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Déliberation - DCM 2016 025 du 03 03 2016 Demande de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle et juridique pour un élu
Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2016 025 du 03 03 2016 Demande de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle et juridique pour un élu)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres :
En
exercice
: 33
Présents
ou
représentés
:
29
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 29
Date
de
la convocation
: 24 /02/2016
Date
d'affichage
: 24/02/2016
N°
2016/025
fecture
le
08/03/2014
03.919016
|
{D :
083-21830042
AffichKecu
en
pr
À.
4-20160303-DEL2016
025-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
Jeudi
3
mars
2016
L'an
deux
mille
seize
et
Le 3
mars
à
19
heures
15,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
PRESENTS
:
Éric
MASSON
-
Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
-
Laëtitia
PICOT
-
Pascal
CORDÉ
- Maria
De
Fatima
FIANDINO
-
Aimé
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
- Patrick
GARNIER
- Jean-Jacques
GABERT
- Patrick
CLAUDEL
- Margaret
LOVERA
- Patricia
BERENGUIER
-
Valérie
ROBIN
- Christelle
DUVERNET
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
-
René
LE
VIAVANT
-
Renée
FALCO
-Jean-François
FARNET
-
Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
-
Malika
OUAREZKI
POUVOIRS:
Patricia
PENCHENAT
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
Jeanne
LAURITO
à Jonathan
LAURITO
ABSENTS
: Monique
LEBLANC
- Sébastien
MACREZ
- Marie-Ly
GARCIA
-
Michel
BERTIN
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey
TROIN
Suite
au
Conseil
Municipal
du
21
décembre
2015,
Monsieur
le
Premier
Adjoint
a
été
victime
de
propos
diffamatoires
émis
à
son
égard,
par
un
Conseiller
Municipal
dissident,
à
travers
un
article
de
presse.
Cet
élu
s'est
constitué
partie
civile
devant
le
Tribunal
Correctionnel
de
Draguignan
et
a
sollicité
Le
bénéfice
de
La
protection
fonctionnelle
de
la
Ville
de
Cogolin. Le Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
la mise
en
œuvre
de
la
protection
fonctionnelle
et juridique
pour
un
élu.
VU
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Le
budget
de
La
Commune,
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.
2123-34
et
L
2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
commune
est
tenue
de
protéger
le
maire
ou
les
élus
municipaux
le
suppléant
ou
ayant
recu
délégation,
contre
Les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à
l'occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions
et
de
réparer,
le
cas
échéant,
Le préjudice
qui
en
est
résulté,
DEMANDE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
ET
JURIDIQUE
POUR
UN
ELU N°
2016/025
CM
03 /03/2016
DEMANDE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
ET
JURIDIQUE
POUR
UN
ELU
CONSIDERANT
que
généralement,
la
protection
fonctionnelle
donne
lieu
à
la
prise
en
charge
par
l'administration
des
frais
de
procédures
occasionnés
par
l'action
pénale
et
l'action
civile
à
savoir
: Les
honoraires
d'avocat,
les
frais
d'expertise
judiciaire,
Les
frais
de
consignation,
CONSIDERANT
que
le
Premier
Adjoint
de
La
Ville
a
fait
l'objet
de
propos
diffamatoires
émis
à
son
égard
par
un
Conseiller
Municipal
dissident
et
relaté
à travers
un
article
de
presse
du
journal
Var
Matin,
CONSIDERANT
que
cet
élu
s'est
constitué
partie
civile
devant
Le Tribunal
Correctionnel
de
Draguignan
et
a
demandé
Le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
de
la
Ville
de
Cogolin,
CONSIDERANT
que
la
Commune
de
Cogolin
a
décidé
de
lui
accorder
son
soutien
en
lui
accordant
une
assistance
administrative
et juridique,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
déterminer
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
protection
fonctionnelle,
IL
est
précisé
qu'une
déclaration
sera
déposée
auprès
de
l'assurance
JURIDICA
à
Marly
Le
Roi,
assureur
de
la
collectivité
qui
prend
en
charge
cette
affaire
au
titre
du
contrat
«
Protection
juridique
des
agents
».
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide :
-
d'accorder
la
protection
fonctionnelle
au
premier
adjoint,
étant
précisé
que
cette
protection
consiste
en
La
prise
en
charge
par
la collectivité
de
l'ensemble
des
frais
de
procédure
occasionnés
par
l’action
pénale,
l'action
civile,
à savoir
: honoraires
d'avocat,
frais
d'expertise
judiciaire,
frais
de
consignation,
etc.
:
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
faire
les
démarches
nécessaires.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits
A
LA
MAJORITE
-
21
POUR
-
7
CONTRE
{Pascal
CORDE
- Michel
DALLARI
-
Carole
RUIZ
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Frédéric
LACOUR
-
Malika
OUAREZKI
-
Jean-
François
FARNET)
- 1 ABSTENTION
[Anthony
GIRAUD)|.
Mafc
Etienne
LANSADE