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Déliberation - DCM 2015 064 du 02 04 2015 Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle et juridique pour un Elu
Document publié le Dimanche 4 janvier 2015 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2015 064 du 02 04 2015 Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle et juridique pour un Elu)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Cybersécurité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 33
Présents
ou
représentés
: 33
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 32
Date
de
La convocation
: 26/03/2015
Date
d'affichage
:
27/03/2015
N°
2015/064
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2015
Reeu
en
préfecture
le 10/04/2015
Affiché
le
Î
0
AVR
291
10
: 083-218300424-20150402-DEL2015
064.DE
Een
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
Jeudi
02
AVRIL
2015
L'an
deux
mille
quinze
et
Le
deux
avril
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
convoqué,
s'est
réuni
à
La
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Étienne
LANSADE,
PRESENTS
:
Éric
MASSON
-
Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
- Laëtitia
PICOT
- Pascal
CORDÉ
- Maria
De
Fatima
FIANDINO
-
Aimé
GARNIER
-
Patrick
GARNIER
- Jean-Jacques
GABERT
-
Margaret
LOVERA
-
Patricia
BERENGUIER
-
Valérie
ROBIN
-
Johan
TOUCAS
-
Christelle
DUVERNET
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
- Jeanne
LAURITO
- Renée
FALCO
- Jean-François
FARNET
- Michel
DALLARI
-
Patricia
PENCHENAT
-
Frédéric
LACOUR
-
Carote
RUIZ
-
Malika
OUAREZKI
-
POUVOIRS:
Élisabeth
CAILLAT
à
Marc
Etienne
LANSAGE
/
Patrick
CLAUDEL
à
Margaret
LOVERA
/
Monique
LEBLANC
à
Régine
RINAUDO
/ Sébastien
MACREZ
à
Audrey
TROIN
/
Marie-Ly
GARCIA
à
Aimé
GARNIER
/
René
LE
VIAVANT
à
Eric
MASSON
/
Ernest
DAL
SOGLI0O
à
Michel
DALLARI
/
SECRÉTAIRE
de
SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Budget
de
la Commune,
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L 2123-34
et
L 2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
La
commune
est
tenue
de
protéger
Le
maire
ou
les
élus
municipaux
Le
suppléant
ou
ayant
reçu
délégation,
contre
Les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à l'occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions
et de
réparer,
Le cas
échéant,
Le
préjudice
qui
en
est
résulté.
CONSIDERANT
que
généralement,
la
protection
fonctionnelle
donne
lieu
à
La
prise
en
charge
par
l'administration
des
frais
de
procédure
occasionnés
par
l'action
pénale
et
l'action
civile
à
savoir:
Les
honoraires
d'avocat,
les
frais
d'expertise
judiciaire,
les
frais
de
consignation,
. MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
ET JURIDIQUE
POUR
UN
ELU Envoyé
en
préfecture
te
10/04/2015
Reçu
en
préfecture
18
10/04/2015
Atiché
le
À
(}
AVR.
2015
É
1D
: 083-218300424-20150402-DEL2015
064-DE
CM
du
02/04/2015
N° 2015/064 MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
ET JURIDIQUE
POUR
UN
ELU
CONSIDERANT
que
le
Premier
Adjoint
de
la
Ville
a
fait
l’objet
à
plusieurs
reprises
de
propos
diffamatoires
émis
à
son
égard
et
provenant
d'une
part,
d'un
journai
quotidien
et
d'autre
part,
d'une
formation
politique
et
d'une
association
Loi
1901
représentant
un
collectif
de
citoyens
Cogolinois
de
sensibilité
politique
opposée
s'exprimant
toutes
deux
par
tract
et
par
La voie
d'internet.
CONSIDERANT
que
cet
élu
a saisi
La justice
dans
ces
trois
affaires
et
a
demandé
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
de
la
Ville
de
Cogolin, CONSIDERANT
que
la
Commune
de
Cogolin
a
décidé
de
lui
accorder
son
soutien
en
lui
accordant
une
assistance
administrative
et
juridique, CONSIDERANT
qu'il
convient
de
déterminer
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
La
protection
fonctionnelle,
CONSIDERANT
qu'une
déclaration
a
été
faite
auprès
de
l'assurance
JURIDICA
à
MARLY
le
ROI,
assureur
de
la
collectivité
qui
prend
en
charge
cette
affaire
au
titre
du
contrat
«
Protection
juridique
des
élus
». Monsieur
MASSON
se
retire
et
ne
prend
pas
part
au
vote.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
d'accorder
la
protection
fonctionnelle
au
premier
adjoint
dans
ces
trois
affaires,
étant
précisé
que
cette
protection
consiste
en
La
prise
en
charge
par
la
collectivité
de
l'ensemble
des
frais
de
procédure
occasionnés
par
l'action
pénale
ou
civile,
à
savoir:
honoraires
d'avocat,
frais
d'expertise
judiciaire,
frais
de
consignation,
etc.
- d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
faire
les
démarches
nécessaires.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits
À
LA
MAJORITE
-
26
POUR
-
6
CONTRE
[Jean-François
FARNET
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Frédéric
LACOËR.-
Carole
RUIZ
-
Malika
OUAREZKI)
dE