unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FOL

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 7846

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibérations

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FZW

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0076

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FOL

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FGV

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FZW

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 122345

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FBE

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BEG

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FOL Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FOL)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Signé le 4 Mai 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022

Métropole

Aix-Marseille-Provence

République

Française

Département des

Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

MARSEILLE PROVENCE

Séance du 4 mai 2022

Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 70 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Christian AMIRATY - Marion BAREILLE - Sébastien BARLES - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Corinne BIRGIN - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Frédéric GUELLE - Sophie GUERARD - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Christine JUSTE - Pierre LAGET - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Anne MEILHAC - Hervé MENCHON - Eric MERY - Férouz MOKHTARI - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Perrine PRIGENT - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Etienne TABBAGH - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par Sandrine MAUREL - Gérard AZIBI représenté par Jessie LINTON - Julien BERTEI représenté par Corinne BIRGIN - Valérie BOYER représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN - Mathilde CHABOCHE représentée par Eric MERY - Saphia CHAHID représentée par Frédéric GUELLE - Jean-Marc COPPOLA représenté par Agnès FRESCHEL - Bernard DEFLESSELLES représenté par Marc DEL GRAZIA - Alexandre DORIOL représenté par Jean-Pierre GIORGI - Olivia FORTIN représentée par Joël CANICAVE - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Audrey GARINO représentée par Christian PELLICANI - Stéphanie GRECO DE CONINGH représentée par Lionel DE CALA - Prune HELFTER-NOAH représentée par Etienne TABBAGH - Cédric JOUVE représenté par Christine JUSTE - Vincent KORNPROBST représenté par Marcel TOUATI - Eric LE DISSES représenté par Grégory PANAGOUDIS - Pierre LEMERY représenté par Anne MEILHAC - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Marie MICHAUD représentée par Lourdes MOUNIEN - Danielle MILON représentée par Patrick GHIGONETTO - Didier PARAKIAN représenté par Pierre LAGET - Benoît PAYAN représenté par Sophie GUERARD - Claude PICCIRILLO représenté par René-Francis CARPENTIER - Véronique PRADEL représentée par Jocelyne POMMIER - Lionel ROYER-PERREAUT représenté par Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Michèle RUBIROLA représentée par Pierre HUGUET - Gilbert SPINELLI représenté par Nadia BOULAINSEUR - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO - Anne VIAL représentée par Perrine PRIGENT - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Camélia MAKHLOUFI.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Franck ALLISIO - Mireille BALLETTI - Marie BATOUX - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Romain BRUMENT - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Bruno GILLES - Roger GUICHARD - Sébastien JIBRAYEL - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Anthony KREHMEIER - Gisèle LELOUIS - Bernard MARANDAT - Frank OHANESSIAN - Yannick OHANESSIAN - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Dona RICHARD - Denis ROSSI.

Sont partis en cours de séance Mesdames et Messieurs :

Monsieur Jean-Marc SIGNES est parti à 15h27 - Monsieur Sébastien BARLES est parti à 15H47 - Monsieur Yves MORAINE est parti à 16h32.Métropole Aix-Marseille-Provence

URB 033-129/22/CT

Signé le 4 Mai 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022

Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URB 033-129/22/CT

 CT1 - Règlement Local de Publicité intercommunal du Territoire Marseille

Provence - Approbation

Avis du Conseil de Territoire

DUFSV 22/20325/CT

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

L’article 5218-7 I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.

Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la métropole.

A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.

La délibération « Règlement local de publicité intercommunal du Conseil de Territoire Marseille Provence – Approbation » satisfait les conditions de l’article L5218-7, I du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précitée.

Afin de protéger le cadre de vie, le Code de l’Environnement fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (article L. 581-2 du Code de l’Environnement).

En principe, la publicité extérieure est interdite hors agglomération (art. L. 581-7 Code de l’Environnement) et autorisée en agglomération (art. L. 581-9 Code de l’Environnement). Les dispositions réglementaires du Code de l’Environnement fixent les règles applicables aux emplacements, à la densité, à la surface, à la hauteur, à l’entretien et, pour la publicité lumineuse, aux économies d’énergie et à la prévention des nuisances lumineuses (art. L. 581-9 Code de l’Environnement). Elles constituent le règlement national de publicité.

Les règles nationales concernant la publicité extérieure peuvent être adaptées aux circonstances locales dans un règlement local de publicité (art. L. 581-14 du Code de l’Environnement).

Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) dite Loi Grenelle II, l’EPCI compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme est également compétent en matière de Règlement Local de Publicité.

Le RLP doit alors être élaboré à l’échelle intercommunale (article L. 581-14 du Code de l’Environnement).

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence est créée par fusion des six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : Communautés d’Agglomération du Pays d’Aix, de l’Agglopole Provence, du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du Pays de Martigues, Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence et Communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM).Métropole Aix-Marseille-Provence

URB 033-129/22/CT

Signé le 4 Mai 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022

Depuis cette date, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme et donc du Règlement Local de Publicité sur le périmètre du Territoire Marseille-Provence (article L. 5218-2, I du Code Général des Collectivités Territoriales).

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a modifié le régime des Règlements Locaux de Publicité :

- avant la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, hors agglomération, le règlement local de publicité pouvait instituer des zones de publicité autorisée, où la publicité était admise par exception. En agglomération, le RLP pouvait instituer des zones de publicité restreinte, où les règles locales étaient plus restrictives que le règlement national de publicité, et des zones de publicité élargie, où les règles locales étaient plus souples que le règlement national de publicité;

- depuis la loi Grenelle II, en agglomération, le règlement local de publicité ne peut désormais plus définir qu’une ou plusieurs zones où une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national s’appliquent (art. L. 581-14 Code de l’Environnement). Hors agglomération, le RLP peut seulement autoriser la publicité « à proximité immédiate des centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération » (art. L. 581- 7 du Code de l’environnement).

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a également fixé un délai de dix ans à compter de sa publication pour mettre en conformité les RLP existants avec ses dispositions (article L. 581-14-3 du Code de l’Environnement).

Par suite, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 a prorogé de deux ans, le délai de dix ans de la loi Grenelle II pour permettre cette mise en conformité.

Les règlements locaux de publicité en vigueur sur le Territoire Marseille Provence, adoptés avant la loi Grenelle II, n’étant pas conformes aux dispositions issues de ladite loi, l’élaboration du RLPi a été prescrite à l’échelle intercommunale du Territoire Marseille Provence.

Conformément aux articles L. 581-14-1 du Code de l’Environnement et L.153-11 et L. 103-4 du Code l’Urbanisme, le Conseil de la Métropole, par délibération du 13 juillet 2017, a prescrit l’élaboration du RLPi et précisé les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de la concertation avec le public après avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence.

Conformément au Code de l’Urbanisme, le Règlement Local de Publicité intercommunal a été élaboré en collaboration avec les Communes. Le Conseil de la Métropole a donc arrêté les modalités de collaboration, après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant à l’initiative de son président l’ensemble des maires des communes, suivant délibération du Conseil de la Métropole n°URB 025- 2364/17/CM en date du 13 juillet 2017.

L’élaboration du RLPi du Territoire Marseille Provence vient rejoindre la démarche de protection des paysages et du cadre de vie engagée dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

L’ambition du RLPi est de permettre de régir le droit d’affichage sur le Territoire Marseille Provence. C’est un document aux enjeux multiples, devant accorder protection de notre cadre de vie, liberté d’expression et nécessités économiques.

1- LES OBJECTIFS DU RLPi :

a) Assurer un traitement cohérent de la question de la publicité extérieure à l’échelle du Territoire Marseille Provence ;

b) Identifier les espaces à protéger pour des raisons paysagères ou patrimoniales, et les protéger ; c) Revoir le contenu des zones réglementaires en fonction de la réglementation nationale à la suite de la réforme introduite par la loi Grenelle II et ses évolutions ultérieures ; d) Réinterroger les zones de publicité autorisée instituées par certains RLP communaux au regard de l’évolution des communes concernées et des nouvelles orientations.Métropole Aix-Marseille-Provence

URB 033-129/22/CT

Signé le 4 Mai 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022

2- LES GRANDES ORIENTATIONS DU RLPI :

Les orientations ont été définies au regard des objectifs poursuivis et des enjeux identifiés aux étapes de diagnostic.

Ces ambitions ont été traduites dans le Rapport de Présentation, pièce essentielle du RLPi. En effet, celui-ci définit les orientations générales des politiques en matière de publicité, d’enseigne et de pré- enseigne.

Ces orientations s’articulent autour de 4 axes principaux :

1) Conforter l’attractivité du Territoire :

- En préservant les richesses touristiques du territoire notamment les paysages de bords de mer et les portes d’entrée des grands espaces naturels ;

- En accompagnant les grands projets urbains vers une meilleure qualité paysagère des secteurs concernés.

2) Valoriser les paysages porteurs des identités locales :

- En améliorant la mise en scène paysagère des principales entrées de ville et traversées urbaines du Territoire ;

- En mettant en valeur les éléments remarquables du patrimoine.

3) Améliorer le cadre de vie sur l’ensemble du Territoire :

- En améliorant la qualité des paysages urbains ordinaires ;

- En préservant les espaces de nature en ville ;

- En limitant la pollution lumineuse des publicités et enseignes.

4) Assurer la lisibilité des activités économiques et culturelles :

- En encadrant la densité des dispositifs pour une meilleure lisibilité de l’espace et des activités dans les zones commerciales et pôles commerciaux de proximité ;

- En assurant la lisibilité des informations culturelles et institutionnelles.

3- LA CONCERTATION :

Conformément aux objectifs poursuivis et aux modalités définies dans la délibération du 13 juillet 2017, la concertation a débuté au mois de juillet 2017 et s’est terminée le 26 mars 2021 en vue de l’arrêt du projet de RLP intercommunal. Elle aura duré 4 ans.

Elle s’est adressée à tout public, notamment les habitants, les associations, les partenaires institutionnels (Communes, Départements, services de l’Etat), les commerçants, professionnels de l’affichage et enseignistes.

Tous ont été des partenaires importants tout au long de la démarche à travers leurs avis et remarques ainsi que dans le cadre de diverses rencontres.

Cinq réunions publiques annoncées par voie de presse ont été organisées. Elles ont eu pour objet de présenter les grands éléments de diagnostic du Territoire en termes d’affichage publicitaire, d’enseignes et de pré-enseignes, puis d’expliquer les orientations politiques et leurs traductions réglementaires selon les zones identifiées.

Pour mieux informer le public, un kit de concertation a été mis à disposition dans les mairies, composé de 4 cahiers de concertation et de 5 panneaux didactiques.

En outre, des réunions de co-construction du Règlement de Publicité ont eu lieu avec les acteurs du Territoire : professionnels de l’affichage, l’aéroport de Marseille Provence, les associations, les services deMétropole Aix-Marseille-Provence

URB 033-129/22/CT

Signé le 4 Mai 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022

l’Etat et les maires des communes membres du Territoire.

Le RLPi est donc le fruit d’une construction multi-partenariale.

Le bilan de la concertation a été arrêté par délibération en date du 15 avril 2021 suivi le même jour de l’arrêt du projet de RLPi.

4- UNE COLLABORATION ETROITE AVEC LES COMMUNES :

En ce qui concerne la collaboration avec les communes, 6 Conférences Intercommunales (maires des 18 communes du Territoire), et 17 « Groupes de Travail RLPi » rassemblant les maires, élus et techniciens, se sont également tenus tout au long de la procédure, leur permettant de travailler sur un même document, à un même rythme, avec une même ambition et dans le cadre d’une même procédure. Conformément à la délibération du 13 juillet 2017 définissant les modalités de collaboration avec les communes, le projet de RLPi, prêt à être arrêté, a été présenté par le Président du Conseil de Territoire aux Maires des 18 communes lors de la Conférence intercommunale des Maires du 4 février 2021.

Par ailleurs, les différents conseils municipaux ont pu donner leur avis à chaque étape de la procédure.

5- UNE CONSULTATION DES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS SUR LE PROJET DE RLPI ARRETE :

Le projet de RLPi arrêté en Conseil de Métropole du 15 avril 2021 a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) et Personnes Publiques Consultées (PPC), aux communes limitrophes, et aux établissements publics de coopération intercommunale qui disposaient d’un délai de trois mois pour rendre Ieur avis.

Les communes du Territoire Marseille Provence ont également eu trois mois après l’arrêt du projet pour exprimer leur avis.

En outre, le projet de RLPi arrêté a fait l’objet d’un examen par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

Au total, 79 consultations ont été réalisées.

6- L’AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES - POINTS FORTS ET AXES D’AMELIORATION :

De façon générale, le projet de RLPi a été bien accueilli par l’ensemble des personnes publiques, 13 avis ont été reçus dans les 3 mois suivants la notification.

Le Préfet, dans son avis, a notamment salué « un projet globalement de qualité, qui a su adapter la règlementation à un territoire très hétérogène tout en s’inscrivant dans le respect de la préservation du patrimoine naturel ».

La présidente de la Commission Départementale de la Nature des Paysage et des Sites a, quant à elle, salué « la qualité du travail minutieux mené dans ce document et pris en compte l’ambition affichée de ce RLPi d’aller au-delà de la règlementation nationale et vers une amélioration qualitative des territoires de la Métropole. »

En outre, les avis des autres PPA ont été positifs vis-à-vis de la démarche. Ils ont souligné la qualité et la rigueur du travail effectué et la volonté du RLPi de concilier visibilité et lisibilité des activités économiques avec la préservation du patrimoine et des paysages.

Les Personnes Publiques Associées ont également relevé des axes d’amélioration :

- Revoir certaines règles relatives aux dispositifs publicitaires le long du front de mer ; - Mener une réflexion sur les périmètres de protection des Monuments Historiques ; - Ajuster certains zonages pour correspondre à la réalité de l’urbanisation ;Métropole Aix-Marseille-Provence

URB 033-129/22/CT

Signé le 4 Mai 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022

- Améliorer la concordance entre zonages RLPi et PLUi ;

- Simplifier des zonages dans les zones économiques.

7- L’ENQUETE PUBLIQUE :

Apres I’arrêt du projet et conformément aux articles L.153-19 et R.153-8 du Code de I ’Urbanisme, et R. 123-1 et suivant du Code de I ’Environnement, le projet de RLPi a été soumis à enquête publique. L'enquête publique s'est déroulée durant 33 jours consécutifs, du Jeudi 16 septembre 2021 à 9h00 au lundi 18 octobre 2021 à 17h00, soit sur une durée supérieure au mois requis légalement pour ce type d’enquête.

Par décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Marseille n° E21000041/13 du 27 avril 2021, une commission d’enquête publique a été constituée et présidée par Monsieur Jacques RETUR et désignant Madame Brigitte HERUBEL et Monsieur François COLETTI membres titulaires.

Cette commission a tenu 27 permanences sur 19 lieux d'enquête différents (le Siège de la Métropole et les 18 communes du Territoire Marseille Provence).

Répondant aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, la publication règlementaire a été réalisée. Elle a également été complétée par une un dispositif de communication notamment sur le Site internet du Territoire.

Le dossier d’enquête publique a été mis à disposition du public sous forme dématérialisée (dossier numérique), et sous format papier.

Pendant la durée de l’enquête, le public a pu formuler ses observations el propositions par voie électronique sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet dédié à l'enquête publique, par courrier électronique, sur les registres d’enquête mis à disposition dans les 19 lieux d'enquête ou bien encore par courrier adressé au Président de la Commission d’Enquête.

Le dossier d’enquête publique était constitué :

- Des pièces administratives liées à l’enquête publique (notamment les délibérations et arrêtés liés à cette procédure) ;

- Du projet de RLPi arrêté par le Conseil de la Métropole du 15 avril 2021 ; - Des avis émis par les personnes publiques associées (PPA) ou simplement consultées, par le Préfet, par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

Au terme de l’enquête, la Commission d’Enquête a dressé un procès-verbal de synthèse des observations remis le 26 octobre 2021. Le mémoire en réponse de la Métropole Aix Marseille Provence a été adressé au Président de la Commission d’Enquête par courrier électronique en date du 9 novembre 2021 et remis en main propre à Monsieur le Président de la commission d’enquête, le 10 novembre 2021.

La commission a remis, le 17 Novembre 2021, son rapport et ses conclusions motivées.

Ces documents ont été mis à la disposition du public, et ce pour un an, sur le site internet de la Métropole Aix-Marseille- Provence: https://www.registre-numerique.fr/rlpi-territoire-marseille-provence.

Une copie en a été adressée aux 18 communes et au Préfet pour être tenue à disposition du public.

Dans ses Conclusions, la Commission d’ Enquête considère que ce projet de RLPi « du Territoire Marseille Provence, 1er Territoire de la Métropole Aix Marseille Provence à s’en doter est un équilibre entre d’une part la protection de l’environnement et du cadre de vie et d’autre part la liberté d’expression publicitaire pour le dynamisme économique et commercial ».

Au total, la Commission d’Enquête a dénombré 48 observations (ventilées en 163 contributions parMétropole Aix-Marseille-Provence

URB 033-129/22/CT

Signé le 4 Mai 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022

thèmes) : 55% émanent de particuliers et 22% des Associations et représentants de la société civile, mais également des communes du Territoire Marseille Provence.

Les administrés ont pu s’exprimer à partir d’un registre dématérialisé mis à Ieur disposition. Le site internet dédié a enregistré 1323 visualisations de documents durant I’enquête publique, 1258 téléchargements de documents ont été recensés.

Les autres modes d’expression ont également été utilisés que ce soit les registres papier disponibles dans les lieux d’enquête ou les courriers à l’attention de Monsieur le Président de la Commission d’enquête.

Toutes les observations et avis (PPA et PPC) recueillis ont été étudiés par la commission d’enquête.

A la lecture des 48 observations, et des divers avis, la commission a identifié 17 thématiques récurrentes : (1) Les types de dispositifs, (2) Le zonage, (3) Les abords des monuments historiques, (4) Le front de mer, (5) La publicité lumineuse, (6) La publicité numérique, (7) La sécurité, (8) Le délai de mise en conformité, (9) La libre expression, (10) La densité, (11) La taille des panneaux, (12) Les bâches, (13) La publicité sur toiture, (14) Les plages d’extinction, (15) Les enseignes vitrines, (16) Les enseignes sur toitures, (17) Les enseignes lumineuses.

Ces thématiques couvrent l’ensemble des problématiques soulevées Iors de l’enquête publique (ensemble des avis joints au dossier d’enquête, observations du public, des associations, et des professionnels notamment).

Pour chacune d’entre elles, la commission d’enquête donne une appréciation argumentée qui peut être générale à la thématique, et parfois spécifique à un type de dispositif et/ou à une modification d’une des règles du RLPi.

La commission d’enquête s’est forgée un avis au regard des observations relevées au cours de l’enquête publique, de l’avis des PPA, des différents échanges avec la maîtrise d’ouvrage - notamment le mémoire en réponse du Territoire Marseille Provence au procès-verbal de synthèse.

Dans son rapport et ses conclusions motivées, elle donne : Un avis favorable sur le projet de règlement Local de Publicité intercommunal du Territoire Marseille Provence.

Cet avis est accompagné de 3 réserves et de 5 recommandations.

8- LA PRISE EN COMPTE DES RESERVES

La Métropole Aix-Marseille-Provence a examiné chacune des réserves et des recommandations au prisme de deux objectifs à garantir : la cohérence d’ensemble et le respect de l’économie générale du RLPi.

Réserve 1 - Interdire la publicité côté mer, sur tous les fronts de mer, quel que soit le zonage

Il est proposé de lever la réserve :

- En interdisant la publicité sur le côté des voies bordant le front de mer : D568, corniche Kennedy, promenade Georges Pompidou, avenue Mendès France et Avenue Montredon (ZP2d) ; - En interdisant les bâches publicitaires (ZP2d) ;

- En reclassant les résidus de ZP6c en ZP2d ;

- En interdisant la publicité sur le mobilier urbain du côté des voies bordant le front de mer en ZP2a ;

- En étendant la ZP2a au secteur Saint Jean à la Ciotat.

Réserve 2 - Etendre la zone de protection des 500m autour des monuments historiques aux autres monuments répertoriés dans la liste complète de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France), enMétropole Aix-Marseille-Provence

URB 033-129/22/CT

Signé le 4 Mai 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022

concertation avec ce dernier.

Il est proposé de lever la réserve.

En instaurant un périmètre de 500 m autour des monuments historiques suivants :

- la Chapelle Notre-Dame de Beauvois et l’Eglise paroissiale Saint-Sébastien, à Allauch ; - l’ancien Hôtel Désiré de Moustiers et la Fontaine des Quatre-Nations, à Cassis ; - le Château d'Albertas, à Gémenos ;

- la Chapelle des Pénitents Bleus et l’Eden-Concert, à La Ciotat ;

- les Forts Saint Jean, Saint Nicolas et Entrecastaux, à Marseille ;

- les Eglises de l'Abbaye de Saint Victor, Saint Laurent et des Réformés, à Marseille ; - la Cathédrale de la Major et l'Ancienne Major, à Marseille ;

- l’Hôtel de Ville, l’Hôtel Daviel et l’Hôtel de la Préfecture, à Marseille ; - la Maison Diamantée et l’Hôtel Dieu, à Marseille

- le Clocher des Accoules, à Marseille ;

- le Palais Longchamp, à Marseille ;

- 44/66 quai du Port, à Marseille.

Il convient de préciser que 3 Monuments Historiques faisaient l’objet d’un périmètre de protection à 500m dans le projet de RLPi arrêté :

- la Cité radieuse de Le Corbusier, à Marseille ;

- le Monument aux morts de l'Armée d'Orient et des terres lointaines, à Marseille ; - le château Borély, à Marseille.

Réserve 3 - Porter de deux à trois ans le délai de mise en conformité pour les dispositifs publicitaires et préenseignes

La Métropole n’a pas de levier d’action à ce sujet, ce délai réglementaire est issu de l’article L. 581-43 du Code de l’Environnement.

Le RLPi n’a pas vocation à réglementer le délai de mise en conformité, une telle mesure serait illégale dans un RLPi.

9- LE TRAITEMENT DES RECOMMANDATIONS :

Recommandation 1 - Réserver exclusivement une face des « sucettes » à l'information municipale et métropolitaine

Cette recommandation est déjà prise en compte au titre de la législation actuelle. En effet la loi impose d’ores et déjà en son article R. 581-47 du Code de l’Environnement que « Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et œuvres ».

Recommandation 2 - Réexaminer les points des zonages mentionnés dans les observations et fournir des cartes de zonage par commune

Il est proposé de ne pas suivre la recommandation relative à la production de planches par communes. En effet, les planches communales ne permettent pas de conserver une échelle harmonisée des planches.

En ce qui concerne les points de zonage, la Métropole a suivi la recommandation en réexaminant chacun des points de zonages mentionnés dans les observations et en procédant à des ajustements le cas échéant.Métropole Aix-Marseille-Provence

URB 033-129/22/CT

Signé le 4 Mai 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022

Recommandation 3 - Supprimer le traitement différencié entre les quartiers résidentiels de Marseille (ZP6c) et ceux des autres communes (ZP6b)

- Concernant la publicité numérique, la surface admise devrait être uniformément limitée à 2 m² ; - Concernant tous les autres dispositifs, elle devrait l’être à 4m².

Il est proposé de suivre en partie la recommandation :

₋ Concernant la publicité numérique, il est proposé de limiter le format de ce type de dispositifs à 2m2 en ZP6C pour prendre en compte la recommandation ;

₋ Concernant les autres dispositifs, il est proposé de ne pas suivre la recommandation qui est trop impactante par rapport au projet arrêté au regard de l’étendu de la zone concernée.

Recommandation 4 - Interdire les enseignes sur toitures en centre-ville et secteurs emblématiques

Il est proposé de ne pas suivre cette recommandation.

Il est proposé de maintenir les dispositions existantes au RLPi arrêté qui permettent d’encadrer suffisamment ce type de dispositifs et d’assurer un traitement qualitatif favorisant une intégration dans le paysage urbain. Une interdiction stricte n’apparait pas justifiée au regard de ces éléments.

Recommandation 5 - Maintenir la hauteur des enseignes lumineuses sur toiture au 1/10ème de la hauteur de la façade, mais en la limitant à 2 m :

Il est proposé de ne pas suivre cette recommandation.

En effet, la règle de hauteur maximale de 3 mètres est complétée par d’autres règles de hauteur permettant ainsi d’encadrer ce type de dispositifs de manière à préserver la qualité du cadre urbain et paysager.

10- LES EVOLUTIONS DU DOSSIER APRES L’ENQUETE PUBLIQUE :

Conformément à l’article L153-21 du Code de I’Urbanisme, les avis joints au dossier l'enquête, les observations du public et le rapport et les conclusions de la Commission d’Enquête ont été présentés lors d’une Conférence Intercommunale des Maires le 7 décembre 2021.

De manière générale, les réserves et recommandations font écho aux axes d’amélioration pointés par les Personnes Publiques Associées. Ce faisant, les réponses positives apportées par la Métropole aux réserves et recommandations formulées par la Commission d’Enquête vont dans le sens des améliorations souhaitées par les Personnes Publiques Associées.

La Métropole a souhaité renforcer la protection des paysages emblématiques de son territoire en étendant notamment l’interdiction d’affichage sur le front de mer et en étendant le périmètre de protection autour de certains monuments historiques.

En ce qui concerne le zonage, la Métropole a souhaité améliorer la concordance entre le zonage du Règlement Local de Publicité intercommunal et le zonage issu du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Au-delà des modifications issues des réserves et recommandations, il est proposé d'apporter d’autres évolutions au projet de RLPi arrêté pour tenir compte des différents avis recueillis, des observations formulées à l’enquête publique ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d’enquête.

Un document annexé à la présente délibération met en exergue l’ensemble des modifications proposées. Les modifications sont présentées par pièce du RLPi.

L’ensemble des adaptations ne modifient pas l’économie générale du projet de RLPi tel qu’arrêté par le Conseil de la Métropole le 15 avril 2021.

11- LES AVIS DES COMMUNES :Métropole Aix-Marseille-Provence

URB 033-129/22/CT

Signé le 4 Mai 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022

Conformément aux modalités de collaboration avec les Communes membres définies dans la délibération d’engagement en date du 13 juillet 2017, une nouvelle et dernière conférence intercommunale des Maires s’est tenue le 1 er février 2022 ayant pour objet la présentation du RLPi tel que modifié après enquête publique.

Les conseils municipaux ont été appelés à émettre un avis sur le projet de RLPi prêt à être soumis au Conseil de Métropole. Le projet de RLPi a donc été soumis pour avis aux Conseils Municipaux.

12- L’AVIS DU CONSEIL DE TERRITOIRE :

Conformément à l’article L 5218-7 du CGCT le Conseil de Territoire a été saisi pour avis.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • Le Code de l’Urbanisme ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République; • La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement; • La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ; • La loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;

• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille-Provence ;

• La délibération du Conseil de la Métropole du 13 juillet 2017 n°URB 025-2364/17/CM prescrivant l’élaboration du RLPi du Territoire Marseille Provence, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation;

• La délibération du Conseil de Métropole du 13 juillet 2017 n° URB 024-2363/17/CM arrêtant les modalités de collaboration avec les communes du Territoire Marseille Provence ; • La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence FBPA 062-10934/21/CM du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence.

• La délibération du Conseil de la Métropole du 15 avril 2021 n° URBA 009-9860/21/CM d’arrêt du Bilan de la Concertation du projet de RLPi du Territoire Marseille Provence ; • La délibération du Conseil de la Métropole du 15 avril 2021 n° URBA 010-9861/21/CM d’arrêt du Projet de Règlement Local de Publicité intercommunal du Territoire Marseille Provence ; • La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° FBPA 062-10934/21/CM du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence.

• Le rapport et les conclusions de la Commission d’enquête remis à la Métropole le 17 novembre 2021;

• La conférence intercommunale qui s’est tenue le 7 décembre 2021, et le compte rendu établi lors de cette conférence

• La conférence intercommunale qui s’est tenue le 1er février 2022, et le compte rendu établi lors de cette conférence ;

• Les avis des Communes membres du Territoire Marseille Provence sur le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal du Territoire Marseille-Provence à approuver ;Métropole Aix-Marseille-Provence

URB 033-129/22/CT

Signé le 4 Mai 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• Le projet de délibération au Conseil de la Métropole « Règlement Local de Publicité Intercommunal du Territoire Marseille-Provence - Approbation »

OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,

Entendues les conclusions du rapporteur,

CONSIDERANT

• Que la Métropole envisage d’adopter une délibération portant sur l’approbation du Règlement Local de Publicité Intercommunal du Territoire Marseille Provence ;

• Qu’il convient que le Conseil de Territoire Marseille Provence doit émettre un avis sur ce projet de délibération.

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur le règlement Local de Publicité intercommunal du Territoire Marseille-Provence - Approbation.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Président du Conseil de Territoire

Marseille Provence

Roland GIBERTI