typeOperation » vaut « ANNUL ». Autrement, il vaut « RESIL » Si le CR d’annulation est KO, l’OI abandonne l’annulation de la commande. Charge à l’OC de renvoyer une autre annulation. ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 98/140
Si le CR de MES d’une ligne ne parvient pas à l’OI dans un délai de 3 mois suivant la fourniture du CR de MAD Ligne, la commande d’accès est considérée abandonnée par l’OC et la ligne peut être réaffectée. l’OI envoie un CR d’annulation pour formaliser la péremption de la commande d’accès de l’OC.
Données
Nommage :
- codeOI_codeOC_CR_ANNUL_ACCES_V14_aaaammjj_numsequence.csv
Données Format Présence
ReferenceCommandePriseInterneOC Alphanumérique – 30 caractères maximum O
IdRdv Alphanumérique – 256 caractères maximum F
ReferencePrise Alphanumérique – 30 caractères maximum F
ReferencePrestationPrise Alphanumérique – 30 caractères maximum F
DateCrCommandeAnnulPrise
Numérique au format AAAAMMJJ HH:MM O
EtatCrAnnResCommandePrise "OK" ou "KO" O
MotifKoCrAnnResCommandePrise Alphanumérique – 256 caractères maximum C si AR KO
TypeOperation "ANNUL" ou "RESIL" O
10.1.1.14 Mess_OI_Cmd_Acces
Sens d’émission
De l’OI vers l’OC
Principe
Utiliser pour communiquer une information à l’OC sur sa commande notamment en cas de demande de reprovisioning à Froid
Règles :
Le type message OI sera dans le cas d’un message concernant un reprovisioning à Froid sera INFOREPROVF
Données ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 99/140
Nommage :
- CodeOI_CodeOC_MESS_OI_CMD_ACCES_V14_aaaammjj_numsequence.csv
Données Format Présence
ReferenceCommandePriseInterneOC Alphanumérique – 30 caractères maximum O
ReferencePrestationPrise Alphanumérique – 30 caractères maximum O
DateMessOICommandeAcces
Numérique au format AAAAMMJJ
HH:MM O
TypeMessOICommandeAcces Alphanumérique – 13 caractères maximum O
ContenuMessOICommandeAcces Alphanumérique – 512 caractères max O
10.1.2 Mode STOC
10.1.2.1 CMD ACCES
Sens d’émission
De l’OC vers l’OI
Principe
L’OC passe commande à l’OI via une commande d’accès fibre, qui se matérialise par un fichier de une à plusieurs commandes.
Règles
Le champ « TypeCommandeDemande » doit valoir « COFI » dans ce cas.
Si le client de l’OC possède une prise optique déjà construite dans son logement, il est de la responsabilité de l’OC de fournir à l’OI avec exactitude cette référence de PTO et celle-ci uniquement, qui doit impérativement être demandée au client par l’OC.
Le champ « ReferenceCommandePriseInterneOC » doit être unique pour chaque commande de l’OC.
La valeur de « TypeRacco » doit être « STOC » ou « OI ». En cas d’autre valeur, la commande sera rejetée, hormis lors d’une éventuelle période de transition entre le mode OC et le mode STOC. Si la commande d’accès ne nécessite pas la construction du raccordement final (PBOPTO), la prise terminale étant déjà installée, la valeur « STOC » reste attendue, mais l’OI n’envoie pas les flux STOC.
Données
Nommage : ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 100/140
- codeOI_codeOC_CMD_ACCES_V14_aaaammjj_numsequence.csv
Donnée Format Présence Valeur
ReferenceComman
dePriseInterneOC
Alphanumérique – 30 caractères
maximum
O
Référence de commande propre à l'OC. Cette
référence doit être unique pour l'OC et est valable
sur toute la vie de la commande. Son format n'est
pas normalisé
CommuneImmeubl
e
Alphanumérique – 50 caractères
maximum
F
CodePostalImmeub
le
Alphanumérique - 5 caractères
F
CodeInseeImmeubl
e
Alphanumérique - 5 caractères
C
Code Insee de la commune. Il est obligatoire si le
CodeAdresseImmeuble et
IdentifiantImmeuble sont vides
CodeVoieRivoliImm
euble
Alphanumérique - 4 caractères
C
Code Rivoli de la voie. Il est obligatoire si le
CodeAdresseImmeuble et IdentifiantImmeuble
sont vides
NumeroVoieImmeu
ble
Numérique - 10 caractères
maximum
F
ComplementNumer
oVoieImmeuble
Valeurs
possibles : [ A – Z ]
F
TypeVoieImmeuble
Alphanumérique – 20 caractères
maximum
F
LibelleVoieImmeub
le
Alphanumérique – 50 caractères
maximum
F
CodeAdresseImme
uble
Alphanumérique – 10 caractères
C
Code Hexaclé Obligatoire si
CodeInseeImmeuble et IdentifiantImmeuble sont
vides
Bâtiment
Alphanumérique – 60 caractères
maximum
F
Si absence info : "_NA_"
Escalier
Alphanumérique – 25 caractères
maximum
F
Si absence info : "_NA_" ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 101/140
Etage
Alphanumérique – 25 caractères
maximum
F
Si absence info : "_NA_"
TypeRacco
Alphanumérique – 4 caractères
maximum
O
"STOC"
DateInstall
Numérique au
format AAAAMMJJ
HH:MM
F
NomClient
Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
PrenomClient
Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
ContactClient1
Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
ContactClient2
Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
IdRdv
Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
ReferencePrestatio nPm
Alphanumérique – 256
caractères maximum
O
Référence commerciale fournie par l’OI lors de la
mise à disposition du PM. A la différence de la
référence PM qui est une référence commune à tous
les opérateurs, la ReferencePrestationPM est
commerciale et peut être propre à chaque OC
ReferencePm
Alphanumérique – 20
caractères maximum
O
Référence du PM Réglementaire communiquée dans le CR
MAD PM
ReferencePrise Alphanumérique – 30 caractères maximum
F
Référence de la prise PTO, unique pour toute la France. Le
format de cette référence est normalisé par l'ARCEP.
PriseExistante Alphanumérique – 1 caractère
O
Champ permettant à l'OC de préciser dans sa commande si
la commande concerne un logement dans lequel une prise
PTO est déjà physiquement posée ou non. O=oui, N=Non ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 102/140
TypeCommandeDe
mande
Alphanumérique – 4
caractères
O
"COFI"
DateCommandePri
se
Numérique au
format AAAAMMJJ
HH:MM
O
Date d'envoi de la commande d'accès
CommentaireCmdA
cces
Alphanumérique –
512 caractères
maximum
F
Info Cmd Accès 1
Alphanumérique –
64 caractères max
(A
confirmer)
F
Info Cmd Accès 2
Alphanumérique –
64 caractères max
(A
confirmer)
F
Info Cmd Accès 3
Alphanumérique –
64 caractères max
(A
confirmer)
F
Info Cmd Accès 4
Alphanumérique –
64 caractères max
(A
confirmer)
F
Info Cmd Accès 5
Alphanumérique –
64 caractères max
(A
confirmer)
F
Info Cmd Accès 6
Utilisé pour commander
la GTR
Alphanumérique –
64 caractères max
(A
confirmer)
F
Valeur de GTR autorisé : GTR_10H
Info Cmd Accès 7
Alphanumérique –
64 caractères max
(A
confirmer)
F
Info Cmd Accès 8
Alphanumérique –
64 caractères max
(A
confirmer)
F ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 103/140
IdentifiantImmeubl e
Alphanumérique - 30
caractères maximum
C Identifiant de l'adresse publiée (pavillon ou immeuble) est
propre au référentiel d'adresse de l'opérateur d'immeuble.
Cet identifiant est communiqué par l'OI dans l'IPE.
Au moins un des modes d'identification d'adresse suivants
doit être présent dans la commande :
- IdentifiantImmeuble
- CodeAdresseImmeuble si présent dans l'IPE de
l'OI
- Quadruplet CodeVoieRivoliImmeuble,
CodeInseeImmeuble, NumeroVoieImmeuble et, le cas
échéant,
ComplementNumeroVoieImmeuble si présent dans l'IPE de
l'OI
Obligatoire si les autres modes d'identification d'adresse
sont vides.
OffreAccesComma ndee
Alphanumérique - 20
caractères maximum
O
"ACCES_FTTH"
Règle sur les identifiants d’adresse
Lorsque plusieurs identifiants d’adresse sont présents sur la commande, ils seront considérées avec l’ordre de priorité suivant :
- IdentifiantImmeuble
- CodeAdresseImmeuble
- Quadruplet CodeVoieRivoliImmeuble, CodeInseeImmeuble, NumeroVoieImmeuble et, le cas échéant, ComplementNumeroVoieImmeuble
Le traitement de la commande se fera à partir du premier identifiant trouvé par ordre de priorité dans le référentiel de l’OI.
10.1.2.2 AR CMD ACCES
Sens d’émission
De l’OI vers l’OC
Principe
l’OI accuse réception de la réception et de l’intégrité de la commande.
L’AR peut être :
- KO, en cas d’erreur de type syntaxique, de format, ou autre. La commande est alors terminée.
Charge à l’OC de la relancer par une nouvelle instance de commande.
- OK, en cas de réception et prise en compte confirmée de la commande. ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 104/140
Données
Nommage :
- codeOI_codeOC_ARCMD_ACCES_V14_aaaammjj_numsequence.csv
Données Format Présence
ReferenceCommandePriseIntern eOC Alphanumérique – 30 caractères
maximum
O
ReferencePrestationPrise Alphanumérique – 30 caractères
maximum
F
EtatArCommandePrise "OK" ou "KO" O
DateArCommandePrise
Numérique au format AAAAMMJJ HH:MM
O
MotifKoArCommandePrise Alphanumérique – 100 caractères max C si EtatArCommandePrise = "KO"
10.1.2.3 CR CMD ACCES
Sens d’émission
De l’OI vers l’OC
Principe
l’OI répond à la demande par un CR de commande d’accès.
La réponse peut être de deux types :
- soit l’OI répond négativement, auquel cas le champ « etatCRCommandePrise » vaut « KO ».
Un motif est renseigné dans le champ « motifKOCRCommandePrise ». La commande est alors terminée. Charge à l’OC de la relancer par une nouvelle instance de commande - soit l’OI répond positivement. Dans ce cas, une à plusieurs routes optiques verticales sont fournies à l’OC, suivant que l’immeuble soit mono-fibré ou multi-fibré.
Si le CR de CMD émis par l’OI mentionne au moins une fois « HOTLINE » dans les champs relatifs à la route optique, alors l’OC doit obligatoirement utiliser le webservice E-MUTATION1, en cas d’indisponibilité de ce dernier l’OC doit impérativement passer un appel à la Hotline de l’OI.
D’autre part, si l’OC découvre in situ qu’une prise est déjà posée chez son client, contrairement au déclaratif figurant dans la commande d’accès, il doit obligatoirement utiliser le webservice E- MUTATION, en cas d’indisponibilité de ce dernier l’OC doit impérativement appeler la Hotline l’OI pour un reprovisionning.
1 dont la description fonctionnelle figure en annexe 10 Bis ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 105/140
A l’inverse, si l’OC constate qu’aucune prise n’a jamais été posée chez le client, contrairement au déclaratif figurant dans la commande d’accès, et afin d’éviter une autre intervention, l’OC construira le raccordement du Local FTTH et utilisera E-MUTATION ; en cas d’indisponibilité de ce dernier l’OC doit impérativement appeler la Hotline l’OI.
Dans ce dernier cas, une commande STOC sera émise vers l’OC en complément, pour régularisation.
Données
Nommage :
- codeOI_codeOC_CRCMD_ACCES_V14_aaaammjj_numsequence.csv
Donnée Format Présence Remarques / commentaires
ReferenceCommandePriseInterneOC Alphanumérique – 30 caractères
maximum
O Référence de
commande propre à
l'OC. Cette
référence doit être
unique pour l'OC et
est valable sur
toute la vie de la
commande. Son
format n'est pas
normalisé
ReferencePrise Alphanumérique – 30 caractères
maximum
C si Cr OK Ce champ contient
le numéro de la
PTO tel
que fourni par l'OC
dans sa commande,
ou dans le cas d'un
CR de commande
sans route optique
fournie, la valeur
'HOTLINE'
ReferencePrestationPrise Alphanumérique – 30 caractères
maximum
O Référence
commerciale du
service d'accès
propre à l'OI. Cette
référence est
valable tout au long
de la vie du
service, jusqu'à sa
résiliation. Son
format est non
normalisé.
EtatCrCommandePrise "OK" ou "KO" O
MotifKoCrCommandePrise Alphanumérique – 256
caractères maximum
C si
EtatCrCommandePrise =
"KO"
Code erreur (Cf
onglet
Codification-type
KO)
DateCrCommandePrise Numérique au format
AAAAMMJJ HH:MM
O Date d'envoi du Cr
Commentaire Alphanumérique
– 512 caractères max
F ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 106/140
ReferencePrestationPm Alphanumérique – 256
caractères maximum
O Référence
commerciale
fournie par l'OI
lors de la mise à
disposition du PM.
A la différence de
la référence PM
qui est une
référence
commune à tous
les
opérateurs, la
ReferencePrestationPM est
commerciale et peut
être propre à chaque OC
ReferencePm Alphanumérique –
20 caractères
maximum
O Référence du PM
Réglementaire communiquée
dans le CR MAD PM
ReferencePmTechnique Alphanumérique –
50 caractères
maximum
C Conditionné par la présence
de plusieurs PM Techniques
(renseigné dans le cas d'un
regroupement de PM
Techniques sous une même
référence de
PM Réglementaire)
LocalisationPm Alphanumérique –
256 caractères
maximum
C
TypeCommandeRetenu "NA", "LOCA" ou
"COFI"
O l’OI renvoie NA dans ses
commandes d’accès
ReferencePBO Alphanumérique
- 100 caractères
maximum
C si Cr OK
LocalisationPBO Alphanumérique
- 2048 caractères
maximum
F
TypeProjectionGeographique Alphanumérique
- 10 caractères
maximum
F LAMB2E
CoordonneePBOX Numérique C Obligatoire si TypeProjection
est renseigné et vide sinon ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 107/140
CoordonneePBOY Numérique C Obligatoire si TypeProjection
est renseigné et vide sinon
HauteurPBO Alphanumérique
- 10 caractères
maximum
F
TypeMaterielPBO Alphanumérique
- 100 caractères
maximum
F
TypePBO Alphanumérique
- 30 caractères
maximum
F COLONNE
MONTANTE,
CHAMBRE, POTEAU,
FACADE, AUTRE
ConditionsSyndic Alphanumérique
- 100 caractères
maximum
F
TypeRaccoPBPTO Alphanumérique
- 1024 caractères
maximum
F AERIEN,
SOUTERRAIN,
AUTRE, COLONNE
MONTANTE
FACADE
AutresInfosPBOPTO Alphanumérique
- 4096 caractères
maximum
F
CodeAccesImmeuble
Alphanumérique –
256 caractères
maximum
F
ContactsImmeuble
Alphanumérique –
256 caractères
maximum
F
PMaccessible
Alphanumérique –
256 caractères
maximum
F
InfoObtentionCle
Alphanumérique –
256 caractères
maximum
F ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 108/140
CodeAccesSousSol
Alphanumérique –
256 caractères
maximum
F
CodeLocalPM
Alphanumérique –
256 caractères
maximum
F
AutresInformations Alphanumérique 2048 caractères max C si tous les autres sont vides
ContactsSyndic Alphanumérique – 256 caractères maximum F
OC 1 Code OC – 256 caractères
maximum
C si Cr OK et si OC
présent à Date
NomModulePm N°1 Alphanumérique – 256
caractères maximum
C si Cr OK
PositionModulePm N°1 Alphanumérique – 256
caractères maximum
C si Cr OK
ReferenceCableModulePm N°1 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
InformationTubeModulePm N°1 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
InformationFibreModulePm N°1 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
ReferenceCablePBO N°1 Alphanumérique – 100
caractères maximum
F
InformationTubePBO N°1 Alphanumérique – 20
caractères maximum
C si Cr OK
InformationFibrePBO N°1 Alphanumérique – 256
caractères maximum
C si Cr OK
ConnecteurPriseNumero N°1 Numérique C si Cr OK
ConnecteurPriseCouleur N°1 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
OC 2 Code OC– 256 caractères
maximum
C si Cr OK et si OC
présent à Date
NomModulePm N°2 Alphanumérique – 256
caractères maximum
C si Cr OK
PositionModulePm N°2 Alphanumérique – 256
caractères maximum
C si Cr OK
ReferenceCableModulePm N°2 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 109/140
InformationTubeModulePm N°2 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
InformationFibreModulePm N°2 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
ReferenceCablePBO N°2 Alphanumérique – 100
caractères maximum
F
InformationTubePBO N°2 Alphanumérique – 20
caractères maximum
C si Cr OK
InformationFibrePBO N°2 Alphanumérique – 256
caractères maximum
C si Cr OK
ConnecteurPriseNumero N°2 Numérique C si Cr OK
ConnecteurPriseCouleur N°2 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
OC 3 Code OC– 256 caractères
maximum
C si Cr OK et si OC
présent à Date
NomModulePm N°3 Alphanumérique – 256
caractères maximum
C si Cr OK
PositionModulePm N°3 Alphanumérique – 256
caractères maximum
C si Cr OK
ReferenceCableModulePm N°3 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
InformationTubeModulePm N°3 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
InformationFibreModulePm N°3 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
ReferencePBO N°3 Alphanumérique – 100
caractères maximum
C si Cr OK
InformationTubePBO N°3 Alphanumérique – 20
caractères maximum
C si Cr OK
InformationFibrePBO N°3 Alphanumérique – 256
caractères maximum
C si Cr OK
ConnecteurPriseNumero N°3 Numérique C si Cr OK
ConnecteurPriseCouleur N°3 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
OC 4 Code OC– 256 caractères
maximum
C si Cr OK et si OC
présent à Date
NomModulePm N°4 Alphanumérique – 256
caractères maximum
C si Cr OK
PositionModulePm N°4 Alphanumérique – 256
caractères maximum
C si Cr OK
ReferenceCableModulePm N°4 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
InformationTubeModulePm N°4 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
InformationFibreModulePm N°4 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
ReferenceCablePBO N°4 Alphanumérique – 100
caractères maximum
F
InformationTubePBO N°4 Alphanumérique – 20
caractères maximum
C si Cr OK
InformationFibrePBO N°4 Alphanumérique – 256
caractères maximum
C si Cr OK
ConnecteurPriseNumero N°4 Numérique C si Cr OK
ConnecteurPriseCouleur N°4 Alphanumérique – 256
caractères maximum
F
Reserve1 Alphanumérique
– 70 caractères max
F Non utilisé
Reserve2 Utilisation du champ « Reserve2 »
pour le rappel de la GTR Si commandée
Alphanumérique
– 70 caractères max
F GTR_10H ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 110/140
Reserve3 Alphanumérique
– 70 caractères max
F
Reserve4 Alphanumérique
– 70 caractères max
F
Reserve5 Alphanumérique
– 70 caractères max
F
RaccordementLong Alphanumérique
– 70 caractères max
F 2 valeurs : O,N
10.1.2.4 CMD STOC
Sens d’émission
De l’OI vers l’OC
Principe
Suite à la fourniture du CR de commande d’accès, et si la construction du raccordement final (PBO- PTO) est nécessaire, alors l’OI envoie une commande de sous-traitance. Elle se matérialise par la CMD STOC.
Elle précise la référence liée à l’acte de prestation.
Règles
La nécessite de construction d’un câblage palier (ou raccordement final) se manifeste par les valeurs, dans la commande d’accès, des champs « PrisePosee » à « N » et « ReferencePrise » à « vide ». Suite à la CMD STOC, l’OI est en attente d’un CR STOC, ou d’un appel de sa Hotline pour reprovisionning.
Données
Nommage
- CodeOI_CodeOC_CMDSTOC_V14_aaaammjj_numsequence.csv
Donnée Format Présence
ReferenceCommandePriseInterneOC Alphanumérique – 30 caractères maximum O
CommuneImmeuble Alphanumérique – 50 caractères maximum F
CodePostalImmeuble Alphanumérique - 5 caractères F
CodeInseeImmeuble Alphanumérique - 5 caractères O
CodeVoieRivoliImmeuble Alphanumérique - 4 caractères O
NumeroVoieImmeuble Numérique - 10 caractères maximum F ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 111/140
ComplementNumeroVoieImmeuble Valeurs possibles : [ A – Z ] F
TypeVoieImmeuble Alphanumérique – 20 caractères maximum F
LibelleVoieImmeuble Alphanumérique – 50 caractères maximum F
CodeAdresseImmeuble Alphanumérique – 10 caractères maximum F
Bâtiment Alphanumérique – 60 caractères maximum F
Escalier Alphanumérique – 25 caractères maximum F
Etage Alphanumérique – 25 caractères maximum F
ReferencePrestationPrise Alphanumérique – 30 caractères maximum O
ReferenceCommandeSousTraitantOI Alphanumérique – 256 caractères maximum O
10.1.2.5 CR STOC
Sens d’émission
De l’OC vers l’OI
Principe
Dès la réalisation du raccordement final, l’OC transmet un CR STOC.
Règles
Si le raccordement se conclue positivement, le CR STOC est OK. l’OI transmet alors le CR MAD Ligne.
Si le raccordement ne peut être réalisé (KO), l’OC doit le notifier à l’OI en précisant la cause (cf. tableau ci-dessous).
Si la cause relève de l’OC, l’OI clôt la commande par un CR MAD KO.
Si la cause relève de l’OI, l’OI enverra, après notification du KO, une notification de reprovisionning à froid puis une nouvelle commande STOC.
Si, sur le terrain, l’OC constate qu’une prise est en fait existante alors que la commande a été traitée comme une construction de prise, alors l’OC doit obligatoirement contacter la Hotline de l’OI.
Le CR STOC résultant doit être OK mais avec le champ « PrisePosee » renseigné avec « Non ». Si un reprovisionning a eu lieu, le champ « NotificationReprovisioningHL » doit valoir « Oui » et « NumeroDecharge » doit être valorisé par le code envoyé dans la notification de reprovisionning. ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 112/140
FLUX ETAT PRISE POSEE RESULTATS COMMENTAIRES
CR STOC OK O CR MAD OK attente
MES
ANNUL
/ Cas nominal
CR STOC OK E CR MAD OK attente
MES
ANNUL
/ Constat prise en fait posée, l’OC
doit appeler la Hotline l’OI OI
pour notif repro préalable au CR
STOC
-
CR STOC OK R CR MAD OK attente
MES
ANNUL
/ Le technicien a trouvé une prise
chez le client mais a dû la remettre
en état.
CR STOC KO N NOTIF
REPROV
CMD STOC
attente CR
STOC
CR STOC KO O NOTIF
REPROV
CR MAD OK
attente
MES/ANNU
L
Le technicien a posé la route
optique mais elle est
inutilisable
CR STOC KO E NOTIF
REPROV
CR MAD OK
attente
MES/ANNU
L
Le technicien constate la présence
d’une prise dans le logement du
client mais la route optique est
inutilisable
CR STOC KO R NOTIF
REPROV
CR MAD OK
attente
MES/ANNU
L
Le technicien a trouvé une prise
chez le client et a dû la remettre en
état. La route optique s’avère
inutilisable.
Données
Nommage :
- codeOI_codeOC_CRSTOC_V14_aaaammjj_numsequence.csv
Donnée Format Présence
ReferenceCommandePriseInterneO C Alphanumérique – 30 caractères maximum O
ReferencePrestationPrise Alphanumérique – 30 caractères maximum O ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 113/140
ReferenceCommandeSousTraitantO
I
Alphanumérique – 256 caractères maximum
O
CrRaccordementPrise "OK" ou "KO" O
MotifKoCrRaccordementPrise Alphanumérique – 256 caractères maximum C si KO
ReferencePrise Alphanumérique – 30 caractères maximum C si OK
DateRaccordementPrise Numérique au format AAAAMMJJ HH:MM C si OK
PrisePosee O, E, N, R
C si CrRaccordementPrise =
"OK"
BilanOptique Alphanumérique – 4096 caractères F
Commentaire Alphanumérique – 512 caractères max F
NotificationReprovisioningHL "Oui" ou "Non" C si CrRaccordementPrise ="OK"
NumeroDecharge Alphanumérique – 50 caractères maximum C
NotificationReprovisionin g
="Oui"
Reserve1 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve2 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve3 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve4 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve5 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve6 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve7 Alphanumérique – 70 caractères max F ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 114/140
Reserve8 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve9 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve10 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve11 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve12 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve13 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve14 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve15 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve16 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve17 Alphanumérique – 70 caractères max F
10.1.2.6 CRI Asynchrone
Sens d’émission
De l’OC vers l’OI
Principe
Dans le cadre d’une commande de route optique, le technicien de l’OC intervient chez le client final sur le réseau de l’OI, et prend un certain nombre de photos dans le cadre de cette intervention. L’objectif étant la mise à disposition de photos (constitutives d’un compte-rendu d’intervention ou « CRI ») par l’opérateur commercial de manière asynchrone à l’opérateur d’infrastructure. ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 115/140
Lorsque la prise est déjà construite, l’intervention de brassage du technicien de l’OC au PM nécessite également l’envoie un CRI (hors commande STOC).
Les photos délivrées par l’OC pourront servir au diagnostic d’éventuelle(s) malfaçon(s) par l’OI.
Règles
La durée de mise à disposition et de conservation de chaque CRI par l’OC est de 12 mois.
Les CRI seront stockés par l’OC et mis à disposition de l’OI sur un serveur Cloud FTP selon les modalités pratiques définies entre les parties.
Le process de délivrance du CRI ne bouleverse ni l'intervention du technicien de l’OC ni le respect du protocole accès 1.4.
L’OC s’engage expressément à délivrer le CRI dans un délai maximum de 72 heures suivant l’intervention de brassage / raccordement de chaque client final.
10.1.2.6.1 Généralités sur l’API
Liste des méthodes de l’API
L’API CRI asynchrone comprend les 2 méthodes suivantes :
La méthode Get Photo’s Metadata permet de sélectionner l’une des trois opérations de requête : getPhotosByAccess : pour requêter par référence de prestation prise (RefPrestationPrise) getPhotosByOrder : pour requêter par commande (ReferenceCommandePriseInterneOC) getPhotosByIntervention : pour requêter par intervention (ReferenceCommandeSousTraitantOI)
La méthode Get Photo dispose d’une seule opération de requête :
getPhoto : pour requêter sur un ID photo récupéré précédemment dans la méthode Get Photo’s Metadata
Les opérations de requête getPhotosByAccess et getPhotosByOrder renvoient toutes les photos de toutes les interventions réalisées pour la prestation prise ou la commande indiquée. Il se peut en effet que plusieurs interventions aient lieu avec un retour KO avant qu’une dernière intervention renvoie un retour OK. Il est également possible qu’une commande ne puisse aboutir alors même que des interventions ont eu lieu en mode STOC sur l’infrastructure.
L’opération de requête getPhotosByIntervention ne renvoie que les photos de(des) intervention(s) réalisée(s) pour la commande STOC indiquée.
10.1.2.6.2 Architecture
Le tableau suivant montre les couches techniques intervenant dans l’interface des services FTTH : ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 116/140
SERVEUR
API REST format d’échange JSON
http
SSL
TCP/IP
Le SWAGGER de l’API est conforme à l’Interop’Fibre et téléchargeable depuis le site Interop’Fibre.
10.1.2.6.3 Protocoles et sécurité
L’API CRI ASYNCHRONE est un Web Service de type API utilisant « REST » et HTTPS (HTTP et SSL) comme protocoles applicatifs.
Le traitement de la sécurité des échanges est défini par les échanges bilatéraux entre l’OC et l’OI.
10.1.2.6.4 Description des méthodes
Méthode getPhotosByAccess
Requête
getPhotosByAccess
IDENTIFIANT DESCRIPTION TYPE OPTIONNEL
id ReferencePrestationPrise String
Authorization Crédentiel fourni par l'OC pour autoriser l'OI appelant (token) String √ X-Request-Id Identifiant unique de la requête (UUID) String (36)
X-Client-Id Identifiant InterOp de l'OI String (4)
Réponse
Une liste d’enregistrements dont chaque élément a la structure suivante :
getPhotosByAccess
IDENTIFIANT DESCRIPTION TYPE OPTIONNEL
id Identifiant de la photo (UUID) String
name Nom de la photo String √
date Date de prise de la photo String (date-time) √
title Titre de la photo String √
description Description String √
type type
String (enum)
Valeur parmi les suivantes : PTO, PBO_AVANT, PBO_APRES,
PM_AVANT, PM_APRES, PT_PENETRATION_LGT,
AERIEN_CABLE_TRAVERSE (photo de la traverse),
AERIEN_CABLE_POTEAU (photo du poteau) ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 117/140
getPhotosByAccess
IDENTIFIANT DESCRIPTION TYPE OPTIONNEL
mimeType format mime String (enum) Valeur parmi les suivantes : image/jpeg, image/png
width Largeur de la photo en pixels integer √
height Hauteur de la photo en pixels integer √
size Taille de la photo en octets √
geoPositionCoords Coordonnées géographiques Objet √
10.1.2.6.5 Méthode getPhotosByOrder
Requête
getPhotosByOrder
IDENTIFIANT DESCRIPTION TYPE OPTIONNEL
internalReference ReferenceCommandePriseInterneOC String
Authorization Crédentiel fourni par l'OC pour autoriser l'OI appelant (token) String √ X-Request-Id Identifiant unique de la requête (UUID) String (36)
X-Client-Id Identifiant InterOp de l'OI String (4)
Réponse
Même structure que la réponse de getPhotosByAccess.
10.1.2.6.6 Méthode getPhotosByIntervention
Requête
getPhotosByIntervention
IDENTIFIANT DESCRIPTION TYPE OPTIONNEL
id ReferenceCommandeSousTraitantOI String
Authorization Crédentiel fourni par l'OC pour autoriser l'OI appelant (token) String √ X-Request-Id Identifiant unique de la requête (UUID) String (36)
X-Client-Id Identifiant InterOp de l'OI String (4)
Réponse
Même structure que la réponse de getPhotosByAccess.
10.1.2.6.7 Méthode Get Photo
Requête
Get Photo
IDENTIFIANT DESCRIPTION TYPE OPTIONNEL
id Identifiant de la photo (UUID) String ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 118/140
Get Photo
IDENTIFIANT DESCRIPTION TYPE OPTIONNEL
Authorization Crédentiel fourni par l'OC pour autoriser l'OI appelant (token) String √ X-Request-Id Identifiant unique de la requête (UUID) String (36)
X-Client-Id Identifiant InterOp de l'OI String (4)
Réponse (réception de la photo)
Get Photo
IDENTIFIANT DESCRIPTION TYPE OPTIONNEL
Photo String (binaire)
10.1.2.6.8 Description des objets de type complexe
GeoPositionCoords
Les valeurs attendues sont les valeurs remontées du terrain.
IDENTIFIANT DESCRIPTION TYPE OPTIONNEL
latitude Coordonnée y Number double
longitude Coordonnée x Number double
projection Système de projection (Lambert, etc…) String
10.1.2.6.9 Liste des retours
Retour http pour les méthodes de récupérations des métas
CODE D’ERREUR DESCRIPTION
200 Requête OK
202 Requête OK mais photo non disponible
204 Requête OK mais photo non disponible (définitif)
400 Requête KO – Erreur dans la requête
401 Requête KO – Non autorisé
403 Requête KO – Droit insuffisant
404 Requête KO – Ressource non trouvée
500 Requête OK / KO – Erreur interne du serveur
Retour http pour les méthodes de récupérations des photos
CODE D’ERREUR DESCRIPTION
200 Requête OK
400 Requête KO – Erreur dans la requête
401 Requête KO – Non autorisé
403 Requête KO – Droit insuffisant
404 Requête KO – Ressource non trouvée
500 Requête OK / KO – Erreur interne du serveur ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 119/140
10.1.2.6.10 Types de photos attendus
Le format de fichier attendu relatif aux photos est le .jpeg ou .jpg de taille maximum 5 Mo par image. Chaque prise de vue doit être datée.
Selon les actions réalisées lors de l’intervention, les types de photos suivants doivent être fournis :
ACTION
TYPE DE PHOTO
PTOPBO_AVANT PBO_APRES PM_AVANT PM_APRES PT_PENETRATION_LGT AERIEN_CABLE_TRAVERSE AERIEN_CABLE_POTEAU
Pose de PTO √
Câblage PBO √ √
Câblage PM √ √
Pénétration du câble dans le mur du logement √
Pose de traverse sur appui aérien (par appui concerné) √
Câblage sur appui aérien (par appui concerné) √
Il peut y avoir plusieurs photos de même nature en fonction des actions réalisées sur le terrain (notamment si plusieurs appuis sont concernés).
10.1.2.6.11 Cadrage des photos
Afin que les clichés pris soient utiles à l’OI, le Groupe Interop’fibre impose le respect des consignes suivantes en fonction du type de photo :
TYPE DE PHOTO CONSIGNES
PTO Cliché de la PTO, présentant de façon lisible et claire la référence de la PTO PBO_AVANT Cliché du PB ouvert grand angle avant câblage ; doit montrer tout le PBO
PBO_APRES Cliché du PB ouvert grand angle après câblage (pris du même endroit que pour le cliché PBO_AVANT)
PM_AVANT Cliché du PM ouvert grand angle avant câblage ; doit montrer tout le PM
PM_APRES Cliché du PM ouvert grand angle après câblage (pris du même endroit que pour le cliché PM_AVANT)
PT_PENETRATION_LGT Cliché du lieu d’entrée de la fibre optique (à l’extérieur du logement) AERIEN_CABLE_TRAVERSE Cliché de la traverse posée
AERIEN_CABLE_POTEAU Cliché du poteau après CCF ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 120/140
10.1.2.7 Notification de reprovisionning
Sens d’émission
De l’OI vers l’OC
Principe
Elle est utilisée de deux manières : soit à chaud, lors du raccordement, soit à froid, post raccordement. A chaud, elle est envoyée par l’OI entre l’envoi de la CMD STOC et la réception du CR STOC, suite à l’utilisation de l’outil E-MUTATION si l’opération sur le terrain nécessite une mise à jour du chemin optique.
Le Service E-Mutation, proposé en mode intégré par Web Services, a pour objet la mutation de fibre d’une Ligne FTTH affectée par l’OI à l’OC lors d’une commande de Ligne FTTH, lorsque la fibre initialement fournie par l’OI est hors service ou occupée.
En accédant au Service e-Mutation Fibre FTTH, l’OC consulte les informations relatives à la disponibilité des fibres sur le Point de Branchement associé à la Ligne FTTH concernée.
Il peut alors :
• Obtenir une route optique différente de celle fournie à la commande ou celle
existante, et effectuer la mise à jour du référentiel technique de l'OI,
• Obtenir un N° de décharge permettant de justifier et tracer ce changement
de route optique.
L'objectif est de rendre le technicien plus autonome sur le terrain et de permettre au technicien de finaliser avec succès le raccordement du client.
En cas de difficultés ou d'indisponibilité du webservice E-MUTATION, la mutation via appel hotline sera nécessaire.
L'OC devra développer une application de mutation exploitant le WebService E-MUTATION proposé par l’OI.
Les Informations fournies par E-Mutation sont représentatives de l’état des données contenues dans le Système d’Information d’l’OI à leur date d’extraction.
l’OI met à disposition l’outil E-MUTATION dont les fonctionnalités sont décrites dans l’Annexe 10 bis.
A froid, la Notification de reprovisionning est envoyée post CR STOC KO cause OI, ou post notification de raccordement KO.
Règles
Si à chaud, le champ « TypeReprov » vaut « CHAUD ».
Si à froid, il vaut « FROID ». ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 121/140
Si aucune CMD STOC n’est en cours, l’émission d’une notification de reprovisionning sera
systématiquement suivie de l’émission d’un CR MAD, qu’un CR MAD ait déjà été émis ou non.
Données
Nommage :
- CodeOI_CodeOC_NOTIFREPROV_V14_aaaammjj_numsequence.csv
Donnée Format Présence
ReferenceCommandePriseInterneOC
Alphanumérique – 30 caractères
maximum O
Batiment Alphanumérique – 60 caractères
maximum
O
Escalier Alphanumérique – 25 caractères
maximum
O
Etage Alphanumérique – 25 caractères
maximum
O
ReferencePrise
Alphanumérique – 30 caractères
maximum O
ReferencePrestationPrise
Alphanumérique – 30 caractères
maximum O
ReferencePrestationPm
Alphanumérique – 256 caractères
maximum
O
ReferencePm Alphanumérique – 20 caractères
maximum
O
ReferencePmTechnique
Alphanumérique – 50 caractères
maximum
C
LocalisationPm
Alphanumérique – 256 caractères
maximum
C
ReferencePBO Alphanumérique - 100 caractères
maximum
C si Cr OK
LocalisationPBO Alphanumérique - 2048 caractères
maximum
F
TypeProjectionGeographique Alphanumérique - 10 caractères maximum F
CoordonneePBOX Numérique C
CoordonneePBOY Numérique C
HauteurPBO Alphanumérique - 10 caractères maximum F ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 122/140
TypeMaterielPBO Alphanumérique - 100 caractères
maximum
F
TypePBO Alphanumérique - 30 caractères maximum F
ConditionsSyndic Alphanumérique - 100 caractères
maximum
F
TypeRaccoPBPTO Alphanumérique - 1024 caractères
maximum
F
AutresInfosPBOPTO Alphanumérique - 4096 caractères
maximum
F
CodeAccesImmeuble Alphanumérique – 256 caractères maximum F
ContactsImmeuble
Alphanumérique – 256 caractères maximum
F
PMaccessible
Alphanumérique – 256 caractères maximum
F
InfoObtentionCle
Alphanumérique – 256 caractères maximum
F
CodeAccesSousSol
Alphanumérique – 256 caractères maximum
F
CodeLocalPM
Alphanumérique – 256 caractères maximum
F ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 123/140
AutresInformations Alphanumérique 2048 caractères max C si tous les autres sont vides
ContactsSyndic Alphanumérique – 256 caractères maximum F
OC 1 Code OC – 256 caractères maximum O
NomModulePm N°1 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
O
PositionModulePm N°1 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
O
ReferenceCableModulePm N°1 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
InformationTubeModulePm N°1 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
InformationFibreModulePm N°1 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
ReferenceCablePBO N°1 Alphanumérique – 100 caractères
maximum
F
InformationTubePBO N°1 Alphanumérique – 20 caractères maximum O
InformationFibrePBO N°1 Alphanumérique – 20 caractères maximum O
ConnecteurPriseNumero N°1 Numérique O
ConnecteurPriseCouleur N°1 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
OC 2 Code OC – 256 caractères maximum C si OC présent à Date
NomModulePm N°2 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
C si OC présent à Date
PositionModulePm N°2 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
C si OC présent à Date
ReferenceCableModulePm N°2 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
InformationTubeModulePm N°2 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
InformationFibreModulePm N°2 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
ReferenceCablePBO N°2 Alphanumérique – 100 caractères
maximum
F
InformationTubePBO N°2 Alphanumérique – 20 caractères maximum C si OC présent à Date
InformationFibrePBO N°2 Alphanumérique – 20 caractères maximum C si OC présent à Date
ConnecteurPriseNumero N°2 Numérique C si OC présent à Date
ConnecteurPriseCouleur N°2 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
OC 3 Code OC – 256 caractères maximum C si OC présent à Date
NomModulePm N°3 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
C si OC présent à Date
PositionModulePm N°3 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
C si OC présent à Date
ReferenceCableModulePm N°3 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 124/140
InformationTubeModulePm N°3 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
InformationFibreModulePm N°3 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
ReferenceCablePBO N°3 Alphanumérique – 100 caractères
maximum
F
InformationTubePBO N°3 Alphanumérique – 20 caractères maximum C si OC présent à Date
InformationFibrePBO N°3 Alphanumérique – 20 caractères maximum C si OC présent à Date
ConnecteurPriseNumero N°3 Numérique C si OC présent à Date
ConnecteurPriseCouleur N°3 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
OC 4 Code OC – 256 caractères maximum C si OC présent à Date
NomModulePm N°4 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
C si OC présent à Date
PositionModulePm N°4 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
C si OC présent à Date
ReferenceCableModulePm N°4 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
InformationTubeModulePm N°4 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
InformationFibreModulePm N°4 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
ReferenceCablePBO N°4 Alphanumérique – 100 caractères
maximum
F
InformationTubePBO N°4 Alphanumérique – 20 caractères maximum C si OC présent à Date
InformationFibrePBO N°4 Alphanumérique – 20 caractères maximum C si OC présent à Date
ConnecteurPriseNumero N°4 Numérique C si OC présent à Date
ConnecteurPriseCouleur N°4 Alphanumérique – 256 caractères
maximum
F
TypeReprov "CHAUD" / "FROID" O
NumeroDecharge Alphanumérique – 50 caractères maximum C si "CHAUD"
DateNotifReprov
Numérique au format AAAAMMJJ
HH:MM O
CommentaireReprov Alphanumérique – 512 caractères max F
Reserve1 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve2 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve3 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve4 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve5 Alphanumérique – 70 caractères max F
RaccordementLong Alphanumérique – 70 caractères max F
2 valeurs : O,N
Reserve7 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve8 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve9 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve10 Alphanumérique – 70 caractères max F ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 125/140
Reserve11 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve12 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve13 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve14 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve15 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve16 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve17 Alphanumérique – 70 caractères max F
10.1.2.8 CR de MAD Ligne
Sens d’émission
De l’OI vers l’OC
Principe
Il est utilisé par l’OI pour achever l’instruction de la commande d’accès, et signifier la mise à disposition de la ligne FttH à l’OC demandeur, confirmant la continuité optique de bout en bout entre le PM et la PTO considérée.
Règles
Dans le cas d’une commande d’accès sans prise à poser (« PriseExistante » à « O » et « ReferencePrise » valorisée), le CR MAD est envoyé directement après le CR CMD. Il n’y a pas de flux STOC dans ce cas.
Une fois le CR MAD de la ligne envoyé à l’OC, l’OI est en mesure de facturer les frais de mise en service, les frais de fourniture de route optique ainsi que la contrepartie du droit d’usage octroyé, et ce conformément aux conditions tarifaires en vigueur.
Conformément aux dispositions du paragraphe 4.1.5 ci-dessus, en cas d’émission par l’OC d’un CR STOC KO dont la cause ne relève pas de l’OI, sa commande d’accès est formellement clôturée par l’émission d’un CR MAD KO par l’OI. Dans ce cas, l’OC doit renouveler entièrement son processus de commande pour accéder à la ligne.
Données
Nommage :
- CodeOI_CodeOC_CRMADL_V14_aaaammjj_numsequence.csv ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 126/140
Donnée Format Présence
ReferenceCommandePriseInterneOC Alphanumérique – 30 caractères maximum O
ReferencePrise Alphanumérique – 30 caractères maximum O
ReferencePrestationPrise Alphanumérique – 30 caractères maximum F
ReferencePrestationPm Alphanumérique – 256 caractères maximum O
ReferencePm Alphanumérique – 20 caractères maximum O
EtatMadligne "OK" ou "KO" O
MotifKoCRMADLigne Alphanumérique – 256 caractères maximum C si KO
DateRaccordementPrise Numérique au format AAAAMMJJ HH:MM O
PrisePosee O,E,N,R O
CommentaireCRMad Alphanumérique – 512 caractères max F
TypePBO Alphanumérique – 30 caractères max C si KO
TypeRaccoPBPTO Alphanumérique – 1024 caractères max C si KO
OffreAccesLivree Alphanumérique – 20 caractères max O
Reserve1 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve2 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve3 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve4 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve5 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve6 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve7 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve8 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve9 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve10 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve11 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve12 Alphanumérique – 70 caractères max F ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 127/140
Reserve13 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve14 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve15 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve16 Alphanumérique – 70 caractères max F
Reserve17 Alphanumérique – 70 caractères max F
10.1.2.9 Notification de raccordement KO
Sens d’émission
De l’OC vers l’OI
Principe
Elle est utilisée pour signifier un problème dans la pose de la prise par l’OC
Règles
Elle ne peut arriver de la part de l’OC qu’après la fourniture du CR MAD par l’OI et avant l’envoi du CR MES.
Suite à sa réception, l’OI envoie une notification de reprovisionning à froid et reste en attente d’une MES ou d’une annulation.
Données
Nommage :
- CodeOI_CodeOC_NotifRaccKO_V14_aaaammjj_numsequence.csv
Donnée Format Présence
ReferenceCommandePriseInterneOC Alphanumérique – 30 caractères maximum O
ReferencePrestationPm Alphanumérique – 256 caractères maximum O
ReferencePrise Alphanumérique – 30 caractères maximum O
ReferencePrestationPrise Alphanumérique – 30 caractères maximum O
MotifRaccKO Alphanumérique – 256 caractères maximum O ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 128/140
DateQualificationDefaut
Numérique au format AAAAMMJJ HH:MM O
CommentaireRaccKO Alphanumérique – 512 caractères max F
BilanOptique Alphanumérique – 4096 caractères max F
10.1.2.10 CR MES
Sens d’émission
De l’OC vers l’OI Principe
Dès l’activation client réalisée, l’OC notifie l’OI de la mise en service du client.
Cette MES intègre également les informations sur la réalisation effective ou non du raccordement palier.
Règles
L’OC doit faire parvenir le CR MES à l’OI dans un délai maximum de trois (3) mois suivant l’émission du CR MAD de Ligne.
En l’absence de CR MES passé le délai précité, l’OI considérera la commande de facto annulée et pourra émettre un CR CMD Annulation.
Données
Nommage :
- codeOI_codeOC_CrMESL_V14_aaaammjj_numsequence.csv
Données Format Pr
ReferenceCommandePriseIntern eOC
Alphanumérique – 30 caractères maximum O
ReferencePrestationPm Alphanumérique – 256 caractères maximum O
ReferencePrise Alphanumérique – 30 caractères maximum O
ReferencePrestationPrise Alphanumérique – 30 caractères maximum O
DateMesLigneFTTH Numérique au format AAAAMMJJ HH:MM O
CommentaireMES Alphanumérique – 512 caractères max F ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 129/140
DateRaccordementPrise Numérique au format AAAAMMJJ HH:MM C (mode OC)
PrisePosee O, E, N, R C (mode OC)
BilanOptique Alphanumérique – 4096 caractères max F
10.1.2.11 CMD ANNULATION
Sens d’émission
De l’OC vers l’OI
Principe
Un OC peut annuler une commande d’accès FTTH. Il fait parvenir pour cela une commande d’annulation.
Règles
Si la commande d’annulation arrive postérieurement à lamise en service du client, elle est alors considérée comme une résiliation de ligne.
Données
Nommage :
- codeOI_codeOC_ANNUL_ACCES_V14_aaaammjj_numsequence.csv
Donnée Format Pr
ReferenceCommandePriseInterneOC Alphanumérique – 30 caractères maximum O
IdRdv Alphanumérique – 256 caractères maximum F
ReferencePrise Alphanumérique – 30 caractères maximum F
ReferencePrestationPrise Alphanumérique – 30 caractères maximum F
DateAnnulation
Numérique au HH:MM
format
AAAAMMJJ
O
ResponsabiliteAnnulationCommandePr ise "OI" / "OC" O
Commentaire Alphanumérique – 512 caractères max F ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 130/140
10.1.2.12 CR CMD ANNULATION
Sens d’émission
De l’OI vers l’OC
Principe
Suite à l’annulation d’une commande, l’OI répond par un CR de commande d’annulation. Il peut être OK ou KO.
Règles
En cas d’annulation, « typeOperation » vaut « ANNUL ». Autrement, il vaut « RESIL ».
Si le CR d’annulation est KO, l’OI abandonne l’annulation de la commande. Charge à l’OC de renvoyer une autre annulation.
Si le CR de MES d’une ligne ne parvient pas à l’OI dans un délai de 3 mois suivant la fourniture du CR de MAD Ligne, la commande d’accès est considérée comme abandonnée par l’OC et la ligne peut être réaffectée. l’OI envoie un CR d’annulation pour formaliser la péremption de la commande d’accès de l’OC.
Données
Nommage :
- codeOI_codeOC_CR_ANNUL_ACCES_V14_aaaammjj_numsequence.csv
Données Format Présence
ReferenceCommandePriseInterneOC Alphanumérique – 30 caractères maximum O
IdRdv Alphanumérique – 256 caractères maximum F
ReferencePrise Alphanumérique – 30 caractères maximum F
ReferencePrestationPrise Alphanumérique – 30 caractères maximum F
DateCrCommandeAnnulPrise
Numérique au format AAAAMMJJ HH:MM O
EtatCrAnnResCommandePrise "OK" ou "KO" O
MotifKoCrAnnResCommandePrise Alphanumérique – 256 caractères maximum C si AR KO ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 131/140
TypeOperation "ANNUL" ou "RESIL" O
10.1.2.13 Mess_OI_Cmd_Acces
Sens d’émission
De l’OI vers l’OC
Principe
Utiliser pour communiquer une information à l’OC sur sa commande notamment en cas de demande de reprovisioning à Froid.
Règles :
Le type message OI sera dans le cas d’un message concernant un reprovisioning à Froid sera INFOREPROVF.
Données
Nommage :
- CodeOI_CodeOC_MESS_OI_CMD_ACCES_V14_aaaammjj_numsequence.csv
Données Format Présence
ReferenceCommandePriseInterneOC Alphanumérique – 30 caractères maximum O
ReferencePrestationPrise Alphanumérique – 30 caractères maximum O
DateMessOICommandeAcces
Numérique au format AAAAMMJJ
HH:MM O
TypeMessOICommandeAcces Alphanumérique – 13 caractères maximum O
ContenuMessOICommandeAcces Alphanumérique – 512 caractères max O
10.1.3 Notif écrasement
Sens d’émission
De l’OI vers l’OC
Principe ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 132/140
Utilisé par l’OI pour indiquer à l’OC1 qu’il a réaffecté sa ligne d’accès à un autre OC2 (sans toutefois préciser lequel) suite au traitement de la commande d’accès de l’OC2.
Règles :
La nouvelle commande d’un OC2 sur une ligne FTTH partagée et déjà commandée par un OC1 provoque l’envoi à ce dernier d’une notification d’écrasement. Celle-ci vaut résiliation de son accès et lui permet de NE PAS avoir à effectuer la résiliation.
Données
Nommage :
- CodeOI_CodeOC_Ecrasement_V14_aaaammjj_numsequence.csv
Donnée Format Présence Remarques / commentaires
ReferencePrise Alphanumérique – 30 caractères maximum O
Référence de la prise PTO, unique pour toute la
France. Le format de cette référence est normalisé par
l'ARCEP
ReferencePrestationPrise Alphanumérique – 30 caractères maximum O
Référence commerciale du service d'accès propre à l'OI.
Cette référence est valable tout au long de la vie du
service, jusqu'à sa résiliation. Son format est non
normalisé.
OperateurEcrase Alphanumérique –
256 caractères
maximum
O
DateEcrasement AAAAMMJJ HH:MM F
CommentaireEcrasement Alphanumérique –
256 caractères
maximum
F
10.2 Mode Location
La seule différence par rapport au mode cofinancement, que ce soit en mode OI ou en Mode STOC, est la valeur du champ « TypeCommandeDemande » du flux CMD ACCES qui prend la valeur « LOCA » en lieu et place de la valeur « COFI ».
Pour tous les autres flux, les formats, règles et valeurs sont identiques au mode Cofinancement. ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 133/140
11 Flux SAV
l’OI applique le protocole SAV dans sa version 3.0
Ce protocole décrit les échanges inter-opérateurs dans le cas de panne(s) unitaire(s) de client(s) nécessitant une intervention de l’opérateur d’immeuble, ainsi que le processus SAV d’expertise contradictoire en cas de contestation du traitement d’une signalisation.
Le descriptif détaillé du protocole SAV 3.0 est publié et disponible sur le site du groupe Interop’Fibre : https://www.interop-fibre.fr/les-protocoles-sav
l’OI attire néanmoins l’attention de l’opérateur commercial sur le fait que la procédure d’annulation d’intervention, prévue dans le protocole, sera opérationnelle ultérieurement, à une date qui sera précisée par courriel.
Cette nouvelle version a été spécialement définie pour une gestion M2M des échanges SAV FTTH.
Les signalisations par email ne sont plus instruites par l’OI, à l’exception de la phase d’instanciation1 d’un nouvel opérateur.
12Webservice TP/DERCO
Les informations publiées par ce WebService ne concernent que :
- les accès FTTH (du PM à la PTO)
- les TP et DERCO ayant un impact sur le fonctionnement des clients finaux de l'OC.
Les travaux réalisés par les opérateurs d’immeubles sur leurs réseaux seront affichés dans le webservice dès lors qu’il s’agit d’une intervention planifiée, qu’il s’agisse d’une maintenance curative ou proactive :
• Cela concerne tous les cas de maintenance curative, sauf si l’intervention a lieu le jour où l’incident est identifié,
• Un OC sera informé dès lors que l’intervention est susceptible d’impacter ses clients, c'est-à- dire qu’il y a un dérangement client potentiel,
• Un dérangement collectif, s’il n’est pas résolu dans la journée, déclenchera une planification d’intervention et une remontée de l’information dans le webservice. Et ce, dès lors que l’OC a des clients potentiellement impactés par l’intervention, même si le dérangement collectif identifié ne concerne pas les clients de cet OC,
• Les dérangements collectifs seront également affichés dans le webservice lorsqu'il n'y a pas encore d'intervention planifiée ; les dérangements collectifs identifiés par l'Opérateur
1 durant la période de mise en place opérationnelle des modalités stipulées à la présente annexe, l’OI
instruira provisoirement les signalisations par email et selon le format du protocole SAV 1.0. ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 134/140
d'Immeuble peuvent ne pas être avérés, donc certains dérangements collectifs pourront être clos sans faire l'objet de travaux.
Les informations sont affichées à tous les OC ayant reçu une MAD du PM, qu'ils soient adductés ou non.
12.1 Généralités
12.1.1 Maille et données restituées
Le webservice contient une balise par référence. Si plusieurs PM sont impactés, ils feront l’objet d’une référence par PM. La maille maximale pour une référence est 1 PM. La maille minimale pour une référence est un PBO.
Le webservice restitue les données suivantes :
• Référence des travaux, propre à l’OI
• Equipements concernés par les travaux / par l’incident
• Référence de l’équipement concerné par les TP ou DERCO et/ou des objets réseau impactés
• Référence des immeubles et des prises impactés par les TP ou DERCO (champs facultatifs permettant aux OI de désigner plus précisément les accès impactés, notamment dans le cas où l’ensemble de la zone arrière d’un équipement ne serait pas impacté)
• Date de début et de fin des TP : il s’agit des dates prévisionnelles durant lesquelles les travaux seront susceptibles d’être menés, et non pas de la durée de l’intervention ou du dérangement client
• Le caractère curatif ou proactif des travaux selon les définitions suivantes partagées en groupe Interop’Fibre :
o Définition de travaux programmés :
Ils donnent lieu à un délai de prévenance de l’OI
Il n’y a pas forcément de dérangement au moment de la prévenance
o Définition de travaux curatifs : travaux dans le cadre d’un dérangement collectif
Il y a dérangement client ou il y a eu un dérangement avec réparation provisoire
Il y a eu une signalisation unitaire ou collective d’un OC auprès de l’OI (mais pas forcément de l’OC impacté par l’intervention) ou un dérangement collectif identifié par l'OI
Il y a une notion d’urgence pour réparer et les délais de prévenance ne sont pas appliqués
• La référence de l’incident dans les cas de travaux curatifs. L’objectif serait pour l’OC d’avoir un lien qui permette de discuter avec le centre d’exploitation de l’OI sur la base d’une référence connue de ce centre, même si cette référence d’incident n’est pas connue de l’OC ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 135/140
• La nature de l’intervention qualifiée selon une liste de valeurs codifiée : déplacement, réfection, désaturation, extension, changement d’ingénierie, ou autre
• Des informations sur la nécessité de l’intervention de l’OC et coordonnées d’un contact OI le cas échéant.
• La date de dernière modification d’une information concernant une référence de travaux
• L’état associé à la référence travaux communiquée :
o Nouveau = Première publication des informations concernant la référence travaux
o Replanification = mise à jour de la date de début et /ou de fin des travaux.
o MAJ = mise à jour des informations coordonnées contactOI,
CommentaireInterventionOC, CommentaireIntervention, NatureIntervention, ReferenceIncident. Toute autre mise à jour d'information donne lieu à une annulation de la référence travaux, maintenue par exemple pendant 8 jours minimum et la création d'une nouvelle référence de travaux (Plafond à spécifier par l’OI)
o Clôturé = TP réalisés ou DERCO clos. Les informations concernant les travaux sont maintenues disponibles 8 jours minimum après la clôture (Plafond à spécifier par l’OI)
o Annulé = intervention annulée
12.1.2 Modalités de recherche
Il est convenu de réaliser une seule méthode intégrant tous les critères de recherche définis en facultatif et pouvant tous être combinés pour une recherche avec multicritères, charge à l’OC d’implémenter ensuite les critères de recherche selon ses besoins.
Il sera ainsi possible par exemple de ressortir la liste de tous les travaux d’un OC, sélectionner les travaux en cours sur un ou plusieurs états (exemple nouveau, MAJ et replanifié), faire une recherche par date ou période, etc.
L’OI mettra en œuvre des mécanismes de quotas pour limiter le nombre de sollicitations en nombre et en fréquence pour permettre des temps de réponse rapide à des requêtes variables (obtenir toutes les opérations à venir impactant un OC ou de multiples requêtes unitaires). Les quotas seront définis par chaque OI dans l’annexe technique de leur contrat.
12.1.3 Méthode getInfoTravauxFTTH
Une seule méthode web est exposée par ce WS : getInfoTravauxFTTH. Cette méthode permet de
retourner la liste des travaux FTTH planifiés pour un ou plusieurs PM selon les critères de filtrage
passés en entrée du Webservice.
Description des paramètres d’entrée
Le contenu de l’appel WS est composé de 2 parties :
• Entête
• Corps ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 136/140
Contenu de l’entête
L’entête sera composé de 2 champs obligatoires qui sont le « SupplierId » « ServiceProviderId ». Ces derniers permettront aux OI d’identifier l’appelant et filtrer ainsi les travaux, et aux OI gérant des RIP d'identifier l'OI RIP concerné.
Champ Format Présence Remarque
supplierID Entier O Code SIREN de l’OC (9 caractères)
serviceProviderID Entier O Code SIREN de l’OI (9 caractères)
Contenu du corps
Le tableau suivant décrit les champs d’entrée à passer dans le corps du WS :
Champ Format Présence Remarque
referenceTPDERCO Alphanumérique F (si rempli les autres
champs devront être
vide)
Référence interne du TP/DERCO de
l’OI
type Liste de valeurs : TP /
DERCO
F
referencePrestationPm Liste F Reference commerciale relative au PM
concerné ou des PM concernés par
l'intervention ou associée aux
immeubles, PMT ou PBO concernés
par l'intervention.
dateCreation * Période F Date de création dans le SI de l’OI
dateDebutTravaux * Période C Date début de travaux ou date de
signalement du DERCO. Ce champ est
conditionné à une référence PM.
dateFinTravaux * Période F
interventionRequiseOC OUI / NON F
etat NOUVEAU /
REPLANIFICATION /
MAJ / CLOTURE /
ANNULE
F Une seule valeur à saisir ou vide
referencePriseImpactee Alphanumérique F Une seule référence par requête ou vide
referencePrestationPriseImpactee Alphanumérique F Une seule référence par requête ou vide ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 137/140
Tableau 1 : Paramètre d’entrée pour la méthode « getInfoTravauxFTTH »
* Période : c’est un type composé de 2 champs décrits dans le tableau suivant :
Champ Format Présence Remarque
dateDebutRe
cherche Date/heure au format aaaa-mm-jjThh:mm:ss O
Borne inférieure de la période de
recherche
dateFinRech
erche Date/heure au format aaaa-mm-jjThh:mm:ss O
Borne supérieure de la période de
recherche
La plage entre la borne inférieure et la borne supérieure sera définie entre OI et OC mais ne devra pas excéder 3 mois.
Description de la réponse
La structure des données en sortie est la suivante :
Champ Format Présence Remarque
listeTravaux LISTE C
Liste composée des nœuds « travaux » décrits dans le
(Obligatoire s’il y a au moins 1 nœud travaux à
retourner)
Pour chaque nœud « travaux », la structure des données est la suivante :
Champ Format Présence Remarque
Reference Attribut Alphanumérique O
serviceProviderID Attribut Alphanumérique O Code SIREN de l’OI (9 caractères)
Type Liste de valeurs : TP / DERCO O Nécessaire pour bien identifier les informations de type DERCO et TP
equipementConcerne
Liste de valeurs :
PM / PMT / PBO /
LIENPMPBO
O
L'élément du réseau correspondant à
la maille la plus haute concernée par
la référence travaux
referencePm Alphanumérique O
Reference du PM concerné par
l'intervention ou associée aux
immeubles, PMT ou PBO concernés
par l'intervention
referencePrestationPm Alphanumérique O
Reference commerciale relative au
PM concerné ou des PM concernés
par l'intervention ou associée aux
immeubles, PMT ou PBO concernés
par l'intervention.
dateModification
Numérique au
format aaaa-mm-
jjThh:mm:ss
O Date de dernière modification d'une information des travaux ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 138/140
dateDebutTravaux
Numérique au
format aaaa-mm-
jjThh:mm:ss
O si Type =
TP
Date et heure de début des travaux
dateFinTravaux
Numérique au
format aaaa-mm-
jjThh:mm:ss
O si Type =
TP
Date et heure de fin des travaux
travauxCuratifs OUI / NON O si Type = DERCO
OUI = travaux organisés suite à un
incident (en général un DERCO) :
- si les travaux ont lieu le jour même
du dérangement, alors le WS ne les
affichera pas.
- si les travaux de réparation du
dérangement sont programmés à J+1
ou plus de l'incident, alors le WS les
affichera. Il est alors recommandé
d'intégrer la référence de l'incident qui
permettra à l'OC et à l'OI d'échanger
sur cette base en cas de besoin.
NON = autres travaux programmés
pour maintenance proactive avec délai
de prévenance à respecter selon les
contrats des OI
natureIntervention
Liste de valeurs :
DEPL / REFE /
DSCM / EXTE /
INGE / CHGC /
REC OI
ONLY/REC
MODE OC/REC
MODE OI/ AUTR
O si Type =
TP
Cause principale de l'intervention
selon la liste définie dans le
paragraphe « Les causes de
l’intervention ». En cas de causes
multiples, l'opérateur d'immeuble
indique la cause principale
interventionRequiseOC OUI / NON O
Ce champ permet de préciser si une
intervention de l'OC est nécessaire sur
le terrain
etat
NOUVEAU /
REPLANIFICATI
ON / MAJ /
CLOTURE,
ANNULE
O si Type =
TP
Cf. Erreur ! Source du renvoi
introuvable.Erreur ! Source du
renvoi introuvable.
referencePBO LISTE C
Obligatoire si EquipementConcerne =
PBO ou LIENPMPBO, vide sinon
Reference du PBO concerné par
l'intervention ou des PBO impactés
par une intervention sur un
équipement auquel ils sont liés.
Dans le cas spécifique d'immeubles
neufs sans PBO pour lesquels la
colonne montante est concernée par
une intervention, l'OI choisit
LIENPMPBO dans
EquipementConcerne et renseigne ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 139/140
ReferencePBO à _NA_. La référence
PM est alors utilisée par l'OC pour
identifier la colonne montante
concernée
referencePmTechnique LISTE C
Obligatoire si EquipementConcerne =
PMT, facultatif sinon
Pour préciser de quel boitier il s'agit
dans le cas de plusieurs PM
Techniques.
commentairesIntervention
Alphanumérique –
512 caractères
max
C
Obligatoire si NatureIntervention =
AUTR, facultatif sinon
Indiquer des précisions sur les travaux
prévus
coordonneesContactOI Alphanumérique C
Obligatoire si InterventionRequiseOC
= OUI, facultatif sinon
Coordonnées du contact OI pour les
travaux en cas d’intervention OC
demandée (exemple nom, téléphone,
mail) ou pour toute question sur
l'intervention
identifiantImmeuble LISTE F
A titre d'info, identifiant du ou des
immeubles impactés par
l'intervention. Utile notamment si
l'intervention n'impacte qu'une partie
de la zone arrière de l'objet réseau
concerné (exemple quelques
immeubles derrière un PM en
travaux).
referencePriseImpactees LISTE F
Liste des accès impactés par
l'intervention désignés par la
référence de PTO (champ
ReferencePrise dans le protocole SAV
1.0 et TechnicalId dans le protocole
SAV 2.1). Utile notamment si
l'intervention ne concerne pas toutes
les PTO de l'immeuble. Ce champ est
facultatif, c'est-à-dire renseigné ou
non à la discrétion de l'OI
referencePrestationPriseImpactees LISTE F
Liste des accès impactés par
l'intervention désignés par la
ReferencePrestationPrise (champ
ReferencePrestationPrise dans le
protocole SAV 1.0 et CommercialId
dans le protocole SAV 2.1). Utile
notamment si l'intervention ne
concerne pas toutes les PTO de
l'immeuble. Ce champ est facultatif, ANNEXE 10 hors ZTD – ODR RIP v3.0 Page 140/140
c'est-à-dire renseigné ou non à la
discrétion de l'OI
referenceIncident Alphanumérique F
Référence de l'incident collectif ou de
la signalisation à l'origine de la
prévenance travaux curatifs (exemple
référence du derco ayant généré une
intervention prévisionnelle). Cette
référence incident n'est pas forcément
connue de l'OC recevant le flux mais
elle permet de dialoguer avec l'OI
commentaireInterventionOC
Alphanumérique –
512 caractères
max
F
Indiquer les informations connues au
moment de la diffusion du flux sur ce
que l'OC pourrait être amené à
réaliser (exemple refaire le brassage
au PM ou l'adduction)
12.2 Gestion des erreurs
La gestion des erreurs (retournées par le WS) s’effectue via « SOAP fault ». La structure de l’erreur est la suivante :
Champ Format Présence Remarque
codeRetour Numérique O Valeurs possibles décrits dans le document associé « Harmonisation des codes de retour »
messageRetour Alphanumérique O Le message de retour lié (cf. le document associé « Harmonisation des codes de retour »)
Le webservice mis en place sera amené à évoluer selon les spécifications du groupe Interop’Fibre.
En cas d’indisponibilité : incidentwstpderco@xpfibre.com ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 1/35
Etude FTTH
ODR SI FTTH
E-Mutation Annexe 10bis
AVERTISSEMENT :
Si ce document est à un indice supérieur à ceux précédemment diffusés, il les annule et les remplace.
En conséquence, son destinataire doit, DES RECEPTION :
1. DETRUIRE les versions précédentes en sa possession, à des indices inférieurs.
2. REMPLACER les documents détruits par le présent document.
3. APPLIQUER cette règle (destruction/remplacement) à l’ensemble des documents copiés sous sa responsabilité.
4. S’ASSURER, en cas d’obligation de conservation, que les versions précédentes ne peuvent plus être utilisées.
Confidentialité : Ce document et toutes les pièces jointes sont strictement confidentiels et propriété du Groupe XpFibre ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 2/35 ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 3/35
HISTORIQUE DES MODIFICATIONS
Auteur Date d’application Révision Objet/nature révision Pages ou
chapitres
concernées
Alvaro
DE CASTRO ALVES 09/12/2019 Création du document
VALIDATION
Acteur Nom Entité Date
Auteur
Vérificateur
Approbateur
LISTE DE DIFFUSION
Entité Destinataires Pour action Pour info
DOCUMENTS DE REFERENCE
Type Nom & Description du document Auteur Date PJ ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 4/35
S OMMAIRE
E-MUTATION : WEBSERVICE DE MUTATION 6
1. O BJET 6
2. LEXIQUE 6
A. DOCUMENTS DE REFERENCE APPLICABLES 6
B. LISTE DES METHODES DU WEBSERVICE 7
C. M ETHODES D’ ACCES AU WEBSERVICE 7
D. PRESENCE DES BALISES 7
E. STRUCTURES PARAMETRES D’ ENTREES 7
F . M ETROLOGIE 8
1. Volumétrie des appels 8
2. Nombre de connexions simultanées 8
G. REGLES GENERALES D’ UTILISATION 8
1. Interconnexion de l'OC à la plateforme PAWS de XPFIBRE 8 2. Méthode d’accès au webservice e-Mutation 9
H. LISTE DES SPECIFICITES DU WEBSERVICE E-M UTATION XP FIBRE 9
I. M ETHODE RECHERCHEPBO 11
i. Description 11
ii. Demande de recherche de PBO 11
iii. Réponse à une recherche de PBO 11
iv. Erreurs possibles lors d’une recherche de PBO 12
v. Liste des codes d’erreur et motifs d’erreur : 13
vi. Exemple de cas passant 13
vii. Exemple de cas d’erreur 14
J . M ETHODE CONSULTATIONFIBRES 16
i. Description 16
ii. Demande de consultation des fibres 16
iii. Réponse à une consultation des fibres 17
iv. Erreurs possibles lors d’une consultation des fibres 17 v. Liste des codes d’erreur et motifs d’erreur 18
vi. Exemple de cas passant 18
vii. Exemple de cas d’erreur 21
K. M ETHODE M ISEAJ OURR OUTEO PTIQUE 22
i. Description 22
ii. Demande de mise à jour de route optique 22
iii. Réponse à une mise à jour de route optique 25
iv. Erreurs possibles suite à une mise à jour de route optique 25 v. Liste des codes d’erreur et motifs d’erreur 27
vi. Exemple de cas passant 28
vii. Exemple de cas d’erreur 29
L. DESCRIPTION DES TYPES COMPLEXES 30
i. EnteteRequeteType 30
ii. EnteteReponseType 30
iii. OperateurCommercialType 30
iv. ListePboType 31
v. PboType 31
vi. ReferenceRivoliType 31
vii. ReferenceHexacleVoieType 32
viii. CoordonneesGeographiquesType 32
ix. ReferenceAdresseDemandeType 33 ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 5/35
x. ListeFibresType 34
xi. FibreType 34
xii. PositionPmType 34
xiii. ListeRoutesOptiques 35
xiv. RouteOptique 35
M . G ESTION DES ERREURS 35
i. Erreur techniques serveur 35
ii. Erreurs 35
iii. Erreurs d’informations 35 ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 6/35
e-Mutation : Webservice de mutation
1. Objet
Ce document est la spécification de la version 1.2 du WebService normalisé pour la mutation de XpFibre OI (E-Mutation) uniquement pour les commandes d'accès aux lignes FTTH.
NB : E-Mutation ne prend pas en charge le reprovisioning dans le cadre du SAV, ni pour permuter un accès depuis un PBO extérieur voisin.
2. Lexique
# Terme Définition
1 OC Opérateur commercial
2 OI Opérateur d’immeuble
3 Fibres de « spare » Les fibres de « spare » sont les fibres connectées du PBO au PM mais non connectée à une prise.
4 PTO Prise Terminale Optique
5 Route optique
Ressources FTTH affectées par l’OI à la ligne FTTH et qui sont nécessaires pour réaliser le raccordement et le brassage. La fourniture de la route optique revient à fournir le chemin nécessaire au raccordement du client.
6 PBO courant PBO affecté à la commande ou PBO de rattachement pour un accès déjà en service
7 PBO voisin PBO éligible à la mutation rattaché au même PMR que le PBO courant.
a. Documents de référence applicables
# Nom du document Description
1 Présentation WebService de mutation FTTHv1.2-20190122_v3.pdf
Document de spécification de la version 1.2 du WebService
normalisé défini par le Groupe Interop’fibre pour la
mutation.
2 emutationv1.2.wsdl Document de l’Interop’Fibre : wsdl du webservice e- Mutation ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 7/35
b. Liste des méthodes du Webservice
Le webservice e-mutation comprend les 3 méthodes suivantes :
# Nom de la méthode Description
1 RecherchePBO Fourniture du PBO courant et les éventuels PBO voisins.
2 ConsultationFibres Consultation de l’ensemble des fibres d'un PBO avec leur état.
3 MiseAJourRouteOptique
Modification de la route optique et fourniture d'un N° de
décharge et/ou confirmation ou modification de la structure
verticale des adresses fournies à la commande.
La prise en charge du SAV n’est pas disponible à ce stade
c. Méthodes d’accès au webservice
Le service de publication des structures d’adresses FTTH est un Web Service utilisant « SOAP 1.2 » (en style document/littéral) et HTTPS (HTTP et SSL) comme protocoles applicatifs.
d. Présence des balises
Les balises relatives à des valeurs facultatives (minoccurs = 0 dans le WSDL) et non renseignées ne sont pas présentes dans les échanges.
A l’inverse, les balises relatives à des valeurs obligatoires (pas de minoccurs ou minoccurs >0) sont toujours présentes et fermantes.
e. Structures paramètres d’entrées
Les valeurs saisies pour chaque élément sont des valeurs alphanumériques, le tiret et/ou l’underscore (a-z, A-Z, 0-9, -, _) et les caractères sur fond blanc dans le tableau ci-dessous :
ISO/CEI 8859-1
x0 x1 x2 x3 x4 x5 x6 x7 x8 x9 xA xB xC xD xE xF
0x
caractères de contrôle et divers non imprimables
1x
2x ! " # $ % & ' ( ) * + , - . /
3x 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 : ; < = > ? ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 8/35
4x @ A B C D E F G H I J K L M N O
5x P Q R S T U V W X Y Z [ \ ] ^ _
6x ` a b c d E f g h i j k l m n o
7x p q r s t U v w x y z { | } ~
8x
caractères de contrôle et divers non imprimables
9x
Ax ¡ ¢ £ ¤ ¥ ¦ § ¨ © ª « ¬ ® ¯
Bx ° ± ² ³ ´ μ ¶ • ¸ ¹ º » ¼ ½ ¾ ¿
Cx À Á Â Ã Ä Å Æ Ç È É Ê Ë Ì Í Î Ï
Dx Ð Ñ Ò Ó Ô Õ Ö × Ø Ù Ú Û Ü Ý Þ ß
Ex à á â ã ä Å æ ç è é ê ë ì í î ï
Fx ð ñ ò ó ô Õ ö ÷ ø ù ú û ü ý þ ÿ
f. Métrologie
1. Volumétrie des appels
Le webservice eMutation XpFibre étant mutualisé pour l’ensemble des opérateurs commerciaux, son accessibilité est limitée à 2000 requêtes par mois et par opérateur.
2. Nombre de connexions simultanées
En outre, chaque opérateur commercial pourra bénéficier de deux sessions ouvertes simultanément pour consulter le webservice eMutation XpFibre.
g. Règles générales d’utilisation
1. Interconnexion de l'OC à la plateforme PAWS de
XpFibre
En prérequis, l’opérateur commercial devra être interconnecté à XpFibre via la Plateforme d’échanges WebService appelée « PAWS ». ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 9/35
Une demande d’autorisation entre le WebService e-Mutation (fournisseur hermesDeploiement) et l’Opérateur Commercial devra être effectué pour chaque environnement souhaité.
Le webservice est associé au couple login / password de la plateforme PAWS de XpFibre permettant l’enregistrement des requêtes effectuées sur le webservice, le contrôle des limitations du profil et le suivi de la volumétrie.
2. Méthode d’accès au webservice e-Mutation
Environnements Composition de l’URI
PRE PROD (Tests) https://p2s-ws-pack.xpfibre.fr/hermesDeploiement/eReprov/2.0 PROD https://p2s-ws.xpfibre.fr/hermesDeploiement/eReprov/2.0
Le webservice est décrit dans le WSDL fournit par l’Interop’Fibre, les questions et réponses du webservice sont soumises à la validation de celui-ci.
h. Liste des spécificités du webservice e-Mutation XpFibre
# Spécificités du webservice e-Mutation XpFibre
1
Format des champs
Le webservice e-Mutation XpFibre possède ses propres spécificités liées à des contraintes de tailles de champs dans les référentiels XpFibre.
Concernant la taille du champ, le wsdl XpFibre a été adapté pour augmenter la taille des champs et prendre en compte la taille des données produites ou saisies dans le SI XpFibre.
Methode/type Champ INTEROP XpFibre
RecherchePBO ReferencePrestationPrise alphanumérique
(20)
Taille à étendre dans
le wsdl XpFibre car
ses réf prestation
MUTxxxx font plus
de 20 caractères.
Ex : MUT-001896-
20101130155902
PboType ReferencePBO alphanumérique
(30)
Taille à étendre à
100 caractères dans
le wsdl XpFibre
ConsultationFibres ReferencePrestationPrise alphanumérique
(20)
Taille à étendre dans
le wsdl XpFibre car
ses réf prestation
MUTxxxx font plus
de 20 caractères.
Ex : MUT-001896-
20101130155902
FibreType ReferenceCablePBO alphanumérique
(30)
Taille à étendre à
100 caractères dans
le wsdl XpFibre
MiseAJourRouteOptique ReferencePrestationPrise alphanumérique
(20)
Taille à étendre dans
le wsdl XpFibre car ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 10/35
ses réf prestation
MUTxxxx font plus
de 20 caractères.
Ex : MUT-001896-
20101130155902
2
Champ « offset » et « limit ».
Non prise en compte des valeurs communiquées dans les champs « offset » et « limit » pour les méthodes « recherchePbo » et « consultationFibre » dans la version 1.2. La gestion de ces champs sera disponible dans une prochaine version.
3
Mutation avec changement de PBO extérieur.
Les mutations avec changement de PBO extérieur ne sont pas disponibles.
4
e-Mutation pour les SAV à chaud et à froid.
La fourniture du webservice e-Mutation XpFibre aux opérateurs ne couvre pas les demandes de SAV (à chaud et à froid).
5
Méthode : MiseAJourRouteOptique
Champs ReferenceAdresse, BatimentTerrain, EscalierTerrain, EtageTerrain et PorteTerrain.
Non prise en compte des valeurs communiquées dans les champs « ReferenceAdresse », « BatimentTerrain », « EscalierTerrain », « EtageTerrain » et « PorteTerrain » pour la méthode « MiseAJourRouteOptique » dans la version 1.2. La gestion de ces champs sera disponible dans une prochaine version.
6
Méthode : RecherchePBO et ConsulterFibres
Champ : NombreFibresDisponibles
Le champ « NombreFibresDisponibles » n’est pas renseigné dans cette livraison. Il est systématiquement vide. ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 11/35
i. Méthode RecherchePBO
i. Description
Les requêtes de recherche de PBO sont proposées aux OC tiers de l’OI XpFibre dans le webservice e-Mutation de XpFibre.
La recherche de PBO est autorisée pour n’importe quelle commande d’accès FTTH en cours ou terminée, à partir de la référence OC de la commande ou de la référence OI de la commande.
Si ReferenceCommandePriseInterneOC et ReferencePrestationPrise sont renseignées, la recherche se fera en priorité sur ReferenceCommandePriseInterneOC.
L’appel à RecherchePBO n’est pas autorisé pour une commande résiliée ou abandonnée.
ii. Demande de recherche de PBO
Element Format Règle Description
Entete EnteteRequeteType Obligatoire Entête de la requête dont
la structure est définie
dans les types complexes.
On y retrouve la version
du webservice,
l’identification de l’OC
émetteur de la demande
et l’horodatage de la
demande.
ReferenceCommandePrise
InterneOC
Alphanumérique (20) Obligatoire si
ReferencePrestationPrise
vide
Référence de la
commande pour l'OC
ReferencePrestationPrise Alphanumérique (20) Obligatoire si
ReferenceCommandePrise
InterneOC vide
Identifiant unique de
l'accès en cours de
commande ou en service
dans le référentiel de
l’Opérateur d’Immeuble
offset Numerique Optionnel Entier définissant le
nombre de PBO à passer
avant de renvoyer la liste
des PBOs restants. Valeur
par défaut 0.
limit Numerique Optionnel Nombre de PBO à
renvoyer de la liste
retrouvée par l’OI
iii. Réponse à une recherche de PBO
Element Format Description
Entete EnteteReponseType Entête de la réponse à la demande contenant la version du webservice, l’horodatage de la requête à laquelle
correspond la réponse, l’horodatage de la réponse, un
identifiant de réponse et l’identification de l’OC
émetteur de la demande initiale. ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 12/35
ListePbo ListePboType Liste des PBO
iv. Erreurs possibles lors d’une recherche de PBO
Erreur Technique TechnicalFault
Cette fault est renvoyée par l’OI en cas d’erreur technique (erreur dans la chaîne SI de l’OI, timeout, etc).
Elle ne correspond pas à un fonctionnement normal et nécessite l’appel hotline du technicien, ainsi qu’une signalisation.
TechnicalFault
Element Format Règle Description
CodeErreur Enumération : « S01 »
Obligatoire
Code de l’erreur
LibelleErreur
Enumération : « Erreur
serveur »
Obligatoire
Libellé de l’erreur
Erreur fonctionnelle FunctionalFault
Cette fault est renvoyée par l’OI en cas de problème d’identification de la commande (ex : la commande est introuvable) ou de son état (ex : un reprovisionning à froid, ou un appel hotline est déjà en cours pour cette commande).
L’OC doit effectuer une correction sur son identifiant, ou attendre la fin de son reprovisionning en cours, avant de relancer son appel.
FunctionalFault
Element Format Règle Description
CodeErreur Enumération : « S02 »
Obligatoire
Code de l’erreur
LibelleErreur
Enumération :
«Recherche ou mutation
impossible, pas d'accès
livré ni en cours de
livraison pour cette
référence »
Obligatoire
Libellé de l’erreur
Erreur par défaut DefaultFault
Cette fault est renvoyée par défaut par l’OI quand aucune des autres faults définies pour cette opération ne répond au besoin.
Il est donc possible de choisir n’importe quel code ou libellé d’erreur dans la liste des erreurs. ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 13/35
v. Liste des codes d’erreur et motifs d’erreur :
CodeErreur LibelleErreur
C02 L’entête n’est pas renseigné
S01 Erreur serveur
S02 Recherche ou mutation impossible, pas d'accès livré ni en cours de livraison pour cette référence
vi. Exemple de cas passant
Demande
Réponse ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 14/35
vii. Exemple de cas d’erreur
Demande ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 15/35
Réponse ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 16/35
j. Méthode ConsultationFibres
i. Description
La consultation de fibres peut porter :
- sur le couple ReferencePM (information PMR) et ReferencePBO fourni dans la réponse à la requête de RecherchePBO,
- sur la ReferenceCommandePriseInterneOC ou référencePrestationPrise, dans ce cas la requête portera sur le PBO courant (affecté à la commande ou à l'accès en service)
- et l'adresse courante (affectée à la commande ou à l'accès en service).
De même que pour la méthode RecherchePBO, la méthode ConsultationFibres peut se faire pour n’importe quelle commande en cours (au moins après envoi CR) ou terminée.
En revanche, l’appel à ConsultationFibres ne doit pas être possible pour une commande résiliée ou abandonnée.
Si la commande ne répond pas à ces critères, e-Mutation XpFibre répondra à la demande par une erreur « C03 : Mutation impossible, commande n’est pas dans un état autorisant la mutation (par exemple cas d’une commande annulée».
Les règles suivantes sont mises en place pour le traitement de la requête : - Si la référence PM ou la référence PBO n’est pas renseignée, la recherche portera sur le PBO courant de la commande.
- Si le couple est renseigné, la recherche portera sur ce couple, en vérifiant au préalable que le PM indiqué est bien celui de la commande. Si ce n’est pas le cas, une erreur « I01 » sera retournée à l’OC.
ii. Demande de consultation des fibres
Element Format Règle Description
Entete EnteteRequeteType Obligatoire Entête de la requête dont
la structure est définie
dans les types complexes.
On y retrouve la version
du webservice,
l’identification de l’OC
émetteur de la demande
et l’horodatage de la
demande.
ReferencePM Alphanumérique
(20)
Optionnel Référence du PM
Réglementaire dans le
référentiel de l’Opérateur
d’Immeuble
ReferencePBO Alphanumérique
(100)
Optionnel Référence du PBO dans le
référentiel de l’Opérateur
d’Immeuble.
ReferenceCommandePrise
InterneOC
Alphanumérique (20) Obligatoire si
ReferencePrestationPrise
vide
Référence de la
commande pour l'OC
ReferencePrestationPrise Alphanumérique (20) Obligatoire si
ReferenceCommandePrise
Identifiant unique de
l'accès en cours de ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 17/35
InterneOC vide commande ou en service
dans le référentiel de
l’Opérateur d’Immeuble
offset Numerique Optionnel Entier définissant le
nombre de PBO à passer
avant de renvoyer la liste
des PBOs restants. Valeur
par défaut 0.
limit Numerique Optionnel Nombre de PBO à
renvoyer de la liste
retrouvée par l’OI
iii. Réponse à une consultation des fibres
Element Format Description
Entete EnteteReponseType Entête de la réponse à la demande contenant la version du webservice, l’horodatage de la requête à laquelle
correspond la réponse, l’horodatage de la réponse, un
identifiant de réponse et l’identification de l’OC
émetteur de la demande initiale.
PboType PboType Information sur le PBO
Fibres ListeFibresType Nombre illimité d’occurrences de «Fibres»
iv. Erreurs possibles lors d’une consultation des fibres
Erreur Technique TechnicalFault
Cette fault est renvoyée par l’OI en cas d’erreur technique (erreur dans la chaîne SI de l’OI, timeout, etc).
Elle ne correspond pas à un fonctionnement normal et nécessite l’appel hotline du technicien, ainsi qu’une signalisation.
TechnicalFault
Element Format Règle Description
CodeErreur Enumération : « S01 »
Obligatoire
Code de l’erreur
LibelleErreur
Enumération : « Erreur
serveur »
Obligatoire
Libellé de l’erreur
Erreur fonctionnelle FunctionalFault
Cette fault est renvoyée par l’OI en cas de problème d’identification de la commande (ex : la commande est introuvable) ou de son état (ex : un reprovisionning à froid, ou un appel hotline est déjà en cours pour cette commande).
L’OC doit effectuer une correction sur son identifiant, ou attendre la fin de son reprovisionning en cours, avant de relancer son appel.
FunctionalFault
Element Format Règle Description
Obligatoire ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 18/35
CodeErreur Enumération : « S02 » Code de l’erreur
LibelleErreur
Enumération :
«Recherche ou mutation
impossible, pas d'accès
livré ni en cours de
livraison pour cette
référence »
Obligatoire
Libellé de l’erreur
Erreur spécifique ConsultationFibresFault
Cette fault est renvoyée par l’OI pour les cas de gestion liés à l’opération de consultation spécifiquement.
ConsultationFibresFault
Element Format Règle Description
CodeErreur Enumération : « I01 »
Obligatoire
Code de l’erreur
LibelleErreur
Enumération :
«Identifiant PBO (couple
ReferencePM/ReferencePBO
introuvable) »
Obligatoire
Libellé de l’erreur
Erreur par défaut DefaultFault
Cette fault est renvoyée par défaut par l’OI quand aucune des autres faults définies pour cette opération ne répond au besoin.
Il est donc possible de choisir n’importe quel code ou libellé d’erreur dans la liste des erreurs.
v. Liste des codes d’erreur et motifs d’erreur
CodeErreur LibelleErreur
C02 L’entête n’est pas renseigné
S01 Erreur serveur
S02
Recherche ou mutation impossible, pas d'accès livré ni en cours de livraison pour cette référence.
I01
Identifiant PBO (couple ReferencePM/ReferencePBO introuvable)
vi. Exemple de cas passant
Demande ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 19/35
Réponse ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 20/35 ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 21/35
vii. Exemple de cas d’erreur
Requête
Réponse ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 22/35
k. Méthode MiseAJourRouteOptique
i. Description
La méthode « MiseAJourRouteOptique » permet :
- de modifier la route optique
- et de fournir d'un N° de décharge
- et/ou de confirmer ou modifier de la structure verticale des adresses fournies à la commande Le fonctionnement du webservice e-Mutation :
- Lancement le reprovisioning à partir d’une référence de prise ou d’un identifiant fibre et identifier les ressources à modifier,
- Fournir un CR de reprovisioning contenant les nouvelles Route Optique en temps réel.
XpFibre considère en priorité le champ « ReferencePrestationPrise » pour faire le reprovisioning.
Si il ne trouve aucune commande pour l’OC avec cette référence, il utilise le champ « ReferenceCommandePriseInterneOC » pour rechercher la commande de l’OC.
Si XpFibre ne trouve aucune commande, XpFibre renvoie une erreur à la demande de reprovisioning du client avec le code erreur « S02 : Recherche ou mutation impossible, pas d'accès livré ni en cours de livraison pour cette référence ».
Toute demande de reprovisioning avec un motif différent de ceux autorisés dans le document règlementaire sera refusée avec le code « I02 : Motif de mutation inexistant ou incohérent ».
Les motifs de reprovisioning ci-dessous sont ceux qui seront utilisés dans le cadre de e-Mutation : - Fibre occupée
- Fibre HS
- Référence PTO erronée
- PTO existante alors que PTO à construire à la commande OC
- PTO à construire alors que PTO existante à la commande OC
- PB erroné
- Bâtiment client erroné
- Escalier client erroné
- Etage client erroné
- Adresse client erronée
- Commande Hotline
Une commande de reprovisioning sur une commande abandonnée / annulée ou résiliée est toujours refusée par XpFibre .
ii. Demande de mise à jour de route optique
Element Format Règle Description
Entete EnteteRequeteType Obligatoire Entête de la requête
dont la structure est
définie dans les types
complexes. On y
retrouve la version du
webservice,
l’identification de l’OC
émetteur de la
demande et
l’horodatage de la
demande. ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 23/35
ReferenceCommandePrise
InterneOC
Alphanumérique (20) Obligatoire si
ReferencePrestationPrise
vide
Référence de la
commande pour l'OC
ReferencePrestationPrise Alphanumérique (20) Obligatoire si
ReferenceCommandePrise
InterneOC vide
Identifiant unique de
l'accès en cours de
commande ou en
service dans le
référentiel de
l’Opérateur
d’Immeuble
IdentifiantFibre Alphanumérique (30) Obligatoire Identifiant de la fibre au PBO dans le
référentiel de
l’Opérateur
d’Immeuble
MotifMutation Alphanumérique Obligatoire
Liste des valeurs
autorisées :
Fibre occupée
Fibre HS
PB erroné
Adresse client erronée
Bâtiment client erroné
Escalier client erroné
Etage client erroné
PTO existante alors que
PTO à construire à la
commande OC
PTO à construire alors que
PTO existante à la
commande OC
Référence PTO erronée
Commande HOTLINE
Motif de la mutation
ReferenceAdresse ReferenceAdresseDemandeType Obligatoire si
MotifMutation = Adresse
client erronée
Ce champ permet
d’identifier l’adresse
sur laquelle porte la
demande. Il sera
composé soit de
l'identifiant Hexaclé,
soit du quadruplet
Rivoli, soit des
coordonnées
géographiques, soit du
triplet hexaclé ou soit
de l'identifiant
d'immeuble
Batiment Alphanumérique (60) Obligatoire si
MotifMutation = Bâtiment
client erroné ou = Adresse
client erronée
Nom du bâtiment du
local abonné tel que
présent dans les bases
de données de l’OI
Escalier Alphanumérique (25) Obligatoire si Nom de l’escalier du ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 24/35
MotifMutation = Escalier
client erroné ou = Adresse
client erronée
local abonné tel que
présent dans les bases
de données de l’OI
Etage Alphanumérique (25) Obligatoire si
MotifMutation = Etage
client erroné ou = Adresse
client erronée
Nom de l'étage du
local abonné tel que
présent dans les bases
de données de l’OI
ReferencePrise Alphanumérique (30) Obligatoire suivant
certains motifs de
Mutation
Référence de la PTO
trouvée sur le terrain à
affecter à la commande si
différente de celle de la
commande. Dans le cas
d’une commande sur prise
existante ce champ devra
toujours être valorisé. Ce
champ est obligatoire pour
les motifs de mutation
suivants :
- PTO existante alors que
PTO à construire dans la
commande OC
- Référence PTO erronée
Pour certains OI ce champ
sera également obligatoire
pour les motifs suivants :
- Adresse client erronée
- Bâtiment client erroné
- Escalier client erroné
- Etage client erroné
- PTO à construire alors
que PTO existante dans la
commande OC
- Commande HOTLINE
Référence de la PTO
trouvée sur le terrain
BatimentTerrain Alphanumérique (60) Optionnel Nom du bâtiment du local abonné tel que
constaté sur le terrain
par l’OC
EscalierTerrain Alphanumérique (25) Optionnel Nom de l’escalier du
local abonné tel que
constaté sur le terrain
par l’OC
EtageTerrain Alphanumérique (25) Optionnel Nom de l'étage du
local abonné tel que
constaté sur le terrain
par l’OC
PorteTerrain Alphanumérique (25) Optionnel Précision sur le local de
l’abonné tel que
constaté sur le terrain
par l’OC ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 25/35
iii. Réponse à une mise à jour de route optique
Element Format Description
Entete EnteteReponseType Entête de la réponse à la demande contenant la version du webservice, l’horodatage de la requête à laquelle
correspond la réponse, l’horodatage de la réponse, un
identifiant de réponse et l’identification de l’OC
émetteur de la demande initiale.
NumeroDecharge Alphanumérique (50) Code généré pour valider la mutation. Ce code est à renvoyer par l'OC dans le CR STOC
RoutesOptiques ListeRoutesOptiques Liste des routes optiques
ReferencePrise Alphanumérique (30) Référence de la PTO
ReferencePM Alphanumérique (20) Référence du PM Règlementaire dans le référentiel de l’Opérateur d’Immeuble
ReferencePMT Alphanumérique (50) Identifiant unique de l'accès en cours de commande ou en service dans le référentiel de l’Opérateur
d’Immeuble au sens PMT (mutation avec ou sans
changement de prise)
ReferencePBO Alphanumérique (100) Référence du PBO dans le référentiel de l’Opérateur d’Immeuble)
iv. Erreurs possibles suite à une mise à jour de route optique
Erreur Technique TechnicalFault
Cette fault est renvoyée par l’OI en cas d’erreur technique (erreur dans la chaîne SI de l’OI, timeout, etc).
Elle ne correspond pas à un fonctionnement normal et nécessite l’appel hotline du technicien, ainsi qu’une signalisation.
TechnicalFault
Element Format Règle Description
CodeErreur Enumération : « S01 »
Obligatoire
Code de l’erreur
LibelleErreur
Enumération : « Erreur
serveur »
Obligatoire
Libellé de l’erreur
Erreur fonctionnelle FunctionalFault
Cette fault est renvoyée par l’OI en cas de problème d’identification de la commande (ex : la commande est introuvable) ou de son état (ex : un reprovisionning à froid, ou un appel hotline est déjà en cours pour cette commande).
L’OC doit effectuer une correction sur son identifiant, ou attendre la fin de son reprovisionning en cours, avant de relancer son appel.
FunctionalFault
Element Format Règle Description
CodeErreur Enumération : « S02 »
Obligatoire
Code de l’erreur ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 26/35
LibelleErreur
Enumération :
«Recherche ou mutation
impossible, pas d'accès
livré ni en cours de
livraison pour cette
référence »
Obligatoire
Libellé de l’erreur
Erreur spécifique MiseAJourRouteOptiqueFault
Cette fault est renvoyée par l’OI pour les cas de gestion liés à l’opération de mise à jour de route spécifiquement.
MiseAJourRouteOptiqueFault
Element Format Règle Description
CodeErreur Enumération :
- S03
- C01
- C03
Obligatoire
Code de l’erreur
LibelleErreur
Enumération :
Mutation impossible,
identifiant de fibre
inconnue
- Adresse inexistante dans
le référentiel de l’OI
- Mutation impossible, la
commande n’est pas dans
un état autorisant la
mutation (par exemple
cas d’une commande
annulée)
Obligatoire
Libellé de l’erreur
Erreur par défaut DefaultFault
Cette fault est renvoyée par défaut par l’OI quand aucune des autres faults définies pour cette opération ne répond au besoin.
Il est donc possible de choisir n’importe quel code ou libellé d’erreur dans la liste ci-dessous
DefaultFault
Element Règle Description
CodeErreur
Obligatoire
Code de l’erreur
LibelleErreur
Obligatoire
Libellé de l’erreur ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 27/35
v. Liste des codes d’erreur et motifs d’erreur
CodeErreur LibelleErreur
S01 Erreur serveur
S02 Recherche ou mutation impossible, pas d'accès livré ni en cours de livraison pour cette référence
S03 Mutation impossible, identifiant de fibre inconnue
C01 Adresse inexistante dans le référentiel de l’OI
C02 L’entête n’est pas renseignée
C03 Mutation impossible, la commande n’est pas dans un état autorisant la mutation
I03 Information incohérente dans la demande
I02 Motif de mutation inexistant ou incohérent ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 28/35
vi. Exemple de cas passant
Demande
Reponse ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 29/35
vii. Exemple de cas d’erreur
Réponse ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 30/35
l. Description des types complexes
i. EnteteRequeteType
Element Format Règle Description
VersionWS Alphanumérique Obligatoire Numéro de version du
Web service
HorodatageRequete dateTime
aaaa-mm-jj hh:mm:ss
Obligatoire Date d’émission de la
requête
OperateurCommercial OperateurCommercialType Obligatoire Identification de l’OC en tant qu’émetteur de la
demande.
IdentifiantRequete Chaine de caractères respectant le
format d’un UUID v5 avec
namespace
(https://tools.ietf.org/html/rfc4122)
Obligatoire Identifiant unique du
couple requête/réponse
entre un OC et un OI
ii. EnteteReponseType
Element Format Règle Description
VersionWS Alphanumérique Obligatoire Numéro de version du
Web service
HorodatageRequete dateTime
aaaa-mm-jj hh:mm:ss
Obligatoire Date d’émission de la
requête
HorodatageReponse dateTime
aaaa-mm-jj hh:mm:ss
Obligatoire Date d’émission de la
réponse à la demande.
OperateurCommercial OperateurCommercialType Obligatoire Identification de l’OC en tant qu’émetteur de la
demande.
IdentifiantReponse Chaine de caractères respectant le
format d’un UUID v5 avec
namespace
(https://tools.ietf.org/html/rfc4122)
Obligatoire Identifiant unique du
couple requête/réponse
entre un OC et un OI.
Vaut la valeur fournie
par l’OC.
iii. OperateurCommercialType
Element Format Règle Description
Nom Alphanumérique Optionnel
Le nom de l’OC attendu
sera défini par l’OI dans
son contrat d’interface.
Libellé de l’opérateur
Identifiant Alphanumérique (4) Obligatoire Identifiant de l’OC. ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 31/35
Nombre d’occurrences
de ce champ ≥ 0. =
Quadrigramme OC sur 4
caractères
iv. ListePboType
Element Format Règle Description
Pbo PboType Obligatoire Nombre illimité
d’occurrences de «pbo»
v. PboType
Element Format Règle Description
ReferencePM Alphanumérique (20) Obligatoire Référence du PM
Règlementaire dans le
référentiel de
l’Opérateur d’Immeuble
ReferencePBO Alphanumérique (100) Obligatoire Référence du PBO dans le référentiel de
l’Opérateur
d’Immeuble.
LocalisationPBO Alphanumérique (2048) Obligatoire Contient l’adresse du PBO
NombreFibresDisponibles Entier Optionnel Nombre de fibres
disponibles sur les PBO
NaturePBO Alphanumérique (30) Optionnel Type de pose du PBO,
PBO interne ou PBO
externe
vi. ReferenceRivoliType
Element Format Règle Description
CodeInsee Alphanumérique (5) Obligatoire Code Insee de la commune correspondant à l’adresse
ciblée.
CodeRivoli Alphanumérique (4) Obligatoire Code Rivoli identifiant
généralement la voie sur
laquelle se trouve
l’adresse ciblée
(équivalentCodeVoieRivoli)
NumeroVoie Entier non negatif Obligatoire Numéro attribué à
l’adresse ciblée dans la
demande. Si aucun
numéro n’a été attribué,
ce champ prend la valeur «
0 ».
Nombre d’occurrences de
ce champ ≥ 0. ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 32/35
ComplementNumeroVoie Alphanumérique (1) Optionnel Nombre d’occurrences de ce champ ≥ 0.
Valeurs possibles : [ A – Z ]
Identique à ce qui est
publié dans le CR MAD.
vii. ReferenceHexacleVoieType
Element Format Règle Description
CodeHexacleVoie Alphanumérique (10) Obligatoire Code Hexaclé du 0 de la voie identifiant la voie
et la commune sur
laquelle se trouve
l’adresse ciblée. Le code
Hexaclé du 0 de la voie
est un matricule à 10
caractères identifiant la
voie de manière unique
au niveau national dans
les bases SNA. Ce code
est transmis via le
fichier « HEXACLE ».
NumeroVoie Entier non négatif Obligatoire Numéro attribué à
l’adresse ciblée dans la
demande. Si aucun
numéro n’a été
attribué, ce champ
prend la valeur « 0 ».
Nombre d’occurrences
de ce champ ≥ 0.
ComplementNumeroVoie Alphanumerique (1) Optionnel Nombre d’occurrences de ce champ ≥ 0.Valeurs
possibles : [ A – Z ]
Identique à ce qui est
publié dans le CR MAD.
viii. CoordonneesGeographiquesType
Element Format Règle Description
TypeProjection Alphanumerique (10)
Liste des valeurs autorisées :
RGF93
WGS84
RGFG95
RGR92
RGM 04
RGSPM 06
Obligatoire Ce champ permet de
renseigner le type de
projection
géographique utilisé, de
manière identique à
celui publié par l’OI
dans l’IPE et le CR MAD
Le choix du type de
projection est défini par
l'opérateur d'immeuble
dans le respect de la
réglementation. ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 33/35
Explication des valeurs
- RGF93 (Lambert93) =
métropole
- WGS84 (UTM 20N)
=Guadeloupe,
Martinique
- RGFG95 (UTM 22N) =
Guyane
- RGR92 (UTM 40S) =
Réunion
- RGM 04 (UTM 38 S) =
Mayotte
- RGSPM 06 (UTM 21 N)
= Saint Pierre et
Miquelon
CoordonneesX Numérique, décimale séparée par
un point. Max 50 caractères
Obligatoire La valeur doit être
donnée dans le même
format que l’IPE.
Nombre d’occurrences
de ce champ ≥ 0.
CoordonneesY Numérique, décimale séparée par
un point. Max 50 caractères
Obligatoire La valeur doit être
donnée dans le même
format que l’IPE.
Nombre d’occurrences
de ce champ ≥ 0.
ix. ReferenceAdresseDemandeType
Element Format Règle Description
ReferenceHexacle Alphanumérique (10) Obligatoire si les
autres références
possibles sont vides ;
Vide sinon
Référence Hexaclé.
ReferenceRivoli ReferenceRivoliType Référence Rivoli
ReferenceGeographique CoordonneesGeographiquesType Coordonnées X et Y du bâtiment tel que défini
dans l’IPE et le CR MAD
transmis par l’OI
ReferenceHexacleVoie ReferenceHexacleVoieType Description de l’adresse par le triplet code
hexaclé du 0 de la voie
(matricule à 10
caractères identifiant la
voie de manière unique
au niveau national dans
les bases du SNA –
fichier HEXACLE),
numéro et, s’il existe,
complément de voie.
IdentifiantImmeuble Alphanumérique (30) Identifiant immeuble
fourni par l’OI dans son
IPE. ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 34/35
x. ListeFibresType
Element Format Règle Description
Fibres FibreType Obligatoire Nombre illimité
d’occurrences de
«Fibre»
xi. FibreType
Element Format Règle Description
IdentifiantFibre Alphanumérique (30) Obligatoire Identifiant de la fibre au PBO dans le référentiel de
l’Opérateur d’Immeuble
ReferenceCablePBO Alphanumérique (100) Optionnel Identifiant du cable au PBO dans le référentiel de
l’Opérateur d’Immeuble
InformationTubePBO Alphanumérique (20) Obligatoire Couleur du tube de la fibre au PBO
InformationFibrePBO Alphanumérique (20) Obligatoire Couleur de la fibre au PBO
EtatFibre EtatFibreType Obligatoire Etat de la fibre en Ingénierie
mono-fibre
Le type simple de ce champ
correspond à un « string »
limité aux valeurs suivantes :
- fibre disponible
- fibre dédiée disponible
- fibre réservée
- fibre dédiée réservée
- fibre occupée
- fibre dédiée occupée
- fibre hors service
- fibre dédiée hors service
ReferencePrise Alphanumérique (30) Optionnel Numéro de la PTO attribuée
xii. PositionPmType
Element Format Règle Description
NomModulePM Alphanumerique (256) Obligatoire Référence du Module au PM
PositionModulePM Alphanumerique (256) Obligatoire Nom du connecteur sur le module
ReferenceCableModulePM Alphanumerique (256) Optionnel Référence du câble entre le PM et le PBO
InfoTubeModulePM Alphanumerique (256) Optionnel Tube entre le PM et le PBO
InfoFibreModulePM Alphanumerique (256) Optionnel Fibre entre le PM et le PBO ODR Bloc e-Mutation XpFibre
Référence : Version : 1.0 Etat :
Annexe 10bis – emutation Page 35/35
xiii. ListeRoutesOptiques
Element Format Règle Description
RoutesOptiques RouteOptique Obligatoire Jusqu’à 4 routes optique type
xiv. RouteOptique
Element Format Règle Description
OC Alphanumerique Obligatoire Code OC
PositionPm PositionPmType Obligatoire Information sur la position au PM afin de pouvoir effectuer
le brassage suite à mutation
ReferenceCablePBO Alphanumerique (100) Optionnel Référence du câble PBO
InformationTubePBO Alphanumerique (20) Obligatoire Information du tube PBO
InformationFibrePBO Alphanumerique (20) Obligatoire Information fibre PBO
ConnecteurPriseNumero Numerique Obligatoire Numéro du connecteur de la prise
ConnecteurPriseCouleur Alphanumerique (256) Optionnel Couleur du connecteur de la prise
m. Gestion des erreurs
i. Erreur techniques serveur
Code Erreur Libellé Erreur
S01 Erreur serveur
S02 Recherche ou mutation impossible, pas d’accès livré ni en cours de livraison pour cette référence.
S03 Mutation impossible, identifiant de fibre inconnue
ii. Erreurs
Code Erreur Libellé Erreur
C01 Adresse inexistante dans le référentiel de l’OI
C02 L’entête n’est pas renseigné (TBC : n’apparait pas dans le document reglentaire)
C03 Mutation impossible, la commande n’est pas dans un état autorisant la mutation (par exemple cas d’une commande annulée)
iii. Erreurs d’informations
Code Erreur Libellé Erreur
I01 Identifiant PBO (couple ReferencePM/ReferencePBO introuvable)
I02 Motif de mutation inexistant ou incohérent Annexe 11 - Formulaire de prévisions de commandes de construction de CCF par l'OI.xlsx
prévisions
1
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
Prévisions de commande(s)
de prestation de construction de Câblage Client Final par l'Opérateur d'Infrastructure
6 7 8 9 10 1112131415161718192021222324252627 28
Volume
Volume
Volume
Volume
Code
Opérateur
Nom de la commune
Code INSEE
Numéro de Département
Semaine 1
Semaine 2
Semaine 3
Semaine 4
Ce formulaire est à transmettre le mois M-1 pour chacun des trois mois à venir (M à M+2)
Conditions d'Accès aux Lignes FTTH d'Orange Janvier 2016
1/1 OI - CONSIGNES DE SECURITE OC
V1.0.docx
Modèle Vers. 1.0
Page 1 sur 9
P LAN DE P REVENTION I NFRASTRUCTURES FIBRES OPTIQUES
(Conformément aux dispositions du code du travail articles R 4511-1 et suivants)
LIEUX DE
L’INTERVENTION
NATURE DES
INTERVENTIONS
Travaux d’installation, de montage, démontage, de maintenance curative, corrective ou préventive, évolution (vie du réseau) des infrastructures et équipements d’une Entreprise Hébergée. (E.H.) (OC) sur (dans) les infrastructures de l’Opérateur d’Infrastructure.
PLAGE HORAIRE 24h/24h pour les interventions au sol. (Interventions en nacelle interdite de nuit hors intervention de maintenance corrective).
DEBUT DE VALIDITE Date de l’Inspection Commune Préalable :
DUREE DE
VALIDITE
Cette version du Plan de Prévention est applicable pour une durée de dix-huit mois maximum à compter de la date de signature. Il pourra être renouvelé pour une période d’un an après une analyse de risque commune entre Entreprise d’Accueil l’Opérateur d’Infrastructure et l’Entreprise hébergée ORANGE France.
La durée de ce plan est fixée à 18 mois maximum dans cette première version pour permettre l’étalement des visites lors du premier renouvellement.
Champ d’application
• Le présent document est applicable pour l’ensemble des opérations menées par l’E.H. (ses collaborateurs et l’ensemble de ses sous-traitants) sur les infrastructures de l’EA L’entreprise Hébergée est garante de l’application de consignes de sécurité par l’ensemble de ses salariés ou sous-traitants.
• Le présent document est applicable sous réserve d’avoir préalablement à toute opération, pris connaissance des informations transmises dans le DIUO du site ou des infrastructures concernés et du plan de prévention.
• Les présentes consignes et tous les documents associés (DIUO) doivent être détenus sur les lieux de travail, à la disposition des intervenants et organismes compétents. • L’Entreprise Hébergée atteste sur l’honneur que les prestations qu’elle effectue elle-même ou effectuées par ses sous-traitants sont réalisées avec des salariés employés régulièrement au regard de la législation en vigueur.
• Les Entreprises Hébergées déclarent employer du personnel compétent et disposant de toutes les habilitations nécessaires pour les travaux à effectuer.
• Les mesures arrêtées sur ce document ne doivent pas empêcher les chefs de l’entreprise Hébergée de prendre les mesures complémentaires de nature à assurer la protection de leurs salariés ou des tiers
CAS D’EXCLUSION
Les sites ou infrastructures ne possédant pas de DIUO, ou avec conditions d’accès ou d’intervention atypiques ou couvertes par un plan de prévention émis par un tiers (domaine fluvial ou ferroviaires, égouts, bailleurs tiers,), nécessitent une consigne spécifique complémentaire avant intervention.
Entreprise
Utilisatrice
(Entreprise
d’accueil)
Raison sociale : L’Opérateur d’Infrastructure Date & Signature
Adresse : 124 Boulevard de Verdun - 94200 COURBEVOIE
Tel :
Représenté par : Mr RECORBET Lionel - Président
Entreprise
extérieure
(Entreprise
Hébergée)
Raison sociale : Date & Signature
Adresse :
Tel :
Représenté par : - OI - CONSIGNES DE SECURITE OC
V1.0.docx
Modèle Vers. 1.0
Page 2 sur 9
CONSIGNES GENERALES TOUTES ENTREPRISES
• Les entreprises intervenantes se doivent d’apporter tous les éléments lors de l’analyse de risque et de la rédaction de ce document. Malgré la vigilance apportée à l’élaboration de ce document, il est demandé expressément, aux entreprises intervenantes (entreprises extérieures et sous-traitants) de signaler tout nouveau risque ou cas d’exclusion qui n’aurait pas été identifié lors de la rédaction de ce document ou qui serait postérieurement à celle-ci.
• Il appartient à l’Entreprise Extérieure Intervenante de contrôler systématiquement à chaque intervention, la nature des travaux et d’informer l’Opérateur d’Infrastructure de toutes nouvelles tâches non identifiées dans le chapitre « TABLEAU DES OPERATIONS DES ENTREPRISES INTERVENANTES »
CONSIGNES PARTICULIERES
RAPPEL DES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES
• Toutes les consignes et mesures de prévention du présent plan de prévention s’adressent à l’Entreprise Extérieure Intervenante et à l’ensemble de ses sous-traitants
• Le plan de prévention et tous les documents associés doivent être détenus sur les lieux de travail et à disposition des organismes compétents.
• L’Entreprise Extérieure Intervenante s’engage à décliner toutes les consignes et mesures de prévention décrites dans le plan de prévention aux intervenants
• L’Entreprise Extérieure Intervenante atteste sur l’honneur que les prestations qu’elle effectue elle-même ou effectuées par ses sous-traitants sont réalisées avec des salariés employés régulièrement au regard de la législation en vigueur. • L’Entreprise Extérieure Intervenante déclare employer du personnel compétent et disposant de toutes les habilitations nécessaires pour les travaux à effectuer.
• L’Entreprise Extérieure Intervenante doit déclarer ses sous-traitants à l’Entreprise Utilisatrice.
SITES TECHNIQUES ARMOIRES
DE RUE SITES TIERS
POTEAU
ENTREPRISE
UTILISATRICE
Etudes
Tirage de fibre
Raccordement / soudure
Installation et mise en service d'équipements
Test et mesures
Etanchéité
Transport de matériel
Débroussaillage
Ouverture de chambre
Pompage nettoyage
Aiguillage
Mandrinage
Dépose de fibre
Percussion de chambres
Pose de boites optiques
Dépose de boites OI - CONSIGNES DE SECURITE OC
V1.0.docx
Modèle Vers. 1.0
Page 3 sur 9
CONSIGNES G ENERALES O BLIGATIONS - I NTERDICTIONS
MOYENS DE PREVENTION ET
PROCEDURES MISE EN
OEUVRE
CONDITIONS
D’ACCES
Pour toute intervention, obtenir
l’autorisation d’accès auprès du
guichet l’Opérateur d’Infrastructure.
Les intervenants doivent :
• Disposer d’une pièce d’identité
• Avoir une habilitation électrique, à
minima H0-B0, pour accéder à un
site technique hébergeant des
équipements sous tension.
• Et de façon plus générale toute
habilitation ou équipement
nécessaires à leur intervention
• Prendre connaissance des
consignes de sécurité, de la
documentation sécurité (DIUO,
plans, consignes sécurité incendie
et des plans d’évacuation …) avant
toute intervention.
Interdiction d’intervenir sans
l’autorisation d’accès qui se sera faite
auprès du auprès de l’Opérateur
d’Infrastructure. Contacter le Guichet
l’Opérateur d’Infrastructure avant le
début et à la fin de toute intervention.
Faire obligatoirement des demandes à
la ville ou au gestionnaire ayant
autorité, sur chaque secteur
d’intervention, afin d’obtenir les
arrêtés de circulation et/ou
autorisation de stationnement
nécessaires.
Interdiction d’intervenir dans le
domaine privé sans autorisation des
personnes responsables du domaine.
Avant déplacement sur site, vérifier le
classement sécurité ou la consignation
du site puis consulter le DIUO si
disponible. Quel que soit le type
d’emprise (chambres, armoires, locaux
techniques…), respecter les consignes
(issue de secours…).
ACCES SITE ET
CHEMINEMENT
Respecter les balisages, les consignes
affichées et les mesures de prévention
définies (DIUO).
Être vigilant, en particulier dans les
espaces de gabarit réduit et en
présence d’objets saillants.
Respecter le code de la route.
Prévoir un éclairage portatif pour
circuler dans les zones insuffisamment
éclairées
Ne jamais encombrer les zones de
circulation.
STATIONNEMENT
Stationner, sur des emplacements
réservés à cet effet. Dans le cas
contraire, obtenir un permis de
stationnement et baliser le véhicule et
la zone de travail (K5a ou équivalent, K8
et AK5…).
Tenir compte du périmètre de sécurité
pour les opérations en hauteur.
Respecter les zones de stationnement
et de circulation.
CONDITIONS
CLIMATIQUES
Prendre des renseignements
météorologiques avant intervention.
Renseignement auprès de Météo
France au 08 99 71 01 XX (XX étant le n°
du département)
Travaux en hauteur interdit en cas de
conditions climatiques rendant
l’intervention dangereuse (vent, gel,
orage, etc.).
DANGER GRAVE
ET IMINENT
En cas de danger grave et imminent
constaté sur le site, l’entreprise
intervenante et/ou son sous-traitant fera
usage de son droit de retrait auprès de
son employeur qui alertera
immédiatement l’Opérateur
d’Infrastructure.
MOYENS
D’ALERTE
ORGANISATION
DES SECOURS
Les intervenants devront être munis d’un
moyen de communication leur
permettant de prévenir les secours en
cas de nécessité et de communiquer
entre les équipes.
Disposer d’une trousse de secours
conforme.
Maintenir un accès libre en permanence.
HABILITATTIONS
Toute intervention sur les installations de
l’EA devra être fais par du personnel
possédant les habilitations /
autorisations nécessaires.
Tous les intervenants devront être munis
de leurs habilitations/autorisations de
travail. OI - CONSIGNES DE SECURITE OC
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Modèle Vers. 1.0
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CONSIGNES G ENERALES O BLIGATIONS - I NTERDICTIONS
MOYENS DE PREVENTION ET
PROCEDURES MISE EN
OEUVRE
PROTECTIONS
INDIVIDUELLES
Les équipements de travail et de
protections individuelles doivent être en
bon état, adaptés aux risques,
réglementairement contrôlés et utilisés.
L’entreprise intervenante doit travailler
avec son propre matériel.
Port obligatoire des protections
individuelles adaptées à la nature des
travaux et aux risques auxquels ils sont
exposés.
Port d’un vêtement de signalisation
conforme à la norme EN471 obligatoire
pour toute intervention sur le domaine
public, de jour comme de nuit.
SANITAIRE –
HYGIENE - BRUIT
Respecter impérativement la
signalétique affichée sur place
Définir un protocole en matière
d’hygiène et disposer lors de
l’intervention de moyens sanitaires
adaptés à la durée et aux types de
travaux.
CO-ACTIVITE
Lorsque plusieurs entreprises
interviennent ou sont amenées à
intervenir sur un chantier de construction
neuf ou de réhabilitation, des règles
spécifiques à la coordination de vos
activités et à la prévention des risques
de Co activité s'appliquent. Il est
indispensable de les maîtriser.
Protéger la zone d’intervention afin
d’éviter toute chute de tiers.
La coactivité et les travaux en
superposition sont interdits.
Lors d’une intervention en cas de
coactivité, suspendre l’intervention et si
possible la reporter.
Si nécessaire appliquer le processus
d’escalade pour priorisation des
opérations en fonction des contraintes
opérationnelles. (Au niveau des
conditions d’hébergement).
A défaut d’un processus d’escalade les
opérations curatives de l’Opérateur
d’Infrastructure sont prioritaires.
TRAVAILLEUR
ISOLE
Le chef de l’entreprise intervenante
prend les mesures techniques et
organisationnelles pour qu’aucun
Intervenant ne se retrouve isolé en un
point où il ne pourrait être secouru.
Selon les zones d’intervention et selon
les périodes d’interventions, certaines
peuvent être des lieux isolés,
l’intervention ne devra jamais être
effectuée par une personne seule
conformément à̀ l’article R. 4512-13 du
code du travail, afin de pouvoir secourir
tout intervenant dans les plus brefs
délais en cas d’accident.
Pour les travaux en hauteur, présence
de 2 personnes habilités au travail en
hauteur.
Interdiction de travailler seul en cas
d’utilisation de nacelle (R386 de la
CARSAT) ou d’E.P.I. contre les chutes
(Circulaire DRT no 2005-08 du 27 juin
2005).
Travaux en chambre plafonnée
présence de 2 personnes obligatoire
(dont un reste à l’extérieur).
AGRESSION
/INTRUSION
Analyse de risques à réaliser avant
intervention.
Si intervention est située en zone
« sensible » :
- Sur les sites, ces derniers sont
consignés ROUGE, respecter les
contraintes sécurités prescrites,
- Hors site, privilégier les
interventions le matin et à 2
minimum. OI - CONSIGNES DE SECURITE OC
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CONSIGNES G ENERALES O BLIGATIONS - I NTERDICTIONS
MOYENS DE PREVENTION ET
PROCEDURES MISE EN
OEUVRE
BALISAGE DES
ZONES
D’INTERVENTION
Utiliser un balisage et une protection
appropriée en fonction de
l’environnement du chantier/travaux à
l’intérieur comme l’extérieur. A
l’extérieur, mettez des panneaux
travaux en amont et aval du chantier.
Dans le cas où l’arrêté de circulation
n’est pas nécessaire, prévoir la mise en
place d’un balisage d’approche
informant les usagers sur la situation
qu’ils vont rencontrer et un balisage de
position (délimitant le chantier) au
niveau des zones de travail.
Le passage pour le piéton doit être de
1.40m minimum. Dans le cas contraire,
bien signaler toute déviation de piéton
et protéger le parcours dévié.
Demander une autorisation de voirie
pour toute intervention sur la voie
publique.
Respecter les règles de balisage et de
signalisation de la zone des travaux.
Protéger les chambres ouvertes et les
matériels stockés pour éviter toute
chute d’intervenants ou de tiers à l’aide
de garde-fous.
Ne jamais laisser une chambre ouverte
sans surveillance si celle-ci n’est pas
protégée par un ou des gardes fous (en
fonction de sa dimension).
Mettre en place des protections
collectives selon les règles du SETRA
(http://dtrf.setra.developpement-
durable.gouv.fr ou le guide de la
signalisation temporaire de l’OPPBTP
(Rubalise interdite, balisage par cônes,
chaînes, barrières, AK5, K8, K5a…..) sur
toutes les zones de travail.
ENVIRONNEMENT
Être soucieux de la protection de
l'environnement.
Respecter les règles en vigueur.
Éliminer les déchets après toute
intervention.
Signaler toute pollution accidentelle.
Avant de quitter le site, le ranger et le
nettoyer.
TRAVAUX DE
NUIT
Les mesures d’interventions (en
particulier éclairage, balisage,
protection de chantier, EPI haute
visibilité,) doivent être renforcées lors
d’opérations de nuit.
Intervention possible 24h sur 24 dans le
respect de la réglementation du code
du travail sur les durées maximales du
temps de travail de leurs salariés.
Intervention au sol autorisé de nuit
sous réserve de respect des règles
d’accompagnement.
Accès aux aériens interdits de nuit.
FURET
Établir une liaison radio entre les
différents points (chambres à
raccorder).
Lors de la propulsion d’un furet libre,
prévoir l’évacuation de tout le
personnel de la chambre de réception.
AMIANTE
Avant d’accéder dans un bâtiment ou
local construit avant le 1 juillet 1997,
consulter le Diagnostic Technique
Amiante (DTA)
En cas de percement ou de
manipulation de dalles de faux-
plafond, dans un bâtiment ou local
construit avant le 1 juillet 1997, il est
impératif de demander le DTA à
l’Opérateur d’Infrastructure ou de faire
réaliser un Diagnostic Amiante avant
Travaux.
Percement interdit si amiante (PP
Spécifique obligatoire)
Respecter l’affichage présent sur les
sites (NRA, TDF, Silos, hangars
agricoles, châteaux d’eau, etc..).
Le Personnel doit être formé selon
l’Arrêté du 23 février 2012
définissant les modalités de la
formation des travailleurs à la
prévention des risques liés à
l'amiante. OI - CONSIGNES DE SECURITE OC
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CONSIGNES G ENERALES O BLIGATIONS - I NTERDICTIONS
MOYENS DE PREVENTION ET
PROCEDURES MISE EN
OEUVRE
LASER Mise hors lumière avant intervention si possible Port des EPI adaptés obligatoire.
TRAVAUX EN
HAUTEUR
Toute intervention s’effectue
conformément à la règlementation
travaux en hauteur.
Les intervenants seront formés,
habilités et munis d’EPI hauteur
adaptés/contrôlés suivant la
réglementation en vigueur.
Les interventions en hauteur se feront
à l’aide de moyen adapté à la situation
et respectant les normes en vigueurs.
Respecter les balisages et la
signalétique mis en place.
Interdiction d’utiliser un équipement
(échelle ou autre moyen d’accès)
prenant appui sur le poteau bois.
Les travaux nécessitant les techniques
d’accès et de positionnement au
moyen de cordes sont interdits.
ESPACE CONFINE
Pour toute intervention dans des
galeries techniques, vides sanitaires,
puits, caves, … assurez-vous que la
ventilation est suffisante et que l’air
respiré est conforme.
Vous munir d’un détecteur de gaz en
état de fonctionnement pour contrôler
la conformité de l’atmosphère avant
intervention.
L’intervenant conservera avec lui le
détecteur de gaz pour contrôler la
conformité de l’atmosphère pendant la
durée des travaux.
Interdiction d’intervenir si le détecteur
se déclenche.
Présence obligatoire d’un deuxième
agent à l’extérieure de l’ouvrage avec
lequel un moyen de communication est
mis en place.
Interdiction de fumer.
TRAVAUX SUR
INSTALLATION
ELECTRIQUE
N’utiliser que des outils adaptés au
travail à effectuer en parfait état de
marche et du type double isolation.
Vérifier le matériel et les outils avant
leur utilisation.
Les interventions sous tension sont
interdites. Consigner les équipements
sous tension avant intervention.
En l’absence de protection ne pas
intervenir sur les baies outdoor
(actives) si les conditions
atmosphériques rendent le travail
dangereux (risque électrique …).
Toutes interventions sur les
installations électrique sont
effectuées par du personnel
expérimenté qui possède une
habilitation électrique appropriée et
valide conforme au guide UTE C
18510.
VOISINAGE
Les travaux prévus à proximité de
canalisations et réseaux enterrés
doivent être déclarés à leurs
exploitants, avant leur exécution
Les intervenants seront titulaires des
AIPR adéquat.
Lors de travaux urgents, au moins un
intervenant titulaire d’une AIPR «
Opérateur » est présent en
permanence sur le chantier.
Les entreprises de géo référencement
ou des prestations de détection par
mesure indirecte fouille fermée
doivent répondre à l'obligation de
certification (portant sur l’entreprise
et non les salariés) OI - CONSIGNES DE SECURITE OC
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CONSIGNES G ENERALES O BLIGATIONS - I NTERDICTIONS
MOYENS DE PREVENTION ET
PROCEDURES MISE EN
OEUVRE
RISQUES
INCENDIE
Si travaux pouvant générer un départ
d'incendie, utiliser des extincteurs
vérifiés et adaptés aux classes de feu
pour les sites en étant pourvus sinon
les intervenants devront être équipés
de leurs propres extincteurs.
Le permis feu est rédigé par
l’Opérateur d’Infrastructure ou son
représentant ou par le propriétaire du
site.
Lors de ces travaux, des mesures de
prévention appropriées doivent être
mises en place (Extincteur, bâches
ignifugées,).
Interdiction de fumer sur les lieux
d’intervention (locaux, chambres,
sites tiers,)
NACELLE /
GRUTAGE /
TREUIL ET PALAN
Un plan de prévention spécifique sera
établi en cas d’utilisation d’une nacelle
sur un site technique dont le DIUO ne
comporterait pas le plan
d’implantation, d’un treuil, d’un palan
ou en cas de grutage.
MANUTENTIONS
Utiliser des matériels de manutention
adaptés à la charge et à
l’environnement ainsi que les EPI en
lien avec les risques : transpalette,
diable, chariot élévateur etc.…
Sensibiliser les salariés aux risques liés
aux manutentions manuelles et aux
moyens techniques et humains afin de
réduire ou éliminer les risques.
Protocole chargement/déchargement
RISQUES LIES AUX
BATTERIES
Habilitation électrique correspondante
aux travaux entrepris obligatoire.
Respect des procédures de la norme
NFC 18 510. Utilisation d’EPI adaptés et
d’outils isolés. OI - CONSIGNES DE SECURITE OC
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O RGANIS ATION DES S ECOURS
P ROTEGER o Protéger le lieu de l’accident pour éviter une aggravation de celui-ci.
o Protéger les blessés pour éviter un sur accident.
ALERTER LES S ECOURS
NUMERO D’URGENCE EUROP EEN 112
P OMP IERS 18
S AMU 15
P OLICE 17
o Le message doit comporter les éléments suivants :
Présentation de la personne qui appelle.
L’adresse PRECISE de l’accident, en commençant toujours pas la Commune. La nature de l’accident.
Le nombre et l’état apparent de la victime.
Les risques persistants.
Les secours effectués.
Le numéro de contre-appel.
o Ne jamais raccrocher le premier, attendre que votre interlocuteur vous y invite.
S ECOURIR les blessés les plus graves sans toutefois les déplacer. Attention, certains gestes de secours peuvent nécessiter des connaissances particulières : n’essayez pas de les
faire si vous n’avez pas les connaissances requises, au risque de provoquer une aggravation de l’état des blessés.
I NFORMER L’O P ERATEUR D ’I NFRASTRUCTURE.
securite@sfr-ftth.com
l’Opérateur
d’Infrastructure Mr RECORBET Lionel
lionel.recorbet@sfr-ftth.com
0186526790
N UMERO D’URGENCE
S ECURITE G AZ 0 800 47 33 33
E NEDIS U RGENCE C OUP URE 09 726 750 XX (les "XX" sont à remplacer par le numéro du département). OI - CONSIGNES DE SECURITE OC
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INSPECTION COMMUNE PREALABLE
Les mesures arrêtées sur ce plan ne doivent pas empêcher les chefs d’entreprises intervenantes de prendre les mesures complémentaires de nature à assurer la protection de leurs salariés ou des tiers.
Les représentants des entreprises certifient avoir participé à la Visite d’Inspection Commune Préalable et disposer à cette fin de la délégation de leur employeur.
INSPECTION COMMUNE PREALABLE A ETE REALISEE
le 06/12/2019 , à l’adresse Lucciana
PARTICIPANT L’O PERATEUR
D’INFRASTRUCTURE
N OM :
F ONCTION
VISA
PARTICIPANT ENTREPRISE
EXTERIEURE (STE) :
ORANGE F RANCE
N OM :
F ONCTION
VISA
CSE l’Opérateur d’Infrastructure CSE ORANGE France
Favorable : Oui Non
Observations :
Visa :
Favorable : Oui Non
Observations :
Visa : ANNEXE 13
MODE OPÉRATOIRE
POUR EFFECTUER UNE
SIGNALISATION DE
DEMANDE D’IDENTIFICATION
DE LIGNE EXISTANTE PROCESSUS
PÉRIMÈTRE D’OUVERTURE D’UNE SIGNALISATION
Dispositif inhérent à l’application de l’article 22 de la décision ARCEP n° 2015-0776 et permettant à un OC
de signaler l’Opérateur d’Infrastructure (OI) les informations manquantes dans l’outil d’aide à la prise de commande, ainsi que tout complément d’information pouvant permettre à l’Opérateur d’Infrastructure de compléter les informations déjà disponibles, et ce dans le but de fournir à cet OC les informations lui permettant de passer une commande d’accès sur une ligne FTTH existante.
Périmètre applicable à la prestation : commandes sur lignes existante en cas d’information manquante dans
l’outil d’aide à la prise de Commande (Webservice Maia Version 3.2).
LA MÉTHODE DE DÉCLARATION DE SIGNALISATION
Une méthode via Email normé sera mise en œuvre provisoirement, dans l’attente de la mise en production d’une
solution extranet
En fonction du volume de signalisation observé, l’Opérateur d’Infrastructure pourrait réviser ou confirmer la
méthode après une période d’observation de trois mois.
OUVERTURE ET FERMETURE D’UNE SIGNALISATION
Envoi d’un courriel vers le guichet de l’Opérateur d’Infrastructure - adresse destinataire : contactRIP
XXXftth@RIP XXX.com
Le Guichet de l’Opérateur d’Infrastructure se chargera d’ouvrir un ticket interne vers les équipes d’ingénierie en
charge de la résolution
Après instruction, le Guichet de l’Opérateur d’Infrastructure répondra au demandeur par courriel en lui remettant
un compte-rendu comportant les informations manquantes, ce qui clôturera la signalisation 28/11/2022 2 FORMAT EMAIL NORMÉ
OBJET
« ARTICLE 22 : Demande d’ouverture de signalisation JJ/MM/AAAA HH:MM:SS »
CORPS DE L’EMAIL : METTRE EN ROUGE LES INFORMATIONS MANQUANTES
Date de la demande : JJ/MM/AAAA HH:MM:SS
PRDM
PM
PMT
Adresse
Coordonnées géographiques de l’immeuble
Id immeuble
Bâtiment
Escalier
Etage
PBO
Localisation du local
Référence de prise
Statut de la prise
PIÈCE JOINTE
Impression d’écran consulté sur le WS Maia afin de montrer toute(s) information(s) manquante(s) 28/11/2022 3 Annexe 14 – Reprise des malfaçons
La présente annexe indique les modalités tarifaires relatives à la reprise des malfaçons par l’Opérateur d’Immeuble.
1 REPRISES DE MALFAÇONS (NON-CONFORMITE)
En cas de non reprise par l’Opérateur Commercial des malfaçons signalées par l’Opérateur d’Immeuble dans le délai imparti, l’Opérateur d’Immeuble réalise lui-même les travaux nécessaires et refacture à l’Opérateur Commercial :
• Les frais de déplacement, fonction de la typologie de l’élément de réseau sur lequel la malfaçon a été signalée (tableau 1) :
Frais de déplacement pour reprise de malfaçon(s) Montant unitaire
Frais de déplacement au PM 150 € HT
Frais de déplacement au PBO Aérien et Aéro-Souterrain 400 € HT
Frais de déplacement au PBO Souterrain 250 € HT
Frais de déplacement au PBO Raccordement Immeuble 150 € HT
Tableau 1
• Les frais de reprise de la ou des malfaçons signalées, fonction de la typologie de la malfaçon constatée (tableau 2) :
Si plusieurs malfaçons ont été constatées sur un même PM ou PBO et font l’objet d’une reprise par l’Opérateur d’Immeuble lors d’un même déplacement, l’Opérateur d’Immeuble facture l’Opérateur Commercial chacune des reprises mais un seul déplacement.
Elément de
réseau concerné Typologie de la malfaçon à reprendre :
Montant
unitaire (€
HT)
PM / PBO Jarretière PM/PB : 360° non-conformité (longueur, couleur, type, cheminement, mauvais emplacement, …). 20 €
PM Non utilisation de jarretière conforme aux STAS 20 €
PM Non utilisation de câble / fibre / prise, PTO conforme au STAS 50 €
PM / PBO Point de pénétration : Goulotte non réalisée, trou non rebouché, 100 €
PM / PBO Dégradations : trous non rebouchés, dégâts, … 100 €
PM / PBO Typologie non conforme à la réalité terrain 100 €
PM Etiquette(s) absente(s) ou Dymo Attendu : Brady en immeuble, Brady ou "à frapper" en extérieur 20 €
PM Etiquette(s) non conforme(s) (mauvais support, taille, référence…) 20 €
PM / PBO Raccordement : données techniques présente dans les STAS non respectées (nbre de fibres soudées, etc…) 100 €
PM Raccordement : prise absente 50 €
PM / PBO Raccordement : non-conformité câble/fibre (Attendu : câble noir à l'extérieur, blanc à l'intérieur). 20 € PM / PBO Raccordement : fibre, non-respect règles de lovage/pose de tubes, fibres, smooves dans PTO/PBO. 100 €
PBO Mauvaise qualité des Epissures 20 €
PBO Fibre non lovée (intérieur et extérieur PBO) 20 €
PBO
Fixations manquantes ou non conformes :
Absence d'amarrage fibre au PBO (bague sur BE ou tressage kevlar
sur black box), absence malico, hauteur de portée non respectée
(traversée de route), absence de potelet, traverse, réhausse, double
accroche interdit, maintien insuffisant, couleur collier de serrage, PB
non refixé en souterrain, ECAM, absence ou mauvais montage (ex. kit
d'amarrage/maintien Blackbox).
20 €
PM et/ou PBO
Route Optique _ Non-appel à la hot line en cas de route optique
identifiée mauvaise ou/ port erroné ou en cas de route optique non
fournie (CR HOTLINE).
100 €
PM et/ou PBO Lieu du chantier quitté sans avoir été nettoyé 125 €
Tableau 2
2 DEPLACEMENT D’UN TECHNICIEN L’OPERATEUR D’IMMEUBLE
2.1 Déplacement à la demande de l’Opérateur Commercial
En cas d’impossibilité technique pour l’Opérateur Commercial de réaliser la Prestation, celui-ci sollicite l’Opérateur d’Immeuble afin qu’il remédie à cette impossibilité (tableau 1).
Frais de déplacement pour reprise de malfaçon(s) Montant unitaire
Frais de déplacement au PM 150 € HT
Frais de déplacement au PBO Aérien et Aéro-Souterrain 400 € HT
Frais de déplacement au PBO Souterrain 250 € HT
Frais de déplacement au PBO Raccordement Immeuble 150 € HT
Tableau 1
2.2 Déplacement à tort
Si lors de son intervention l’Opérateur d’Immeuble conclut à une sollicitation à tort de la part de l ‘Opérateur Commercial, ce dernier est redevable de frais de déplacement à tort fonction de la typologie de l’élément de réseau sur lequel son intervention a été sollicitée (tableau 3). Notamment si l’Opérateur d’Immeuble constate, lorsqu’il se déplace afin de réaliser la reprise d’une malfaçon, que l’Opérateur Commercial a repris la malfaçon signalée mais n’en a pas informé l’Opérateur d’Immeuble, et sous réserve que l’Opérateur d’Immeuble ait informé préalablement l’Opérateur Commercial de son intention de procéder aux travaux de reprise, alors l’Opérateur d’Immeuble facture l’Opérateur Commercial des frais de déplacement qui en découlent.
Frais de déplacement à tort Montant unitaire
Frais de déplacement à tort au PM 150 € HT
Frais de déplacement à tort au PBO Aérien et Aéro-Souterrain 400 € HT
Frais de déplacement à tort au PBO Souterrain 250 € HT
Frais de déplacement à tort au PBO Raccordement Immeuble 150 € HT
Tableau 3 ________________________________________________________________________________________________________________________________
OI- V.1.0
1/10
ANNEXE 15 Données personnelles
Aux fins des présentes, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le Règlement européen sur la protection des données ») et en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018.
Pour les besoins de la présente annexe et en complément des définitions des Contrats (ODR, MAIA, MtoM) les termes suivants, auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Données, Données personnelles ou Données à caractères personnelles: désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Responsable de traitement : Désigne la personne morale qui met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour un Traitement de données afin de s’assurer et d’être en mesure de démontrer que le Traitement en question respect la législation en matière de Données personnelles.
Traitement ou Traitement de Données : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Sous-traitant : Désigne la personne morale qui effectue un Traitement de Données personnelles pour le compte du Responsable de traitement et sur instruction documentée de celui-ci.
1- Traitements : Hypothèse dans laquelle chacune des Parties est Responsable de traitement
Pour l’exécution des présentes les Parties vont être amenées à mettre en place des Traitements de Données à caractère personnel à l’égard de personnes physiques, ayant pour finalité la fourniture des prestations objet des Contrats.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces Traitements chacune des Parties sera Responsable du Traitement au sens de l’article 24 du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel.
Par conséquent, dans le cadre de ce Traitement de Données à caractère personnel chacune des Parties mettra en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin de garantir que par défaut seules les Données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de cette finalité sont traitées.
Les Parties s’engagent à limiter la collecte et l’étendue du Traitement des Données personnelles, ainsi que leur durée de conservation et à limiter leur accessibilité à un nombre déterminé de personnes.
Obligations du Responsable de traitement
Chaque Partie, en tant que Responsable de traitement, s’engage conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, relatif « à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des données à caractère personnel » notamment à : - Collecter les Données licitement dans le respect des dispositions énoncées à l’article 6 et 13 du Règlement, - minimiser la collecte et le recours aux Données personnelles dans le cadre des prestations objet des Contrats, - désigner un délégué à la protection des Données personnelles,
- garantir la sécurité des Données personnelles lors de la réalisation du Traitement considéré, - ne pas utiliser les Données personnelles pour une autre finalité que celle initialement définie, - ne pas faire de profilage avec les Données personnelles collectées pour ce Traitement, - tenir à jour un registre des Traitements réalisés,
- garantir dans le cas ou des Données seraient exportées en dehors de l’Union Européenne, que celles-ci sont localisées dans un Etat assurant un niveau adéquat de protection au sens de la Règlementation Données Personnelles ou, qu’à défaut d’une telle reconnaissance, le transfert soit encadré par des garanties appropriées sous la forme : o - soit des clauses contractuelles types de protection des données dûment validées par la Commission européenne ou par une autorité nationale de protection d’un Etat membre,
o - soit de règles d’entreprises contraignantes dûment approuvées par l’autorité nationale de protection compétente, - notifier toute violation de Données à caractère personnel en tant que Responsable de traitement à l’autorité compétente, - informer dans les meilleurs délais et dès que chaque Partie en aura connaissance l’autre Partie en cas de violation de Données à caractère personnel concernant ses clients pour lesquelles une notification aux personnes concernées est requise. Dans ce cas de figure les Parties coopéreront.
- garantir la confidentialité, l’intégrité, la conservation et la sauvegarde des Données à caractère personnel traitées pour l’exécution des présentes,
- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou prestations, les principes de protection des Données dès la conception et de protection des Données par défaut,
- réaliser une analyse d’impact du Traitement si nécessaire, ________________________________________________________________________________________________________________________________
OI- V.1.0
2/10
- respecter les dispositions de l’article 14 du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel quand chaque Partie est destinataire des Données transmises par l’autre Partie,
- garantir que toutes les Données qui seront transmises par l’autre Partie, Destinataire de Données, ont été collectées dans le respect des obligations précédemment énoncées.
Droit d’information des personnes concernées clientes de l’une des Parties
Chaque Partie fournira l’information à ses personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données.
Exercice des droits des personnes clientes de chaque Partie
Chaque Partie doit s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées pour les Traitements qu’elle réalise : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des Données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Pour cela chaque Partie s’engage également à mettre en place ou faire mettre en place un système de gestion des réclamations.
2- Traitements : Hypothèse dans laquelle une des Parties est Sous-traitant de l’autre Partie Responsable de traitement
Pour la mise en œuvre de certains traitements les Parties seront tour à tour au sens de l’article 24 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, Responsable du traitement, ou selon l’article 28 de ce même règlement sous-traitant de l’autre Partie.
A- Obligations du Responsable de traitement
Le Responsable de traitement s’engage conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, relatif « à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel » à : - minimiser la collecte et le recours aux Données personnelles dans le cadre de la Solution, - désigner un délégué à la protection des données et communiquer ces coordonnées au Sous-traitant, - garantir la sécurité des données lors des différentes étapes de la mise en place de la Solution et lors de sa mise en œuvre, - ne pas utiliser les données personnelles pour une autre finalité que celle initialement définies entre les Parties, et sans avoir réaliser un avenant entre les Parties sur la mise en place d’un nouveau Traitement, - ne pas faire de profilage avec les Données personnelles issues des Traitements, - tenir à jour un registre des Traitements réalisés,
- garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées pour l’exécution des présentes, - prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données dès la conception et de protection des données par défaut,
- réaliser une analyse d’impact des Traitements envisagés si nécessaire,
- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données par le sous-traitant, - veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant,
- superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant, - respecter les dispositions de l’article 14 du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel quand chaque Partie est destinataire des Données transmises par l’autre Partie,
- garantir que toutes les Données qui seront transmises par l’autre Partie, Destinataire de Données, ont été collectées dans le respect des obligations précédemment énoncées.
Transmission des instructions documentées
Pour l’exécution des services objet des Contrats (ODR, Maïa, MtoM), le Responsable de traitement met à la disposition du Sous-traitant les informations nécessaires, notamment ses instructions documentées.
Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Exercice des droits des personnes
Le Responsable de traitement doit s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Pour cela il s’engage également à mettre en place ou faire mettre en place un système de gestion des réclamations par les personnes concernées.
Notification des violations de données à caractère personnel
Le Responsable de traitement notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), en son nom et pour son compte, les violations de données à caractère personnel dans les soixante-douze (72) heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
La notification contient au moins : ________________________________________________________________________________________________________________________________
OI- V.1.0
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- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; - la description des mesures prises ou que le Responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Le Responsable de traitement communique, en son nom et pour son compte la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.
La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; - la description des mesures prises ou que le Responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
B- Obligations du Sous-traitant
Les éléments suivants ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant, s’engage à effectuer pour le compte du Responsable de traitement les opérations de traitement de Données à caractère personnel définies ci-après.
Description du Traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les Données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les Services objet des Contrats (ODR, MAIA, MtoM). La nature des opérations réalisées sur les données est définie en Annexe pour chaque Service, ainsi que la ou les finalité(s) du traitement de chaque Service, la liste des Données à caractère personnel traitées ainsi que les catégories de personnes concernées, la durée de conservation des informations et les destinataires des Données.
Obligations du Sous-traitant vis-à-vis du Responsable de traitement
Le Sous-traitant s'engage vis-à-vis du Responsable de traitement à :
- traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance - traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement. Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement.
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des Contrats (ODR, MAIA, MtoM) ; - veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu des Contrats (ODR, MAIA, MtoM): o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel. - prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données dès la conception et de protection des données par défaut
- à ne pas conserver les Données à caractère personnel au-delà des durées de conservation fixées par la présente Annexe au terme desquelles il doit procéder soit à l’effacement définitif, soit à la restitution sans délai des Données à caractère personnel encore en sa possession, selon les instructions du Responsable de Traitement.
-
Sous-traitance
Le Sous-traitant est d’ores et déjà autorisé à faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le Sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Pour l’ajout de tout nouveau Sous-traitant ultérieur non identifié au jour de la signature des Contrats (ODR, Maïa, MtoM), le Sous-traitant informera préalablement et par écrit le Responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous- traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Responsable de traitement dispose d’un délai maximum de 10 (dix) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des Contrats pour le compte et selon les instructions du Responsable de traitement. Il appartient au Sous-traitant initial de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du ________________________________________________________________________________________________________________________________
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règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le Responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous- traitant de ses obligations.
Dans le cadre de la fourniture des services, le Sous-traitant est susceptible de recourir à des prestataires agissant pour son compte et sous sa responsabilité en France ou à l’étranger. Si ces Sous-traitants ultérieurs sont situés en dehors de l’Union européenne et dans un pays n’assurant pas un niveau de protection adéquate au sens du Règlement européen, ils auront alors préalablement signé les « clauses contractuelles types » rédigées par la Commission européenne. Le recours à ces Sous-traitants ultérieurs est nécessaire à la bonne exécution des Contrats (ODR, MAIA, MtoM) entre les Parties.
Notification des violations de la sécurité des Traitements de Données à caractère personnel
Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et par tous moyens. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le Responsable de traitement de ses obligations
Le Sous-traitant aide le Responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. Le Sous-traitant aide le Responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle. Cette assistance ne fera pas l’objet d’une facturation annexe.
Mesures de sécurité
Le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité transmises par le Responsable de traitement.
Le Sous-traitant communique au Responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.
Registre des catégories d’activités de traitement
Le Sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement comprenant :
- le nom et les coordonnées du Responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
- les catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable du traitement.
3- Description des traitements
• Traitements réalisés par l’OI
o En tant que Responsable de traitement :
- Gestion commerciale des contrats (ODR, MtoM et Maïa)
Finalité du traitement : Gérer la relation contractuelle avec les opérateurs pour le(s) réseau(x) fixe(s), et administrer les informations liées à la signature des contrats
Données concernées :
Collaborateurs de l’OI qui participent à la signature et réalisation du contrat d’achat ou de vente de
réseau(x) fixe(s)
• Nom
• Prénom
• Email professionnel
• Adresse professionnelle
• Numéro de téléphone fixe et mobile
• Fonction professionnelle
Collaborateurs d’opérateur tiers (France) qui participent à la signature et réalisation du contrat
d’achat ou de vente de réseau(x) fixe(s)
• Nom
• Prénom
• Email professionnel
• Adresse professionnelle
• Numéro de téléphone fixe et mobile ________________________________________________________________________________________________________________________________
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• Fonction professionnelle
- Marketing opérationnel (ODR, MtoM et Maïa)
Finalité du traitement : Communiquer vers les opérateurs partenaires sur les évolutions des produits y compris sur le déploiement réseau.
Données concernées :
Collaborateurs d’opérateur tiers (France) qui participent à la signature et réalisation de vente de
réseau(x) fixe(s)
• Nom
• Prénom
• Email professionnel
• Fonction professionnelle
- Maintien de la fiche d'information sur l’accès aux immeubles équipés fibre OI ou operateur tiers Finalité du traitement : Partager des informations inter-opérateurs pour permettre l’accès des techniciens aux logements équipés de fibre
Données concernées :
Gestionnaires des immeubles équipés de fibre OI ou operateur tiers
• Nom
• Prénom
• Numéro de téléphone professionnel fixe / mobile
- Echange de données entre opérateurs dans le cadre de facturation, réclamation et / ou certification des factures (ODR, MtoM et Maïa)
Finalité du traitement : assurer la facturation, réclamation et / ou certification des factures pour les offres fibre Données concernées :
Client final d’opérateur tiers pour les offres fibre (vente)
• Nom
• Prénom
• Adresse postale (de livraison)
• Adresse email
• Téléphone fixe
• ND
• Caractéristiques du produit
Client final pour les offres fibre
• Nom
• Prénom
• Adresse postale (de livraison)
• Adresse email
• Téléphone fixe
• ND
Collaborateur de l’opérateur tiers servant de contact pour les opérations de facturation, réclamation
et / ou certification des factures
• Nom
• Prénom
• Fonction
• Adresse email professionnelle
• Téléphone professionnel fixe/mobile
- Création de compte client pour l’envoi des factures aux Clients (ODR, MtoM et Maïa) Finalité du traitement : créer des comptes clients (temporaires et permanents) dans les systèmes de facturation avec la mise à jour des contacts clients dans le cas de la transformation d’entreprise.
Données concernées :
Collaborateurs des opérateurs clients
• Nom
• Prénom
• Email professionnel
• Adresse professionnelle
• Téléphone professionnel fixe
• Téléphone professionnel mobile
• Fonction professionnelle ________________________________________________________________________________________________________________________________
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- Gestion d’accès aux outils OI pour les collaborateurs des opérateurs tiers (Maia, MtoM et Web services) Finalité du traitement : Gestion d’accès aux outils pour les collaborateurs des opérateurs tiers. Données concernées :
• Collaborateur d’opérateur tiers
• Nom
• Prénom
• Adresse mail
• Téléphone fixe/mobile
- Gestion des outils (MAIA, MtoM, Web service) et des informations mises à dans ces outils Finalité du traitement : mises à disposition des outils
Données concernées :
Éligibilité
• voie
• hexaclé
• rivoli
• commune
- Gestion d’une commande d’accès fibre, mutualisation, d’infrastructure (vérifier l’éligibilité), hotline, accepter ou rejeter, réaliser la commande et gérer l’annulation/rétractation de la commande Finalité du traitement : réaliser la commande et exécuter le contrat d’accès fibre, mutualisation d’infrastructure (vente)
Données concernées :
Collaborateurs d’opérateur tiers (France) qui gèrent les commandes d’accès fibre
• Nom
• Prénom
• Email professionnel
• Numéro de téléphone fixe et mobile
• Fonction professionnelle
Clients finaux des opérateurs tiers qui déposent une commande d’accès fibre
• Civilité
• Nom
• Prénom
• Adresse d'installation
• Numéro de téléphone de contact (fixe ou mobile)
• Adresse email de contact
• ND
- Service Après-Vente Fibre
Finalité du traitement : assurer le service après-vente auprès des opérateurs tiers et les clients des opérateurs tiers
Données concernées :
Collaborateur d’opérateurs tiers réalisant une demande de SAV
• Nom
• Prénom
• Numéro de téléphone professionnel fixe
• Numéro de téléphone professionnel mobile
• Adresse email professionnelle
Client final d’opérateur tiers qui a souscrit à une offre fibre
• Adresse postale
• Numéro de téléphone fixe
• Numéro de téléphone mobile
- Echange de données entre operateurs dans le cadre de la demande et de la commande d’accès à la ligne au bénéfice d’un client final en mode STOC
Finalité du traitement : réaliser la commande d’accès à la ligne au bénéfice du client final de l’Opérateur en mode STOC
Données concernées :
Collaborateurs d’opérateur tiers (France) qui gèrent les commandes d’accès fibre ________________________________________________________________________________________________________________________________
OI- V.1.0
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• Nom
• Prénom
• Email professionnel
• Numéro de téléphone fixe et mobile
• Fonction professionnelle
Clients finaux des opérateurs tiers qui déposent une commande d’accès fibre
• Civilité
• Nom
• Prénom
• Adresse d'installation
• Numéro de téléphone de contact (fixe ou mobile)
• Adresse email de contact
• ND
o En tant que Sous-traitant :
- Echange de données entre operateurs dans le cadre de la demande et de la commande d’accès à la ligne au bénéfice d’un client final
Finalité du traitement : réaliser la commande d’accès à la ligne au bénéfice du client final de l’Opérateur Données concernées :
Collaborateurs d’opérateur tiers (France) qui gèrent les commandes d’accès fibre
• Nom
• Prénom
• Email professionnel
• Numéro de téléphone fixe et mobile
• Fonction professionnelle
Clients finaux des opérateurs tiers qui déposent une commande d’accès fibre
• Civilité
• Nom
• Prénom
• Adresse d'installation
• Numéro de téléphone de contact (fixe ou mobile)
• Adresse email de contact
• ND
- Gestion des requêtes effectuées via les outils (MAIA, MtoM, Web services) et des informations transmises à l’Opérateur Finalité du traitement : transmissions des résultats aux requêtes effectuées via MAIA, MtoM, Web services aux collaborateurs d’opérateur tiers
Données concernées :
Éligibilité
• voie
• hexaclé
• rivoli
• commune
• Traitements réalisés par l’Opérateur
o En tant que Responsable de traitement :
- Gestion commerciale des contrats (ODR, MAIA, MtoM)
Finalité du traitement : Gérer la relation contractuelle avec l’OI pour les réseau(x) fixe(s), et administrer les informations liées à la signature des contrats
Données concernées :
Collaborateurs OI qui participent à la signature et réalisation du contrat d’achat ou de vente de
réseau(x) fixe(s) et mobile(s) et / ou interconnexion
• Nom
• Prénom
• Email professionnel
• Adresse professionnelle ________________________________________________________________________________________________________________________________
OI- V.1.0
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• Numéro de téléphone fixe et mobile
• Fonction professionnelle
Collaborateurs de l’Opérateur (France) qui participent à la signature et réalisation du contrat d’achat
ou de vente de réseau(x) fixe(s) e
• Nom
• Prénom
• Email professionnel
• Adresse professionnelle
• Numéro de téléphone fixe et mobile
• Fonction professionnelle
- Marketing opérationnel Achat et Vente (ODR, MAIA, MtoM)
Finalité du traitement : Communiquer vers les opérateurs partenaires sur les évolutions des produits y compris sur le déploiement réseau.
Données concernées :
Collaborateurs de l’Opérateur et de l’OI (France) qui participent à la signature et réalisation du
contrat d’achat et de vente de réseau(x) fixe(s) et / ou interconnexion
• Nom
• Prénom
• Email professionnel
• Fonction professionnelle
- Echange de données entre operateurs dans le cadre de facturation, réclamation et / ou certification des factures pour les offres fibre
Finalité du traitement : assurer la facturation, réclamation et / ou certification des factures pour les offres fibre Données concernées :
Client final d’opérateur tiers pour les offres fibre (vente)
• Nom
• Prénom
• Adresse postale (de livraison)
• Adresse email
• Téléphone fixe
• Caractéristiques du produit
• ND
Collaborateur de l’opérateur tiers servant de contact pour les opérations de facturation, réclamation
et / ou certification des factures
• Nom
• Prénom
• Fonction
• Adresse email professionnelle
• Téléphone professionnel fixe/mobile
- Création de compte client de l’Opérateur Tiers pour l’envoi des factures
Finalité du traitement : créer des comptes clients (temporaires et permanents) dans les systèmes de facturation avec la mise à jour des contacts clients dans le cas de la transformation d’entreprise. Données concernées :
Collaborateurs de l’OI ou des RIP
• Nom
• Prénom
• Email professionnel
• Adresse professionnelle
• Téléphone professionnel fixe
• Téléphone professionnel mobile
• Fonction professionnelle
- Gestion d’une commande d’accès fibre, mutualisation, d’infrastructure (vérifier l’éligibilité), réaliser la commande et gérer l’annulation/rétractation de la commande ________________________________________________________________________________________________________________________________
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Finalité du traitement : réaliser la commande et exécuter le contrat d’accès fibre, mutualisation d’infrastructure (vente)
Données concernées :
Collaborateurs de l’OI (France) qui gèrent les commandes d’accès fibre
• Nom
• Prénom
• Email professionnel
• Numéro de téléphone fixe et mobile
• Fonction professionnelle
Clients finaux des opérateurs tiers et de l’opérateur qui déposent une commande d’accès fibre
• Civilité
• Nom
• Prénom
• Adresse d'installation
• Numéro de téléphone de contact (fixe ou mobile)
• Adresse email de contact
• ND
- Echange de données entre operateurs dans le cadre de la demande d’accès à la ligne au bénéfice d’un client final
Finalité du traitement : Transmettre les informations nécessaires pour la réalisation de la commande d’accès à la ligne au bénéfice du client final de l’Opérateur
Données concernées :
Collaborateurs d’opérateur tiers (France) qui gèrent les commandes d’accès cuivre, fibre ou
interconnexion
• Nom
• Prénom
• Email professionnel
• Numéro de téléphone fixe et mobile
• Fonction professionnelle
Clients finaux des opérateurs tiers qui déposent une commande d’accès fibre
• Civilité
• Nom
• Prénom
• Adresse d'installation
• Numéro de téléphone de contact (fixe ou mobile)
• Adresse email de contact
• ND
- Requêtes réalisées via les outils (MAIA, MtoM et Webservices) et des informations saisies au sein des outils
Finalité du traitement : effectuer des requêtes via les outils
Données concernées :
Éligibilité
• voie
• hexaclé
• rivoli
• commune
o En tant que Sous-traitant :
- Echange de données entre operateurs dans le cadre de la réalisation du raccordement client final en mode STOC
Finalité du traitement : réaliser la commande adressée par l’OI et exécuter le raccordement client final en mode STOC
Données concernées :
Collaborateurs d’opérateur tiers (France) qui gèrent les commandes d’accès fibre
• Nom
• Prénom
• Email professionnel ________________________________________________________________________________________________________________________________
OI- V.1.0
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• Numéro de téléphone fixe et mobile
• Fonction professionnelle
Clients finaux des opérateurs tiers qui déposent une commande d’accès fibre
• Civilité
• Nom
• Prénom
• Adresse d'installation
• Numéro de téléphone de contact (fixe ou mobile)
• Adresse email de contact
• ND
4- Durée de conservation des Données :
La durée de conservation des Données Personnelles ne pourra pas excéder, la durée des prestations sauf disposition législative ou règlementaire ainsi que décision administrative ou judiciaire contraire(s),.
5- Sous-traitants
Le Sous-traitant quand il s’agit de l’OI est autorisé à faire appel aux entités mentionnées ci-dessous pour mener les activités de traitement suivantes : […]
Dénomination sociale N° immatriculation Siège
___ ___ ___
Le Sous-traitant quand il s’agit de l’Opérateur est autorisé à faire appel aux entités mentionnées ci-dessous pour mener les activités de traitement suivantes : […]
Dénomination sociale N° immatriculation Siège
___ ___ ___
6- COORDONNEES DPO
1. DPO DE L’OPERATEUR
L’Opérateur dispose d’un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont les suivantes :
2. DPO DE l’OI
L’OI dispose d’un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont les suivantes : notificationdp@sfr-ftth.com Annexe 16 – Engagements de qualité de service 1
Annexe 16 - Engagements de qualité de service
Pénalités à la charge de l’Opérateur d’Immeuble
1. Signalisation sur le parc livré depuis moins d’un mois – cause OI (commun modes OI et STOC)
Prestation Niveau (**) Unité Prix H.T / Unité
Pénalité pour non-respect du taux
de signalisation de SAV sur le parc
livré depuis moins d’un mois pour
cause OI
95% des accès livrés
depuis moins d’1 mois
sans signalisation hors cas
d’exclusion (*)
Par signalisation 1,00 €
2. Échec dans le traitement d’une demande d’accès – cause OI (commun modes OI et STOC)
Prestation Niveau (**) Unité Prix H.T / Unité
Pénalité pour non-respect d’un taux de commandes
faisant l’objet d’un taux de CR STOC KO cause OI
Au-delà de 10% (1) Par Ligne FTTH 1,00 €
• (1) Volume des CR STOC KO (cause OI) d’un mois m / Volume des CR MAD OK d’un mois m pour l’Opérateur
Commercial concerné
• (1) Pénalité non applicable si le taux de notifications d’échec pour cause OI à tort ou rejetés car clôturés sans
information pertinente est supérieur à 20% dans les CR STOC KO.
3. Délai de livraison de l’accès (mode OI)
Prestation Niveau (**) Unité Prix H.T / Unité
Délai de livraison de l’accès avec construction du CCF
par l’OI (commande OC en mode OI)
90% des accès livrés
en 40 Jours Ouvrés
hors cas d’exclusion
(*)
Jour Ouvré (JO)
de retard 1,00 € Annexe 16 – Engagements de qualité de service 2
4. Délai de communication d’une nouvelle route optique en cas de réapprovisionnement (« reprovisioning ») à froid
Prestation Niveau (**) Unité Prix H.T / Unité Plafond H.T.
Délai de communication d’une nouvelle route
optique en cas de réapprovisionnement à froid
sans travaux de génie civil
80 % en 25 JO Jour Ouvré de
retard et par
Ligne
1,00 € Plafond
20,00 € par
Ligne
Délai de communication d’une nouvelle route
optique en cas de réapprovisionnement à froid
avec travaux de génie civil
80 % en 60 JO Jour Ouvré de
retard et par
Ligne
1,00 € Plafond
20,00 € par
Ligne
5. Disponibilité de l’assistance téléphonique (nombre d’appels non pris en charge dans un délai inférieur à 3 minutes)
Prestation Niveau (**) Unité Prix H.T / Unité Plafond H.T.
Disponibilité de l’assistance
téléphonique*
90% des appels
pris en charge en
moins de trois
minutes (2)
Par appel Hotline et
par durée
supérieure à 3
minutes, calculée en
moyenne et en
minute(s) sur le
mois
1,00€ 10,00 € par
commande
(2) Sous réserve d’utilisation d’E-Mutation par l’opérateur commercial dans au moins 80% des cas de mutations à chaud
6. Délai de livraison du PBO pour les locaux raccordables à la demande (RAD)
Prestation Niveau (**) Unité Prix H.T / Unité Plafond H.T.
Délai de livraison du point de
branchement optique (PBO) en cas de
RAD
120 Jours Ouvrés
après la
commande
Jour Ouvré de
retard de livraison
du PBO
5,00 € 50,00 €
7. Délai de livraison des liens de raccordement distant PRDM-PM pour les PM déjà ouverts à la commercialisation
Prestation Niveau (**) Unité Prix H.T / Unité Plafond H.T / Fibre
Délai de mise à disposition du
Raccordement distant (par rapport à la
commande) pour les PM déjà ouverts à la
commercialisation
80% en 20 Jours
Ouvrés hors cas
d’exclusion (*)
Jour Ouvré de
retard / par
fibre
2,00 € 20,00 € Annexe 16 – Engagements de qualité de service 3
8. Délai de livraison de la prestation d’hébergement des équipements actifs au niveau du PM, le cas échéant du PRDM
Ce délai relève du contrat d’hébergement (CP HEBERGEMENT) complémentaire au présent Contrat d’accès.
Prestation Niveau (**) Unité Prix H.T / Unité Plafond H.T.
Délai de livraison de la prestation
d’hébergement d’équipements actifs au
NRO, dès lors que le site d’hébergement
est ouvert à l’exploitation
90% en 4 Semaines
après AR commande
ferme
Jour Ouvré
de retard 1,00 € 20,00 €
9. Délai d’étude de faisabilité de la réalisation de la prestation d’hébergement des équipements actifs au niveau du PM, le cas échéant du PRDM
Ce délai relève du contrat d’hébergement (CP HEBERGEMENT) complémentaire au présent Contrat d’accès.
Prestation Niveau (**) Unité Prix H.T / Unité Plafond H.T.
Délai d’étude de faisabilité de la
réalisation de prestation d’hébergement
d’équipements actifs au NRO (en cas
d’étude)
90% en 2 Semaines
après AR Commande
Jour Ouvré
de retard 1,00 € 20,00 €
10. Interruption maximum de services (annuelle / tout accès)
Prestation Niveau (**) Unité Prix H.T / Unité
Interruption maximum de service
annuelle (cause OI) ***
Disponibilité de 99% hors cas
d’exclusion (*)
Entre 98,8% et 99%
Entre 98,6% et 98,8%
Si < 98,6%
0,25% du montant des
redevances
0,5% du montant des
redevances
0,75% du montant des
redevances
Plafond annuel
de 25k€
11. Délai de rétablissement sur le segment PM-PBO inclus (accès sans QoS renforcée)
Prestation Niveau (**) Unité Prix H.T / Unité Plafond
Délai de rétablissement
sur le segment PM-PBO
sans option GTR 10H
80% en
10 Jours
Ouvrés hors cas
d’exclusion (*)
Jour Ouvré de
retard / ligne
FTTH
1,00 € Plafond de 20 €/mois/ligne FTTH Annexe 16 – Engagements de qualité de service 4
12. Délai de rétablissement sur le segment PBO-DTIo (accès sans QoS renforcée)
Prestation Niveau (**) Unité Prix H.T / Unité Plafond
Délai de rétablissement
sur le segment PBO-
DTiO (mode OI) sans
option GTR 10H
80% en
10 Jours Ouvrés
hors cas
d’exclusion (*)
Jour Ouvré de
retard / ligne
FTTH
1,00 € Plafond de 20 €/mois/ligne FTTH
13. Garantie de temps de rétablissement de 10 heures ouvrées sur le segment PRDM-PM
Libellé prestation Unité Montant Montant Montant Montant Montant Montant unitaire unitaire unitaire unitaire unitaire unitaire
Lien 1 Lien 2 Lien 3 Lien 4 Lien 5 Lien 6
fibre fibres fibres fibres fibres fibres
Pénalité forfaitaire pour
dépassement du délai
de rétablissement Lien PM-PRDM 16 € 21 € 26 € 31 € 36 € 41 €
supérieur à 10h
et inférieur ou égal à
24h
Pénalité forfaitaire pour
dépassement du délai
de rétablissement Lien PM-PRDM 32 € 42€ 52 € 62 € 72 € 82 €
supérieur à 24h
et inférieur ou égale à
72h
Pénalité forfaitaire pour
dépassement du délai
de rétablissement Lien PM-PRDM 64 € 84 € 104 € 124 € 144 € 164 €
supérieur à 72h Annexe 16 – Engagements de qualité de service 5
Libellé prestation Unité Montant Montant Montant Montant Montant Montant unitaire unitaire unitaire unitaire unitaire unitaire
Lien 7 Lien 8 Lien 9 Lien 10 Lien 11 Lien 12
fibres fibres fibres fibres fibres fibres
Pénalité forfaitaire pour
dépassement du délai
de rétablissement Lien PM-PRDM 46 € 51 € 56 € 61 € 66 € 71 €
supérieur à 10h
et inférieur ou égal à
24h
Pénalité forfaitaire pour
dépassement du délai
de rétablissement Lien PM-PRDM 92 € 102 € 112 € 122 € 132 € 142 €
supérieur à 24h
et inférieur ou égale à
72h
Pénalité forfaitaire pour
dépassement du délai
de rétablissement Lien PM-PRDM 184 € 204 € 224 € 144 € 264 € 284 €
supérieur à
72h
Libellé prestation Unité Montant Montant Montant Montant Montant Montant
unitaire unitaire unitaire unitaire unitaire unitaire
Lien 1 Lien 2 Lien 3 Lien 4 Lien 5 Lien 6
fibre fibres fibres fibres fibres fibres
Montant cumulé
annuel maximum des
pénalités pour Lien PM-PRDM 128 € 168 € 208 € 248 € 288 € 328 €
dépassement du délai
de rétablissement GTR
10H HO Annexe 16 – Engagements de qualité de service 6
Libellé prestation Unité Montant Montant Montant Montant Montant Montant unitaire unitaire unitaire unitaire unitaire unitaire
Lien 7 Lien 8 Lien 9 Lien 10 Lien 11 Lien 12
fibres fibres fibres fibres fibres fibres
Montant cumulé
annuel maximum des
pénalités pour Lien PM-PRDM 368 € 408 € 448 € 488 € 528 € 568 €
dépassement du délai
de rétablissement GTR
10H HO
14. Réitération des interruptions de services sur le segment PM-PBO
Prestation Niveau Unité Prix H.T / Unité
Réitération des signalisations SAV sur le
segment PM-PBO
Si plus de 30% de SAV
réitérés dans les 30 Jours
Ouvrés après la clôture de la
dernière signalisation pour la
même panne hors cas
d’exclusion (*)
Par réitération de
signalisation SAV 2,00 €
15. Garantie de temps de rétablissement de 10 heures ouvrées pour les offres de premier
niveau de qualité de service renforcée (GTR 10H)
Prestation Unité Prix H.T / Unité
Pénalité forfaitaire pour dépassement du délai de
rétablissement supérieur à 10h et Ligne FTTH 24,00 €
inférieur ou égal à 24h (***)
Pénalité forfaitaire pour dépassement du délai de
rétablissement supérieur à 24h et Ligne FTTH 48,00 €
inférieur ou égale à 72h (***)
Pénalité forfaitaire pour dépassement du délai de
rétablissement supérieur à 72h (***) Ligne FTTH 72,00 € Annexe 16 – Engagements de qualité de service 7
16. Montant cumulé annuel maximum des pénalités dues par l’OI pour dépassement du délai de rétablissement
Libellé prestation Unité Montant unitaire
Montant cumulé annuel maximum des pénalités pour
dépassement du délai de rétablissement GTR 10H HO Ligne FTTH 144,00 €
Le montant cumulé annuel est calculé à compter de la date anniversaire de la souscription de l’option.
(*) Cas d’exclusion pouvant ne pas être imputés à l’OI :
Défaut causé par un cas de force majeure ;
Coupure prévue dans le cadre d’une maintenance programmée ou d’une modification technique de la Ligne
FTTH notifiée à l’Opérateur ;
Coupure liée à une dégradation causée par un tiers ou par l’Opérateur ;
Dérangement collectif qui n’est pas de la responsabilité de l’OI ;
Signalement à tort ou mal renseigné ou en cas de qualification erronée de la nature du défaut ou de mauvaise pré localisation du défaut par l’Opérateur.
Tous les autres cas ci-dessous font l’objet de l’engagement contractuel correspondant, mais pourront faire l’objet d’un gel du délai :
En cas de prise de rendez-vous nécessaire avec le Client Final, le décompte du temps de rétablissement est suspendu jusqu’à la date et l’heure du rendez-vous effectif ;
Décalage d’un rendez-vous à la demande de l’Opérateur ou du Client Final ;
Absence du Client Final lors du rendez-vous (délai entre le rendez-vous manqué et le nouveau rendez-vous) ; Attente de la réponse de l’Opérateur à une demande d’information (délai entre la demande et la réponse) ;
Cas entraînants un gel du ticket conformément au protocole SAV FTTH ;
Date de rendez-vous tardive choisie ne permettant à l’opérateur d’infrastructure de rétablir le service dans le délai contractuel alors que des créneaux de rendez-vous plus tôt étaient disponibles ; Autorisation requise d’un tiers (intervention en domaine public, autorisation d’un propriétaire privé).
(**) Seuil de déclenchement observé sur le mois (à l’exception de l’IMS)
(***) : Lorsque des pénalités sont dues par l’OI, l’OI émet un avoir correspondant à leur montant, sans qu’aucune réclamation ne soit nécessaire de la part de l’OC Annexe 17 – Portail de signalement FSC 1
ANNEXE 17 – PORTAIL DE SIGNALEMENT FSC
MODE OPERATOIRE SIGNALISATION Annexe 17 – Portail de signalement FSC 2
Table des matières
1. OBJET ........................................................................................................................................................... 3
1.1. Cadre ......................................................................................................................................... 3 1.2. Définition et nature des Prestations ............................................................................................. 3 1.2.1. Définitions .......................................................................................................................... 3
1.2.2. Nature des prestations ........................................................................................................ 3
2. DEROULEMENT DE L’INTERVENTION ..................................................................................................... 5
2.1.1. Ouverture des tickets via l’interface ...................................................................................... 5
2.1.2. Principes associés à la réception et à la clôture des tickets .................................................... 5
2.1.3. Suivi des signalisations ........................................................................................................ 5
3. DISPONIBILITE DES INTERFACES ............................................................................................................ 5
3.1.1. Accès FSC........................................................................................................................... 5 Annexe 17 – Portail de signalement FSC 3
1. OBJET
1.1. Cadre
Dans le cadre de l’exploitation de son réseau FTTH, l’Opérateur d’Infrastructure précise dans cette annexe les conditions d’ouverture d’une signalisation sur les infrastructures de fibres optiques exploitées (Flux Interop point de mutualisation - anomalie ou dysfonctionnement) ainsi que l’ouverture d’une signalisation sur les commandes d’accès pour les lignes existantes en cas d’information manquante dans l’outil d’aide à la prise de Commande (Webservice Maia Version 3.2).
Ce dispositif inhérent à l’application de l’article 22 de la décision ARCEP n° 2015-0776 et de l’article 6 de la décision ARCEP n° 2020-1432 et permettant à un OC de signaler à l’Opérateur d’Infrastructure les informations manquantes dans l’outil d’aide à la prise de commande, ainsi que tout complément d’information pouvant permettre à l’Opérateur d’Infrastructure de compléter les informations déjà disponibles, et ce dans le but de fournir à cet OC les informations lui permettant de passer une commande d’accès sur une ligne FTTH existante.
1.2. Définition et nature des Prestations
1.2.1. Définitions
Anomalie : une anomalie est une non-conformité relative à des aspects contractuels remontée par l’OC à l’OI. Une anomalie peut être détectée soit en amont de l’adduction de l’OC (phase étude) soit lors de l’adduction. Exemples d’anomalies : incohérences entre nombre de logements (IPE, CR, terrain, capacité PM), modification des références PM, disparition des références de PM livrés, incohérences d’adresse entre IPE et CR, adresse du PM erronée, …
Dysfonctionnement : un dysfonctionnement est une problématique qui rend impossible l’adduction du réseau d’un OC au PM mis à disposition par un OI. On distingue 2 types de dysfonctionnements : Syndic : exemples dysfonctionnements liés à des problèmes d’accès ou des refus de mutualisation (refus des copropriétaires, clé introuvable ou non accessible, gardien absent… Technique : exemple de dysfonctionnements de l’ordre de problèmes techniques : bloc OC HS ou inexistant, raccordement d’un autre OC non conforme empêchant l’adduction
1.2.2. Nature des prestations
L’Opérateur d’Infrastructure met à disposition une méthode de déclaration d’incident en fonction de la typologie de ceux-ci via une interface web normalisée disponible à l’adresse suivante : https://fsctt.sfr.fr permettant de traiter les demandes par les équipes d’ingénierie en charge de la résolution. Annexe 17 – Portail de signalement FSC 4
Les principales catégories ci-dessous sont traitées :
P oint d’attention : des m odifications de catégories pourraient intervenir afin de s’adapter à des besoins opérationnels. Annexe 17 – Portail de signalement FSC 5
2. DEROULEMENT DE L’INTERVENTION
En préliminaire de toute réalisation de prestation de traitement d’une anomalie, dysfonctionnement ou problématique d’adresse, un contrôle sera réalisé sur « l’acceptabilité » du ticket.
2.1.1. Ouverture des tickets via l’interface
Afin d’ouvrir un ticket, l’Opérateur d’Infrastructure fournira à l’opérateur client un compte ainsi qu’un mot de passe. Les accès sont à demander au guichet l’Opérateur d’Infrastructure (cf. annexe 6 – Contact).
La demande d’accès à l’outil est traitée dans un délai de 7 jours ouvrés par le guichet.
La procédure d’ouverture de ticket par catégorie est détaillée dans le document ‘Gestion des incidents interface FSC’
Ouverture.
2.1.2. Principes associés à la réception et à la clôture des tickets
L’Opérateur d’Infrastructure fournit un numéro de référence à l’Opérateur Commercial par le biais du même canal que celui utilisé pour le dépôt de signalisation.
Au cours de la vie du ticket, des échanges peuvent avoir lieu entre les équipes SFR et le demandeur selon le canal utilisé.
Suite à la résolution du ticket par NOM DSP, l’Opérateur d’Infrastructure annonce la clôture du ticket (clôture provisoire) et laisse 15 jours calendaires à l’OC pour réaction éventuelle. En absence de réaction à l’issue des 15 jours calendaires, le ticket est clos
Ces principes d’accusé de réception et de pré-clôture permettent une meilleure efficacité des échanges tant que ces échanges sont manuels. Ils ne seront cependant pas forcément pertinents une fois ces flux de signalisation industrialisés. Ce point serait à rediscuter si l’on était amené à spécifier des flux associés.
2.1.3. Suivi des signalisations
Dans deux les cas spécifiés ci-dessus, l’opérateur client peut suivre l’avancement des signalisations soit directement via l’interface FSC Clarify soit via échange avec le guichet l’Opérateur d’Infrastructure lors des comités.
3. DISPONIBILITE DES INTERFACES
3.1.1. Accès FSC
L’opérateur commercial doit fournir à l’Opérateur d’Infrastructure les adresses IP à autoriser pour accéder au service.
En cas de problème, l’opérateur peut contacter l’adresse suivante : incidentIHMFSC@sfr.com « STAS_POINT DE RACCORDEMENT DE SITE MOBILE »
Référence :
Annexe 18 Version : 1.0 Etat : diffusion
Annexe 18 « PRSM_RACCORDEMENT SITE MOBILE » Page 1/10
OI XpFibre
STAS PRSM
ANNEXE 18
Point de Raccordement
de site mobile
AVERTISSEMENT :
Si ce document est à un indice supérieur à ceux précédemment diffusés, il les annule et les remplace.
En conséquence, son destinataire doit, DES RECEPTION :
1. DETRUIRE les versions précédentes en sa possession, à des indices inférieurs.
2. REMPLACER les documents détruits par le présent document.
3. APPLIQUER cette règle (destruction/remplacement) à l’ensemble des documents copiés sous sa responsabilité.
4. S’ASSURER, en cas d’obligation de conservation, que les versions précédentes ne peuvent plus être utilisées.
Confidentialité : Ce document et toutes les pièces jointes sont strictement confidentiels et propriété du Groupe SFR « STAS_POINT DE RACCORDEMENT DE SITE MOBILE »
Référence :
Annexe 18 Version : 1.0 Etat : diffusion
Annexe 18 « PRSM_RACCORDEMENT SITE MOBILE » Page 2/10
HISTORIQUE DES MODIFICATIONS
Auteur Date d’application Révision Objet/nature révision Pages ou
chapitres
concernées
Ingénierie Juin 2021 1.0 Création du document « STAS_POINT DE RACCORDEMENT DE SITE MOBILE »
Référence :
Annexe 18 Version : 1.0 Etat : diffusion
Annexe 18 « PRSM_RACCORDEMENT SITE MOBILE » Page 3/10
S OMMAIRE
1 OBJET 4
2 SYNOPTIQUE DU LIEN PRSM 4
3 LE POINT DE LIVRAISON PRSM 4
3.1 PRSM EN IMMEUBLE 5
3.2 PRSM EN ZONE PAVILLONNAIRE 6
3.2.1 En emprise GC 6
3.2.2 En aérien 6
4 CHOIX DE LA FIBRE AU PBO (OU BE) 7
5 LIVRAISON POINT DE MUTUALISATION 7
6 OPTION LIVRAISON AU PRDM 8
7 CABLE OPERATEUR COMMERCIAL 8
8 MATERIEL 9
8.1 PRSM EN IMMEUBLE 9
8.2 PRSM EN INFRA GC 10 « STAS_POINT DE RACCORDEMENT DE SITE MOBILE »
Référence :
Annexe 18 Version : 1.0 Etat : diffusion
Annexe 18 « PRSM_RACCORDEMENT SITE MOBILE » Page 4/10
1 OBJET
Ce document décrit l’ingénierie de l’offre PRSM (Point de Raccordement de Site Mobile) passif aux Points de Mutualisation (PM) sur la ZMD XpFibre. Elle permet à un OC de commander sur la zone de couverture éligible au service PRSM à l’intérieur de la BLOM de l’OI, une liaison optique, Point à Point, entre le client final de l’OC et un point de raccordement de l’OC au PM. Ce lien s’appuie sur l’architecture de Boucle Locale Optique Mutualisée du réseau FTTH.
2 SYNOPTIQUE DU LIEN PRSM
L’OC ramène, par ses propres moyens, le câble optique depuis le site Mobile jusqu’au PRSM. XpFIBRE assure la continuité optique entre le PRSM et le PM.
Le Boitier PRSM doit être posé :
• à proximité du site mobile et en limite du domaine public
• en limite des parties communes s’il s’agit d’un immeuble
3 LE POINT DE LIVRAISON PRSM
On distingue deux points intermédiaires de livraison de la fibre au PRSM :
• En Immeuble : raccordement par l’intermédiaire du BE (Boitier Etage)
• En zone pavillonnaire : raccordement par l’intermédiaire du PBO (Pont de Branchement Optique).
Le Boitier PRSM doit être localisé :
• En limite des parties communes s’il s’agit d’un raccordement en immeuble. • En limite du domaine public, s’il s’agit d’un raccordement en zone pavillonnaire
Le boitier PRSM sera étiqueté sous le même format qu’une PTO.
Point
Mutualisation
PRSM BPE PBO
Site Mobile
Lien PRSM
Poi nt de Raccordement de Site Mobile
Domaine privé Domaine public « STAS_POINT DE RACCORDEMENT DE SITE MOBILE »
Référence :
Annexe 18 Version : 1.0 Etat : diffusion
Annexe 18 « PRSM_RACCORDEMENT SITE MOBILE » Page 5/10
3.1 PRSM EN IMMEUBLE
Création d’un Point de Raccordement de Site Mobile (PRSM) en partie commune de l’immeuble (au tout dernier étage de l’immeuble) sur lequel l’OC exploite un site mobile. Renvoi d’un câble monofibre du BE (Boitier Etage) vers le PRSM par l’intermédiaire d’un câble monofibre.
• Epissurage côté Boitier Etage.
• Fibre connectorisée SC_APC côté PRSM « STAS_POINT DE RACCORDEMENT DE SITE MOBILE »
Référence :
Annexe 18 Version : 1.0 Etat : diffusion
Annexe 18 « PRSM_RACCORDEMENT SITE MOBILE » Page 6/10
3.2 PRSM EN ZONE PAVILLONNAIRE
3.2.1 En emprise GC
Le Boitier PRSM peut être localisé dans une chambre en aval du PBO, au plus proche de la limite entre le domaine public et la parcelle où se trouve le site mobile exploité par l’OC.
Renvoi d’un câble monofibre du PBO vers le PRSM par l’intermédiaire d’un câble monofibre. • Epissurage côté PBO.
• Fibre connectorisée SC_APC côté PRSM
3.2.2 En aérien
Renvoi d’un câble monofibre du PBO vers le PRSM par l’intermédiaire d’un câble monofibre. • Epissurage côté PBO.
• Fibre connectorisée SC_APC côté PRSM « STAS_POINT DE RACCORDEMENT DE SITE MOBILE »
Référence :
Annexe 18 Version : 1.0 Etat : diffusion
Annexe 18 « PRSM_RACCORDEMENT SITE MOBILE » Page 7/10
4 CHOIX DE LA FIBRE AU PBO (ou BE)
Le PRSM est basé sur l’utilisation de la fibre en surnuméraire au niveau du PBO (ou BE en immeuble).
La fibre sélectionnée par XpFIBRE pour le PRSM est dépourvue de pré affectation (locaux raccordables FTTH + fibres de réserve).
Exemple :
Cas 1 : PBO => 3 locaux raccordables ; un tube de 6FO => possibilité d’utiliser 1 FO pour le PRSM Cas 2 : PBO => 7 locaux raccordables ; 2 tubes de 6 FO => possibilité d’utiliser 1 FO pour le PRSM Cas 3 : PBO => 10 locaux raccordables ; 2 tubes de 6 FO => pas de FO en surnuméraire.
En cas d’absence de FO surnuméraire disponible dans un PBO, la demande sera rejetée.
5 LIVRAISON POINT DE MUTUALISATION
La fibre en provenance du Point de Raccordement du Site Mobile est présente dans les tiroirs de « distribution ».
Un cordon optique, équipé aux extrémités par des connecteurs SC_APC, fait office de liaison entre la fibre PRSM et celle de l’Opérateur Commercial. « STAS_POINT DE RACCORDEMENT DE SITE MOBILE »
Référence :
Annexe 18 Version : 1.0 Etat : diffusion
Annexe 18 « PRSM_RACCORDEMENT SITE MOBILE » Page 8/10
6 OPTION LIVRAISON AU PRDM
La livraison au PRDM (Point de Raccordement Distant Mutualisé) est une option possible conformément au contrat et à son annexe 3.
• Au PM : continuité optique par jarretiérage entre la fibre de transport et la fibre PRSM. La fibre de transport utilisée sera prise parmi les fibres disponibles réservées au FTTH. • Au PRDM : continuité optique par jarretiérage entre la fibre de transport, utilisée pour le PRSM, et la fibre de l’OC.
NOTA : les extrémités des jarretières sont terminées par des connecteurs SC_APC.
7 CABLE OPERATEUR COMMERCIAL
L’Opérateur commercial doit amener son câble depuis son site mobile jusqu’au PRSM. Les caractéristiques du câble doivent respecter les consignes suivantes :
• Câble de 6 FO max.
• Diamètre du câble ≤ 10 mm
• Type de Fibre : G657 A2 recommandé
• Le LOSH est recommandé dans le cas où le parcours (ou une partie) du câble est interne au bâtiment.
Les fibres de l’OC doivent être terminées par des connecteurs SC_APC. « STAS_POINT DE RACCORDEMENT DE SITE MOBILE »
Référence :
Annexe 18 Version : 1.0 Etat : diffusion
Annexe 18 « PRSM_RACCORDEMENT SITE MOBILE » Page 9/10
8 MATERIEL
8.1 PRSM EN IMMEUBLE
Boitier PRSM immeuble MICOS MTeH Mini
• Pré-équipé d’un pigtail/raccord SC/APC pour l’opérateur d’infrastructure « XpFibre » • Capacité : 6 épissures (12 sur 2 niveaux)
• Dimensions : 150 × 140 × 40 mm
• Indice de protection : IK 08 selon EN 50102
EXEMPLE DE MATERIEL « STAS_POINT DE RACCORDEMENT DE SITE MOBILE »
Référence :
Annexe 18 Version : 1.0 Etat : diffusion
Annexe 18 « PRSM_RACCORDEMENT SITE MOBILE » Page 10/10
8.2 PRSM EN INFRA GC
• Pré-équipé d’un pigtail/raccord SC/APC pour l’opérateur d’infrastructure « XpFibre » • 4 entrées de câbles optiques
• Capacité : 6 épissures
• Dimensions : 231 x 193 x 43 mm
• Indice de protection : IP68
EXEMPLE DE MATERIEL ANNEXE B3
ANNEXES CONTRACTUELLES
- Annexe B.3 : Nouvelle annexe 8_C-43 Offre
d’accès FTTE Passif Conditions Particulières FTTE XpFibre V 1 page 1
Conditions Particulières « Service FTTE passif » de XpFibre
ENTRE
XpFibre (anciennement SFR FTTH)
Société par actions simplifiée au capital de 1 697 010 052,00 euros, dont le siège social est sis 124
Boulevard de Verdun 92400 Courbevoie, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 844 717 587,
représentée par son Président, Monsieur Lionel RECORBET, dument habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « XpFibre » ou l’« OC d’Immeuble » ou « OI »
ET
XXX,
XXXXXX
Ci-après dénommée indifféremment « l’OC » ou « l’Opérateur Commercial »,
Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Conditions Particulières FTTE XpFibre V 1 page 2
PREAMBULE
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
XpFibre est un Opérateur d’Infrastructure et à ce titre autorisé par l’ARCEP à établir, développer et exploiter des infrastructures de communications électroniques et propose une gamme variée de services à l'attention de ses clients professionnels des communications électroniques.
L’Opérateur Commercial, XXX, souhaite souscrire à un service d‘accès FTTE passif (ci-après « Service d’Accès FTTE Passif).
Le ___________, les Parties ont signé les Offre de Référence FTTH V 3.0 (ou supérieure), destinée à mettre en place une coopération sur le long terme sur le réseau et ont, de ce fait, afin de simplifier leurs relations, décidé de définir des conditions générales (ci-après « l’Offre de référence ») applicables à l'ensemble des Prestations fournies par XpFibre à l’OC XXX.
Conformément aux articles et documents contractuels de l’Offre de Référence, les Parties ont convenu des présentes conditions applicables au Service d’Accès FTTE Passif (ci-après « les Conditions Particulières FTTE »), lesquelles sont attachées à l’Offre de référence FTTH.
1 DEFINITIONS
En complément des définitions de l’Offre de Référence, les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Particulières auront la signification qui suit :
Equipement actif : Equipement de communications électroniques dédié au FTTE hébergé au PRDM ou au NRO et alimenté électriquement.
Equipement passif : Equipement de communications électroniques dédié au FTTE hébergé au PM, au PRDM ou au NRO et non alimenté électriquement.
FTTE Passif ou Ligne FTTE Passive ou accès FTTE Passif ou Lignes : désigne une liaison passive continue en Fibre Optique dédiée allant du PM ou du NRO jusqu’à la PTO ou au Tiroir FTTE du Site Utilisateur Final Entreprise.
Garantie Temps de Rétablissement ou GTR : Temps de restauration garanti du Service (en heures) suite à un incident.
Heures Ouvrées ou HO : désigne 8h00 à 18h00 les Jours Ouvrés hors jours fériés.
Heures N Ouvrées ou HNO : désigne 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Fichier IPE :Fichier d’Informations Préalables Enrichies qui contient des informations sur l’éligibilité des Immeubles, pavillons et logements à la fibre FTTH et FTTE.
FTTE : désigne la liaison point à point jusqu’au site de l’Utilisateur Final.
Interruption Maximale de Service ou IMS : a le sens attribué à l’article 2.7.3 du présent Contrat.
Boitier de Raccordement Entreprise ou BRE : désigne le point technique exploité par XpFibre en vue de fournir des Services de communications électroniques aux Clients Entreprises correspondants, conformément aux dispositions prévues par la décision n°2020-1432 de l’ARCEP. C’est au niveau de ce point que XpFibre donne accès à l’OC à ses Lignes FTTE ; dans le cas d’une Ligne FTTE livrée au NRO, c’est au niveau de ce point qu’il effectue la mise en continuité optique jusqu’au NRO. Conditions Particulières FTTE XpFibre V 1 page 3
2 OBJET
Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’OC pourra bénéficier d’un accès FTTE Passif à destination d’un Site Utilisateur Final Entreprise dès lors qu’il aura souscrit au préalable à l’Offre de Référence FTTH Passive version 3.0 ou supérieure de XpFibre.
3 DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Contrat cadre entre en vigueur à la date de sa signature.
Il restera en vigueur pour une durée minimale de douze (12) mois. Au terme de cette période, il sera tacitement renouvelé pour une durée indéterminée, et pourra être résilié à tout moment, par l’une ou l’autre des Parties, par courrier recommandé avec avis de réception, après respect d’un préavis de six mois.
La date d’entrée en vigueur et la durée de chaque Commande signée entre l’OC et XpFibre seront définies sur ladite Commande.
Nonobstant ce qui précède, l’Offre de Référence FTTH continuera de régir toutes les Commandes afférentes jusqu’à leurs fins normales ou anticipées.
4 DESCRIPTION DU SERVICE
L’accès FTTE Passif correspond à la mise à disposition d’un lien d’accès passif sur support point-à- point, assorti d’un engagement de GTR, visant à satisfaire aux besoins d’un Client Final Entreprise.
L’accès FTTE Passif est un service consistant à mettre à disposition du Client Final Entreprise un accès lui permettant de disposer d’une fibre optique dédiée entre le NRO et la PTO FTTE sur le Site Utilisateur Final Entreprise.
Ce Service consiste en la fourniture d’une connectivité optique mono fibre entre la PTO FTTE et le NRO (Ligne FTTE passive livrée au NRO) ou entre la PTO FTTE et le PM (Ligne FTTE passive livrée au PM) et d’une GTR spécifique :
• Dans le cas de la Ligne FTTE Passive livrée au NRO, la mise en service d’une Ligne FTTE passive consiste en la création d’une continuité optique entre la PTO FTTE et le NRO. Cette opération est réalisée par XpFibre pour le compte de l’OC ;
• Dans le cas de la Ligne FTTE Passive livrée au PM, la mise en service d’une Ligne FTTE passive consiste en la création d’une continuité optique entre la PTO FTTE et le PM. Cette opération est réalisée par XpFibre pour le compte de l’OC.
5 PRE-REQUIS / ELIGIBILITE
Pour pouvoir bénéficier du Service, l’OC devra préalablement avoir validé l’éligibilité du site de livraison selon les conditions prévues à l’Annexe 2.
Les conditions d’accès et d’utilisation du Service sont décrites en Annexe 3 et 3bis. Conditions Particulières FTTE XpFibre V 1 page 4
Afin de bénéficier de l’offre livrée au NRO/PRDM, l’OC doit disposer d’un accès au NRO/PRDM de XpFibre en souscrivant aux Conditions Particulières du Service d’Hébergement.
Concernant l’offre livrée au PM, l’OC pourra bénéficier d’un espace afin d’y installer un tiroir de transport, conformément aux dispositions prévues par les STAS de l’Offre de Référence FTTH Passive.
6 OBLIGATIONS DE L’OC
L’OC s’engage notamment à :
• Utiliser de bonne foi les Services fournis par XpFibre conformément aux pratiques de la profession, aux dispositions du Contrat dans le respect des règles de l’art et de la règlementation en vigueur,
• Accorder tout le soin et la diligence nécessaires afin que son usage des Services ne perturbe ni ne porte atteinte à la mission de service public dont a été investi XpFibre,
• Exécuter ses obligations conformément à l’ensemble des règles de sécurité applicables, et conformément aux plans de préventions des risques (PPR) signés par les Parties dans le cadre de l’exécution de l’Offre de Référence FTTH Passive,
• Respecter et se conformer pleinement à l’ensemble des exigences légales et réglementaires en vigueur,
• Utiliser, pour les besoins uniquement du Contrat, les informations et les données mises à sa disposition par XpFibre conformément à ses engagements contractuels,
• N’apporter aucune modification aux Lignes FTTE et/ou aux Services fournis par XpFibre,
• Se conformer aux règles, exigences, format et contenu des documents, fichiers, bases de données tels que définis à l’Annexe 2,
• Et de manière générale, satisfaire à chacune des autres obligations mises à sa charge aux termes du Contrat,
• Faire siennes les réclamations des Utilisateurs Finaux qui sont ses Clients. XpFibre ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée envers les Utilisateurs Finaux. L’OC garantit XpFibre en ce sens,
• Contre toute utilisation du Service par l’OC ou les Utilisateurs Finaux dans des conditions ou à des finalités qui ne respecteraient pas les exigences légales et réglementaires.
7 PROCEDURE DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES
La procédure de mise à disposition des Services est décrite en Annexe 2. Cette procédure permet de déterminer la Date de Début de Service. Conditions Particulières FTTE XpFibre V 1 page 5
8 QUALITE DU SERVICE
La qualité du service est définie selon les règles décrites dans les Annexes 2,3 et 3bis. L’accès FTTE passif est assorti en standard d’un engagement de GTR de 4 heures ouvrées 8h/18h et en option d’un engagement GTR de 4H 7j/7j et 24h/24h.
9 MAINTENANCE
XpFibre assure le maintien en condition opérationnelle de la Ligne FTTE Passive depuis le NRO ou le PM jusqu’à son point de livraison à l’OC, y compris pour le raccordement de la PTO FTTE chez le Client Final Entreprise.
L’OC fera son affaire avec le Client Final Entreprise des problèmes affectant son installation au-delà de la PTO FTTE chez le Client Final Entreprise. Les accès étant réputés gérés par l’OC, XpFibre ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de dépassement de la GTR si ceux-ci ne sont pas délivrés aux équipes de maintenance de XpFibre.
Par ailleurs, dans le cas d’un accès impossible au Site du Client Final Entreprise, alors que XpFibre intervient dans les horaires d’ouverture du Site, XpFibre sera en droit de facturer un Déclenchement à tort.
Les Parties se transmettent réciproquement, à la signature des présentes, les coordonnées de leurs équipes techniques. Les coordonnées et disponibilités des équipes de XpFibre sont précisées en Annexe 4.
9.1 Travaux programmés
Pour assurer le maintien de la qualité du service ou assurer l'évolutivité des infrastructures de Réseau FTTH du domaine de responsabilité de XpFibre, ce dernier peut être amené à réaliser sur les infrastructures dont elle assure la maintenance des travaux susceptibles d'affecter temporairement le bon fonctionnement du Service.
XpFibre, s'efforcera, dans la mesure du possible, de réduire les perturbations qui peuvent en résulter pour l’OC et informera l’OC des travaux programmés qui se dérouleront dans les conditions définies par l’Offre de Référence FTTH.
Les interruptions de service dues à des travaux qui ont été programmés par XpFibre dans le respect des conditions ci-dessus décrites ne sont pas considérées comme des incidents susceptibles d’engager la responsabilité de XpFibre.
9.2 Service après-vente
Dans le cas où l’OC demande une prestation supplémentaire en dehors de la maintenance nécessitant le déplacement d’un technicien, il sera facturé par XpFibre à l’OC une somme forfaitaire indiquée en Annexe 1. Conditions Particulières FTTE XpFibre V 1 page 6
10 PROCEDURE DE COMMANDE
Par la signature du contrat, l’OC reconnaît avoir pleine connaissance et accepter le Contrat, et déclare, en sa qualité de professionnel, que le Service d’Accès FTTE Passif répond à ses besoins.
Les conditions d’éligibilité, décrites à l’Annexe 2, permettent à l’OC de vérifier l’éligibilité de son Client Final Entreprise. En cas d’éligibilité, l’OC peut faire une demande d’accès auprès de XpFibre dans les conditions prévues par l’Annexe 1.
XpFibre pourra refuser une demande d’accès FTTE passif en cas de saturation de la disponibilité de liens NRO-PM ou en cas de saturation du PBO le plus proche et sans alternative satisfaisante.
Une fois la demande d’accès acceptée par XpFibre, elle sera définitive et aura valeur de Commande.
La Commande a une durée indéterminée et pourra être résiliée par l’OC par voie électronique selon les modalités prévues à l’Annexe 3. Toute résiliation notifiée au cours d’un mois est effective à la fin de ce mois.
11 RACCORDEMENT CLIENT FINAL ENTREPRISE
A la suite d’une commande conformément à l’article 10, le statut de celle-ci, consultable par l’OC sur l’extranet mis à disposition par XpFibre, passe à l’état « Encours de Planification » sous quarante-huit heures ouvrées maximum, validant ainsi sa bonne réception et son acceptation.
XpFibre prend contact avec le Client Final Entreprise de l’OC pour fixer la date de réalisation de la visite technique préalable et informe l’OC de la date de la visite technique dans l’extranet mis à disposition par XpFibre (« date site survey »). L’OC peut également prendre lui-même les disponibilités de son Client Final Entreprise et valider avec XpFibre une date de rendez-vous. XpFibre la notifiera de la même façon dans l’extranet.
XpFibre informera, le cas échéant, l’OC des travaux de Raccordement Client Final Entreprise qui pourront engendrer un délai de raccordement et des couts complémentaires le cas échéant. Cette information sera également notifiée à l’OC dans l’extranet mis à disposition par XpFibre.
Lorsque le raccordement du Client Final Entreprise est finalisé et le procès-verbal de recette émis, le statut de la commande évolue dans l’extranet et la commande passe à l’état « Activé », signifiant que la commande est livrée.
Hors situations exceptionnelles et sous réserve de capacité sur les liens PRDM-PM, le délai de livraison de l’accès FTTE est alors de 8 semaines, après l’acceptation de la commande.
Les parties conviennent que les « situations exceptionnelles » correspondent notamment aux cas ci- dessous énumérés :
- Dégradation des infrastructures existantes ;
- Capacité du réseau insuffisante (étude de charge des poteaux, capacité d’accueil en chambre) ;
- Absence de réponse de la part des gestionnaires de voirie à une demande d’autorisation.
Les tarifs du Raccordement Client Final Entreprise sont définis dans l’Annexe 1.
Le raccordement Client Final Entreprise est prévu en standard sur une PTO FTTE à une distance maximale de 500 mètres linéaires du BRE. En cas de dépassement, le mètre linéaire supplémentaire sera soumis à facturation telle que mentionnée dans la grille tarifaire en Annexe 1. Conditions Particulières FTTE XpFibre V 1 page 7
Le raccordement Client Final Entreprise peut également se faire sur un tiroir FTTE tel que décrit en Annexe 3 et 3 bis « STAS ». Il fera l’objet d’une tarification additionnelle telle que mentionnée dans la grille tarifaire en Annexe 1.
12 CONDITIONS FINANCIERES
Le montant des redevances et frais sont indiqués dans la grille tarifaire en Annexe 1.
Les conditions financières du présent contrat sont identiques aux conditions prévues par l’Offre de référence FTTH passive.
13 RESPONSABILITE
13.1. Responsabilité de XpFibre
XpFibre s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution du présent contrat. La
responsabilité de XpFibre ne pourra être engagée qu'en cas de faute établie à son encontre et dûment
démontrée. La responsabilité de XpFibre est limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de
tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice,
de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique
et autre perte de revenus. Nonobstant toute autre stipulation du Contrat, la responsabilité totale cumulée
de XpFibre n’excédera pas 150 000 euros.
13.2. Responsabilité de l’OC
L’OC est responsable vis-à-vis de XpFibre de tous dommages directs que ses équipements, son
personnel ou celui de ses Sous-traitants causeraient aux personnels, aux équipements de XpFibre et
des tiers ainsi qu’aux parties communes des entreprises ou aux parties privatives raccordées en FTTE.
L’OC assume la responsabilité pleine et entière des relations qu’il entretient avec ses partenaires
commerciaux, ses Clients Finals et tout autre tiers. A ce titre, il est seul responsable de la fourniture et
de la qualité du service qu’il commercialise auprès de ses Clients Finals. Il s’engage à garantir XpFibre
de toute réclamation, recours ou action de quelque nature que ce soit, intentés par les tiers précités.
L’OC prend donc à sa charge la réparation des dommages aux Lignes FTTE déployées par XpFibre et
aux Raccordements aux PM et/ou PRDM qui résulteraient de son intervention, omission et/ou
négligence ainsi que celle(s) de ses sous-traitants.
13.3. Responsabilité des Parties
Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable des dommages en raison de défaillance tenant
soit à un cas de force majeure, soit du fait d’un tiers.
La responsabilité de chaque Partie en cas de décès, de préjudice corporel résultant de sa négligence
ou de celle de ses agents et représentants ou de fraude, dol ou faute lourde n’est ni exclue ni limitée. Conditions Particulières FTTE XpFibre V 1 page 8
De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit,
ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des Parties plus d'un (1) an après la survenance
du fait générateur.
14 ASSURANCES
Chaque Partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurances de 1er rang une police
Responsabilité Civile, valable pendant toute la durée du présent contrat, couvrant les risques associés
à son exécution.
Chaque Partie fera son affaire de l'assurance de ses biens et de ses employés.
Sur requête, chaque Partie fournira à l’autre un certificat d’assurances, attestant de la souscription des
polices décrites ci-dessus.
15 DROITS DE PROPRIETE
Le présent Contrat ne confère à l’OC aucun titre de propriété, d’aucune sorte, ni droit réel, sur les Infrastructures de réseau FTTE ou sur les Équipements de XpFibre. En revanche, l’OC détient l’entière propriété de ses Équipements.
16 FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une
exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un
tribunal français comme un cas de force majeure (soit un « Cas de Force Majeure »). De plus, les Parties
conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment les événements suivants : les intempéries,
attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, ainsi que les restrictions légales à la fourniture
des services de télécommunications et de façon générale, tout événement ayant nécessité l’application
par l’autorité publique de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité de ces services, y
compris les modifications de toute réglementation applicable à l’exécution des Prestations, accès limité
par un propriétaire ou un gestionnaire de domaine, agitations, rébellions, insurrections, émeutes,
guerres, déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme,
explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances et ou acte d’un
Opérateur Commercial ainsi que les actes de tiers.
Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l’autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force
Majeure.
Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure et, en particulier, les délais requis pour
l’exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle
qu’elle soit.
Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure.
Si un Cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du
présent contrat pendant une période de plus de 120 (cent vingt) jours, chacune des Parties pourra
résilier la commande concernée et/ou le Contrat, selon le cas, par lettre recommandée avec demande Conditions Particulières FTTE XpFibre V 1 page 9
d’avis de réception, sans indemnités pour l’un ou l’autre Partie. La résiliation interviendra à la date de
réception de la lettre recommandée.
17 RESILIATION
Dans l’hypothèse du non-respect par l’OC de l’une de ses obligations au titre du Contrat ou à la réglementation et/ou normes et/ou règles de l’art en vigueur, XpFibre a la faculté de résilier de plein droit le présent Contrat aux torts de l’OC.
Dans ce cas l’OC indemnisera XpFibre de l’ensemble des dommages et pénalités qu’il serait susceptible de subir du fait de la résiliation.
En cas de manquement de l’une des Parties dans l’exécution d’une obligation essentielle aux termes
du présent contrat hors manquement lié au paiement qui relève d'un régime particulier, l’autre Partie
pourra signifier à la Partie en défaut une mise en demeure exigeant, si un remède est possible, qu’elle
remédie à la situation en question dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception
de la lettre recommandée.
S’il n’y est pas remédié dans le délai imparti ou si aucun remède n’est possible, l’autre Partie pourra
mettre fin au présent contrat par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, de plein
droit et sans formalité. La date d’effet de la résiliation sera la date indiquée sur la seconde lettre
recommandée.
Dans l'hypothèse où la résiliation pour manquement serait mise en œuvre par XpFibre, les
conséquences notamment pécuniaires de celle-ci sont identiques à celles décrites dans l’Offre de
Référence des présentes, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels XpFibre pourrait
prétendre en vertu de la loi ou dudit contrat.
Dans l'hypothèse où la résiliation pour manquement serait mise en œuvre par l’Opérateur, celui-ci
pourra réclamer à XpFibre des dommages et intérêts dans les termes et conditions du présent contrat.
18 CESSION – TRANSFERT DU CONTRAT
L’OC ne pourra céder, transférer, déléguer ou aliéner tout ou partie de ses droits selon les modalités prévue par l’Offre de Référence FTTH.
19 CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à protéger toute Information Confidentielle qu’elles s’échangent à l’occasion de l’exécution du Contrat cadre et des Bons de Commande y afférents. En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Cet engagement s’appliquera également pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration du présent Contrat cadre.
Dans la mesure où la transmission d’Informations Confidentielles par chacune des Parties, à des entreprises appartenant à leur groupe, des conseils ou des experts comptables, des sous-traitants, s’avèrerait indispensable à l’exécution du Contrat cadre et des Bons de Commande y afférents, le Conditions Particulières FTTE XpFibre V 1 page 10
consentement dont il est fait mention ci-dessus est considéré comme acquis, pour autant que la transmission des Informations Confidentielles en question soit effectivement utile à l’exécution du présent contrat et des Bons de Commande y afférents et à la condition que leur destinataire s’engage lui-même à les traiter en toute confidentialité.
Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles, les informations (i) qui étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombées dans le domaine public sans qu’il y ait eu contravention au Contrat cadre ou aux Bons de Commande y afférents, (ii) dont chacune des Parties pourrait prouver qu’elles étaient en possession antérieurement à la date de signature du Contrat cadre, (iii) qui sont communiquées aux Parties par des tiers totalement étrangers au Contrat cadre ou aux Bons de Commande y afférents sans qu’il y ait eu contravention au Contrat cadre ou aux Bons de Commande y afférents (iv) qui sont divulguées par l’une des Parties à la requête d’une autorité judiciaire, administrative ou de régulation.
Enfin, aucune des Parties ne fera d’annonce publique, de communiqué de presse, de circulaire de communication relative au présent contrat ou aux présentes communications qui y sont envisagées sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.
Toutefois, chacune des Parties se réserve la possibilité de faire figurer le nom de l’autre Partie sur une liste de références commerciales communiquées au public ou à des entités publiques.
20 DOCUMENTS CONTRACTUELS
La présente Offre est constituée du présent document et de ses annexes et sont énumérés en cas de contradiction entre les documents dans l’ordre de priorité croissante suivante :
• Contrat cadre
• Annexe 1 : Prix et Pénalités
• Annexe 2 : Process
• Annexe 2 bis : Bon de commande
• Annexe 3 : STAS FTTE livraison au PRDM
• Annexe 3 bis : STAS FTTE livraison au PM
• Annexe 4 : Contact Annexe 2 : Tarifaire - Conditions Particulières FTTE XpFibre V1 page 1
Conditions Particulières Service FTTE PASSIF
Annexe 1 : Conditions Tarifaires
Tarifs applicables à partir du 1ier Octobre 2021
L’accès FTTE passif correspondant à l’attribution d’une fibre optique dédiée passive entre un NRO ou un PM et un Site Utilisateur Final Entreprise assorti d’engagement de GTR est facturable mensuellement.
1) Prestations
Libellé Tarif
Redevance mensuelle NRO-PTO pour Accès FTTE Passif livré au NRO avec GTR 4H 130,00
Redevance mensuelle NRO-PTO Accès FTTE Passif livré au NRO avec GTR 4H HNO 170,00
Option GTR 4H HNO (24/24) 40,00
Redevance mensuelle PM-PTO Accès FTTE Passif livré au PM avec GTR 4H 80,00
Redevance mensuelle PM-PTO Accès FTTE Passif livré au PM avec GTR 4H HNO 120,00
Frais de mise à disposition* 1000,00*
Demande d’intervention chez le Client Final Entreprise 80,00
Déplacement extrémité Client Final Entreprise dans une salle différente à la même adresse Sur Devis
Frais de mise à disposition complémentaires par ml (au-delà de 500 ml) 10,00
*Hors GC (sur devis) Annexe 2 : Tarifaire - Conditions Particulières FTTE XpFibre V1 page 2
2) Pénalités à la charge de XpFibre
a. Pénalités relatives à l’accès aux lignes FTTE
Prestation Niveau (**) Unité Prix H.T / Unité
Echec dans le traitement d’une demande
d’accès pour cause OI
Notification de
l’échec traité en 25
Jours Ouvrés hors
cas d’exclusion (*)
La commande 1,00 €
Délai de livraison de l’accès (mode OI)
Accès livrés en 40
Jours Ouvrés hors
cas d’exclusion (*)
Jour Ouvré de
retard 1,00 € (***)
(**) Seuil de déclenchement observé sur le mois.
(***) Sont éligibles à des demandes de pénalités uniquement les commandes pour lesquelles l’OC a envoyé ses prévisions de volume de commandes d’accès en mode OI du mois M+3 au plus tard le 5 du mois M. L'OC s’engage à transmettre ses commandes conformément aux prévisions qu’il a transmises.
b. Plafond global et forfaitaire par commande : un mois de redevance HT
(*) Cas d’exclusion pouvant ne pas être imputés à XpFibre :
Cas de force majeure ;
Rejet de la commande pour cause de format incorrect ;
Difficultés de construction exceptionnelles ou de travaux à la charge du Client Final ; Date de rendez-vous tardive ne permettant à l’opérateur d’infrastructure de produire l’accès dans le délai contractuel alors que des créneaux étaient disponibles ; Indisponibilité des infrastructures en domaine public et/ou privé (infrastructures inaccessibles, saturées, ou inexistantes, absence d'accord de passage, cas de saturation du PBO).
Tous les autres cas ci-dessous font l’objet de l’engagement contractuel correspondant, mais pourront faire l’objet d’un gel du délai :
Décalage d’un rendez-vous à la demande de l’OC ou du Client Final ; Absence du Client Final lors du rendez-vous (délai entre le rendez-vous manqué et le nouveau rendez-vous) ;
Refus du raccordement ou d’intervention par le Client Final ;
Autorisation requise d’un tiers ;
Absence de mise à disposition par l’OC ou par le Client Final d’un emplacement suffisant et aménagé permettant de recevoir les équipements de terminaison d’accès et/ou de l’infrastructure d’accueil du raccordement final ;
Transmission par l'OC d'une adresse erronée. Annexe 2 : Tarifaire - Conditions Particulières FTTE XpFibre V1 page 3
c. Pénalités relatives au défaut de qualité de service
Prestation Niveau (**) Unité Prix H.T / Unité
Signalisation sur le parc livré
depuis moins d’un mois pour
cause OI
Accès livrés depuis
moins d’1 mois sans
signalisation hors cas
d’exclusion (*)
Par signalisation 1,00 €
Interruption maximum de
service annuelle (cause OI)
Disponibilité de 99,85%
hors cas d’exclusion (*)
99,85%>D>=99,65%
99,65% >D>= 99,45%
D < 99,45%
0,25% du montant des
redevances
0,5% du montant des
redevances
0,75% du montant des
redevances
(**) Seuil de déclenchement observé sur le mois (à l’exception de l’IMS).
d. Plafond global et forfaitaire par commande et par mois : un mois de redevance HT
(*) Cas d’exclusion pouvant ne pas être imputés à XpFibre :
Défaut causé par un cas de force majeure ;
Coupure prévue dans le cadre d’une maintenance programmée ou d’une modification technique de la Ligne FTTE notifiée à l’OC ;
Coupure liée à une dégradation causée par un tiers ou par l’OC ;
Dérangement collectif qui n’est pas de la responsabilité de XpFibre ; Signalement à tort ou mal renseigné ou en cas de qualification erronée de la nature du défaut ou de mauvaise pré localisation du défaut par l’OC ;
Date de rendez-vous tardive choisie ne permettant à XpFibre de rétablir le service dans le délai contractuel alors que des créneaux de rendez-vous plus tôt étaient disponibles ; Autorisation requise d’un tiers (intervention en domaine public, autorisation d’un propriétaire privé). Annexe 2 : Tarifaire - Conditions Particulières FTTE XpFibre V1 page 4
e. Pénalités relatives au non-respect de la garantie de niveau de Service (Ci-après la garantie de temps de rétablissement – GTR)
GTR standard
En cas de dépassement de la GTR standard 4H Heures ouvrées (8H – 18H), l’OC est en droit de demander à XpFibre une pénalité forfaitaire et libératoire couvrant le préjudice subi et qui exclue toute réclamation en dommages-intérêts pour le même motif,
Égale à un montant, par heure ouvrée de retard, de 5% du montant de la redevance mensuelle du Service souscrit, si ce dépassement est de la responsabilité établie, de XpFibre. Ces pénalités sont plafonnées à la valeur du montant de la dernière redevance mensuelle du Service souscrit.
Cette pénalité fera l’objet de l’émission d’un avoir et sera imputée par XpFibre sur la première facture émise postérieurement à la date à laquelle la pénalité est due.
Option GTR 4h HNO (24/7)
Si l’OC a souscrit l’option GTR 4H 24/7, telle que définie à l’Annexe 2, et en cas de dépassement de cette GTR 4h 24/7, l’OC est en droit de demander à XpFibre une pénalité forfaitaire et libératoire couvrant le préjudice subi et qui exclue toute réclamation en dommages-intérêts pour le même motif, égale à un montant, par heure ouvrée de retard, de 5% du montant de la redevance mensuelle du Service souscrit, si ce dépassement est de la responsabilité établie, de XpFibre. Ces pénalités sont plafonnées à la valeur du montant de la dernière redevance mensuelle du Service souscrit.
Cette pénalité fera l’objet de l’émission d’un avoir et sera imputée par XpFibre sur la première facture émise postérieurement à la date à laquelle la pénalité est due. Annexe 2 : Tarifaire - Conditions Particulières FTTE XpFibre V1 page 5
3) Pénalités à la charge de l’OC
Libellé Tarif
Pénalité forfaitaire pour commande accès FTTE passif non conforme 41,00
Pénalité pour non-confirmation RDV à la suite d’une réservation (mode RDV OC) 41,00
Pénalité pour annulation par l’OC de commande entre 6 et 30 jours postérieurement au
CR de commande 600,00
Pénalité pour annulation par l’OC de commande à partir du 31ieme jour postérieurement
au CR de commande 1 100,00
Pénalité signalisation à tort SAV sans déplacement à tort 41,00
Pénalité signalisation à tort SAV avec déplacement à tort 120,00
Pénalité pour accès au Site du Client Final Entreprise en échec du fait de l’OC 120,00
Pénalité par NRO pour la non-libération des locaux après résiliation par jour calendaire
hors préavis 50,00 Annexe 2 : Processus - Conditions Particulières FTTE XP FIBRE V1 page 1
Annexe 2 - Processus
PRE-REQUIS
Afin de pouvoir bénéficier du Service, l’OC devra préalablement avoir validé l’éligibilité du site de livraison via l’extranet opérateur « OC2 » qui lui est mis à disposition par XpFibre. En cas d’éligibilité, l’OC peut faire une demande d’accès auprès de XpFibre.
Pour être éligible, le site entreprise devra comporter les mentions :
• « BRE Déployé » : le boitier de raccordement entreprise est installé. Le lien passif FTTE est proposé avec un délai possiblement réduit ;
• Ou « BRE à Déployer » : le boitier de raccordement entreprise n’est pas installé. Le lien passif FTTE est proposé avec un délai maximum de 8 semaines calendaires à compter de l’AR de commande et peut être allongé selon les contraintes rencontrées lors du déploiement.
Hors situations exceptionnelles et sous réserve de capacité sur les liens NRO-PM, le délai de livraison de l’accès FTTE est de 8 semaines, après l’acceptation de la commande.
Les parties conviennent que les « situations exceptionnelles » correspondent notamment aux cas ci- dessous énumérés :
- Dégradation des infrastructures existantes ;
- Capacité du réseau insuffisante (étude de charge des poteaux, capacité d’accueil des PIT,) ;
- Absence de réponse de la part des gestionnaires de voirie à une demande d’autorisation.
Les conditions d’accès et d’utilisation du Service sont décrites en Annexe 3 « STAS ».
Afin de bénéficier de l’offre livrée au NRO, l’OC doit disposer d’un accès au NRO de XpFibre en souscrivant aux Conditions Particulières du Service d’Hébergement. Annexe 2 : Processus - Conditions Particulières FTTE XP FIBRE V1 page 2
PROCEDURE DE COMMANDE TEMPORAIRE
Afin de commander un accès FttE passif, l’OC devra envoyer le bon de commande d’accès FTTE passif à l’adresse suivante : fttepassif@xpfibre.com
XpFibre pourra refuser une demande d’accès FTTE passif en cas de :
• non éligibilité,
• saturation de la disponibilité de liens NRO-PM ou en cas de saturation du BRE le plus proche et sans alternative satisfaisante.
Dans ces cas précis l’OC recevra un AR KO par mail avec la cause du rejet.
Une fois la demande d’accès acceptée par XpFibre, elle sera définitive et aura valeur de commande.
L’OC recevra un AR OK par mail.
XpFibre informera l’OC par mail de l’évolution de son raccordement FTTE pour les étapes suivantes :
- Rendez-vous de visite technique,
- Rendez-vous de raccordement client,
- Mise en service (avec procès-verbal de recette en pièce jointe).
L’OC pourra à tout moment prendre contact avec XpFibre par mail à l’adresse fttepassifinfo@xpfibre.com obtenir des informations relatives à sa commande, pour modifier ou annuler sa commande le cas échéant, conformément aux dispositions du contrat.
MODELE DE BON DE COMMANDE
Voir Annexe 2bis Annexe 2 : Processus - Conditions Particulières FTTE XP FIBRE V1 page 3
BDC offre accès
FTTE Passif.xls Annexe 2 : Processus - Conditions Particulières FTTE XP FIBRE V1 page 4
PROCEDURE DE COMMANDE (T2 2022)
Afin de commander un accès FttE passif, l’OC devra :
• Renseigner l’ensemble des champs obligatoires (informations clients, choix du régime de GTR, etc.) dans le formulaire de commande via l’outil OC2,
• Une fois les champs renseignés, l’OC pourra soumettre sa commande à XpFibre via le bouton prévu à cet effet.
XpFibre pourra refuser une demande d’accès FTTE passif en cas de saturation de la disponibilité de liens NRO-PM ou en cas de saturation du BRE le plus proche et sans alternative satisfaisante.
Dans ce cas précis l’OC recevra un AR KO par mail avec la cause du rejet, l’AR KO sera également visible depuis l’extranet de suivi de commande OC2.
• Une fois la demande d’accès acceptée par XpFibre, elle sera définitive et aura valeur de commande.
2JO après soumission de la commande, l’OC recevra un AR OK par mail, l’AR OK sera également visible de l’extranet de suivi de commande OC2.
La Commande a une durée indéterminée et pourra être résiliée par l’OC via l’extranet. Toute résiliation notifiée au cours d’un mois est effective à la fin de ce mois.
RACCORDEMENT CLIENT FINAL ENTREPRISE
A la suite d’une commande, le statut de celle-ci, consultable par l’OC sur l’extranet mis à disposition par XpFibre, passe à l’état « En cours de Planification » sous quarante-huit heures ouvrées maximum, validant ainsi sa bonne réception et son acceptation.
XpFibre prend contact avec le Client Final Entreprise afin de réaliser une étude technique préalable afin de vérifier l’ensemble des prérequis en vue de programmer le raccordement par la suite,
XpFibre informe, le cas échéant, le Client Final Entreprise des travaux de Raccordement Client Final Entreprise qui pourront engendrer un délai de raccordement et des couts complémentaires, le cas échéant. Cette information sera également notifiée à l’OC dans l’extranet mis à disposition par XpFibre.
XpFibre prend par la suite un RDV avec le Client Final Entreprise pour réaliser le raccordement.
L’OC sera notifié par mail de la date prévisionnelle du raccordement, la date prévisionnelle du raccordement sera également visible depuis l’extranet de suivi de commande OC2.
En cas d’impossibilité de prise de contact avec le client final, la commande sera mise en statut « Standby », l’OC sera notifié par mail afin de pouvoir prendre contact avec son Client Final Entreprise.
Dans ce cas, la commande sera en attente d’action de la part de l’OC. L’OC aura donc la possibilité de relancer la commande ou d’annuler la commande depuis le portail OC2 ; un champ commentaire sera mis à disposition de l’OC afin de pouvoir informer XpFibre des informations complémentaires nécessaires au bon déroulement de l’installation client.
Après la date de Mise en service, l’OC sera notifié par mail du déroulement de l’intervention. Annexe 2 : Processus - Conditions Particulières FTTE XP FIBRE V1 page 5
• Dans le cas d’une installation finalisée (fibre livrée) :
Lorsque le raccordement du Client Final Entreprise est finalisé et le procès-verbal de recette émis, le statut de la commande évolue dans l’extranet et la commande passe à l’état « Activé », signifiant que la commande est livrée.
L’OC recevra un CR OK par mail, le CR OK sera également visible de l’extranet de suivi de commande OC2.
• Dans le cas d’un échec d’installation pour une raison liée au client (fibre non livrée) :
La commande sera mise en statut « Standby », l’OC sera notifié par mail afin de pouvoir prendre contact avec son client. Dans ce cas la commande sera en attente d’action de la part de l’OC. L’OC aura donc la possibilité de relancer la commande ou d’annuler la commande depuis le portail OC2, un champ commentaire sera mis à disposition de l’OC afin de pouvoir remonter à XpFibre les informations complémentaires nécessaires au bon déroulement de l’installation client.
Les parties conviennent qu’elles feront application du protocole d’échanges Accès 2.0 défini par le groupe Interop’Fibre dans des délais raisonnables.
Diagramme processus commande :
MODIFICATION DE COMMANDE
L’OC aura la possibilité de modifier le régime de GTR sur une commande livrée.
Pour ce faire, l’OC devra sélectionner la commande livrée depuis le portail OC2 et cliquer sur le bouton « modification commande », il pourra alors passer une commande d’upgrade vers une GTR 4H HNO ou de downgrade vers une GTR 4H HO. L’OC recevra un mail de confirmation de réalisation de changement de régime GTR. Le changement sera également visible depuis le portail OC2
RESILIATION DE COMMANDE
L’OC aura la possibilité de résilier sa commande à tout moment depuis le portail OC2.
Pour ce faire, l’OC devra sélectionner la commande livrée depuis le portail OC2 et cliquer sur le bouton « résiliation commande », il aura alors une fenêtre de confirmation et devra confirmer son choix. Une fois la confirmation faite un mail de prise en compte sera envoyé à l’OC et la demande de résiliation sera prise en compte.
L’OC recevra un mail de confirmation de réalisation de résiliation de la commande une fois la commande résiliée ; le changement de statut sera visible depuis le portail OC2. Commande n°
Entre les soussignés :
La société XX,
Représentée par M XX, en sa qualité de XX,
ayant tout pouvoir à l'effet de la présente Commande,
CI-APRES LE DELEGATAIRE, D’UNE PART,
ET
La société XX
XX au capital de XX €, immatriculée au RCS sous le N° XX
et dont le siège social est situé au XX,
Représentée par M XX, en sa qualité de XX,
ayant tout pouvoir à l'effet de la présente Commande,
CI-APRES L’USAGER, D’AUTRE PART.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Société par Action Simplifiée au capital de XX €, immatriculée au RCS de XX sous le N° XX, et dont le siège est situé au XX,
Le Délégataire et l’Usager sont ci-après désignés, séparément la « Partie » et ensemble les « Parties ».
Les parties ont donc convenu de conclure la présente Commande. La présente Commande est régie par le Contrat de l' Offre d’accès FTTE Passif".
Logo Délégataire Bon de commande accès FTTE Passif
Référence Délégataire
Référence Usager EN CONSEQUENCE DE QUOI, les Parties conviennent ce qui suit :
1. Services commandés
Type de commande : Livré au GTR
Accès FTTE passif NRO PM 4 HO.... 4 HNO..
2 . Coordonnées et adresse de facturation
Contractant facturé :
Le Délégataire L'Usager Nom ou raison sociale : Nom ou raison sociale : Représentant : Représentant : Adresse complète : Adresse complète :
Mail : Mail :
N° Siret : N° Siret :
Code NAF : Code NAF : XXX
Correspondant technique du Délégataire :
Fonction :
Tél. direct : E.mail :
3 . Date de mise en service et durée de la fourniture du Service
Date :
jours ouvrés (à compter de la signature du contrat)
Durée du contrat :
engagement minimum de 12 mois
4 . Renseignements relatifs à votre Commande :
accès FTTE passif - Frais d'Accès au Service et redevance mensuelle
Frais d'Accès au Service
Redevance Livrée PM
Redevance Livrée NRO
Frais d'Accès au Service
Redevance Livrée PM
Redevance Livrée NRO
Emplacement de la prestation
Identification de l'Accès (site Client Final)
Identifiant Immeuble :
XX
XXX
XXX
avec GTR 4HO
avec GTR 4HNO
ESC : Etage :
Bandeau optique 0
Adresse :
Code Postal :
Nom ou Raison Sociale
0 170,00 0,00
120,00 0,00
0,00
0 130,00
0 80,00 0,00
prix en €
Mensuel HT Forfait HT
prix en € prix en € prix en €
Tél. direct : XX E.mail : XX
Indéterminée
l'accès FTTE passif est fourni à compter de la Date de Début de Service, déterminée à partir de la date de signature du procès verbal de réception - Article 7.
Les factures et courriers relatifs à la facturation doivent être adressés aux adresses suivantes
Les paiements en faveur de chaque Partie seront effectués aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture
Nom - prénom :
XX
XX XX
Nom - prénom :
L’Usager commande au Délégataire, dans les conditions définies au Contrat, la mise à disposition par le Délégataire à l’Usager d’une fibre optique dédiée passive entre un NRO ou un PM et un Site Utilisateur Final assorti d’engagement de GTR.
XXX
XXX
XXX
XX
XX
XX.......................................
XX
XX.............................................................................................................................................................................................................................................................
Mise à disposition : .......................................................................
XX
XXX
XX
Fonction : XX
Désignation Quantité
Prix
unitaire
Prix
unitaire
1 000,00
Total
Mensuel
HT
Total Forfait HT
0,00 0
0 1 000,00
Frais de mise à disposition complémentaires, frais divers
0,00
110,00
0,00
0 X X #VALEUR! #VALEUR!
0 Commune :
x, y :
Code SIRET :
Correspondant technique Site Client Final
Position livraison au NRO
si offre accès FTTE passif livré au NRO si offre accès FTTE passif livré au PM
Autres ou commentaires .
Retour faisabilité "accès FTTE Passif":
Faisabilité confirmée OUI NON
Total HT :
TVA * :
Total TTC :
5 . Travaux et installations réalisés par le Délégataire/Usager
Au titre de la présente Commande, le Délégataire réalisera les travaux suivants :
Les travaux suivants demeurent à la charge de l'Usager :
6 . Grille de contacts et d'escalade
7 . Date d'entrée en vigueur
La présente Commande entrera en vigueur à la date de son acceptation par le Délégataire.
Fait en deux exemplaires originaux.
l'Usager
Le Délégataire
Fait à : le Signature du Prestataire (Nom, Qualité, Cachet)
Les Parties s’engagent à respecter les contacts et la procédure d’escalade selon les grilles figurant en Annexe 5 Coordonnées des Parties dûment complétées par les Parties.
Fait à :
* Les redevances et frais s’entendent hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur
lors de la facturation. Les factures sont émises et exigibles suivant les conditions
de paiement en vigueur.
le Signature du Client (Nom, Qualité, Cachet) **
#VALEUR! #VALEUR!
#VALEUR! #VALEUR!
Total Forfait
€ HT
#VALEUR! #VALEUR!
Total
Mensuel
€ HT
Code INSEE :
Téléphone
Mobile
Mail
Nom :
** : Par la signature du présent Bon de Commande, je déclare avoir eu connaissance et
accepter le Contrat Cadre de cofinancement FTTH et le Protocole d'accord expérimental Offre
d'accès FTTE passif, applicables dès signature du présent document.
xx xx Position livraison au PM « STAS-FTTE_OFFRE PRDM »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 :« STAS-FTTE_OFFRE PRDM » Page 1/14
FTTE GENERIQUE
ANNEXE 3 :
SPECIFICATIONS
TECHNIQUES D’ACCES AU
SERVICE :
Offre de Raccordement entreprise
au PRDM
AVERTISSEMENT :
Si ce document est à un indice supérieur à ceux précédemment diffusés, il les annule et les remplace.
En conséquence, son destinataire doit, DES RECEPTION :
1. DETRUIRE les versions précédentes en sa possession, à des indices inférieurs.
2. REMPLACER les documents détruits par le présent document.
3. APPLIQUER cette règle (destruction/remplacement) à l’ensemble des documents copiés sous sa responsabilité.
4. S’ASSURER, en cas d’obligation de conservation, que les versions précédentes ne peuvent plus être utilisées.
Confidentialité : Ce document et toutes les pièces jointes sont strictement confidentiels et propriété du Groupe XpFibre « STAS-FTTE_OFFRE PRDM »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 :« STAS-FTTE_OFFRE PRDM » Page 2/14
HISTORIQUE DES MODIFICATIONS
Auteur Date d’application Révision Objet/nature révision Pages ou
chapitres
concernées
AVRIL 2021 DRAFT CREATION « STAS-FTTE_OFFRE PRDM »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 :« STAS-FTTE_OFFRE PRDM » Page 3/14
S OMMAIRE
1 OBJET 4
2 GLOSSAIRE 4
3 PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT 5
3.1 SYNOPTIQUE GENERAL 5
4 LIAISON ENTRE LE PRDM ET LE SITE CLIENT 6
5 LIVRAISON AU SITE CLIENT ENTREPRISE 6
5.1 RACCORDEMENT C LIENT PAR UN BRE EN DOMAINE PUBLIC 6
5.2 RACCORDEMENT C LIENT PAR UN BRE EN DOMAINE PRIVE 7
5.3 LE BRE 7
6 PASSAGE AU PM 9
7 LIVRAISON AU PRDM 9
8 AFFAIBLISSEMENT DE LA LIAISON 9
9 LE MATERIEL 10
9.1 CABLE DE RACCORDEMENT CLIENT (4FO) 10
9.2 POINT DE TERMINAISON OPTIQUE 10
9.3 LE PIGTAIL OPTIQUE 11 « STAS-FTTE_OFFRE PRDM »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 :« STAS-FTTE_OFFRE PRDM » Page 4/14
1 OBJET
Ce document présente les Spécifications Techniques d’Accès au Service (STAS) de l’offre FTTE « passif » et « sécurisée ». Elle peut être livrée au Point de Raccordement Distant Mutualisé (PRDM) ou au Point de Mutualisation (PM) suivant l’offre retenue par l’Opérateur Commercial.
Ce document décrit le cas d’une livraison au PRDM et présente la configuration de la liaison et les conditions de la mise en œuvre.
Le service est une offre d’accès en fibre optique (en mono fibre) entre le site « Entreprise » et le PRDM (Point de Raccordement Distant Mutualisé) du réseau de l’Opérateur d’Infrastructure XpFibre.
En cas de livraison au PM, se référer au document « STAS-Raccordement des Entreprises au PM ».
2 GLOSSAIRE
STAS Spécifications Techniques d'Accès au Service
PRDM Point de Raccordement Distant Mutualisé
PM Point de Mutualisation
OC Opérateur Commercial
OI Opérateur Infrastructure
BLOM Boucle Locale Optique Mutualisé
NRO Nœud de Raccordement Optique
FTTH Fiber To The Home (fibre jusqu’à l’abonné)
BRE Boitier de Raccordement Entreprise
PTO Point de Terminaison Optique
PàP Point à Point
ZAPM Zone Arrière de Point de Mutualisation : ensemble des LR situées en aval d’un PM et distribuées par celui-ci. « STAS-FTTE_OFFRE PRDM »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 :« STAS-FTTE_OFFRE PRDM » Page 5/14
3 PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT
3.1 SYNOPTIQUE GENERAL
L’offre est constituée d’un lien optique monomode (fibre) entre le site « Entreprise » et le Point de Raccordement Distant Mutualisé (PRDM) de XpFibre.
Ce lien monofibre s’appuie sur l’architecture de Boucle Locale Optique Mutualisée. Il est réalisé de bout en bout par l’OI et caractérisé par l’introduction :
• D’un tiroir sécurisé posé par l’OI dans les PM’s. Ce tiroir est réservé exclusivement aux fibres FTTE ;
• D’un point de raccordement « Entreprise », appelé BRE et réservé exclusivement aux câbles « Entreprise » ;
• D’un point PRDM permettant le raccordement distant des OC à la BLOM.
Le lien, réalisé par l’OI, est terminé par des connecteurs SC_APC aux deux extrémités. Cette offre est dépendante de la présence de l’Opérateur Tiers aux Points de Mutualisation de XpFibre. La position du connecteur de la tête de livraison (au PRDM) doit être communiquée par l’OC.
FTTE
Transport BPE BRE
PTO FTTE
Distribution
Adduction
Liaison Point à Point
Point
Mutualisation « STAS-FTTE_OFFRE PRDM »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 :« STAS-FTTE_OFFRE PRDM » Page 6/14
4 LIAISON ENTRE LE PRDM ET LE SITE CLIENT
La fibre « Entreprise » est livrée au PRDM par l’intermédiaire d’un cordon optique muni d’un connecteur (SC_APC) et ce sur la face avant du tiroir de l’OC.
Il se décompose en trois étapes :
• Du BRE au Site Client : Câble déployé directement du BRE vers le site client ; • Du BRE au PM : Utilisation des fibres de la distribution de la BLOM ;
• Du PM au PRDM : Utilisation des fibres de Transport de la BLOM.
5 LIVRAISON AU SITE CLIENT ENTREPRISE
Un câble optique (4 FO) relie le site client Entreprise au BRE (Boitier de
Raccordement Entreprise). Ce dernier est commun à plusieurs clients « Entreprise » et ne sert qu’à l’Offre Entreprise. Il peut être :
• En extérieur : dans les ouvrages de génie civil ;
• Soit à l’intérieur, dans les parties communes, pour le cas d’immeubles collectifs.
5.1 Raccordement Client par un BRE en domaine public
PTO BRE
BPE
FTTE
PM
Transport PRDM_PM
Distribution
Adduction
Liaison Point à Point « STAS-FTTE_OFFRE PRDM »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 :« STAS-FTTE_OFFRE PRDM » Page 7/14
Le BRE est localisé sur le domaine public.
Dans le site client :
• Livraison de la liaison finale sur un Point de Terminaison Optique (PTO).
5.2 Raccordement Client par un BRE en domaine privé
Le BRE est situé sur le domaine privé pour des cas exceptionnels.
Dans le site client :
• Livraison de la liaison finale sur un Point de Terminaison Optique (PTO).
Pour tous les travaux réalisés en domaine privé, l’Opérateur Commercial transmettra à l’Opérateur Infrastructure toutes les autorisations et APD nécessaires à l’exécution des travaux.
5.3 Le BRE
Le BRE est placé à un emplacement spécifique afin de pouvoir raccorder 10 Entreprises au maximum. Ces dernières peuvent être situées à une distance de 500 mètres linéaires. « STAS-FTTE_OFFRE PRDM »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 :« STAS-FTTE_OFFRE PRDM » Page 8/14
Il peut se trouver dans les infrastructures existantes, souterraines et aériennes, tout en respectant les conditions du GC BLO.
INFRASTRUCTURE SOUTERRAINE
Infrastructure souterraine : la solution du haut est à privilégier.
INFRASTRUCTURE AERIENNE
BPE Vers Tiroir FTTH
BRE Vers Tiroir FTTE
BPE Vers Tiroir FTTH
BRE Vers Tiroir FTTE
Chambre X Chambre Y
Chambre X Chambre Y
OU
Vers PM « STAS-FTTE_OFFRE PRDM »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 :« STAS-FTTE_OFFRE PRDM » Page 9/14
• Compatible norme IP68 (étanche)
• Capacité d’épissure : 2 cassettes d’épissure (capacité 12 épissures)
• Capacité en câbles : 1 câble entrant et 10 sortants avec des diamètres ≤ 10 mm • Fixation : Adaptée aux infrastructures d’accueil (ex. : murale, façade, chambre de tirage)
Marquage du BRE : Ce marquage doit être réalisé de façon permanente (pochage, feutre indélébile, lettrage adhésif). Exemple : BRE-01-00446-78005. Les caractères du marquage doivent être de couleur rouge.
6 PASSAGE AU PM
La fibre, en provenance du site client « Entreprise » sera soudée, dans le tiroir « FTTE », sur la fibre de transport pour assurer une continuité optique vers le PRDM.
7 LIVRAISON AU PRDM
Ce paragraphe est décrit dans les STAS consacrant au PRDM.
8 AFFAIBLISSEMENT DE LA LIAISON
De par les contraintes d’architecture liées à la mutualisation avec le réseau FTTH, l’affaiblissement du lien FTTE PM – PTO est calculé avec les Inputs suivants :
• Perte kilométrique : 0,4 dB/km pour une longueur d’onde à 1310 nm
• Perte d’une connexion : 0,25 dB
• Perte d’une épissure : 0,15 dB « STAS-FTTE_OFFRE PRDM »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 :« STAS-FTTE_OFFRE PRDM » Page 10/14
9 LE MATERIEL
9.1 CABLE DE RACCORDEMENT CLIENT (4FO)
9.2 POINT DE TERMINAISON OPTIQUE
Le point de livraison finale peut être le PTO avec fixation mural ou DTIO ou sur rail DIN. Toute autre prestation devra d’être communiquée par l’OC. « STAS-FTTE_OFFRE PRDM »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 :« STAS-FTTE_OFFRE PRDM » Page 11/14
Exemple de Point de Terminaison Optique
Caractéristiques :
• Dimensions de la Prise Terminale Optique avec le cache de protection connecteurs 117,5 x 80 x 27,5 mm (L x l x H)
• Indice de protection : IP40 et IK08
• Matériau : Thermoplastique en ABS PC sans halogène
9.3 LE PIGTAIL OPTIQUE
Le pigtail est une demi-jarretière dont les 2 extrémités se terminent par :
• Extrémité 1 : fibre nue
• Extrémité 2 : Connecteur SC_APC
Caractéristiques :
• Couleur Bleue
• Diamètre de la gaine : 1,6 mm « STAS-FTTE_OFFRE PRDM »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 :« STAS-FTTE_OFFRE PRDM » Page 12/14
LE TIROIR FTTE
MODELE 1U POUR PM300
• Largeur : 19 ‘’ ;
• Hauteur : 1U ;
• Nombre de cassettes : 2 ;
• Nombre d’épissures par cassette : 24 ;
• Fournisseur NEXANS ;
• Référence ETC : MFOA20895 + MFOA20894. « STAS-FTTE_OFFRE PRDM »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 :« STAS-FTTE_OFFRE PRDM » Page 13/14
MODELE 3U POUR PM900 « STAS-FTTE_OFFRE PRDM »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 :« STAS-FTTE_OFFRE PRDM » Page 14/14 « STAS–OFFRE FTTE LIVRAISON AU POINT DE MUTUALISATION »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 bis « STAS – OFFRE FTTE_LIVRAISON AU PM » Page 1/16
FTTE ZMD & AMEL
ANNEXE 3 bis :
SPECIFICATIONS TECHNIQUES
D’ACCES AU SERVICE :
Offre FTTE avec livraison au
Point de Mutualisation
AVERTISSEMENT :
Si ce document est à un indice supérieur à ceux précédemment diffusés, il les annule et les remplace.
En conséquence, son destinataire doit, DES RECEPTION :
1. DETRUIRE les versions précédentes en sa possession, à des indices inférieurs.
2. REMPLACER les documents détruits par le présent document.
3. APPLIQUER cette règle (destruction/remplacement) à l’ensemble des documents copiés sous sa responsabilité.
4. S’ASSURER, en cas d’obligation de conservation, que les versions précédentes ne peuvent plus être utilisées.
Confidentialité : Ce document et toutes les pièces jointes sont strictement confidentiels et propriété du Groupe XpFibre « STAS–OFFRE FTTE LIVRAISON AU POINT DE MUTUALISATION »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 bis « STAS – OFFRE FTTE_LIVRAISON AU PM » Page 2/16
HISTORIQUE DES MODIFICATIONS
Auteur Date d’application Révision Objet/nature révision Pages ou
chapitres
concernées
XpFibre MARS 2021 V1.0 VERSION DRAFT « STAS–OFFRE FTTE LIVRAISON AU POINT DE MUTUALISATION »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 bis « STAS – OFFRE FTTE_LIVRAISON AU PM » Page 3/16
S OMMAIRE
1 OBJET 4
2 GLOSSAIRE 5
3 PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT 6
4 LIAISON ENTRE LE POINT DE MUTUALISATION ET LE SITE CLIENT 7
4.1 LE BRE (BOITIER DE RACCORDEMENT ENTREPRISE) 7
4.2 LIVRAISON AU PM 9
4.3 LE TIROIR FTTE 10
5 LIVRAISON AU SITE CLIENT ENTREPRISE 12
5.1 RACCORDEMENT C LIENT PAR UN BRE EN DOMAINE PUBLIC 12
5.2 RACCORDEMENT C LIENT PAR UN BRE EN DOMAINE PRIVE 13
5.3 LE C ABLE DE RACCORDEMENT C LIENT 13
5.4 C ABLAGE DU PTO FTTE 13
6 AFFAIBLISSEMENT DE LA LIAISON 14
7 LE MATERIEL 15
7.1 CABLE DE RACCORDEMENT CLIENT (4FO) 15
7.2 POINT DE TERMINAISON OPTIQUE 15
7.3 LE PIGTAIL OPTIQUE 16 « STAS–OFFRE FTTE LIVRAISON AU POINT DE MUTUALISATION »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 bis « STAS – OFFRE FTTE_LIVRAISON AU PM » Page 4/16
1 OBJET
Ce document présente les Spécifications Techniques d’Accès au Service (STAS) de l’offre d’accès passif à la boucle locale optique avec un second niveau de qualité de service renforcée, fondée sur une infrastructure adaptée.
Cette offre, également dénommée « FTTE », est destinée à des usages non résidentiels et a donc vocation à desservir des clients finals entreprises. Elle peut être livrée au Point de Raccordement Distant Mutualisé (PRDM) ou au Point de Mutualisation (PM) suivant l’offre retenue par l’Opérateur Commercial.
Ce document décrit le cas d’une livraison au PM et présente la configuration de la liaison et les conditions de la mise en œuvre.
Le service est une offre d’accès en fibre optique (en mono fibre) entre le site « Entreprise » et un Point de Mutualisation (PM) du réseau de XpFibre.
En cas de livraison au PRDM, se référer au document « STAS-Raccordement des Entreprises au PRDM ». « STAS–OFFRE FTTE LIVRAISON AU POINT DE MUTUALISATION »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 bis « STAS – OFFRE FTTE_LIVRAISON AU PM » Page 5/16
2 GLOSSAIRE
STAS Spécifications Techniques d'Accès au Service
PRDM Point de Raccordement Distant Mutualisé
PM Point de Mutualisation
OC Opérateur Commercial
OI Opérateur Infrastructure
BLOM Boucle Locale Optique Mutualisé
NRO Nœud de Raccordement Optique
FTTH Fiber To The Home (fibre jusqu’à l’abonné)
BRE Boitier de Raccordement Entreprise
FTTE Concerne des lignes en fibre optique relevant d’une BLOM adaptée, associée à une GTR 4H.
PTO Point de Terminaison Optique
PàP Point à Point
ZAPM Zone Arrière de Point de Mutualisation : ensemble des LR situées en aval d’un PM et distribuées par celui-ci. « STAS–OFFRE FTTE LIVRAISON AU POINT DE MUTUALISATION »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 bis « STAS – OFFRE FTTE_LIVRAISON AU PM » Page 6/16
3 PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT
SYNOPTIQUE FTTE GENERIQUE
L’architecture décrite ci-dessus montre que le FTTE est sur la Boucle Locale et proposé en parallèle du FTTH : une même adresse peut recevoir les deux services en même temps. Pour éviter le mélange de ces 2 services et pour faciliter le rétablissement du service en cas de coupure accidentelle (GTR 4H), le FTTE est renforcé à travers :
• la création du Boitier de Raccordement Entreprise BRE (a le même rôle que les PBO pour le service FTTH ou FTTH+). Ce nouveau point de présence est placé majoritaire en domaine public et permet de relier directement le Site ;
• Déploiement d’un 12 FO entre le BRE Et le PM.
Le lien FTTE point à point se termine sur un PTOFTTE (différent de tout éventuel PTOFTTH qui pourrait être présent dans les locaux du même client). Dans le cas d’un immeuble, et pour le FTTH, le raccordement client passe, majoritairement par un Boitier d’étage BE ; pour le FTTE, le câble de raccordement client Entreprise fait la liaison directe entre le BRE et la PTOFTTE : pas de coupure par un boitier intermédiaire.
Ce PTOFTTE sera raccordé par un câble de 4 FO à un Boitier de Raccordement Entreprise (BRE) via un raccordement potentiellement long.
Les fibres du BRE remontent jusqu’au tiroir FTTE présent dans le PM desservant la zone arrière où se trouve le BRE. « STAS–OFFRE FTTE LIVRAISON AU POINT DE MUTUALISATION »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 bis « STAS – OFFRE FTTE_LIVRAISON AU PM » Page 7/16
• L’emplacement du BPE est placé stratégiquement afin de pouvoir connecter les sites clients. Le BPE permet de raccorder au maximum 4 BRE.
4 LIAISON ENTRE LE POINT DE MUTUALISATION ET LE SITE CLIENT
Schéma de principe
La réalisation du lien, dans sa totalité, est sous la responsabilité de l’OI.
4.1 LE BRE (BOITIER DE RACCORDEMENT ENTREPRISE)
Le BRE est placé à un emplacement spécifique afin de pouvoir raccorder 10 Entreprises au maximum. Ces dernières peuvent être situées à une distance de 500 mètres linéaires. « STAS–OFFRE FTTE LIVRAISON AU POINT DE MUTUALISATION »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 bis « STAS – OFFRE FTTE_LIVRAISON AU PM » Page 8/16
Il peut se trouver dans les infrastructures existantes, souterraines et aériennes, tout en respectant les conditions du GCBLO.
INFRASTRUCTURE SOUTERRAINE
Infrastructure souterraine : la solution du haut est à privilégier.
INFRASTRUCTURE AERIENNE
BPE Vers Tiroir FTTH
BRE Vers Tiroir FTTE
BPE Vers Tiroir FTTH
BRE Vers Tiroir FTTE
Chambre X Chambre Y
Chambre X Chambre Y
OU
Vers PM « STAS–OFFRE FTTE LIVRAISON AU POINT DE MUTUALISATION »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 bis « STAS – OFFRE FTTE_LIVRAISON AU PM » Page 9/16
Boitier BRE :
• Compatible norme IP68 (étanche)
• Capacité d’épissure : 2 cassettes d’épissure (capacité 12 épissures)
• Capacité en câbles : 1 câble entrant et 10 sortants avec des diamètres ≤ 10 mm • Fixation : Adaptée aux infrastructures d’accueil (ex. : murale, façade, chambre de tirage)
Marquage du BRE : Ce marquage doit être réalisé de façon permanente (pochage, feutre indélébile, lettrage adhésif). Exemple : BRE-01-00446-78005. Les caractères du marquage doivent être de couleur rouge.
4.2 LIVRAISON AU PM
La fibre « Entreprise » est livrée au PM par l’intermédiaire d’un cordon optique muni d’un connecteur (SC_APC). L’OI se charge de connecter la fibre commandée sur le panneau de brassage de l’OC et ce sur la position identifiée par ce dernier.
L’autre extrémité du cordon optique est reliée au tiroir FTTE. Ce dernier ne permet pas une déconnexion « malveillante » de la liaison. Le cordon optique FTTE emprunte un passage dédié, dans l’espace routage. « STAS–OFFRE FTTE LIVRAISON AU POINT DE MUTUALISATION »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 bis « STAS – OFFRE FTTE_LIVRAISON AU PM » Page 10/16
EXEMPLE DE LIVRAISON AU POINT DE MUTUALISATION (PM300)
Principe de livraison du lien au PM
La continuité optique est réalisée par l’intermédiaire d’un cordon optique « demi-jarretière » • Extrémité 1 (tiroir FTTE) : fibre nue => soudure dans le tiroir FTTE entre l’extrémité nue et la fibre en provenance du site Entreprise.
• Extrémité 2 (Tiroir OC) : Cette extrémité sera livrée en face du tiroir de l’OC. Ce dernier effectuera la connexion.
4.3 LE TIROIR FTTE
Le tiroir FTTE a pour objectif d’accueillir, exclusivement, les fibres Entreprise. Au PM (900 et 300), il sera placé dans la baie de droite et ce dans la partie basse. De plus il n’accepte que des cassettes d’épissurage qui font la liaison entre :
Les fibres FTTE et les Pigtails clients, s’il s’agit d’une mutualisation au PM. « STAS–OFFRE FTTE LIVRAISON AU POINT DE MUTUALISATION »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 bis « STAS – OFFRE FTTE_LIVRAISON AU PM » Page 11/16
Puisque le PM peut délivrer les 2 services (FTTH & FTTE), cette technologie permet de sécuriser les liens FTTE (GTR 4h00 ; pas de déjarretiérage intempestif) et de différencier avec les jarretières GP au Point de mutualisation.
Les fibres des câbles « entreprise » arrivent directement dans le tiroir FTTE et sont réparties dans les différentes cassettes.
MODELE 1U POUR PM300
• Largeur : 19 ‘’ ;
• Hauteur : 1U ;
• Nombre de cassettes : 2 ;
• Nombre d’épissures par cassette : 24 ;
• Fournisseur NEXANS ;
• Référence ETC : MFOA20895 + MFOA20894. « STAS–OFFRE FTTE LIVRAISON AU POINT DE MUTUALISATION »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 bis « STAS – OFFRE FTTE_LIVRAISON AU PM » Page 12/16
MODELE 3U POUR PM900
• Tiroir 19 pouces
• Hauteur : 3U
• Equipement : 8 cassettes de 12 épissures chacune.
5 LIVRAISON AU SITE CLIENT ENTREPRISE
Un câble optique relie le site client Entreprise au BRE (Boitier de Raccordement Entreprise dont l’emplacement est défini par l’OI). Ce dernier est commun à plusieurs clients et ne sert qu’à l’offre « Entreprise ». Il peut être :
• En extérieur : dans les ouvrages de génie civil
• Soit à l’intérieur, dans les parties communes, pour le cas d’immeubles collectifs.
5.1 Raccordement Client par un BRE en domaine public
Le BRE est localisé sur le domaine public.
Dans le site client :
• Livraison de la liaison finale sur un Point de Terminaison Optique FTTE (PTOFTTE). • La livraison peut être faite sur un « bandeau optique » à la demande du client. « STAS–OFFRE FTTE LIVRAISON AU POINT DE MUTUALISATION »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 bis « STAS – OFFRE FTTE_LIVRAISON AU PM » Page 13/16
5.2 Raccordement Client par un BRE en domaine privé
Le BRE est situé sur le domaine privé seulement pour des cas exceptionnels.
Dans le site client :
• Livraison de la liaison finale sur un Point de Terminaison Optique (PTO FTTE ). • La livraison peut être faite sur un « bandeau optique » à la demande du client.
Pour tous les travaux réalisés en domaine privé, l’Opérateur Commercial transmettra à l’Opérateur Infrastructure toutes les autorisations nécessaires à l’exécution des travaux.
5.3 Le Câble de Raccordement Client
Le câble de raccordement client est un câble de 4FO qui fait la liaison entre le BRE et le site client Entreprise.
5.4 Câblage du PTOFTTE
Le PTO est une prise terminale de 4 connecteurs SC_APC. Ces derniers sont appariés avec les couleurs suivantes : 1_Rouge ; 2_Bleu ; 3_Vert ; 4_Jaune.
Le premier utilisé pour la connexion du premier lien sera le connecteur 1_Rouge. Les fibres non utilisées restent en attente dans la cassette du PTO. « STAS–OFFRE FTTE LIVRAISON AU POINT DE MUTUALISATION »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 bis « STAS – OFFRE FTTE_LIVRAISON AU PM » Page 14/16
6 AFFAIBLISSEMENT DE LA LIAISON
Étant donné les contraintes d’architecture liées à la mutualisation avec le réseau FTTH, l’affaiblissement du lien FTTE PM – PTO est calculé avec les Inputs suivants :
• Perte kilométrique : 0,4 dB/km pour une longueur d’onde à 1310 nm
• Perte d’une connexion : 0,25 dB
• Perte d’une épissure : 0,15 dB
Affaiblissement de la liaison ≈ correspond à la somme des atténuations (Affaiblissement linéique de la fibre + l’atténuation des évènements optiques (épissures et connexions) surtout le parcours (PM => Site client Entreprise) « STAS–OFFRE FTTE LIVRAISON AU POINT DE MUTUALISATION »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 bis « STAS – OFFRE FTTE_LIVRAISON AU PM » Page 15/16
7 LE MATERIEL
7.1 CABLE DE RACCORDEMENT CLIENT (4FO)
7.2 POINT DE TERMINAISON OPTIQUE
Le point de livraison finale peut être le PTO avec fixation mural ou DTIO ou sur rail DIN. Toute autre prestation devra d’être communiquée par l’OC « STAS–OFFRE FTTE LIVRAISON AU POINT DE MUTUALISATION »
Référence : Version : V1.0 Etat : Final
Annexe 3 bis « STAS – OFFRE FTTE_LIVRAISON AU PM » Page 16/16
Exemple de Point de Terminaison Optique
Caractéristiques :
• Dimensions de la Prise Terminale Optique avec le cache de protection connecteurs 117,5 x 80 x 27,5 mm (L x l x H)
• Indice de protection : IP40 et IK08
• Matériau : Thermoplastique en ABS PC sans halogène
7.3 LE PIGTAIL OPTIQUE
Le pigtail est une demi-jarretière dont les 2 extrémités se terminent par :
• Extrémité 1 : fibre nue
• Extrémité 2 : Connecteur SC_APC
Caractéristiques :
• Couleur Bleue
• Diamètre de la gaine : 1,6 mm Annexe 4 : Contacts
Conditions Particulière Service FTTE PASSIF de XP
FIBRE
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ANNEXE 4
CONTACTS
CONDITIONS PARTICULIERES SERVICE FTTE PASSIF Annexe 4 : Contacts
Conditions Particulière Service FTTE PASSIF de XP
FIBRE
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MATRICE DE CONTACTS XPFIBRE
(Conditions Particulières Service FTTE)
Identification de l'Opérateur
Nom ou raison sociale :
Forme juridique :
Représenté par (nom, fonction) :
Adresse :
Code Postal :
Téléphone :
Code SIRET :
N° TVA intracommunautaire :
Interlocuteur désigné par l'Opérateur
Nom ou raison sociale :
représenté par (nom, fonction) :
Adresse :
Code Postal : Localité :
Téléphone : Télécopie :
Email :
Interlocuteurs contrat
XPFIBRE Opérateur
Niveau 1
Jean-François Magne
01 86 52 67 96
jeanfrancois.magne@xpfibre.com Annexe 4 : Contacts
Conditions Particulière Service FTTE PASSIF de XP
FIBRE
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Guichet de support à la mise en production des BRE
XPFIBRE Opérateur
Suivi
d'installation
Nominal fttepassifinfo@xpfibre.com
Niveau 1
Philippe Przedborski
01 85 06 34 35
06 28 09 43 68
philippe.przedborski@xpfibre.com
Escalade
niveau 2
Philippe Przedborski
01 85 06 34 35
06 28 09 43 68
philippe.przedborski@xpfibre.com
Guichet Production des accès
XPFIBRE Opérateur
Nominal fttepassifinfo@xpfibre.com
Niveau 1
Philippe Przedborski
01 85 06 34 35
06 28 09 43 68
philippe.przedborski@xpfibre.com
Escalade
niveau 2
Philippe Przedborski
01 85 06 34 35
06 28 09 43 68
philippe.przedborski@xpfibre.com Annexe 4 : Contacts
Conditions Particulière Service FTTE PASSIF de XP
FIBRE
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Guichet de SAV (Hotline)
XPFIBRE Opérateur
Hotline Accès
Hotline fttepassifinfo@xpfibre.com
Escalade Niveau 1
Philippe Przedborski
01 85 06 34 35
06 28 09 43 68
philippe.przedborski@xpfibre.com
Escalade
niveau 2
Philippe Przedborski
01 85 06 34 35
06 28 09 43 68
philippe.przedborski@xpfibre.com
Facturation
XPFIBRE Opérateur
Adresse envoi
Niveau 1
c/o ATRIOM SARL
14 place Gabriel Péri
75008 PARIS France
Escalade niveau 2
Responsable de Projets
Laurent Blain
01 86 52 67 76
06 03 90 03 97
laurent.blain@xpfibre.com ANNEXE C3
ANNEXES CONTRACTUELLES
- Annexe C.3 : Nouvelle annexe 9.1 modalités de
versement de la subvention Annexe C3_Annexe 9.1_modalités de versement subvention.xlsx Annexe C3 de l'Avenant 3 - Nouvelle Annexe 9.1 de la Convention - Modalités de versement de la subvention
Total Commentaires
nb prises 93 542 76 527 170 069
Subvention 24,32 M€ 21,89 M€ 46,21 M€ M1+M3 46 211 729 € Montant maximum versé au titre de l'article 29.1 pour les Missions 1 et 3 (hors Raccordement Longs)
Capitalisation de la société et montée de la Garantie Construction 6,93 M€ 15% 6 931 759 € 1er Jalon de versement (15%) Capitalisation + GAPD
80% 36 969 383 € 80% du Montant plafond versé à l'avancement du projet
Par ZAPM Total
mission 1 218 ZAPM
PRODUCTION 98 APD 17 375 € 1,70 M€ 12 204 618 € Montant déjà versé au titre de la Mission 1 (au-delà du 1er Jalon) au 30/11/2022
18 102 € 2,17 M€
PRODUCTION 24 ZAPM 92% 69 500 € 1,67 M€
92 DOE AVENANT 2 72 409 € 6,66 M€
mission 3 167 ZAPM
Production APD 17 422 € 2,91 M€ 2 909 474 € Montant déjà versé au titre de la Mission 3 (au-delà du 1er Jalon) au 30/11/2022
21 855 291 €
APD à venir 213 10 261 € 2,19 M€ 21 855 291 € Montant restant à verser au titre des Missions 1 et 3 en dehors du Solde au 30/11/2022
DOE à venir 482 40 809 € 19,67 M€
Solde : Réception définitive du Réseau 5% 2,31 M€ 5% 2 310 586 € Solde à la Réception définitive du Réseau
M1 M3
La subvention pour raccordements longs est de 5,79 M€ 2 675 153 € 3 113 118 € 5,79 M€ 5 788 271 € Montant maximum versé au titre de l'article 30 pour les Raccordements Longs des Missions 1 et 3
52 000 000 € Montant maximum global des subventions au titre des Missions 1 et 3
PRODUCTION 120 APD
SUBVENTION
Subvention restant à verser au 30/11/2022 au titre des 80%
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