Procès Verbal - 2023 03 13 PV CM

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Procès Verbal - 2023 03 13 PV CM Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Vivy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 13 PV CM)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement, Folio 2023-013

PROCÈS-VERBAL

Séance du lundi 13 mars 2023

L’an deux-mille-vingt-trois, le 13 du mois de mars, à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances en mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Béatrice BERTRAND, Maire.

Présents :

Mmes et MM. BERTRAND Béatrice ; NAUDIN Thierry ; PRATS Sylvie ; SOURDEAU Jean-Claude ; COLLARD Cynthia ; BOURDIN Jean-Pierre ; MARTEAU Josette ; GUITTON Jean-Claude ; PICARD Evelyne ; BRAULT Martine ; GILLON Nelly ; MASSON Stéphane ; CORNILLEAU Stéphane ; HUET Philippe ; POT Ludovic ; BESNARD Christelle ; BESNARD Sylvie ; HERMENIER Stéphane ; PASSIANT Céline ; BRAULT Mélina; DEMION Pierre-Yves.

Absent(e-s) excusé(e-s) : DE LA CHAPELLE Charles-Philippe donnant pouvoir à SOURDEAU Jean-Claude. Absent(e-s) : GUIMARD Cécile ;

Monsieur HUET Philippe est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

1. Approbation du compte de gestion « Commune 2022 » ;

2. Approbation du compte administratif « Commune 2022 » ;

3. Affectation de résultat 2022 sur 2023 – budget « Commune » ;

4. Approbation du budget primitif « Commune 2023 » ;

5. Vote des Taux d’imposition 2023 ;

6. Association des joyeux retraités – demande de subvention 2023 ;

7. Participation financière à la scolarité de trois élèves résidant à Vivy et scolarisés en ULIS à l’école primaire publique des HAUTES VIGNES à Saumur pour l'année scolaire 2022/2023; 8. Siéml - Signature de la nouvelle convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies ; 9. CASVL – convention constitutive d’un groupement de commande permanent et à la carte entre la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire et ses communes membres ; 10. Proposition conventionnement avec l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration pour les enquêtes logement, ressources dans le cadre du regroupement familial ; 11. Bail à construction avec la société EDL portant sur la construction d’un hangar technique en vue de la réalisation d’une installation photovoltaïque ;

12. Modification des modalités du Compte Épargne Temps (CET) ;

13. Questions diverses.

• Projet de liaison douce Saumur > Vivy > Blou > Saint-Philbert-du-Peuple > Longué- Jumelles ;

• Bilan des dernières opérations d’ACTED pour soutenir les populations victimes du séisme en Turquie et en Syrie ;

• Présentation de la fête du sport du samedi 27/05/2023Folio 2023-014

Madame FAYARD, Conseillère aux décideurs locaux du Service de Gestion Comptable de Saumur présente l’analyse financière de l’année 2022 pour la commune de Vivy. La commune se porte très bien. L’endettement est au plus bas depuis 2018. La capacité d’autofinancement brute et nette augmente. La commune investit plus que les communes de même strate ce qui est très soutenable car les recettes réelles de fonctionnement augmentent traduisant une forte indépendance financière. Grace à la rénovation énergétique des bâtiments et à une régulation plus forte des consommations d’énergie, la commune constate des dépenses d’énergie en baisse par rapport à 2021 !

DCM n°2023-03-015 - Approbation du compte de gestion « Commune 2022 » - VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU l’avis favorable de la commission finances et budget en date du 20/02/2023 ;

Madame le Maire et M. Thierry NAUDIN rappellent que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal du budget « Commune » pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2023-03-016 - Approbation du compte administratif COMMUNE 2022 Rapporteur : Thierry NAUDIN.

- VU l’avis favorable de la commission finances et budget en date du 20/02/2023 ; Sous la présidence de Monsieur Thierry NAUDIN, 1er Adjoint délégué aux finances, le Conseil Municipal examine le compte administratif COMMUNE 2022 qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 2022 1 953 116,18 €

Recettes 2022 2 567 236,93 €

Résultat de l’exercice 2022 + 565 608,20 €

Résultat de l’exercice antérieur reporté + 48 512,55 €

Résultat de clôture à reporter + 614 120,75 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 2022 1 050 681,25 €

Recettes 2022 1 210 974,02 €

Résultat de l’exercice 2022 - 107 651,08 €

Résultat de l’exercice antérieur reporté + 267 943,85 €

Résultat de clôture à reporter + 160 292,08 €

Restes à réaliser (RAR) 2022 18 424,18 €

Besoin/excédent de financement + 141 868,59 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE le compte administratif du budget COMMUNE 2022

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.Folio 2023-015

DCM n°2023-03-017 - Affectation de résultat de COMMUNE 2022 sur COMMUNE 2023 Rapporteur : Thierry NAUDIN.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU un excédent en fonctionnement 2022 de 614 120,75 €.

- VU un déficit de financement 2022 en investissement de 107 651,08 € - VU l’avis favorable de la commission finances et budget en date du 20/02/2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

- DECIDE d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante :

o Investissement recettes au c/1068 : 550 000,00 €

o Fonctionnement recettes au c/ R002 : 64 120,75 €

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2023-03-018 - Approbation du Budget Primitif COMMUNE 2023

- VU l’avis favorable de la commission finances et budget du 20/02/2023 ;

Madame le Maire et M. Thierry NAUDIN présentent au Conseil Municipal le Budget Primitif COMMUNE 2023 qui est équilibré comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

011 Charges à caractère général 788 859,90 € R002 Résultat reporté 64 120,75 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 910 219,00 € 013 Atténuations de charges 16 500,00 €

014 Atténuation de produits 3 260,00 € 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 132 909,07 €

65 Autres charges de gestion courante 343 965,00 € 73 Impôts et taxes 1 227 924,18 €

66 Charges financières 16 057,12 € 74 Dotations, subventions et participations 702 344,89 €

67 Charges exceptionnelles 500,00 € 75 Autres produits de gestion courante 45 000,00 €

68 Dotations provisions semi-budgétaires 1 360,33 €

023 Virement à la section d'investissement 22 876,56 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 101 700,98 €

TOTAL 2 188 798,89 € TOTAL 2 188 798,89 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

D00

1 Solde d'exécution négative 0,00 € R001 Solde d'exécution positive 160 292,77 €

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 20 927,07 € 13 Subventions d'investissement (hors 138) 839 547,30 €

204 Subventions d'équipement versées 373 901,53 € 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 717 181,35 €

21 Immobilisations corporelles 1 312 393,14 € 021 Virement de la section de fonctionnement 22 876,56 €

16 Emprunts et dettes assimilées 134 377,22 € 040 Opérations d'ordre entre sections 101 700,98 €

TOTAL 1 841 598,96 € TOTAL 1 841 598,96 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE le Budget Primitif COMMUNE 2023.

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibérationFolio 2023-016

DCM n°2023-03-019 - Taux d’imposition 2023

Rapporteur : Thierry NAUDIN.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la réforme de la Taxe d’Habitation ;

- CONSIDERANT que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale ;

- VU l’avis favorable de la commission finances et budget en date du 30/01/2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, - ABROGE ET REMPLACE la délibération n°2023-02-012 du 13/02/2023 par la présente ; - DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition et de les reconduire à l’identique sur 2023 soit :

Taxe d’Habitation (TH) 15,24 %

Taxe sur le Foncier Bâti (TFPB) 43,84 %

Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFPNB) 41,56 %

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2023-03-020 - Association des Joyeux Retraités – subvention 2023 Rapporteur : Thierry NAUDIN.

L’association ayant reformé son bureau. Elle présente une demande subvention 2023 de 250,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, - OCTROIE une subvention de 250,00 € pour l’année 2023 à l’association des Joyeux Retraités ; - INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal pour l’année 2023 ; - DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2023-03-021 - Coût scolarisation en ULIS (Unités Localisées pour L’Inclusion Scolaire)

- Vu l’article L 442-5-1 du Code de l’Éducation

Madame le Maire et Mme Cynthia COLLARD informent le Conseil Municipal que trois élèves domiciliés à Vivy sont scolarisés en ULIS (Unités Localisées pour L’Inclusion Scolaire) à l’école primaire publique des HAUTES VIGNES à Saumur pour l’année scolaire 2022-2023. À ce titre, la participation de la commune est fixée à 357,50 € par élève soit une somme totale de 1 072,50€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents: - DÉCIDE de payer la somme de 1 072,50 € à la Ville de Saumur.

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2023-03-022 - Signature de la nouvelle convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies Rapporteur : Jean-Claude SOURDEAU.

- Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-6 et L2113-7 ; - Vu le Code de l’Énergie ;

- Considérant que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux dispositions du Code de l’Energie, les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché ;

- Considérant que le SIÉML va lancer un nouvel accord-cadre à marchés subséquents pour l’achat et la fourniture d’énergies qui débutera le 1er janvier 2024,

- Considérant que dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion des deniers publics, la commune souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l’exécution du marché public d’énergies, dont le SIÉML est coordonnateur, - Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes prévoit le remboursement des frais supportés par le coordonnateur conformément aux modalités financières décrites à l’article 7.Folio 2023-017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents: - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies, annexée à la présente délibération ;

- ADHÈRE au groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’électricité ;

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution du marché public d’électricité issu du groupement de commandes pour le compte de la commune ;

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2023-03-023 - convention constitutive d’un groupement de commandes permanent et à la carte entre la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire et ses communes membres Rapporteur : Madame le Maire.

- VU le projet de convention en annexe

Les membres du groupement souhaitent mutualiser leurs moyens et compétences pour procéder à la passation de marchés ou d’accords-cadres afin de bénéficier de l’effet massification des besoins communs au groupement. Pour ce faire, les parties conviennent de créer un groupement de commandes permanent et à la carte par cette convention constitutive conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique.

Les membres du groupement n’adhèrent pas automatiquement à l’ensemble des marchés publics et accords-cadres qui seront conclus dans le cadre de la présente convention. Chaque membre pourra adhérer à l’ensemble des domaines identifiés ou à certains seulement. La durée de cette convention de groupement est prévue pour une durée initiale de 4 ans renouvelable par tacite reconduction par période de 4 ans.

Pour chaque consultation effectuée en groupement de commandes, un coordonnateur sera désigné par une annexe à la convention. Il assurera notamment la préparation de la consultation, l'organisation et le secrétariat de la Commission d'Appel d'Offres, la signature des accords-cadres ainsi que leur notification, leur reconduction et la passation des avenants éventuels.

Le coordonnateur prendra en charge les frais occasionnés par la gestion des procédures du groupement. Aucune participation aux frais de gestion ne sera demandée aux autres membres du groupement. Chaque membre assumera les charges relatives à l’intervention de ses propres agents au profit du groupement.

Chaque membre se chargera de l'exécution de ses marchés ou accords-cadres à l’issue des procédures organisées dans le cadre du groupement. Ainsi, chaque membre du groupement procèdera à l’exécution des marchés ou accords-cadres pour ses besoins propres, vérifiera leur bonne exécution (réception), règlera lui-même au titulaire du marché ou accord-cadre la partie des prestations qui le concerne.

La Commission d'Appel d'Offres du groupement sera celle du coordonnateur du groupement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents: - APPROUVE les termes de la convention pour la constitution d’un groupement de commandes permanent et à la carte ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention ;

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2023-03-024 - Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) - convention relative à la vérification des conditions du regroupement familial

Rapporteur : Sylvie PRATS.

- VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), confiant au Maire par son article R.434-15 le rôle de vérifier les conditions de logement et de ressources dans le cadre de la procédure de regroupement familial ;

- VU les dispositions de l’article R.434-20 du même Code : « Le recours du maire aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, mentionné à l'article R. 434-19, peut faire l'objet d'une convention d'organisation conclue avec le directeur général de l'office ».

- CONSIDERANT que la réglementation offre la possibilité au Maire de confier à l’OFII la réalisation des enquêtes logement et/ou ressources selon les modalités définies dans une convention etFolio 2023-018

permettre ainsi, une gestion optimale des enquêtes dans le respect du délai réglementaire de 2 mois mentionné à l’article R.434-15 du CESEDA.

Il est proposé au Conseil Municipal de conventionner avec l’OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration ) pour lui confier ces enquêtes que la commune n’est pas en capacité d’assurer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents: - APPROUVE les termes de la convention relative à la vérification des conditions du regroupement familial avec l’OFII ;

- PRECISE que le niveau retenu est le niveau II (enquête de logement et enquête de ressources) ; - AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention ;

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2023-03-025 - Bail à construction avec la société EDL portant sur la construction d’un hangar technique en vue de la réalisation d’une installation photovoltaïque Rapporteur : Jean-Pierre BOURDIN.

La société Energies De Loire (EDL) propose de prendre en charge la construction d’un bâtiment à usage de hangar technique pour la réalisation d’une installation photovoltaïque de 186,3 kWc.

Les conditions du bail à construction sont les suivantes :

DURÉE

• 30 ans + Prorogation possible de 4 x 5 ans à la demande du PRENEUR • En cas de prorogation, le PRENEUR reversera 10% du chiffre d'affaires annuel de la centrale au BAILLEUR.

LOYER

• Type de loyer : mise à disposition gratuite du bâtiment construit, et remise des constructions en fin de bail.

A LA CHARGE DU BAILLEUR

• Participation du bailleur : 8 000€ HT à laquelle s’ajoute 1 000 € HT de frais de dossier • Tranchée entre le local onduleur et le compteur d’injection (sable compris) • Tous travaux d’aménagement et d’enveloppe du bâtiment (gouttière, bardage, portail, etc.) • Déchargement du matériel

• Terrassement

• Fiscalité liée au bâtiment

CONDITIONS D’UTILISATION DU BÂTIMENT

• Ne pas faire d’ombre sur la centrale

• Ne pas venir fixer une structure secondaire sur la charpente sans accord du PRENEUR - Ne pas utiliser le bâtiment pour l’élevage intensif

• Ne pas stocker plus de 50% de la surface au sol en fourrage/paille/foin et conserver minimum 1.5m entre le bac acier et le fourrage/paille/foin

CONDITIONS SUSPENSIVES (CONDITIONS NÉCESSAIRES POUR QUE LE BAIL SOIT SIGNÉ) • PC ou DP purgé de tout recours

• Coût de raccordement inférieur à 7700 € HT

• Tarif d’achat supérieur à 0.098€/kWh

• Pas de contraintes administratives sur le terrain (hypothèque, servitudes, préemption) • Pas de contraintes techniques (fondations, structure du bâtiment, ombre) • Aucune condition suspensive spécifique

ASSURANCE

• Le Preneur assure le bâtiment et la centrale photovoltaïque.

• Le Bailleur assure l’intérieur du bâtiment et les travaux d’aménagement qu’il réalisera. • Une clause de renonciation à recours réciproque est intégrée. Cette clause signifie que chacun assure chez soi et quel que soit l’origine du sinistre, l’assureur du PRENEUR remboursera la centrale photovoltaïque et le bâtiment et l’assureur du BAILLEUR remboursera l’intérieur du bâtiment et les travaux d’aménagement.Folio 2023-019

FIN DU BAIL : 3 POSSIBILITÉS

• Le BAILLEUR devient propriétaire de la centrale

• Le BAILLEUR dépose les panneaux et le PRENEUR vient les récupérer pour les retraiter • Le BAILLEUR signe un nouveau bail

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE ledit bail avec ses conditions ;

- DONNE son accord pour signer une promesse de bail à construction avec la société EDL portant sur construction d’un bâtiment technique en vue de la réalisation d’une installation photovoltaïque selon les conditions susvisées ;

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2023-03-026 -modification des modalités d’utilisation du Compte Épargne Temps (CET) Rapporteur : Thierry NAUDIN.

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ; - Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

- Considérant l’avis du Comité Technique ;

- VU la délibération n°2017-07-060 du 17/07/2017 ;

Madame le Maire rappelle que les agents territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du Compte Epargne- Temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les modalités d’application du Compte- Epargne Temps dans la commune.

Elle rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.

PROCÉDURE D’ALIMENTATION DU CET

Le Compte Epargne Temps est alimenté par :

1. Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), 2. les jours de fractionnement,

3. L’unité d’alimentation du CET est une journée entière.

4. Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

5. La demande d’alimentation du CET doit être présentée à l’autorité territoriale avant le 31 décembre de chaque année

6. Cette demande d’alimentation ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

L’UTILISATION DU CET

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou non titulaire, 1. Sous la forme de congés à prendre sous réserve des nécessités de service Le nombre de jours :

L’agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son Compte Epargne Temps dès qu’il a 1 jour d’épargné.

Conditions d’utilisation :

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.Folio 2023-020

2. Sous forme d’indemnisation:

Chaque jour épargné sur le CET, pour lequel l’agent a opté pour l’indemnisation, est indemnisé selon un montant forfaitaire fixé par catégorie hiérarchique :

- Catégorie A et assimilé : 135 €

- Catégorie B et assimilé : 90 €

- Catégorie C et assimilé : 75 €.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours.

Utilisation de plein droit :

Ceux-ci ne pourront toutefois être opposés lorsque l’agent sollicite le bénéfice de ses jours épargnés dans les cas suivants:

1. A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption

2. A l’issue d’un congé de paternité

3. A l’issue d’un congé de solidarité familiale.

EN CAS DE DÉCÈS DU TITULAIRE DU CET

En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son Compte Epargne Temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droits. Les montants bruts sont fixés à hauteur d’un montant forfaitaire par jour et par catégorie statutaire soit :

- CATEGORIE A : 125€ brut / jour

- CATEGORIE B : 80€ brut / jour

- CATEGORIE C : 65€ brut / jour

EN CAS DE CHANGEMENT DE SITUATION DE L’AGENT

L’agent conserve les droits acquis au titre du CET

- En cas de changement de collectivité

- En cas de mise à disposition

- En cas de détachement

CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent non titulaire.

Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés: - ACCEPTE l’utilisation du CET sous forme d’indemnisation ;

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

Questions diverses :

• Projet de liaison douce Saumur > Vivy > Blou > Saint-Philbert-du-Peuple > Longué-Jumelles Ce projet n’est pas nouveau, il a déjà été travaillé au début des années 2000. Les Maires des communes souhaitent relancer les études de faisabilité dans le cadre de la promotion de la mobilité douce.

• Bilan des dernières opérations d’ACTED pour soutenir les populations victimes du séisme en Turquie et en Syrie

Madame PRATS donne lecture des actions et opérations d’aide et de soutien d’ACTED à la population Turque et Syrienne à la suite du tremblement de terre du 6 février 2023.

• Présentation de la fête du sport du samedi 27/05/2023

Madame COLLARD présente le projet de la « Fête du sport ». C’est un évènement communal avec deux partenaires locaux l’EVS Nord Saumurois et l’ASVN. Deux types de prestation seront assurées par des professionnels, du football freestyle et de l’initiation au roller.

• Avancement des travaux du futur espace jeunesse

Jean-Claude SOURDEAU présente l’avancement et précise que le projet devrait être livré fin juin 2023.Folio 2023-021

Dates à retenir :

• Samedi 27/05/2023 de 10h à 18h au pôle sportif du Ciron – Fête du sport ; • Vendredi 09/06/2023 de 18h à 21h - Marché des Producteurs de Pays ; • Samedi 01/07/2023 – Base de loisirs des Monteaux – Anjou Vélo Vintage. • Samedi 09/09/2023 – Forum des associations

• Samedi 09/09/2023 – Inauguration de l’espace jeunesse

La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au lundi 24/04/2023 à 18h30 à la mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.Folio 2023-022

Délibérations du 13/03/2023

Numéro Date Objet

2023-03-015 13/03/2023 Approbation du procès-verbal de la précédente séance

2023-03-016 13/03/2023 Approbation du compte de gestion « Commune 2022 »

2023-03-017 13/03/2023 Approbation du compte administratif COMMUNE 2022

2023-03-018 13/03/2023 Affectation de résultat de Commune 2022 sur Commune 2023

2023-03-019 13/03/2023 Approbation du Budget Primitif Commune 2023

2023-03-020 13/03/2023 Taux d’imposition 2023

2023-03-021 13/03/2023 Association des Joyeux Retraités – subvention 2023

2023-03-022 13/03/2023 Coût scolarisation en ULIS (Unités Localisées pour L’Inclusion Scolaire)

2023-03-023 13/03/2023

Siéml - Signature de la nouvelle convention constitutive d’un

groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un

marché public d’achat et de fourniture d’énergies

2023-03-024 13/03/2023

Convention constitutive d’un groupement de commandes

permanent et à la carte entre la Communauté d’Agglomération

Saumur Val de Loire et ses communes membres

2023-03-025 13/03/2023

Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) -

convention relative à la vérification des conditions du

regroupement familial

2023-03-026 13/03/2023

Bail à construction avec la société EDL portant sur la construction

d’un hangar technique en vue de la réalisation d’une installation

photovoltaïque

Signatures

BERTRAND Béatrice

Maire

HUET Philippe

Secrétaire de séance