Procès Verbal - pv 19 janvier2026

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Procès Verbal - pv 19 janvier2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Civrac-en-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 19 janvier2026)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, ë PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

CIVRAC SEANCE DU 19 JANVIER 2026 EN MÉDOC

Présidence : Madame le Maire, Béatrice SAVIN.

Secrétaire de séance : Madame BERTIN Patricia

Nombre de Conseillers en exercice : 12

Etaient Présents : Mesdames Patricia BERTIN, Line CHAUVIN, Nathalie GUICHENE, Maria Sol PASSARINI, et Béatrice SAVIN

Messieurs Cédric COLEMYN, Stéphane LAMBERT, Mathieu NARBATE,

Romain SALLETTE

Etaient Absents :

Pouvoirs : Madame Claudine RIGAUDIE à Madame Béatrice SAVIN Monsieur Laurent RENELEAU à Madame Line CHAUVIN

Monsieur Régis BLIMON à Monsieur Romain SALLETTE

Secrétaire de séance : Madame Patricia BERTIN

ORDRE DU JOUR :

-__ Désignation d'un secrétaire de séance

-__ Approbation du procès-verbal de la séance du 8 décembre 2025 -__ Rapport Social Unique

- Rapport d'activité CDC MCPI 2024

- Modification des statuts du SIEM

- Ouverture du quart des crédits

- Adhésion au contrat groupe garantissant les risques statutaires pour la période 2026- 2029 - autorisation de signer le contrat, choix des garanties, délégation de gestion au

Centre de Gestion de la Gironde

- Questions diverses

RRREX RRKKKEX x xx # x ++

Madame SAVIN, Maire de Civrac en Médoc, ouvre la séance à 19h00.

* APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 6 OCTOBRE 2025

- Adopté à l'Unanimité

* DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Patricia BERTIN est désignée Secrétaire

de séance à l'unanimité.

RAPPORT D’ACTIVITÉS CDC MCPI 2024 |

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, imposant aux collectivités le devoir de transparence auprès des élus, au travers d’un récapitulatif des activités de l’année écoulée.

Après avoir pris connaissance du rapport retraçant l'activité de la Communauté de Communes pour l'année 2024.Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

* PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités de la Communauté de Communes Médoc cœur de Presqu'île,

* AUTORISE Madame la Maire à valider ledit rapport auprès de Monsieur le Président de la Communauté de communes Médoc cœur de presqu'île

MODIFICATION DES STATUTS DU SIEM

Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 août 1926, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal électrification du Médoc,

Vu L'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal électrification du Médoc,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal électrification du Médoc

Vu la délibération référencée 18-12112025 — portant adoption des statuts modifiés du Syndicat Intercommunal électrification du Médoc

Vu le C.G.C.T et notamment son article L.5211-20 qui stipule que notre commune, membre du Syndicat Intercommunal électrification du Médoc, dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur ces statuts à compter de la notification de la délibération du SIEM. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de notre conseil municipal sera réputée favorable. Vu le courrier de Monsieur Sylvain LALANNE, Président du SIEM, transmis avec accusé de réception le 12 décembre 2024, valant notification,

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

e Adopte les statuts du Syndicat Intercommunal électrification du Médoc annexés à la présente délibération

Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : O

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Électrification du Médoc et transmise à Monsieur le Préfet de la Gironde.

OUVERTURE DU QUART DES CREDITS

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivi- tés territoriales :

Une collectivité peut voter l'ouverture anticipée des dépenses d'investissement, avant le vote du budget

primitif (BP) N, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget N-1 de l'exercice précédent.

Cette faculté, encadrée par le code général des collectivités territoriales (CGCT), est une facilité de trésorerie,

pas une dérogation au principe d'annuité budgétaire, considérant que la fongibilité des crédits d'investisse-

ment s'arrête au 31 décembre mais que des dépenses impérieuses doivent être honorées avant le vote du

BP

L'article L. 1612-1 du CGCT prévoit que jusqu'au vote du budget primitif (BP), l'ordonnateur (maire) peut

sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Le montant éligible à prendre en compte correspond à :

1. la somme des crédits ouverts à la section d'investissement du budget primitif N-1 (BP), des budgets supplémentaires (BS) et des décisions modificatives (DM) prises au cours de l'année écoulée

2. déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR)

des reports et des dépenses imprévues ( article L.2322-2 du CGCT)3. avant application d'un ratio maximal autorisé de 25%

La délibération doit obligatoirement préciser le montant et l'affectation des crédits. pour justifier l'autorisation

de mandatement des dépenses envisagées par opération, par nature, par chapitre ou par article.

Les crédits correspondants sont inscrits au BP N lors de son adoption.

Madame le Maire rappelle que les crédits ouverts au titre du Budget Primitif 2025 et des Décisions Mo- dificatives 2025 sont de 82 801.41€.

A cet effet, la collectivité peut se permettre une ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d'investissement 2026 de 20 700.35€.

Madame la Maire propose l'ouverture des crédits pour les dépenses d'investissement suivantes :

-__ Fourniture et pose de rive et chevron: 626.40 € TTC

- Travaux de terrassement : 2150.00 € TTC

- Tête de pont Impasse Moncouriant : 1980.00€ TTC

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'in- vestissement selon les chapitres et article ci-dessous :

Chapitre 21 :

-__ Article 2135 — Bâtiments publics :

Pose rive et chevron : 626.40€

- Article 2151 — Travaux de voirie :

Voirie Impasse moncouriant : 1980.00€

Terrassement : 2150.00 €

Total Chapitre 21 : 4756.40€

Vote :

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Adhésion au contrat groupe garantissant les risques statutaires pour la période 2026-2029 - autorisa-

tion de signer le contrat, choix des garanties, délégation de gestion au Centre de Gestion de la

Gironde

Le Maire rappelle :

e qu'en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986

e

Le Maire expose :

+ que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune/Établissement les résultats la/le concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Ter-

ritoriale. notamment l’article 26 : non encore codifié :Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le résultat de la Commission d'Appel d'Offres du CDG 33 en date du 25 juin 2025

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

la Gironde du 25 septembre 2024 approuvant la mise en place d'un contrat groupe assurance statutaire au 1°

janvier 2026 et la délibération du 25 juin 2025 portant autorisation de signer la procédure de marché relative à une

prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre

de gestion et pour lui-même

L'adhésion au contrat est liée à la signature d'une convention de gestion permettant de définir les conditions dans

lesquelles s'établissent et s'organisent les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit

par la commune/établissement.

Cette convention définit les interventions du CDG33 qui portent notamment sur :

- les taches liées à la passation et à la gestion du marché public - le suivi d'exécution du contrat,

- la délégation de gestion des contrats et sinistres

- un rôle d’information et de conseil

- un rôle d'assistance dans la gestion des demandes de prestations

La commune participe aux frais d'intervention du CDG33 à raison de la masse salariale déclarée chaque année

auprès du prestataires d'assurances. Cette participation est fixée à 6 % de la prime acquittée et pourra être révisée

chaque année par le conseil d'administration du CDG 33.

DECIDE

Article 1°": d'accepter la proposition suivante :

Assureur : Groupama Centre Atlantique

Courtier : Diot Siaci

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2026).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 3 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

Décès

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Longue maladie, maladie longue durée

Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant Maladie ordinaire où temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une

période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

M Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestationsConditions : (garanties/franchises/taux)

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie Maladie Ordi- 7 29%

naire PT

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie Maladie Ordi- 687%

naire U?

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des arrêts ù . 6.49%

(sauf maternité sans franchise) ? 2

“Cocher la proposition retenue

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou

Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C

Risques garantis :

Congé pour invalidité imputable au service

Grave maladie

période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie Maladie Ordi-

naire 113% | D
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie Maladie Ordi-

naire 1.05%

“Cocher la proposition retenue

Il est précisé que ces taux n'intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la réalisation de la

présente mission facultative, fixés à 6% de la prime acquittée.

Article 2 : d'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d'assurance statutaire du

CDG33 et de signer la convention d'adhésion proposée par le CDG33.

Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : O

Questions diverses :

Madame la Maire, en son rôle de Présidente, lève la séance à 19h15

Le secrétaire de séance

Mme Patricia BERTIN