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Déliberation - 4026?key=Uz0BngwZiewDi8PgBNcHBw%3D%3D
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 05h32 par la commune d'Ennevelin.
Lien du pdf (Déliberation - 4026?key=Uz0BngwZiewDi8PgBNcHBw%3D%3D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales,
COMMUNE D'ENNEVELIN
Département
du
Nord
Canton
de
Templeuve
Arrondissement
de
Lille
Date
de
Convocation
03/03/2026
Date
d’Affichage
03/03/2026 NOMBRE
DE
CONSEILLERS En
exercice
17
Présents
13
Votants
15
OBJET :
Montant
des
attributions
de
compensation
—
révision
libre
Secrétaire
de
séance
Aurore
PENNORS
ie
N°
2026/11
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
d'ENNEVELIN
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
10
mars
à
19h00
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
dans
la
Salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
DUPONT Etaient
présents:
Michel
DUPONT,
Hélène
FOUACHE,
Olivier
DUBREUCQ,
Anne
SEILLE,
Xavier
GIRARD,
Eric
LAUWAGIE,
Gilles
RONSE,
Pierre
WAUQUIER,
Jean-Michel
HAVEZ,
Valérie
DEVENDEVILLE,
Olivier
TYTGAT,
Anne
DAMIE,
Aurore
PENNORS Absent
ayant
donné
procuration
:
Emilie
VANDERBAUWEDE,
Emmanuelle
AUMARD
Absents
excusés
: Philippe
LAQUAY-PINSET,
Amandine
TEYS
Secrétaire
de
séance
: Aurore
PENNORS
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
compétence
«
Confection
et
livraison
de
repas
»
exercée
par
la
Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault
au
1er
janvier
2026,
Vu
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
12 janvier
2026,
Vu
l'article
1609
nonies
V
1°bis
du
Code
Général
des
Impôts
relatif
à
la
révision
des
attributions
de
compensation
entre
un
EPCI
et
une
commune
membre,
Vu
la
délibération
CC_2026
004
du
Conseil
communautaire
en
date
du
26
janvier
2026,
relative
à
la
modification
des
attributions
de
compensation
par
le biais
d'une
révision
libre,
La
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
exerce
la
compétence
«
Confection
et
livraison
de
repas
»
depuis
le
1er
janvier
2026.
La
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées,
réunie
le
12
janvier
2026,
a
procédé
à
l'évaluation
des
charges
transférées
qui
s'élèvent
pour
notre
commune
à
100
296,71
€.
Par
délibération
du
26
janvier
2026,
le
Conseil
communautaire
a
modifié
le
montant
des
attributions
de
compensation
par
le
biais
d'une
révision
libre.
Pour
notre
commune,
l'attribution
de
compensation
pour
cette
prise
de
compétence
a
été
fixée
à
—
50
148,36
€,
ce
qui
porte
le
montant
total
des
attributions
de
compensation
à
-2
112,23
€.
Conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
impôts
rappelées
ci-dessus,
il
convient
de
délibérer
de
manière
concordante. DECIDE
(par
15
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
0
ABSTENTION,
sur
15
VOTANTS)
-
D'accepter
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
telle
que
rappelée
ci-dessus.
\