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Ordre du Jour - ordre du jour du 14 04 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaux-sur-Saint-Urbain.
Lien du pdf (Ordre du Jour - ordre du jour du 14 04 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Bassin de Joinville en Champagne
D O S S I E R C O M P L E T
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du 14 avril 2026 à 18h00
Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne
Généré le 07/04/2026 à 15h13
Conseil Communautaire du 14 avril 2026 - Page 1 Sommaire
POINT 1 - ELECTION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (1 document) ..................................... 3
POINT 2 - DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS (1 document) ......................................................... 4
POINT 3 - ELECTION DES VICE-PRESIDENTS (1 document)......................................................................................... 5
POINT 4 - FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS (1
document) ......................................................................................................................................................................... 6
POINT 5 - LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL PAR LE PRESIDENT (2 documents) .................................... 8
Conseil Communautaire du 14 avril 2026 - Page 2 POINT 1 : ELECTION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le plus âgé des membres présents du Conseil Communautaire prendra la présidence de l’assemblée
(article L. 5211-9 du CGCT).
Il invitera ensuite le Conseil Communautaire à procéder à l’élection du Président.
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 5211-2 du CGCT, le président est élu au scrutin secret et
à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Communautaire. Si après deux tours de scrutin,
aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection
a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Vu l’arrêté préfectoral n°52-2025-10-00160 en date du 28 octobre 2025, constatant le nombre total
de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 ; L. 5211-6 ; L.
5211-6-1 ; L. 5211-9 ;
Il sera proposé au Conseil communautaire de procéder à l’élection du Président.
Conseil Communautaire du 14 avril 2026 - Page 3 POINT 2 : DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE -PRESIDENTS
Vu l’arrêté préfectoral n°52-2025-10-00160 en date du 28 octobre 2025, constatant le nombre total
de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10 ;
Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce
nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder
quinze vice-présidents ;
Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-
présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxièmes et troisièmes alinéas, sans
pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze ;
Le Président élu, proposera au Conseil Communautaire de fixer le nombre de vice-présidents.
Conseil Communautaire du 14 avril 2026 - Page 4 POINT 3 : ELECTION DES VICE -PRESIDENTS
Vu l’arrêté préfectoral n°52-2025-10-00160 en date du 28 octobre 2025, constatant le nombre total
de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 et L. 5211-10 ;
Vu la délibération n°………. en date du 14 avril 2026 fixant le nombre de vices présidents
Considérant qu’en l’absence de dispositions légales particulières, les vice-présidents doivent être élus
successivement au scrutin uninominal ;
Il sera proposé au Conseil Communautaire de procéder à l’élection des vice-présidents.
Conseil Communautaire du 14 avril 2026 - Page 5 POINT 4 : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT ETDES VICE -PRESIDENTS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-12 ;
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans
les trois mois suivant son installation ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe
indemnitaire globale ;
Considérant que pour une communauté regroupant 12113 habitants, l’article R 5214-1-1 du code
général des collectivités fixe :
- Le montant de l’indemnité maximale de président à 48.75% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Le montant de l’indemnité maximale de vice-président à 20.63% de l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que les conseillers communautaires auxquels le Président va déléguer une partie de ses
attributions peuvent percevoir une indemnité ;
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est
accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de
l'assemblée concernée.
Considérant que le nombre de vices présidents ayant reçu délégation du Président est fixé à --------
Considérant que la valeur annuelle de l’indice brut 1027 représente 49 326,24 € (valeur du point au
01/01/2024 : 4,92278)
Considérant que pour un EPCI de 12113 habitants le montant des indemnités est plafonné pour le
président à 48.75 % de ce montant et à 20.63 % pour les vices présidents, considérant le nombre de
vices présidents élus ayant reçu délégation est fixé à ------------- l’enveloppe annuelle maximale est
donc fixée à ----------------- € brut
Considérant qu’il sera proposé de fixer le versement de cette indemnité à --------- % pour le président
et -------------% pour les -------- vices présidents
Le tableau de synthèse se présente alors comme suit :
Le tableau sera présenté le soir du conseil communautaire
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De décider des indemnités selon l’article R 5214-1-1 du CGCT comme suit :
Conseil Communautaire du 14 avril 2026 - Page 6 Taux maximum par rapport à l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique
(Art.R5214-1-1 du CGCT)
Montant
mensuel
maximum
pouvant être
perçu
Taux
retenus
---- %
Montants
bruts
mensuels à
la date du
14/04/2026
Président 48.75% 2003,88 € ----%
Vice-Président 20.63% 848,00 € ---- %
Enveloppe Totale annuelle ---------------------------- €
- De fixer en conséquence l’enveloppe indemnitaire annuelle à ----------- € intégrant le
président et les --------- vices présidents ayant reçu délégation
- De prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire au
budget principal de la communauté de communes (chapitre 65) ;
- D’autoriser le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Conseil Communautaire du 14 avril 2026 - Page 7 POINT 5 : LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL PAR LE PRESIDENT
ANNEXE N° 1 : CHARTE DE L’ELU LOCAL COMPLETE
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (article 9) a créé
une nouvelle section au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui réaffirme le
principe de libre administration et définit le mandat local. « Les élus locaux sont les membres des
conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les
conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des
communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et
s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux
articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local. »
En vertu de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lors de la première
réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau
maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue, depuis la loi du 22 décembre 2025
précitée, aux articles L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT. Cette charte de l’élu local traduit les droits et
devoirs des élus locaux.
Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT
consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L. 2123-1 à L. 2123-35). Il est
également conseillé de donner copie des articles réglementaires (R. 2123- 1 à D. 2123-28).
Aux termes de l’article article L. 5211-6 du CGCT, la même obligation pèse sur le président de la
communauté de communes, la communauté d’agglomération, la communauté urbaine ou la
métropole dès son élection, lors de la première réunion de l’organe délibérant. Il doit également
remettre aux conseillers communautaires ou métropolitains une copie de la charte de l’élu local et les
dispositions législatives (et réglementaires si possible) du CGCT qui définissent les conditions
d’exercice de leur mandat. Celles-ci varient suivant la catégorie de communauté et pour les
métropoles.
Le Président nouvellement élu fera lecture de la charte.
Conseil Communautaire du 14 avril 2026 - Page 8 Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour
administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par
la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes
de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des
conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14
du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
Devoirs (article L1111-13 du CGCT) :
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de
liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la
République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et
intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre
intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts
réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires
soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire
connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis
à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel.
ANNEXE 1
Conseil Communautaire du 14 avril 2026 - Page 9 L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des
instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la
durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale,
à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons,
avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a
bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les
déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le
cadre d'un autre mandat électif.
Droits (article L1111-14 du CGCT) :
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice
effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans
ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la
sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la
sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection
organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le
code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions
fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues
par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et
permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la
poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Conseil Communautaire du 14 avril 2026 - Page 10