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Déliberation - 399 view Document publié le Vendredi 21 septembre 2012 par la commune de Saint-Denis-sur-Loire. Lien du pdf (Déliberation - 399 view)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Institutions publiques, COMPTE-RENDU de la REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 21 SEPTEMBRE 2012

PRÉSENTS : Benoit SIMONNIN, Martine CIRET, Patrick MENON, Claudine BOCQUEL, Sophie MILTEAU, Christophe CHARRIER, Loïc FONTAINE, Sylvain BRETON, Christine MAUVISSEAU, Marie- Ange CHESNEAU, Christophe ROCHEREAU, Jean-Pierre MOREAU, Dominique CORMIER.

ABSENTS : Jacques DAUDIN a donné pouvoir à Christophe CHARRIER

Délibération n° 2012-37 – Plan Local d’Habitat – Ori entations et programme d’actions

Loïc Fontaine était absent pour cette délibération.

Vu la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales n° 2004-809 du 13 août 2004, et en particulier ses articles 60 à 68 du titre III – chapitre III : le logement social et la construction, Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisatio n pour le logement et la lutte contre l’exclusion Vu la délibération d’AGGLOPOLYS n° 2010-345 du 16 dé cembre 2010, relative au lancement de la procédure d’élaboration du PLH,

Vu la délibération d’AGGLOPOLYS n° 2012-266 du 9 jui llet 2012 relative à l’arrêt du programme d’action du PLH,

AGGLOPOLYS-communauté d’agglomération de Blois, compétente pour l’élaboration et la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat sur le territoire communautaire, a décidé d’élaborer un nouveau PLH, afin d’assurer la continuité avec celui qui est en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2012. La commune de Saint-Denis-sur-Loire doit donner son avis sur les orientations et le programme d’action du PLH communautaire.

L’élaboration du diagnostic du Programme Local de l’Habitat, a pris en compte la modification du périmètre d’Agglopolys, réalisée au 1er janvier 2012, et l’ensemble de la procédure d’élaboration a concerné les 48 commues d’Agglopolys.

L’élaboration du PLH s’est déroulée en 3 phases :

Phase 1 : réalisation du diagnostic, de juin 2011 à novembre 2011

Phase 2 : définition des orientations, de janvier à février 2012

Phase 3 : élaboration du programme d’actions, de mars à juin 2012. Le diagnostic a fait ressortir 3 principaux enjeux de la politique intercommunale de l’habitat : - l’adaptation des compétences d’Agglopolys à son nouveau périmètre, afin d’assurer son rôle de pilote de la politique de l’habitat ;

- la préoccupation collective de l’équilibre des territoires afin d’assurer un développement à toutes les communes ;

- la prise en compte du parc de logements existants pour produire du logement en résorbant la vacance, dans le centre ville de Blois et dans les centres bourgs.

Agglopolys-communauté d’agglomération de Blois a retenu comme orientations pour sa politique de l’habitat :

- produire 3600 logements neufs pendant la durée du PLH, en veillant à la diversification de l’offre. - agir sur le parc privé existant,

- favoriser l’accès au logement pour tous, en veillant aux besoins des publics spécifiques, - renforcer l’animation de la politique locale de l’habitat.

Conformément à la loi de mobilisation pour le logement, le programme d’actions du PLH est décliné par commune, avec des orientations prioritaires par secteurs géographiques et des objectifs quantitatifs de production neuve par commune.

Le programme d’action définit le nombre de logement à produire dans les communes ainsi que le nombre de logements locatifs sociaux.

La commune de Saint-Denis-sur-Loire fait partie du groupe des « communes rurales ». Les objectifs pour la commune sont la production de 40 logements neufs dans les 6 ans dont 10 logements locatifs sociaux.

D’autres orientations pour ce groupe de communes sont :

• Produire une offre qualitative en continuité du bâti existant,

• Renforcer l’attractivité des centres bourgs,Des objectifs quantitatifs de production de logements sont définis dans le programme d’action. Il appartient à la commune de Saint-Denis-sur-Loire de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la réussite du Programme Local de l’Habitat.

Suite à l’examen du dossier et de la présentation en conseil municipal, aucune remarque n’a été faite.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 12 voix pour et une abstention: - d’approuver les orientations et le programme d’action proposés pour la mise en œuvre du Plan Local de l’Habitat.

Délibération n° 2012-38 – Rapport de la Commission L ocale chargée de l’Évaluation du coût des Charges Transférées

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-5 ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux l ibertés et responsabilités locales ; Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de Blois ;

Vu l’avis favorable de la CLECT réunie le 13 juillet 2012 ;

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir

- approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 13 juillet 2012 ;

- de charger Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte ces propositions.

Délibération n° 2012-39 – Représentation de la commu ne à la commission Développement durable, Déplacements et Environnement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal nomme Marie-Ange CHESNEAU pour représenter la commune au sein de la commission Développement Durable, Déplacements, Environnement, en remplacement de Sophie MILTEAU.

Délibération n° 2012-40 – Tarifs maison des associat ions- Précision Le Maire demande au conseil municipal de préciser la durée de location pour un vin d’honneur.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal précise que la durée de location pour un vin d’honneur est d’1/2 journée.

La délibération du 5 novembre 2010 est modifiée comme suit :

½

journée Une journée Deux jours

Plus de deux

jours Caution

Habitants de la commune 60 € 120 € 200 €

Tarif 2 jours

+ tarif 1 jour X

nbre jours

suppl.

200 €

Hors commune

(particuliers et

associations)

80 € 200 € 300 € 200 €

Associations

communales Gratuité

Chauffage

du 15/09 au 30/04 15 € 30 € 60 €

Délibération n° 2012-41– Mise en conformité de la pa rticipation financière à la protection sociale des agents

Le Maire rappelle qu’actuellement les agents de la collectivité bénéficient d’une participation financière de la collectivité de 25% de cotisation pour la garantie maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie et accident.

Le conseil municipal,

Vu le code des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisa tion de la fonction publique et notamment son article 39,

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la m obilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,

Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 nove mbre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis du comité technique paritaire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de participer à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, - de verser une participation mensuelle de 7 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance Maintien de Salaire labellisée.

Fin de la séance à 00 h 00