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Déliberation - 2023 0002 SDEF Convention financiere travaux eclairage public Amenagement
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0002 SDEF Convention financiere travaux eclairage public Amenagement)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Mairie Affiché le mr ID : 029-212902258-20230227-2023 0002-DE
SULo eur EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Finistère
L’an deux mille vingt-trois le 27 février à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire Monsieur Philippe RONARC'H.
Date de la convocation le 23 février 2023 Membres en exercice : 18
Présents :
Mesdames : Michèle BUREL, Nelly VIVIEN, Alexandra MAZEAS, Claudie SIMON, Christine LE GOFF LE PESQUE, Jacqueline JAFFRY, Chloé ANDRO, Christelle GUEZENGAR, Armelle RONARC'H Messieurs : Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Olivier BODILIS, Olivier LAURAIN, Hervé LE COZ, Mickaël LE COZ, Jacques DYONIZIAK, Thierry ARNOULT
Absents excusés :
Patrick PERENNOU (procuration à Jacqueline JAFFRY)
Secrétaire de séance : Jacqueline JAFFRY
KRRRRKRKRARERRRERARÉRIRRE
Objet: Délibération n°2023-0002 - SDEF - TRAVAUX: ECLAIRAGE PUBLIC - RENOVATION CENTRE BOURG ET AMENAGEMENT PLACE - RUE DE LA MER- EP-2022- 225-3
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : Eclairage Public - Rénovation centre bourg et aménagement place - rue de la Mer.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDÉF et la commune de POULDREUZIC afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution
publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L'estimation des dépenses se monte à :
- Extension éclairage publié 56 200,00 € HT
- Rénovation éclairage publie... ss 94 700,00 € HT
- Extension éclairage public - Génie civil... 67 000,00 € HT Soit un total de... iii iiiiiiieesieeeereneereeneeerrnnenenesseneeeneseseennnes 217 900,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit
comme suit :
— Financement du SDEF : ii iiiieisssiiieiiesserreeeeeseeeeeseeereenees 26 200,00 € = Financement de la commune
- Extension éclairage public ennsnsenencereneee ses secs ses es see ecere ce ses e eee sseeemeennnannn anses 49 450,00 €
- Rénovation éclairage public... iii nier 75 250,00 €
- Extension éclairage public - Génie civil... 67 000,00 €
Soit un total de... iii erneeesreneeesreeereeeeeenes 191 700,00 €
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE le projet de réalisation des travaux : Eclairage Public - Rénovation centre bourg et aménagement place - rue de la Mer,
ACCEPTE le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 191 700,00 €,
AUTORISE le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 27 février 2023
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONARC'H La secrétaire de séance, Jacqueline JAFFRY
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Affiché le ID : 029-212902258-20230227-2023 0002-DE Visa de la préfecture : Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 1er mars 2023 Le Maire informe que là présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication