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Procès Verbal - 2025 03 31 PV CM Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Vivy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 03 31 PV CM)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Folio 2025-016

PROCÈS-VERBAL

Séance du lundi 31 mars 2025

L’an deux-mille-vingt-cinq, le 31 du mois de mars, à 19 heures , le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances en mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Béatrice BERTRAND, Maire.

Présents :

Mmes et MM. BERTRAND Béatrice ; NAUDIN Thierry ; PRATS Sylvie ; SOURDEAU Jean-Claude ; COLLARD Cynthia ; MARTEAU Josette ; GUITTON Jean-Claude ; DE LA CHAPELLE Charles-Philippe ; PICARD Evelyne ; BRAULT Martine ; MASSON Stéphane ; CORNILLEAU Stéphane ; POT Ludovic ; BESNARD Christelle ; BESNARD Sylvie ; CHEVET Sébastien ; PASSIANT Céline ; BRAULT Mélina.

Absent(e-s) excusé(e-s) : BOURDIN Jean-Pierre donnant pouvoir à CORNILLEAU Stéphane ; GILLON Nelly donnant pouvoir à BERTRAND Béatrice; HUET Philippe donnant pouvoir à COLLARD Cynthia; HERMENIER Stéphane donnant pouvoir à POT Ludovic ; DEMION Pierre-Yves donnant pouvoir à NAUDIN Thierry. Absent(e-s) : Néant

Monsieur POT Ludovic est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

1. Vote taux imposition 2025;

2. Approbation du compte de gestion « Commune 2024 » ;

3. Approbation du compte administratif COMMUNE 2024 ;

4. Affectation de résultat de COMMUNE 2024 sur COMMUNE 2025 ;

5. Approbation du Budget Primitif COMMUNE 2025 ;

6. Budget communal – Délégation au Maire pour le virement de crédits de chapitres à chapitres ; 7. Création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial à temps complet pour faire face à la vacance temporaire d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire;

8. Indemnités pour le gardiennage de l’église communale – année 2025 ;

9. Convention de location entre Meldomys et la commune de Vivy ;

10. Convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire et La Commune de Vivy et Trina Solar (France) Systems ;

11. Mise à disposition de la parcelle ZM 11 ;

12. Convention entre la Commune de Vivy et La Poste ;

13. Informations diverses

- TPPL concassage ;

- Point enfance.

14. Questions diverses

- P.C.S. ;

- Îlot Ages et Vie.Folio 2025-017

DCM n°2025-03-017 – Vote taux imposition 2025.

Rapporteur : M. Thierry NAUDIN

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la réforme de la Taxe d’Habitation ;

- CONSIDERANT que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale ;

- VU l’avis favorable de la commission finances et budget en date du 25/03/2025.

M. Thierry NAUDIN ajoute que les taux restent inchangés depuis 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, - DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2024 et de les reconduire à l’identique sur 2025 soit :

Taxe d’habitation sur les résidences

secondaires (TFRS) 15,24%

Taxe sur le Foncier Bâti (TFPB) 43,84 %

Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFPNB) 41,56 %

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2025-03-018 - Approbation du compte de gestion « Commune 2024 ». Rapporteur : M. Thierry NAUDIN

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU l’avis favorable de la commission finances et budget en date du 17/02/2025 ;

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal du budget « Commune » pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.Folio 2025-018

DCM n°2025-03-019 – Approbation du compte administratif COMMUNE 2024. Rapporteur : M. Thierry NAUDIN

- VU l’avis favorable de la commission finances et budget en date du 17/02/2025 ;

Sous la présidence de Monsieur Thierry NAUDIN, 1er Adjoint délégué aux finances, le Conseil Municipal examine le compte administratif COMMUNE 2024 qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 2024 2 280 763,66 €

Recettes 2024 2 716 169,87 €

Résultat de l’exercice 2024 + 435 406,21 €

Résultat de l’exercice antérieur reporté + 543 316,37 €

Résultat de clôture à reporter + 978 722,58 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 2024 2 655 745,36 €

Recettes 2024 599 196,43 €

Résultat de l’exercice 2024 - 2 056 548,93 €

Résultat de l’exercice antérieur reporté + 1 640 184,90 €

Résultat de clôture à reporter - 416 364,03 €

Restes à réaliser (RAR) 2024 dépenses

Restes à réaliser (RAR) 2024 recettes

379 740,60 €

896 248,95 €

Excédent de financement + 100 144,32 €

M. Thierry NAUDIN souligne que la commune a perçu plus de 100% des recettes de fonctionnement prévues au B.P. 2024.

Le résultat de clôture de la section investissement est négatif mais il est largement compensé par des restes à réaliser en recette investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE le compte administratif du budget COMMUNE 2024, Madame Le Maire s’étant retirée pour le vote.

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2025-03-020 – Affectation de résultat de COMMUNE 2024 sur COMMUNE 2025 Rapporteur : Mme Le Maire

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU un résultat de clôture 2024 en fonctionnement excédentaire de 978 722,58 €. - VU un résultat de clôture 2024 en investissement déficitaire de 416 364,03 € - VU les restes à réaliser en dépenses 379 740,60 € - VU les restes à réaliser en recettes 896 248,95€ - VU l’avis favorable de la commission finances et budget en date du 25/03/2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

- DECIDE d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante :

o Investissement recettes au c/1068 : 920 000,00 €

o Fonctionnement recettes au c/ R002 : 58 722,58 €

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.Folio 2025-019

DCM n°2025-03-021 - Approbation du Budget Primitif COMMUNE 2025. Rapporteur : M. Thierry NAUDIN et Mme Le Maire

- VU l’avis favorable de la commission finances et budget du 25/03/2025 ;

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif COMMUNE 2025 qui est équilibré comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

011 Charges à caractère général 864 750,00 € R002 Résultat reporté 58 722,58 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 1 007 270,00 € 013 Atténuations de charges 35 560,00 €

014 Atténuation de produits 2 925,00 € 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 140 145,00 €

65 Autres charges de gestion courante 404 510,00 € 73 Impôts et taxes 316 000,00 €

66 Charges financières 73 731,65 € 731 Fiscalité locale 1 000 730,00 €

67 Charges exceptionnelles 1 000,00 € 74 Dotations, subventions et participations 911 968,83 €

68 Dotations provisions semi-budgétaires 1 591,83 € 75 Autres produits de gestion courante 65 500 ,00 €

023 Virement à la section d'investissement 12 191,98 € TOTAL 2 528 626,41 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 160 655,95 €

TOTAL 2 528 626,41 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

D001 Solde d'exécution négative 416 364,03 € 13 Subventions d'investissement (hors 138) 1 062 322,95 €

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 59 562,78 € 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 1 092 810,09 €

204 Subventions d'équipement versées 308 829,01 € 23 Immobilisations en cours 16 539,76 €

21 Immobilisations corporelles 1 043 942,26 € 021 Virement de la section de fonctionnement 12 191,98 €

23 Immobilisations en cours 150 862,16 € 040 Opérations d'ordre entre sections 160 655,95 €

26 Participations et créances rattachées en participation 152 000,00 € TOTAL 2 344 520,73 €

16 Emprunts et dettes assimilées 212 960,49 €

TOTAL 2 344 520,73 €

M. Thierry NAUDIN explique que le budget a été construit avec un esprit de prudence. Mme Le Maire énumère les dépenses d’investissement prévues pour 2025, notamment les travaux prévus à la salle des Coutures courant mai, des travaux et l’acquisition de mobiliers à la future salle périscolaire pour lesquels la commune pourrait être subventionnée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE le Budget Primitif COMMUNE 2025.

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2025-03-022 - Budget communal - Délégation au Maire pour le virement de crédits de chapitres à chapitres.

Rapporteur : M. Thierry NAUDIN

Dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel M57, le Conseil Municipal peut désormais, en application de l’article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitres à chapitres, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

L’assemblée délibérante est informée des virements de crédits opérés lors de sa proche séance.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et à signer tout document s’y rapportant.

M. Thierry NAUDIN ajoute que la possibilité d’effectuer des virements de crédits de chapitres à chapitre permet davantage de souplesse dans la gestion budgétaire.Folio 2025-020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

- AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant.

DCM n°2025-03-023 - Création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial à temps complet pour faire face à la vacance temporaire d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Rapporteur : M. Thierry NAUDIN

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 16/12/2024;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique;

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet, - à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, - l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Entretien des espaces verts et voirie, - la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- la modification du tableau des emplois à compter du 02/04/2025.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDEFolio 2025-021

de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des techniciens territoriaux à raison de 35 h.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

La présente délibération prendra effet à compter du 02/04/2025.

DCM n°2025-03-024 - Indemnités pour le gardiennage de l’église communale – année 2025. Rapporteur : M. Thierry NAUDIN

- VU la circulaire NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 ;

- VU la circulaire n° NOR/IOC/D/1033981C du 4 janvier 2011 ;

- VU la circulaire ministérielle n°611 du 27/02/2018 ;

- VU la circulaire DRCL-2018 n°03-01 du 22/03/2018 ;

- Vu la circulaire du 09/10/2023 relative aux indemnités pour le gardiennage ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : - VERSER pour l’année 2025, l’indemnité annuelle de 126,91 € (cent-vingt-six euros et quatre-vingt- onze centimes) à M. Piot WROBLEWSKI, curé de la Paroisse Saint Thérèse en Haute Vallée et gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l'église à des périodes rapprochées; - INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2025.

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

DCM n°2025-03-025 - Convention de location entre Meldomys et la commune de Vivy. Rapporteur : M. Jean-Claude SOURDEAU

Madame Le Maire présente le projet de convention entre Meldomys et la commune de Vivy et propose au Conseil Municipal d’autoriser Madame Le Maire à la signer.

Ce projet de convention a pour objet de définir les modalités de location entre Meldomys et la commune de Vivy qui accepte les locaux et équipements ci-après désignés, à la fin du 2ème trimestre 2025.

Le bailleur confie la gestion complète de la Maison pluridisciplinaire de santé à la commune, à savoir :

 La gestion locative :

 Gestion de la location avec les professionnels de santé,

 Passation et exécution des contrats de location,

 La gestion financière incluant le recouvrement des loyers, ainsi que la gestion des impayés,

 La gestion administrative incluant le contrôle des contrats d’assurances multirisques

et du paiement des primes,

 La gestion technique pour ce qui relève des travaux d’entretien courant et des

menues réparations.

 L'Office Public de l’Habitat donne à la convention au preneur qui accepte, une maison de santé 1, rue Pasteur à Vivy (49680) en cours de construction comprenant :

 un pôle pour les auxiliaires médicaux d’une surface utile de 89,20 m²,  un pôle dédié aux médecins d’une surface utile de 128.20 m²,  un pôle dédié à la radiologie d’une surface utile de 73.60 m²Folio 2025-022

 Un pôle kiné d’une surface utile de 108.10 m²  des espaces communs d’une surface utile de 58.60 m² -------------

soit d’une surface utile totale de 457.70 m².

La présente convention est consentie pour une période de six ans à compter de la date prévue à

l’article premier et renouvelable par tacite reconduction.

Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer brut mensuel de 6886 € TTC (TVA 20%) pour 457,70 m².

La facturation commencera à compter du 1er septembre 2025.

Le preneur s'engage à payer les loyers, les provisions de charges et accessoires mensuellement à terme échu, que les locaux soient occupés ou non.

Le preneur réglera en sus à l'Office toutes les charges afférentes à l'immeuble loué, dites récupérables au sens du décret 87-713 du 26 août 1987.

Le preneur fera son affaire du gardiennage des locaux et l’entretien sera effectué dans les conditions de droit commun, telles qu'elles sont déterminées par les textes réglementaires.

Le preneur assurera, notamment, l’entretien de :

- des équipements de chauffage (production et distribution), production d'eau chaude sanitaire, ventilation et robinetterie,

- des équipements liés à la sécurité (blocs autonomes de secours, alarme, extincteurs) et mise en place des plans d'intervention/évacuation par le prestataire de son choix chaque année.

- des espaces verts,

- des détecteurs de fumées qu'il aura jugé nécessaire d'installer.

Seul le contrat de maintenance pour l’entretien et les contrôles réglementaires de sécurité de la porte automatique seront pris en charge par Meldomys et refacturés mensuellement au preneur.

Madame Le Maire explique qu’actuellement, il reste 3 cellules non louées. Meldomys percevra l’intégralité des loyers, que ce soit loué intégralement ou pas. Mme Mélina BRAULT s’interroge sur le ménage des parties communes. Il sera assuré par les agents d’entretien de la commune.

L’inauguration est prévue le 11 septembre prochain à 14h30.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer la convention.

DCM n°2025-03-026 - Convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire et La Commune de Vivy et Trina Solar (France) Systems.

Rapporteur : Mme Le Maire

Dans le cadre des objectifs de son Schéma Directeur des Énergies Renouvelables, la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire (CASVL) a lancé en mars 2023 un recensement auprès des communes afin d’identifier les sites communaux potentiels (toitures, parkings, terrains) pouvant faire l’objet d’une installation photovoltaïque. Suite à ce recensement, elle a proposé aux communes de coordonner la procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) en vue de sélectionner un ou plusieurs opérateur(s) susceptibles d’être intéressés par les sites identifiés pour porter des projets d’installations photovoltaïques.

L’AMI a été lancé en mars 2024 et s’est décomposé en plusieurs lots :

- Lot n°1 ciblant des bâtiments publics pour du PV toiture,

- Lot n°2 ciblant des parkings, sites de stockage et terrains de pétanque en PV ombrière, - Lot n°3 ciblant des terrains pour du PV au sol.

A l’issue d’une deuxième consultation, 2 candidats ont déposé une offre pour le lot n°3. Les dossiers remis pour le lot n°3 ont fait l’objet d’une analyse. Le lot n°3 comprend 2 sites :Folio 2025-023

- Ancienne décharge communale appartenant à la Commune de Vivy (28 969 m2 potentiel) - Ancienne décharge des Pêcheries à Doué en Anjou appartenant à la Communauté d’Agglomération (32 904 m² potentiel)

L’analyse a permis de classer en première position, l’offre proposée par la société Trina Solar France Systems.

La société Trina Solar propose une installation globale de 2,66 ha clôturé avec une puissance estimée à 2,724 MWc. Cette centrale produirait environ 3 300 MWh/an soit l’équivalent de la consommation électrique de 2810 habitants et permettrait d’éviter l’émission de 1102 tonnes équivalent CO2 par an.

La Communauté d’agglomération souhaite ancrer les projets localement et en faciliter la mise en œuvre en associant les acteurs locaux. Ainsi, afin de confirmer les conditions globales de partenariat, une convention de partenariat est conclue entre la société Trina Solar, la Communauté d’agglomération et la Commune de Vivy.

M. Jean-Claude SOURDEAU ajoute que ce terrain n’est pas exploité. De plus, il n’y a pas de maisons implantées aux alentours de ce dernier.

Environ 15 communes avaient postulé à ce projet.

Vu la délibération 2024-01-006 du 22 janvier 2024 de la Commune de Vivy approuvant la participation à l’AMI coordonné par la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire ;

Considérant la volonté de la Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire de favoriser le développement des installations solaires sur son territoire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - PREND ACTE de l'attribution à la société Trina Solar France Systems par l'Agglomération de l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour la réalisation d’installation photovoltaïque, portant sur 2 anciennes décharges dont l’un appartenant à la Commune de Vivy (référence cadastrale: ZN 156, ZN 15, ZN 143).

- VALIDE la convention de partenariat annexée.

- PREND ACTE qu'à l’issue de la signature de cette convention, le contrat de mise à disposition du foncier de l'ancienne décharge de Vivy se fera entre la commune et Trina Solar France Systems. - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat et les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et de prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération

DCM n°2025-03-027 - Mise à disposition de la parcelle ZM 11.

Rapporteur : M. Ludovic POT

La Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire projette, pour les besoins de l’exercice de sa compétence eau et assainissement, l’installation d’une borne de puisage d’eau monétiques connectées (MONECA).

A cet effet, la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire et la Commune de Vivy doivent convenir d’une mise à disposition à titre gratuit de la parcelle ZM 11 située rue du Ciron sur la commune de Vivy pour la mise en place de cette borne.

Cette borne, installée par la REGIE Eaux Saumur Val de Loire, permet de puiser de grands volumes d’eau.

Les travaux d’installation ne représentent aucun coût financier pour la commune de Vivy.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- Donne son accord pour l’installation d’une borne MONECA,

- Autorise Madame Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition.

DCM n°2025-03-028 - Convention entre la Commune de Vivy et La Poste. Rapporteur : M. Thierry NAUDIN

Afin d’optimiser l’organisation des tournées de distribution, la Poste souhaite pouvoir disposer de l’accès à un local de la commune de Vivy qui permettra d’accueillir ses agents lors de leur coupure méridienne.Folio 2025-024

La commune de Vivy propose un local situé dans l’espace musical Raymond Orieux – 8 rue des Saudières à Vivy.

La Poste pourra accéder à ce local du lundi au samedi de 12h à 14h à compter de la date de la signature de la convention.

Une convention de mise à disposition de pause méridienne reprenant la désignation, les conditions d’utilisation et la durée est à signer entre la Poste et la Commune de Vivy.

La présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle, toutes charges comprises, de cinq cent euros (500€).

M. Thierry NAUDIN explique que 3 préposés pourraient potentiellement utiliser ce local, probablement à partir du mois de juillet.

La commune de Vivy demande une redevance annuelle de 500€ par rapport à leur consommation d’eau, d’électricité et de chauffage.

La poste fournirait un four ainsi qu’un micro-ondes.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Emet un avis favorable à la mise à disposition du local situé à l’espace musical Raymond Orieux – 8 rue des Saudières à Vivy moyennant une redevance annuelle, toutes charges comprises, de cinq cent euros (500€) pour la pause méridienne des facteurs

- Autorise Madame Le Maire à signer la convention avec la Poste.

Informations diverses

- TPPL concassage

Mme Le Maire relate que M. Mazzardi est venu en Mairie présenter un projet de concassage de matériaux et non de criblage comme présenté auparavant

Des matériaux sont stockés puis détruits, ce qui peut occasionner des nuisances sonores et environnementales. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis défavorable.

- Point enfance

Mme Cynthia COLLARD présente le journal valorisant l’ensemble des activités périscolaires du matin-midi et soir. 3 journaux par an sont prévus.

La mise en place du vélo bus aura lieu tous les mardis à partir du 06 mai jusqu’au 24 juin.

Le 17 mai prochain, est proposée l’opération « Nettoyons la nature ». A cette occasion, les enfants du CME ont élaboré 3 panneaux sur la sensibilisation au tri des déchets.

Samedi 21 juin, une rencontre intergénérationnelle est organisée aux Monteaux par le CME ; jeux, activités manuelles, gouter sont au programme.

Enfin, le 01 juillet, les élèves des classes CM1-CM2 de l’école La Vétusienne et l’école du Sacré Cœur se retrouveront lors d’une boum, organisée par le CME.

Questions diverses

- P.C.S.

Madame Le Maire rappelle que le 24 mars dernier a eu lieu en mairie une réunion relative au Pré- CARE (Centre d’Accueil et de Regroupement). La préfecture d’Indre-et-Loire a programmé un exercice nucléaire courant juin 2025. 3 communes sont identifiées comme site PRE-CARE : Loudun, Azay Le Rideau et Vivy.

Un exercice est également prévu dans les deux écoles.

- Îlot Ages et Vies

Madame Le Maire rappelle que Ages et Vie ont abandonné plusieurs projets dont celui de Vivy.Folio 2025-025

Messieurs Thierry NAUDIN, Jean-Claude SOURDEAU ainsi que Jean-François LEBEAUPIN ont assisté à une réunion à la Mairie de Varennes le 19 mars dernier au cours de laquelle était présenté le projet Vyv. Il ressort qu’il s’agit d’un concept différent de celui proposé par Ages et Vies.

La visite d’une résidence autonomie est prévue prochainement sur la commune du Coudray- Macouard.

Mme Martine BRAULT demande un retour suite à la réunion qui a eu lieu à Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire sur les gens du voyage.

3 communes ont été identifiées pour implanter des terrains familiaux locatifs : Doué, Vivy et Saint Philbert du Peuple. A ce jour, rien n’est acté.

La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au lundi 28/04/2025 à 18h30 à la mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.Folio 2025-026

Délibérations du 31/03/2025

Numéro Date Objet

2025-03-017 31/03/2025 Vote taux imposition 2025.

2025-03-018 31/03/2025 Approbation du compte de gestion « Commune 2024 ».

2025-03-019 31/03/2025 Approbation du compte administratif COMMUNE 2024.

2025-03-020 31/03/2025 Affectation de résultat de COMMUNE 2024 sur COMMUNE 2025

2025-03-021 31/03/2025 Approbation du Budget Primitif COMMUNE 2025.

2025-03-022 31/03/2025 Budget communal - Délégation au Maire pour le virement de crédits de chapitres à chapitres.

2025-03-023 31/03/2025

Création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial

à temps complet pour faire face à la vacance temporaire d’un

emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

2025-03-024 31/03/2025 Indemnités pour le gardiennage de l’église communale – année 2025.

2025-03-025 31/03/2025 Convention de location entre Meldomys et la commune de Vivy.

2025-03-026 31/03/2025

Convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire et La Commune de Vivy

et Trina Solar (France) Systems.

2025-03-027 31/03/2025 Mise à disposition de la parcelle ZM 11.

2025-03-027 31/03/2025 Convention entre la Commune de Vivy et La Poste.

Signatures

BERTRAND Béatrice

Maire

POT Ludovic

Secrétaire de séance