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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250228 APMD Cap Invest
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250228 APMD Cap Invest)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
|
Direction
régionale
de
l’environnement,
DE
LA
SEINE-
de
l'aménagement
et du
logement
MARITIME
de
Normandie
a Fraternité Unité
Départementale
Rouen-Dieppe
Arrêté
du
7
8
FEV.
2025
mettant
en demeure
la société
CAP
INVEST
à GRAND-COURONNE
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
171-6
et
L.
171-8
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-préfet
de
Rouen
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
septembre
2020
relatif
à
l'enregistrement
d'un
bâtiment
H9
exploité
par
la
société
SEA
INVEST
ROUEN
sur
la
commune
de
GRAND-COURONNE
au
titre
des
rubriques
2160
et
2517,
à
l’actualisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
applicables
à
l'établissement
pour
les
différentes
installations
présentes
sur
la
zone
n°2
et
à
l'intégration
du
porter
à
connaissance
au
titre
des
rubriques
2515
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
La
déclaration
de
changement
d’'exploitant
faite
le
19
novembre
2021,
déclarant
la
société
CAP
INVEST
comme
nouvel
exploitant;
Vu
le
rapport
de
la visite
d'inspection
des
installations
du
10
février
2025 ;
Vu
la
réponse
formulée
par
l'exploitant
par
courrier
électronique
du
27
février
2025
;
CONSIDÉRANT: 7 place
de
la
Madeleine
CS16036
-
76036
ROUEN
CEDEX
Tel
: 02
32
76
50
00
www.seine-maritime.gouv.fr
1/3 qu'à
l'occasion
de
la visite
de
l'établissement
exploité
par
la
société
CAP
INVEST,
le
10
février
2025,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
que
l'exploitant
ne
respectait
pas
les
valeurs
limites
d'émission
(VLE)
fixées
par
l'article
2.3.4
de
l’arrêté
préfectoral
du
23
septembre
2020
pour
ses
rejets
aqueux
;
que
ce
constat
constitue
Un
manquement
aux
dispositions
de
l'article
2.3.4
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
;
que
face
à
ce
manquement,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
CAP
INVEST
de
respecter
les
dispositions
et
prescriptions
réglementaires
applicables
pour
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
GRAND-COURONNE
;
que,
dans
son
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure,
l'inspection
a
demandé
à
l'exploitant
une
mise
en
conformité
de
ses
VLE
pour
le
31
décembre
2025;
que,
par
courrier
électronique
du
27
février
2025,
l'exploitant
a
demandé
à
l'inspection
de
prolonger
ce
délai
afin
de
lui
permettre
de
réaliser
correctement
les
travaux
nécessaires.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
La
société
CAP
INVEST
(n°SIRET
79308382500018)],
dont
le
siège
social
est
situé
148
Boulevard
Maritime
76530
GRAND-COURONNE,
est
mise
en
demeure,
pour
son
établissement
situé
à
la
même
adresse,
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
2.3.4
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
septembre
2020
en :
-
présentant
une
proposition
d'aménagements
et
un
échéancier
de
travaux
avant
le
31
octobre
2025;
+
respectant
les
valeurs
limites
d'émission
de
ses
effluents
aqueux
au 30
juin
2026.
Article
2
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l’article
1°
ne
serait
pas
satisfaite
dans
les
délais
prévus
au
même
article
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
peut
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
de
l'article
L. 171-8-II
du
code
de
l’environnement.
Article
3
Conformément
à
l'article
L.
171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l’exploitant
à compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.421-1
du
code de justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion.
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d’un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
2/3 Article
4
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
171-1
du
code
de
l’environnement,
l'arrêté
est
publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
GRAND-COURONNE
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-préfet
de
Rouen,
la
maire
de
la
commune
de
GRAND-
COURONNE,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
CAP
INVEST. Fait
à ROUEN,
le
9
$
FEV,
2095
Pour
le prhfeR'Éthar
délégation,
Zoheir
BOUAOUICHE
3/3