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Document publié le Mercredi 9 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Assurance,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201127-080327-CC-1-1
Reçu le 04/12/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/192 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA CONVENTION DE FINANCEMENT DU CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DU DEPISTAGE DES CANCERS POUR L'EXERCICE 2020
CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE DI FINANZIAMENTU DI U CENTRU REGIUNALE DI CUURDINAZIONE DI A VISTIGHERA DI I CANCARI PER L'ESERCIZIU 2020
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le vingt sept novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 novembre 2020, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Julien PAOLINI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à M. Antoine POLI
Mme Santa DUVAL à M. Xavier LACOMBE
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
M. Paul LEONETTI à Mme Pascale SIMONI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
M. Jean-Martin MONDOLONI à M. Xavier LACOMBE
Mme Chantal PEDINIELLI à M. Jean-Louis DELPOUX
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à Mme Laura FURIOLI
Mme Catherine RIERA à M. Antoine POLI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Hyacinthe VANNI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201127-080327-CC-1-1
Reçu le 04/12/20
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
François BENEDETTI, Mattea CASALTA, Christelle COMBETTE, Pierre-José FILIPPUTTI, Fabienne GIOVANNINI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Jeanne STROMBONI, Petr'Antone TOMASI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,
VU la délibération n° 20/171 AC de l’Assemblée de Corse du 6 novembre 2020 approuvant le budget supplémentaire 2020,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport
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02A-200076958-20201127-080327-CC-1-1
Reçu le 04/12/20
du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avoir accepté à la majorité, de délibérer sur ce rapport selon la procédure d’urgence dans des délais abrégés, (43 voix POUR : les membres des groupes « Femu a Corsica », « Corsica Libera », « Partitu di a Nazione Corsa », « Andà per Dumane » et « La Corse dans la République », 9 voix CONTRE : les membres du groupe « Per l’Avvene »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (52) : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François- Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention multipartite à conclure avec l’Agence Régionale de Santé, les organismes d’assurance maladie, et le Centre de coordination du dépistage des cancers de Corse relative à l’organisation et au financement des dispositifs de dépistage organisé des cancers.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la convention de partenariat 2020 à conclure avec le Centre de coordination du dépistage des cancers de Corse attribuant une subvention d’un montant de 100 000 euros, telle qu’annexée.
Ces crédits sont inscrits au budget de la Collectivité de Corse, programme 5215, chapitre 934, fonction 412, compte 65568 et ne font pas
3 Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 04/12/20
l’objet d’une autorisation d’engagement.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention de financement correspondante telle qu’annexée, ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 27 novembre 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/O2/375
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2020
REUNION DES 26 ET 27 NOVEMBRE 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVENZIONE DI FINANZIAMENTU DI U CENTRU
REGIUNALE DI CUURDINAZIONE DI A VISTIGHERA DI I
CANCARI PER L'ESERCIZIU 2020
CONVENTION DE FINANCEMENT DU CENTRE
REGIONAL DE COORDINATION DU DEPISTAGE DES
CANCERS POUR L'EXERCICE 2020
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le centre régional de coordination du dépistage des cancers de Corse (CRCDC) œuvre pour réunir les conditions humaines, financières et matérielles nécessaires à la réalisation des dépistages organisés des cancers.
Depuis 2004, le dépistage organisé des cancers concerne le dépistage du cancer du sein, depuis 2009 le dépistage du cancer colorectal ; en février 2020, le dépistage du col de l’utérus a été lancé.
En application du code de la santé publique, de l’article 71 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et dans le cadre de la convention conclue avec l’ARS de Corse et son avenant n° 1 concernant le renouvellement des compétences sanitaires déléguées à la Collectivité, la Collectivité de Corse participe au financement de ce centre pour répondre à ses missions de lutte contre les cancers.
Le présent rapport a pour objet de présenter le cadre et les modalités de soutien financier au CRCDC sur la période 2020-2023.
La Collectivité de Corse reverse l’intégralité de la subvention accordée par l’Etat, au titre de la dotation générale de décentralisation relative à la lutte contre le cancer (75 000 €), et accorde une aide supplémentaire de 25 000 € afin de permettre au centre de développer la mise en place du dépistage du cancer du col de l’utérus et de permettre l’accessibilité au dépistage pour les personnes les plus isolées.
Une convention multipartite entre l’Agence Régionale de Santé (ARS), les organismes d’assurance maladie, la Collectivité de Corse et le CRCDC est élaborée pour 4 ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.
Elle vient définir les engagements de chaque partie dans la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs de dépistage.
La participation financière de la Collectivité de Corse est déclinée annuellement.
Ainsi, une autorisation d’engagement d’un montant de 400 000 € a été prévue au budget supplémentaire approuvé par délibération n° 20/171 AC du 6 novembre 2020, et prévoit l’affectation annuelle de 100 000 euros sur le programme 5215, chapitre 934, fonction 412, compte 65748.
La convention reprend les objectifs du CRCDC et matérialise ses engagements en termes de progression de la mise en œuvre des programmes de dépistage. Elle précise également, outre les modalités de financement énoncées, les conditions
2 d’évaluation des activités.
Dans le cadre de cette convention, la démarche de partenariat est renforcée par la mise en œuvre de programmes de prévention et de dépistage des cancers et en sécurisant la contribution financière en faveur du centre de coordination du dépistage des cancers de Corse.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’approuver la convention pluriannuelle multipartite jointe en annexe. - D’approuver la convention annuelle de financement jointe en annexe. - De m’autoriser à signer ces conventions.
- De m’autoriser à signer l’ensemble des actes à venir, notamment les conventions annuelles de financement.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 DÉPISTAGE
DESCANCERS
Centre de coordination
Corse
CONVENTION DE FINANCEMENT DU CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DU DEPISTAGE DES CANCERS POUR LES EXERCICES 2020
ENTRE
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,
ET
Le Centre régional de coordination du dépistage des cancers de Corse (CRDCDC), représenté par son Président.
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 224-11,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 1411-9 et L. 1423-2,
VU la délibération n° 18/284 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 approuvant la convention de financement du centre régional de coordination du dépistage des cancers de Corse pour l’exercice 2018,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1.
Par la présente convention, le bénéficiaire s’engage à réaliser l’objectif conforme à l’objet social du centre de coordination ou aux compétences définies par les textes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Collectivité de Corse s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits nécessaires, à soutenir financièrement la réalisation de l’objectif de soutien aux actions de dépistages du risque moyen et du risque élevé de cancer.
Article 2.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, de septembre 2020 à septembre 2021.
Article 3.
Actions et objectifs du CRCDC de Corse :
- Proposer à toutes les populations cibles du territoire une offre harmonisée de dépistage en fonction du risque repéré dont le risque génétique de cancers ; - Lutter contre les inégalités d’accès et de recours au dépistage en favorisant l’adhésion des populations à l’égard des dépistages ;
- Contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique dans le cadre du projet régional de santé, du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens DÉPISTAGE
DESCANCERS
Centre de coordination
Corse
(CPOM) Etat / Agence Régionale de Santé (ARS) et du plan objectif national de dépenses d’assurance maladie 2 (ONDAM 2).
- Fournir des données à l’Observatoire régional de la santé (ORS) par la fourniture de données statistiques, sur le dépistage de cancer au niveau territorial,
- Mettre en place des actions d’information et de prévention des cancers de type colloque.
Article 4.
Pour l’année 2020, le montant de la subvention s’établit à 100 000 €. Le montant de cette subvention devra être comptabilisé en totalité dans les comptes de l’exercice pour lequel elle a été attribuée et, ce dès notification de la présente convention.
La subvention sera créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes : 50 % (soit la somme de 50 000 €), versement immédiat dès réception de la demande de versement, signée par le Président ou le trésorier et portant le cachet du centre de coordination, accompagnée d’un RIB original. 50 % (soit la somme de 50 000 €) au semestre qui suit sur production avant le 30 juin 2021, des pièces suivantes :
- Comptes définitifs de l’exercice 2020 (bilan, compte de résultat et annexe certifiés par le Président, le trésorier ou le commissaire aux comptes conformément au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999) ;
- Rapport du commissaire aux comptes et comptes annuels certifiés par lui et comportant éventuellement le rapport spécial relatif aux conventions (si le centre de coordination est soumis à cette obligation) ;
- Compte-rendu détaillé des activités de l’exercice pour lesquelles la subvention a été attribuée, accompagné de tout document permettant de mesurer l’activité du centre de coordination (coupures de presse,…) ;
- Procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les documents susvisés et procédant à l’affectation du résultat. Un compte-rendu financier et des notes explicatives relatives aux comptes pourront être demandés.
L’ensemble des pièces devra être transmis au moins quinze jours avant l’expiration de la validité de l’arrêté afin de permettre leur examen et éventuellement la demande d’informations ou documents complémentaires.
Les versements seront effectués au compte : centre régional de coordination du dépistage des cancers (CRCDC-Corse).
Le bénéficiaire, qui est soumis à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à la Collectivité de Corse tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais susvisés. DÉPISTAGE
DESCANCERS
Centre de coordination
Corse
Articles 5.
Le centre de coordination communiquera sans délai à l’administration, copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention, le bénéficiaire en informe également la Collectivité de Corse.
Article 6.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit du Président du conseil exécutif de Corse, des conditions d’exécution de la convention par le bénéficiaire, et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, la Collectivité de Corse peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies entrainera le remboursement et l’annulation de l’aide accordée. En outre, la convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire de l’aide.
Article 7.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Collectivité de Corse de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile. Au terme de la convention, le bénéficiaire remet, dans un délai de six mois, un bilan couvrant l’ensemble de la période d’exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier l’exactitude.
Article 8.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
Article 9.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 10.
Les droits de la présente convention sont incessibles et il est par ailleurs interdit de procéder à un quelconque reversement des sommes attribuées. DÉPISTAGE
DESCANCERS
Centre de coordination
Corse
Article 11.
Toute communication dans les médias doit citer la Collectivité de Corse comme financeur.
Pour la Collectivité de Corse, Pour le Centre régional de coordination le Président. des cancers de Corse, le Président. CONVENTION MULTIPARTITE ENTRE L’ARS, LES ORGANISMES D’ASSURANCE MALADIE,
LA COLLECTIVITE DE CORSE ET LE CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS
RELATIVE A L’ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DES DISPOSITIFS DE DEPISTAGE ORGANISE DES CANCERS
La convention est constituée entre :
L'Agence Régionale de Santé de Corse,
représentée par :
la directrice générale, Mme Marie-Hélène LECENNE,
LES ORGANISMES D’ASSURANCE MALADIE,
représentés par :
la directrice de la coordination régionale de la gestion du risque (DCGDR) de la région Corse, Mme Marie-Madeleine GUILLOU,
le directeur de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la région Corse, M. Christian PORTA,
LA COLLECTIVITE DE CORSE,
représentée par :
Le Président du Conseil Exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI,
LE CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS DE LA REGION CORSE,
représenté par :
son Président, le Docteur Joseph ORABONA.
VU l’arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers modifié notamment par l’arrêté du 19 mars 2018, l’arrêté du 23 mars 2018 et l’arrêté du 4 mai 2018,
VU l’instruction DGS/SP5/2020/27 du 7 février 2020 sur le financement 2020 des programmes de dépistage organisé des cancers du sein, colorectal et du col de l'utérus et relative à la démarche d’amélioration de la qualité de type labellisation des centres régionaux de coordination des dépistages des cancers, 2
Table des matières
TITRE I - OBJECTIFS ET OBLIGATIONS DU CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS ..............................................3 Article 1 - Objectifs du centre régional ..................................................................3 Article 2 - Obligations du centre régional ..............................................................3
TITRE II - DEMARCHE QUALITE................................................................................5 Article 3 - Démarche qualité ..................................................................................5
TITRE III - GOUVERNANCE DU DISPOSITIF REGIONAL DES DEPISTAGES ORGANISES DES CANCERS .....................................................................................5 Comité de pilotage régional ......................................................................................5
TITRE IV - MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES DE DEPISTAGE ORGANISE DES CANCERS....................................................................................................................5 Article 4 - Plan stratégique pluri annuel et plan d’action annuel............................6 Article 5 - Modalités organisationnelles de mise en œuvre des programmes .......7 Article 6 - Le laboratoire de biologie médicale pour le programme de dépistage du cancer colorectal .......................................................................................................7 Article 7 - Conventions spécifiques nécessitées par le dépistage organisé du cancer du col de l’utérus ...........................................................................................8
TITRE V - MODALITES DE FINANCEMENT...............................................................8 Article 8 - Budget ...................................................................................................8 Article 9 - Gestion et tenue de la comptabilité .......................................................8 Article 10 - Montant de la subvention versée par l’ARS et modalités de versement8 Article 11 - Montant de la subvention versée par les organismes d’assurance maladie et modalités de versement ..........................................................................9 Article 12 - Montant de la subvention versée par la Collectivité de Corse ............10
TITRE VI - GESTION DES DONNEES ......................................................................10 Article 13 - Protection des données à caractère personnel...................................10 Article 14 - Utilisation du NIR en tant qu’identifiant national de santé (INS) .........10 Article 15 - Modalités de mise à disposition des données des organismes d’assurance maladie ...............................................................................................10
TITRE VII - EVALUATION..........................................................................................10 Article 16 - Evaluation annuelle .............................................................................10
TITRE VIII - CONDITIONS D’EXECUTION DE LA CONVENTION ...........................11 Article 17 - Contrôle...............................................................................................11 Article 18 - Certification des comptes ...................................................................11 Article 19 - Sanctions ............................................................................................11 Article 20 - Communication ...................................................................................11
TITRE IX - EVOLUTION DE LA CONVENTION ........................................................11 Article 21 - Prise d’effet et durée de la convention ................................................11 Article 22 - Avenants .............................................................................................12 Article 23 - Clause de résiliation ............................................................................12 Article 24 - Règlement des litiges ..........................................................................12 3
Préambule
La présente convention et ses annexes traduisent l’engagement du centre régional dans la prévention et le dépistage organisé des cancers en Corse.
Elle s’inscrit dans le cadre de l’arrêté du 23 mars 2018 portant modification de l’arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers et des orientations du projet régional de santé.
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements de chaque partie dans la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs de dépistage organisé des cancers, telle que définie dans le cahier des charges joint en annexe 1 à l’arrêté du 29 septembre 2006 modifié relatif aux programmes de dépistage des cancers.
Elle fixe également les modalités de financement ainsi que les modalités de suivi de son exécution.
Elle précise les objectifs et les moyens du dispositif régional de dépistage organisé des cancers ainsi que les droits et obligations de chaque partie.
TITRE I - OBJECTIFS ET OBLIGATIONS DU CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS
Article 1 _ Objectifs du centre régional
Le centre régional a, en particulier, pour objectifs de :
- proposer à toutes les populations cibles de la région une offre harmonisée de dépistage organisé ;
- lutter contre les inégalités d’accès et de recours au dépistage en favorisant l’adhésion des populations à l’écart du dépistage organisé ;
- contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique dans le cadre du projet régional de santé, du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) Etat/ARS et du plan ONDAM.
Article 2 _ Obligations du centre régional
Par la présente convention, le centre régional s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en conformité avec les orientations définies par la directrice générale de l’ARS et les représentants des organismes d’assurance maladie, les programmes de dépistage des cancers du sein, du côlon et du col de l’utérus, dans les conditions prévues par l’arrêté du 29 septembre 2006 modifié relatif aux programmes de dépistage des cancers.
En outre, le centre régional s’engage pour la durée de la présente convention à décliner un plan d’actions permettant d’atteindre les objectifs du cahier des charges de l’arrêté du 29 septembre 2006 modifié et ceux spécifiés à l’article 5 de la présente convention.
En contrepartie des subventions dédiées aux dépistages organisés accordée par l’ARS, les organismes d’assurance maladie et la Collectivité de Corse, le centre régional s’engage à : 4
- n’utiliser la subvention que pour les dépenses directement liées aux actions des programmes de dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l’utérus, sans la possibilité de transfert vers une autre association ou structure, quel qu’en soit l’objet, sauf autorisation de l’ARS, des organismes d’assurance maladie et de la Collectivité de Corse ;
- lutter contre les inégalités d’accès et le recours au dépistage en favorisant l’adhésion des populations ;
- mentionner le soutien des financeurs parties prenantes à la convention sur tous les travaux ou publications se rapportant à l’action de la présente convention.
Le centre régional s’engage à informer l’ARS, les organismes d’assurance maladie et les représentants la Collectivité de Corse, dans les meilleurs délais possibles, des faits suivants :
- modification de ses statuts ou de sa forme juridique ;
- changement de coordonnées bancaires ;
- changement d’adresse.
Le centre régional s’engage à alerter l’ARS, les organismes d’assurance maladie et les représentants de la Collectivité de Corse, de :
- tout retard dans la réalisation du programme d’actions ou du dispositif ; - tout élément important susceptible d’entraîner des conséquences sur la réalisation de l’action subventionnée ;
- tout élément de dysfonctionnement dont il aurait connaissance.
Enfin, dans le cadre des actions de suivi, de contrôle et d’évaluation, le centre régional s’engage à :
transmettre périodiquement les éléments administratifs et financiers ci- dessous :
1) Données financières :
Le centre régional consolide sa comptabilité analytique de manière à pouvoir distinguer les recettes et dépenses de chacun des programmes de dépistage organisé et des autres programmes menés.
Ces données sont renseignées à l'appui du fichier national Apacche et du fichier régional (cf. annexe 1 : suivi régional par projet)
Echéance : 30/11/N-1 : budget prévisionnel estimé N (Apacche)
Echéance : 31/03/N : état de consommation N-1 (suivi régionale par projet - annexe 1)
Echéance : 30/04/N : budget prévisionnel validé (Apacche) ;
Echéance 15/06/N :
o budget réalisé N-1 (Apacche)
o bilan et les comptes de résultat certifiés (y compris les annexes)
ainsi que le rapport du Commissaire aux Comptes
Avant chaque dialogue de gestion, le centre régional fournit un état dépenses réalisées sur la base du fichier régional (suivi régional par projet - annexe 1). 5
2) Données d'activité ;
Le CRCDC communique à ses financeurs :
Au 31/03/N :
o le Rapport d'activité annuel type élaboré par l'Institut national
du cancer;
o Le tableau de suivi des indicateurs d’activité N-1 (annexe 21)
Avant chaque dialogue de gestion, un état de suivi des actions
réalisées.
3) Eléments relatifs au pilotage et suivi de centre régional dans le cadre de la démarche de labellisation définis par l'Institut national du cancer.
répondre à toute demande d’information ou de production de documents, enquêtes ou études que formulerait l’ARS, les organismes d’Assurance Maladie, la Collectivité de Corse ou toute autre personne mandatée par elles, ainsi que celles formulées par l'Agence nationale de santé publique et l'Institut national du cancer.
TITRE II - DEMARCHE QUALITE
Article 3 _ Démarche qualité
Le centre régional s’engage à s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue de la qualité coordonnée par l’Institut National du Cancer (INCa) et conforme aux référentiels nationaux.
Des éléments d’engagement dans la démarche d’amélioration continue de la qualité seront abordés systématiquement en dialogue de gestion et figureront parmi les objectifs du centre régional.
Ils concernent :
l’activité,
la gestion financière,
l'organisation et les process du centre régional de coordination,
les actions correctrices mises en œuvre ou préconisées.
TITRE III - GOUVERNANCE DU DISPOSITIF REGIONAL DES DEPISTAGES ORGANISES DES CANCERS
Comité de pilotage régional
Un comité de pilotage régional est réuni par l’ARS au moins une fois par an au cours du second trimestre. Il est présidé par la directrice générale de l’ARS, la directrice coordonnatrice de la gestion du risque (DCGDR) et le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA), ou leurs représentants respectifs.
Il définit les axes de la stratégie régionale de dépistage, en tenant compte du projet régional de santé.
1 La liste des indicateurs de l’annexe 2 peut être amenée à évoluer. 6
Ce comité réunit l’ARS, l’Assurance Maladie (DCGDR, MSA), pleinement partie prenante de la définition régionale des stratégies et des parcours de santé, de prévention et de soins, la Collectivité de Corse, les représentants du CRCDC (médecin directeur / coordonnateur, président), des représentants des professionnels de santé impliqués dans les dépistages et un représentant des patients ou usagers.
Ce comité de pilotage veille particulièrement à l’accès au dépistage et à son intégration dans le parcours de santé en cohérence avec les axes et objectifs définis dans le plan régional de santé.
Il est destinataire des rapports d’évaluation (interne et externe) et d’activité annuelle.
TITRE IV - MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES DE DEPISTAGE ORGANISE DES CANCERS
Article 4 _ Plan stratégique pluri annuel et plan d’action annuel
Le centre régional, avec l’appui de l’ARS et des organismes d’assurance maladie représentés par la DCGDR et la MSA définit sur la base d’un diagnostic territorial :
- un plan d’actions pluriannuel regroupant l’ensemble des axes de travail et priorités populationnelles et territoriales.
- un plan d’action annuel en réponse aux objectifs de chaque dépistage organisé, en faveur de la réduction de la mortalité liée aux cancers et de la réduction des inégalités. Ce plan d’action annuel comporte notamment un calendrier prévisionnel des envois (invitation, relance) pour chaque DO, un plan de communication et les éventuelles expérimentations.
Les objectifs spécifiques (quantitatifs et qualitatifs) du centre régional sont fixés annuellement tout en s’inscrivant dans une perspective pluriannuelle.
Les objectifs poursuivis sur la durée de la convention sont définis comme suit :
Axe 1 : Proposer à toutes les populations cibles de la région une offre harmonisée de dépistage organisé.
- Commun aux 3 DO
o Sensibiliser les personnels des structures d’exercice coordonné
o Déployer une logique d’animation territoriale avec identification et mobilisation d’acteurs relais ;
o Proposer et mettre en œuvre des expérimentations2 techniques ou organisationnelles ;
o Développer des partenariats avec les URPS ;
o Actualiser les informations auprès des professionnels ;
- Dépistage organisé du cancer du sein :
o Situation 2018 : 36.2 %
o Situation 2019 : 35.95 % (données SPF)
2 Dans le respect de l’arrêté du 19 mars 2018 (autorisation de toute expérimentation relative au dépistage
du cancer colorectal par arrêté ministériel). 7
o Objectifs de taux de participation :
2020 2021 2022 2023 42 % 48 % 54 % 60 %
o Intensification des actions en Pumonte : rattraper le retard sur ce territoire (notamment dans les cantons de l’ouest) ;
o Poursuite de la sensibilisation en direction des radiologues ;
- Dépistage organisé du cancer colorectal :
o Situation 2018 : 14.8 %
o Situation 2019 : 17.1 % (données SPF)
o Objectifs de taux de participation :
2020 2021 2022 2023 25 % 30 % 35 % 40 %
o Poursuite de :
l’identification et la prise en compte des freins et leviers auprès des patients ;
de la sensibilisation en direction des médecins traitants et autres professionnels pouvant délivrer des tests.
- Dépistage organisé du cancer du col de l’utérus :
o Objectifs de taux de participation DO + DI :
2020 2021 2022 2023 50 % 60 % 70 % 80 %
o Mettre en œuvre le dépistage organisé du cancer du col de l’utérus sur l’ensemble de la population ;
o Poursuivre la sensibilisation en direction des professionnels participant au DOCCU
o Prendre en compte les évolutions à venir du cadre de prévention en matière d’HPV.
Axe 2 : Lutter contre les inégalités d’accès et de recours au dépistage en favorisant l’adhésion des populations à l’écart du dépistage organisé.
o Poursuivre les travaux visant à mieux comprendre et à faciliter l’accès des populations vulnérables, notamment des femmes, aux dépistages organisés ; o Réduire les inégalités sociales et territoriales ;
o Mettre en œuvre des outils de communication spécifiques pour les publics précaires avec une démarche participative ;
o Déployer des actions d’accompagnement vers les dépistages organisés pour les personnes en situation de handicap.
Ces objectifs pourront faire l’objet d’une éventuelle révision annuelle selon l’atteinte de ces objectifs et des évolutions favorables ou défavorables qui surviendront en cours d’exercice. 8
Article 5 _ Modalités organisationnelles de mise en œuvre des programmes
Le directeur du centre régional assure l'organisation commune à chacun des programmes de dépistage, selon les conditions définies dans l’arrêté du 29 septembre 2006 modifié relatif aux programmes de dépistage des cancers.
L'organisation et le fonctionnement du centre régional sont décrits dans son règlement intérieur. Ils répondent aux dispositions énoncées dans le cahier des charges joint en annexe 1 à l’arrêté du 26 septembre 2006 modifié.
Article 6 _ Le laboratoire de biologie médicale pour le programme de dépistage du cancer colorectal
Le dépistage organisé du cancer colorectal nécessite le recours à un centre spécialisé dans la lecture des tests de dépistage.
Le laboratoire de biologie médicale retenu pour le programme à l’issue d’un marché public de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) est considéré comme prestataire de service et est en liaison directe avec le directeur du centre régional, à charge pour celui-ci d'exploiter les données issues du laboratoire, avec le médecin coordinateur régional du centre régional, afin d'en faciliter la transmission informatique avec les moyens logistiques qui seront mis à sa disposition.
Les modalités de sous-traitance avec le laboratoire de biologie médicale sont définies par voie de convention avec le centre régional.
Article 7 _ Conventions spécifiques nécessitées par le dépistage organisé du cancer du col de l’utérus
Pour le suivi des personnes participant au dépistage du cancer du col de l’utérus, le centre régional passe en tant que de besoin des conventions avec les laboratoires de biologie médicale et/ou d’ACP dans le respect des normes d’échange et des référentiels définis par l’INCa.
TITRE V - MODALITES DE FINANCEMENT
Article 8 _ Budget
Le budget, approuvé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice, y compris celles provenant de financements ponctuels extérieurs. Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du centre régional en distinguant les dépenses de fonctionnement (dépenses de personnel, frais de fonctionnement divers) et le cas échéant, les dépenses d’investissement.
La présentation du budget du centre régional est réalisée de manière à pouvoir distinguer le coût de chacun des programmes de dépistage organisé, sur la base d’une comptabilité analytique.
Le budget devra être établi dans un objectif d’efficience. A cet effet, l’ARS et les organismes d’assurance maladie communiquent chaque année au centre régional des indicateurs de gestion cibles dont il devra tenir compte dans l’élaboration du budget. L’objectif du centre régional sera de tendre vers ces indicateurs cibles.
Article 9 _ Gestion et tenue de la comptabilité 9
Le centre régional de dépistage met en œuvre une comptabilité analytique de manière à permettre l’affectation des recettes et des dépenses à chacune des activités de la structure (DO et hors DO).
Le conseil d’administration s’assure de la non-fongibilité des enveloppes. Il statue sur les résultats de l’exercice et prend toutes les mesures de nature à assurer l’équilibre budgétaire du centre régional.
Article 10 _ Montant de la subvention versée par l’ARS et modalités de versement
Le montant de la subvention versée au centre régional par l’ARS est fixé dans les conditions prévues par l’instruction annuelle du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé).
Il est fixé sur la base indicative du montant du financement octroyé par l’ARS en année N-1 (hors mesures exceptionnelles). Le budget prévisionnel sera réajusté et validé à l'issue du dialogue de gestion annuel avec les financeurs parties à la convention.
Financement : Fond d’intervention régional (FIR) Prévention - MI1-2-9 : Cancers : structures assurant la gestion des dépistages organisés des cancers).
Cette subvention prend en compte l’ensemble des coûts éligibles directs et indirects liés à la mise en œuvre de l’ensemble des programmes de dépistage organisé objets de la présente convention ainsi que tous les produits affectés à ceux-ci.
Pour la présente convention, les dotations seront versées en deux temps :
o 80 % en avril à l’issue du dialogue de gestion
o 20 % en octobre après réception des budgets définitifs N et comptes certifiés N validés par l’assemblée générale.
Pour l’ARS, le comptable assignataire chargé du paiement est l’agent comptable titulaire.
L’ordonnateur de la dépense est la directrice générale de l’ARS de Corse.
Les versements sont effectués par virement au compte bancaire du bénéficiaire dont les coordonnées bancaires sont les suivantes : 10
Article 11 _ Montant de la subvention versée par les organismes d’assurance maladie et modalités de versement
Le financement des programmes nationaux de dépistage organisé des cancers est réglementé par une instruction annuelle du ministère chargé de la santé (Direction générale de la santé). Les conventions signées entre la CNAM (pour le régime général) et la MSA permettent de définir le niveau de participation financière de chaque régime à ces programmes. Les montants sont déterminés à partir de la clé « FIR », clé de répartition du montant des prestations en nature et maternité de l’assurance maladie suivant la procédure décrite dans l’arrêté du 21 novembre 20133.
L’assurance maladie prend en charge les dépenses relatives :
- aux frais de fonctionnement des dépistages organisés objets de la présente convention, à parité avec l’ARS ;
- aux achats de tests et frais de lecture des tests dans le cadre du marché national réalisé pour le dépistage du cancer colorectal ;
- aux frais de seconde lecture (DOCS)4.
La présente convention est établie sur la base indicative du montant du financement octroyé par les organismes d’assurance maladie en année N-1. Le budget prévisionnel sera réajusté et validé à l'issue du dialogue de gestion annuel avec les financeurs parties à la convention.
Les dotations seront versées en trois temps : 40 %, 40 % puis 20 %.
Le fond de roulement recommandé est de quatre mois de fonctionnement sauf situation de fragilité particulière. Un prélèvement sur celui-ci peut venir couvrir les dépenses de l’année, réduisant d’autant le montant des crédits de l’année N.
Article 12 _ Montant de la subvention versée par la Collectivité de Corse
Une convention spécifique est conclue entre la structure de gestion et la Collectivité de Corse.
Les dotations sont versées comme suit :
50 % au démarrage de l’action (signature de la Convention)
50 % après étude du bilan d’activité détaillé, des comptes définitifs validés par le commissaire aux comptes et du PV de l’Assemblée Générale approuvant les comptes.
TITRE VI - GESTION DES DONNEES
Article 13 _ Protection des données à caractère personnel
La transmission des fichiers des organismes d’assurance maladie au centre régional se fera dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 14 _ Utilisation du NIR en tant qu’identifiant national de santé (INS)
3 Arrêté du 21 novembre 2013 fixant les conditions de versement par les régimes obligatoires de base
d'assurance maladie à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de leur participation au financement de différents fonds et établissements
4 Ces frais sont réglés au centre régional. 11
Conformément à l’article L. 1111-8-1 du Code de la santé publique :
- le centre régional respecte les dispositions de l’article L. 1110-4 du même code et notamment les obligations de secret médical et de secret professionnel. - le centre régional se conforme aux dispositions du décret du 27 mars 2017 relatif à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et notamment au référentiel mentionné à l’article R. 1111-8-7 du Code de la santé publique.
Article 15 _ Modalités de mise à disposition des données des organismes d’assurance maladie
Elles sont déterminées par voie de convention pour chacun des régimes d’assurance maladie en s’appuyant sur les normes d’échange définies au niveau national.
TITRE VII - EVALUATION
Article 16 _ Evaluation annuelle
Le centre régional fait l’objet d’une évaluation annuelle de ses activités (définies dans son plan d’action) et de ses résultats par l’ARS, les organismes d’assurance maladie, et la CdC. L’évaluation inclut une appréciation de l’atteinte des objectifs assignés au centre régional au titre de la démarche qualité.
Un rapport d’activité et un bilan de la mise en œuvre des actions sont produits par le centre régional à l’attention des financeurs en vue de cette évaluation.
Le résultat de l’évaluation fait l’objet d’un échange au moins annuel avec les représentants du centre régional dans le cadre du dialogue de gestion.
TITRE VIII - CONDITIONS D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Article 17 _ Contrôle
Les financeurs contrôlent annuellement et à l’issue de la convention, que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre des programmes.
Ils peuvent exiger le remboursement de leur quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par les financeurs dans le cadre de l’évaluation prévue au titre VII ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
Article 18 _ Certification des comptes
Le centre régional est tenu de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes présentant toutes les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de cette fonction.
Article 19 _ Sanctions 12
En cas de manquement aux obligations définies à l’article 2, d’inexécution, de modification substantielle, de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par le centre régional sans l’accord écrit des financeurs, ceux-ci peuvent exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention.
Cette décision est prise après avoir préalablement entendu les représentants du centre régional et examiné les justificatifs présentés par ce dernier. Le centre régional en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 20 _ Communication
Toute publication ou communication relative à l’action financée ne pourra être effectuée à l’extérieur sans information préalable des financeurs au moins 3 semaines avant.
Chaque financeur donne les coordonnées d’une adresse mèl générique pour être informé de ces éléments de communication, et informe le centre régional d’éventuels changements :
dcgdr.corse.cpam-ajaccio@assurance-maladie.fr
ars-corse-sante-publique@ars.sante.fr
jean-do.versini@isula.corsica
En cas de besoin exceptionnels (droit de réponse, désinformation à corriger, …) un échange entre le centre régional et les financeurs permettra une validation sous 2 jours ouvrés.
Les logos des financeurs apparaissent sur les différents supports de communication.
TITRE IX - EVOLUTION DE LA CONVENTION
Article 21 _ Prise d’effet et durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.
Article 22 _ Avenants
Toute modification des conditions ou des modalités de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant signé par les 5 parties.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 23 _ Clause de résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. 13
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de modifications législatives, réglementaires ou de toute nature mettant en cause ses fondements.
Article 24 _ Règlement des litiges
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Bastia.
Les parties s’engagent à épuiser toutes les voies de conciliation avant de saisir le tribunal administratif.
Fait à________________ le __________
Les signataires :
La directrice générale de l’ARS
Mme Marie-Hélène LECENNE,
La directrice de la coordination régionale de la gestion du risque (DCGDR) de la région Corse, Mme Marie-Madeleine GUILLOU,
Le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) de la région Corse, M. Christian PORTA,
Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
M. Gilles SIMEONI,