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Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 2023 0002 Conv FIN 2023 024 POULDREUZIC EP Centre bourg tampon)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Banque,
Conv FIN 2023-024 - POULDREUZIC - EP-2022-225-3
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Regu en préfecture le 28/02/2023
Affiché le
ID : 029-212902258-20230227-2023 0002-DE
CONVENTION FINANCIERE
COMMUNE DE POULDREUZIC
OPERATION : Eclairage Public - Renovation centre et aménagement place - rue de la Mer
_ Programme 2023
ENTRE
Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère, représenté par son
Président en exercice, Monsieur Antoine COROLLEUR, agissant en vertu d’une délibération
du comité Syndical en date du 15 Septembre 2020 (C2020-25), ci-après désigné
« le SDEF »,
ET
La commune de POULDREUZIC, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe
RONARC'H, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du
, visée par la Préfecture le , Ci-
après désignée
« la commune » :
Préambule
La commune sollicite le SDEF pour des travaux Eclairage Public - Renovation centre et aménagement place - rue de la Mer.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux travaux prendra la
forme d'un fond de concours.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet le versement du fond de concours de la commune de
POULDREUZIC au SDEF pour la réalisation des travaux suivants : Eclairage Public - Renovation centre et aménagement place - rue de la Mer -.
Article 2 : Délais
A titre indicatif, les travaux seront réalisés en 2023.
Article 3 : Montant des travaux
Le montant des travaux s'élève à 217 900,00 € HT, soit 261 480,00 € TTC. Conv FIN 2023-024 - POULDREUZIC - EP-2022-225-3 Article 4 : Montant de la participation financière Envoyé en préfecture le 28/02/2023 Reçu en préfecture te 28/02/2023 Affiché le ID : 029-212902258-20230227-2023 _0002-DE Conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante : Montant HT as hs Modalité de calcul de la Financement du Part communale : CPDtable Q participation communale SDEF Total dont frais au SDEF de suivi 75% HT dans la limite de Etain 1500€/point lum. et éclairage public 56 200,00 € | 67 440,00 € 100%HT au-delà du 6 750,00 € 49 450,00 € 0,00 € 131 plafond (18 points lumineux) 50% HT dans la limite de | 800€ HT/point lum. et | . 1900€ HT mât+#lanterne écirage nude | 24 700,00 € | 113 640,00€| et100%HT au-delà du | 19450,00€ | 75250,00€ | 000€! 131 plafond (13 points lumineux et 15 mâts/lanternes) Extension éclairage public | 67 000,00 € | 80 400,00 € 100% HT 0,00 € 67 000,00 € 0,00 € 131 «+ Génie civil TOTAL |217 900,00 € | 261 480,00 € 26 200,00€ | 191 700,00 € 0,00 € Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux. En cas d'augmentation dans le volume des travaux décidée en cours de chantier, ou de toute décision ou fait conduisant au dépassement des enveloppes prévisionnelles, le SDEF informe immédiatement la commune. Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition du financement, notamment en raison d’une variation de l'importance relative des dépenses. Article 5 : Versement du fond de concours Le SDEF appellera la participation selon l'échéancier suivant : Conv FIN 2023-024 - POULDREUZIC - EP-2022-225-3
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Affiché le
ID : 029-212902258-20230227-2023 0002-DE
> Un acompte sera demandé à hauteur de 40 % sur la base du montant du bon de
commande facturé,
> Ahauteur de 70 % ou 80 % suivants selon l'avancement des travaux,
> Le solde à la mise en service de l’ouvrage sur présentation de la facture.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper.
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Article 6 : Justificatifs
Le SDEF s'engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à l'appui de chaque demande de versement.
Article 7 : Dispositions diverses
En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.
Article 8 : Prise d'effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.
Fait à QUIMPER, le
Pour le SDEF, Pour la commune,
Le Président, Le Maire,
Antoine COROLLEUR Philippe RONARC'H