Arrêté - arrete ndeg 6479 autorisant louverture des commerces les dimanches 24 et 31 janvier

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Arrêté - arrete ndeg 6479 autorisant louverture des commerces les dimanches 24 et 31 janvier Document publié le Dimanche 31 janvier 2021 par la commune de Forbach. Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg 6479 autorisant louverture des commerces les dimanches 24 et 31 janvier)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, VILLE DE

FORBACH

Service Attractivité

Rép. N°£& 13

ARRETE

Autorisant l'ouverture des commerces

Les dimanches 24 et 31 janvier 2021

Le Maire de la Ville de FORBACH

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes :

VU les dispositions du Code Local des Professions (art.105b de la loi locale du 26 juillet 1900) ;

VU la décision de la commission permanente du Conseil Départemental du 18 mai 2015 relatif à l'ouverture

des commerces les dimanches et jours fériés ;

VU le Code du Travail ;

Considérant qu’il est nécessaire au regard de l’afflux de population attendu dans les commerces durant la période

des soldes, et pour soutenir les commerçants durement touchés par la crise sanitaire.

Arrête:

Article 1°: Sur l’ensemble du territoire de la Commune de FORBACH, les magasins sont autorisés à ouvrir les

dimanches 24 et 31 janvier 2021 de 9 H 00 à 17h30.

Article 2. : Pendant l'ouverture de ces commerces les dimanches 24 et 31 janvier 2021, l'accueil des clients devra

se faire dans le strict respect des protocoles sanitaires prescrits dans le cadre de l'urgence sanitaire et il ne pourra

être fait appel qu'à des personnes volontaires dans le strict respect des conventions collectives et du droit du

travail. La durée hebdomadaire ne devra dépasser le maximum de 48 heures fixé par l’article L 212.7 alinéa 2 du

Code du Travail.

Article 3. : Les contraventions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché seront constatées par

procès-verbal et les contrevenants s’exposeront aux sanctions prévues par la loi et le Code Local des Professions.

Article 4. : La Directrice Générale de la Mairie, Madame le Commissaire de Police ainsi que tous les agents de la

orce publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. f bl t ch h | de tion d ésent t

Ampliation adressée à :

Mme la Directrice Générale de la Mairie

le Commissaire de Police (mail)

le Commandant de la Gendarmerie (mail)

le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers (mail)

le Directeur de la Régie des Transports (mail)

Secrétariat des Adjoints (pour porte documents d'astreinte)

DT 4 — Centre Technique Municipal (mail)

Site INTERNET (mail)

Police Municipale (mail)

Presse (mail)

Affichage en Mairie

Communauté d'Agglomération de Forbach (mail)

Fait à FORBACH, le

20 JAN. 2921

Le Maire,