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Déliberation - Annexe 2023 0004 Conv FIN EP 2022 819 POULDREUZIC EP 2022 225 5 Eclairage Public OUV
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 2023 0004 Conv FIN EP 2022 819 POULDREUZIC EP 2022 225 5 Eclairage Public OUV)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
PA Conv FIN EP 2022-819 - POULDREUZIC - EP-2022-225-5
S D EF as Envoyé en préfecture le 28/02/2023
; : Reçu en préfecture le 28/02/2023
F7 E Affiché le
ID : 029-212902258-20230227-2023 0004-DE
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A L'ECLAIRAGE PUBLIC
COMMUNE DE POULDREUZIC
OPERATION : Eclairage Public - OUV 233 - RUE DE LA MAIRIE -
ENTRE
Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère, représenté par son Président en exercice, Monsieur Antoine COROLLEUR, agissant en vertu d’une délibération du comité Syndical en date du 15 septembre 2020 (C2020-25), ci-après désigné « le SDEF »,
ET
La commune de POULDREUZIC, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe RONARC'H, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal, ci-après désignée « la commune » ;
Préambule
Dans le cadre de travaux d'éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour les travaux suivants : Eclairage Public - OUV 233 - RUE DE LA MAIRIE -.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme d'un fond de concours.
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Montant de la participation financière
Conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Conv FIN EP 2022-819 - P{ afrcné le
ID : 029-212902258-20230227-2023 0004-DE
EL . Part communale Imputation Montants TTC Modalité de calcul de la Financement Montant HT 4 comptable au (TVA 20%) participation communale du SDEF Totsl dont frais SDEF
TE de suivi h
50% HT dans la limite de
Rénovat 800€ HT/point lum. et
énovation x point lumineux 1 150,00 € 1 380,00 € 100%HT au-delà du 400,00 € 750,00 € 0,00 € 131
plafond
(1 point lumineux)
TOTAL 1150,00 € 1 380,00 € 400,00 € 750,00 € 0,00 €
Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux. Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition
du financement, notamment en raison d’une variation de l'importance relative des dépenses.
Article 2 : Versement du fond de concours
Le SDEF appellera la participation de la commune en un seul versement, au moment de la mise en service de l'opération et sur présentation de la facture.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper.
Article 3 : Délais
A titre indicatif, les prestations seront réalisées dans le délai qui sera indiqué dans le bon de commande.
Article 4 : Dispositions diverses
En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.
Article 5 : Prise d'effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.
Fait à QUIMPER, le
Pour le SDEF, Pour la commune,
Le Président, Le Maire,
Antoine COROLLEUR Philippe RONARC'H