Procès Verbal - pv 3 fevrier 2025

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Procès Verbal - pv 3 fevrier 2025 Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Civrac-en-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 3 fevrier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, & PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

CIVRAC SEANCE DU 3 FEVRIER 2025 EN MÉDOC

Présidence : Madame le Maire, Béatrice SAVIN.

” Secrétaire de séance : Madame BERTIN Patricia

Nombre de Conseillers en exercice : 13

Etaient Présents : Mesdames Patricia BERTIN, Line CHAUVIN, Nathalie GUICHENE, Maria Sol PASSA-

RINI, et Béatrice SAVIN

Messieurs Cédric COLEMYN, Fabrice DOLIGNON, Mathieu NARBATE, Laurent RE-

NELEAU, et Romain SALLETTE

Pouvoirs : Madame Claudine RIGAUDIE donne pouvoir à Madame Béatrice SAVIN

Monsieur Régis BLIMON donne pouvoir à Monsieur Romain SALLETTE Monsieur Stéphane LAMBERT donne pouvoir à Monsieur Laurent RENELEAU

ORDRE DU JOUR :

- Désignation d'un secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024 - Ouverture du quart de crédits

- Proposition d'achat maison du bourg

- Proposition d'achat n°2 du lotissement les Trémières

- Don du foyer rural pour l'installation de l'alarme incendie

- Suppression de poste

- Rétrocession d'uñé concéssion funéraire

- RSU

- Questions diverses

ARR RIRE RIRE HAE k #* #x% RARE

Madame SAVIN, Maire de Civrac en Médoc, ouvre la séance à 18h00.

* APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 16 décembre 2024

- Adopté à l'Unanimité

* DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Patricia BERTIN est désignée Secrétaire

de séance à l'unanimité.

OUVERTURE DU QUART DE CREDITS

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivi- tés territoriales :

. Vu Article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art. 37 (VD).

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur l'autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris comme les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engage- ment votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de programme ou d'en- gagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le Comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les condi- tions ci-dessus.

Madame le Maire rappelle que les crédits ouverts au titre du Budget Primitif 2024 et des Décisions Mo- dificatives 2024 sont de 102 270.41€.

A cet effet, la collectivité peut se permettre une ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d'investissement 2025 de 25 567.60€.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'in- vestissement selon les chapitres et article ci-dessous :

Chapitre 21 :

-__ Article 2131 - Bâtiments publics :

Système incendie : 2402.57 €

Cloches église : 2940.00 €

- Article 21538 — Autres réseaux : |

Viabilisation AGUR lotissement les trémières : 2980.18 €

Total Chapitre 21 : 8322.75€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

-__ D'accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions ci-dessus.

Ont voté: Pour: 13 Contre : 0 Abstention : O0

PROPOSITION D'ACHAT MAISON DU BOURG

Vu les articles L2121-29 du CGCT,

Vu les articles L2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à la délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Madame la Maire informe le conseil municipal que le bien immobilier situé au bourg de la commune section C numéro 152 a fait l'objet d’une proposition d'acquisition auprès des services de la mairie.

Considérant que ledit immeuble dépend du domaine privé de la commune.

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune dispose.Considérant les estimations effectuées par Human Immobilier le 2 octobre 2024 et par Century 21 Biran le 4 octobre 2024,

Entendu que la loi 95-127 du 8 février 1995 indique que la consultation des services des domaines n'est pas nécessaire pour la cession d'un bien immobilier dans une commune de moins de 2000 habitants,

Considérant la proposition faite par Monsieur José MUNOZ d'acquérir la maison, en état, située au bourg de la commune, section C numéro 152 au prix de 50 000 euros (cinquante mille euros) net vendeur sans conditions suspensives autre que légales,

Le conseil municipal décide :

De promettre de vendre la maison d'habitation à restaurer comprenant : Une maison 4 pièces de 89 m? à étage à rénover entièrement

Figurant au cadastre section C numéro 152 au bourg de la commune de CIVRAC EN MEDOC pour une contenance d’un are et dix centiares (00ha01a10ca)

Au prix de 50 000 euros (cinquante mille euros) net vendeur sans conditions suspensives autres que légales,

Décide de faire réaliser les diagnostics obligatoires,

Missionne l'étude notarial de l'estuaire, Notaires à Pauillac, Maître Nicolas MAUBRU), Didier NICOLAS,

Johann BENASSAVYA-JOLIS, Barbara BLANC pour établir tous les actes notariés.

Autorise Madame la Maire à signer tous documents utiles au bon aboutissement de la vente dans les conditions prévues au CGCT.

Ont voté: Pour:13 Contre:0 Abstention : 0

CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL

« Lotissement les Trémières »

La commune est propriétaire de la parcelle C212 qui a fait l’objet d'un nouveau bornage afin de diviser cette parcelle en plusieurs lots : C1699 d'une contenance de 6a63ca, C1700 d'une contenance de 6a63ca et C1701 d'une contenance de 6a69ca, C1702 d'une contenance de 3a26ca, C1703 d'une contenance de 3a73ca et C1704 d'une contenance de 7aî4ca.

Ces terrains sont situés sur un terrain plat planté d'arbres en centre bourg de la commune « Impasse coulant » aux abords de l'Eglise Saint-Pierre classée aux monuments historiques.

Ces terrains ne présentent pas pour la commune un intérêt public, il a été décidé de mettre en vente les deux premiers lots, soit les parcelles cadastrées section C numéros 1699 et 1700 comme indiqué dans le permis d'aménager.

Le prix de vente des parcelles dépendant de ce lotissement a été fixé à 67.88 € TTC soit 56,56 HT le m?.

En fonction des modalités applicables en matière de TVA immobilière, cette cession est soumise à la TVA sur la marge. Le prix de vente de cette parcelle s'élève à 45 000 euros TTC soit 37500 euros HT et une TVA à 20% d'un montant de 7500 euros.

Il'est précisé que la commune s'engage à exécuter les travaux de viabilisation.

La recette sera imputée au budget annexe « Lotissement les Trémières ».

Vu l’accord du permis d'aménager PA03312821W0002 en date du 15 novembre 2021,

Vu l’offre d'achat reçu de Madame KWIATKOWSKI Anne Marie née BUZY-DEBAT, demeurant 12 route d'Escurac à CIVRAC EN MEDOC, pour la parcelle Section C numéro 1700 d'une contenance de 6a63ca pour la somme de 45 000 euros TTC

CONSIDERANT que la proposition de Madame KWIATKOWSKI Anne Marie née BUZY-DEBAT est intéressante pour la commune,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal,

Pour: 13 Contre : 0 , Abstention : O- AUTORISE les modalités de prix résultant des travaux de viabilisation prise en charge par la commune

- ACCEPTE la cession à Madame KWIATKOWSKI Anne Marie née BUZY-DEBAT de la parcelle cadastrée section C numéro 1700, au prix de 45 000 euros (quarante-cinq mille euros) TTC -__ CHARGE le notaire de l'acquéreur de la rédaction de l'acte, - AUTORISE Madame la Maire à signer l'acte de cession et tous documents afférents à cette cession

ACCEPTATION D'UN DON

Vu l'article L2242-4 du code général des collectivités territoriales qui indique qu'une délibération du conseil municipal rend l'acceptation des dons et legs définitive a effet du jour de cette acceptation, Considérant la mise en place d'un système d'incendie de type 4 dans la salle du foyer rural, En conséquence, Madame la Maire propose à son assemblée de bien vouloir :

+ __Approuver l'acceptation définitive de don indiqué dans le tableau ci-dessous pour un montant de 1400 euros.

Désignation du donateur Montant du don Association du Foyer Rural

Représentée par sa présidente 1400.00 Madame SESCOUS Sandra

Imputer cette recette à l'article 132 du budget principal 2025

Dire que le don reçu sera affecté aux charges consécutives à la mise en place du système

d'incendie

+ _ Charge Madame la Maire de l'ensemble des formalités administratives relatives à ce dossier.

SUPPRESSION D'EMPLOI

Madame la Maire expose que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient au conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n'est plus indispensable au regard des besoins du service public.

A cet égard, compte tenu des avancements de grade qui ont eu lieu à compter du 1° novembre 2024, il convient de supprimer les emplois d’adjoint technique principal de 2%" classe, d'agent de maîtrise, de technicien et d'adjoint administratif de 2°" classe.

Cette suppression est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial. Ce dernier s'est prononcé de manière favorable lors de la séance du 28 janvier 2025.

l'est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la suppression des emplois d'adjoint technique principal de 2°" classe, d'agent de maîtrise, de technicien et d'adjoint administratif de 2°" classe.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1, L1111-2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L542-1 à L542-5 Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1

Vu l'avis favorable du comité social territoriale en date du 28 janvier 2025 Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression des emplois permanents d’adjoint technique principal de 2°" classe, d'agent de maîtrise, de technicien et d'adjoint administratif principal de 2°" classe

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal,Sur le rapport de Madame la Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE

Article 1 :

De supprimer l'emploi permanent d'agent de cantine scolaire à temps non complet à raison de 30/35è"° de catégorie C, au grade d'adjoint technique principal de 2°" classe De supprimer l'emploi permanent de secrétaire de mairie à temps non complet à raison de 22/35°" de catégorie C au grade d'adjoint administratif principal de 2%" classe De supprimer l'emploi permanent d'agent technique à temps complet de catégorie C au grade d'agent de maîtrise ;

De supprimer l'emploi permanent d'agent technique à temps compiet de catégorie B au grade de technicien.

Article 2 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1° décembre 2024 :

Grade :

+ Adjoint technique principal de 19225 à temps non complet à raison de 30/35è"e Ancien effectif O

Nouvel effectif 1

+ Adjoint administratif principal 1% 85e à temps non complet à raison de 22/35è"e Ancien effectif O

Nouvel effectif 1

+ Agent de maîtrise principal à temps complet

Ancien effectif O

Nouvel effectif 1

+ Technicien principal 2" classe à temps complet

Ancien effectif O

Nouvel effectif 1

Article 3 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 4 :

Que Madame la Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Ont voté: Pour: 13 Contre: 0 Abstention : 0

RETROCESSION D’UNE CONCESSION FUNERAIRE

La Marre,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-7 et suivants et L2122-

2:

Considérant que pour être accordée, la rétrocession doit répondre à plusieurs critères, notamment : - La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession ; -__ La concession doit être vide de tout corps ;

- Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument) ; -__ Letitulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa concession

Considérant la demande de rétrocession d'une concession funéraire faite en date du 31 janvier 2025 à la commune de CIVRAC EN MEDOC par Monsieur CELADOR Jean, Guy ;

Considérant que cette concession a été acquise pour une durée de 15 ans, au montant de 200 euros par Monsieur CELADOR Jean, Guy en date du 19/02/2014 ;

Considérant que les critères permettant la rétrocession de concession sont réunis :Considérant que la commune remboursera au titulaire la somme correspondant au temps de concession qui reste à courir dans la limite des 2/3 de la part restante conformément au règlement intérieur ;

Considérant que la base serait deux tiers de la redevance, soit cent trente-trois euros et trente-trois centimes (133.33 euros) ;

Considérant que la durée qui restait à encourir avant la date d'échéance de la concession au moment de la première demande de rétrocession était de quatre ans ;

Considérant que le calcul du remboursement serait le suivant (133.33/15) X4, soit la somme de trente- cinq euros et cinquante-cinq centimes (35.55 euros) ;

DECIDE

e La rétrocession de la concession située au cimetière de CIVRAC EN MEDOC Carré 3 emplacement 48, pour une durée de 15 ans, au motif que le titulaire n'en a plus usage et va procéder à l'achat d'une nouvelle concession sur ce même cimetière,

Ont voté : Pour: 13 Contre:0 Abstention : 0

- RSU

Le RSU est présenté aux membres du Comité Social Territorial (CST) afin qu’un débat soit engagé sur

l'évolution des politiques RH de la collectivité ou de l'établissement public.

Pou les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents, le centre de gestion recueille au-

près d'eux les informations nécessaires à l'élaboration de ce rapport afin que ce dernier puisse être

présenté au Comité Social Territorial placé auprès du CDG.

Après examen du document de synthèse établi par le Centre de Gestion de la Gironde pour l'ensemble

des collectivités affiliées relevant du comité social territorial, le comité social territorial a émis :

-__ AVIS FAVORABLE du représentant du personnel

- AVIS FAVORABLE des représentants des collectivités

Questions diverses :

Madame le Maire précise les points suivants :

- Fête de la commune : elle aura lieu le samedi 5 juillet avec la projection du feu d'artifice le soir, le coût de ce dernier reste identique à celui de l’an dernier

- Salon de coiffure : plusieurs devis en cours pour la réfection du bâtiment

RARE HE IE HEAR HD ED IH HR D D ARR A

Madame le Maire, en son rôle de Présidente, lève la séance à 18h35

Le secrétaire de séance Le Président de Séance