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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 206 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 206 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-206
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2021-09-24-00006 - Arrêté conjoint n° A-21-00085 portant modification
de l'arrêté conjoint n°A-20-00106 du 17 décembre 2020 modifié portant
désignation des membres du CODAMUPS-TS des Yvelines (4 pages) Page 4
DDFIP / Secrétariat
78-2021-09-28-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers
de Rambouillet (4 pages) Page 9
DDPP / Secrétariat
78-2021-09-29-00001 - Arêté préfectoral attribuant l'habilitattion sanitaire
au Docteur Vétérinaire Laure-Hélène GUILLOIS (4 pages) Page 14
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-09-29-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 01 078 1136 0 autorisant Monsieur Christophe REAU
à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFR
SAINT GERMAIN PLACE ROYALE situé 55/57 Rue de Paris à SAINT
GERMAIN-EN-LAYE (78 100) (4 pages) Page 19
78-2021-09-29-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 02 078 1184 0 autorisant Monsieur Emmanuel
MAILLET à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
FRANCE CONDUITE AUTO ECOLE situé 35 avenue de la Division Leclerc à
SAINT CYR L'ECOLE (78210) (4 pages) Page 24
78-2021-09-29-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 16 078 0022 0 autorisant Monsieur Mehdi REZIGUI à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S AUTO
ECOLE situé 12 rue Turgot à SARTROUVILLE (78500) (4 pages) Page 29
Préfecture des Yvelines /
78-2021-09-01-00022 - Décision portant délégation de signature ( Centre
hospitalier de Rambouillet) (4 pages) Page 34
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-09-29-00002 - Arrêté n° BDSS 2021-02 Portant nomination des
représentants des associations et du représentant des visiteurs de prisons
siégeant au conseil d’évaluation de l’établissement pénitentiaire pour
mineur de Porcheville (2 pages) Page 39
2 Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2021-09-29-00006 - arrêté n°2021-01002 accordant délégation de
signature au directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines
pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police
nationale placés sous son autorité (2 pages) Page 42
3 ARS
78-2021-09-24-00006
Arrêté conjoint n° A-21-00085 portant
modification de l'arrêté conjoint n°A-20-00106
du 17 décembre 2020 modifié portant
désignation des membres du CODAMUPS-TS des
Yvelines
ARS - 78-2021-09-24-00006 - Arrêté conjoint n° A-21-00085 portant modification de l'arrêté conjoint n°A-20-00106 du 17 décembre 2020 modifié portant désignation des membres du CODAMUPS-TS des Yvelines 4 E. Ex PREFET REPUBLIQUE à f
DES YVELINES FRANÇAISE Liberté Liberté F è — Régionale de Santé
Egalité Égalité e-de-France Lraternité Fraternité
Arrêté Conjoint n° - 2 1-0 [0 6 5
Portant modification de l’arrêté conjoint n° A-20-00106 du 17 décembre 2020 modifié,
portant désignation des membres du Comité Départemental de l’ Aide Médicale
Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Préfet du département des Yvelines
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6314-1 et suivants et R.6313-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R.133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines à compter du 23 avril 2018 ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France à compter du 09 août 2021 ;
Vu l'arrêté n° DS 2021/037 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France à Madame Marion CINALLI Directrice de la Délégation départementale des Yvelines ;
Vu l'arrêté conjoint n° A-20-00106 du 17 décembre 2020 portant désignation des membres du Comité Départemental de l’ Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires des Yvelines (CODAMUPS-TS) ;
Vu la décision n° 2021-CD-9-6438.1 du 01 juillet 2021 par laquelle le Conseil départemental des Yvelines désigne ses nouveaux membres pour siéger au Comité Départemental de l’ Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS), Monsieur Marc HERZ, membre titulaire et Madame Marie-Hélène AUBERT comme membre suppléant ;
ARS - 78-2021-09-24-00006 - Arrêté conjoint n° A-21-00085 portant modification de l'arrêté conjoint n°A-20-00106 du 17 décembre 2020 modifié portant désignation des membres du CODAMUPS-TS des Yvelines 5 Jean-Jacques
Vu le courrier en date du 22 juillet 2021 par lequel Madame le Docteur Valérie BRIOLE, Présidente de l’URPS Médecins Ile-de-France a transmis à la Directrice de la Délégation départementale de l’Agence Régional de Santé des Yvelines la nouvelle liste de ses membres titulaires siégeant au Comité Départemental de l’ Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) des Yvelines ;
Vu le courrier électronique en date du 10 septembre par lequel l’URPS Chirurgiens-Dentistes d’Ile de France a transmis la liste de ses membres siégeant au Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) des Yvelines ;
Considérant les désignations des représentants des organismes siégeant ;
Arrêtent
Article 1‘: Le a) du 1) de l’article 1 de l’arrêté conjoint n° A-20-00106 du 17 décembre 2020 portant désignation des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) est modifié comme suit :
a) Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental
Monsieur Marc HERZ, membre titulaire et son suppléant, Madame Anne-Hélène AUBERT.
Article 2: Le b) et le o) du 3) de l’article 1 de l’arrêté conjoint n° A-20-00106 du 17 décembre 2020 portant désignation des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) est modifié comme suit :
b) Quatre médecins représentants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
Titulaires: Madame le Docteur Patricia LEFEBURE, Madame Le Docteur Daphnée MONTAY, Monsieur le Docteur Hieu NGUYEN-TRONG, un non désigné.
o) Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens- dentistes : Monsieur le Docteur Yann LAINE, suppléant de Monsieur le Docteur Matthieu DELBOS
Article 3 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l’ensemble des membres du Comité Départemental de l’ Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) des Yvelines. Les modifications des articles 1 et 2 sont intégrées dans ce tableau.
Article 4 : Le Préfet du département des Yvelines et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Région Ile-de-France et de la Préfecture du Département des Yvelines.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal . administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le ë 4 SEp ' 2021
Le\Préfet, Paur la Direc ice Générale
ARS - 78-2021-09-24-00006 - Arrêté conjoint n° A-21-00085 portant modification de l'arrêté conjoint n°A-20-00106 du 17 décembre 2020 modifié portant désignation des membres du CODAMUPS-TS des Yvelines 6 Annexe 1 de l’arrêté conjoint n° A-21-00085
portant modification de l’arrêté conjoint n° A-20-00106 du 17 décembre 2020 modifié, portant désignation des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
Composition nominative du CODAMUPS-TS des Yvelines
TITULAIRES SUPPLEANTS
1° Représentants des collectivités territoriales
a) Un conseiller départemental désigné
par le Conseil Départemental Monsieur Marc HERZ Madame Marie-Hélène
AUBERT
b) Deux maires désignés par
l’association départementale des Maires
des Yvelines
Monsieur Jean-Marie TETART Non désigné
Monsieur Jean-Christophe
SEGUIER
Non désigné
2° Partenaires de l’aide médicale Urgente
a) Un médecin responsable de service , vd Docteur Olivier RICHARD d’aide médicale urgente
et un médecin responsable de structure
mobile d’urgence et de réanimation Docteur Renaud GETTI
dans le département
b) Un directeur d’établissement public
de santé doté de moyens mobiles de Monsieur Pascal BELLON
secours et de soins d’urgence
c) Le président du conseil
d’administration du service d’incendie
et de secours
Monsieur Alexandre JOLY
d) Le Directeur départemental du
service d’incendie et de secours Colonel Stéphane MILLOT
e) Le Médecin Chef du service
d’incendie et de secours
Colonel Jean-Michel
DUQUESNE
Pas de désignation de
suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
f) Un officier de sapeurs-pompiers
chargé des opérations Colonel Françis LASSIETTE Lieutenant-Colonel Sébastien
PETITJEAN
3° Membres désignés sur proposition des organismes qu’ils représentent prop
a) Un médecin représentant le conseil
départemental de l’ordre des médecins Docteur Frédéric PRUDHOMME Docteur Laurence
BERTRANDON
b) Union Régionale des professionnels
de santé représentant les médecins
Docteur Patricia LEFEBURE Non désigné
Docteur Daphnée MONTAY Non désigné
Docteur Hieu NGUYEN-TRONG Non désigné
Non désigné Non désigné
c) Délégation départementale de la . . Monsieur Cédric ROBIN Monsieur Pierre OVISE Croix Rouge Française
. Docteur Wilfrid désioné d) Deux praticiens hospitaliers exerçant |< AMMUT(AMUF) Non désigné dans les structures des urgences D Me ROVER
hospitalières octeur Mehrsa Tu PF (SAMU UdF) Non désigné
e) Médecin des structures de médecine | Docteur Alexis REBMANN
d’urgence des établissements privés (SNUHP) Décteur AU AFDIET NUE)
ARS - 78-2021-09-24-00006 - Arrêté conjoint n° A-21-00085 portant modification de l'arrêté conjoint n°A-20-00106 du 17 décembre 2020 modifié portant désignation des membres du CODAMUPS-TS des Yvelines 7 f) Un représentant des associations de
permanence des soins
Docteur Laurent
Sr 178) GERABDIN SOS | ÉOURBOTTE (408
SESSITS Médecins 78)
Docteur Julien THONNELIER Docteur Annyck LANDRY-
(FPDS78) CHASSOT (FPDS78)
Docteur Jean-Marie CONESA Docteur Xavier GAYRAUD
(ARPDS78) (ARPDS78)
Docteur Gabrielle GAY
(Associations des médecins de
garde du Grand Versailles)
Docteur Murielle
BOCCOLINI-DUBOIS
(Associations des médecins de
garde du Grand Versailles)
désigné
Docteur Béatrice SAINT-
GEORGES (AGAMED6)
Docteur Patricia BURNEL
(AGAMED6)
g) Un représentant de l’organisation la
plus représentative de l’hospitalisation
publique (FHF)
Madame Isabelle LECLERC
(FHF) Non désigné
Monsieur Eric LOUCHE (FHP) Monsieur Adrien h) Un représentant de chacune des deux HESSENBRUCH (FHP)
organisations d'hospitalisation privée les - ; plus représentatives Monsieur Thomas LAURET Monsieur Jean-Louis (FEHAP) MARTIN (FEHAP)
Monsieur Florian CANIVEZ Monsieur Robert BIANAY
(CNSA) (CNSA)
Madame Muriel VIQUERAT- | Monsieur Mickaël MARC
i) Des représentants des transporteurs BARDIN (CNSA) (CNSA)
sanitaires Madame Nathalie MARQUES Monsieur Yahya SAKI (FNAP) (FNAP)
Monsieur Achrafe DADACHE Monsieur Djedje DIABY
(FNMS) (FNMS)
j) Un représentant de |’ ATSU Monsieur Benoît BROUSSET Madame Laurence BEAUJARD
k) Un représentant du conseil régional , , Docteur Eric CORSON Docteur Richard FROMION de l’ordre des pharmaciens
1) Un représentant de l’union régionale
des professionnels de santé représentant | Docteur Philippe RICHARD Docteur Florence LOYER les pharmaciens d’officine
m) Un peer de l’organisation de Monsieur Eric RICHET (FSPF) Monsieur Michel DUPONT pharmaciens d’officine (FSPF)
n) Un représentant du conseil
départemental de l’ordre des Docteur Eliane FONTMORIN Docteur Rita GONCALVES chirurgiens-dentistes
0) Un représentant de l’union régionale
des professionnels de santé représentant | Docteur Matthieu DELBOS Docteur Yann LAINE les chirurgiens-dentistes
4 © Un représentant des associations d’usagers
Uimen Depanememls es ÉssoeistEns Monsieur Pierre GUILLOT Monsieur Luc FLICHY Familiales (UDAF)
ARS - 78-2021-09-24-00006 - Arrêté conjoint n° A-21-00085 portant modification de l'arrêté conjoint n°A-20-00106 du 17 décembre 2020 modifié portant désignation des membres du CODAMUPS-TS des Yvelines 8 DDFIP
78-2021-09-28-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Rambouillet
DDFIP - 78-2021-09-28-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet 9 REPUBLIQU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
Lire 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
Fu té 78 018 VERSAILLES CEDEX Fateruiié TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif. à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Céline FRANCHET, inspectrice des finances publiques et à
M. Jean-Pierre NOËL, inspecteur.des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de RAMBOUILLET, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission‘ partielle ou de rejet, de dégrèvement ou’restitution d'office et sans limitatiôn de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions conténtieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé n'étant limité ni en durée,
ni en montant;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances.ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : |
DDFIP - 78-2021-09-28-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet 10 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Sylvie PIERREL
- Nathalie MASSE
- Julien SALAVERT ( à compter du 01/10/2021)
- Delphine CHEVANCHE-GUILLAUME ( à compter du 01/10/2021)
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
- Julie HUMBERT
- Patricia GRILLOT
- Laurent GUERMONPREZ
- Corinne MONCELLE
- Sophie PERICHON
- Isabelle RONNE
- Dominique TREDAN
- Émilie PONCET
- Nathalie REAU
- Christelle RENARD
- Gaëlle PICHAVANT
- Angélique MALAINE-VOILLARD
- Anne CHAZELAS
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après;
3°) Les avis de mise en recouvrement,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 78-2021-09-28-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet 11 (Nom et prénom des agents!
Céline FRANCHET
jean-Pierre NOEL
Claire DURAND
Véronique BILLIOU
grade Limite Durée maximale| Somme maximale | des décisions des délais de |pour laquelle un délai,
l gracieuses paiement Ke paiement peut être _— ln ns accordé
Inspecteur L __ 60000€ Sanslimite | Sans limite Inspecteur 60 000€ | Sanslimite | Sans limite Contrôleur principal | 1500€ | 6 mois 15 000€ Contrôleur principal 1500 € _6 mois __ 1S000€ Contréleur 1500€ 6 mois _ 15000 € Agent 500 € 3 mois 5 000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
c
À Rambouillet le . 28/09/2021
Le comptable, responsable. de service des impôts des
particuliers, Françoise THOMAS nr
&
ne
Er —
—}
)
DDFIP - 78-2021-09-28-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet 12 DDFIP - 78-2021-09-28-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet 13 DDPP
78-2021-09-29-00001
Arêté préfectoral attribuant l'habilitattion
sanitaire au Docteur Vétérinaire Laure-Hélène
GUILLOIS
DDPP - 78-2021-09-29-00001 - Arêté préfectoral attribuant l'habilitattion sanitaire au Docteur Vétérinaire Laure-Hélène GUILLOIS 14 E =
PREFET |
DE VE LI N E DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Libe S Y S DE LA PROTECTION DES POPULATIONS F
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
attribuant l’habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Laure-Hélène GUILLOIS
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des
Yvelines ;
VU l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-19-004 du 19 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-03-00006 du 3 août 2021 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande présentée par le Docteur vétérinaire Laure-Hélène GUILLOIS, dont le domicile professionnel administratif est situé 112 rue Claude Chappe à PLAISIR (78370).
CONSIDÉRANT que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
DDPP - 78-2021-09-29-00001 - Arêté préfectoral attribuant l'habilitattion sanitaire au Docteur Vétérinaire Laure-Hélène GUILLOIS 15 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Laure-Hélène GUILLOIS, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 29067.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 4 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* pourra être appelé par le préfet de son (ou ses)
département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
ARTICLE S :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1* doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s’il exerce une activité portant sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé de l'agriculture.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
+
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
DDPP - 78-2021-09-29-00001 - Arêté préfectoral attribuant l'habilitattion sanitaire au Docteur Vétérinaire Laure-Hélène GUILLOIS 16 Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. || doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2? g SEP. 2021
P/ le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
P/Le Directeur
de la protection des po
Le chef des
DDPP - 78-2021-09-29-00001 - Arêté préfectoral attribuant l'habilitattion sanitaire au Docteur Vétérinaire Laure-Hélène GUILLOIS 17 rsps 4 LS
DDPP - 78-2021-09-29-00001 - Arêté préfectoral attribuant l'habilitattion sanitaire au Docteur Vétérinaire Laure-Hélène GUILLOIS 18 DDT
78-2021-09-29-00003
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 01 078 1136 0 autorisant
Monsieur Christophe REAU à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé
EFR SAINT GERMAIN PLACE ROYALE situé 55/57
Rue de Paris à SAINT GERMAIN-EN-LAYE (78 100)
DDT - 78-2021-09-29-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 01 078 1136 0 autorisant Monsieur Christophe REAU à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, 19 E 3 Direction départementale
PRÉFET . des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
En Bureau de l'éducation routière
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 01 078 1136 O autorisant Monsieur Christophe REAU à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
EFR SAINT GERMAIN PLACE ROYALE situé 55/57 Rue de Paris à SAINT GERMAIN-EN-LAYE (78 100)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6,R. 211-3,R. 2711-51, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R.213-2, R. 213-241, R. 233-1etR. 4711-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
[1529 Vu l'arrêté du ministre chargé des transports ‘n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
moteur et de la sécurité routière,
D
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de
Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 48078.1136.0 du 15 octobre 1997 délivré à Monsieur Christophe REAU, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFR SAINT GERMAIN PLACE ROYALE situé 55/57 Rue de Paris à SAINT GERMAIN-EN-LAYE (78 100),
Vu l'arrêté préfectoral n° 480781136.0 du 3 juillet 2001 délivrant un agrément à M. Christophe REAU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous la raison sociale "EFR LA PLACE",
Vu l'arrêté préfectoral n° E0107811360 du 11 juillet 2003 délivrant le renouvellement de l'agrément à M. Christophe REAU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur sous la raison sociale "EFR LA PLACE",
Vu l'arrêté préfectoral n° E0107811360 du 18 octobre 2006 délivrant le renouvellement de l'agrément à Christophe REAU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur sous la raison sociale "EFR ST GERMAIN PLACE ROYALE",
Vu l'arrêté préfectoral n° C.11.0167 du 9 novembre 2011 portant renouvellement de l'agrément susvisé,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013297-0026 du 24 octobre 2013 portant extension de l'agrément susnommé, |
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-09-29-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 01 078 1136 0 autorisant Monsieur Christophe REAU à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, 20 Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0052 du 27 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément susvisé,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2017/0117 du 17 octobre 2017 portant modification et extension de l'agrément susvisé,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-15-009 du 15 juillet 2020 portant modification de l'agrément susvisé,
Vu la demande présentée le 13 juillet 2021 par Monsieur Christophe REAU, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 01 078 1136 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé EFR SAINT GERMAIN PLACE ROYALE,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 01 078 1136 O0 autorisant Monsieur Christophe REAU à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFR SAINT GERMAIN PLACE ROYALE situé 55/57 Rue de Paris à SAINT GERMAIN-EN-LAYE (78 100), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement,
est fixé à 19 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et
l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,
- le nomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire ; 4. Le programme et le déroulement de la formation ;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par _ l'établissement en nom et place du candidat ;
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 01 078 1136 0 autorisant Monsieur Christophe REAU à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFR SAINT GERMAIN PLACE ROYALE situé 55/57 Rue de Paris à SAINT GERMAIN-EN-LAYE (78 100)
DDT - 78-2021-09-29-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 01 078 1136 0 autorisant Monsieur Christophe REAU à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, 21 7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen ;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives ;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements ; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne: peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,
bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Christophe REAU, représentant l'établissement EFR SAINT GERMAIN PLACE ROYALE. II peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires/ bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 2 Q SEP. 2021
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
Le D.PH.S.R.
Chef du Bureau ation Routière
Rich UA
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 01 078 1136 0 autorisant Monsieur Christophe REAU à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFR SAINT GERMAIN PLACE ROYALE situé 55/57 Rue de Paris à SAINT GERMAIN-EN-LAYE (78 100)
DDT - 78-2021-09-29-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 01 078 1136 0 autorisant Monsieur Christophe REAU à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, 22 DDT - 78-2021-09-29-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 01 078 1136 0 autorisant Monsieur Christophe REAU à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, 23 DDT
78-2021-09-29-00005
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 02 078 1184 0 autorisant
Monsieur Emmanuel MAILLET à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé FRANCE CONDUITE
AUTO ECOLE
situé 35 avenue de la Division Leclerc à SAINT
CYR L'ECOLE (78210)
DDT - 78-2021-09-29-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1184 0 autorisant Monsieur Emmanuel MAILLET à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 24 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
ee Bureau de l'éducation routière igalité
Fraïernité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1184 O autorisant Monsieur Emmanuel MAILLET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRANCE CONDUITE AUTO ECOLE situé 35 avenue de la Division Leclerc à SAINT CYR L'ECOLE (78210)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 2131, L. 213-
6,R. 211-3,R. 211-541, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-211, R. 233-1 et R. 41110,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DÉRVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 480781184.0 du 2 novembre 1999 délivré à Monsieur Emmanuel MAILLET, pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRANCE CONDUITE AUTO ECOLE situé 35 avenue de la Division Leclerc à SAINT CYR L'ECOLE (78210),
Vu l'arrêté préfectoral n° E0207811840 du 31 janvier 2002 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé,
Vu l'arrêté préfectoral n° E0207811840 du 07 décembre 2006 portant renouvellement quinquennal de l'agrément précité,
Vu l'arrêté préfectoral n° C.11.0162 du 07 novembre 2011 portant renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'établissement dénommé FRANCE CONDUITE AUTO ECOLE,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0043 du 18 avril 2017 portant renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'établissement dénommé FRANCE CONDUITE AUTO ECOLE,
4
35 rue de Noaïles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-09-29-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1184 0 autorisant Monsieur Emmanuel MAILLET à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 25 Vu la demande présentée le 22 septembre 2021 par Monsieur Emmanuel MAILLET, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 02 078 1184 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé FRANCE CONDUITE AUTO ECOLE,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 02 078 1184 0 autorisant Monsieur Emmanuel MAILLET, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRANCE CONDUITE AUTO ECOLE situé 35 avenue de la Division Leclerc à SAINT CYR L'ECOLE (78210), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé
à / personnes.
Article 5 - I! doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. || doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la
compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,
-_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1184 0 autorisant Monsieur Emmanuel MAILLET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRANCE CONDUITE AUTO ECOLE situé 35 avenue de la Division Leclerc à SAINT CYR L'ECOLE (78210)
DDT - 78-2021-09-29-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1184 0 autorisant Monsieur Emmanuel MAILLET à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 26 défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la
garantie devront être mentionnés.
Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Emmanuel MAILLET, représentant l'établissement FRANCE CONDUITE AUTO ECOLE. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 2 9 SEP. 2071
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
R Le D.P. R.
#aticn Routière Chef du Bureau k
Ric UA
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1184 O0 autorisant Monsieur Emmanuel MAILLET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRANCE CONDUITE AUTO ECOLE situé 35 avenue de la Division Leclerc à SAINT CYR L'ECOLE (78210)
DDT - 78-2021-09-29-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1184 0 autorisant Monsieur Emmanuel MAILLET à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 27 DDT - 78-2021-09-29-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1184 0 autorisant Monsieur Emmanuel MAILLET à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 28 DDT
78-2021-09-29-00004
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 16 078 0022 0 autorisant
Monsieur Mehdi REZIGUI à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé INRI'S AUTO ECOLE
situé 12 rue Turgot à SARTROUVILLE (78500)
DDT - 78-2021-09-29-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0022 0 autorisant Monsieur Mehdi REZIGUI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 29 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
1 Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0022 0 autorisant Monsieur Mehdi REZIGUI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S AUTO ECOLE
situé 12 rue Turgot à SARTROUVILLE (78500)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-511, R. 21241, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2,R. 213-2-1,R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0048 du 1 juillet 2016 délivré ‘à Monsieur Mehdi REZIGUI, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S AUTO ECOLE situé 12 rue Turgot à SARTROUVILLE (78500),
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0135 du 23 janvier 2018 délivré à Monsieur Mehdi REZIGUI, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S AUTO ECOLE situé 12 rue Turgot à SARTROUVILLE (78500),
Vu la demande présentée le 2 juillet 2021 par Monsieur Mehdi REZIGUI, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 16 078 0022 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé INRI'S AUTO ECOLE,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noäilles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-09-29-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0022 0 autorisant Monsieur Mehdi REZIGUI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 30 ARRÊTE
Article 1° - L’agrément préfectoral référencé E 16 078 0022 0 autorisant Monsieur Mehdi REZIGUI, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S AUTO ECOLE situé 12 rue Turgot à SARTROUVILLE (78500), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM - AI - A2 - B - AAC.
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé
à 19 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,
le nom et l'adresse du candidat;
2 L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4, Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0022 0 autorisant Monsieur Mehdi REZIGUI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S AUTO ECOLE situé 12 rue Turgot à SARTROUVILLE (78500)
DDT - 78-2021-09-29-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0022 0 autorisant Monsieur Mehdi REZIGUI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 31 Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Mehdi REZIGUI, représentant l'établissement INRI'S AUTO ECOLE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 2 g GEP. 2021
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
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Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0022 0 autorisant Monsieur Mehdi REZIGUI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S AUTO ECOLE situé 12 rue Turgot à SARTROUVILLE (78500)
DDT - 78-2021-09-29-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0022 0 autorisant Monsieur Mehdi REZIGUI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 32 DDT - 78-2021-09-29-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0022 0 autorisant Monsieur Mehdi REZIGUI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 33 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-01-00022
Décision portant délégation de signature (
Centre hospitalier de Rambouillet)
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-01-00022 - Décision portant délégation de signature ( Centre hospitalier de Rambouillet) 34 5-7 rue Pierre et Marie Curie - 78514 Rambouillet Cedex
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Rambouillet, le 01/09/2021
ORIGINE : ARCHIVAGE : DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALE
DESTINATAIRE : DIFFUSION et AFFICHAGE : TRESORERIE/ A.MICLOT Panneaux d'affichage Administration réservés au Personnel
Insertion réglementaire
: Date de validité à l'affichage : Permanente
Dispositions antérieures abrogées ou modifiées :
| Décision portant délégation de signature de Mme Audrey FAUSTINI en date du 11/06/2021 _ |
Mots-clés :
| Délégation de signature/ Direction des Achats, de la Logistique et des Services Techniques (DIALOG)
Le Directeur du Centre Hospitalier de Rambouillet,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 35 :
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 7 décembre 2018
plaçant Madame Elisabeth CALMON en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice du
Centre Hospitalier de Rambouillet et de Houdan, à compter du 1°" janvier 2019 ;
Vu le contrat de travail du 1* septembre 2021 de Madame Anastasia MICLOT, en qualité de directrice- adjointe en charge de la fonction achat ;
Vu l'organigramme de Direction en vigueur ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Anastasia MICLOT, à l'effet d'exercer les fonctions d’ordonnateur secondaire relevant de ses attributions, permettant notamment d'assurer l'acquisition et la gestion des fournitures de biens, consommables et services, l'exécution de travaux, ainsi que les opérations d’approvisionnement, maintenance, et réparation, et de signer tous les courriers, documents, actes et décisions relevant du périmètre de la direction des Achats, de la Logistique et des Services Techniques.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anastasia MICLOT pour l’ordonnancement des dépenses et des recettes, relevant de son domaine d'attribution.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-01-00022 - Décision portant délégation de signature ( Centre hospitalier de Rambouillet) 35 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
En dehors des situations limitativement énumérées à l'article 4 de la présente décision, Madame Anastasia MICLOT n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anastasia MICLOT, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Lionel LACAZE, Ingénieur hospitalier principal, à l'effet de signer les bons de commande sur exploitation courante concernant les achats préalablement couverts par un engagement valide au regard du Code des marchés publics dans la limite de 20 000€ TTC, ainsi que les bons de commande d'investissement inscrits au PPI et inférieurs au montant de 25 000€ HT, pour les familles d'achats suivantes : Dispositifs médicaux non stériles (hors pharmacie): Équipements et fournitures générales; Équipements généraux; Hôtellerie ; Prestations commerciales; Prestations générales; Transports et véhicules ; Travaux, fournitures, prestations techniques et énergies.
Monsieur Stéphane FARGETAS, Ingénieur Hospitalier en chef, à l'effet de signer les bons de commande sur exploitation courante concernant les achats préalablement couverts par un engagement valide au regard du Code des marchés publics dans la limite de 20 000€ TTC pour la famille d'achat « Équipements biomédicaux ».
Madame Hélène DUMONT, Attachée d'Adininistration Hospitalière, à l'effet de signer les bons de commande sur exploitation courante concernant les achats préalablement couverts par un engagement valide au regard du Code des marchés publics dans la limite de 20 000€ TTC, ainsi que les bons de commande d'investissement inscrits au PPI et inférieurs au montant de 25 000€ HT, pour les familles d'achats suivantes : Informatique ; Laboratoire ; ainsi que les bons de commande d'investissement inscrits au PPI et inférieurs au montant de 25 000€ HT pour les familles d'achats suivants : Équipements biomédicaux, ainsi que les titres de recette.
Obligation est faite à Madame Anastasia MICLOT de rendre compte par la voie hiérarchique des actes établis dans l'exercice de la présente délégation, en propre, comme en cas d'absence ou d'empêchement.
Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Établissement ne peuvent s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.
Le Chef d'Établissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier les attributions déléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations susvisées.
La présente décision comporte un exemplaire des signatures respectives de Madame Anastasia MICLOT, Monsieur Lionel LACAZE et Monsieur Stéphane FARGETAS pour valoir identification auprès du comptable public assignataire de l'Établissement.
La présente décision est :
-__Notifiée à l'intéressé(e)
- Publiée par voie d'affichage interne
- Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture, ainsi qu'à l'attention du Receveur de la Trésorerie de Rambouillet Établissements
hospitaliers.
Article 9 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2021 et abroge toute décision antérieure adoptée
Article 10
en la même matière.
: La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Rambouillet
- par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-01-00022 - Décision portant délégation de signature ( Centre hospitalier de Rambouillet) 36 Anastasia MICLOT La Directrice du Centre Hospitalier de
Rambouillet et de Houdan
Directrice-Adjointe
Elisabeth CALMON
Stéphane FARGETAS
Ingénieur Hospitalier en chef
Hélène DUMONT
Attachée d'administration hospitalière
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-01-00022 - Décision portant délégation de signature ( Centre hospitalier de Rambouillet) 37 Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-01-00022 - Décision portant délégation de signature ( Centre hospitalier de Rambouillet) 38 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-29-00002
Arrêté n° BDSS 2021-02
Portant nomination des représentants des
associations et du représentant des visiteurs de
prisons siégeant au conseil d’évaluation
de l’établissement pénitentiaire pour mineur de
Porcheville
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-29-00002 - Arrêté n° BDSS 2021-02 Portant nomination des représentants des associations et du représentant des visiteurs de prisons siégeant au conseil d’évaluation 39 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Ds Bureau défense, sûreté et sécurité igalité
Fraternité
L Arrêté n° BDSS 2021-02
Portant nomination des représentants des associations et du représentant des visiteurs de prisons siégeant au conseil d'évaluation
de l'établissement pénitentiaire pour mineur dé Porcheville
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D234 à D238;
Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009;
Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi
pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BPA 11-189 du 09 mars 2011 portant composition des
conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2019 portant nomination des représentants des associations et. du représentant des. visiteurs de prisons siégeant au conseil d'évaluation de l'établissement pénitentiaire pour mineur de Porcheville;
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-01-006 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thomas Lavielle, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête :
Article 1: L'arrêté préfectoral du 09 mai 2019 portant nomination des représentants
des associations et du représentant des visiteurs de prisons siégeant au conseil d'évaluation de l'établissement pénitentiaire pour mineur de Porcheville susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’ association suivante est nommé membre du conseil d'évaluation de l'établissement pénitentiaire pour mineur de Porcheville pour une période de deux ans renouvelable, au titre de l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° BPA 11-189 du 09 mars 2011 susvisé :
e Secours catholique:
Monsieur Michel VIALA
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-29-00002 - Arrêté n° BDSS 2021-02 Portant nomination des représentants des associations et du représentant des visiteurs de prisons siégeant au conseil d’évaluation 40 Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur de l'établissement pénitentiaire pour mineur de Porcheville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet 2 9 SEP. 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-29-00002 - Arrêté n° BDSS 2021-02 Portant nomination des représentants des associations et du représentant des visiteurs de prisons siégeant au conseil d’évaluation 41 Préfecture de Police de Paris
78-2021-09-29-00006
arrêté n°2021-01002 accordant délégation de
signature au directeur départemental de la
sécurité publique des Yvelines pour les sanctions
disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d’encadrement et
d’application de la police nationale placés sous
son autorité
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-09-29-00006 - arrêté n°2021-01002 accordant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du 42 Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d’un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Cabinet du préfet
arrêté n°2021-01002
accordant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale placés sous son autorité
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2021 par lequel M. Julien DEFER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l’état-major à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (75), est nommée contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Versailles (78) pour une durée de trois ans à compter du 2 août 2021 ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-09-29-00006 - arrêté n°2021-01002 accordant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du 43 Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d’un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
2
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Julien DEFER, directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale placés sous son autorité.
Article 2
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Julien DEFER a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Yvelines.
Article 3
Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines.
Fait à Paris, le 29 septembre 2021
signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-09-29-00006 - arrêté n°2021-01002 accordant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du 44