unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 086 groupement de commandes portant sur le schema directeur immobilier energetique

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 086 groupement de commandes portant sur le schema directeur immobilier energetique Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 086 groupement de commandes portant sur le schema directeur immobilier energetique)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Date de convocation :

06/12/2024

Conseillers en exercice : 17

Conseillers présents : 14

Conseillers votants : 17

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 12 DÉCEMBRE 2024

***************

Délibération n° BC/24-086

Groupement de commandes portant sur le schéma

directeur immobilier énergétique

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de

Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12

rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de

Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 12 décembre 2024 à 16h30.

Etaient présents :

Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE),

Dominique MORIN (VERNON), Christian LE PROVOST

(LES ANDELYS), Guillaume GRIMM (CHAIGNES),

Johan AUVRAY (VERNON), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE

DAME DE L'ISLE), Pascal JOLLY (GASNY), Jérôme

GRENIER (VERNON), Julien CANIN (PACY SUR

EURE), Patricia DAUMARIE (VERNON), Pascal

LEHONGRE (PACY SUR EURE), Pieternella

COLOMBE (SAINT MARCEL), Annick DELOUZE

(VEXIN SUR EPTE), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS),

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. François OUZILLEAU à Monsieur Frédéric DUCHÉ

Madame Aline BERTOU à Monsieur Christian LE

PROVOST

Monsieur Thomas DURAND à Madame Annick

DELOUZE

Absents :

Secrétaire de séance : Pieternella COLOMBELe Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-1, L. 1414-2 et L. 1414-3 ;

Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant la nécessité de constituer un groupement de commandes pour le besoin relatif à la renovation energétique des batiments et plus particulièrement la réalisation d’un schéma directeur immobilier energétique ;

Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour toute décision concernant la constitution de groupements de commandes, dans le cadre d’un marché, d’un accord-cadre ou d’une concession ;

Considérant l’exposé du rapporteur et la convention de groupement de commandes ci-annexée ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver les termes de la convention de groupement de commandes ci-annexée correspondant aux marchés relatifs au schéma directeur immobilier énergétique, pour lesquels l’agglomération Seine Normandie Agglomération sera chargée, pour le compte de l'ensemble des membres du groupement, de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés correspondants ainsi que tout avenant s’y rapportant.

Chaque membre des groupements, pour ce qui le concerne, s'assure de la bonne exécution du ou des marché(s).

Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que tout avenant s’y rapportant.

Article 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frCONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

RELATIF AU SCHEMA DIRECTEUR IMMOBILIER ENERGETIQUE

Entre les soussignés,

Seine Normandie Agglomération, sise La Mare à Jouy – 27120 DOUAINS, représentée par son Président Frédéric DUCHÉ ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire n° cc/21- 78 et du bureau communautaire n° BC/24-xxx du 12/12/2023,

Ci-après dénommée "SNA"

La commune de Vernon, sise Place Barette - 27200 VERNON, représentée par son Maire François OUZILLEAU ou son représentant, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° 0XX/2024 en date du 06/12/2024.

Ci-après dénommée "la Ville de Vernon"2 Convention constitutive d'un groupement de commandes relatif au schéma directeur immobilier énergétique

Préalablement, il est exposé que :

En vue d’une mutualisation efficace des moyens et afin d’obtenir des économies d’échelle, il est envisagé de constituer un groupement de commandes pour la satisfaction du besoin commun relatif au schéma directeur immobilier énergétique.

Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, Considérant l'intérêt pour les parties à la présente convention de se grouper pour mettre en œuvre une satisfaction commune des besoins en vue d’une rationalisation des procédures et des coûts,

ART 1 – OBJET

Il est constitué entre les parties un groupement de commandes régi par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, pour la passation de marchés relatifs au schéma directeur immobilier énergétique.

La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes. Les modalités d’adhésion d’un nouveau membre ou de retrait d’un membre sont définies aux articles 3.5 et 3.6 de la présente convention

ARTICLE 2 – DURÉE

La présente convention prend effet après sa signature par l'ensemble des parties et transmission au contrôle de légalité par la commune de Vernon pour s'achever au 31 décembre 2027.

ARTICLE 3 – ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Art 3.1 – Nature du groupement de commandes

Le présent groupement de commandes est régi par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.

Art 3.2 – Désignation de la collectivité chargée de la mise en concurrence pour le compte des membres du groupement

Seine Normandie Agglomération sera chargée pour le compte de l’ensemble des membres du groupement de la mise en concurrence, de signer et notifier le (ou les) marché(s). Elle sera ainsi chargée de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des titulaires des marchés, dans le respect des règles définies par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique et des règles internes de Seine Normandie Agglomération.

Seine Normandie Agglomération est précisément chargée :

• d’assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins,

• de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique,

• d’élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres,

• d’assurer l’ensemble des opérations préalables à la sélection du titulaire du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage le cas échéant,3 Convention constitutive d'un groupement de commandes relatif au schéma directeur immobilier énergétique

• d’assurer l’ensemble des opérations préalables à la sélection du/des titulaire(s) du/des marché(s) :

- rédaction et envoi de l’avis d’appel public et d’attribution,

- information des candidats,

- rédaction du rapport d’analyse technique

- secrétariat de la commission d'appel d'offres,

▪ de procéder à la signature, à la notification du marché.

Art 3.3 - Composition et rôle des commissions

Pour les procédures formalisées, les marchés seront attribués par la commission d'appel d'offres du groupement de commandes.

La commission d’appel d’offres du groupement sera constituée d'un représentant de la commission d'appel d'offres ayant voix délibérative de chaque membre du groupement. Ce représentant sera désigné selon les règles propres à chacun des membres.

Le représentant de Seine Normandie Agglomération désigné parmi les membres titulaires de la Commission d'Appel d'Offres de Seine Normandie Agglomération sera président de droit de la Commission d'Appel d'Offres du groupement.

Pour chaque membre titulaire, un membre suppléant sera prévu selon les mêmes modalités de désignation que celles applicables aux titulaires.

Il est précisé que la commission d'appel d'offres du groupement pourra être assistée des agents des membres du groupement compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Pour les procédures adaptées, les marchés seront attribués après validation du rapport d’analyse des offres par chacune des parties.

Art 3.4 – Règles de fonctionnement – Compétences des organes de l’ordonnateur

En ce qui concerne les modalités de passation du marché, il sera fait application des règles issues du code général des collectivités territoriales, du code de la commande publique, et de l’ensemble des règles internes applicables à la collectivité.

Art 3.5 - Adhésion

Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée ou toute autre instance habilitée approuvant la présente convention.

Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. Toute adhésion devra être réalisée avant le lancement de l’avis d’appel public à la concurrence par le coordonnateur.

Art 3.6 - Retrait

Les membres peuvent se retirer du groupement par une délibération de leur assemblée ou toute autre instance habilitée. La délibération est notifiée au coordonnateur. Dans cette hypothèse, un avenant émanant du coordonnateur suffira à en prendre acte pour tous les autres membres.

Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché concerné.4 Convention constitutive d'un groupement de commandes relatif au schéma directeur immobilier énergétique

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Art 4.1- Participation aux frais de fonctionnement du groupement

Les frais engagés pour la procédure sont pris intégralement en charge par Seine Normandie Agglomération.

Art 4.2- Modalités de répartition du coût du marché entre les membres du groupement

Chaque membre du groupement s'assurant de l'exécution des marchés, le paiement des factures émises au titre du marché ou de l’accord cadre concerné est effectué par chaque membre du groupement en fonction des dépenses le concernant.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Le droit applicable est le droit français.

En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à se réunir pour explorer et arrêter d'un commun accord une solution amiable. A défaut, le tribunal administratif de ROUEN sera seul compétent pour statuer sur tout litige survenant entre les parties contractantes et concernant la présente convention.

Fait à Vernon, le

En un exemplaire original

Pour Seine Normandie Agglomération

Frédéric DUCHÉ

Président

Pour la commune de Vernon

Marie-Christine GINESTIERE

Conseillère municipale déléguée