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Déliberation - compte rendu du 17 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Castétis.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu du 17 decembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Travail et emploi,
En Exercice
8
Présents
7
Votants
7
DATE DE CONVOCATION
05 décembre 2025
DATE D’AFFICHAGE
05 décembre 2025
SECRETAIRE DE SEANCE
Henri POUSTIS
L’an deux mille vingt-deux, le vendredi huit avril à 18 heures
15, le Conseil Municipal de la Commune de CASTETIS,
régulièrement convoqué, s’est réuni, à la Mairie, en séance
publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Henri
POUSTIS, Maire.
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi dix-sept
décembre à 18H15, le Comité Syndical du S.I.V.U
Balansun - Castétis, régulièrement convoqué, s’est
réuni à la Mairie de Castétis, sous la présidence de
Madame LATRUBESSE, Présidente.
Présents : Mesdames Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Lorianne DUBOIS, Sabine LATRUBESSE ; Messieurs Baptiste BOISSON, Jérôme CRABOS et Henri POUSTIS. Absentes excusées : Mesdames Isabelle BONIFACE et Frédérique SAINT-CRICQ
➢
ORDRE DU JOUR
1. Protection sociale complémentaire santé
2. Questions diverses
➢
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Comité Syndical
approuve le compte-rendu du 05 novembre 2025.
1. Protection sociale complémentaire santé
OBJET : Adhésion à la convention de participation à adhésion facultative du CDG64 Protection sociale complémentaire DÉLIB. N° 1-17-12-2025
La Présidente rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire
des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en
matière de Santé à partir du 1er janvier 2026.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets :
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
---
Exposé :
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la
coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de
participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Santé ».
Compte rendu du Comité Syndical du 17 décembre 2025 À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli
l’avis favorable du CST Intercommunal le 26 juin 2025 et après avoir délibéré (DÉLIBÉRATION N° DG12-
030725 du 3 juillet 2025), a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès
de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée
de six (6) ans.
Cette convention prend effet le 1er janvier 2026 avec échéance le 31 décembre 2031.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2026 et tout
au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la
collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent.
Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties
et tarifs proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation.
Il est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive
à une seule modalité de participation.
Ainsi, si la collectivité décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation
financière ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne
pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
---
Délibération :
Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG12-030725 en date du 3 juillet
2025 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque
« Santé »,
Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la coopération
régionale) de l’obtention de l’offre suite à l’appel public à concurrence, auprès de la MUTUELLE
NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la
MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 3 juillet 2025,
Vu l’avis du Comité social territorial intercommunal en date du 11/12/2025,
L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide :
- D’ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Santé » conclue
entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT)
ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1er janvier 2026,
- D’AUTORISER La Présidente à signer la convention d’adhésion à la convention de participation du
CDG 64 et tout acte en découlant,
- D’ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au
contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé » du CDG 64 quel que
soit leur temps de travail au sein de la collectivité,
- DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € bruts1, par agent et
par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l’agent,
La participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,
1 La réglementation en vigueur, actuellement, fixe le minimum de la participation financière de l’employeur à hauteur de 15 € bruts par mois et par agent. - D’ABROGER la délibération n°3-07-04-2015 en date du 04/06/2015 concernant la participation
employeur pour le risque Santé
- DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
2. Questions diverses
Monsieur le Maire de Castétis fait le compte-rendu de la réunion du 15 décembre avec
l’Inspection Académique. Il informe l’assemblée des réflexions qui seront à mener sur les
rentrées à venir suite à l’évolution des effectifs du RPI.