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Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 088 26 novembre 2015 ok)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Démocratie,
DATE arts 20152611-088 REPUBLI NCAISE
MAIRIE DE SAINT-BONNE
CHAMPSAUR
(Hautes-Alpes)
IT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 1 5 DEC. 2015
Bureau du Courtier N°1
éance du 26 NOVEMBRE 2015
L'an deux mil quinze le vingt-six du mois de NOVEMBRE à 20
heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet,
étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St
Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
datée du 19 Novembre 2015, sous la Présidence de M. Laurent
DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, M. Benoît GOSSELIN, M. Paul DAVIN, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LATKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents et représentés : Mme Béatrice ALLOSIA ayant donné pouvoir à Mme Martine MARC, Mme Emmanuelle PELLEGRIN ayant donné pouvoir Mme Florence MILLON et M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN
AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERT AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT POUR LE BUDGET MICRO CENTRALE
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 Décembre 2012 - art. 37 :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Eh outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Z BUDGET MICRO CENTRALE
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2015 : 233.700 * 25% = 58.425 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Délibérationn®
20152611 088
N° Libellé Montant Crédit ouvert à hauteur
opération Budgétisé du quart en euros
en euros
0501 Aménagement de la prise d'eau mise en 84 700 21.175
conformité
0602 Installations techniques de la micro 149 000 37.250
centrale
TOTAL 233 700 58.425
Conformément aux textes applicables, le Conseil Municipal, à l'unanimité DECIDE de faire application de cet article à hauteur de 58.425 €.
Contre :
Membres en exercice: 19
Membres présents : 16
représentés 3
Pour : 19
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré le 26 Novembre 2015
Pour copie conforme
Le Maire,
Laurent DAUMARK