Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 2016 025 du 03 03 2016 Demande de mise en oeuv
Déliberation - DCM 2016 026 du 03 03 2016 Demande de mise en oeuv
Déliberation - DCM 2017 118 du 26 10 2017 Demande de mise en oeuv
Déliberation - DCM 2018 081 du 26 06 2018 Demande de mise en oeuv
Déliberation - DCM 2015 064 du 02 04 2015 Mise en oeuvre de la pr
Déliberation - DCM 2016 120 du 16 06 2016 Protection fonctionnell
Conseil Municipal - DCM 2020 065 CM du 20 07 2020 mise en oeuvre prote
Conseil Municipal - DCM2022 074 cm 28 06 Mise en oeuvre protection fon
Déliberation - DCM 2015 005 du 23 02 2015 Demande de mise en oeuv
Déliberation - DCM 2017 120 du 26 10 2017 Demande de mise en oeuv
Déliberation - DCM 2016 056 du 30 03 2016 Demande de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle et juridique pour un élu
Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2016 056 du 30 03 2016 Demande de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle et juridique pour un élu)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 33
Présents
ou
représentés
: 33
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 33
Date
de
la convocation
:
23/03/2016
Date
d'affichage
: 23/03/2016
N°2016/056
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
mercredi
30
mars
2016
L'an
deux
mille
seize
et
Le
30
mars
à
19
heures
15,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
convoqué,
s’est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
MASSON,
PRESENTS
: Marc
Étienne
LANSADE
- Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
- Laëtitia
PICOT
-
René
LE
VIAVANT
- Maria
de
Fatima
FIANDINO
- Aimé
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
-
Jean-Jacques
GABERT
-
Margaret
LOVERA
-
Patricia
BERENGUIER
-
Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ
-
Christelle
DUVERNET
- Jonathan
LAURITO
-
Anthony
GIRAUD
-
Jean-
François
FARNET
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Patricia
PENCHENAT
- Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI
-
POUVOIRS
: Rémy
FÉLIX
à
Maria
de
Fatima
FIANDINO
/ Patrick
GARNIER
à
Christelle
DUVERNET
/
Patrick
CLAUDEL
à
Jean-Jacques
GABERT
/
Monique
LEBLANC
à
Régine
RINAUDO
/
Sébastien
MACREZ
à
Éric
MASSON
/ Marie-Ly
GARCIA
à
Patricia
BERENGUIER
/
Jeanne
LAURITO
à Jonathan
LAURITO
/
Renée
FALCO
à René
LE
VIAVANT
/
Michel
BERTIN
à Élisabeth
CAILLAT
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey
TROIN
M.
Anthony
GIRAUD
ainsi
que
son
conseil
Me
SHREECK
ont
sollicité
par
courrier
séparé,
la
protection
fonctionnelle
et
juridique
au
bénéfice
de
M.
GIRAUD,
dans
l'affaire
dénommée
MASSON/GIRAUD.
ILest
utile
de
rappeler
les
faits
:
Après
la
séance
du
conseil
municipal
du
21
décembre
2015,
M.
Le
Premier
Adjoint
a été
victime
de
propos
diffamatoires
émanant
de
la
part
de
M.
GIRAUD
à travers
un
article
de
presse.
Le
Premier
Adjoint
a
déposé
une
requête
en
diffamation
et
s'est
porté
partie
civile
devant
Le Tribunal
Correctionnel
de
Draguignan.
M.GIRAUD
étant
mis
en
cause,
sollicite
La
protection
administrative
et juridique
de
la Ville.
ILressort
des
articles
L 2123-34
et L 2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
que
deux
conditions
cumulatives
ont
été
DEMANDE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
ET
JURIDIQUE
POUR
UN
ELU CM
30/03/2016
N°2016/056 DEMANDE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
ET
JURIDIQUE
POUR
UN
ELU
posées
par
le
législateur
pour
bénéficier
de
La
protection
accordée
à
certains
élus
:
1.
d'une
part,
la protection
fonctionnelle
de
La Commune
ne
peut
être
accordée
qu'au
Maire,
à l'élu
municipal
Le suppléant
ou
ayant
recu
une
délégation
;
2.
d'autre
part,
la
protection
de
la Commune
ne
peut
être
accordée
à
l'élu
que
si
Les
faits
poursuivis
ne
constituent
pas
une
faute
détachable
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Dans
le
cas
d'espèce,
M.
GIRAUD
n'a
jamais
suppléé
M.
le
Maire
dans
ses
fonctions
et
n'a
à
aucun
moment
recu
une
quelconque
délégation.
Par
conséquent,
la
première
condition
posée
par
les
articles
L
2123-34
et
L
2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
n'est
pas
remplie.
IL
revient
donc
au
Conseil
Municipal,
seul
compétent,
de
se
prononcer
sur
la demande
de
protection
formulée
par
M.
GIRAUD.
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
VU
le
Budget
de
la
Commune ;
VU
les
demandes
de
M.
Anthony
GIRAUD
ainsi
que
son
conseil
Me
SHREECK
sollicitant
la
protection
fonctionnelle
et
juridique
au
bénéfice
de
M.
GIRAUD,
dans
l'affaire
dénommée
MASSON/GIRAUD
;
CONSIDERANT
que
M.
GIRAUD
n'a jamais
suppléé
M.
Le Maire
dans
ses
fonctions
et
n'a
à aucun
moment
recu
une
quelconque
délégation :
CONSIDERANT
que
la
première
condition
posée
par
les
articles
L
2123-34
et
L
2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
n'est
pas
remplie ;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
Le Conseil
Municipal
décide :
-
de
rejeter
la
demande
de
protection
formulée
par
M.
Anthony
GIRAUD.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits
À
LA
MAJORITE
-
26
POUR
- 7
ABSTENTIONS
{Anthony
GIRAUD
- Jean-François
FARNET
- Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
-
Malika
OUAREZKI)
d'a
‘
arc
Etfénne
LANSADE