Compte-Rendu - 17 01 2022 Procesverbal

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Compte-Rendu - 17 01 2022 Procesverbal Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Bastide-des-Jourdans. Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 01 2022 Procesverbal)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

Lundi 17 janvier 2022 à 19h30

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Le Conseil Municipal de La Bastide des Jourdans s’est réuni en séance ordinaire, le lundi 17 janvier 2022 à 19 heures et 30 minutes, sous la présidence de Madame Séverine MAUGAN CURNIER, Maire.

Date de convocation : 7 janvier 2022 par voie électronique

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : MMES BALDRAN Frédérique, BON Marie Pierre, DE SOUZA Tressy, GARBARINO Julie, MAUGAN CURNIER Séverine, PERETTI Jessica, PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, VINCENT Béatrice et MM. CHARPIN Jean- Marc, DROCHON Frédéric, FARNETI Yoann, GALLIS Florian, HERITIER Daniel, LAFFONT Jean-Claude, NIETO Gérard, PIGNOLY Pascal, RUFFINATTI Michel, SALERNO Nicolas

Absent ayant donné procuration : NÉANT

Absent : NÉANT

Secrétaire de séance : Monsieur LAFFONT Jean-Claude

La séance est ouverte par Madame le Maire qui procède à l’appel des membres du conseil municipal à 19 heures et 30 minutes.

Après approbation à l’unanimité de ses membres présents et représentés du procès-verbal de la séance précédente (12 novembre 2021), le Conseil municipal passe à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget 2022 :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que pour permettre de réaliser certains achats ou travaux urgents avant le vote du budget primitif 2022, le Conseil Municipal peut autoriser l’ouverture de crédits d’investissement dans la limite du quart des investissements prévus l’année précédente. Cette faculté permet de ne pas retarder des dépenses exigeant une exécution rapide.

Cette autorisation ne concerne que les dépenses nouvelles, les dépenses rattachées à l’exercice 2021 étant décidées dans l’état des restes à réaliser.

Pour ce faire, Madame le Maire propose les montants et les affectations suivantes :

Comptes Libellés Montants autorisés pour 2022 21312 Bâtiments scolaires 2 000.00 € 21318 Autres bâtiments publics 2 000.00 € 2151 Installations réseaux voirie 2 000.00 € 2183 Matériel bureau, informatique 1 000.00 € 2184 Mobilier 1 000.00 € 2188 Acquisitions de matériel 1 000.00 € TOTAL DES CREDITS OUVERTS 2022 9 000.00 €

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

Lundi 17 janvier 2022 à 19h30

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APPROUVE le montant et l’affectation des crédits proposés pour les dépenses de l’exercice dans l’attente du vote du Budget Primitif 2022.

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des montants approuvés.

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) - Modification des montants de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) pour les cadres d’emplois de catégorie C :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération en date du 11 décembre 2017 - N°2017-55 modifiée en date du 05 novembre 2018 délibération N°2018-52, N°2018-63 en date du 11 décembre 2018 portant sur la mise en place du RIFSEEP,

Vu l’avis de la commission des Ressources-Humaines en date du 15 novembre 2021,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 9 décembre 2021,

Vu le tableau des effectifs,

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre emplois concerné.

Les cadres d’emploi de la commune concernés par le RIFSEEP sont :

- Les attachés

- Les adjoints administratifs

- Les adjoints techniques

- Les ATSEM

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Considérant que les montants maxima de l’IFSE fixés par délibérations N° 2018-63, ne permettent pas à ce jour un réexamen tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement pour certains agents de la catégorie C.COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : ▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent. CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

▪ A minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent

▪ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : - RESPONSABILITES/ ENCADREMENT/ COORDINATION

- TECHNICITE, EXPERTISE

- INITIATIVE

- MOBILISATION DES COMPETENCES

- COMPLEXITE DES TACHES

- POLYVALENCE

- ADAPTATION AUX OBJECTIFS DE LA COLLECTIVITE

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

➢ L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement*

▪ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après : Il est proposé au Conseil de modifier les montants maxi de l’IFSE pour les cadres d’emplois de catégorie C comme suit :COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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Groupes

De

Fonctions

Montant de l’IFSE

ADJOINTS ADMINISTRATIFS/ ATSEM /

ADJOINTS TECHNIQUES

Fonctions Plafonds annuels

Réglementaire

Montants maximums de

l’IFSE (€)

Groupe 1

GESTIONNAIRE AVEC

EXPERTISE 11 340 € 6000€

Groupe 2

EXPERTISE

INTERMEDIAIRE 10 800 € 4800€

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

APPROUVE la modification des montants maxi pour les cadres d’emplois de catégorie C à compter du 1er janvier 2022.

INSCRIT les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités au budget de la collectivité et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

Mise en place du télétravail pour les agents de la collectivité :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133. Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l’avis du comité technique en date du 9 décembre 2021 ;

Madame le Maire propose l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail suivant :

Préambule

La mise en place du présent accord a pour objectif et enjeux :

- Favoriser la Qualité de Vie au Travail

- Permettre aux agents une conciliation entre la vie personnelle et professionnelle - Améliorer la productivité en favorisant la concentration

- Moderniser les méthodes de travail : évolutions générationnelles, utilisation du numérique, ….COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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- Protection de l’environnement et aménagement du territoire : Limiter les déplacements sur territoire (embouteillage, pollution...)

- Mise en conformité réglementaire

Définition et cadre juridique du télétravail

1 - LA DEFINITION DU TELETRAVAIL

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Il se pratique au domicile de l’agent ou, le cas échéant, dans des locaux professionnels distincts de son lieu d’affectation.

Le télétravail réalisé de manière ponctuelle a été introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.

2 - CADRE JURIDIQUE

L’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée autorise le télétravail dans la fonction publique sous certaines conditions :

- double volontariat de l’agent et de son encadrant,

- réversibilité à tout moment par l’une ou l’autre partie dans un délai de préavis acceptable, - droits et obligations des télétravailleurs identiques aux autres agents,

- un équipement fourni par l’employeur.

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié précise les conditions d’application du télétravail dans la fonction publique. Il précise notamment que chaque collectivité ou établissement peut, dans les conditions qu’il prévoit, adapter la mise en œuvre à son propre fonctionnement. L’article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 introduit la notion de télétravail ponctuel.

Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature assouplit les modalités de recours au télétravail dans la fonction publique, en autorisant notamment le recours au télétravail ponctuel. Il prévoit également les modalités de télétravail ponctuel, en facilitant l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance, et en permettant de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès ou le travail sur site.

3- MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DANS LA COLLECTIVITE

Une délibération devra fixer les modalités de mise en œuvre du télétravail avec :

- Les activités éligibles ou non éligibles au télétravail (activités, postes, fonctions) - Les équipements de travail mis à disposition

- Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données - Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail - Les modalités de prise en charge, par l’employeur des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail

- Les modalités de formation ou d’information relatives aux équipements et outils nécessaires au télétravail.

La consultation du Comité Technique préalable à l’adoption de la délibération est obligatoire. Le télétravail fait également l’objet d’un bilan annuel présenté au comité technique.COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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Modalités du télétravail dans la collectivité

4 - LA QUOTITE DE TRAVAIL OUVERTE AU TELETRAVAIL ET LES DÉROGATIONS

Réglementairement, la quotité de travail ouverte au télétravail est plafonnée à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.

Les seuils peuvent s’apprécier sur une base mensuelle.

Afin de ne pas isoler l’agent télétravailleur et de maintenir le lien professionnel, le nombre de jours de télétravail autorisé est le suivant, selon la quotité de travail :

Agents à temps complet 2 jours / semaine

Agents à temps partiel à 90 % : 2 jours / semaine

Agents à temps partiel à 80 % : 2 jours / semaine

Pour les agents travaillant en deçà de 80%, des règles plus restrictives doivent être prévues pour respecter l’obligation de présence 2 jours par semaine et éviter l’isolement des agents. L’autorisation de télétravailler prévoit l’attribution de jours fixes au cours de la semaine. Une période de 3 mois maximum d’adaptation peut être prévue.

Le télétravail peut être accordé de manière temporaire, dans le respect des conditions de sa mise en œuvre.

Par ailleurs, à la demande des agents, il peut être dérogé pour six mois maximum aux seuils et période de référence au profit des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifie après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. Cette dérogation est renouvelable une fois par période d’autorisation de télétravail cela après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

Possibilité de télé-travailler ponctuellement pour

problèmes de santé, raison personnelle.

5 - QUELLES FONCTIONS, PEUVENT ETRE EXERCEES EN TELETRAVAIL ?

Tous les postes de toutes les filières sont concernés mais toutes les missions ne sont pas compatibles avec le télétravail.

Les activités en télétravail relèvent :

• d’activités administratives / bureautiques réalisables avec un ordinateur et un téléphone, • d’activités ne nécessitant pas d’accueil physique d’usagers,

• d’activités requérant isolement et concentration (travail sur dossiers, propositions d’actions, etc.).

Les profils de postes établis ou révisés à compter de l’adoption du présent règlement indiqueront si le poste est éligible au télétravail ou non. En cas d’éligibilité partielle, il sera indiqué les missions concernées.

La mention « éligible au télétravail » ouvre une possibilité, pas un droit.

Exemples de critères qui peuvent être pris en compte pour définir l’éligibilité du télétravail du poste :

- Poste dont les missions principales ne nécessitent pas une présence impérative et quotidienneCOMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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- Poste dont les missions ne se basent pas sur l’exploitation ou le traitement de documents spécifiques sous format papier ;

- Poste dont les missions comportent des tâches susceptibles d’être regroupées sur un temps de télétravail ;

- Poste dont les missions ne comportent pas un volant important d’encadrement de proximité.

Des restrictions liées à la sécurité des données, des contraintes informatiques ou de débit peuvent limiter l’éligibilité du poste ou de certaines activités du poste.

La question de l’accès sécurisé à distance aux dossiers et applications informatiques a été organisée via une connexion au serveur à distance.

6 - COMMENT FAIRE SA DEMANDE ?

Le télétravail est à l’initiative de l’agent, il est néanmoins subordonné à l’accord du responsable de service.

L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent à son responsable de service, copie au service en charge de la gestion RH.

Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.

La demande est examinée par le responsable de service et une réponse est apportée par l’autorité territoriale dans les 2 mois.

7 - COMMENT EST DELIVREE L’AUTORISATION D’EXERCER DES FONCTIONS EN TELETRAVAIL ?

Le responsable de service apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service en se référant aux postes ou/et activités définis éligibles. La demande de l’agent doit être traitée dans un délai maximum de 2 mois.

La collectivité veille à la conformité des installations aux spécifications techniques

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail, formulée par un agent exerçant des activités éligibles au dispositif, ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration, doivent être précédés d'un entretien et motivés.

Il est rappelé que cette nouvelle modalité de travail repose sur un management par objectifs et la confiance mutuelle entre l’agent et son employeur.

L’accord de l’autorité territoriale est formalisé par un arrêté individuel (pour les fonctionnaires) ou un avenant au contrat de travail (pour les contractuels) signé par l’agent et l’autorité territoriale.

8 - LA DUREE DE L'AUTORISATION ET SON RENOUVELLEMENT

La durée de l'autorisation est d'un an maximum.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. Un préavis de deux mois est nécessaire pour mettre fin au télétravail.

Un bilan de l’exercice du télétravail peut être opéré au cours de la période d’autorisation comme à l’issue de celle-ci, afin notamment d’appréhender les nouvelles modalités de travail entre l’agent télé-travaillant, son équipe et son supérieur.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé par du télétravail doit présenter une nouvelle demande.

L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum. Cette période doit être adaptée à la durée de l'autorisation.

Exemples :

1 an d'autorisation = 3 mois de période d'adaptationCOMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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6 mois d'autorisation = 1 mois ½ de période d'adaptation

4 mois d'autorisation = 1 mois de période d'adaptation.

9 – SITUATION DE L’AGENT EN TELETRAVAIL

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que ceux exerçant sur leur lieu d’affectation.

En matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé, l’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Les agents télé-travaillant sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Si un accident survient sur une période télé-travaillée, le lien avec le service devra être démontré par l’agent.

L’agent en télétravail bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que les autres agents et peut solliciter une visite d’inspection des membres du Comité technique.

Il est précisé que lors des périodes télé-travaillées, les déplacements sur le temps de travail sont considérés comme personnels. Aucun déplacement professionnel ne peut être réalisé sur une période de télétravail.

Modalités de décompte du temps de travail : respect du temps de travail journalier.

Il est précisé que l’agent télétravaillant doit respecter un calendrier défini par avance, sauf en cas de recours au télétravail ponctuel tel que défini par la collectivité.

L’agent en télétravail reste à la disposition de son employeur, notamment pour des réunions d’équipe ou de service ou encore des sessions de formations. Sa présence dans les locaux de l’employeur peut également être requise pour des nécessités de service. L’agent peut également de sa propre initiative revenir dans les locaux de son employeur sur une période normalement télétravaillée. Dans ce cas-là, le déplacement est bien considéré comme un déplacement domicile-travail.

10 – ENGAGEMENTS MUTUELS DE L’EMPLOYEUR ET DE L’AGENT

L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail à définir par la collectivité.

Différents éléments nécessitent un engagement de l’agent (aménagement ergonomique de son espace de travail à domicile, conformité de l’installation électrique, qualité de l’accès internet, information de son assurance…), qui sera une condition pour se voir accorder l’autorisation d’exercice du télétravail. Seuls les agents disposant d’une connexion internet à haut débit (box ADSL) seront éligibles au télétravail. L’agent accepte par écrit l’utilisation de sa connexion internet pour un usage professionnel sans contrepartie financière.

La collectivité fournit le matériel nécessaire à la mission de l’agent (ordinateur portable).

L’agent respectera les bonnes pratiques d’usage des ressources informatiques et des outils de communication.

S’agissant du matériel, la configuration initiale des matériels est assurée par l’employeur dans les locaux de l’administration.

L’employeur est garant de leur maintenance et de leur entretien.

L’agent doit s’engager à ne pas utiliser les outils mis à sa disposition à des fins personnelles ou familiales. L’agent veillera également à ne transporter à son domicile des documents papier qu’avec l’accord de son responsable de service.

Le matériel personnel de l’agent peut être utilisé en cas de demande temporaire ou de jours flottants.

L’employeur rappellera à l’agent en télétravail les règles de santé et de sécurité au travail qu’il est tenu de respecter. Le médecin de prévention est habilité à donner son avis sur l’aménagement du poste et le cas échéant, une visite spécifique du Comité technique peut être programmée au domicile de l’agent après accord écrit de celui-ci.COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité

APPROUVE l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail

DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Règlement du temps de travail :

Vu la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires, Vu la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la Loi N°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non- titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21

Vu le Décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d’Etat, Vu le Décret N°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique Territoriale,

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant, Vu le Décret N°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, VU le Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le Décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement » ;

VU le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

VU le Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ; Vu l’avis du Comité technique en date du 9 décembre 2021 ;

Considérant ce qui suit :

Madame le Maire rappelle que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. L’organe délibérant fixe également les modalités d’exercice du temps partiel.

Un projet de protocole relatif au temps de travail a donc été soumis à l’assemblée. Il regroupe l’ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité et met en place certaines indemnités afférentes à des dépassements de ce temps de travail ou à des sujétions particulières.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

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APPROUVE le protocole relatif au temps de travail annexé ;

INSTAURE les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) dans les conditions décrites par ce

protocole ;

MAJORE le temps de récupération des heures supplémentaires dans les mêmes proportions que celles fixées

pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

INSTAURE la majoration des heures complémentaires dans les conditions décrites par ce protocole ;

INSTAURE l’indemnité prévue par l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du

dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux ;

AUTORISE Madame le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l’application de ce protocole ;

CHARGE l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole ;

Instauration de la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu la circulaire du 7 mai 2008 relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité technique en date du 9 décembre 2021 ;

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal d’instituer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel titulaire et non titulaire.

Madame le Maire propose l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail suivant :

D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

Il est possible de fractionner ces 7 heures dans la limite d’une heure minimum par jour. D’autre part, les 7 heures seront proratisées par rapport au temps de travail de chaque agent.

Les chefs de service, en liaison avec le service du Personnel, seront chargés d’exécuter ces modalités, et d’accepter ou non les jours et horaires choisis par l’agent, pour garder une certaine cohérence dans le service public.

Il est précisé que les fonctionnaires et les agents non titulaires travailleront donc un jour de plus sans rémunération supplémentaire.

Dès lors, il convient de noter que la durée annuelle du travail passe de 1600 h/an à 1607 h/an, soit l’équivalent d’une journée de travail supplémentaire.

- que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique paritaire compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année. - que l’autorité territoriale est chargée de l’exécution de la présente délibération, qui prend effet à compter du 1er janvier 2022COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

Lundi 17 janvier 2022 à 19h30

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Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

DECIDE d’adopter les modalités ainsi proposées qui seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

Modification du tableau des effectifs :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité technique en 9 décembre 2021,

Il appartient au Conseil municipal, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal 2ème classe à temps complet - La création d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe à temps complet. - La suppression d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps complet. - D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE :

- La création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal 2ème classe à temps complet - La création d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe à temps complet. - La suppression d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps complet. - D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée

Dénomination d’une rue :

Il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissé au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient pour faciliter le repérage, le travail des préposées et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité de ses membres présents et représentés soit 17 voix POUR et 1 CONTRE (M. RUFFINATTI Michel) et 1 ABSTENTION (M. LAFFONT Jean-Claude) ;

DECIDE DE PROCÉDER à la dénomination de la voie d’accès au lotissement du Bois de Sainte-Hélène par la « rue Sainte-Hélène »

AUTORISE le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette proposition.COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

Lundi 17 janvier 2022 à 19h30

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Puis la séance se poursuivra par des informations diverses ne demandant pas de délibération.

La séance se termine à 20h23