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Arrêté - pm 2022 17 creation zone stationnement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Arrêté - pm 2022 17 creation zone stationnement)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
@
Saint-Nom-la-Bretèche
PM/2022-17
ARRETE
PERMANENT
Création
d’une
zone
de
stationnement
réglementée
dite
parking
des
Platanes
sise
à
l’angle
de
la
rue
de
la
rue
Charles
de
Gaulle
et
de
l’avenue
des
Platanes
Annule
et
remplace
l’arrêté
PM-201
9/69
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche,
Vu
la
loi
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
la
loi
2015-300
du
18
mars
2015
visant
à
faciliter
le
stationnement
des
personnes
en
situation
de
handicap
titulaires
de
la carte
de
stationnement,
Vu
le
décret
2007-1503
du
19/10/2007,
relatif
au
dispositif
de
contrôle
de
la
durée
de
stationnement
urbain,
Vu
le
décret
n°60-226
du
29
février
1960
relatif
au
dispositif
de
contrôle
de
la
durée
de
stationnement
urbain,
Vu
l’article
R.610-5
du
Code
Pénal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
les
articles
L
2212.1,
L
2212.2,
L2213-
1, L2213-2
2°
et
L2213-2
3°,
Vu
les textes
en vigueur
du
Code
de
la Route
et notamment
les articlesL.121-2,
R417-3,
R417-
6,
R.411-25,
R.417-10&11
2°
et R.417-11,
Vu
les
articles
R241-3,
R.241-17,
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
l'arrêté
du
ministériel
du
6
décembre
2007,
relatif
au
modèle
du
dispositif
de
contrôle
de
la durée
du
stationnement
urbain,
Vu
la
circulaire
NOR/INT/D/95/00030/C
du
26
janvier
1995,
accordant
des
facilités
de
stationnement
aux
véhicules
des
médecins,
Vu
la
circulaire
n°69-140
du
27
mars
1969,
relative
au
stationnement
en
zone
urbaine
des
véhicules
utilisés
par
les
infirmières
et infirmiers,
Vu
l'arrêté
et
l'instruction
interministériels
sur
la législation
routière
et
l’ensemble
des
textes
qui
les ont
modifiés.
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
garantir
une
rotation
suffisante
des
véhicules
dans
le
but
de
préserver
l'accès
aux
commerces,
aux
cabinets
médicaux,
au
laboratoire
et au
pôle
sportif
en
assurant
la fluidité
de
la circulation,
CONSIDERANT
le stationnement
anarchique,
des
véhicules
sur
les trottoirs
et aux
abords
de
l’église,
notamment
pendant
les
offices
religieux
et
la gêne
occasionnée
par
des
véhicules stationnés
à
l'angle
de
la
rue
Piolet
et
de
la
rue
de
la Cure
empêchant
régulièrement
la
bonne
circulation
des
cars
scolaires.
CONSIDERANT
qu'il
ÿ
lieu
en
conséquence
de
modifier
la
réglementation
du
stationnement
sur
le
domaine
public,
Il'importe
de
prendre
des
mesures
pour
assurer
la
sécurité
publique
et
réglementer
le
stationnement. Article
l':
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6 :
Article
7
:
ARRETE
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
n°
PM-2019/69
du
25
novembre
2019,
relatif
à
la création
d’une
zone
de
stationnement
à durée
limitée,
il est créé
une
zone
de
stationnement
à durée
limitée
avec
contrôle
par
disque,
dite
parking
des
Platanes
situé
à
l'angle
de
la
rue
Charles
de
Gaulle
et
l'avenue
des
Platanes,
sur
14 emplacements
de stationnement
délimités
par un
marquage
au
sol
de
couleur
bleue
face
au
laboratoire.
Les
stationnements
« zone
bleue
» sont
institués
à titre
gratuit,
à durée
limitée
et
contrôlés
par
disque
tous
les
jours
entre
09h00
et
19h00,
sauf
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
pour
une
durée
réglementée
à
deux
heures
à
compter
de
l’heure
d'arrivée
du
véhicule.
Le
stationnement
réglementé
du
parking
«zone
bleue
»
est
signalé
par
un
panneau
de
police
de
zone
de
stationnement
à
durée
limitée
de
type
Béb3
complété
par
un
panneau
de
type
Méc.
Dans
la zone,
tout
conducteur
qui
laisse
un
véhicule
en
stationnement
est
tenu
d'utilise
un
disque
de
contrôle
de
la durée
conforme
au
modèle
européen.
Ce
disque
doit
être
apposé
en
évidence
sur
la face
interne
du
pare-brise
ou,
si
le
véhicule
n’en
comporte
pas,
à
un
endroit
apparent.
Il doit
faire
apparaître
l'heure
d'arrivée
de
manière
telle
que
ces
indications
puissent
être
vues
distinctement,
hors
du
véhicule,
par
un
agent
chargé
de
la
surveillance
du
stationnement.
Les
usagers
comme
les
agents
de
contrôle
retiendront
l'heure
d'arrivée
inscrite
et
ajouteront
mentalement
deux
heures
à l'inscription
sur
le
disque
de
stationnement.
Est assimilé
à un
dépassement
de
la durée
de
stationnement
autorisé,
le fait de
porter
sur
celui-ci
des
indications
d’horaire
inexactes
où
de
modifier
ces
indications
alors
que
le véhicule
n’a
pas
été
remis
en
circulation.
Il en
est
de
même
de
tout
déplacement
de
véhicule
qui,
en
raison
de
la
faible
distance
séparant
les
deux
points
de
stationnement
et
de
la
brièveté
du
temps
écoulé
entre
le
départ
du
premier
point
de
stationnement
et
l'arrivée
du
second,
apparaît
comme
ayant
pour
unique
motif
de
permettre
au
conducteur
d’éluder
les
dispositions
relative
à la réglementation
du
stationnement. Article
8 :
Article
9
:
Article
10 :
Article
FI :
Article
12 :
Article
13 :
Article
14 :
Les
véhicules
des
médecins
et
infirmiers
qui
utilisent
leurs
véhicules
à
des
fins
professionnelles
bénéficient
d’une
tolérance
en
matière
de
stationnement.
Toutefois
dans
cette
hypothèse,
ils
sont
tenus
d’apposer
sur
leur
pare-brise
un
caducée
ou
un
insigne
professionnel.
Deux
emplacements
réservés
aux
personnes
handicapées
ou
à mobilité
réduite
sont
créés.
Les
personnes
handicapées
titulaires
de
la
carte
mobilité
(CMI)
inclusion
comportant
la
mention,
«stationnement
pour
personnes
handicapées
»
sont
exemptées
d'utiliser
un
disque
de
contrôle
de
la
durée
de
stationnement. l'est
créé
4 places
de
stationnement
à l'usage
exclusif
des
véhicules
électriques,
signalés
par
un
panonceau
de
type
M6,
Un
emplacement
réservé
à
l'arrêt
ou
au
stationnement
des
véhicules
de
transport
public
de
voyageurs
est
créé
et
matérialisé
par
une
ligne
zig-zag
de
couleur
jaune.
Un
sens
obligatoire
de
circulation
est
instauré,
de
l’avenue
des
Platanes
vers
la
rue
Charles
de
Gaulle,
cette
disposition
est
matérialisée
par
des
panneaux
de
type
CI2
et
BI.
Les
contraventions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
conformément
aux
lois
et
règlement
en
vigueur.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Madarne
la
Directrice
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Noisy-
le
-Roi,
Madame
la
Responsable
du
Service
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Conformément
à la
loi,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la
présente
publication
Fait
à Saint-Nom-La-Bretèche,
le
05
décembre
2022
+ Mis
en
ligne
leQc.….s.
12022
1
Vice-président
d
+ Document
rendu
exécutoire
le Let.
L.12022
si
Certifié
par
le Maïrur
le
Maire
et
par
délégation
Gilles STUDNY
te
Directeur
Gr
téral
des
Sérices
Le
Maire,
communauté
de sémmunes Gal
TT
Scal
PARISSIER