Arrêté - 127 ARRETE 036 2020 Interdiction Stationnement Permanent Chemin Noir

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Arrêté - 127 ARRETE 036 2020 Interdiction Stationnement Permanent Chemin Noir Document publié le Lundi 2 avril 1979 par la commune de Saumane-de-Vaucluse. Lien du pdf (Arrêté - 127 ARRETE 036 2020 Interdiction Stationnement Permanent Chemin Noir)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, Ervové en préfecture le 14/09/2020

Recu en préfecture le 14/06/2029

Affiché le ER

DÉ PARTEM ENT DE VAU C LUSE ID : 084-218401248-20200801-0362020-AR

MAIRIE DE SAUMANE

ARRÊTÉ DE MADAME LE MAIRE N°036/2020

interdisant le stationnement de façon permanente

et règlementant l’accès au public sur toute la longueur

du chemin Noir

de 21h00 à 6h00 d’avril à septembre

et de 18h00 à 7h00 d’octobre à mars

Le Maire de la commune de Saumane de Vaucluse,

Vu la directive 79/409/CÈÉE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages (Natura 2000),

Vu la directive 92/43/CEF du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concemant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (Natura 2000),

Vu le code de l'environnement, Section 1 : Sites Natura 2000 et notamment l’article L 414- 1 etles suivants,

Vu le code de la route,

Vu le code général des collectivités tertitoriales, êt notamment ses articles L 2212-1, L 2212- 2, L2213-4,

Vu les zones Al et Ni définies dans le Plan Local d'Urbanisme comme des zones : Agricole

et Inondable et Naturelle et forestière,

Vu l'avis du conseil municipal du jeudi 2 juillet 2020 suite à la réunion avec les riverains du chemin Noir du 28 juin 2020,

Considérant qu'aux termes de l'article L2213-4 du code général des collectivités

territoriales précité, le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques,

Considérant que les espèces animales présentes dans ces espaces sont dérangées par la circulation des véhicules à moteur à certaines périodes de l'année, notamment pendant la période de reproduction de ces espèces,

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public sur le plan de la salubrité ou de la sécurité publiques liées à la fréquentation du site,Envoyé en préfecture le 14/09/2020

Reçu en préfecture le 14/09/2020

C id A t | : | ti d £hi | t or Affiché le ER onsidérant que la circulation des véhicules motorisés 1 HAVE SR SoQ lolo

communal ne s'en trouveront pas empêchées par ailleurs, Compte-tenu-ues autres VOIES

existantes ouvertes à la circulation publique,

ARRÊTE

Article 1 - Le stationnement est strictement interdit sur le chemin Noir de façon

permanente. La circulation des véhicules à moteur et des piétons est interdite de 21h00 à

6h00 d'avril à septembre et de 18h00 à 7h00 d'octobre à mars.

Article 2 - Par dérogation aux dispositions de l'article 1, cette interdiction ne s'applique pas aux riverains, aux personnes autorisées par le maire, aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public et à ceux utilisés à des fins professionnelles d'exploitation et

d'entretien des espaces naturels.

Article 3 - L'interdiction du stationnement et les restrictions d'accès au chemin Noir seront matérialisées à l'entrée de chaque voie par un panneau.

Article 4 - Le fait de contrevenir aux interdictions et aux restrictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l'article L2213-4 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 - Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. | peut également faire l'objet d'un

recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé

utile.

Article 7 - Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché

conformément à la réglementation en vigueur :

- Madame la secrétaire générale de la commune de Saumane

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Département de Vaucluse - M. le Capitaine du Centre de Secours de L'Isle sur la Sorgue

- M. le Président du Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues

Fait à Saumane, le 01/09/2020