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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FZW)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 27 juin 2022
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christian AMIRATY - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Solange BIAGGI - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Valérie BOYER - Romain BRUMENT - Sophie CAMARD - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Jean-Pierre GIORGI - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Roger GUICHARD - Michel ILLAC - Cédric JOUVE - Vincent KORNPROBST - Anthony KREHMEIER - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Anne MEILHAC - Marie MICHAUD - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Véronique PRADEL - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Guy TEISSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par René-Francis CARPENTIER - Marion BAREILLE représentée par Valérie BOYER - Julien BERTEI représenté par Romain BRUMENT - Corinne BIRGIN représentée par Solange BIAGGI - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON représentée par Emilie CANNONE - Joël CANICAVE représenté par Marie BATOUX - Jean-Marc COPPOLA représenté par Agnès FRESCHEL - Bernard DEFLESSELLES représenté par Patrick GHIGONETTO - Marc DEL GRAZIA représenté par Roland MOUREN - Alexandre DORIOL représenté par Lionel DE CALA - Sophie GRECH représentée par Cédric DUDIEUZERE - Sophie GUERARD représentée par Gilbert SPINELLI - Prune HELFTER- NOAH représentée par Anne MEILHAC - Pierre HUGUET représenté par Mathilde CHABOCHE - Sébastien JIBRAYEL représenté par Roland CAZZOLA - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE représenté par Laurence SEMERDJIAN - Pierre LAGET représenté par Frédéric GUELLE - Sandrine MAUREL représentée par Mireille BALLETTI - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Hervé MENCHON représenté par Lydia FRENTZEL - Eric MERY représenté par Pauline ROSSELL - Danielle MILON représentée par Jean-Pierre GIORGI - Lisette NARDUCCI représentée par Samia GHALI - Yannick OHANESSIAN représenté par Marie MICHAUD - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Jocelyne POMMIER représentée par Grégory PANAGOUDIS - Perrine PRIGENT représentée par Christian PELLICANI - Didier REAULT représenté par Patrick PAPPALARDO - Anne VIAL représentée par Jean-Marc SIGNES - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Gérard AZIBI - Eléonore BEZ - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Audrey GARINO - Christine JUSTE - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Férouz MOKHTARI - Frank OHANESSIAN - Claude PICCIRILLO - Dona RICHARD - Michèle RUBIROLA - Nathalie TESSIER - Catherine VESTIEU. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 070-316/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URB 070-316/22/CT
CT1 - Délibération cadre - Schémas des procédures d'élaboration et d'évolutions
des documents d'urbanisme applicables sur la Métropole Aix-Marseille-Provence
Avis du Conseil de Territoire
DUFSV 22/20732/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
L’article 5218-7 I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la métropole.
A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.
La délibération « Délibération cadre - Schémas des procédures d'élaboration et d'évolutions des documents d'urbanisme applicables sur la Métropole Aix-Marseille-Provence » satisfait les conditions de l’article L5218-7, l du Code Général de Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précité.
Le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d’Agglomération du Pays d’Aix, de l’Agglopole Provence, du Pays d’Aubagne et de l’Etoile et du Pays de Martigues, le syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence et la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
L’article L. 5218-3 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi MAPTAM, disposait que la Métropole Aix-Marseille-Provence était composée de territoires dont les limites ont été fixées par décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015.
Dans ce cadre, six Conseils de Territoire ont été institués.
En outre, la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a donné à la Métropole AMP, en matière d’urbanisme, un statut particulier en fixant des compétences propres au Conseil de la Métropole et aux Conseils de Territoire et en donnant la possibilité de déléguer certaines compétences aux Conseils de Territoire.
Ainsi, les prérogatives propres des Conseils de Territoire et les attributions pouvant leur être déléguées par le Conseil de la Métropole ont été fixées au I et II de l’article L. 5218-7 du CGCT. En outre, les disposions de l’article L5218-7, II du CGCT étaient combinées avec l’article L134-13 du Code de l’Urbanisme. Celui-ci prévoyait des attributions de compétence au profit du Conseil de la Métropole et des Conseils de Territoire pour l’élaboration et l’évolution des Plan Locaux d’Urbanisme. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 070-316/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
Dans ce contexte, la Métropole a adopté puis reconduit un ensemble de délibérations dites « cadres » visant à répartir les compétences entre le Conseil de la Métropole et les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs, en matière d’urbanisme.
La promulgation de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « Loi 3DS », entérine l’évolution institutionnelle de la Métropole Aix Marseille Provence. De ce fait, il convient de modifier ces délibérations « cadres » afin de tenir compte des évolutions apportées et notamment de la suppression de l’article L134-13 du Code de l’Urbanisme ; de sécuriser juridiquement les procédures, de leur donner de la lisibilité, et de réaffirmer le rôle des communes dans le dispositif.
La compétence urbanisme exercée par la Métropole Aix Marseille Provence recouvre l’élaboration et l’évolution des documents suivants :
- Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi)
- Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)
- Règlements Locaux de Publicité (RLP)
- Règlements Locaux de Publicité intercommunaux (RLPi)
- Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
- Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR)
- Plans de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) et Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
Concernant les PLU/PLUI :
Il convient de rappeler que dans l’attente de l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi), la Métropole est compétente, pour la gestion des PLU communaux sur l’ensemble du territoire métropolitain.
A ce jour un PLUi a été approuvé sur le territoire Marseille Provence, 3 PLUi sont en cours d’élaboration sur les territoires du Pays d’Aix, du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, et du Pays de Martigues. Le lancement d’une démarche préalable à l’élaboration d’un futur PLUi sur le Territoire du Pays Salonais est proposé au vote du présent Conseil. Des réflexions sont en cours sur le Territoire d’Istres-Ouest-Provence.
Dès leur approbation, les PLUi peuvent faire l’objet de procédures d’évolutions.
Les PLU communaux en vigueur peuvent faire l’objet d’une révision (si celle-ci a été engagée avant le 1er janvier 2018), d’une révision allégée, d’une modification, d’une modification simplifiée ou d’une mise en compatibilité avec déclaration de projet ou déclaration d’utilité publique, dans l’attente de l’approbation du PLUi du territoire concerné (art. L. 153-6, I C. urb.).
Concernant les RLP/RLPi :
Chaque territoire a prescrit un RLPi sur son périmètre.
Une procédure de RLP est en cours de finalisation sur la commune d’Aubagne.
La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a simplifié la procédure d’élaboration et d’évolution des Règlements Locaux de Publicité. En effet, l’article L. 581-14-1 du Code de l’Environnement prévoit que le Règlement Local de Publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des Plans Locaux d'Urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L. 153- 45 du Code de l’Urbanisme. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 070-316/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
Concernant les documents patrimoniaux :
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 « relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » a largement renouvelé le droit de la protection du patrimoine. Celle-ci a notamment créé les sites Patrimoniaux Remarquables et transformé de plein droit les secteurs sauvegardés, les Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ainsi que les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) existants au jour de sa publication en sites patrimoniaux remarquables.
Les dispositions transitoires de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 organisent le maintien en vigueur des règlements des AVAP et des ZPPAUP applicables avant la date de publication de la loi, jusqu’à ce qu’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ou un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) s’y substitue.
Elles prévoient également que les projets d’AVAP mis à l'étude avant la date de publication de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du Code du Patrimoine dans leur rédaction antérieure à cette loi.
Ainsi, pour chaque procédure d’élaboration ou d’évolution des documents précités un schéma de procédure est joint en annexe de la présente délibération ; à l’exception des schémas relatifs aux procédures de modification de règlement d’AVAP, de création de SPR, et d’élaboration de PVAP et PSMV. En effet aucune de ces procédures n’est aujourd’hui en cours d’élaboration sur le Territoire Métropolitain. Ces schémas seront proposés au vote d’un prochain conseil.
Les présents schémas se substituent à l’ensemble des délibérations « cadres » évoquées précédemment. Ils offrent un cadre juridique commun. En outre, les modalités de travail à mettre en place dans le cadre des procédures seront déterminées et adaptées à chaque contexte local. Toutefois les procédures d’élaboration/révision/révision allégée de PLU/RLP communaux ou intercommunaux dont les modalités de collaboration avec les communes ainsi que les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec le public définis préalablement à l’entrée en vigueur des schémas joints en annexe, se poursuivent selon lesdites modalités.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de l’Urbanisme ;
• Le Code de l’Environnement ;
• Le Code du Patrimoine ;
• La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement; • Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)
• La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ; • La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 070-316/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille-Provence ;
• La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3 DS) ; • La délibération FPBA 062-10934/21 CM du conseil de Métropole du 16 décembre 2021 définissant la délégation de compétence du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• Le projet de délibération au Conseil de la Métropole intitulé « Délibération cadre - Schémas des procédures d'élaboration et d'évolutions des documents d'urbanisme applicable sur la Métropole Aix-Marseille-Provence ».
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Qu’il convient que le Conseil de Territoire Marseille Provence émette un avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant sur la Délibération cadre - Schémas des procédures d'élaboration et d'évolutions des documents d'urbanisme applicables sur la Métropole Aix-Marseille-Provence.
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur la Délibération cadre - Schémas des procédures d'élaboration et d'évolutions des documents d'urbanisme applicables sur la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI