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Déliberation - DCM 2018 081 du 26 06 2018 Demande de mise en oeuvre protection fonctionnelle et juridique Elus
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2018 081 du 26 06 2018 Demande de mise en oeuvre protection fonctionnelle et juridique Elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Cybersécurité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 29
Présents
: 21
Représentés
: 25
Qui
ont
pris
part
à La
délibération
: 25:
Date
de
la convocation
: 18/06/2018
Date
d'affichage
: 20/06/2018
N°
2018/081
DEMANDE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
ET JURIDIQUE
POUR
UN
ELU
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2018
Reçu
en
pee
le UIL.
201
Affiché
le
RAS
[ 36.
ID
: 083-218300424-20180626-2018_081
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
mardi
26
JUIN
2018
L'an
deux
mille
dix-huit
et
Le
26
juin
2018
à
19
heures
30,
Le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
Maire, PRESENTS
: Éric
MASSON
- Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
- Laëtitia
PICOT
- René
LE
VIAVANT
- Aimé
GARNIER
- Élisabeth
CAILLAT
- Patrick
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Patricia
BERENGUIER
-
Monique
LEBLANC
-
Valérie
ROBIN
-
Sébastien
MACREZ
-
Anthony
GIRAUD
-
Jeanne
LAURITO
-
Patricia
PENCHENAT
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Frédéric
LACOUR
-
Malika
OUAREZKI
-
ABSENTS
: Pascal
CORDÉ
- Christelle
DUVERNET
- Gaëtan
MULLER
-
POUVOIRS:
Rémy
FÉLIX
à
Aimé
GARNIER
/
Jonathan
LAURITO
à
Eric
MASSON
/
Renée
FALCO
à
Audrey
TROIN
/
Manuel
REQUIN
à
Jeanne
LAURITO
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
Les
articles
L
2123-84
et
L
2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
La
commune
est
tenue
de
protéger
le
maire
où
les
élus
municipaux
le
suppléant
ou
ayant
recu
délégation,
contre
Les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à
l'occasion
où
du
fait
de
leurs
fonctions
et
de
réparer,
Le
cas
échéant,
Le
préjudice
qui
en
est
résulté.
ILest
précisé
que
la
protection
fonctionnelle
donne
lieu
à
la
prise
en
charge
par
l'administration
des
frais
de
procédures
occasionnés
par
l'action
pénale
et
l'action
civileà
savoir:
Les
honoraires
d'avocat,
les
frais
d'expertise
judiciaire,
les
frais
de
consignation. N°
2018/081
DEMANDE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
ET JURIDIQUE
POUR
UN
ELU
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2018
Reçu
en
PER
j UL.
20
Affiché
le
JUIL.
PL
8/36
ID:
083-218300424-20180626-2018_081-DE
A
CM
26/06/2018
Suite
à
un
contrôle
d'un
établissement
de
débit
de
boissons,
Monsieur
le
Maire
a été
menacé
de
chantage
et
de
menaces
tenant
au
fait
que
celui-
ci
détenait
des
enregistrements
de
conversations
qu'il
disait
vouloir
rendre
publics
si
on
ne
le
laissait
pas
tranquille.
Le
17
mars,
VAR
MATIN
publiait
à
la
une,
un
article
reprenant
Le
contenu
des
conversations
enregistrées
par
ledit
commercant.
Dans
son
édition
du
21
mars
2018,
Le
Canard
Enchañné
publiait
à
son
tour
le
prétendu
contenu
des
enregistrements.
Monsieur
le
Maire
a
déposé
plainte
devant
Le
Procureur
de
la
République
et
sollicite
Le
bénéfice
de
La
protection
fonctionnelle
de
La
ville
de
Cogolin.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Vu
Le
budget
de
La
commune
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
2123-34
et
L 2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la commune
est tenue
de
protéger
le
maire
ou
les
élus
municipaux
le
suppléant
ou
ayant
recu
délégation,
contre
les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à
l'occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions
et
de
réparer,
le
cas
échéant,
Le
préjudice
qui
en
est
résulté ;
Considérant
que
généralement,
La
protection
fonctionnelle
donne
lieu
à
la
prise
en
charge
par
l'administration
des
frais
de
procédures
occasionnés
par
l'action
pénale
et
l'action
civile
à
savoir
: Les
honoraires
d'avocat,
Les
frais
d'expertise
judiciaire,
Les
frais
de
consignation
;
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
a
été
menacé
de
chantage
et
de
menaces
;
Considérant
que
Monsieur
Le
Maire
a demandé
Le
bénéfice
de
La
protection
fonctionnelle
de
La
ville
de
Cogolin ;
Considérant
que
la
commune
de
Cogolin
a
décidé
de
lui
accorder
son
soutien
en
lui
accordant
une
assistance
administrative et
juridique
;
Considérant
qu'il
convient
de
déterminer
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
_de
La
protection
fonctionnelle
IL
est
précisé
qu'une
déclaration
sera
déposée
auprès
de
l'assurance
JURIDICA
à
MARLY
Le
ROI,
assureur
de
la
collectivité
qui
prend
en
charge
cette
affaire
au
titre
du
contrat
«
Protection
juridique
des
agents
».
| Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2018
Affiché
le
6
JUIL,
2010"$"
8362
ID
: 083-218300424-20180626-2018_081-D
=
CM
26/06/2018
N°
2018/081
DEMANDE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
ET JURIDIQUE
POUR
UN
ELU
Monsieur
le
Maire
ne
prenant
pas
part
au
vote,
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
décide
:
-
d'accorder
la
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Le
Maire,
étant
précisé
que
cette
protection
consiste
en
la
prise
en
charge
par
la
collectivité
de
l'ensemble
des
frais
de
procédure
occasionnés
par
l'action
pénale,
l'action
civile,
à
savoir
: honoraires
d'avocat,
frais
d'expertise
judiciaire,
frais
de
consignation,
etc...
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits
À
LA
MAJORITE
-
20
POUR
-
5
CONTRE
(Anthony
GIRAUD
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Frédéric
LACOUR
- Malika
OUAREZKI).
Le
Maire,
Marc
Étienne
LANSADE