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Déliberation - DELIB 040 Frais Ecolage TPN
Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 040 Frais Ecolage TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
[ N° | 2026 |06| 040 |
LA FERTÉ ALA/s
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
28 mai 2026
DATE D’AFFICHAGE
28 mai 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTE-ALAIS
L'an deux mille vingt-six, le 4 juin à 20 h 00, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Pascal HILF, Maire.
Étaient_présents: Mesdames, Messieurs, HURTREL, MIHOUB, ANDRIEU,
CHAILLOUX, MARRE, FOURNIER, HUMBERT, PHALIPPOUX, HEM, COGULET,
NAULEAU, WALTER, FLAMENT, GUIHARD, ORGE, PESCHEUX, MARCHAL
SOARES, LEFOUR, LARGUIER, SERRA, BARBAT, BENKEMOUN,
Étaient absents excusés : donne pouvoir à :
Monsieur Stéphane ALLARD Monsieur Cyril HEM
Madame Séverine LEVACHER Madame Patricia HURTREL
Monsieur Bradÿy MERLEN Madame Katia LARGUIER
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
DELIBERATION
FRAIS D'ECOLAGE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
OBJET
FRAIS D'ECOLAGE
VU les articles du Code de L’Education et notamment les articles L.
212.8, R. 212-21,R. 212.22 et R. 212.23,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et
responsabilités locales et notamment les articles concernant la participation des communes aux frais de fonctionnement des
ARRIVÉE
!
tom» |°
POUT : 27 | SoUs-PRÉFECTURE D'ÉTAMFEE Conire :
coles privées, —£
CONSIDERANT que la commune de La Ferté-Alais accueille
okcasionnellement dans ses établissements scolaires des enfants
sidant hors commune.
)NSIDERANT que ces communes seront avisées à chaque rentrée
Abstention : 0
Transmise en sous-préfecture le
Publiée le
Notifiée le
scolaire par l'envoi d'un courrier leur notifiant le montant des frais
d'écolage,
CONSIDERANT que les frais de charges, de fonctionnement ont été évalués pour l'exercice à :
+ | 700 € par élève en école maïernelle,
e 550 € par élève en école élémentaire.
VU les avis de la Commission Scolaire du 13 Mai 2026
VU les avis e la Commission Finances en date du 3 juin 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE
FIXE la participation des communes aux frais d'écolage des élèves scolarisés dans les écoles fertoises, à :
e | 700 € par an et par élève en école maternelle ;
e 550 € par an et par élève en école élémentaire. [ N° | 2026 | 06] 040 |
PRECISE que le tarif s'applique pour une année scolaire entière. Pour toute inscription ou départ en cours d'année, les frais seront calculés au prorata du nombre de mois dérogés,
DIT que la participation des communes aux frais d'écolage sera demandée au moyen d'un avis de sommes à payer au début de chaque année scolaire. Sans modifications significatives des charges de fonctionnement, la délibération prise restera valable pour les années scolaires suivantes.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous actes rendus nécessaires à la réalisation de cette délibération.
Rascal HILF
Maire
ARRIVÉE
1 0 JUIN 2026
SOUS-PRÉFECTURE B'ÉTAMPES