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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0029 Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0029)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Entrepreneuriat et startup, 21 B 0029

Séance du vendredi 29 janvier 2021

Délibération DU BUREAU

(78388) / lundi 8 février 2021 à 15:21 1 / 2

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

ROUBAIX -

ANCIENNE MAISON ECLUSIERE SITUEE 16 ET 18 QUAI DE CALAIS -

DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Par délibération n° 12 C 0702 adoptée lors du Conseil du 14 décembre 2012 a été décidée la prise de compétence "cours d’eau et canaux domaniaux" sur l’ensemble Canal de ROUBAIX, Marque canalisée et branches de Croix et de Tourcoing.

Suivant arrêté préfectoral et acte en date du 15 novembre 2013, portant transfert de propriété de biens relevant du domaine public fluvial de l’Etat au bénéfice de la Communauté Urbaine de Lille, notre Etablissement est devenu propriétaire d'une ancienne maison éclusière et d'un terrain attenant situés 16 et 18 quai de Calais à ROUBAIX.

I. Rappel du contexte

Ces immeubles ne sont aujourd’hui plus affectés au fonctionnement de l’écluse sur le canal de ROUBAIX, ni destinés à accueillir les équipes de gestion du canal ; ils peuvent donc faire l'objet d'une désaffectation.

Notre Etablissement a donc engagé la mise en vente de ces parcelles situées dans la ZAC de l’Union, en lien avec la commune de ROUBAIX et la SEM Ville Renouvelée en sa qualité d’aménageur, en vue de la réalisation d'un lieu de restauration qui pourrait animer le canal et favoriser le cyclotourisme.

II. Objet de la délibération

Au vu de l'avis favorable de la commune de ROUBAIX, la procédure de mise en vente de ces biens ayant été engagée, il convient de procéder à leur déclassement du domaine public et à leur intégration dans le domaine privé métropolitain, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente.

Toutefois, lesdites parcelles sont traversées en sous-sol par le réseau de chaleur métropolitain. Il convient de conserver cet équipement dans le domaine public métropolitain, et de garantir son accès par le biais d'une servitude qui s'imposera au futur propriétaire.

Par conséquent, l'emprise du réseau en sous-sol telle que représentée au plan ci- annexé, n'est pas concernée par le présent déclassement.21 B 0029

Séance du vendredi 29 janvier 2021

Délibération DU BUREAU

(78388) / lundi 8 février 2021 à 15:21 2 / 2

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) de désaffecter de leur usage lié à l'exploitation du Canal, la maison éclusière située 16 quai de Calais à ROUBAIX, reprise au cadastre sous le numéro 152 de la section AB pour une surface cadastrale de 169 m², et le terrain attenant situé 18 quai de Calais, repris au cadastre sous le numéro 150 de la section AB pour une surface cadastrale de 71 m² ;

2) de déclasser ces biens et de les intégrer dans le domaine privé métropolitain, à l'exception de l'emprise du réseau de chaleur en sous-sol, telle que représentée au plan ci-annexé.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 09/02/2021

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