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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 2 Annexe Pret a usage signe BI01 02 Bidart
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 2 Annexe Pret a usage signe BI01 02 Bidart)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs,
Pays
AA Basque
euskKaL
HERRIa
communauté S'AGGLOMÉRATION
ELKARGOR
COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
FERME AGRIZARBEL À BIDART
CONTRAT DE PRET A USAGE
ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET
ANNA STINGLHAMBER
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
1. LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE — EUSKAL HIRIGUNE
ELKARGOA
Domiciliée à 15 avenue du Maréchal Foch 64 100 BAYONNE
identifié au SIREN sous le numéro 200 067 106
Représentée par Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président Délégué Stratégie et Action
foncières, dûment habilité par décision du Conseil permanent du .0.L.
Ci-après dénommée « le préteur ou CAPB »,
D'une part,
Et
2. Madame Anna STINGLHAMBER
Domiciliée 56 chemin de Marimiquelenia - appartement 210 64500 Saint Jean-de-Luz
Identifiée au SIREN (en cours d'immatriculation)
Ciaprès dénommée « l'emprunteur »,
D'autre part. PREAMBULE :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque est propriétaire de trois fermes situées à
Charritte de Bas, à Etchebar et à Bidart.
La ferme de Bidart, dont le projet est appelé AGRIZARBEL, est située à proximité du site
d'Izarbel. Ce projet répond aux objectifs stratégiques de la Communauté d'Agglomération du
Pays Basque de :
- favoriser les installations agricoles nouvelles et pérennes,
-_ participer au renouvellement des générations d’agriculteur-trices,
-__ favoriser une production et une alimentation diversifiée, locale et de qualité.
En 2022, à la suite d’un appel à candidatures et d’une sélection, la Communauté
d'Agglomération Pays Basque avait proposé à une jeune porteuse de projet, Anna
STINGLHAMBER, d’y tester une activité de maraîchage certifiée en agriculture biologique,
grâce à un partenariat avec la couveuse d'activité agricole TREBATU.
Pour ce faire, la Communauté d’Agglomération du Pays Basque avait assuré l'aménagement
et l'équipement de la parcelle comprenant 2Ha de surface cultivable, en investissant dans les
réseaux (eau / électricité) et le système d'irrigation enterré mis en place. Elle finalise
également la construction d’un bâtiment agricole de 350 m2 livré en ce début d'année 2025.
La Communauté d'Agglomération du Pays Basque avait conventionné un prêt à usage sur le
foncier et les équipements avec l'association TREBATU en charge de l'hébergement
juridique, fiscal et comptable d'Anna pendant son test d'activité.
Ce prêt à usage entre la Communauté d'Agglomération du Pays Basque et l’espace-test
agricole TREBATU arrive à échéance le 7 février 2025 car la période de test d'activité d'Anna
STINGLHAMBER arrive à son terme, son contrat avec Trebatu prenant fin en février 2025,
après 3 années de test, conformément aux règles en vigueur en la matière.
A la suite de ce test en maraîchage bio sur le site, Anna STINGLHAMBER souhaite maintenant
s’y installer définitivement pour continuer à développer son activité agricole de manière
pérenne. La période de test d'activité, grâce aux équipements mis en place par la
Communauté d'Agglomération du Pays Basque à l’appui de la couveuse d'activité agricole
Trebatu et aux investissements déjà réalisés par Anna STINGLHAMBER elle-même
(notamment l’achat des serres), lui a permis :
-__ lacquisition progressive de connaissances et compétences,
- la mise en place progressive d’une production et d’une clientèle,
- la vérification que le modèle économique de son activité est possible.
La période de test d'activité lui a aussi permis d'identifier les progrès encore à réaliser sur le
plan technique, économique et organisationnel pour conforter la viabilité économique et la
vivabilité humaine de son modèle dans le temps. Anna STINGLHAMBER va s'installer en 2025 avec la concours d’une DNJA (Dotation Nouveau
Jeune Agriculteur) officialisant ainsi son engagement. Elle devrait aussi pouvoir bénéficier de
l’aide à l'installation au titre des Petites Fermes, octroyée par la Communauté
d'Agglomération du Pays Basque en complément de cette DNJA.
Dans le souci de consolider définitivement le modèle économique de l’activité portée par
Anna STINGLHAMBER et afin qu’elle atteigne un rythme de croisière non encore atteint à ce
jour, il est proposé, en accord avec elle, les montages suivants :
- Véhicule juridique n°1 : prêt à usage (gratuit) sur les parcelles BI 1 et 2 situées chemin
rural Larreburuko Bidea, ZAC Izarbel Il à Bidart :
o sur les terres exploitées (hors bâtiment d'exploitation et ses abords
immédiats) jusqu’au 31 décembre 2029, le temps de l’engagement d'Anna
STINGLHAMBER au titre du parcours officiel DNJA, de 5 ans.
o sur le seul bâtiment d’exploitation et ses abords immédiats fonctionnels
jusqu’au 31 décembre 2025.
- Véhicule juridique n°2: contrat de location du seul bâtiment d'exploitation et ses
abords immédiats fonctionnels, en 2026 :
o une nouvelle délibération sera prise pour la signature d’un contrat de location
sur le bâtiment d'exploitation à partir du 1” janvier 2026, au tarif de
200€/mois et ce jusqu’au 31 décembre 2029.
- Véhicule juridique n°3 : bail de carrière à partir de 2030 :
o une nouvelle délibération sera prise pour permettre le passage en bail de
carrière à partir du 1° janvier 2030 comprenant le foncier, les équipements et
le bâtiment d'exploitation, avec une location du foncier qui sera basée sur le
barème départemental de fermage, et avec un prix de location du bâtiment
déjà négocié avec Anna STINGLHAMBER à savoir 281,13 €/mois basé sur le
plan de financement du bâtiment.
IL À ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et conformément aux articles
1875 et suivants du code civil à l’emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et
conditions de droit et d'usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux
présentes, les biens dont la désignation suit. ARTICLE 1 - DESIGNATION
Le prêt à usage 2025-2029 porte sur une emprise foncière appartenant au domaine privé de
la CAPB,
Les terrains, objets des présentes et désignés comme les « biens prêtés », sont situés sur le
territoire de la commune de BIDART (64210), et constituent les parcelles cadastrées
présentées ci-dessous :
Section N° T'tieu-dit Nature des | Surfaces
parcelles
ar 1 Chemin Rural Larreburuko | Pré MITENT
Bidea
Bi 2 Chemin Rural Larreburuko | Pré 00 ha 65 a 58 ca
L Bidea L _
TOTAL SURFACES : 02 ha 04 a 80 ca
Le bâtiment d'exploitation agricole de 350 m? sera compris dans le prêt à usage pour l'année
2025 puis sera soumis à un contrat de location distinct à partir du 1” janvier 2026. ARTICLE 2 - DUREE DU CONTRAT
Le prêt à usage est consenti à compter de la signature du présent document :
- pour une durée de cinq (5) ans non renouvelable sur la partie emprise foncière
désignée ci-dessus, jusqu’au 31 décembre 2029,
- pour une durée d’un (1) an non renouvelable sur le bâtiment d'exploitation de 350 mi
jusqu’au 31 décembre 2025.
Les parties peuvent y mettre fin à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de
réception, moyennant le respect d’un préavis de trois mois pour le prêteur et trois mois pour
l’'emprunteur.
ARTICLE 3 - CARACTERE GRATUIT DE LA MISE A DISPOSITION
Le prêteur s’oblige à laisser l’'emprunteur jouir gratuitement des biens prêtés jusqu’au terme
prévu :
- à compter de la signature du présent prêt à usage jusqu’au 31 décembre 2029 pour
les parcelles de terre BI 1 et 2 (hors bâtiment d'exploitation et ses abords immédiats),
- jusqu’au 31 décembre 2025 pour le bâtiment d'exploitation.
L'emprunteur n'aura aucune redevance, aucune indemnité d'occupation ou autre
contrepartie à verser au prêteur sauf la location du bâtiment à partir du 1° janvier 2026 (cf.
bail spécifique à intervenir au 1° janvier 2026).
ARTICLE 4 - JOUISSANCE DES BIENS
4.1 Date d'entrée en jouissance
Le prêteur s’oblige à permettre à l’emprunteur de rester dans les lieux à dater de la
signature des présentes et l’emprunteur d’en poursuivre l'exploitation.
4.2 Etat des lieux
Un état des lieux d’entrée devra être dressé avec un représentant de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque, en deux exemplaires, contradictoirement entre les parties et
annexé au présent contrat.
Liste des équipements présents au moment de l’état des lieux d'entrée :
- clôture sur toute la parcelle,
-_ portail d'entrée,
- compteur d’eau,
- compteur d'électricité,
- partie enterrée d’un système d'irrigation avec sorties de vannes plein champ,
-__ bâtiment d'exploitation agricole équipé, comprenant un parking et
o un système d'assainissement des eaux usées en phyto épuration,
o unsystème de fossé/talus et noue pour la gestion des eaux pluviales. ARTICLE 5 - USAGE
L'emprunteur s’oblige expressément à n’utiliser les biens prêtés qu’à l’usage agricole et à la
commercialisation de cette production. Tout autre usage entraînerait la résiliation du
présent prêt, un mois après une mise en demeure d'exécuter restée sans effet. En
particulier, il n’est autorisé aucune forme d'hébergement pour l’emprunteur ou autrui et
aucune forme d’accueil pour de l'hébergement sur les biens prêtés.
Toute cession du prêt est interdite.
L'emprunteur reste responsable des conditions d'exploitation de l’ensemble des
équipements mis à sa disposition par le prêteur.
5.1 Précision sur les règles générales d'utilisation
5.1.1 Opérations de maintenance
Par maintenance, sont désignées ici toutes les opérations permettant de maintenir le site en
parfait état d’être exploité. La maintenance comprend notamment l'entretien, la réparation
et le renouvellement des biens mis à disposition.
Sauf mention contraire des présentes conditions d'utilisation, des contrats passés entre le
prêteur ou l’emprunteur et/ou disposition expresse prévue par la loi, la maintenance des
sites est à la charge de l’emprunteur.
Le prêteur peut fournir à titre indicatif aux utilisateurs une liste de prestataires susceptibles
d'intervenir sur les sites pour assurer la maintenance.
5.1.2 Entretien
L'emprunteur réalise ou fait réaliser à ses frais, sous sa responsabilité et par des prestataires
compétents, l’entretien des biens mis à sa disposition.
Le prêteur peut fournir une documentation contenant des prescriptions d'entretien.
En l’absence de documentation, l’emprunteur peut solliciter le prêteur pour obtenir des
indications sur les procédures d’entretien.
5.1.3 Réparation et renouvellement des matériels
Sauf mention contraire des présentes conditions d’utilisation, des contrats passés entre le
prêteur ou l’emprunteur et/ou disposition expresse prévue par la loi, l’'emprunteur assure
l’entretien, la réparation et le renouvellement des matériels mis à sa disposition. En cas d’usure normale non liée à une négligence de la part de l’emprunteur, il est fait une
distinction entre deux catégories de matériels :
- les équipements (compteurs eau/électricité, ossatures des bâtiments, chambre de
conservation, clôture extérieure, portail d’entrée...), dont le renouvellement, à
l'exclusion des pièces d’usure, est à la charge du prêteur ;
- les consommables (équipement intérieur bâtiment, irrigation enterrée et sortie de
vanne plein champ...) dont le renouvellement est à la charge de l’'emprunteur.
Sauf en cas d'usure normale non liée à une négligence de la part de l’emprunteur, ce dernier
réalise ou fait réaliser à ses frais, sous sa responsabilité et par des prestataires compétents,
dans les meilleurs délais, la réparation des équipements mis à leur disposition ayant été
détériorés ou procèdent à leur remplacement.
La liste complète des équipements et consommables mis à disposition de l’emprunteur est précisée dans l’état des lieux entre le prêteur et l’emprunteur. Tout matériel mis à
disposition de l’emprunteur dont le statut d'équipement ou de consommable n’est pas
précisé est considéré comme un consommable.
Toute détérioration pour quelque cause que ce soit ou vol d’un équipement doit être portée
immédiatement à la connaissance du prêteur par l’'emprunteur.
A la cessation de l’utilisation des sites, l’emprunteur doit rendre les équipements en bon état d'utilisation et procéder au besoin à leur renouvellement.
5.1.4 Système d'irrigation
Les canalisations enterrées et sorties de vannes plein champ sont fournies par le prêteur en
bon état de fonctionnement au début de l’utilisation du site. L'entretien et le
renouvellement, notamment en cas de fuite, sont à la charge de l’emprunteur.
Les matériels aériens plein champ et sous serre (vannes, tuyaux, asperseurs, goutte à
goutte...) sont propriétés de l’emprunteur et donc sous sa responsabilité.
L’emprunteur est responsable de la bonne utilisation des systèmes d'irrigation, notamment de leur purge en cas de risque de gel.
Dans le moyen terme, le prêteur souhaiterait réaliser à sa charge un bassin de récupération
des pluviales des serres pour une utilisation en eau d'irrigation des légumes par
l’'emprunteur. Le système de pompage et assimilés (pompe, filtration, local technique irrigation) seront des équipements à la charge et propriété de l’emprunteur.
Le contrat d'abonnement à l’eau du réseau est de la charge de l’emprunteur. 5.1.5 Les serres
Les serres de production et serre à plants sont propriétés de l’emprunteur. Toutefois ce
dernier doit prévenir de tout ajout de serre pour vérification en amont des adéquations avec
les règles d'urbanisme en vigueur.
5.1.6 Bâtiment d'exploitation agricole et autres biens immeubles
En cas d'usure normale du bâtiment non liée à une négligence de la part de l’emprunteur,
les grosses réparations (gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières, murs de soutènement, chambre de conservation) sont à la charge du prêteur et les petites réparations (tout le reste) à la charge de l’emprunteur.
Les chambres de conservation des légumes sont des équipements et leur renouvellement,
en cas d'usure normale non liée à la négligence des utilisateurs, est à la charge de
l’'emprunteur. L’emprunteur fait réaliser à ses frais l'entretien de ces équipements par un
prestataire compétent à intervalles réguliers et transmettent les attestations d'entretien au
préteur.
Le bâtiment dispose aussi de 2 mezzanines pour du stockage. L'une est accessible par
l'extérieur. L'autre ne l’est pas. L’emprunteur peut y installer si besoin une échelle à ses frais et sous sa responsabilité. Le stockage autorisé dans chacune des mezzanines est de 250 Kg/m?. Tout dépassement est sous la responsabilité entière de l’emprunteur en cas de problème.
Le prêteur envisage une installation de panneaux photovoltaïques sur l’ensemble de la
toiture du bâtiment d'exploitation. | s'engage à informer l’emprunteur des modifications induites sur ce contrat.
5.1.7 La gestion des eaux pluviales et des eaux usées du bâtiment
d’exploitation agricole
Les eaux usées du bâtiment d'exploitation agricole sont gérées par un système de phyto-
épuration. Le prêteur mettra à disposition de l’emprunteur la fiche technique d’entretien
annuel obligatoire. Le prêteur prend à sa charge l’entretien de la première année (2025)
avec transfert de savoir-faire à l’'emprunteur. À partir de la 2°"®° année, l'entretien annuel
obligatoire du système de phyto-épuration est à la charge de l’emprunteur.
Les eaux pluviales du bâtiment d'exploitation agricole sont dirigées vers une noue d'infiltration via un fossé principal ouvert (talus).
L'observation du bon fonctionnement de la noue et son entretien sont à la charge de l’emprunteur.
L'entretien du fossé principal d'évacuation des eaux pluviales (talus) vers la noue est à la charge de l’emprunteur.
5.1.8 L’adressage des sites L’adressage des sites ainsi que la pose de boîtes aux lettres sont à la charge de l’'emprunteur.
5.1.9 Obligation d'assurance
Le prêteur a obligation d’assurer le bâtiment d'exploitation agricole en tant que propriétaire.
L’emprunteur a l'obligation d'assurer le bâtiment d’exploitation agricole en tant que
locataire.
L'emprunteur décidera d’assurer ou pas ses serres de production et serre à plant pour faire
face aux aléas climatiques.
L’emprunteur décidera d'installer ou pas un système de surveillance (type caméra de chasse ou autres) pour gérer les risques de vol.
5.1.10 Accès aux sites par les coopératives
L’emprunteur permet l’accès dans de bonnes conditions au prêteur et aux prestataires
sollicités par ce dernier pour la réalisation des opérations de maintenance qui incombent au
prêteur.
5.1.11 Etats des lieux d’entrée et de sortie
Des états des lieux d’entrée et de sortie sont réalisés au début et à la fin de l’utilisation du
site par l’emprunteur. Ils établissent la liste des équipements et consommables mis à
disposition de l’emprunteur et permettent de vérifier leur bon état d'utilisation. Ils suivent
les modèles annexés aux présentes conditions d'utilisation.
5.1.12 Expertise contradictoire
En cas de désaccord sur la responsabilité d’une opération de maintenance, l'emprunteur et
le prêteur choisissent d’un commun accord un expert pour procéder à une expertise. A
défaut d’accord dans un délai de sept (7) jours suivant la proposition de l’une des parties, la
partie la plus diligente fait établir un constat d’expert qu’elle notifie à l’autre partie par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière dispose, à compter de ce
jour, d’un délai d’un quinze (15) jours pour faire ses observations sur le constat ou pour
l'accepter. Passé ce délai, son silence vaut accord et le constat devient définitif et est réputé
établi contradictoirement.
En cas d'urgence, les parties peuvent réaliser les opérations de maintenance sans délai. Elles
conservent en ce cas les éléments permettant de procéder à une expertise contradictoire pour l’imputation des frais liés à ces opérations.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DU PRET A USAGE
Le présent prêt est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit,
et notamment sous celles suivantes, que les parties s’obligent respectivement à exécuter et
accomplir. Ce prêt à usage est consenti et accepté de bonne foi entre les parties et en conformité des
usages, sous les clauses, charges et conditions suivantes, que l’emprunteur s'engage à
respecter sous peine de dommages et intérêts et même de résiliation du prêt à la demande
du prêteur.
A la charge de l’emprunteur
6.1. L'emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en jouissance,
sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais
état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives ou enfin erreur dans la
désignation ou la superficie des biens prêtés.
6.2. L’emprunteur exploitera les biens prêtés selon l’usage sus-indiqué en personne
soigneuse et de bonne foi, conformément aux usages locaux, à l’usage particulier des biens
prêtés et au cahier des charges de l’agriculture biologique. Il maintiendra la certification des
biens prêtés. Le prêteur pourra lui demander annuellement de justifier du maintien de cette
certification.
Il veillera à la garde et à la conservation des biens prêtés ; il s’opposera à tous empiétements
et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu’il puisse
agir directement.
L’emprunteur entretiendra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement des
dépenses qu'il pourrait se trouver obligé à faire pour l’usage et l'entretien.
L'emprunteur s'engage à procéder à la taille régulière des haies et arbres et à lutter contre
l’envahissement de la clôture existante par la végétation (ex : ronces, fougères...).
6.3. L'emprunteur devra souscrire une garantie responsabilité civile afin d’assurer les biens
prêtés. Il fera son affaire de la gestion des risques, litiges et remises en état éventuelles.
Il effectuera toutes les démarches administratives correspondant à l’usage du bien et
supportera, si nécessaire, les cotisations correspondantes.
ll'acquittera les charges ; taxes et impôts : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la
taxe professionnelle ou son équivalent.
Il supportera le coût des abonnements et consommations personnelles auprès des
fournisseurs, notamment les fluides. L'abonnement sera transféré à l’emprunteur par ses
soins dans les meilleurs délais.
6.4. L'emprunteur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en
vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité,
l'inspection du travail, etc., de façon que le prêteur ne puisse être ni inquiété, ni recherché.
6.5. A l'expiration du contrat, l’emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui-ci ait à
lui payer d’indemnités de fumures et arrières fumures ou autres améliorations.
10 ll ne pourra en aucun cas revendiquer d’indemnité pour les améliorations qu’il pourrait
apporter au bien prêté, le prêteur pouvant en revanche lui imposer la remise, à ses frais, du
dit bien dans son état initial.
6.6. Quelle que soit la cause de fin du prêt à usage, à sa sortie, l’'emprunteur devra restituer
les biens prêtés dans leur état initial, sauf les dégradations causées par son usage normal.
11 A la charge du prêteur
Le prêteur supportera les charges et impôts suivants : la taxe foncière.
ARTICLE 7 - SINISTRE
l'est prévu qu’en cas de sinistre dans les biens prêtés et dont la responsabilité n’incomberait
pas au prêteur, toute indemnité due à l’emprunteur par toute compagnie d’assurance, et
pour quelque cause que ce soit, sera affectée au privilège du prêteur, la présente convention
valant en tant que de besoin transport à due concurrence des sommes qui pourront être
dues.
ARTICLE 8 - CONDITIONS RESOLUTOIRES
À défaut par l’emprunteur d'exécuter l’une des clauses, charges et conditions présentes, la
résiliation du prêt sera encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure
d'exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du prêteur d’user du bénéfice de la
présente clause, sans qu’il soit besoin d’autres formalités.
ARTICLE 9 - FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes et ceux afférents à tous actes qui
en seront la suite ou la conséquence sont à la charge de l’emprunteur, qui s’y oblige.
ARTICLE 10 - ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
L'arrêté préfectoral prévu à l’article L.125-5 11! du code de l’environnement et indiquant la
liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l’obligation d'informer les
preneurs de biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, est intervenu pour le
département des Pyrénées-Atlantiques le 9 mars 2011 sous le n°2011-066-0028.
La commune de BIDART, sur le territoire de laquelle sont situées les terres objet des
présentes, est listée par cet arrêté, au regard du zonage réglementaire pour la prise en
compte de la sismicité, en zone de sismicité modérée dite zone 3.
Les informations mises à disposition par le préfet (fiche communale) indiquent que les terres
objet des présentes, ne sont pas couvertes par un plan de prévention des risques naturels ni
par un plan de prévention de risques technologiques.
L'état des risques et pollutions aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel
radon et sols pollués conforme à l'arrêté du 13 octobre 2005 modifié par arrêté du 13 juillet
2018, pris en application de l’article R. 125-6 du code de l’environnement, est annexé aux
présentes, après visa par les parties.
12 ARTICLE 1: IBERATION DES LIEUX
L'emprunteuc devra libérer les lieux et les remettre à là libre disposition du propriétaire au
terme du préavis dénoncé sans qu'il n'y ait lieu à une indemnisation pour quelque cause que
ce soit.
Indemnité de libération : En cas de retard lors de la libération des lieux, l‘emprunteur
s'eblige à payer au prêteur une indemnité de cent (100) euros par jour calendaire de retard.
ARTICLE 1: ITIGES
Les litiges relatifs à l'exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal
territorialement compétent
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le 7 FEV, 202
Pour le prêteur
La Communauté d'Agglomération Pays Basque
Le Vice-Président Délégué
Glatide OLIVE-T: x 6 5
Pour emprunteur
Madarne Anna STINGLHAMBER
AMNEXES : Etot des lieux d'entrée, Plon bêtiment, Fiches techniques d'entretien bâtiment, Etat des risques et
pollutions, certe PPRI Bidart, Fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques à Bidars.
13 EH 5 RÉPUBLIQUE 5
FRANÇAISE 5 Litené ie
EH 885
Étabi le 6 janvier 2025 ÉTAT DES RISQUES POUR
L'INFORMATION DES ACQUÉREURS
ET DES LOCATAIRES
La loï du 30 juilet 2003 a institué une abligation d'information des acquéreurs et locataires {IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bat ou non bâti} et tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques
majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les infommer st de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles
L'état des risques est obligatoire à la première visit,
‘Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état das risques pré-rempii mis à disposition par l'Étal depuis wvas.georlsques.gouvf. 1! répond au modèle arrêté par ls ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du cade
de l'environnement.
Il apparent au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de &es informations autant que de besoin et le cas échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le sit internet de la préfecture ou de celles dont is
disposant, notemment les sinistres que le bien a subis.
En complément, i aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcalle est exposée.
(Cet état des risques réglementés pour l'infarmatlon des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) esi établi pour les parcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE({S)
64210 BIDART
Code parcelle : 009-BI4, 000.B12
Parcelie(s) : 000-811, 000-812, 64210 BIDART
1/8 pages RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A L'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L'OBJET
D'UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL SONT :
n
INONDATION
Le Plan de prévention des risques naturels (PPR} de type Plan
de Prévention des Risques Naturels Inondation nommé PPRNH - BIDART {révision} a été prescrit et peut affecter voire
bien. Date de prescription : 09/09/2024
Un PER prescrit est un PPR en cours d'élabaration à la suite d'un arrêté de prescription.
Un PPR qui est en cours d'élaboration n'est pas applicable, mais 1 doi fair Fobjel d'une information
des potentiels Ur locataires ou des futurs acquéreurs au titre de l'information
4" acquereur-locataires. vous pouvez trouvez des informations
complémentaires notamment la zone d'étude auprôs de vote fau préfecture
“a La FPR cures asus BE ru Es
iondalonPar une crus trefle ou à montée rapide de cour d'eau
Le plen de prévention des risques est un document réalisé par
l'Etat qui interdit de construire dans les zones les plus exposées et encadre les constructions dans
les autres zon6s exposées,
OBLIGATION LÉGALE DE DÉBROUSSAILLEMENT
Æ21 Zonage informahf des obligations iégalss de débroussailemant
Vote terain so sue dans una zone concemée par es obligations légales de débroussailsment (OLD). s'agit de
débroussailer, à l'intérieur da co zonage :
- les abords des constructions sur une profandeur minimale de 50 mètres ;
-les voies privées sur une profondeur maximale
de 10 mètres de part et d'autre de la voie ; - l'ensemble de vatre terrain s'il se sue en zone
urbalrie d'après le plan local d'urbanisme.
Pour en savoir plus vaus pouvez consulter les pariss dédiées surLe sie de l'ONF et
sur le sil feux foret qouv. fl
IGN] Elatab | ERGHI
Parceli(s) : 000-811, 000-B1-2. 64210 BIDART
218 pages RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SISMICITÉ : 3/5
En 1 rés table Es z-tte
JM 3 modéré D à moyen
ms Un tremblemant de tre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de défermations brusques de l'écorce terrestre {suriace de la Terre} Le zonage sismique détermine
importance de l'exposition au risque sismique.
IGN | Etalb| BRGU
Recul du Trait de Côte
La commune de l'adrasae saisie fai parie des communes Histées comme susceplible d'être attsinte par le recul du trait
de cote.
Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre
commune
Parcolla(s) : 000-811, 000-812, 64210 BIDART
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FRANÇAISE
RAPPEL
Plans de prévention des risques
Votre immeuble est silué dans le périmètre d'un plan de prévention des risques. !| peut être concerné par l'obligation de réatiser certains travaux. Pour le savoir vaus devez consulter le PPR auprès de votre commune ou sur le site de voire préfecture.
Sismicité
Paur le bat neuf ot pour certains travaux lourds sur le bâti existant, en fonction de la zone de sismicité et du type de construction, des dispositions
spécifiques à maire en oeuvre s'appliquent or de la constructian.
Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme , vous pouvez consulter le site hitps arm gouvr ntfrrisquesé
Recommandation
Pour faire facs à un risque, I faut se préparer et connaître les bons rôfloxes.
Consuïter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le sie internet de voire mairie etles bans conseils sur aeorisques gouv f/me-preparer-me-protager
Parcelle(s) : 000-81-1, 000-812, 64210 BIDART
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FRANÇAISE
INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR } BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OU TECHNOLOGIQUE
Le bien at-il fait l'objet d'indemnisation par une [] Oui #3 Non
assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Vous trouverez a liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu)
Les parties signataires à l'acte certfient avoir pris connaissance des informations restiuées dans ce document et certent avoir été en masure de les corriger etle cas échéant de les campléter à parti des infammations disponibles sur le site internel de la
Préfecture au d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a SubIs.
doit joindre les extraite de Ia carte réglamentalre et du règlament du PPR qui con nt la parcelle. Le propriétai
SIGNATURES
Vendeur Baïleur Date etlieu Acheteur/ Locataire
Parcole(s) : 000-811, 000-812, 64210 BIDART
518 pages RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 1 : A L'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT
MAIS NE FONT PAS L'OBJET D'UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU
TITRE DE L'IAL
ARGILE : 2/3
DE + : Exposition faible
SE 2: Exposition moyenne
JM 3: Exposition tort
Les sais argileux évoluent en fonction de leur tenaur en eau. De fortes variations d'eau (sécheresse ou d'apport massif
d'eau) peuvent donc fragliser progressivement les
Ganshuctians (notamment les maisans individuelles aux fondations supericielles) suite à des gonfiemants et des
tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant are importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce
phénamène de retrait-gonfement selon leur degré d'exposition.
Exposition moyenne : La probabillé de survenue d'un sinistre est moyenne, l'atengité attendue étant modérée. Les
conshructians, notamment les malsons individuelles, doivent être réalisées en suivant des prescriptions constructives ad
hoc. Pour plus de détails Hitps um cohesion-teritoras.gouv.flols-argiteux:
secheresse-et-conghucliontes
Parcell(s) : 000-B1-1, 000-BI-2, 64210 BIDART
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ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l'état des risques relalive aux sinistres indermnisés par l'assurance à la suile d'une catastrophe naturelle
Nombre d'arrètés de calastrophes naturelles (CAT-NAT): 18 Source : CCR
Sécheresse :2
Core national CATNAT Début le Fine ‘Arrôté au Surte JO du
INTEOBOO 1322 B1407/2008 30/09/2003 02/03/2006 11/03/2006
IDCE0804627A 01/07/2008 30/09/2008 20/02/2008 2102/2008
Inandetions etou Goulées de Boue : 12
Go ace CARE But re ma ans INT 0é 20 nome NO m0 mo
livrerezansra Loscuans ones noms ous | |nrerezsa Liocmeme © éommme © oœwomme om |
{nrezsrema lon va eme wmmm | |resoososx Loomeer over mm om |
|inTEsasoson Lasoures om om wo | |ireseooora imcmnesr imoiner vom nv
|ioceorssneen ÉC |roceooozszza Fasoience mom om mom |
linceromoerea Linea von ose om | Non egzr tan Loome Gomme mme om |
NoRtsssnss1 PO SE 2 |
Ghacs Mécaniques és à l'action des Vagues : 3
Code national CATRAT Débutis ET Arrêté du Suis 10 au
INTENATI GMA OU02/2018 o2020t4 orio7i20t owo7r20t4
INTE8900627A 2sh2n090 2an2n8es 2o2n808 soranags
100E08023224 2a101/2008 2012008 2701/2008 29/012008
Mouvement de Terrain : 1
Cote national CATNAT Début le Finte Arrêté du Sur le JO au
INTE98000894 2308/1896 22/08/1995 12/02/1906 14/02/1996
Parcele(s} : 000-811, D00-BF-2, 64210 BIDART
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Tempo
Fear Berre COTE l NOR19821130 06/11/1982 10/11/1982 30/1/1982 02121982
Parcellefs) : 000.811, 000-812, 64210 BIDART
8/8 pages = msrre Information acquéreur - locataire (IAL — article L.125-5 du CE)
se So
es Le zonage sismique sur ma commune
La sonagesmique de franc
= Eonngs sianique des france Les données de sismicité instrumentale et historique et des calculs de probabilité permettent d'aboutir à l'élaboration d'un zonage
sismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pour
un fieu donné, d'être exposé à des secousses telluriques.
Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de la
sismielté sur le territoire français et a permis d'établir la cartogra-
phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de sis-
micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-
teurs s'appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des dispos
tions de constructions adaptées au degré d'exposition au risque
sismique.
La réglementation distingue quatre catégories d'importance (selon leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise}:
néces- = bâtiments dans lesquels il n'ya aucune activité hun
Zones de alé a Ji RE 1 |sitant un séjour de longue durée
ne — bâtimi ible hauteur individus ns, 1 - bâtiments de faible hauteur, habitations individuelles
nt 11 établissements recevant du public, établissements scolaires, Zi or) er logements sociaux
go 1 bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de
7 7 [erse (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures ….)
Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
Pour bâtiment neuts travaux :
Aucune exiganca en zone 1, aucune règle parasismique n'est imposée ;
en zone 2, aucune règle parasismique n'est imposée sur
Aucune Re one Monet |1es maisons ndivduelles et les pers bâtiments. Les règles
exigence En Es M | | de l'Eurocode 8 sont imposées pour les logements sociaux et les immeubles de grande taille ;
E1 éEur Er - en zone 3 et4, des règles simplifiées appelées CPMI ECS
Règles
zone 3/4 peuvent s'appliquer pour les malsons individuelles;
un Aucune - en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-ECB zone exigence 5 peuvent s'appliquer pour es maisons individuelles
Peur connaltre, votre zone de sismicité; htips://
wwwrgearisques gouv.fr}- rubrique « Connaitre les risques
près de chez moi »
aucune
exige ce
Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des sélsmes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para- sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol.
Pour en savoir plus:
Qu'est-ce qu'un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —> htips://ww gcorisques gouv ft/minformer-sur-un-risque/seisme
Que faire en cas de séisme ? —> https://wwwgeorisques gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme