Arrêté - A 22 3894 Stationnement 13 bd Alliés 21 12 2022

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Arrêté - A 22 3894 Stationnement 13 bd Alliés 21 12 2022 Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 3894 Stationnement 13 bd Alliés 21 12 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, ES "223804 VILLE DE CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Police Municipale POUR UN DÉMÉNAGEMENT

MS AU 13 Boulevard des Alliés

Le 21 décembre 2022 de 8h à 18h A

Mis en ligne le

0 7 DEC, 2027 Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-2,

L 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu l'article R 417-10 du code de la route,

Vu l'article R 610-5 du code pénal,

Vu l'arrêté n° 22-2940 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Stéphane BANCE, Conseiller Municipal délégué,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'évènementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur

BARANGER Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 29/11/2022 par laquelle la Société AFC BRETAGNE, au 29 rue Alphonse Daudet, 56270 Ploemeur, sollicite l'autorisation de stationner une camionnette 3,5 T 7 m (2 emplacements) pour un déménagement le 21/12/2022 de 8h à 18h au 13 Boulevard des Alliés à Choisy-le-Roi,

A ETE

Article 1 : La société AFC BRETAGNE est autorisée à occuper temporairement le domaine public le 21/12/2022 de 8h à 18h au 13 Boulevard des Alliés

(2 emplacements) à Choisy-le-Roi, à charge pour elle de

se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit pour la même date et la même durée. Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale de la Ville de Choisy-le-Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12.

Article 3 : Cette occupation est personnelle et incessible. Si l'occupation du domaine public n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté,

le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Article 4 : L'affichage de l'arrêté et la signalisation seront effectués par la société AFC BRETAGNE, au moins 48 heures avant le déménagement.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour

des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour

ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour le 21/12/2022.

Article 6 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement

Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il

dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ambpliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

- Monsieur le Responsable de la police municipale

- Le bénéficiaire, société AFC BRETAGNE

Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif-de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou de

sa publication sur le site interne la commune

www.choisyleroi.fr . A

Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. "a

Fait à Choisy-le-Roi le 01 décembre 202