Arrêté - A.M. n°083 2026

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Arrêté - A.M. n°083 2026 Document publié le Mercredi 2 décembre 1998 par la commune de Saint-André-les-Vergers. Lien du pdf (Arrêté - A.M. n°083 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, N° 083.

DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AUBE

CANTON Liberté — Egalité — Fraternité SAINT ANDRE LES

VERGERS 10

COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE

ST ANDRE

.STM / DP

AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Rues Maurice RAVEL et de la Chapelle au Bé.

Le Maire de la Ville de SAINT-ANDRE-LES-VERGERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;

Vu les arrêtés n°98-1084 du 2 Décembre 1998 et du 25 Juin 1999, relatifs aux prescriptions à respecter à chaque démontage suivi de remontage d'une grue à tour ;

Vu les arrêtés des 1°", 2 et 3 mars 2004 publiés au J.O. du 31 Mars 2004 entrés en application le 1° avril 2005 portant sur les vérifications et accessoires de levage de charges, carnet de maintenance des appareils de levage et les examens approfondis des grues à tour ;

Vu la norme NF EN 14439 « appareils de levage à charge suspendue — Sécurité — Grue à tour » de 2006, révisée sous la forme NF EN 14439+A2 ;

Vu la demande présentée par la société, en date du 14 avril 2026, qui sollicite une occupation

temporaire du domaine public afin de déposer une grue, au 9 rue de la Chapelle au Bé ;

Considérant que nul ne peut, sans disposer d’un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public,

Considérant la recommandation R406 de la CNAMTS adoptée par le comité technique national des Industries du Bâtiment et des Travaux Publics, le 10 juin 2004 pour les grues à tour, les grues mobiles et la prévention des risques de renversement sous l'effet du vent,

Considérant que pour le bon déroulement de la mise en place de la grue et la sécurité des usagers, il y a lieu de mettre en place une interdiction de stationnement, comme indiqué ci-dessous,ARRETE

Article 1 : La société Bouygues Bâtiment Nord-Est est autorisée à compter du 11 mai 2026 et pour une période de trois mois à survoler de Domaine Public des rues de la Chapelle au Bé ainsi que Maurice RAVEL avec une grue stationnée sur la parcelle n° AK1037 située au 9 Rue de la Chapelle au Bé.

Article 2: Le stationnement sera interdit à tout véhicule sur l'emprise nécessaire de la zone de sécurité recommandée pour les manœuvres de charges.

Article 3 : Les panneaux de pré signalisation et de signalisation nécessaires seront mis en place par l'entreprise chargée des travaux.

Article 4 : La société Bouygues Bâtiment Nord-Est devra se conformer aux obligations suivantes :

“le survol ou le surplomb par les charges de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public ou de propriétés privées voisines (sauf accord contractuel avec les propriétaires) situées en dehors de l'emprise du chantier autorisée est formellement interdit,

le survol en charge ainsi que le survol par le contrepoids des établissements recevant du public, ainsi que des établissements scolaires en activité est interdit,

-aucune Charge ne doit être laissée au crochet pendant les heures de fermeture du chantier. La grue mise en girouette doit être libre de charge,

-procéder au barriérage de la zone de sécurité nécessaire lors des manœuvres.

Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle et incessible.

Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément à la Loi.

Article 7_: M. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aube, M. Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, MM. les Agents de la Police Municipale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à : . la société Bouygues Bâtiment Nord-Est, sise 30 avenue du Rhin 67028 STRASBOURG.

Fait à SAINT-ANDRE, le 15 avril 2026.

Le Maire,

Corserne LÉRDOUBLE