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Arrêté - 1665475007 Arrete interdisant la divagation des chiens
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Presly.
Lien du pdf (Arrêté - 1665475007 Arrete interdisant la divagation des chiens)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports,
- Réf. 309355 SEDI 30700 UZES (1102)
DEPARTEMENT
DU
CHER
COMMUNE
DE
PRESLY
CANTON
D’AUBIGNY-sur-NERE
ARRÊTE
MUNICIPAL
N°2022-06
INTERDISANT
LA
DIVAGATION
DES
CHIENS
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
Le
maire
de
la
commune
de
la
commune
de
PRESLY,
Vu
les
articles
L.
2122-24,
L.
2212-1
et
L.
2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.
211-22,
L.
211-23,
L.
211-24
et
R.
215-4
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
l'article
R.
412-44
du
Code
de
la
route,
Vu
les
articles
131-13,
R.
610-5
et
R.622-2
du
Code
pénal,
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
du
Département
du
CHER,
en
particulier,
ses
articles
26
et
99-10,
Considérant
qu'il
y a
lieu,
dans
un
but
de
sécurité,
de
tranquillité
et
salubrité
publiques,
de
réglementer
la
divagation
des
animaux
sur
la
voie
publique,
et
notamment
celle
des
chiens
et
chats.
ARRETE :
Article
1
: Tout
propriétaire
de
chien
doit
tenir
son
animal
en
laisse
sur
les voies,
parcs
et jardins
publics,
à
l'intérieur
de
l'agglomération.
Article
2
: Tout
chien
errant,
trouvé
sur
la voie
publique,
pourra
être
conduit,
sans
délai,
à
la
S.B.P.A
de
Marmagne,
route
du
Pont-vert
18500
MARMAGNE,
téléphone
02
48
26
06
06.
Ouverture
du
lundi
au
dimanche
de
8h30
à
12h
et
de
14h
à
17h30.
Une
visite
vétérinaire
sera
réalisée
sous
24h
et
les
animaux
non
identifiés
le seront
au
plus
tôt.
Le
montant
des
frais
de
garde
12€ par
jour
ainsi
que
les
soins
vétérinaires
seront
à la charge
du
propriétaire. Tout
animal
trouvé
en
état
de
divagation
en
dehors
des
heures
d'ouverture
de
la S.B.P.A,
sera
pris
en
charge
et conduit
au
chenil
communal,
place
de
la
Mairie.
Article
3
: Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
passibles
d’une
amende
de
2ème
classe
soit
150
€.
Article
4 : M.
le
commandant
de
gendarmerie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
transmise
à M.
le
préfet
(ou
sous-préfet).
Fait
à
Presly,
le
6
octobre
2022
M.
Nicolas
MOREAU
Maire
PT Diffurio
sur
Le
dk
de
Re
cmmure
Le
AAA
ED22 Acte
à
classer
ARR2022-06
1
2
3
4
En
préparation
En
attente
retour
>
AR
reçu
<
Classé
Préfecture
Identifiant
FAST:
ASCL_2
2022-10-10714-15-02.00
( MI1240365355
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
018-211801857-20221010-ARR2022-06-AR
( Voir
l'accusé
de
réception
associé )
Objet
de
l'acte
:
ARRÊTE
MUNICIPAL
INTERDISANT
LA
DIVAGA
DES
CHIENS
Certifié
Date
de
décision:
10/10/2022
Conforme
Nature
de
l'acte:
Actes
réglementaires
Matière
de
l'acte
:
9,
Autres
domaines
de
competences
9.1.
Autres
domaines
de
competences
des
communes
9.1.5.
Divers
Acte:
Arrêté
divagation
chiens.PDF
Multicanal
: Non
Classer Annuler Préparé
Date
10/10/22
à
14:15
Par
SESTRE
Corinne
Transmis
Date
10/10/22
à
14:15
Par
SESTRE
Corinne
Accusé
de
réception
Date
10/10/22
à
14:22