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Déliberation - 17 128 P Délibération de principe autorisant le recrutement dagents contractuels de remplacement
Document publié le Jeudi 16 novembre 2017 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 17 128 P Délibération de principe autorisant le recrutement dagents contractuels de remplacement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTÈNE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2017 N° 17/128/P
OBJET : PERSONNEL
Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de remplacement, en application de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L'an deux mille dix-sept, le seize du mois de novembre à 9 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 30 octobre 2017 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges MELA, Maire.
Etaient présents : Georges MELA ; Gaby BIANCARELLI ; Michel DALLA SANTA ; Véronique MAGLIOLO ; Jean-Baptiste LUCCHETTI ; Jean-Michel SAULI ; Florence VALLI ; Xavière MERCURI ; Armand PAPI ; Antoine ACQUATELLA ; Jean-François GIRASCHI ; Sylvie CASANOVA ; Jacqueline BARTOLI ; Jean-Marie SANTONI ; Noëlle SANTONI ; Jean-Marc ANDREANI ; Nathalie
APOSTOLATOS.
Absents : Marie-Antoinette CUCCHI ; Joseph TAFANI ; Marie-Noëlle NICOLAI ; Sylvie ROSSI ; Patrice BORNEA ; Joëlle DA FONTE ; Vanessa GIORGI ; Pierre-Paul NICOLAÏ ; Jean-Baptiste
SANTINI ; Léa MARIANI ; Gérard CESARI ; Didier REY ; Jeanne STROMBONI ; Jean-Christophe ANGELINI ; Fabien LANDRON ; Marielle DELHOM.
Avaient donné procuration : Marie-Antoinette CUCCHI à Jean-Michel SAULI ; Joseph TAFANI à Gaby BIANCARELLI ; Patrice BORNEA à Xavière MERCURI ; Joëlle DA FONTE à Véronique MAGLIOLO ; Pierre-Paul NICOLAÏ à Jean-Baptiste LUCCHETTI ; Léa MARIANI à Michel DALLA
SANTA ; Jeanne STROMBONI à Nathalie APOSTOLATOS.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Jean-Michel SAULI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
1/3 Délibération n° 17/128/P du 16 novembre 2017 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Considérant que les besoins de service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels
Considérant que l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, précise que « par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de ia loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de ia présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de ia fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans ia limite de ia durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Iis peuvent prendre effet avant le départ de cet agent ».
Le Conseil municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Services Publics Industriels et Commerciaux du 14 novembre 2017,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'autoriser le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
ARTICLE 1 :
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
Les crédits afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires : Chapitre 012 : frais de personnel.
ARTICLE 2 :
Délibération n° 17/128/P du 16 novembre 2017 2/3 La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 17
Nombre de procurations 7
Nombre de suffrages exprimés 22
Votes : 22 pour
dont procurations 6
contre
dont procurations
abstention 2
dont procurations 1
unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
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Délibération n° 17/128/P du 16 novembre 2017 3/3