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Déliberation - DEL2026 60 delib de principe autorisant le recrutement dagents contractuels de remplacement aupres du CDG66
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune d'Alénya.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 60 delib de principe autorisant le recrutement dagents contractuels de remplacement aupres du CDG66)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Dévartement des Purénées-Orientaies
‘Alénya
Conseil Municipal du 28 Septembre 2026
DELIBERATION N° 2026 - 60
L'an deux mille vingt-six, le lundi vingt-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune
dûment convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur MAGDALOU Jean-André, Maire.
Date de convocation : lundi 21 septembre 2026
Etaient présents : Monsieur MAGDALOU Jean-André, Madame TORRES Sylvie, Monsieur GIRBAL Alain, Madame ROIG Colette, Monsieur CLAVAGUERA Marcel, Madame RESSEGUIER Sarita, Monsieur TRESSON Sébastien, Madame VALENZUELA Hélène, Monsieur EL GOUY Bouarfa, Madame FROMENT Isabelle Madame MARQUIÉ DUBIÉ Hélène, Monsieur THOLLET Jean-Pierre, Madame MITIDIERI Elisabeth, Monsieur TOLOSA Michel, Madame SERRANO Corine, Monsieur DE CASO Alexandre, Madame GIL Laura, Monsieur FILIATRE Olivier, Madame DESTAVILLE Marie-Ange, Monsieur NADLER Florent, Madame BARRERE GOYARD Laure, Madame PEREZ-BISE Audrey, Monsieur RICHER Guillaume, Madame RIO Myriam, Monsieur MONNIER Adrien Procurations :
Monsieur TONNAIRE Frédéric à Monsieur DE CASO Alexandre
Absents : Monsieur GACON Mathieu
Secrétaire : Monsieur MONNIER Adrien
DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT AUPRES DU CDG66
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3-1 DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1, permettant le recrutement d’agent contractuel pour assurer le remplacement temporaire d’un agent ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article L 452-44 du Code Général de la fonction Publique, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales met à disposition un agent pour les besoins de la collectivité ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire (ou le Président) à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles en utilisant les services du CDG 66 (art L 452-44 du Code Générale de la Fonction Publique). Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
DECIDE de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
VOTE : 26 POUR : 26 CONTRE : ABSTENTION :
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus Acte rendu exécutoire après :
- Transmission en Préfecture
- Publication sur le site de la Mairie (www.alenya.fr) : 30 septembre 2026
- Notification le (s’il y a lieu) : | : Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente $ délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter Jean-And ré y AG de sa publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr
Mairie - Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00 66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20260928-CM2809DEL202660-DE
Date de télétransmission : 30/09/2026
Date de réception préfecture : 30/09/2026