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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 168 AOUT 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 168 AOUT 2013)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 168 - AOUT 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - Décision modificative DT13 PA ARS/2012/163 portant fixation de la dotation globale de soins 2012 du SSIAD POUR PERSONNES AGEES DU CH AUBAGNE
(SSIAD PA et PH ) .................................... 1
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2013240-0003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LE MAILLON" sise
1, Allée de l'Aventin - Bât.9 - Appt.51 - L'Olympe - 13800 ISTRES .................................... 5
Arrêté N °2013242-0002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "SOLUTIONS DOMICILE" sise 14, Route Nationale - Pont de l'Etoile - 13360 ROQUEVAIRE .................................... 9
Arrêté N °2013242-0008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice du CCAS d'ALLAUCH sis 355, Avenue du Général
de Gaulle - 13190 ALLAUCH .................................... 13
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Autre - Mention d'affichage, dans la mairie concernée, de l'attestation
d'autorisation tacite intervenue à défaut de décision de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial des Bouches du Rhone .................................... 17
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Provence
Décision - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac dans la commune de VITROLLES .................................... 19
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature Gcx fiscal de la Trésorerie de VITROLLES au 02 septembre 2013. .................................... 21
Autre - Délégation de signature SPL de la Trésorerie de VITROLLES au 02 septembre 2013. .................................... 24EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 21 Décembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision modificative DT13 PA
ARS/2012/163 portant fixation de la dotation
globale de soins 2012 du SSIAD POUR
PERSONNES AGEES DU CH AUBAGNE
(SSIAD PA et PH)
Décision - 30/08/2013 Page 1AT — © » Agence Régionale de Santé Provence-Aipes
Cûte SAUT
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
X
DECISION MODIFICATIVE DT 13 PA ARS / 2012/1163
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
pu SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE (SSIAD) POUR PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES
CH AUBAGNE (SSIAD PA ET PH} 179, AV DES SŒURS GASTINE 13400 AUBAGNE
FiNESS (ETABLISSEMENT) : 130806334
FINESS (ENTITE JURIDIQUE) : 4130781446
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313,8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 17 décembre 2012 2010 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionnéà l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes âgées en date du 14 mai 2012 ;
l'arrêté n°2012 352 - 0009 du 17 décembre 2012 portant délégation de signature à Mme Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du- Rhône de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
——— Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille —— Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
l Standard : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 82 61
Page Mvw.ars.paca.sante.fr Décision - 30/08/2013VU la proposition budgétaire et de tarification 2012 en date du 22 juin 2012 et en l'absence de réponse de votre part ;
VU la note du Directeur général de l'agence en date du 06/11/2012 relative à l'allocation de
crédits non reconductibles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2072 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 6 avril 2012 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire 2012 relative aux structures accueillant des personnes âgées et
des personnes handicapées ;
Considérant votre demande de crédit non reconductibles du 25/07/2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses de Services de Soins Infirmiers à Domicile CH AUBAGNE (SSIAD PA PH} sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 34 264,00 €
courante
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe II 556 249,41 €
Dépenses afférentes au personnel 619 336,89 €
DÉPENSES Euipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 140 000,00 €
Groupe IH 28 823,48 €
Dépenses afférentes à la structure
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe | 619 336,89 €
Produits de la tarification
619 336,89 €
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
dont CNR 140 000,00 €
RECETTES | Groupe Il 0,00 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
Groupe II 0,00 €
Produits financiers et produits non
encaissables
Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €
Décision - 30/08/2013
213
Page 3ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 4
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant les résultats suivants :
EXCEDENT : 0 €
DEFICIT : 0 €
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Service de
Soins Infirmiers à Domicile CH AUBAGNE (SSIAD PA) est fixée à 619 336,89euros à
compter du 1° JANVIER 2012, LE MONTANT RECONDUCTIBLE AU 01% JANVIER 2013 HORS REPRISE DE DEFICIT ET DE CNR EST DE : 618 160,37 € (CUMULE BASE ENTREE PA ET PH
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433
Lyon Cedex 3 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36-II, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs du département des
Bouches-du-Rhône.
Le directeur de délégation territoriale de l'ARS est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à CH AUBAGNE (SSIAD PA).
FAIT A MARSEILLE, LE
9 4 DEC. 400
Décision - 30/08/2013
3/3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013240-0003
signé par Autre signataire
le 28 Août 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice de
l'association "LE MAILLON" sise 1, Allée de
l'Aventin - Bât9 - ApptSi - L'Olympe -
13800 ISTRES
Arrêté N°2013240-0003 - 30/08/2013 Page 5Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Re
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES À LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
NUMERO : SAP418355079
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Responsable en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-17, D.7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R 7232-7 du Code du travail,
Vu l'agrément qualité N° N/210808/A/013/Q/091 attribué le 21 août 2008 à l’association
«LE MAILLON » sise 1, Allée de l’Aventin - Bât.9 - Appt. 51 - L’Olympe - 13800 Istres,
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée en ligne le 02 mai 2013 et complétée le
12 juin 2013 par Madame Annette MÉTRICH, présidente de l’association « LE MAILLON »,
Vu la demande d’avis transmise le 12 juin 2013 au Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône Direction PMI - Service Modes Accueil Petite Enfance,
Vu l’avis émis le 12 août 2013 par le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône,
«Direction Personnes âgées - Personnes Handicapées : Service Gestion Organisme de Maintien à
Domicile »,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE
PACA,
Page 6 Arrêté N°2013240-0003 - 30/08/2013ARRETE
ARTICLE 1 :
L’agrément de l'association « LE MAILLON » dont le siège social est situé 1, Allée de l’Aventin
Bât.9 - Appt. 51 - L'Olympe - 13800 Istres est renouvelé à compter du 21 août 2013, pour une durée de 5 ans,
jusqu’au 20 août 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article
R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
° Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide personnelle
à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
* Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des
signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
+ Garde malade à l’exclusion des soins,
+ Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation
soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile,
° Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque
cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,
°_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur
le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile,
*_ Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation
soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile.
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l'article 2 s’exercent sur le département des Bouches-du-Rhône en mode PRESTATAIRE.
ARTICLE4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon
des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un
territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux Correspondants
dans les conditions fixées par laréglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Gedex 20) Téléphone :Œ911560,00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page7ARTICLE 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
ARTICLE7 :
Le Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 août 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La responsable de service
Jearñe MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20, Æ 04 91 57.97 12 -. À 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Gédéx200/TeWéphôfe : 04913/260.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 PI 8 =
Serveur vocal : 08.36.67.00.13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013242-0002
signé par Autre signataire
le 30 Août 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice de
la SARL "SOLUTIONS DOMICILE" sise 14,
Route Nationale - Pont de l'Etoile - 13360
ROQUEVAIRE
Arrêté N°2013242-0002 - 30/08/2013 Page 9Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP498095819
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Responsable en charge de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-17, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article
R 7232-7 du Code du travail,
Vu l'agrément qualité N° N/070708/F/013/Q/067 attribué le 04 juillet 2008 à la SARL « SOLUTIONS DOMICILE» sise 14, Route
Nationale - Pont de l’Etoile - 13360 Roquevaire,
Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée en ligne le 18 février 2013 et complétée le 10 juin 2013 par Monsieur
Franck ALU, gérant de la SARL « SOLUTIONS DOMICILE »,
Vu l’avis émis le 10 juillet 2013 par le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône
«Direction Personnes âgées - Personnes Handicapées »,
Vu la demande d’avis transmise le 10 juin 2013 au Président du Conseil Général des
Bouches-du-Rhône - Direction PMI,
Sur proposition du Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE
PACA,
Page 10 Arrêté N°2013242-0002 - 30/08/2013ARRETE
ARTICLE 1 :
L’agrément de la SARL « SOLUTIONS DOMICILE» dont le siège social est situé 14, Route Nationale
- Pont de l'Etoile - 13360 Roquevaire est renouvelé à titre exceptionnel à compter du
04 juillet 2013, pour une durée de 5 ans, jusqu’au 03 juillet 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9
du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
+ Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide personnelle
à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
° Assistance aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnalisée à leur domicile
(familles fragilisées), à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des
signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
+ Garde malade à l’exclusion des soins,
+ Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile,
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation
soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile,
+ Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités
effectuées à domicile.
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l'article 2 s’exercent sur le département des Bouches-du-Rhône en mode PRESTATAIRE.
ARTICLE4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. :
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Gede 296 /Féléphoue :Q4/1515060.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 11ARTICLE5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 :
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 août 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La responsable de service
EL
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20, & 04 91 57.97 12 -, [ 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
9
Page 12 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Codes, 99; Tnhon 048 47:60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 erveur VOCaÏEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013242-0008
signé par Autre signataire
le 30 Août 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice du
CCAS d'ALLAUCH sis 355, Avenue du
Général de Gaulle - 13190 ALLAUCH
Arrêté N°2013242-0008 - 30/08/2013 Page 13PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES À LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP261300347
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Responsable en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-17, D.7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R 7232-7 du Code du travail,
Vu l'agrément qualité N° N/260808/P/013/Q/093 attribué le 26 août 2008 au CCAS
d’ALLAUCH,
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée en ligne le 24 mai 2013 et complétée le
12 juillet 2013 par Madame Sonia ROUAH, Directrice du CCAS d'ALLAUCH,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE
PACA,
Page 14 Arrêté N°2013242-0008 - 30/08/2013ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément du CCAS d’ALLAUCH dont le siège social est situé 355, Avenue du Général de
Gaulle - 13190 ALLAUCH est renouvelé à compter du 26 août 2013, pour une durée de 5 ans,
jusqu’au 25 août 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article
R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide personnelle
à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
e Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des
signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
°_ Garde malade à l’exclusion des soins,
° Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile,
e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque
cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile.
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l'article 2 s’exercent sur le département des Bouches-du-Rhône en mode
PRESTATAIRE.
ARTICLE 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités
sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Gedex 40;-Téléphane :4)493 4360.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 15ARTICLE5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformémentà l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 :
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 août 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La responsable de servi
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLEcedex 20, # 0491 57.97 12 -, M 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
5
Page 16 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILHE Gedvx020 3 Mééphome 30419/203:60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 29 Août 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de
l'Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Mention d'affichage, dans la mairie concernée,
de l'attestation d'autorisation tacite intervenue
à défaut de décision de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
des Bouches du Rhone
Autre - 30/08/2013 Page 17Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes
et aménagement commercial
PRÈFET
DES DOUCHES
DIERHÔNE
...
MP2012
Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE
E-mail : pref-cdaci8@bouches-du-rhone.gouv.fr
Tél : 04.84.35.42.51
Fax : 04.84.35,42.53
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE,
DE L'ATTESTATION D’AUTORISATION TACITE INTERVENUE À DEFAUT DE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENT ALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE
L’attestation suivante a été transmise à la mairie de la commune d’implantation
concernée en vue de son affichage pendant une durée d’un mois.
Dossier n°13-21- Autorisation tacite accordée à compter du 19 août 2013 à la SAS MARCEL & FILS, en qualité de futur exploitant, en vue de l'extension de l’ensemble commercial de la ZAC des Etangs, par l’extension de 49 m2 du magasin bio « Marcel & Fils » portant sa surface totale de vente de 245 m2 à 294 m2, sis 6 rue des Tamaris à SAINT-MITRE LES REMPARTS.
Marseille, le 9 & AOÛT Ju?
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Page 18 Autre - 30/08/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 29 Août 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Provence
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac dans la commune de VITROLLES
Décision - 30/08/2013 Page 19DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA
COMMUNE DE VITROLLES (13127)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Provence,
DÉCIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent sis Résidence des Pins
13127 VITROLLES géré par Madame Rachida DUPONT née BOUCEBA.
Article 2 : Cette décision est effective au 27 juillet 2013, date du jugement de clôture de la
procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif prononcée par le tribunal de commerce
de Salon de Provence.
Fait à Aix en Provence, le 29 août 2013
Le directeur régional,
Signé
Jean-Marc COQUIO
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans les deux mois qui suivent la date d'envoi de la décision.
Page 20 Décision - 30/08/2013EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 30 Août 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature Gcx fiscal de la
Trésorerie de VITROLLES au 02 septembre
2013.
Autre - 30/08/2013 Page 217
Ex b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, Claude TARDIEU, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
trésorerie de Vitrolles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à Mme. GAUTIER Frédérique, inspectrice des finances
publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Vitrolles, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
SET ne.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 22 Autre - 30/08/20132°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
CAMPO Mireille Contrôleur 200 € 4 mois 2 000 €
EYMAS Cédric Agent 200 € 4 mois 2 000 €
MORNELLI Olivier Agent 200 € 4 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 2 septembre 2013 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
À VITROLLES, le 30 août 2013
Le comptable de la Trésorerie de Vitrolles
Signé Claude TARDIEU
Autre - 30/08/2013 Page 23EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 30 Août 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature SPL de la Trésorerie
de VITROLLES au 02 septembre 2013.
Page 24 Autre - 30/08/2013x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussignée : TARDIEU Claude, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la trésorerie de Vitrolles.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale à :
Mme GAUTIER Frédérique, Inspecteur des Finances publiques, adjointe
Monsieur RASETA Lalanjanahary Dumont, Contrôleur des Finances publiques
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de Vitrolles ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services
dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandais, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'Administration ;
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de
créances et d'agir en justice.
“ti À -
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Autre - 30/08/2013 Page 25IIS reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent.
En cas d'absence de Mme Fédérique GAUTIER et de M. RASETA Lalanjanahary Dumont,
Mme Evelyne GIORGIO, contrôleur des Finances publiques reçoit les mêmes pouvoirs à
condition de n’en faire usage qu’en cas d'empêchement de ma part ou des personnes ci-
dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
Décide de donner délégation spéciale à :
Mme Mireille CAMPO, Contrôleur des Finances publiques, Mme Vanina POLI, M. Olivier
MORNELLI et M. Cédric EYMAS, agents d'administration des Finances Publiques, reçoivent
mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants : tout octroi
de délais de paiement de moins de 4 mois et de moins de 2000 € en principal avec remise
de majoration et frais jusqu’à 200 €.
La présente décision prendra effet au 02 septembre 2013 et sera publiée au recueil des
actes administratifs du département.
Fait à Vitrolles, le 30 août2013
Le responsable de la trésorerie de
Vitrolles,
Claude TARDIEU
Page 26 Autre - 30/08/2013