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Arrêté - MORA 2024 264 Regl temp du domaine public installation roulotte SCOOP COREBA
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Arrêté - MORA 2024 264 Regl temp du domaine public installation roulotte SCOOP COREBA)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
VILLE DE A Pa
2024/ 264
nomenclature: 6.1.7 LANDES
ARRETE DU MAIRE
OBJET : Occupation temporaire du domaine public sur le square Albert Mora pour l'installation d’une roulotte de chantier.
Le Maire de TARNOS,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu l'arrêté municipal général du 6 octobre 1983 concernant la circulation et le stationnement en ville,
Considérant la demande de la société SCOP COREBA en date du 23 juillet 2024 sollicitant un arrêté d’occupation du domaine public pour permettre le stationnement d’une roulotte de chantier sur le square Albert Mora, dans le cadre de la réalisation de travaux sur le réseau gaz, rue Joliot-Curie à Tarnos,
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures de sécurité vis à vis des usagers de ce site,
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public, conformément au plan ci-annexé, permettant le stationnement d’une roulotte de chantier sur le square Albert Mora, à compter de ce jour et ce, jusqu’au vendredi 09 août 2024, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes en vigueur et aux conditions ci-dessous.
Article 2 : La continuité de la circulation des piétons et des PMR doit être assurée en permanence en respectant les règles de sécurité.
Article 3 : Le pétitionnaire est chargé de la mise en place du matériel de signalisation réglementaire nécessaire à l'application du présent arrêté. Article 4 : Aussitôt après la fin des travaux, le pétitionnaire est tenu d'enlever tous les dépôts de toutes natures et de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer au domaine public et ses alentours ; faute par lui de satisfaire à cette prescription ainsi qu'à toutes les autres conditions imposées par le présent arrêté, procès-verbal sera dressé et déféré au tribunal compétent. Un état des lieux contradictoire, attestant de la bonne remise en état, devra être dressé afin de libérer l’entreprise de ses obligations.
Article 5 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements faits par l'autorité municipale.
Article 6 : Le présent arrêté fait l’objet d’une publication ou d’un affichage selon les règles en
vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 8 : Le Maire de TARNOS, les Services de Gendarmerie Nationale et de Police
Municipale, la Direction de l'Aménagement et du Patrimoine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- SCOP COREBA
- Régie Espaces Publics
Fait à Tarnos le 25 juillet 2024
Pour le lie Empêché
Alain PERRET
Premier adjoint _ Marc MABILLET
Publié sur le site internet de la ville, le
2 6 JUIL. 2924 Vu pour être annexé à l'arrêté n° &Ù l6k
en date du 25 À LL
OU
Le Maire,
Marc MABILEHEFR
Seul la roulotte
de chantier
SERA
sur le square