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Arrêté - arrete autorisant louverture exceptionnelle des commerces de detail le dimanche publie le 19 12 22
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Démocratie, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
EXTRAIT
PE TAN
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
VILLE
du
Maire
de
la
Ville
d’Oyonnax
D'OYONNAX OBJET
:
Autorisation
d'ouverture
exceptionnelle
des
commerces
de
détail
le
dimanche
- Année
2023
Le
Maire
de
la
Commune
d'Oyonnax,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et
suivants,
Vu
le Code
du
Travail
et
notamment
ses
articles
L. 3132-
26,
L.
3132-27
et
R.
3132-21,
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
l'Ain
du
05
décembre
1995
relatif
aux
commerces
d'ameublement,
Vu
la consultation
pour
avis
des
organisations
patronales
suivantes
: le
Pôle
du
Commerce
du
Haut-Bugey,
le
Mouvement
des
Entreprises
de
France
(MEDEF
de
l'Ain),
la
Confédération
des
Petites
et
Moyennes
Entreprises
(CPME
de
l'Ain),
la
Chambre
Syndicale
des
Industries
Métallurgiques
de
l'Ain
(UIMM
01),
la
Fédération
du
Bâtiment
et
des
Travaux
Publics
de
l'Ain,
la
Confédération
de
l'Artisanat
et
des
Petites
Entreprises
du
Bâtiment
(CAPEB
de
l'Ain)
et
l'Organisation
professionnelle
de
la
distribution
et
des
services
de
l'automobile,
du
véhicule
industriel,
des
cycles
et
motocycles
(MOBILIANS),
Vu
la consultation
pour
avis
des
organisations
salariales
suivantes
: la
Confédération
Européenne
des
Syndicats
/ Confédération
Internationale
des
Syndicats
Libres
(Union
Départementale
CFDT
de
l'Ai
),
la
Confédération
française
de
l'encadrement
/
Confédération
Générale
des
Cadres
(Union
Départementale
CFE
- CGC
de
l'Ain),
la
Confédération
des
Travailleurs
Chrétiens
(Union
Départementale
CFTC
de
l'Ain),
la
Confédération
Générale
du
Travail
(Union
Départementale
CGT
de
l'Ain),
Force
Ouvrière
(Union
Départementale
FO
de
l'Ain),
l'Union
Nationale
des
Syndicats
Autonomes
(Union
Départementale
UNSA
de
l'Ain)
et
la
Fédération
Syndicale
Unitaire
(Section
Départementale
FSU
de
l'Ain),
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
d'Oyonnax,
en
date
du
13
décembre
2022,
statuant
sur
une
autorisation
d'ouverture
des
commerces
de
détail
dans
la
limite
de
12
dimanches
en
2023,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
Haut-
Bugey
Agglomération,
en
date
du
15
décembre
2022,
émettant
un
avis
favorable
sur
l'ouverture
des
commerces
de
détail
le
dimanche,
Considérant
les
demandes
formulées
par
les
établissements
à
caractère
commercial
sur
le
territoire
de
la
Commune,
à
savoir
les
concessions
automobiles,
les
grandes
et
moyennes
surfaces,
les
petits
commerces
indépendants
et
franchisés, ARRETE:
Article
1°:
Tous
les
établissements
à caractère
commercial
situés
sur
la Commune
d'Oyonnax
sont
autorisés
en
vertu
du
présent
arrêté,
et
en
application
des
dispositions
de
l'article
L. 3132-26
du
Code
du
Travail,
à déroger
à la
règle
du
repos
dominical,
en
vue
d'employer
des
salariés
volontaires
les
dimanches
suivants
:
Pour
les
concessions
automobiles
:
- 15
janvier
2023
-
12
mars
2023
-
11
juin
2023
-
17
septembre
2023
-
15
octobre
2023
Pour
les
commerces
de
détail
non
alimentaire
:
-
15,
22
et
29
janvier
2023
-
4
juin
2023
-
2,9
et
16
juillet
2023
-
3,
10,
17,
24
et
31
décembre
2023
Pour
les
commerces
proposant
des
produits
alimentaires
:
-
3,
10,
17,
24
et
31
décembre
2023
l'est
précisé
que
l'arrêté
préfectoral
imposant,
dans
l'Ain,
la fermeture
le dimanche
des
commerces
d'ameublement,
hors
ébénistes,
villages
d'artisans
et
antiquités,
sauf
le
dimanche
de
Noël,
est
pris
en
compte.
Article
2 : En
application
de
l’article
L. 3132-26-1
du
Code
du
Travail,
les
jours
fériés
légaux
travaillés
(à
l'exception
du
1%
mai)
seront
déduits
des
dimanches
désignés
ci-dessus
dans
la
limite
de
trois,
uniquement
pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
est
supérieure
à
400
m?.
Article
3 : Les
apprentis
de
moins
de
18
ans
ne
pourront
pas
travailler
ces
journées
d'ouverture
exceptionnelle. Article
4
: Aucune
pression,
aucune
sanction,
ne
pourront
être
exercées
ou
prises
à l'encontre
des
salariés
qui
refuseront
de
travailler
les
dimanches
désignés
dans
l’article
1er
du
présent
arrêté.
Article
5:
Les
dispositions
du
Code
du
Travail
concernant
notamment
l'interruption
du
travail
à
l'occasion
du
repas
ou
l'amplitude
de
la
durée
du
travail
seront
naturellement
applicables.
L'amplitude
d'ouverture
ne
saurait
faire
échec
aux
règles
applicables
spécifiquement
à chaque
établissement,
suivant
les
accords
de
branche
ou
les
conventions
collectives
propres
à chaque
commerce,
en
matière
de
durée
et
d'amplitude
journalière
de
travail
de
leurs
salariés.
Article
6:
Les
commerçants
concernés
devront
respecter
scrupuleusement
les
dispositions
de
l'article
L. 3132-27
du
Code
du
Travail
en
ce
qui
concerne
les
droits
sociaux
de
leurs
salariés
:
«
Chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
»
Article
7 : Le
repos
compensateur
devra
être
accordé
par
roulement
dans
la quinzaine
qui
précède
ou
suit
la
suppression
du
repos.
Article
8 : Ces
dispositions
sont
également
applicables
au
personnel
d'encadrement.
Article
9
: En
ce
qui
concerne
la
rémunération,
le
repos
compensateur
et
plus
généralement
toutes
les
dispositions
concernant
les
relations
de
travail
dans
l'entreprise,
cet
accord
ne
se
substitue
pas
aux
accords
d'entreprises
où
conventionnels
plus
favorables.
Article
10
: Lorsque
le repos
dominical
est
supprimé
un
jour
de
scrutin
national
ou
local,
l'employeur
prend
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
permettre
aux
salariés
d'exercer
personnellement
leur
droit
de
vote.
Article
11
: Monsieur
Le
Maire
d'Oyonnax,
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
responsable
de
la
Police
municipale
et
Monsieur
le
Commandant
de
Police
nationale,
Mesdames
et
Messieurs
les
contrôleurs
et
inspecteurs
du
travail
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
12:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Fait
à Oyonnax,
le 16
décembre
2022
Le
Maire,
ur
ampliation, Directeur
Général
des
Services,
Signé
: Michel
PERRAUD
Conseiller
départemental
LU)