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Arrêté - arrete ndeg 6465 autorisant louverture des commerces le dimanche 27 decembre
Document publié le Dimanche 27 décembre 2020 par la commune de Forbach.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg 6465 autorisant louverture des commerces le dimanche 27 decembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, PME, commerce et artisanat,
VILLE DE
FORBACH
Service Attractivité
Rép. N'CUL5
ARRETE
Autorisant l’ouverture des commerces
Le dimanche 27 décembre 2020
Le Maire de la Ville de FORBACH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
VU les dispositions du Code Local des Professions {art.105b de la loi locale du 26 juillet 1900) ;
VU la décision de la commission permanente du Conseil Départemental du 18 mai 2015 relatif à l'ouverture
des commerces les dimanches et jours fériés ;
VU le Code du Travail ;
VU le communiqué de presse de la Préfecture de la Moselle autorisant l'ouverture des commerces le 27
décembre 2020 dans l’ensemble du département de la Moselle.
Considérant qu'il est nécessaire de répondre aux besoins de la population se manifestant particulièrement en
cette période de fête, pour soutenir les commerçants durement touchés par la crise sanitaire et afin d'éviter une
forte affluence dans les commerces le lundi 28 décembre.
Arrête:
Article 1°: Sur l’ensemble du territoire de la Commune de FORBACH, les magasins sont autorisés à ouvrir le
dimanche 27 décembre 2020 de 9 H 00 à 19 H O0.
Article 2. : Pendant l’ouverture de ces commerces le dimanche 27 décembre 2020, l'accueil des clients devra se
faire dans le strict respect des protocoles sanitaires prescrits dans le cadre de l'urgence sanitaire et il ne pourra
être fait appel qu’à des personnes volontaires dans le strict respect des conventions collectives et du droit du
travail. La durée hebdomadaire ne devra dépasser le maximum de 48 heures fixé par l’article L 212.7 alinéa 2 du
Code du Travail.
Article 3. : Les contraventions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché seront constatées par
procès-verbal et les contrevenants s’exposeront aux sanctions prévues par la loi et le Code Local des Professions.
Article 4. : La Directrice Générale de la Mairie, Madame le Commissaire de Police ainsi que tous les agents de la
force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation adressée à : Fait à FORBACH, le p b DEC. 2020
Mme la Directrice Générale de la Mairie
le Commissaire de Police (mail)
le Commandant de la Gendarmerie (mail)
le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers (mail)
le Directeur de la Régie des Transports (mail)
- Secrétariat des Adjoints (pour porte documents d'astreinte)
DT 4 — Centre Technique Municipal (mail)
Site INTERNET (mail)
Police Municipale (mail)
Presse (mail)
Affichage en Mairie
Communauté d'Agglomération de Forbach (mail)