Compte-Rendu - cr cm du 20 09 2013

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Compte-Rendu - cr cm du 20 09 2013 Document publié le Vendredi 20 septembre 2013 par la commune de Roscoff. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 20 09 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, République Française

Département du Finistère

Arrondissement de Morlaix

MAIRIE DE ROSCOFF

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 SEPTEMBRE 2013

L’an Deux Mil Treize, le vingt septembre à VINGT heures TRENTE minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de ROSCOFF, en application des articles L.283 à L. 289 du code électoral, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Joseph SEITE, Maire.

PRESENTS :

Monsieur Joseph SEITE, Madame Véronique PERSON, Monsieur Gilbert CHAPALAIN, Madame Joëlle QUEGUINER, Monsieur Yvon CABIOCH, Monsieur Daniel HYRIEN, Madame Maryse OLLIVIER- CLOAREC, Madame Marguerite ROBIN, Madame Marie-France CHAPALAIN, Monsieur Joël QUILLEVERE, Monsieur Alain CREIGNOU, Madame Marie-Thérèse JAMMET, Madame Maryvonne BOULCH, Monsieur Ronan CHAPALAIN, Monsieur Patrick RENAULT, Monsieur Ronan GARNIER, Madame Dany GUILLOU-BEUZIT, Monsieur Michel AUTRET, Monsieur Laurent LE ROUX, Monsieur Gabriel LE GALL.

ABSENT AYANT DONNE PROCURATION :

Monsieur Yves THOMAS à Monsieur Joseph SÉITÉ

Madame Pascale BOU LAHDOU à Madame Véronique PERSON

Madame Marie-Françoise TANGUY à Madame Marguerite ROBIN

Madame Béatrice NOBLOT à Monsieur Michel AUTRET

ABSENT :

Monsieur Alain CABIOCH, excusé

Madame Nathalie HENDRYCKS

Madame Julie DANIELOU

En exercice : 27

•Présents : 20

•Votants : 24

Date de la convocation : 13 septembre 2013

Madame Marie-France CHAPALAIN a été élue secrétaire.

1 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 1er JUILLET 2013

Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal que le compte rendu de la séance du 1er juillet 2013 leur a été transmis sous forme de copie intégrale du registre des délibérations jointes à la convocation à la présente séance.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité sauf la question 3 à 23 voix pour et 1 contre (car le texte de la délibération est différent de celui du compte-rendu) : - ONT APPROUVÉ le compte rendu de la séance du 1er juillet 2013 et ont signé sur le registre les membres présents ayant assisté :

Monsieur Joseph SEITE, Madame Véronique PERSON, Monsieur Gilbert CHAPALAIN, Monsieur Yvon CABIOCH, Monsieur Daniel HYRIEN, Madame Maryse OLLIVIER-CLOAREC, Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Joël QUILLEVERE, Monsieur Alain CREIGNOU, Madame Marie-Thérèse JAMMET,Madame Maryvonne BOULCH, Monsieur Ronan CHAPALAIN, Monsieur Patrick RENAULT, Monsieur Ronan GARNIER, Madame Dany GUILLOU-BEUZIT (approbation sauf la délibération 3), Monsieur Michel AUTRET, Monsieur Laurent LE ROUX, Monsieur Gabriel LE GALL.

UTILISATION DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire a rendu compte de l’utilisation qu’il a effectué, de la délégation attribuée en vertu de l’article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis la réunion de conseil du 1er juillet 2013.

Il a informé le Conseil Municipal qu’il a été saisi de 8 demandes de préemption auxquelles il n’a pas donné suite et qu’il a signé 7 décisions :

- DECISION n°2013-19 – Démolition du bâtiment central au Centre de Loisirs Kerjoie confiée à la société LIZIARD de LANDERNEAU (29) pour un montant de 18 346,50 € H.T. soit 21 942,41 € T.T.C.

- DECISION n°2013-20 – Traitement de la charpente bois du cinéma confiée à la Société VITAL BOIS de LANDIVISIAU (29) pour un montant de 2 681,80 € H.T. soit 3 207,43 € T.T.C.

- DECISION n°2013-21 – Assistance à maitrise d’ouvrage pour la construction d’un centre nautique confiée à la Société VERIFICA de NANTES (44) pour un montant de 24 440,00 € H.T. soit 29 230,24 € T.T.C.

- DECISION n°2013-22 –Signature d’une convention de mise à disposition des données cartographiques numériques, moyenne échelle des ouvrages gaz concernant la Commune de Roscoff par GAZ RESEAU DISTRIBUTION France. Pour une durée de 3 ans renouvelable automatiquement pour des périodes de un an, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties.

- DECISION n°2013-23 – Etude de sol dans le cadre des travaux de grosses réparations de l’estacade confiée à la Société GINGER CEBTP SAS de ELANCOURT (78) pour un montant de 28 000 € H.T. soit 33 488,00 € T.T.C.

- DECISION n°2013-24 – Signature de l’avenant n°2 pour la maintenance des matériels relative au système de gestion des « Cartes Multi-services » de la ville de ROSCOFF avec la Société OEM Terminals &Smart Objects de FONTENAY LE COMTE (85) pour un montant de 132,50 € H.T. pour assurer la garantie des matériels mis en place à la bibliothèque municipale. Le montant total est donc porté à 2 938,50 € H.T. (avenants n°1 et n°2).

- DECISION n°2013-25 – Renforcement du réseau d’eau potable Le Laber / Poul Ar C’Ham

confié à la Société SAS LAGADEC TP de PLEYBER-CHRIST (29) pour un montant de

57 253,75 € H.T. soit 68 475,49 € T.T.C.

2 - DEVOLUTION DU MARCHE DE TRAVAUX DE VOIRIE RUES DE PLYMOUTH, JOSEPH LE MAT ET ALEXIS GOURVENNEC

Les travaux sur ces voies, destinés à améliorer les liaisons, et plus particulièrement douces, entre le port de Bloscon, le vieux port, et la gare, ont fait l’objet d’un appel public à la concurrence et les plis ont été ouverts le vendredi 30 août 2013. Après analyse par le maître d’œuvre, le cabinet ING CONCEPT de Landivisiau, les membres de la commission d’appels d’offres réunis le 13 septembre 2013 ont décidé de proposer d’attribuer le marché à l’entreprise EUROVIA pour un montant de 726 898,30 € TTC. La tranche ferme, rue Joseph LE MAT s’élève à 392 713,18 € TTC, financée par les crédits inscrits au budget primitif 2013. Les tranches conditionnelles n° 1, rue de Plymouth, et n° 2, rue Alexis GOURVENEC, pour des montants respectifs de 181 436,19 € TTC et 152 748,93 € TTC, nécessiteront de prévoir des crédits au budget primitif 2014.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ l’attribution de ce marché à l’entreprise EUROVIA aux conditions indiquées.

3 - LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT DE L’ECO QUARTIER DE LA GARE

Monsieur le Maire a rappelé que des études de faisabilité se sont déroulées en deux phases. La première réalisée par le cabinet Barton Willmore a permis de poser un diagnostic exhaustif du site et de définir un projet d’aménagement basé sur un programme qui a été adapté suite à une consultation de promoteurs. Initialement le programme prévoyait la construction de 164 logements (bâtiments allant jusqu’au R+2+C avec stationnement en sous-sol). Après vérification de différents opérateurs économiques, le programme, très ambitieux, était difficilement réalisable vu notamment la conjoncture économique. Ce programme a donc été adapté au marché immobilier local. Sur cette base, un complément d’étude a été réalisé par l’agence Tristan La Prairie. Le projet comprend, à présent, 120 logements avec un stationnement en aérien.

D’autre part, des négociations ont été engagées et sont sur le point d’aboutir avec Réseau Ferré de France et la SNCF pour l’acquisition par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne des terrains de la gare pour réaliser cette opération qui sera composée de 20 % de logements sociaux et de 5 % de PSLA.

Dans le même temps, les membres de la commission des finances se sont réunis le 2 juillet 2013 afin d’envisager le mode de gestion du dossier de l’aménagement de l’éco quartier de la gare. La première hypothèse est de mener cette opération en régie (avec possibilité de s’adjoindre les services d’un assistant à maître d’ouvrage (AMO), ce qui induit d’ouvrir un budget annexe, de monter les dossiers de marchés, de réaliser un dossier de permis d’aménager, de gérer la commercialisation des biens, de procéder aux opérations d’aménagement des sols, infrastructures....) ou de concéder l’opération d’aménagement à un concessionnaire qui sera chargé d’assurer sous le contrôle de la collectivité, la réalisation de cette opération.

Le bilan financier prévisionnel est arrêté, à ce jour, à la somme de 1 735 000 euros que la collectivité pourrait supporter sur une dizaine d’années, au fur et à mesure des travaux et des cessions de terrains.

Considérant que la collectivité peut difficilement assurer le portage de cette opération, Monsieur le Maire a proposé :

- de lancer une consultation pour le choix de l’aménageur selon les modalités définies dans le code général des collectivités territoriales (article L 1532-2), le code de l’urbanisme (articles L 300-4, L 300-5, L 311-1 et suivants et R 300-9 et R 311-1 et suivants, et ce conformément au décret 2009-889 du 22 juillet 2009.

- d’approuver la participation d’équilibre à l’opération pour un montant estimé à 1 735 000 € HT

- de composer, la commission « concessions d’aménagement » chargée d’émettre un avis sur les candidatures et offres remis par les candidats.

Intervention de Dany GUILLOU-BEUZIT

Lancement de la procédure de concession.

1. Vous nous invitez à voter ce lancement de procédure sans attendre que la révision du PLU soit en place, certes l'enquête d'utilité publique est achevée et les conclusions du commissaire enquêteur sont connues mais depuis fin août seulement. L'étape suivante est donc l'examen des avis des services suite à la consultation et du rapport du commissaire enquêteur.

2. Vous le dites vous-mêmes « des négociations ont été engagées et sont sur le point d'aboutir » pour l'acquisition du terrain. N'est-il pas judicieux d'être propriétaire, par Foncier de Bretagne interposé, avant de concéder l'aménagement ? Vous nous apprenez aujourd'hui qu'il s'agirait d'un portage de 10 ans, au lieu des 5 ans habituels.

3. Pour avoir quelques renseignements, il faut vraiment faire un effort et aller les demander. L'étude complémentaire réalisée par le cabinet Tristan La Prairie est restée confidentielle et n'a fait l'objet d'aucune présentation ni discussion en commission urbanisme. Or les documents dont nous avons pu avoir communication ne sont pas toujours clairs, par exemple :

- Par où passe le deuxième chemin qualifié de circulation douce, le premier étant la passerelle près de l'espace Mathurin Méheut ? - Laurent Le Roux vient de poser la question : « Que signifie stationnement aérien ? », vous venez de répondre que c'est simplement un stationnement au niveau du sol. Sur un projet antérieur avaient été envisagés des parkings en silos pour gagner de la place tout en permettant le stationnement d'un nombre plus important de voitures et nous nous demandions qui aurait la charge de les construire.

- Dans les réunions, il avait également été question qu'une des trois voies ferrées puisse être supprimée, le projet parle savamment de « maillage viaire » avec une route longeant les trois voies...

4. Lors de la présentation de la Safi à la commission des finances le 2 juillet dernier, la participation de la collectivité à l'équilibre de l'opération était de 1 671 279 € HT soit 1 998 850 € TTC. Le montant annoncé aujourd'hui est de 1 735 000 €. Est-il HT ou TTC ? Pourquoi ce montant a-t-il évolué ? Parce que nous estimons que ce lancement de procédure est prématuré et qu'il ne tient pas compte du vote unanime du scénario 3 proposé par le cabinet Barton Willmore, nous voterons contre.

Réponse de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire répond que le schéma d’ensemble a été dressé pour permettre aux promoteurs de situer, globalement, la parcelle et son organisation générale. Bien sûr, un document plus détaillé sera arrêté après détermination définitive des candidats, puisqu’à présent le dossier de révision du Plan Local d’Urbanisme est clos et que les conclusions de Madame le Commissaire enquêteur sont favorables à son adoption. Ce dernier sera soumis pour approbation à l’assemblée lorsque les négociations en cours (et bien avancées avec RFF, la SNCF et l’Etablissement Public Foncier) auront abouti à un accord De plus l’EPF a accepté de porter l’étalement du remboursement de 5 à 10 ans du déficit, qui aujourd’hui est estimatif, en raison de la conjoncture touchant l’immobilier. D’autre part, si, à une époque, RFF était disposé à retirer la 3ème voie, à ce jour, et compte tenu de l’évolution espérée du trafic ferroviaire, avec l’arrivée de TGV à Morlaix, le propriétaire du réseau a revu sa position. Bien entendu, dans un avenir lointain, rien n’empêchera d’occuper cette emprise. Enfin, comme déjà précisé à plusieurs reprises, la mise en œuvre du scénario 3 ne permet pas le transfert ou la construction d’une nouvelle halte auprès de Bloscon car les gestionnaires et propriétaires des services y sont opposés. Par contre, l’attribution des marchés de travaux décidés ce soir permet d’étaler le cœur de Roscoff vers l’est, en aménageant les voies de liaison rues Joseph Le Mat, de Plymouth et Alexis Gourvennec, De plus, la réalisation d’une véritable entrée de ville sur la route du Car-Ferry prendra forme avec la pose de l’éclairage public, l’effacement des réseaux et la mise en place d’un plateau ralentisseur au Rhun.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 19 voix pour et 5 contre ONT ACCEPTÉ :

- de lancer la consultation pour le choix de l’aménageur,

- d’approuver la participation d’équilibre à l’opération,

- de composer, la commission « concessions d’aménagement ».

4 - REVERSEMENT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCCFE) PERCUE PAR LA COMMUNE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ET D’EQUIPEMENT DU FINISTERE

Par délibération du 29 septembre 2011 le conseil municipal avait décidé de percevoir la taxe communale finale d’électricité à compter du 1 er janvier 2012, suite à la nouvelle organisation du marché de l’électricité adoptée par l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. Monsieur le Maire a rappelé que depuis de nombreuses années, le SIE de Saint Pol de Léon réalise des programmes importants d’effacement de réseaux. Ceux-ci sont financés avec des subventions du SDEF mais également avec les fonds propres du SIE. Ces fonds propres proviennent, pour l’essentiel, de la TCCFE.

Pour l’année 2014, le SDEF a déjà pris la décision de conserver les mêmes règles financières qu’actuellement dans chaque territoire. Ainsi, pour celui de Saint de Pol de Léon, une commission locale sera créée. Un service budgétaire spécifique sera créé au sein du budget du SDEF pour gérer les flux financiers relatifs au territoire avec pour principe « l’argent du territoire reste au territoire et la dette du territoire reste au territoire ». Cet engagement ne vaut que pour 2014.Aussi, pour préserver la dynamique actuellement en place, Monsieur le Maire a proposé que l’ assemblée délibère pour reverser la taxe communale finale sur l’électricité au Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère et l’autorise à signer la convention présentée qui concerne l’année 2014.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 23 voix pour et 1 abstention : - ONT ACCEPTÉ le reversement de cette taxe au SDEF pour l’année 2014,

- ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et toutes les pièces en découlant.

5 - DEMANDE DE CLASSEMENT « STATION CLASSEE DE TOURISME » : DECLARATION DE NON INFRACTION AUX LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS SANITAIRES

Les services municipaux et de l’Office de tourisme intercommunautaire « Roscoff, côte des sables, enclos paroissiaux » élaborent le dossier de demande de classement « station classée de tourisme » et parmi les pièces devant être produites, figure une délibération du conseil municipal déclarant que la commune de Roscoff n’a fait l’objet d’aucune infraction aux législations et réglementations sanitaires durant les trois dernières années, et qu’elle n’a reçu aucune notification, mise en demeure ou constat d’infraction.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ d’adopter cette délibération.

6 - CREATION D’UN POSTE DE COORDONNATEUR ET D’AGENTS RECENSEURS Les opérations de recensement des habitants de la commune seront réalisées du 16 janvier au 15 février 2014. La direction régionale de Bretagne de l’INSEE souhaite qu’un coordonnateur et 10 agents recenseurs (maximum) soient recrutés.

Ceux-ci seront rémunérés à raison de :

- Par feuille de logement vacant : 0,51 €

- Par feuille de logement (résidence secondaire) : 0,60 €

- Par feuille de logement (résidence principale) : 0,70 €

- Par bulletin individuel : 1,00 €

- Par bulletin étudiant : 0,51 €

- Par immeuble collectif : 0,60 €

- Par bordereau de district : 5,50 €

La collectivité versera une indemnité kilométrique de

- 35 € pour un district urbain,

- 90 € pour un district rural ou semi-rural.

La tournée de repérage et les ½ journées de formation seront rémunérées sur la base du SMIC horaire en vigueur.

Une avance de 150 euros sera versée en janvier et 150 euros en février à chaque agent recenseur La coordonnatrice et son adjointe percevront une majoration de leur indemnité d’administration et de technicité compte tenu de leur responsabilité pour la gestion de ce dossier. En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ la création de ces postes et les conditions de rémunération indiquées.

7 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE « AMENAGEMENT ET MISE EN VALEUR DES SITES DE MOUILLAGES DE LA PENZE » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LEONARD Monsieur le Maire a rappelé que les communes membres d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) peuvent, à tout moment, transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences. Ces transferts sont décidés par le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes membres.

Les communes de Plouénan, Saint Pol de Léon, Henvic et Carantec adhèrent au Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement de la Penzé (SIAP) qui a pour objet, notamment, l’installation et la gestion des 125 postes de mouillage en « évitage » et à « embossage » dans la rivière « La Penzé » située en aval du Pont de la Corde.Le conseil communautaire, lors de sa réunion du 26 juin 2013, a proposé, à l’unanimité des membres présents, d’une part, de transférer, des communes à la CCPL, la compétence « aménagement et mise en valeur des sites de mouillage de la Penzé » et d’autre part, d’intégrer une clause relative à une intervention accessoire, à titre dérogatoire, au principe de la spécialité statutaire, pour des communes non membres de la communauté.

Monsieur le Maire a donc proposé d’accepter :

- le transfert de cette compétence du syndicat d’aménagement de la Penzé à la CCPL, - l’intégration d’une clause relative à une intervention accessoire, à titre dérogatoire au principe de la spécialité statutaire, pour des communes non membres de la communauté,

- la modification des statuts de la CCPL portant sur cette prise de compétence (article 3.10.5) et l’intervention accessoire hors périmètre communautaire (3.10.6). En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité ONT ACCEPTÉ : - Le transfert de cette compétence,

- L’intégration d’une clause relative à une intervention accessoire,

- La modification des statuts de la CCPL sur cette prise de compétence.

8 - CONSTATATION DE L’EFFORT ARTISTIQUE ENTREPRIS PAR LE CASINO « GROUPE TRANCHANT » La loi de finances du 30 décembre 1995 n° 95.134 en son article 34, prévoit la possibilité, pour les Casinos, de bénéficier d’un abattement supplémentaire et en particulier sur le déficit des manifestations artistiques de qualité, organisées par les Casinos et pris en charge par eux. Monsieur Gérald MARTIN, Directeur Général du Casino groupe Tranchant sollicite de la part du conseil municipal, la constatation de cet effort artistique entrepris au cours de la saison 2012/2013 afin de bénéficier de cette mesure pour le spectacle offert le 27 avril 2013, le concert « Collectif Métisse ».

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 19 voix pour et 5 abstentions : - ONT DONNÉ un avis favorable à cette demande.

9 - NOMINATION DE MONSIEUR RONAN GARNIER DANS LES COMMISSIONS MUNICIPALES Monsieur Ronan GARNIER a été installé conseiller municipal au cours de la dernière séance de notre assemblée. Monsieur le Maire a proposé de donner une suite favorable à son souhait d’intégrer certaines commissions municipales, à savoir :

- la commission Travaux, environnement quotidien,

- le Comité de Pilotage de l’Agenda 21,

- la commission Urbanisme.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 23 voix pour et 1 abstention : - ONT ACCEPTÉ l’intégration de Monsieur Ronan GARNIER dans les différentes commissions.

Affiché le 30 septembre 2013