CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
LISTE DES DELIBERATIONS
Saint-Germain
bs-Corhuil
L'an deux mille vingt-six, Le vingt-neuf juin à vingt
heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil, légalement
convoqué, s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de Lieusaint, sous la présidence de Monsieur Yann PÊTEL, Maire. Convocation en
date
du
| PRESENTS
:
23 juin 2026
M. PETEL Yann, Maire, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M.
Affichée et publiée
sur le |
LE GOUELLEC Yannick,
Mme LE
BELLEC Florence,
M.
BOUHENNICHA Franck,
Mme
site internet
de la ville
| BENTOUMI Samia, M. PINHEIRO Tony, Mme LALANNE Bernadette, M. GARIN Bertrand,
le 23 juin 2026
M. BESSON Gilles, Mme DELENNE Martine, Mme BRETON Patricia, M. DAL ZOTTO Alain, Mme
LOUETTE Cécile,
Mme
RINGEVAL Stéphany,
Mme CHABAB
Myriem,
M.
PROIA
Maximilien, M. PASTUREAU Romain, M. CACERES David, Mme BELAZREG Kahina, Mme
Liste des délibérations
| SEVEAU Jade, M. BEN ALLAL Timéo, M. GNANAGO Franck-Olivier, Mme DEMAZEAU
affichée et publiée sur le | Christelle, M. PETIT François, Mme COROIR Solène, M. EL HARNANI Smaiïl. site internet de la ville
Le
O7
juillet
2026
ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
Mme NAHMIAZ Caroline ayant donné pouvoir à M. GNANAGO Franck-Olivier ABSENTS :
Conseillers
/
En exercice : 29 Présents : 28
Votants
: 29
Secrétaire de séance : Mme BRETON Patricia Le conseil municipal a adopté Les délibérations suivantes :
Délibération n°40-2026 : Adoption du procès-verbal de la séance du 09 avril 2026 Délibération n°41-2026 : Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) Délibération n°42-2026 : Compte Financier Unique 2025 Délibération n°43-2026 : Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 Délibération n°44-2026 : Bilan des acquisitions et cessions de l'exercice 2025 Délibération n°45-2026 : Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres Délibération n°46-2026
: Désignation des représentants à la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées (CLECT)
8.
Délibération
n°47-2026:
Avenant
au
contrat
de
fourrière
automobile
-
Annule
et
remplace
la
délibération
n°07-2026
9.
Délibération n°48-2026 : Règlement intérieur du Conseil Municipal
10.
Délibération n°49-2026
: Convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) pour la
désignation du référent déontologue des élus
11.
Délibération n°50-2026 : Autorisation de principe portant sur le recrutement d'agents contractuels de remplacement
12.
Délibération
n°51-2026:
Instauration
des Autorisations Spéciales d’Absence
(ASA)
au
profit des
agents
13.
Délibération n°52-2026 : Mise en place du dispositif « Chantiers Jeunes » et autorisation de signature des conventions de partenariat avec des auto-écoles
14.
Délibération n°53-2026
: Signature avec Ile de France Mobilités d’une convention de délégation de
compétence en matière de transport de services réguliers local
NRA ESESNE
Mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil
:
Tél. : 01 69 89 70 70
2 route
de
Lieusaint -
91250
,
Fax:
01 60 75
0191
Département de l'ESSONNE
:
Courriel
:contact@sglc.fr
Lhersn
à
UE
rame
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sera
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cu
E 15. 16. 17. 18.
Délibération n°54-2026 : Modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune : bilan de la concertation et approbation Délibération n°55-2026 : Création de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) Délibération n°56-2026 : Délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire Délibération n°57-2026 : Retrait de la délibération n°25-2026 relative à l'élection des délégués au sein du Syndicat Mixte d’Energie Orge et Yvette Seine (SMOYS)
Pour extrait certifié conforme,
Le
Maire
Vice-président en charge dé la politique sportive de
Le secrétaire de séance
AN \
Grand Paris Sud,
ANAIN-
ES
Mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil
:
Tél. : 01 69 89 70 70
2 route de Lieusaint - 91250
k
Fax : 01 60 75 0191
Département de l'ESSONNE
.
Courriel : contact@sglc.fr Saint-Germain
be-Corhuil
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N°40-2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf
juin à vingt
heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de Lieusaint, sous la présidence de Monsieur Yann PÊTEL, Maire. Convocation en date du
23 juin 2026
Affichée et publiée sur le site
internet de la ville
le 23 juin 2026
Liste des délibérations
affichée et publiée sur le site
internet de la ville
Conseillers
En exercice : 29 Présents : 28
Votants : 29
PRESENTS
:
M. PETEL Yann, Maire, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M. LE GOUELLEC Yannick,
Mme
LE
BELLEC
Florence,
M.
BOUHENNICHA Franck,
Mme
BENTOUMI Samia, M. PINHEIRO Tony, Mme LALANNE Bernadette, M. GARIN Bertrand, M. BESSON Gilles, Mme DELENNE Martine, Mme BRETON Patricia, M. DALZOTTO Alain, Mme LOUETTE Cécile, Mme RINGEVAL Stéphany, Mme CHABAB Myriem,
M. PROIA
Maximilien, M. PASTUREAU Romain, M. CACERES David, Mme BELAZREG Kahina, Mme SEVEAU Jade,
M.
BEN ALLAL Timéo,
M. GNANAGO Franck-Olivier,
Mme DEMAZEAU
Christelle, M. PETIT François, Mme COROIR Solène, M. EL HARNANI Smaïl. ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : Mme NAHMIAZ Caroline ayant donné pouvoir à M. GNANAGO Franck-Olivier ABSENTS
:
/ Secrétaire de séance : Mme BRETON Patricia
OBJET : Adoption du procès-verbal de la séance du 09 avril 2026 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES en avoir délibéré, à l'unanimité ADOPTE le procès-verbal de la séance du 09 avril 2026. DIT que la présente délibération est transmise à Madame la Préfète du Département de l'Essonne. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. En vertu des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication ou sa notification, et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Vice-président en charge de la politique sportive de
Grand Paris Sud,
Le secrétaire de séance
Yann PÉTEL
Délibération
1/18- feuillet 1/1
Mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil
:
Tél.
: 01 69 89 70 70
M
REÇUENPREFECTURE
!
2 route de Lieusaint
- 91250
,
Fax: 01 60 750191
le
67/87/2026
Département
de
l'ESSONNE
.
Courriel : contact@sglc.fr
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Application
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39_DE-091-219105535-2026 0€
29-DEL_40_2026 Saint-Germain
bs-Covbuil
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N°41-2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf
juin à vingt
heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de Lieusaint, sous la présidence de Monsieur Yann PÊTEL, Maire. Convocation en date du
23 juin 2026
Affichée et publiée sur le site
internet de la ville
le 23 juin 2026
Liste des délibérations
affichée et publiée sur le site
internet de la ville Le O7
juillet 2026 Conseillers
En exercice : 29 Présents : 28
Votants : 29
PRESENTS
:
M. PETEL Yann, Maire, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M. LE GOUELLEC Yannick, Mme LE BELLEC Florence, M. BOUHENNICHA Franck, Mme BENTOUMI Samia, M. PINHEIRO Tony, Mme LALANNE Bernadette, M. GARIN Bertrand, M. BESSON Gilles, Mme DELENNE Martine, Mme BRETON Patricia, M. DALZOTTOAlain, Mme LOUETTE Cécile, Mme RINGEVAL Stéphany, Mme CHABAB Myriem, M. PROIA Maximilien, M. PASTUREAU Romain, M. CACERES David, Mme BELAZREG Kahina, Mme SEVEAU Jade, M. BEN ALLAL Timéo, M. GNANAGO Franck-Olivier, Mme DEMAZEAU Christelle, M. PETIT François, Mme COROIR Solène, M. EL HARNANI Smaiïl. ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : Mme NAHMIAZ Caroline ayant donné pouvoir à M. GNANAGO Franck-Olivier ABSENTS
:
/ Secrétaire de séance : Mme BRETON Patricia
OBJET : Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) VU l’article L.5217-10-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui
rend obligatoire
l'adoption d’un RBF: pour toutes les entités appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 de plus de 3 500 habitants VU l'article L1612-30 du
Code générale des collectivités territoriales (CGCT)
qui
précise que l'adoption du
règlement budgétaire et financier(RBF) doit intervenir avant le vote de la première délibération budgétaire suivant son renouvellement VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1°
juillet
2022, VU l'instruction budgétaire et comptable M57, VU la délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°
janvier 2022,
CONSIDERANT le renouvellement de l’assemblée délibérante le 15 mars 2026 suite aux élections municipales, CONSIDERANT l'obligation pour la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil d'adopter le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) avant le vote de la première délibération budgétaire suivant son renouvellement. CONSIDERANT que l'inscription à l’ordre du jour du conseil municipal du 29 juin 2026 du Compte Financier Unique
(CFU) 2025,
! Règlement Budgétaire et Financier
Mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil
:
Tél.
: 01 69 89 70 70
:
REÇU EN PREFECTURE
2 route de Lieusaint
- 91250
,
Fax: 01 60 75 0191
le'607/87/2626
Département
de l'ESSONNE
.
Courriel
:contact@seglc.fryg
Application
agréée E-leqaits
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33_DE-031-219105535-2026
0629-DEL
412 CONSIDERANT que le RBF présente l'avantage de décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de Les suivre le plus précisément possible, CONSIDERANT qu'il créé un référentiel commun et une culture de gestion que les services doivent s'approprier, CONSIDERANT qu'il rappelle les normes et respecte le principe de permanence des méthodes, CONSIDERANT que le RBF est valable pour la durée de la mandature, et que sa révision doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES en avoir délibéré, à l'unanimité ADOPTE le règlement budgétaire et financier pour la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil. DIT que le règlement budgétaire et financier pourra être modifié ultérieurement après validation de l'assemblée délibérante. DIT que la présente délibération est transmise à Madame la Préfète du Département de l'Essonne. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. En vertu des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication ou sa notification, et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Vice-président en charge de la politique sportive de
Le secrétaire de séance
Grand Pa ris Sud,
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Délibération 2/18- feuillet 2/2
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le
07/07/2826
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n
99 _DE-031-219105533-20260629-DEL_41
2026 Saint-Germain
bs-Corhuil
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N°42-2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf
juin à vingt
heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de Lieusaint, sous la présidence de Monsieur Yann PÊTEL, Maire. Convocation en date du
23 juin 2026
Affichée et publiée sur le site
internet de la ville
le 23 juin 2026
Liste des délibérations
affichée et publiée sur le site
PRESENTS : M. PETEL Yann, Maire, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M. LE GOUELLEC Yannick,
Mme LE BELLEC
Florence,
M.
BOUHENNICHA Franck, Mme
BENTOUMI Samia, M. PINHEIRO Tony, Mme LALANNE Bernadette, M. GARIN Bertrand, M. BESSON Gilles, Mme DELENNE Martine, Mme BRETON Patricia, M. DALZOTTO Alain, Mme LOUETTE Cécile, Mme RINGEVAL Stéphany, Mme CHABAB Myriem, M. PROIA Maximilien, M. PASTUREAU Romain, M. CACERES David, Mme BELAZREG Kahina, Mme SEVEAU Jade,
M.
BEN ALLAL Timéo,
M. GNANAGO Franck-Olivier,
Mme DEMAZEAU
Christelle, M. PETIT François, Mme COROIR Solène, M. EL HARNANI Smaiïl.
internet de la ville Le O7 juillet 2026
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
s
Mme NAHMIAZ Caroline ayant donné pouvoir à M. GNANAGO Franck-Olivier ABSENTS :
Conseillers
/
En exercice : 29 Présents : 28
Votants : 22
Secrétaire de séance : Mme BRETON Patricia
OBJET : Compte Financier Unique 2025 VU les articles L.2121-14, L2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 191 de la loi n°2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit l'obligation de produire, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants, une nouvelle annexe à leur compte administratif ou leur compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » ; VU le décret du 16juillet 2024 pris en application de l’article 191 de la loi précitée ; VU l'article 205 de la loi n°2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit l'adoption, au plus tard au titre de l'exercice 2026, du compte financier unique ; VU l'avis de la Commission finances réunie le 22 juin 2026 ; CONSIDERANT que le Conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin 2026 sur l'exécution de la comptabilité administrative de l’exercice 2025 ; CONSIDERANT que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ; CONSIDERANT que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l'exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le
compte
de
résultat
;
CONSIDERANT que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
Tél. : 01 69 89 70 70 Fax : 01 60 750191 Courriel
:contact@sglc.fr
Mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil
2 route de Lieusaint - 91250 Département de l'ESSONNE
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EN
PREFECTURE
le
67/87/2826
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/
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131-219105533-2026
0629-DEL
+2 CONSIDERANT que la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil a choisi d'adopter le compte financier unique à compter de l'exercice 2025 ; CONSIDERANT l'obligation pour les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants de produire une annexe environnementale au Compte Financier Unique ; CONSIDERANT que cette annexe vise à évaluer l'impact environnemental des dépenses réelles d'investissement exécutées, selon les axes définis par la taxonomie européenne ; CONSIDERANT que le Maire, s’est retiré de la séance conformément à la réglementation ; CONSIDERANT que Madame DEGOUTTE Marie-Laure a été désignée pour assurer la présidence de séance pour ce point inscrit à l’ordre du jour, Après s'être fait présenter le compte financier unique 2025 du budget principal, comprenant le bilan d'exécution de la section de fonctionnement et d'investissement, le résultat de l'exercice, les ratios d'analyses financières ainsi que les ratios obligatoires. Procédant au règlement définitif du budget 2025, il est donné acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :
Section de fonctionnement
Section d’investissement
Recettes 2025
9 804 198,62 €
1 488 932,81 €
Dépenses 2025
9 425 152,90 €
1774478,12 €
Solde d’exécution 2025
379 045,72 €
-285 545,31 €
Résultat 2024 reporté
766 811,72 €
1 095 925,97 €
Résultat cumulé 2025
1145 857,44 €
810 380,66 €
Solde des Restes à réaliser 2025 (RAR)
/
-239 921,98 €
Résultat en tenant compte des RAR
/
570 458,68 €
Le résultat global cumulé s'élève à 1 956 238.10 €. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES en avoir délibéré, à 22 voix POUR et 6 abstentions, APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget principal ci-annexé, incluant l’annexe environnementale; RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser
;
DIT que la présente délibération est transmise à Madame la Préfète du Département de l'Essonne. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. En vertu des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois, à
compter de sa date de publication ou sa notification, et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Le “one
Vice-président en charge
de la politique sportive de
Grand Paris
Sud,
Yann
PÉTEL
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance
Délibération 3/18- feuillet 2/2
Lu
RECU EN PREFECTURE
le
67/87/2826
L
Application
agréée
E-leqalite
99
_DE-031-2193105533-20260629-DEL_42 Saint-Germain
bs-Corhuil
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N°43-2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf
juin à vingt
heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement convoqué, s’est
réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de Lieusaint, sous la présidence
de Monsieur Yann PÊTEL, Maire.
Convocation en date du
23
juin
2026
Affichée et publiée sur le site
internet de la ville
le 23 juin 2026
Liste des délibérations
affichée et publiée sur le site
internet de la ville Le O7 juillet 2026
Conseillers
En exercice : 29 Présents : 28
Votants
: 23
PRESENTS
:
M. PETEL Yann, Maire, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M. LE GOUELLEC Yannick, Mme LE BELLEC Florence, M.
BOUHENNICHA Franck, Mme
BENTOUMI Samia, M. PINHEIRO Tony, Mme LALANNE Bernadette, M. GARIN Bertrand, M. BESSON Gilles, Mme DELENNE Martine, Mme BRETON Patricia, M. DAL ZOTTO Alain, Mme LOUETTE Cécile, Mme RINGEVAL Stéphany, Mme CHABAB Myriem, M. PROIA Maximilien, M. PASTUREAU Romain, M. CACERES David, Mme BELAZREG Kahina, Mme SEVEAU Jade, M. BEN ALLAL Timéo, M. GNANAGO Franck-Olivier, Mme DEMAZEAU Christelle, M. PETIT François, Mme COROIR Solène, M. EL HARNANI Smaiïl. ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : Mme NAHMIAZ Caroline ayant donné pouvoir à M. GNANAGO Franck-Olivier ABSENTS
:
/ Secrétaire de séance : Mme BRETON Patricia
OBJET : Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 VU les articles L.2311-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ; VU la délibération n°42-2026 du 29 juin 2026 relative au vote du Compte Financier Unique de l’exercice 2025 ; VU l'avis de la Commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et prévention réunie le 22 juin
2026;
CONSIDERANT que les résultats des différentes sections doivent être affectés après le vote du compte financier unique
;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder
à l'affectation du résultat 2025 conformément aux règles budgétaires ;
L'arrêté des comptes 2025 du
budget principal a permis de déterminer les résultats suivants :
Section de fonctionnement
Section d’investissement
Recettes 2025
9 804 198,62 €
1488932,81 €
Dépenses 2025
9 425 152,90 €
1774478,12 €
Solde d'exécution 2025
379 045,72 €
-285 545,31 €
Résultat 2024 reporté
766 811,72€
1 095 925,97 €
Résultat cumulé 2025
1145 857,44 €
810 380,66 €
Solde des Restes à Réaliser 2025 (RAR)
/
-239 921,98 €
Résultat en tenant compte des RAR
/
570 458,68 €
Mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil
2 route de Lieusaint - 91250 Département de l'ESSONNE
Tél.
:01 69 89 70 70
Fax : 01 60 750191 Courriel
:contact@sglc.fr
L
plication
agrée
REÇU
EN
PREFECTURE
le
67/87/2826
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https://wwuw.saint-germain-les-corbeil.org/
33
60629-DEL En rapprochant les deux sections à la clôture de l'exercice 2025, on constate un solde excédentaire global de 1956 238.10 € LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES en avoir délibéré, à 23 voix POUR et 6 abstentions, APPROUVE l'affectation du résultat d'exploitation du budget principal 2025 au budget 2026 comme suit :
-
_1145857,44€
en report à nouveau en recette de fonctionnement à l’article 002
-
810 380.66 € en report à nouveau en recette d'investissement à l’article 001
VALIDE les restes à réaliser d'investissement 2025 comme suit :
RAR en dépenses d’investissement
Montant TTC
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles
30 238.80 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
381 913.28 €
TOTAL RAR en dépenses d’investissement
412 152,08 €
RAR en recettes d’investissement
Montant TTC
Chapitre 13 - Subventions d'investissement
172 230.10 €
TOTAL RAR en recettes d’investissement
172 230,10 €
| SOLDE RAR section d’investissement
|
-239921,98 €
DIT que la présente délibération est transmise à Madame la Préfète du Département de l'Essonne. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. En vertu des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication ou sa notification, et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Pour extrait certifié conforme,
Le tar
Vice-président en charge
de la politique sportive de
Le secrétaire de séance
Grand pà ris Sud, Yann PÉTEL
Délibération 4/18- feuillet 2/2
Lu
RECU EN PREFECTURE
|
le
67/87/2826
L
Application
agréée
E-leqalite
99_DE-091-219105533-20260629-DEL_43_202 Saint-Germain
Bs-Corbul
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N°44-2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf
juin à vingt
heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de Lieusaint, sous la présidence de Monsieur Yann PÊTEL, Maire. Convocation en date du
23 juin 2026
Affichée et publiée sur le site
internet de la ville
le 23 juin 2026
Liste des délibérations
affichée et publiée sur le site
internet de la ville Le O7
juillet 2026
Conseillers
En exercice : 29 Présents : 28
Votants
: 29
PRESENTS
:
M. PETEL Yann, Maire, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M. LE GOUELLEC Yannick, Mme LE BELLEC Florence, M.
BOUHENNICHA Franck, Mme
BENTOUMI Samia, M. PINHEIRO Tony, Mme LALANNE Bernadette, M. GARIN Bertrand, M. BESSON Gilles, Mme DELENNE Martine, Mme BRETON Patricia, M. DALZOTTO Alain, Mme LOUETTE Cécile, Mme RINGEVAL Stéphany, Mme CHABAB Myriem, M. PROIA Maximilien, M. PASTUREAU Romain, M. CACERES David, Mme BELAZREG Kahina, Mme SEVEAU Jade, M. BEN ALLAL Timéo, M. GNANAGO Franck-Olivier, Mme DEMAZEAU Christelle, M. PETIT François, Mme COROIR Solène, M. EL HARNANI Smaiïl. ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : Mme NAHMIAZ Caroline ayant donné pouvoir à M. GNANAGO Franck-Olivier ABSENTS
:
/ Secrétaire de séance : Mme BRETON Patricia
OBJET : Bilan des acquisitions et cessions de l’exercice 2025 VU l’article L.2241-1, alinéa 6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU le compte financier unique de l'exercice 2025 du budget principal établi conjointement par le comptable public et l’ordonnateur ; CONSIDERANT qu’en application du CGCT, un bilan des acquisitions et cessions opérées par la commune doit être présenté annuellement au Conseil municipal ; Le bilan présenté à l’Assemblée s'établit comme suit :
BILAN DES ACQUISITIONS 2025 : Désignation
Parcelle
Localisation
Surface
| Date Acte notarié
Montant*
NEANT
|
*Montant Net vendeur
Mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil
:
Tél.
: 01 69 89 70 70
;
REÇU EN PREFECTURE
2 route de Lieusaint
- 91250
°
Fax
: 01 60 750191
lé”
67/07/2026
Département de l'ESSONNE
°
Courriel
:contact@sglc.fr
y
Application
agréée E-leqalts
,
11-2141055%3%-2026
Lasaslhiginanatar
aavmals
las
zarhaîil
Ava
091-219105533-202
0629-DEL
44_2 BILAN DES CESSIONS 2025 :
Désignation
Parcelle
Localisation
Surface
| Date Acte notarié
Montant*
Place de
un
00ha 00
parking Lot F
AD 1426
Square François Villon
1120
03/01/2025
4 650.00 €
Place de
00ha 00
.
D
F
is
Vi
1/2025
4650.
parking Lot H
AD
1428
Square
François Villon
a Rés
03/01/
50.00 €
Place de
Lun
00ha 00
parking Lot C
AD 1430
Square François Villon
212 ca
03/02/2025
4 650.00 €
Place de
Le
00ha 00
à
4650.
parking Lot D
AD 1424
Square François Villon
7
03/02/2025
650.00 €
Place de
00ha 00
is
Vi
202
4650.
parking Lot G
AD 1427
Square François
Villon
aa
04/03/2025
50.00 €
Place de
Lun
00ha 00
.
4
.
parking Let
AD 1423
Square François Villon
ac
17/03/2025
650.00 €
Place de
00ha 00
parking Lot K
AD 1422
Square François Villon
AIT
17/03/2025
650.00 €
Maison
AC 311
2 Bis rue Georges
00ha OLA À 64/04/2025
198 556.00 €
mitoyenne
Courteline
85ca
Place de
.
00ha 00
parking Lot E
AD 1425
Square François Villon
se
05/05/2025
650.00 €
Place de
00ha 00
parking Lot J
AD 1421
Square François Villon
ac
07/05/2025
650.00 €
Place de
00ha 00
is
Vi
2025
4650.
parking Lot!
AD 1429
Square François Villon
a13ca
23/05/20
00 €
Farellede
,
O0ha 04a
terrain à bâtir
AI 329
6B rue René Leduc
23/05/2025
86 200.00 €
81ca
Lot C parcelle de
,
00ha 06a
terrain à bâtir
AI 328
Gter rue René Leduc
29/08/2025
167 857.00 €
Lot B
aka
Après présentation des tableaux récapitulatifs ci-dessus ; LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES en avoir délibéré, à l’unanimité, PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions immobilières pour l'exercice 2025 tel que présenté ci-dessus. DIT que la présente délibération est transmise à Madame la Préfète du Département de l'Essonne. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. En vertu des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication ou sa notification, et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Pour extrait certifié conforme,
Le are
Vice-président en charge de
la politique sportive de
Le secrétaire de séance
Grand Pâris Sud, Yann PÉTEL
Délibération 5/18-
feuillet 2/2
;
REÇU EN PREFECTURE
le
67/87/2026
A
Application
agréée
E-leqalte
3_DE-091-219105533-20260629-DEL_44_202 Saint-Germain
bs-Corbuil
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N°45-2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juin à vingt
heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de Lieusaint, sous la présidence de Monsieur Yann PÊTEL, Maire. Convocation en date du
23
juin
2026
Affichée et publiée sur le site
internet de la ville
le 23
juin 2026
Liste des délibérations
affichée et publiée sur le site
internet de la ville Le O7
juillet 2026
Conseillers
En exercice : 29 Présents : 28
Votants
: 29
PRESENTS : M. PETEL Yann, Maire, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M. LE GOUELLEC Yannick, Mme LE BELLEC Florence, M. BOUHENNICHA Franck, Mme BENTOUMI Samia, M. PINHEIRO Tony, Mme LALANNE Bernadette, M. GARIN Bertrand, M. BESSON Gilles, Mme DELENNE Martine, Mme BRETON Patricia, M. DALZOTTO Alain, Mme LOUETTE Cécile, Mme RINGEVAL Stéphany, Mme CHABAB Myriem, M. PROIA Maximilien, M. PASTUREAU Romain, M. CACERES David, Mme BELAZREG Kahina, Mme SEVEAU Jade, M. BEN ALLAL Timéo, M. GNANAGO Franck-Olivier, Mme DEMAZEAU Christelle, M. PETIT François, Mme COROIR Solène, M. EL HARNANI Smaiïl. ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : Mme NAHMIAZ Caroline ayant donné pouvoir à M. GNANAGO Franck-Olivier ABSENTS
:
/ Secrétaire de séance : Mme BRETON Patricia
OBJET : Election des membres de La Commission d’Appel d’Offres VU l’article L 2121-22 du Code Général des collectivités Territoriales VU l’article L 1411-5 du Code
Général des collectivités Territoriales portant dispositions sur la composition de la
commission d’Appels d'Offres (CAO) CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer la composition de la commission d’appel d'offres, CONSIDERANT que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, CONSIDERANT qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, CONSIDERANT qu'en
application de l’article L.2121-21 du
Code Général des Collectivités Territoriales, les
membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de procéder à l’élection des délégués à la Commission d’Appel d'Offres, DECIDE à l'unanimité que l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres se fera par un vote à main levée, ARRETE la liste des noms des
Mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil
2 route
de
Lieusaint -
91250
Département de l'ESSONNE
membres titulaires et suppléants pour la Commission d'Appel d'Offres, comme suit :
Tél. : 01 69 89 70 70 Fax: 01 60 750191
pra
Lu
RECU EN PREFECTURE
le
07/87/2026
Courriel
:contact@sglc.fr
k
Application
agréée
031-219105533-2026
,
31-219105533-2026
0629-DEL
452 Commission d’Appels d’Offres Titulaires :
-
Franck BOUHENNICHA
-
Jean-Philippe CATHELOT
-
Yannick LE GOUELLEC
-
Florence LE BELLEC
-
Franck-Olivier GNANAGO
Suppléants :
-
_ Myriem CHABAB
-
Maximilien PROIA
-
Gilles Besson
-
Patricia BRETON
-
Caroline NAHMIAZ
CONSTATE le résultat du vote à main levée :
-
Présents : 28
-
Votants :29
-
Abstention : 0
ARRETE la liste des noms des membres titulaires et suppléants pour la Commission d’Appel d'Offres. DIT que la présente délibération est transmise à Madame la Préfète du Département de l'Essonne. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. En vertu des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans
un délai de deux mois, à
compter de sa date de publication ou sa notification, et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Vice-président en charge de la politique sportive de
Le secrétaire de séance
Grarid Paris Sud, \
Rae:
Yann PÉTEL
Délibération 6/18- feuillet 2/2
Ù
REÇU EN PREFECTURE
1!
le
07/07/2826
a
Application
agréée
E-legalite
com
99_DE-091-219105533-20260629-DEL_45_2026 CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Saint-Germain
DELIBERATION
N°46-2026
bs-Corbuil L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf
juin à vingt
heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de Lieusaint, sous la présidence de Monsieur Yann PÊTEL, Maire. Convocation en date du
|
PRESENTS :
23 juin 2026
M. PETEL Yann, Maire, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M.
Affichée et publiée sur le site|
LE GOUELLEC Yannick, Mme LE BELLEC Florence, M.
BOUHENNICHA Franck, Mme
internet de la ville
BENTOUMI Samia, M. PINHEIRO Tony, Mme LALANNE Bernadette, M. GARIN Bertrand,
le 23 juin 2026
M. BESSON Gilles, Mme DELENNE Martine, Mme BRETON Patricia, M. DALZOTTO Alain, Mme LOUETTE Cécile, Mme RINGEVAL Stéphany, Mme CHABAB Myriem, M.
PROIA
Maximilien, M. PASTUREAU Romain, M. CACERES David, Mme BELAZREG Kahina, Mme
Liste des délibérations
SEVEAU Jade, M. BEN ALLAL Timéo, M. GNANAGO Franck-Olivier, Mme DEMAZEAU
affichée et publiée sur
le site| Christelle, M. PETIT François, Mme COROIR Solène, M. EL HARNANI Smaiïl.
internet de la ville Le O7 juillet
2026
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : Mme NAHMIAZ Caroline ayant donné pouvoir à M. GNANAGO Franck-Olivier ABSENTS :
Conseillers
/
En exercice : 29 Présents : 28
Votants
: 29
Secrétaire de séance : Mme BRETON Patricia
OBJET : Désignation des représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article 1609 nonies C-IV du code général des Impôts fixant les modalités de fonctionnement de la CLECT, VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015-PREF.DRCL/955 en date du 15 décembre 2015 des Préfets des départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne, portant création au 1°
janvier 2016 de la Communauté d'Agglomération Grand
Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, VU l'arrêté inter-préfectoral n°2025-PREF-DRCL-289 en date du 20 octobre 2025 des Préfets des départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne, constatant la composition du conseil communautaire de
la
communauté
d'agglomération Grand
Paris Sud Seine-Essonne-Sénart à compter du renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires de 2026, VU les délibérations du conseil communautaire en date du 08 avril 2026 portant installation des membres du conseil communautaire et portant élection du Président de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart. VU la délibération du conseil communautaire du 26 mai 2026, portant sur la création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et fixant le nombre des membres de ladite commission à 39 titulaires et 12 suppléants. CONSIDERANT que la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil dispose d’un siège de représentant titulaire et d’un suppléant au sein de la CLECT, CONSIDERANT la nécessité pour la commune de participer à la commission locale d'évaluation des charges transférées, afin de préserver ses intérêts s'agissant des transferts de compétences et des financements afférents,
Mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil
:
Tél. : 01 69 89 70 70
[
2 route de Lieusaint
- 91250
Fax
: 01 60 75 0191
Département de l'ESSONNE
Courriel
:contact@sglc.fr
L
lac
ant
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rése
t
ke
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REÇU
EN
PREFECTURE
le
67/87/2826
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/
99_DE-091-219105533-20260629-DEL
46
_2 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES en avoir délibéré, à l’unanimité, DESIGNE comme membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) :
-
Titulaire
: Monsieur Jean-Philippe CATHELOT
=
Suppléant :
Monsieur Yann PÉTEL
DIT que la présente délibération est transmise à Madame la Préfète du Département de l'Essonne. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. En vertu des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours
pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles
dans
un
délai
de deux mois,
à
compter de sa date de publication ou sa notification, et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Vice-président en charge de la politique sportive de
Le secrétaire de séance
Délibération 7/18- feuillet 2/2
Ù
REÇU EN PREFECTURE
1!
le
07/07/2826
a
Application
agréée
E-legalite
com
1
99_DE-091-219105533-20260629-DEL_46_2026 Saint-Germain
bs-Corbuil
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N°47-2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf
juin à vingt
heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de Lieusaint, sous la présidence de Monsieur Yann PÊTEL, Maire. Convocation en date du
23 juin 2026
Affichée et publiée sur le site
internet de la ville
le 23 juin 2026
Liste des délibérations
PRESENTS
:
M. PETEL Yann, Maire, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M. LE GOUELLEC Yannick,
Mme LE BELLEC Florence,
M.
BOUHENNICHA Franck, Mme
BENTOUMI Samia, M. PINHEIRO Tony, Mme LALANNE Bernadette, M. GARIN Bertrand, M. BESSON Gilles, Mme DELENNE Martine, Mme BRETON Patricia, M. DALZOTTO Alain, Mme LOUETTE Cécile, Mme RINGEVAL Stéphany, Mme CHABAB Myriem, M. PROIA Maximilien, M. PASTUREAU Romain, M. CACERES David, Mme BELAZREG Kahina, Mme SEVEAU Jade, M.
BEN ALLAL Timéo, M. GNANAGO Franck-Olivier, Mme DEMAZEAU
affichée et publiée sur le site|
Christelle, M. PETIT François, Mme COROIR Solène, M. EL HARNANI Smaïl.
internet de la ville Le O7
juillet 2026
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : Mme NAHMIAZ Caroline ayant donné pouvoir à M. GNANAGO Franck-Olivier ABSENTS :
Conseillers
/
En exercice : 29 Présents
: 28
Votants : 23
Secrétaire de séance : Mme BRETON Patricia
OBJET : Avenant au contrat de fourrière automobile - Annule et remplace la délibération n°07-2026 VU les articles L 1411-1 et L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article L 325-1 et suivants, ainsi que les articles R 325-1 à R 325-52 du Code de la Route, VU l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs des frais de fourrière pour automobiles, modifié par l'arrêté du 04 novembre 2020, VU la délibération n°60-2025 du 30 juin 2025 relative au contrat de fourrière automobile, VU la
nécessité
pour
la
commune
de disposer d’une
prestation
de service
pour l’exécution
de toutes
les
opérations de fourrière de tous types de véhicules, CONSIDERANT, que l’activité de fourrière automobile constitue une activité de service public réglementée par le code de la route, qui concourt au respect des règles de stationnement et de circulations sur les voies publiques et privées ouverte à la circulation publique. CONSIDERANT que la commune ne possède pas les moyens humains et matériels pour assurer la gestion d’un service de fourrière automobile, CONSIDERANT qu’il convient de mettre en place une gestion pour l'exécution matérielle de mise en fourrière des poids-lourds, à savoir : l'enlèvement, la garde, la restitution et éventuellement la remise à une entreprise chargée de la démolition ou aux servies des Domaines, CONSIDERANT qu’il convient de prévoir les modalités de cette gestion, CONSIDERANT que la gestion en régie est irréalisable, la commune ne disposant pas de l'emprise foncière nécessaire à l'aménagement d’une telle installation, ni des locaux et autres équipements indispensable à son exploitation. CONSIDERANT que ce contrat permet d’externaliser le risque d’exploitation
en confiant l'exploitation de la
fourrière à un tiers qualifié, nécessairement agrée, dans des conditions d'équilibre économique de la convention.
Tél.
: 01
69 89 70 70
Lu
Fax: 0160 750191
Mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil
2 route de Lieusaint - 91250 Département de l'ESSONNE
;
REÇU
EN
PREFECTURE
le
67/87/2626
hésisesllinsnir snint
mnrmain
las
2nvthAîl
Averl
3_DE-031-213105555-2026
Courriel
:contact@sglc.fr
y
Application
agrée
E-leqaite
"
0629-DEL
47
_2 CONSIDERANT que le 1°
janvier 2026, l’entreprise Delauney et fils a été reprise par un nouveau gérant, il convient
donc de compléter Le contrat actuel et d'y ajouter la prise en charge des poids lourds, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES en avoir délibéré, à 23 voix pour et 6 abstentions, APPROUVE le principe d’avenant au contrat pour la gestion de la fourrière de tous types de véhicules. APPROUVE
les
caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
l’entreprise
Delauney
et fils,
telles
que
présentées dans l'avenant au contrat. RAPPEL que le contrat initial a été conclu pour une période de 3 ans, RAPPEL que le contrat n'engage aucun frais pour la collectivité sauf si le propriétaire du véhicule enlevé reste inconnu, introuvable ou insolvable. Dans ce cas, l’autorité administrative remboursera au gardien de la fourrière les frais de fourrière sous forme de forfait dont le montant est arrêté à 220€ TTC par véhicule (2 roues inclus) et un montant arrêté à 590€ TTC pour les poids lourds. AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure du contrat et à signer tous les documents afférents. DIT que la présente délibération est transmise à Madame la Préfète du Département de l'Essonne. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. En vertu des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication ou sa notification, et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Pour extrait certifié conforme,
Le “are
Vice-président en charge
de la politique sportive de
Le secrétaire de séance
Yann PÉTEL
Délibération 8/18- feuillet 2/2
Ù
RECU EN PREFECTURE
le
67/87/2826
99
_DE-031-219105533-2026
629-DEL_47_2026 Saint-Germain
bs-Corhuil
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N°48-2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf
juin à vingt
heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement convoqué, s’est
réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de Lieusaint, sous la présidence
de Monsieur Yann PÊTEL, Maire.
Convocation en date du
23
juin
2026
Affichée et publiée sur le site
internet de la ville
le 23 juin 2026
Liste des délibérations
affichée et publiée sur le site
internet de la ville Le 07 juillet 2026
Conseillers
En exercice : 29 Présents : 28
Votants : 23
PRESENTS
:
M. PETEL Yann, Maire, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M. LE GOUELLEC Yannick, Mme LE BELLEC Florence, M. BOUHENNICHA Franck, Mme BENTOUMI Samia, M. PINHEIRO Tony, Mme LALANNE Bernadette, M. GARIN Bertrand, M. BESSON Gilles, Mme DELENNE Martine, Mme BRETON Patricia, M. DALZOTTO Alain, Mme LOUETTE Cécile, Mme RINGEVAL Stéphany, Mme CHABAB Myriem, M. PROIA Maximilien, M. PASTUREAU Romain, M. CACERES David, Mme BELAZREG Kahina, Mme SEVEAU Jade, M. BEN ALLAL Timéo, M. GNANAGO Franck-Olivier, Mme DEMAZEAU Christelle, M. PETIT François, Mme COROIR Solène, M. EL HARNANI Smaiïl. ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : Mme NAHMIAZ Caroline ayant donné pouvoir à M. GNANAGO Franck-Olivier ABSENTS
:
/ Secrétaire de séance : Mme BRETON Patricia
OBJET : Règlement Intérieur du Conseil Municipal VU l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « dans les communes de 3 500 habitants
et
plus,
le
Conseil
Municipal
établit
son
règlement
intérieur dans
les
six
mois
qui
suivent son
installation», VU l'avis favorable rendu par
la Commission « Administration générale, ressources et prévention »,
CONSIDERANT le renouvellement du Conseil municipal, CONSIDERANT la nécessité de fixer des règles pour le bon fonctionnement de l'assemblée délibérante, CONSIDERANT le projet élaboré, qui comporte un certain nombre de dispositions relatives au fonctionnement d’une assemblée municipale, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES en avoir délibéré, à 23 voix pour et 6 abstentions, ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal qui lui a été soumis par Monsieur le Maire, CHARGE le Monsieur le Maire
de sa mise en application,
DIT que la présente délibération est transmise à Madame la Préfète du Département de l'Essonne.
Mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil
2 route de Lieusaint - 91250 Département de l'ESSONNE
:
Tél.
: 01
69 89 70 70
;
:
Fax
: O1 60 75 0191
N
Courriel
: contact@sglc.fr &
Appixation
agréée
REÇU
EN
PREFECTURE
le
67/87/2626
aa
DE-041-219105533—
sa
Dbesosree
ml
mures
Res
Me
mont
SE comme
É
3_DE-031-213105555
20260629-DEL_45_202 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. En vertu des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication ou sa notification, et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Vice-président en charge de la politique sportive de
Le secrétaire de séance
Grand
Paris
Délibération 9/18- feuillet 2/2
Ù
REÇU EN PREFECTURE
1!
le
67/87/2826
"
Application
agréve
E-keqalte
com
n
99
_DE-091-219105533-20260629-DEL_45_2026 Saint-Germain
bs-Corbul
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N°49-2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf
juin à vingt
heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de Lieusaint, sous la présidence de Monsieur Yann PÊTEL, Maire. Convocation en date du
23
juin
2026
Affichée et publiée sur le site
internet de la ville
le 23 juin 2026
Liste des délibérations
affichée et publiée sur le site
internet de la ville Le O7
juillet 2026
Conseillers
En exercice : 29 Présents : 28
Votants
: 29
PRESENTS
:
M. PETEL Yann, Maire, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M. LE GOUELLEC Yannick, Mme LE BELLEC Florence, M. BOUHENNICHA Franck, Mme BENTOUMI Samia, M. PINHEIRO Tony, Mme LALANNE Bernadette, M. GARIN Bertrand, M. BESSON Gilles, Mme DELENNE Martine, Mme BRETON Patricia, M. DALZOTTO Alain, Mme LOUETTE Cécile, Mme RINGEVAL Stéphany, Mme CHABAB Myriem, M. PROIA Maximilien, M. PASTUREAU Romain, M. CACERES David, Mme BELAZREG Kahina, Mme SEVEAU Jade, M.
BEN ALLAL Timéo, M. GNANAGO Franck-Olivier, Mme DEMAZEAU
Christelle, M. PETIT François, Mme COROIR Solène, M. EL HARNANI Smaiïl. ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : Mme NAHMIAZ Caroline ayant donné pouvoir à M. GNANAGO Franck-Olivier ABSENTS
:
/ Secrétaire de séance : Mme BRETON Patricia
des élus OBJET : Convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) pour la désignation du référent déontologue VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-12 à L.1111-14, VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, VU le la délibération n° 2023-56 du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne en date du 5 décembre 2023, CONSIDERANT que le référent déontologue doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public local concerné, CONSIDERANT que le CIG de la Grande Couronne propose aux collectivités territoriales et établissements publics de son ressort géographique la mise à disposition d’un collège de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences, à la demande des collectivités et établissements publics, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue des élus, le collège mis en place par le CIG de la Grande Couronne, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) pour la désignation
du
référent
déontologue.
FIXE la durée d’exercice de leurs fonctions jusqu’au 31 mars 2032.
Mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil
,
Tél.
: 01 69 89 70 70
F
RECU EN PREFECTURE
2 route
de
Lieusaint
-
91250
.
Fax
:
01
60 75
0191
le
67/07/2096
Département
de
l'ESSONNE
,
Courriel
:contact@sglc.fr,
Application
agréée E-lequite
11-219105533-2026
httne-//unann
99_DE-0S
0629-DEL
49_2 FIXE les conditions de leur saisine, les conditions d'examen des demandes ainsi que les modalités de rendu des avis, conformément aux dispositions prévues dans la délibération du CIG de la Grande Couronne annexée à
la
présente délibération. DIT que les crédits sont inscrits au budget. DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Département de l'Essonne et Monsieur le Président du Centre Interdépartemental de la Grande Couronne (CIG) Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. En vertu des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication ou sa notification, et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Vice-président en charge de la politique sportive de
Le secrétaire de séance
and
Paris
Sud,
Yann
PÉTEL
\ \
Délibération 10/18- feuillet 2/2
Ù
REÇU EN PREFECTURE
1!
le
07/07/2826
a
Application
agréée
E-legalite
com
1
99_DE-091-219105533-20260629-DEL_49_2026 Saint-Germain
bs-Corbul
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N°50-2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juin à vingt
heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de Lieusaint, sous la présidence de Monsieur Yann PÊTEL, Maire. Convocation en date du
23
juin
2026
Affichée et publiée sur le site
internet de la ville
le 23 juin 2026
Liste des délibérations
affichée et publiée sur le site
internet de la ville Le O7
juillet 2026
Conseillers
En exercice : 29 Présents : 28
Votants
: 29
PRESENTS
:
M. PETEL Yann, Maire, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M. LE GOUELLEC Yannick, Mme LE BELLEC Florence, M. BOUHENNICHA Franck, Mme BENTOUMI Samia, M. PINHEIRO Tony, Mme LALANNE Bernadette, M. GARIN Bertrand, M. BESSON Gilles, Mme DELENNE Martine, Mme BRETON Patricia, M. DALZOTTO Alain, Mme LOUETTE Cécile, Mme RINGEVAL Stéphany, Mme CHABAB Myriem,
M.
PROIA
Maximilien, M. PASTUREAU Romain, M. CACERES David, Mme BELAZREG Kahina, Mme SEVEAU Jade, M. BEN ALLAL Timéo, M. GNANAGO Franck-Olivier, Mme DEMAZEAU Christelle, M. PETIT François, Mme COROIR Solène, M. EL HARNANI Smaïl. ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : Mme NAHMIAZ Caroline ayant donné pouvoir à M. GNANAGO Franck-Olivier ABSENTS
:
/ Secrétaire de séance : Mme BRETON Patricia
OBJET : Autorisation de principe portant sur le recrutement d’agents contractuels de remplacement VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), VU le Code général de la fonction et notamment son article L 332-13, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU la délibération n° 49-2018 du 22 octobre 2018 portant autorisation de principe pour le recrutement d’agents contractuels de remplacement, CONSIDERANT qu’à chaque mandat électif, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à procéder au remplacement des agents indisponibles, CONSIDERANT la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité du service public. CONSIDERANT que ces remplacements permettent de combler rapidement une absence soudaine ou d’anticiper une absence pérenne ne justifiant pas le recrutement d’un agent sur poste permanent, l’agent à remplacer devant reprendre ses fonctions, à court moyen terme, au terme de son absence LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des agents titulaires ou contractuels momentanément indisponibles.
Mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil
2
route
de
Lieusaint -
91250
Département de l'ESSONNE
Tél. : 01 69 89 70 70 Fax : 01 60 750191 Courriel
:contact@sglc.fr
L
Application
agréée
E-leqalt
REÇU
EN
PREFECTURE
le
67/87/2826
https://wwuw.saint-germain-les-corbeil.org/
99 DE-091-219105533-
20260629-DEL_&5 AUTORISE Monsieur le Maire à définir le niveau de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions exercées, leur expérience et leur profil. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ces recrutements. DIT que la délibération antérieure est abrogée. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Département de l'Essonne. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. En vertu des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication ou sa notification, et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Pour extrait certifié conforme,
Le tone
Vice-président en charge
de la politique sportive de
Le secrétaire de séance
Grand
Paris
Sud,
Délibération 11/18- feuillet 2/2
Ù
REÇU EN PREFECTURE
1!
le
07/07/2826
a
Application
agréée
E-legalite
com
1
99_DE-091-219105533-20260629-DEL_50_2026 Saint-Germain
bs-Corbul
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N°51-2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf
juin à vingt
heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de Lieusaint, sous la présidence de Monsieur Yann PÊTEL, Maire. Convocation en date du
23
juin
2026
Affichée et publiée sur le site
internet de la ville
le 23
juin 2026
PRESENTS
:
M. PETEL Yann, Maire, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M. LE GOUELLEC Yannick, Mme LE BELLEC Florence, M.
BOUHENNICHA Franck, Mme
BENTOUMI Samia, M. PINHEIRO Tony, Mme LALANNE Bernadette, M. GARIN Bertrand, M. BESSON Gilles, Mme DELENNE Martine, Mme BRETON Patricia, M. DALZOTTO Alain, Mme LOUETTE Cécile, Mme RINGEVAL Stéphany,
Mme CHABAB Myriem, M.
PROIA
Maximilien, M. PASTUREAU Romain, M. CACERES David, Mme BELAZREG Kahina, Mme
Liste des délibérations
SEVEAU Jade, M. BEN ALLAL Timéo, M. GNANAGO Franck-Olivier, Mme DEMAZEAU
affichée et publiée sur le site Christelle, M. PETIT François, Mme COROIR Solène, M. EL HARNANI Smaiïl.
internet de la ville Le
O7 juillet
2026
ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
Mme NAHMIAZ Caroline ayant donné pouvoir à M. GNANAGO Franck-Olivier ABSENTS :
Conseillers
/
En exercice : 29 Présents
: 28
Votants : 29
Secrétaire de séance : Mme BRETON Patricia
OBJET
: Instauration des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) au profit des agents
VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code général de la fonction publique et notamment les articles L 622-1 et suivants, VU la délibération n° 81-2025 du 15 décembre 2026 instaurant des autorisations spéciales d'absences (ASA) au profit des agents, VU l'avis favorable du Comité social territorial émis Le 11 juin 2026, CONSIDERANT que les agents publics peuvent bénéficier d'autorisation spéciales d'absence en plus de leur droit à congés
annuels,
CONSIDERANT qu’une délibération est nécessaire pour définir les autorisations d'absence accordées aux agents de la collectivité et leurs modalités de mise en œuvre, CONSIDERANT la volonté de la commune d’harmoniser les autorisations spéciales d'absence « mariage » et « décès » en lien avec l’évolution de la structure des familles et pour plus d'équité entre les agents, CONSIDERANT
la
demande
d'évolution
des
autorisations
spéciales
d'absence
« mariage»
et
«décès
des
partenaires
sociaux,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE décide de
modifier les autorisations spéciales d'absence « mariage » et les autorisations spéciales
d'absence « décès », au profit des agents de la Commune, dans les conditions fixées dans le tableau ci-dessous :
Tél. : 01 69 89 70 70 Fax : 01 60 75 0191 Courriel
:contact@sglc.fr
Mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil
2 route de Lieusaint - 91250 Département de l'ESSONNE
L
Application
agréve
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REÇU
EN
PREFECTURE
le
67/87/2826
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/
99
DE-091-2191055
3-20260629-DEL_51_2026 Art L 622-1 du CGFP
:
z
.
agent (+ PACS)
Circulaire n° NOR INT À 02
ASUS
SUCRRÉSSMAUR
0053 C du 27/02/2002
ouvrables
d'un justificatif
Mariage
enfant, beaux
3 jours
sur présentation
enfants
ouvrables
d'un justificatif
2
.
sur présentation
autre parenté
1 jour ouvrable
d'unjuséficatif
conjoint ou partenaire lié par
5 jours
sur présentation
un PACS, père,
ouvrables
d'un justificatif
mère, frère, soeur
| Art L622-1 du CGFP
grand parent et
Circulaire n° NOR INT A 02
3:
résantati
Décès
petits enfants,
0053 C du 27/02/2002
Jours
SU Presenanon
:
ne
LÉ à
ouvrables
d'un
justificatif
beaux parents
Réponse ministérielle n° 30471
gendre, bru, beaux | du 29/03/2001 (PACS)
2 jours
sur présentation
enfants,
ouvrables
d'un justificatif
A
.
sur
présentation
autre parenté
1 jour ouvrable
d'unjustifieatif
PRECISE que les autres autorisations spéciales d’absences ou modalités de mises en œuvre de la délibération restent applicables comme défini par la délibération du 15 décembre 2025. DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Département de l'Essonne. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. En vertu des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication ou sa notification, et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Le far
Pour extrait certifié conforme,
Vice-président en charge
de la politique sportive de
Grand
Paris
Sud,
Yann PÉTEL
Le secrétaire de séance
Délibération 12/18- feuillet 2/2
Ù
RECU EN PREFECTURE
le
67/87/2826
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93_DE-091-21910553
3-20260629-DEL_51_2026 Saint-Germain
bs-Corbuil
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N°52-2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juin à vingt
heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de Lieusaint, sous la présidence de Monsieur Yann PÊTEL, Maire. Convocation en date du
23
juin
2026
Affichée et publiée sur le site
internet de la ville
le 23 juin 2026
Liste des délibérations
affichée et publiée sur le site
internet de la ville Le O7
juillet 2026
Conseillers
En exercice : 29 Présents : 28
Votants
: 29
PRESENTS
:
M. PETEL Yann, Maire, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M. LE GOUELLEC Yannick,
Mme
LE
BELLEC Florence,
M.
BOUHENNICHA Franck,
Mme
BENTOUMI Samia, M. PINHEIRO Tony, Mme LALANNE Bernadette, M. GARIN Bertrand, M. BESSON Gilles, Mme DELENNE Martine, Mme BRETON Patricia, M. DALZOTTO Alain, Mme LOUETTE Cécile, Mme RINGEVAL Stéphany, Mme CHABAB Myriem, M. PROIA Maximilien, M. PASTUREAU Romain, M. CACERES David, Mme BELAZREG Kahina, Mme SEVEAU Jade, M. BEN ALLAL Timéo, M. GNANAGO Franck-Olivier, Mme DEMAZEAU Christelle, M. PETIT François, Mme COROIR Solène, M. EL HARNANI Smaïl. ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES
:
Mme NAHMIAZ Caroline ayant donné pouvoir à M. GNANAGO Franck-Olivier ABSENTS
:
/ Secrétaire de séance : Mme BRETON Patricia
avec des auto-écoles OBJET : Mise en place du dispositif « Chantiers Jeunes » et autorisation de signature des conventions de partenariat VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'avis de la commission Ville active, solidaire et apprenante en date du 17
juin 2026,
CONSIDERANT, la volonté de la commune de favoriser l'engagement citoyen des jeunes du territoire à travers la participation à des chantiers éducatifs et citoyens ; CONSIDÉRANT que le dispositif « Chantiers Jeunes » permet aux jeunes participants de s'impliquer dans des missions d’intérêt général organisées par la commune ; CONSIDÉRANT
que
ce
dispositif
contribue
à
favoriser
l'insertion
sociale
et
professionnelle
des
jeunes,
notamment par l'acquisition d’une première expérience d'engagement collectif
;
CONSIDÉRANT l'intérêt d'accompagner les jeunes dans l’accès au permis de conduire, lequel constitue un levier d'autonomie, d'insertion professionnelle et de mobilité ; CONSIDÉRANT la nécessité de formaliser des conventions de partenariat avec des auto-écoles afin de permettre le financement partiel du permis de conduire des jeunes engagés dans le dispositif
;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de mettre en place un dispositif intitulé « Chantiers Jeunes », destiné aux jeunes
âgés de 18 à 25 ans résidant
sur le territoire communal. DIT que dans le cadre de ce dispositif, les jeunes participants s'engagent à réaliser des missions ou travaux d'intérêt général organisés par les services municipaux, dans une démarche citoyenne et éducative.
Tél.
: 01 69 89 70 70
LJ
Fax
:01 60
750191
Courriel
:contact@sglc.fr,
Mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil
:
2 route de Lieusaint - 91250 Département de l'ESSONNE
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REÇU
EN
PREFECTURE
le
67/87/2626
1-219105533-2026
httos://www.saint-cermain-les-corbeil.org/
99_DE-09
0629-DEL_© DIT qu’en contrepartie de leur engagement, la commune pourra attribuer une aide financière destinée à participer au financement du permis de conduire des jeunes ayant effectué l'intégralité du chantier prévu. DIT que le montant de l’aide accordée ainsi que les modalités de participation des jeunes seront définis dans le règlement du dispositif « Chantiers Jeunes ». AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec les auto-écoles participantes afin de définir les modalités de versement de l’aide financière et les engagements réciproques des parties. DIT que les crédits seront prévus au budget communal. DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Département de l'Essonne. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. En vertu des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois, à
compter de sa date de publication ou sa notification, et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Vice-président en charge de la politique sportive de
Le secrétaire de séance
Grand Paris Sud, Yann PÉTEL
Délibération 13/18- feuillet 2/2
Ù
REÇU EN PREFECTURE
1!
le
67/87/2826
mn
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agréée
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99 _DE-091-219105533-20260629-DEL_52_
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02
6 Saint-Germain
bs-Corbuil
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N°53-2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juin à vingt
heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de Lieusaint, sous la présidence de Monsieur Yann PÊTEL, Maire. Convocation en date du
23 juin 2026
Affichée et publiée sur le site
internet de la ville
le 23 juin 2026
Liste des délibérations
PRESENTS :
|
M. PETEL Yann, Maire, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M. LE GOUELLEC Yannick, Mme LE BELLEC Florence, M. BOUHENNICHA Franck, Mme BENTOUMI Samia, M. PINHEIRO Tony, Mme LALANNE Bernadette, M. GARIN Bertrand, M. BESSON Gilles, Mme DELENNE Martine, Mme BRETON Patricia, M. DALZOTTO Alain, Mme LOUETTE Cécile, Mme RINGEVAL Stéphany, Mme CHABAB Myriem, M. PROIA Maximilien, M. PASTUREAU Romain, M. CACERES David, Mme BELAZREG Kahina, Mme SEVEAU Jade, M.
BEN ALLAL Timéo, M. GNANAGO Franck-Olivier, Mme DEMAZEAU
affichée
et
publiée
sur
le
site
Christelle,
M.
PETIT
François,
Mme
COROIR
Solène,
M.
EL
HARNANI
Smaiïl.
internet de la ville Le
O7
juillet
2026
ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
Mme NAHMIAZ Caroline ayant donné pouvoir à M. GNANAGO Franck-Olivier ABSENTS
:
Conseillers
/
En exercice : 29 Présents : 28
Votants : 29
Secrétaire de séance : Mme BRETON Patricia
OBJET : Signature avec Ile de France Mobilités d’une convention de délégation de compétence en matière de transport de services réguliers local VU les articles L 2122-22, et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, VU le code des transports et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à L.3111-16 et R.1241-1 et suivants ; VU l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région
Ile-de-France
;
VU le décret n°59-157 du 7
janvier 1959 modifié relatif
à l’organisation des transports ;
VU la délibération n°2007/0048 du Conseil du Syndicat des Transports d'Ile-de-France du 14 février 2007 sur les dessertes de niveau local ; VU la délibération n°2011/0497 du Conseil du Syndicat des Transports d'Ile-de-France du 1er
juin 2011;
VU la délibération n°17-2016 du 21 mars 2016 autorisant le Maire à signer la convention de délégation de compétence
avec
le
STIF,
VU la délibération du Conseil du Syndicat des Transports d'Ile-de-France du 13 juillet 2016 ; VU la convention de délégation de compétence du 30 août 2016; VU le changement de nom du STIF, renommé Ile-de-France Mobilités (IdFM) depuis le mois dejuin 2017'; VU la délibération du Conseil Municipal n°59-2020 du 9 novembre 2020; VU la délibération du Conseil d'Île-de-France Mobilités du 11 février 2021 ; VU le projet de convention fixant entre les parties les conditions techniques, administratives et financières pour la mise en place d'un service local de transport urbain ;
Tél.
: 01
69 89 70 70
:
Fax : 01 60 750191
Mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil
:
2 route de Lieusaint - 91250
REÇU
EN
PREFECTURE
le
67/87/2026
Département de l'ESSONNE
11
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19_DE-091-219105533-2026
D
et
|
Courriel : contact@sglc.frg
Application
agréée E-leqaits
É
0629-DEL_5 CONSIDERANT que la ligne 7004, constitue un service régulier local, tel que défini par Le décret du 7 janvier 1959, CONSIDERANT qu'il s’avère nécessaire, pour la commune, de solliciter une nouvelle convention de délégation de compétence pour l’organisation de ce Service Régulier Local inscrit au Plan de Transport Régional, CONSIDÉRANT que cette convention reprend les termes de la convention antérieure, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d'autoriser le Maire à solliciter la délégation de compétence à Ile-de-France Mobilités, DECIDE d'autoriser le Maire à signer la convention de délégation de compétence avec Ile-de-France Mobilités, DIT que cette convention court à compter du 01 janvier 2026 pour une durée de 20 mois, soit jusqu’au 31 août 2027. DIT que les prestations seront gratuites pour les usagers, DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Ville, DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Département de l'Essonne. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. En vertu des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans
un délai de deux mois, à
compter de sa date de publication ou sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Vice-président en charge de la politique sportive de
Le secrétaire de séance
Grand Päris Sud,
NAN
Yann PÉTEL
Délibération 14/18- feuillet 2/2
Ù
RECU EN PREFECTURE
le
67/87/2826
99_DE-091-219105533-20260629-DEL_53_2026 Saint-Germain
bs-Corhuil
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N°54-2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf
juin à vingt
heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de Lieusaint, sous la présidence de Monsieur Yann PÊTEL, Maire. Convocation en date du
23
juin
2026
Affichée et publiée sur le site
internet de la ville
le 23 juin 2026
Liste des délibérations
affichée et publiée sur le site
PRESENTS
:
M. PETEL Yann, Maire, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M. LE GOUELLEC Yannick,
Mme
LE BELLEC Florence, M.
BOUHENNICHA Franck, Mme
BENTOUMI Samia, M. PINHEIRO Tony, Mme LALANNE Bernadette, M. GARIN Bertrand, M. BESSON Gilles, Mme DELENNE Martine, Mme BRETON Patricia, M. DALZOTTO Alain, Mme LOUETTE Cécile, Mme RINGEVAL Stéphany, Mme CHABAB Myriem, M. PROIA Maximilien, M. PASTUREAU Romain, M. CACERES David, Mme BELAZREG Kahina, Mme SEVEAU Jade, M. BEN ALLAL Timéo, M. GNANAGO Franck-Olivier, Mme DEMAZEAU Christelle, M. PETIT François, Mme COROIR Solène, M. EL HARNANI Smaiïl.
internet de la ville Le
O7
juillet
2026
ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
Mme NAHMIAZ Caroline ayant donné pouvoir à M. GNANAGO Franck-Olivier ABSENTS :
Conseillers
/
En exercice : 29 Présents : 28
Votants
: 29
Secrétaire de séance : Mme BRETON Patricia
OBJET : Modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune : bilan de la concertation et approbation VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5219-5, L. 5211-1 et suivants, VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1
et suivants et R.153-1 et suivants et L.103-2 et
suivants
;
VU l'ordonnance n°2012-11 du 05
janvier 2012 portant clarification et modification des procédures d'élaboration,
de modification et de révision des documents d’urbanisme, VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36, L.153-37, L.153-40 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 27 juin 2005, modifié Le 28 septembre 2009, mis à jour les 17 octobre 2013, 24 février 2016 et 08 août 2019, dont la révision a été approuvée par délibération n°70-2023 en date du
18 décembre 2023,
mis à jour par arrêté du
Maire n°46-2025 en
date du
31
mars 2025,
dont la
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
a
été
approuvée
par délibération
n°
69-2025
en
date
du
29
septembre
2025
;
VU la notification du projet à Madame la Préfète, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles
L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme et leurs avis reçus dans les délais impartis :
o
SDIS 91 : Pas d'observation, MRAe! : dispense d'étude environnementale, Chambre de l’agriculture : pas d'observation ARS? : avis favorable, Etat major zone défense : aucune d'observation,
O O©O O O
1 Missions Régionales d'autorité environnementale 2 Agence Régionale de Santé
Mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil
:
Tél. : 01 69 89 70 70
;
REÇU EN PREFECTURE
2 route de Lieusaint
- 91250
.
Fax
: 01 60 75 0191
le
67/87/2826
Département
de l'ESSONNE
°
Courriel : contact@sglc.fr
&
Application
agrése E-keqaite
a1-214105533-9
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Dh
031-219105
35-2026
0629-DEL_© o SIARCE: : aucune observation, o Education nationale : aucune remarque
;
VU la délibération n°70-2025 en date du 29 septembre 2025 relative aux modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2, VU Le dossier du Plan Local d'Urbanisme modifié n°2 annexé à la présente délibération, VU le bilan de la concertation : six réponses sans observation et une observation favorable reçues dans le délai imparti
;
CONSIDÉRANT qu'un registre de concertation avec la population a été mis à la disposition du public du 27 avril 2026 au 29 mai 2026 inclus, pour une durée totale de 33 jours afin de tenir compte des différents jours fériés du mois de mai; CONSIDÉRANT qu'il convient de dresser le bilan de la concertation qui est favorable à la modification simplifiée n°2; CONSIDÉRANT que les modifications ne portent pas atteinte à l'économie générale du PADD" ; CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme, tel que présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme ; LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES en avoir délibéré, à l’unanimité, TIRE le bilan de la concertation ; APPROUVE la modification simplifiée n°2 du Plan local d'Urbanisme permettant :
oL'adaptation de la réglementation en matière d'installation de dispositifs solaires et/ou photovoltaïques aux évolutions techniques relative à la pose des dispositifs ;
o La mise en cohérence des articles UB.19, UC.20, UD.1.21 et UD.2.21 relatifs à l'implantation des bâtiments les uns par rapport aux autres sur une même unité foncière.
DIT que conformément aux articles R.153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la commune
;
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Département de l'Essonne. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. En vertu des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois, à
compter de sa date de publication ou sa notification, et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Pour extrait certifié conforme,
Le “are
Vice-président en charge
de la politique sportive de
Le secrétaire de séance
Grand
Pâris
Sud,
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Yann PÉTEL
Délibération
15/18-- feuillet 2/2
3 Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau 4 Projet d'Aménagement et de Développement Durables
Lu
RECU EN PREFECTURE
le
67/87/2826
L
Application
agréée
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_5 Saint-Germain
Bs-Corbuil
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N°55-2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juin à vingt
heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de Lieusaint, sous la présidence de Monsieur Yann PÊTEL, Maire. Convocation en date du
23 juin 2026
Affichée et publiée sur le site
internet de la ville
le 23 juin 2026
Liste des délibérations
affichée et publiée sur le site
internet de la ville Le O7
juillet 2026
Conseillers
En exercice : 29 Présents
: 28
Votants : 29
PRESENTS : M. PETEL Yann, Maire, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M. LE GOUELLEC Yannick, Mme LE BELLEC Florence, M.
BOUHENNICHA Franck, Mme
BENTOUMI Samia, M. PINHEIRO Tony, Mme LALANNE Bernadette, M. GARIN Bertrand, M. BESSON Gilles, Mme DELENNE Martine, Mme BRETON Patricia, M. DALZOTTO Alain, Mme LOUETTE Cécile, Mme RINGEVAL Stéphany, Mme CHABAB Myriem, M. PROIA Maximilien, M. PASTUREAU Romain, M. CACERES David, Mme BELAZREG Kahina, Mme SEVEAU Jade, M.
BEN ALLAL Timéo, M. GNANAGO Franck-Olivier, Mme DEMAZEAU
Christelle, M. PETIT François, Mme COROIR Solène, M. EL HARNANI Smaïl. ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : Mme NAHMIAZ Caroline ayant donné pouvoir à M. GNANAGO Franck-Olivier ABSENTS
:
/ Secrétaire de séance : Mme BRETON Patricia
OBJET : Création de La Commission Communale des Impôts Directs (CCID) VU l’article 1650 paragraphe 3 du Code Général des Impôts, CONSIDERANT qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs dans la commune, arrêtée à 16 membres (8 titulaires et 8 suppléants), CONSIDERANT qu'il convient de désigner 32 contribuables, CONSIDERANT que la Directions des services fiscaux nommera, parmi les 32 contribuables, les 16 membres de ladite
commission,
CONSIDERANT les candidatures des administrés de la commune à la suite de notre appel au volontariat, CONSIDERANT que l’ensemble des contribuables proposés remplissent les conditions d'éligibilité à savoir :
être familiarisés être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ; avoir au moins 18 ans; jouir de leurs droits civils ; être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;
avec les circonstances
locales, et posséder des
connaissances suffisantes pour
l'exécution des travaux de la commission
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES en avoir délibéré, à l'unanimité, DRESSE comme suit la liste des 32 contribuables susceptibles d’être désignés membres de ladite commission,
Mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil
:
Tél. : 01 69 89 70 70
Lu
REÇU EN PREFECTURE
2 route
de
Lieusaint
- 91250
:
Fax
:
01
60 75
0191
le
67/07/2026
Département
de
l'ESSONNE
,
Courriel
:contact@sglc.fr,
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0629-DEL_55 BELAZREG Kahina
GOURDET Nicolas
BEN ALLAL Timéo
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BENTOUMI Samia
JOUVET Cyril
BESSON Gilles
LALANNE Bernadette
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LE BELLEC Florence
BOUHENNICHA Franck
LE GOUELLEC Yannick
BRETON Patricia
LOUETTE Cécile
CACERES David
PASTUREAU Romain
CATHELOT Jean-Philippe
PETEL YANN
CHABAB Myriem
PINHEIRO Tony
DAL ZOTTO Alain
PROIA Maximilien
DEGOUTTE Marie-Laure
RINGEVAL Stéphany
DEGOUTTE Matthieu
ROBERT Jean-Philippe
DELENNE Martine
SEVEAU Jade
GARIN Bertrand
SZYMANKSI Jonathan
GNANAGO Franck-Olivier
TOUSTAIN Marine
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. En vertu des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication ou sa notification, et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Pour extrait certifié conforme,
Le tone
Vice-président en charge
de la politique sportive de
Grand
Paris
Sud,
Yann PÉTEL
Le
secrétaire
de
séance
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Département de l'Essonne.
Délibération 16/18- feuillet 2/2
REÇU
EN
PREFECTURE
le
67/87/2826
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agréée
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Bs-Corbuil
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N°56-2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf
juin à vingt
heures, Le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de Lieusaint, sous la présidence de Monsieur Yann PÊTEL, Maire. Convocation en date du
23
juin
2026
Affichée et publiée sur le site
internet de la ville
le 23 juin 2026
Liste des délibérations
affichée et publiée sur le site
internet de la ville Le 07
juillet 2026
Conseillers
En exercice : 29 Présents : 28
Votants : 29
PRESENTS
:
M. PETEL Yann, Maire, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M. LE GOUELLEC Yannick,
Mme
LE BELLEC Florence, M.
BOUHENNICHA Franck, Mme
BENTOUMI Samia, M. PINHEIRO Tony, Mme LALANNE Bernadette, M. GARIN Bertrand, M. BESSON Gilles, Mme DELENNE Martine, Mme BRETON Patricia, M. DALZOTTOAlain, Mme LOUETTE Cécile, Mme RINGEVAL Stéphany, Mme CHABAB Myriem, M. PROIA Maximilien, M. PASTUREAU Romain, M. CACERES David, Mme BELAZREG Kahina, Mme SEVEAU Jade, M. BEN ALLAL Timéo, M. GNANAGO Franck-Olivier, Mme DEMAZEAU Christelle, M. PETIT François, Mme COROIR Solène, M. EL HARNANI Smaïl. ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : Mme NAHMIAZ Caroline ayant donné pouvoir à M. GNANAGO Franck-Olivier ABSENTS
:
/ Secrétaire de séance : Mme BRETON Patricia
OBJET : Modification de la délibération portant délégations accordées par Le Conseil Municipal au Maire VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23, VU la décision du 22 novembre 2001 du tribunal administratif
de Lyon précisant que les délimitations prévues par
« dans les limites déterminées par le conseil municipal » ou « dans les conditions fixées par Le conseil municipal » impliquent que le conseil municipal précise les compétences du maire, VU la délibération n°20-2026 en date du 09 avril 2026 fixant le cadre des délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire, VU le courrier de la préfecture reçu le 18 juin 2026 demandant au Conseil Municipal de modifier et apporter les limitations aux points 22° et 26° de ladite délibération, CONSIDERANT les observations formulées par les services de la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité, CONSIDERANT qu’il convient de préciser les limites de certaines délégations consenties à Monsieur le Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES en avoir délibéré, à 23 voix pour et 6 voix contre, DECIDE que le point 22° de la délibération n°20-2026 en date du 09 avril 2026 est remplacé par les dispositions suivantes : « D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme, ou de déléguer l'exercice de ce droit, dans la limite d’un montant maximal de 1 000 000 € par opération, pour des acquisitions situées sur le territoire communal et poursuivant un objectif d'intérêt général et dans la limite des crédits
inscrits
au
budget.
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Mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil
;
Tél.
: 01 69 89 70 70
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REÇU EN PREFECTURE
2 route de Lieusaint
- 91250
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Fax
: 01 60 750191
le
07/07/2626
Département de l'ESSONNE
Courriel : contact@sglc.frg
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0623-DEL_56_2026 DECIDE que le point 26° de la délibération n°20-2026 en date du 09 avril 2026 est remplacé par les dispositions suivantes
:
« De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communaux, pour des projets dont le montant prévisionnel d'investissement n'excède pas 1 500 000 € TTC. La délégation couvre l’ensemble des autorisations d’urbanisme, y compris les permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclarations préalables, ainsi que les autorisations de travaux relatives aux établissements recevant du public (ERP). » PRECISE que les autres dispositions de la délibération n°20-2026 du 09 avril 2026 demeurent inchangés. DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Département de l'Essonne. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. En vertu des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans
un délai
de deux mois,
à
compter de sa date de publication ou sa notification, et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Vice-président en charge de la politique sportive de
Le secrétaire de séance
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Yann
PÉTEL
Délibération 17/18- feuillet 2/2
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REÇU EN PREFECTURE
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le
07/07/2826
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Bs-Corbuil
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N°57-2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf
juin à vingt
heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de Lieusaint, sous la présidence de Monsieur Yann PÊTEL, Maire. Convocation en date du
23 juin 2026
Affichée et publiée sur le site
internet de la ville
le 23 juin 2026
Liste des délibérations
affichée et publiée sur le site
internet de la ville Le 07
juillet 2026
Conseillers
En exercice : 29 Présents : 28
Votants : 29
PRESENTS
:
M. PETEL Yann, Maire, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M. LE GOUELLEC Yannick, Mme LE BELLEC Florence, M.
BOUHENNICHA Franck, Mme
BENTOUMI Samia, M. PINHEIRO Tony, Mme LALANNE Bernadette, M. GARIN Bertrand, M. BESSON Gilles, Mme DELENNE Martine, Mme BRETON Patricia, M. DALZOTTO Alain, Mme LOUETTE Cécile, Mme RINGEVAL Stéphany, Mme CHABAB Myriem, M. PROIA Maximilien, M. PASTUREAU Romain, M. CACERES David, Mme BELAZREG Kahina, Mme SEVEAU Jade, M. BEN ALLAL Timéo, M. GNANAGO Franck-Olivier, Mme DEMAZEAU Christelle, M. PETIT François, Mme COROIR Solène, M. EL HARNANI Smaiïl. ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : Mme NAHMIAZ Caroline ayant donné pouvoir
à M. GNANAGO Franck-Olivier
ABSENTS
:
/ Secrétaire de séance : Mme BRETON Patricia
et Yvette Seine (SMOYS) OBJET
: Retraïit de la délibération n°25-2026 relative à l'élection des délégués au sein du Syndicat Mixte d’Energie Orge
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et suivants, VU la délibération du Conseil Municipal n°25-2026 en date du 09 avril 2026 relative à l'élection des délégués au sein du Syndicat Mixte d’Energie Orge et Yvette Seine (SMOYS), VU le courrier de la préfecture reçu le 22 juin 2026, CONSIDERANT que cette délibération doit être retirée au motif d’uneillégalité constatée, CONSIDERANT qu’il y a
lieu de procéder au
retrait de
ladite délibération, conformément aux dispositions
applicables, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES en avoir délibéré, à l’unanimité, RETIRE la délibération n°25-2026 en date du 09 avril 2026 relative à l'élection des délégués au sein du Syndicat Mixte d’Energie Orge et Yvette Seine (SMOYS), DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Département de l'Essonne.
Mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil
:
Tél. : 01 69 89 70 70
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RECU EN PREFECTURE
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2 route de Lieusaint
- 91250
Fax
: 01 60 750191
le
07/07/2896
Département de l'ESSONNE
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Courriel: contact@sglc.fr,
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recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai
de deux mois, à
compter de sa date de publication ou sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Vice-président en charge de la politique sportive de
Le secrétaire de séance
Yann PÉTEL
Délibération 18/18- feuillet 2/2
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