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Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Saint-Denis-sur-Loire.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
PROCES-VERBAL de la RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
Du VENDREDI 30 JUIN 2017
PRÉSENTS: Benoit SIMONNIN – Patrick MENON – Martine CIRET – Jean-Pierre MOREAU – Isabelle CALLIGARO – Loïc FONTAINE – Christophe ROCHEREAU – Emmanuelle LE GALL – Christine MAUVISSEAU
ABSENTS EXCUSÉS : Dominique RICHOMME ayant donné pouvoir à Jean-Pierre MOREAU – Philippe VIGIÉ DU CAYLA ayant donné pouvoir à Patrick MENON – Odile JOUET ayant donné pouvoir à Martine CIRET – Patrick BOULET ayant donné pouvoir à Christine MAUVISSEAU – Jean- Marc TRAZÈRES
Secrétaire de séance : Martine CIRET
Nombre de membres en exercice : 14
Date de la convocation : 24 juin 2017
Délibération n°2017-029 – Institution du temps partiel et modalités d’exercice
Le Maire rappelle à l’assemblée, que :
Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.
Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes : - articles 60 à 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- article 9 de l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, - décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.
Le temps partiel sur autorisation s’adresse : aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse : aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents non titulaires à temps complet et non complet.
Pour l’essentiel identique au temps partiel, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel (année scolaire pour le personnel scolaire).
Il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application.
En effet, la réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local.
C’est au Maire, chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
Considérant l’avis du Comité Technique du 29 juin 2017,
Le Maire propose au Conseil Municipal, d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application.
le temps partiel sur autorisation sera organisé dans le cadre hebdomadaire (voire mensuel), le temps partiel de droit pour raisons familiales peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel,
les quotités de temps partiel seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 %, pour le temps partiel sur autorisation et à 50%, 60%, 70% ou 80% du temps plein pour le temps partiel de droit.
la durée des autorisations est fixée à un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.
les demandes devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée pour le temps partiel sur autorisation, et un mois pour celui de droit (sur présentation des justificatifs afférents aux motifs de leur demande) les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :
- à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée, - à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai d’un an,
la réintégration anticipée à temps plein sera accordée pour motif grave, pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue, préparation aux concours), l’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’instituer le temps partiel pour les agents de la commune de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE, selon les modalités exposées ci-dessus.
Délibération n°2017 030 – Prolongation DSP eau – Avenant de prolongation avec la société SAUR
Le Maire rappelle que par contrat d’affermage ayant pris effet le 1er juillet 2005, la commune de Saint-Denis-sur- Loire a confié à la SAUR l’exploitation de son service d’eau potable. Ce contrat, conclu pour une durée de 12 ans, devait prendre fin le 30 juin 2017.
Dans l’attente du nouveau contrat, il convient d’apporter au contrat initial, quelques adaptations qui ne constituent pas des modifications substantielles au sens de l’article 36-5° du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
D’abord, les démarches entreprises par la collectivité avec son maître d’œuvre pour engager la réattribution du contrat d’exploitation du service d’eau, n’auront pas abouti à l’échéance du contrat.
Au regard de la nécessaire continuité du service, il apparait donc de l’intérêt général de prolonger le contrat actuel d’une durée de dix huit (18) mois, soit le temps nécessaire à l’aboutissement de la procédure de délégation de service public en vue de la réattribution du contrat d’affermage.
Par ailleurs, pendant la période de prolongation, la rémunération de la SAUR va diminuer en raison de l’annulation d’une opération de renouvellement.
Et ce, en tenant compte des quelques charges supplémentaires qui devront être supportées par le délégataire à la suite des modifications législatives :
- Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II portant modification des articles L.554-1 à 5 et R.554-1 et suivants du code de l’environnement, entrainant une réforme de la réglementation dans le but de prévenir les dommages causés aux réseaux lors de travaux réalisés dans leur voisinage. - Augmentation des impayés par l’effet de la loi du 15 avril 2013 (modifiant l’article L 11-3 du code de l’action sociale et des familles), confirmée par la décision du Conseil Constitutionnel du 29 mai 2015, interdisant les coupures d’eau pour impayés dans les résidences principales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de prolonger par avenant n° 1, le contrat de délégation de service public de l’Eau Potable pour une durée de 18 mois,
- Autorise le Maire à signer l’avenant de prolongation.
Délibération n°2017-031 – Virements de crédits budget eau
Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote, à l’unanimité, les virements de crédits suivants :
- art 203 Frais d’études ...................................+ 2 100 €
- art 213 Constructions .................................... - 2 100 €
Fin de la séance à 21h00 Benoit SIMONNIN Emmanuelle LE GALL
Patrick MENON Patrick BOULET Absent
Pouvoir à Christine
MAUVISSEAU
Martine CIRET Philippe VIGIÉ DU CAYLA Absent Pouvoir à Patrick MENON
Jean-Pierre MOREAU Odile JOUET Absent Pouvoir à Martine CIRET
Dominique RICHOMME
Absent
Pouvoir à Jean-Pierre
MOREAU
Jean-Marc TRAZÈRES Absent
Isabelle CALLIGARO Christophe ROCHEREAU
Christine MAUVISSEAU Loïc FONTAINE