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Document publié le Mercredi 25 septembre 2013 par la commune de Dieue-sur-Meuse.
Lien du pdf (Déliberation - 1445499422 Projet Creation Communaute D AGGLOMERATION 055 09 D01 DE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DIEUE SUR MEUSE
Séance du 25 septembre 2013
Nombre de membres
Afférents au Conseil 14
En exercice 14
Qui ont pris part à la
Délibération 12
Date de convocation 17/09/2013
Date d’affichage 26/09/2013
L’an deux mil treize, le vingt cinq septembre, à 20 H 30, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr DUMONT Jean-Claude, Maire.
Etaient présents : Mr DUMONT JC, Mme GUERMEUR M, Mr WATRIN F, Mr HENRY G, Mme SERRE F., Mme FAVEAUX R., Mr LEPRINCE R, Mme GAND E, Mme BAVOUX F, Mr HOCHLEITNER P, Mme PAQUIN J., Mr KNAJDER M. Absents : Mme CRESPEL A., Mr HUSSON H
Mme GUERMEUR Michèle est nommée secrétaire de séance.
N° 2013/09/D01
PROJET DE CREATION D’UNE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION Vu le dossier de Madame la Préfète de la Meuse, en date du 2 juillet 2013, relatif au projet de création d’une communauté d’agglomération par fusion des communautés de communes de Charny- sur-Meuse, de Meuse-Voie Sacrée, du Val de Meuse et de la Vallée de la Dieue et de Verdun, Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-1239 du 28 juin 2013 portant périmètre d’une communauté d’agglomération,
Vu les projets de statuts inclus dans ce dossier et joints à l’arrêté sus-désigné, Vu le rapport explicatif de Madame la Préfète annexé à l’arrêté sus-désigné, Vu l’étude d’impact budgétaire et fiscal annexé à l’arrêté sus-désigné,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Entendu l’exposé du Maire,
Le conseil municipal, en ayant délibéré,
CONSTATE que le montage proposé ne règle pas les questions essentielles que constituent les compétences qui seront finalement attribuées à la communauté d’agglomération puisque tant la définition de l’intérêt communautaire que les compétences éventuellement rétrocédées ne seront précisées qu’ultérieurement et par le seul conseil communautaire et non par la majorité qualifiée des communes qui ne pourront que constater les compétences qu’elles devront exercer,
CONSTATE le déficit démocratique du projet puisque des communes sans habitant disposeront d’autant de sièges qu’une commune de plus de 1300 habitants alors que le taux d’intégration des compétences sera très élevé pour un nombre de représentants minimal, et qu’ainsi pour la commune de DIEUE SUR MEUSE, seuls deux représentants participeront à un conseil communautaire à effectif pléthorique,
CONSTATE que les services préfectoraux annoncent, tout comme l’ont annoncé les bureaux d’études Stratorial Finances et Sémaphore, une hausse mécanique de la fiscalité locale dans des proportions insupportables pour nos concitoyens et pour le territoire de développement auquel appartient actuellement la commune de DIEUE SUR MEUSE alors qu’un tel effet n’existera pas sur la ville centre en même temps qu’il y a lieu de craindre une réduction des services offerts à la population,
CONSTATE que l’étude d’impact budgétaire et fiscal imposé par le CGCT est incomplet dans la mesure où il n’étudie pas du tout l’impact de ce projet sur les charges prévisionnelles de la communauté ni sur les charges résiduelles qui incomberont aux communes, ni sur les recettes prévisibles des communes pour l’exercice des compétences qu’elles devront assumer à la suite de la décision du seul conseil communautaire
ESTIME que ce projet de communauté d’agglomération a été établi pour bénéficier d’effets d’aubaines financières et ne correspond pas à un projet réel de développement, projet totalement absent du dossier et des propositions diffusées dans la période qui a précédé la proposition de Madame le Préfète, à l’exception de considérations relatives à la gouvernance,
ESTIME que dans moins de six mois les prochaines élections municipales seront le moment de trancher démocratiquement les positions de chacun
REFUSE en conséquence, par 10 voix contre et 2 voix pour, l’intégralité du projet de création d’une communauté d’agglomération tel que présenté dans le dossier de Madame le Préfète reçu le 4 juillet 2013
Ont signé au registre les membres présents.
Copie conforme.
Le Maire,
Jean-Claude DUMONT.
Accusé de réception - S/Préf de Verdun
055-215501545-20130925-2013-09-D01-DE
Acte certifié exécutoire
Réception par le S/Préfet : 26/09/2013
Publication : 27/09/2013